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Procès Verbal - PV CC du 10 04
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Coubeyrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC du 10 04)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
CASTILLAN [Zu Conseil Communautaire
PUILLS | Fi Mercredi 10 Avril 2024 Communauté de communes Saint-Pey-de-Castets
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se
réunissent à Sainte-Radegonde sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la
Communauté de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 29 mars 2024,
conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 1 : Bernard GAUTHIER représenté par Patrick COUTAREL.
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Marie-
Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER,
Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric NICOINE, Philippe
BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY,,
Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX,
Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU,
David AMBLEVERT, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joelle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS,
Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.
Excusés: Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, Jean-
Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH.
Secrétaire de séance : Liliane POIVERT.
Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :
° Approbation du procès-verbal du 14 février 2024
e Finances :
© Présentation et vote des Comptes de Gestion et des Comptes Administratifs 2023,
o Présentation et vote des affectations de résultats,
o Présentation et vote du Budget Principal 2024 et des budgets annexes (OT-ZAE-ZAC),
o Vote des taux d'imposition 2024,
© GEMAPI: taxe 2024
o Créances éteintes
e Economie
o Dossiers d'aides aux entreprises
e Environnement
o Demande de subventions au Département de la Gironde pour l’ABI
‘ Habitat
o Dossiers de subventions dans le cadre de l’'OPAH
Culture
° Dossiers de subventions pour les grands évènements
Page 1 sur 16 e Petite enfance
o Modification du règlement intérieur du Multiaccueil
Ressources Humaines
o Actualisation du tableau des effectifs
o Signature d’une convention de partenariat « Ingénierie itinérance douce »
e Questions diverses.
Le Président, Jacques BREILLAT demande à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du
Conseil Communautaire du 14 février 2024. Il est adopté à l'unanimité des membres présents.
Intervenant : Jean-Claude DÉLONGEAS-Vice-Président en charge des Finances |
Présentation et vote des Comptes de gestion et des Comptes Administratifs 2023
“Approbation du compte de gestion 2023 - budget principal
=" Approbation du compte de gestion 2023 - budget annexe office de tourisme
“ Approbation du compte de gestion 2023 - budget annexe zone d’activités économiques de
Saint Magne de castillon
“ Approbation du compte de gestion 2023 - budget annexe zone d'activités concertées du
Lyssandre
Après présentation des budgets primitifs, du budget Zone d'Activités concertées du Lyssandre de
l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des
restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir comparé les écritures avec le compte administratif de l'exercice 2023
1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre
2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexés ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents déclare à
l'unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
“" Vote des comptes administratifs 2023
Le Président quitte la séance et ne prend pas part aux votes des 4 comptes administratifs. Le Conseil Communautaire se réunit sur ce point sous la présidence de Jean-Claude DELONGEAS,
Vice-Président en charge des Finances.
Page 2 sur 16 Vote du Compte Administratif 2023 de la Communauté de Communes Castillon-Pujols
Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 de la
Communauté de Communes Castillon-Pujols, après présentation du Budget Primitif, et des décisions
modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte
Administratif, lequel se résume ainsi :
CDC Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats 1 920 079,77 3 118 079,93 5 038 159,70 reportés
Opération de 421 732,01 1 832 626,87 10 306 130,89 | 10 125 931,65 10 727 862,90 | 11 958 558,52 l'exercice
TOTAUX 421732,01 | 3752706,64 | 10 306 130,89 | 13 244 011,58 | 10 727 862,90 | 16 996 718,22
RÉSUEIOS 3 330 974,63 2 937 880,69 6 268 855,32 clôture
Restes à
te 790 334,00 | 121 500,00 790 334,00 121 500,00 réaliser
COMUL 1 212 066,01 | 3874206,64 | 10 306 130,89 | 13 244 011,58 | 11 518 196,90 | 17 118 218,22
MESURES 2 662 140,63 2 937 880,69 5 600 021,32 définitifs
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
“ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
" Valide le Compte Administratif de la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour l’année 2023.
