Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4284

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4284 Document publié le Mercredi 12 octobre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4284)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 110 - OCTOBRE 2011

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Délégation Territoriale de l'ARS

POLE SANTE

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Direction des Collectivités Locales

Arrêté N °2011285-0003 - arrêté portant DUP au bénéfice de la commune de PIA et valant autorisation de distribuer l'eau potable du forage F6 les Hortolanes sur la commune de PIA .................................... 1

Mission de Pilotage Interministériel

Arrêté N °2011284-0007 - Intérim du chef de cabinet .................................... 15LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Agence Régionale de Santé

Délégation Territoriale des

Pyrénées Orientales ARRETE PREFECTORAL N°

portant

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau

de la commune de Pia et valant autorisation de distribution

Forage F6 Hortolanes

situé sur la commune de PIA

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la santé publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à L41321-10, L.1324-1 à L.1324-5,

R.1321-1 à R.1321-63,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié,

VU le code de l'urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R:126-1 et R.126-2,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L215-24, L. 332-6 à 332-9,R. 214-1

à 60 et R.332-23 425,

VU le SDAGE adopté par le comité de bassin Rhône-Méditerranée et approuvé par le préfet

coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,

VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations

fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation

humaine,

VU l'arêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et

d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris

en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées

à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code

de la Santé Publique,

12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél: 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01

Arr N°2SSD» 12/1020 Page 1VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321- 15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique,

VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment l’article 6 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d’utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 àR. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique,

VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les aux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,

VU la délibération du Conseil Municipal de Pia, en date du 30 mars 2009, sollicitant l'autorisation administrative d'exploiter le forage F6 « Hortolanes » situé sur la commune de Pia afin d’alimenter en au de consommation la commune de Pia et de définir des périmètres de protection +

VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 16 mars 2010,

VU le dossier en date janvier 2010 du bureau d’études ENGEO, soumis à l'enquête publique,

VU les avis des services consultés le 25 janvier 2010,

VU l'avis sanitaire de M. SOLA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en dates des 23 janvier 2008 et 4 novembre 2009,

VU l'arrêté préfectoral n° 2011095-0002 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection, et à l'autorisation au titre du code de l’environnement pour l’exploitation du captage « F6 Hortolanes » situé sur la commune de Pia et destiné à l'alimentation en eau potable de la dite commune

VU le résultat de l’enquête publique,

VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2011,

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 21 juillet 2011 ;

VU le rapport du délégué territorial des Pyrénées Orientales de l'agence régionale de santé,

CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur le Maire de Pia, pour exploiter le forage « F6 Hortolanes » situé sur la commune de Pia, afin d'alimenter en eau de consommation la dite commune,

CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,

CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l’hydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront la ressource captée,

DUP F6 HORTOLANES : COMMUNE LE PIA 2

Page? Arès N'DOIT2SS-OUDE- 12/1OPOCONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico-chimiques

recherchés par rapport aux limites réglementaires de qualité,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

EC DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1 :

Sont déclarés d'utilité publique :

- les travaux à entreprendre par Monsieur le Maire de Pia en vue de la dérivation des eaux pour la

consommation humaine de la commune de Pia,

l'instauration des périmètres de protection autour du forage «F6 Hortolanes ».

ARTICLE 2 :

Propriété du périmètre de protection immédiate ;

Le forage « F6 Hortolanes » est situé sur la parcelle n°347 - section AH - du plan local d'urbanisme de la

commune de Pia. Cette parcelle appartient en pleine propriété à la dite commune.

Le périmètre de protection immédiat correspond à la globalité de la parcelle n°347 - section AH - du plan

local d'urbanisme.

L'accès au périmètre se fait par une voie communale.

ARTICLE

Droits des Tiers :

Conformément à l'engagement pris par délibération du conseil municipal de la commune de Pia, en date

du 30 mars 2009, le maire devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous

dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

ARTICLE4 :

Situation du forage « F6 Hortolanes »

Le forage F6 est localisé dans le secteur Nord Ouest de la commune de Pia au lieu dit « Hortolanes »,

proche de la route départementale 12, dite route de Rivesaltes, et du canal de l’Hortolanes.

Sa localisation exacte et la suivante

Coordonnées Lambert III : X=646339 Y=3 050 471

Coordonnées Lambert II étendu: X=646439 Y=1 750086

Altitude : Z=13mNGF

Département : Pyrénées Orientales

Commune : Pia

N° de parcelle : 347 section AH

Lieu-dit : Hortolanes

Code BSS du BRGM : 10911X0225/F6

DUP F6 HORTOLANES - COMMUNE DE PIA 3

Arrêt DOI SSD - 12/10 PagesARTICLES ;

Périmètres de protection :

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications suivantes

et plans ci-annexés :

3,1, PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE

Le périmètre de protection immédiate sera constitué par un espace rectangulaire de 16 m sur 15 m,

minimum, conformément au plan ci-joint.

Ce demier s'étend sur la globalité de la parcelle 347 de la section AH du plan local d'urbanisme de la

commune de Pia. Le terrain appartient en pleine propriété à la commune.

Toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation du forage y sera interdite. Sa surface sera

régulièrement désherbé, de façon manuelle ou mécanique. L'emploi des désherbants chimiques y sera

interdit.

Le périmètre sera fermé par une clôture grillagée de 2 m de haut munie d'un portail fermant à clé où

cadenassé.

5.2. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Le périmètre de protection rapprochée du forage F6 s'inscrira dans une forme semi-circulaire d'environ

200 m de rayon, conformément au plan ci-joint, prenant en compie Le parcellaire actuel.

Le périmètre de protection rapprochée inclus les parcelles :

Section AE : n°31, 34, 45, 47, 48, et 49.