Vote du Compte Administratif 2023 de l’Office de Tourisme
Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 de l'Office de
Tourisme Castillon-Pujols, après présentation du Budget Primitif, et des décisions modificatives de
l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se
résume ainsi :
OT Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 40 548,90 36 468,58 77 017,48
Opération de
| | 55 090,00 36 782,20 272 851,91 482 265,23 327 941,91 519 047,43 l'exercice
TOTAUX 55 090,00 71 331,10 272 851,91 518 733,81 327 941,91 596 064,91
Page 3 sur 16 RES LÉ 22 241,10 245 881,90 268 123,00
Restes à réaliser | 261000,00 | 72 000,00 261 000,00 | 72 000,00
TOTAUX CUMUL | 316090,00 | 149331,10 | 27285191 | 51873381 | 586041,01 | 668 064,91
Résultats définitifs 166 758,90 245 881,90 79 123,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
« Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
« Valide le Compte Administratif de l'Office de Tourisme pour l’année 2023.
Vote du Compte Administratif 2023 de la Zone d’ActivitéEconomiquec
Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 de la Zone
d'Activités Economiques Castillon-Pujols, après présentation du Budget Primitif, et des décisions
modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte
Administratif, lequel se résume ainsi :
ZAE Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses | Recettes
Résultats reportés 10 305,00 10 305,00
Opération de l'exercice 5 290,54 325 495,40 | 345 391,89 | 172 184,83 | 350 682,43 | 497 680,23
TOTAUX 5 290,54 325 495,40 | 345 391,89 | 182 489,83 | 350 682,43 | 507 985,23
Résultats de cléture 320 204,86 | 162 902,06 162 902,06 | 320 204,86
Restes à réaliser
TOTAUX CUMUL 5 290,54 325 495,40 | 345 391,89 | 182 489,83 | 350 682,43 | 507 985,23
Résultats définitifs 320 204,86 -162 902,06 157 302,80
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
“ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
«a Valide le Compte Administratif de la ZAE pour l’année 2023.
Vote du Compte Administratif 2023 de la ZAC du LYSSANDRE
Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 de la ZAC du
Lyssandre, après présentation du Budget Primitif, et des décisions modificatives de l'exercice
considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résume ainsi :
ZAC Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats
reportés
Opération de | 59120701 | 75 772,80 | 60123001 | 6o1 207,01 | 1 382 447,82 | 766 980,71 l'exercice
TOTAUX 691 207,91 75 772,80 691 239,91 691 207,91 | 1 382 447,82 | 766 980,71
Page 4 sur 16 Résultats de
clôture 615 435,11 32,00 615 467,11
Restes à
réaliser
TOTAUX
CUMUL 691 207,91 75 772,80 691 239,91 691 207,91 1 382 447,82 766 980,71
Résultats
définitifs -615 435,11 -32,00 -615 467,11
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
“ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
"Valide le Compte Administratif de la ZAC de Lyssandre pour l’année 2023.
Présentation et vote des affectations de résultats
“Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 du budget principal
Le conseil, réuni sous la présidence de M. Jacques BREILLAT, après avoir entendu et approuvé le
Compte Administratif de l'exercice 2023, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de
l'exercice 2023, décide :
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
année précédente année courante résultat cumulé
3 118 079,93 -180 199,24] 2 937 880,69
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente L année courante résultat cumulé
1 920 079,77 1410 894,86| 3 330 974,63
Restes à réaliser dépenses 790 334,00
Restes à réaliser recettes 121 500,00
Besoin réel (signe -) 2 662 140,63
3- Sur l'affectation du résultat
En priorité au report déficitaire 0,00
Virement à l'investissement 0,00
Affectation compl, en réserves 0,00
Report à nouveau créditeur 2 937 880,69
Déficit à reporter
Page 5 sur 16 a Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 du budget annexe de l’Office de
tourisme
Le conseil, réuni sous la présidence de M. Jacques BREILLAT, après avoir entendu et approuvé le
Compte Administratif de l'exercice 2023, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de
l'exercice 2023, décide :
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
résultat cumulé
245 881,90
année courante
209 413,32
année précédente
36 468,58
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente année courante résultat cumulé
40 548,90 -18 307,80 22 241,10
Restes à réaliser dépenses 261 000,00
Restes à réaliser recettes 72 000,00
Besoin réel (signe -) -166 758,90
3- Sur l'affectation du résultat
En priorité au report déficitaire 0,00
Virement à l'investissement 166 758,90
Affectation compl, en réserves 0,00
Report à nouveau créditeur 79 123,00
Déficit à reporter
"Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 ZAE Saint Magne de Castillon
Le conseil, réuni sous la présidence de M. Jacques BREILLAT, après avoir entendu et approuvé le
Compte Administratif de l'exercice 2023, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de
l'exercice 2023, décide :
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
année précédente année courante résultat cumulé
10 305,36 -173 207,06 -162 901,70
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente année courante résultat cumulé
0,00 320 204,86 320 204,86
Restes à réaliser dépenses 0,00
Restes à réaliser recettes 0,00
Besoin réel (signe -) 320 204,86
3- Sur l'affectation du résultat
Page 6 sur 16 En priorité au report déficitaire
Virement à l'investissement
Affectation compl, en réserves
Report à nouveau créditeur
Déficit à reporter
"Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023 ZAC Lyssandre
0,00
0,00
0,00
-162 901,70
Le conseil, réuni sous la présidence de M. Jacques BREILLAT, après avoir entendu et approuvé le
Compte Administratif de l'exercice 2023, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de
l'exercice 2023, décide :
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
année précédente année courante résultat cumulé
0,00 -32,00 -32,00
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente année courante résultat cumulé
0,00 -615 435,11 -615 435,11
Restes à réaliser dépenses 0,00
Restes à réaliser recettes 0,00
Solde -615 435,11
3- Sur l'affectation du résultat
En priorité au report déficitaire
Virement à l'investissement
Affectation compl, en réserves
Report à nouveau créditeur
Déficit à reporter
Présentation et vote du Budget Principal 2024 et des budgets annexes (OT-ZAE-ZAC)
"Approbation du budget principal 2024 CDC Castillon Pujols
Le Président demande à l'assemblée de se prononcer sur le budget principal CDC Castillon Pujols
2024, arrêté lors de la réunion de la commission des finances et du Bureau du 03 avril 2024, comme
suit :
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 12 373 739.00 12 373 739.00
Page 7 sur 16 Section d'investissement 6 585 851.00 6 585 851.00
TOTAL 18 959 590.00 18 959 590.00
Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 03 avril 2024,
Vu le projet de budget primitif 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
“ APPROUVE le budget principal CDC Castillon Pujols 2024,
“ ARRETE tel que présentés ci-dessus les chapitres pour la section de fonctionnement et
pour la section d'investissement.
“ Approbation du budget annexe 2024 OFFICE DU TOURISME
Le Président demande à l'assemblée de se prononcer sur le budget annexe 2024 de l'Office de
Tourisme arrêté lors de la réunion de la Commission des Finances et du Bureau du 3 avril 2024,
comme suit :
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 433 701,00 433 701,00
Section d'investissement 473 950,00 473 950,00
TOTAL 907 651.00 907 651.00
Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 3 avril 2024,
Vu le projet de budget annexe 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
= APPROUVE le budget annexe 2024 de l'Office de Tourisme,
= ARRETE tels que présentés ci-dessus les chapitres pour la section de fonctionnement et
pour la section d'investissement
“ Approbation du budget Annexe 2024 ZAE Saint-Magne-de-Castillon
Le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le budget annexe ZAE Saint-Magne-de-
Castillon 2024 arrêté lors de la réunion de la commission des finances et du Bureau du 3 avril 2024,
comme suit :
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 378 192.24 378 192.24
Section d'investissement 325 495.40 325 495.40
TOTAL 703 687.64 703 687.64
Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 3 avril 2024,
Vu le projet de budget annexe 2024,
Page 8 sur 16 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
“ APPROUVE le budget annexe ZAE Saint-Magne-de-Castillon 2024,
" ARRETE tels que présentés ci-dessus les chapitres pour la section de fonctionnement et
pour la section d'investissement.