Section AH : n°53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 272 pour partie,

275,276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317 pour partie et 348.

PRÉSCRIPIIONS à

Compte tenu du faible degré de vulnérabilité de la ressource et du forage, les servitudes accompagnant ce

périmètre se limitent à l'interdiction de :

— la réalisation de nouveaux forages d'une profondeur supérieure à 70 mètres (soixante-dix mètres).

- l'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de

présenter un risque de pollution sur les eaux souterraines pour l'aquifére Pliocène ainsi que pour

l'aquifére superficiel du Quaternaire.

ARTICLE6 :

Travaux et aménagements :

Tous les joints et orifices présents sur la tête de forage (orifices de passage de la conduite électrique, de la

sonde de contrôle, ...) seront maintenus parfaitement étanches.

La tête de forage sera munie d’un évent d'aération, Son extrémité sera équipée d’une grille anti-insectes.

DUP F5 HORTOLANES : COMMUNE DE PIA 4

Page 4 Arès N'DOIT2SS-OUDE- 12/1OPOL'abri maçonné protégeant l'ouvrage, de 3,2 m sur 7,30 m de cotés et de 2 m de haut, sera maintenu en

bon état ct fermé à clé, Le batiment sera équipé d’orifices d'aération, dotés de grilles anti-insectes, en

partie haute,

Le capot supérieur de la trappe sommitale sera scellé, étanché et fermé à clé.

ARTICLE 7:

Publicité des servitudes ;

Le Maire de la commune de Pia, bénéficiaire des servitudes, adresse un extrait de cet acte à chaque

propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception.

Si les parcelles sont propriétés de la commune Pia, le maire peut prescrire au preneur des modes

d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau à l’occasion du renouvellement du

bail rural portant sur ce terrain, cette notification doit être faite au preneur dix huit mois avant l'expiration

du bail en cours. Si la notification se fait avant la fin du bail mais au-delà du délai de dix huit mois, les

prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix huit mois à compter de cette

notification.

[ DISTRIBUTION DE L'EAU

ARTICLE 8 :

Autorisation de distribuer de l’eau :

Le maire de la commune de Pia est autorisé à distribuer aux habitants de la dite commune de l'eau

destinée à la consommation humaine à partir du forage du « F6 Hortolanes » implanté sur la commune de

Pia.

ARTICLE 9 :

Surveillance :

Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue

d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance

permanente de la qualité des eaux distribuées.

ARTICLE 10 :

Qualité des eaux :

Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses

textes d'application.

ARTICLE 11 :

Dispositions permettant le contrôle des installations :

Les agents des services de l’Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de

l'Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est

tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.

DUP F6 HORTOLANES - COMMUNE DE PIA $

Arrêt N°2DIESSOUDE - 12/1020 PagesARTI 12:

Modalité de la distribution :

Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la

réglementation en vigueur.

[ DISPOSITIONS DIVERSES

Respect de l'application du présent arrêté :

Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection:

ARTICLE 14 :

Notifications et publicité de l'arrêté :

Le présent arrêté est transmis à :

Monsieur le Maire de la commune de Pia en vue :

= de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

= de la mise à disposition du public,

= de l'affichage en mairie de Pia, pendant une durée minimale de deux mois,

= de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont rattachées à

l'acte portant déclaration d'utilité publique.

- de la mise à jour des documents d'urbanisme.

En outre :

- l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

= une mention de l'affichage sera insérée aux frais du pétitionnaire dans doux journaux locaux ou

régionaux diffusés dans le département.

ARTICLE 15 :

Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la

santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse

dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot

34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

DUP F6 HORTOLANES - COMMUNE DE PIA 6

Pagé Arès N'DOIT2SS-OUDE- 12/1OPONARTICLE 16 :

M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

M. le maire de Pia,

Mme le directeur de l'Agence Régionale de Santé,

M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

Mme la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan. le 4

2 OCT, 2011

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire géféral

DUP F6 HORTOLANES - COMMUNE BE PIA.

Arrêt N°2DI SSD - 12/1020 Pase7Pages Arès N'DOIT2SS-OUDE- 12/1OPOToro.

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GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

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Arès N'DOI2SS-AUE = 12/1OPO PaseoPage 10 Arès N'DOIT2SS-OUDE- 12/1OPOALIMENTATION EN EAU POTABLE DE PIA - FORAGE F6

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Réf: Extrait du plan cadastral de PIA - Sections AH, BH et AE - Ech: 1/3 000

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AVIS SANITAIRE FINAL - Dossier D.06 519

Echelle : 1/100

Arrêt DOI SSD - 12/10 PeelPage 14 Arès N'DOIT2SS-OUDE- 12/1OPObr + Ég Fratnté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

PRÉFECTURE

Mission des politiques

Interministérielles

Pôle de pilotage interministériel

RAC: MH SAUVAGEOT

Æ O6s16760

ARRETE PREFECTORAL N°

portant intérim du chef de cabinet.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la Défense ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

VU le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de

caractère non militaire ;

VU le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 modifiant le décret n° 83-321 susvisé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret en daté du 15 juillet 2009 nommant M. Jean-François DELAGE préfet des

Pyrénées-Orientales :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : M. Guillaume VAILLE, stagiaire de l'ENA, est chargé d'assurer l'intérim

des fonctions de chef de cabinet pendant l'absence de M.Jean DUNYACH, attaché principal,

chef de cabinet, du 11 octobre 2011 au 2 novembre 2011.

Arr NPD = 12/10 Pme lsARTICLE 2: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de cabinet sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

PERPIGNAN, le 11 octobre 2011

LE PREFET,

Jean-François DELAGE

Page lé 020727727777)