“Approbation du budget Annexe 2024 ZAC du LYSSANDRE
Le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le budget annexe ZAC du Lyssandre 2024
arrêté lors de la réunion de la commission des finances et du Bureau du 3 avril 2024, comme suit :
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 746 239.91 746 239.91
Section d'investissement 1 361 643.02 1 361 643.02
TOTAL 2 107 882.93 2 107 882.93
Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 3 avril 2024,
Vu le projet de budget annexe 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
“ APPROUVE le budget annexe ZAC du Lyssandre 2024,
“ ARRETE tels que présentés ci-dessus les chapitres pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement.
Vote des taux d'imposition 2024
Taux de Fiscalité
Le Président expose la proposition de la Commission « Finances » et du Bureau de ne pas augmenter
les taux de fiscalité pour l’année 2024 et d’appliquer les taux d'imposition suivants :
Taux 2023 Taux 2024
Taxe Foncier Bâti 1,00 1.00
Taxe Foncier Non Bâti 4,85 4.85
Taxe d'habitation additionnelle 9.00 9.00
Cotisation Foncière Entreprises 25,26 25.26
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
"ACCEPTE la proposition de la Commission « Finances » et du Bureau de ne pas augmenter
les taux de fiscalité pour l’année 2024 et d’appliquer les taux d'imposition détaillée ci- dessus.
«a VOTE les taux d'imposition ci-dessus.
Taux de le TEOM
Le Président, Jacques BREILLAT propose à l’assemblée le tableau suivant, présentant les taux de la TEOM
2024 applicables par communes (voir tableau ci-dessous) de la Communauté de Communes adhérentes au
SEMOCTOM au regard du produit attendu :
Page 9 sur 16 Avec Taux PESPEIT
Communes | BASES 2024 “ne re PRE énéré ue ne ue a
SEMOCTOM
Branne 1 165 794 1 309 115,37 151 019,33 6 215,14 13,51 157 499
Cabara 420 499 494 115,37 56 992,78 13,55 56 978
Grézillac 690 153 684 115,37 78 913,08 11,43 78 884
Guillac 132 104 181 115,37 20 881,97 15,80 20 872
Lugaignac 289 067 433 115,37 49 955,21 17,28 49 951
Naujan 515 729 626 115,37 72 221,62 14,00 72 202
St Aubin 334 949 379 115,37 43 725,23 13,10 43 878
TOTAL 3 548 295 4 106 - 473 709,22 480 264
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
“ VALIDE les taux proposés ci-dessus,
2 DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
GEMAP : taxe 2024
Il est rappelé les dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil
communautaire d’instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations.
Afin de financer cette compétence, les collectivités peuvent faire appel à leur budget général et/ou
prélever une taxe additionnelle.
Les élus votent un produit, dont le montant par habitant ne peut dépasser 40€. Celui-ci est ensuite
réparti sur les différentes taxes foncières (taxe d’habitation, taxes sur le foncier bâti et non bâti,
cotisation foncière des entreprises).
Depuis 2018, la Communauté de Communes Castillon-Pujols exerce la compétence GEMAPI
et dispose donc de la faculté d'instaurer la taxe afférente.
C’est dans ce cadre que le Conseil Communautaire a décidé le 28 septembre 2020 (délibération n°
N°55-28-09-20/ N°55-2020) l'instauration de la taxe GEMAPI.
Le Président propose de se prononcer au titre de l’année 2024 sur le montant du produit attendu
correspondant aux dépenses de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la
compétence.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte de :
“ Reconduire la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations)
" Réviser le montant du produit au regard des actions en lien avec la GEMAPI "Arrêter le produit de ladite taxe définie lors de la conférence des Maires du 3 avril 2024.
Admission en créances éteintes
Le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de surendettement de
la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a décidé d'imposer une mesure de
procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années antérieures.
Page 10 sur 16 Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement des dettes restant dues au jour de la décision.
A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant
des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier
pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte
d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un
montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier (soit 1 534.87€) pour chacun des
dossiers de surendettement déclarés recevables.
Intervenant : Patrick COUTAREL-Vice-Président en charge de l'Economie
Dossiers de demande d’aide aux entreprises
La Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. 4 dossiers sont présentés :
Superficie: 215 m2
Loyer : 825€ soit 3.84€/m? < plafond 5€/m?2
Subvention/mois :
mn 3.84€ x 215 m? x 1 mois = 825€
n 20% x825€:165€
LA RAUZANNE
(Boulangerie) Subvention totale sur 18 mois : 2970 €
3 rue Vineuse
33420 RAUZAN
Factures fourniture de matériels pour :
“Installations techniques — matériel et outillage : 15
000€ HT
Pour un total de 15 000,00€ HT — Plafond 10 000,00€ HT
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000€ HT :
20% x 10 000 € HT = 2 000€
Factures fourniture de matériels pour :
A L'ŒUVRE DE L'ART “ Achat de matériel d’échafaudage (Atelier de restauration et de
conservation d'œuvres d'art) Pour un total de 4 700,00€ HT.
10 rue Emmanuel Roy
33420 BRANNE Subvention pour un total de 4 700,00 € HT x 20% = 940,00 €
Page 11 sur 16 SARL APM
(Activité hébergement
touristique, chocolaterie,
boutique et ateliers découverte
pâtisserie)
LE CHAUDRON DU
PERE MARCHES
(Restauration traditionnelle)
Facture fourniture de matériels pour : 33 917€ HT
“ Equipement laboratoire chocolat : 11 325€ HT
“ Equipement cuisine pro : 22 592€ HT
Pour un total de 33 917€ HT
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000€ HT :
20% x 10 000 € HT = 2 000€
Acquisition + Devis travaux immobiliers : 1 030 000€
Subvention 5%, plafonnée, pour un total de 50 000€ HT :
5% x 50 000€ HT = 2 500€
Superficie : 195 m?
Loyer : 1 100€ soit 5,64€/m°? < plafond 5€/m?
Subvention/mois :
mn 5€x 195 m? x 1 mois = 975,00€
” 20% x 975,00 € : 195,00 €
Subvention totale sur 18 mois : 3 510,00 €
Factures fourniture de matériels pour :
“ Achat de matériel (four) : 2 490,00€ HT
“Mobilier : 4 345,74€ TH
“ Lave-vaisselle professionnel : 1 799,00€ HT
Pour un total de 8 634,74€ HT.
Subvention pour un total de 8 634,74 € HT x 20% = 1 726,95 €
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte la
participation financière proposée ci-dessus.
Intervenant :
écologique/PAT
Thierry BLANC-Vie-Président en charge du Développement Durable/Transition
Demande de subvention au Département pour l’Atlas de Biodiversité Intercommunal
La Communauté de Communes Castillon Pujols a lancé son Atlas de la Biodiversité Intercommunal
(AB) de septembre 2023 à janvier 2027.
Un Atlas de la Biodiversité Intercommunal est un inventaire des milieux et des espèces présents sur un territoire donné. Il implique l’ensemble des acteurs d’une intercommunalité (élus, citoyens,
Page 12 sur 16 associations, entreprises.) en faveur de la préservation du patrimoine naturel. C’est un outil
d’information et d’aide à la décision pour les collectivités, qui facilite l'intégration des enjeux de biodiversité dans leurs démarches d'aménagement et de gestion.
I! donne lieu à la production de 3 types de rendus :
" La réalisation d’inventaires naturalistes de terrain au cours desquels sont produites des
données d'observation et de suivi d'espèces et/ou habitats
“ La cartographie d’enjeux de biodiversité
“ La production de publications, rapports relatifs à la mise en œuvre de l’ABl et des
perspectives qui en découlent
Le plan de financement est le suivant :
Financement d’origine publique Montant #
Auto-financement EPCI 51,986,5 € 64,3
Département de la Gironde 28 863,5 € 35,7
TOTALHT 80 850€ 100%
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte de :
" _ Solliciter une subvention auprès du département de la Gironde dans la limite du plafond
de 80 850 euros HT, à la hauteur de 30%, à laquelle sera appliqué le coefficient de
solidarité 2024 {de 1,19),
“ Valider le plan de financement ci-dessus.
intervenante : Liliane POIVERT-Vice-Présidente en charge de l’Habitat/Cadre de vie
Dossier de demande de subvention dans le cadre de POPAH
Il est rappelé que la Communauté de Communes s'est engagée à participer financièrement aux
projets de réhabilitation de l'habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Dix dossiers sont présentés ce jour.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte
l'attribution des aides financières d’un montant total de 10 110 € pour les dossiers présentés par
la Commission Locale d’Attribution réunissant les partenaires financiers (département ANAH).
Intervenante: Delphine CONDOT-Vice-Présidente en charge de la Communication-Grands Evènements
Dossiers de demande de subvention pour les grands évènements
La Communauté de Communes souhaite marquer une vraie volonté d'avoir une offre culturelle sur son territoire.
Page 13 sur 16 Cette offre intercommunale complète le panel d'animations culturelles proposées et soutenues par
les communes et qui caractérisent chacune d'entre elles. Ces événements dont le rayonnement est
intercommunal à aussi un impact sur l'activité économique du territoire.
L'idée étant de privilégier les manifestations d’ampleur communautaire dont le seuil du public
attendu est de 500 personnes minimum.
Au regard de ce nouveau critère, sont présentés en séance les dossiers déposés à ce jour ayant fait
l’objet d’une instruction :
Ÿ La Tournée : 1 800€
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents accepte de
verser un acompte de 50% du montant total de la subvention accordée, le solde intervenant au vu
d’un rapport d'activité, d’un bilan comptable et de la copie des factures acquittées.
PETITE ENFANCE | | es | intervenante: Marie-Christine FAURE- Vice-Présidente en charge de la Petite enfance-Enfance-
Jeunesse
Modification du règlement intérieur du Multiaccueil
Il'est exposé le projet de révision du règlement intérieur du Multi Accueil validé le 16 juin 2023, pour
faire suite au Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux Etablissement d’Accueil Collectifs
(EAIE), à l’Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d'accueil du jeune enfant et à la parution du Guide Interinstitutionnel en octobre 2022.
Considérant la nécessité de mettre à jour les articles relatifs à la mise en place des journées
pédagogiques pour l’équipe de professionnelles, aux modifications apportées sur le prestataire
Référent Santé Accueil Inclusif (RSA) et à l’obligation d’annexer à ce règlement le « Plan de mise en
sureté » de l'établissement, il est proposé les modifications suivantes :
= Article A du 1. Fonctionnement de l'établissement : modification des périodes de fermeture
afin de mettre en place les journées pédagogiques rendues obligatoires par le précédent
décret :
« Fermeture pour permettre à l’équipe de suivre 3 journées pédagogiques (deux fin août à la
suite de la fermeture estivale et une en cours d'année) »
= Article C du 1. Fonctionnement de l'établissement: précisions apportées sur le quota
d'intervention du RSAI :
« Le Référent Santé et Accueil Inclusif : Infirmière Puéricultrice vacataire, elle intervient à
raison de 40 heures annuelles dont 8h par trimestre »
=“ Article B du 5. Modalités de prise en compte de la santé de l’enfant :
Réaffectation de la mission de RSAI à un prestataire, puéricultrice de profession et ce afin de
répondre aux exigences légales.
Ce changement impacte différents articles du règlement (suppression du médecin référent et ajout
de ce nouvel intervenant).
Page 14 sur 16 * Ajout de l’annexe 6 « Plan de sureté » : dans le cadre du plan Vigipirate, en cas de danger
survenant à l’intérieur ou extérieur du bâtiment
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte la
modification du règlement intérieur du Multi Accueil, ci-annexé.
RESSOURCES HUMAINES Intervenant : Jacques Breillat-Président
Actualisation du tableau des effectifs
Le Président informe l'assemblée,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les article R.2313-3 et L.2313-1,
Vu la loïn°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant qu'en vue du départ par mutation de l'agent en charge de la comptabilité, il est proposé
de créer un poste d'Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du
10.04.2024 pour pourvoir à son remplacement,
Suite à l'obtention du concours d’Éducateur territorial de jeunes enfants, il est proposé de créer un
poste d'E.JE. À temps complet à compter du 10.04.2024 pour nommer sur ce grade l'agent
responsable du Multi Accueil actuellement en contrat à durée indéterminée,
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents accepte de :
“ Créer un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter
du 10.04.2024
= Créer un poste d’Éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet à compter du
10.04.2024
Signature d’une convention de partenariat « Ingénierie itinérance douce »
Le Président expose les enjeux et modalités de partenariat relatifs à la mutualisation du poste de
chargé de mission « Itinérance douce ». Il précise que le territoire du Grand Libournais dispose d’un
potentiel de développement en faveur d’un tourisme vert, notamment pour la randonnée pédestre.
Aussi, le PETR a identifié dans sa stratégie tourisme et loisirs de favoriser le maillage entre les
territoires pour diffuser la fréquentation sur le Grand Libournaïis et favoriser l'émergence d’une
Destination « Tourisme et Patrimoines » ; notamment dans la perspective de la création d’un GR de
Pays au départ de Bordeaux Métropole et du GR 89 de la vallée de la Dordogne.
Cette ambition est inscrite dans le programme d'actions « Mise en Tourisme des vallées de la
Dordogne, de l'Isle et de la Dronne ».
Dans le cadre du développement et de l'organisation de l’itinérance douce, les Communauté de
Communes Castillon-Pujols, du Grand Saint-Emilionnais et du Pays Foyen se fixent comme objectifs
Page 15 sur 16 de conjuguer leurs efforts pour refondre leurs PDIPR en confiant au PETR le recrutement d’un agent
pour assurer cette mission.
Le PETR dans le cadre de sa stratégie Tourisme et loisirs s'engage à recruter un agent pour
développer l'itinérance douce (pédestre, cyclable), afin de faciliter les connexions entre ses
territoires (PDIPR) et avec les territoires voisins (sentier de Pays) et à demander un financement au
titre du programme LEADER du Grand Libournais.
Les frais salariaux sont acquittés par le PETR. Toutefois, les 3 territoires partenaires s'engagent à
verser au PETR, à la signature et à date anniversaire de la convention, le montant total de 12 mois
des frais salariaux, selon la répartition suivante calculée sur le temps de travail de l'agent pour le
compte de chaque EPCI :
Ÿ_ 20% pour la CdC Castillon-Pujols
40% pour la CdC du Grand Saint-Emilionnais
40% pour la CdC du Pays Foyen.
Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses, le PETR s'engage à reverser à chacun des 3
territoires partenaires, proportionnellement à ses engagements, la subvention LEADER, sous réserve
de son obtention et dès son versement (acompte et/ou solde).
La convention de partenariat peut être consentie et acceptée pour une durée de 2 ans à
compter du 6 mai 2024.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents accepter de
signer de ladite convention, jointe en annexe.
QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.
Le Président La Secrétaire de séance
et
Jacques BREILLAT Liliane POIVERT
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