Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 17 septembre 2021 cle5b7da2

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 17 septembre 2021 cle5b7da2 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 17 septembre 2021 cle5b7da2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle

Arrêté n° 1011-2021-0033 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1011-2021-0022 portant attribution de la médaille d’honneur agricole - Promotion du 14 juillet 2021

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2021-20111 Renouvelant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de l’Intégration et de l’Immigration

Arrêté n° 1112-2021-0322 portant composition de la commission départementale du titre de séjour

Spécial n° 11 de septembre 2021

n° 2021 09 11

Vendredi 17 septembre 2021Bureau des Élections et de la Réglementation

Arrêté n° 1113-2021-0170 modifiant la liste départementale des membres en vue de constituer le jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire fixée par arrêté préfectoral n°1113-2020-0129

ACADÉMIE DE NORMANDIE

Direction ds services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne

Arrêté portant sur les affectations et les retraits d’emplois affectés au 1er degré - rentrée 2021

DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

Direction des Missions Éducatives

Arrêté portant désignation d’instructeurs dans le cadre de la procédure d’appel à projet relative à l’autorisation de création d’un Service d’Investigation Éducative dans le département de l’Orne

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Interieur

Direction des ressources humaines - Bureau des affaires médicales

Arrêté n° 2021-41 portant création du comité médical de la police nationale institué auprès du SGAMI Ouest - Délégation Régionale de ToursPRÉFET Direction DE L’ORNE des services du Cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1011-2021-0033

modifiant l’arrêté préfectoral n° 1011-2021-0022

portant attribution de la médaille d’honneur agricole

Promotion du 14 juillet 2021

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;

VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;

VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;

VU l'arrêté n° 1011-21-0022 du 25 juin 2021 portant attribution de la médaille d'honneur agricole pour la promotion du 14

juillet 2021 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé est complété comme suit : La médaille d’honneur agricole OR est également décernée à :

- Monsieur Rodolphe PARISET

Cadre activité bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CARROUGES, demeurant à CUISSAI.

ARTICLE 2 - Le reste de l’arrêté préfectoral susvisé reste inchangé.

ARTICLE 3 - Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 3 septembre 2021

La Préfète

Signé

Françoise TAHÉRIPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1122-2021-20111

Renouvelant la composition de la commission départementale

chargée d’établir la liste d’aptitude

aux fonctions de commissaire enquêteur

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.111-4 et suivants,

VU le Code de l’environnement, notamment les articles R.123-34 et suivants,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration,

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne,

VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

VU l’arrêté préfectoral n° 1122-18-20111 du 25 octobre 2018, portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

Considérant qu’il y a lieu de renouveler la commission, le mandat des membres arrivant à échéance, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est renouvelée.

ARTICLE 2 - La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par le Président du Tribunal Administratif de CAEN, est composée de :

A/ Représentants des administrations publiques :

- deux représentants de la Direction Départementale des Territoires,

- un représentant de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie - un représentant de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

B/ Représentants élus des collectivités locales :

Un Conseiller départemental de l’Orne :

- Mme Marie-Françoise FROUEL

Un Maire du département de l’Orne :

- M. Thierry CLEREMBAUX - Maire de FLEURE

C/ Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :

- M. Michel HORN - Groupement des Associations de la Protection de l’Environnement - (GRAPE) - M. Gérard GRANDSIRE - Comité Régional d’Étude pour la Protection et l’Aménagement de la Nature - (CREPAN)

D/ Commissaire enquêteur :

- Mme Odile MORON

ARTICLE 3 - Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des Administrations publiques, sont désignés pour quatre ans à compter du 13 septembre 2021 par mandat renouvelable.ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture de l’Orne – Service de la Coordination Interministérielle – Pôle Environnement.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication, par voie postale.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6 - La Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne et le Président du Tribunal Administratif de CAEN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne, et dont copie sera adressée aux membres de la commission.

Alençon, le 13 septembre 2021

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète, Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNET

2/2PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau de l’Intégration et de l’Immigration Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1112-2021-0322

portant composition de la commission départementale du titre de séjour

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à

R.432-14 ;

VU l’arrêté préfectoral n°1111-2005-00038 du 16 mai 2005 portant composition de la commission départementale du titre de

séjour ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de l’Orne – Mme Françoise TAHERI ;

VU les courriers de Mme la Préfète en date du 24 juin 2021 à l’attention de M. Philippe VAN-HOORNE, président de

l’association des maires de l’Orne et des intercommunalités et de M. François CARBONELL, président de l’association des

maires ruraux de l’Orne ;

VU le courrier de M. François CARBONELL du 6 juillet 2021, président de l’association des maires ruraux de l’Orne ;

VU le courrier de M. Philippe VAN-HOORNE du 7 juillet 2021, président de l’association des maires de l’Orne et des intercommunalités ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

ARTICLE 1 er - L’arrêté n°1111-2005-00038 du 16 mai 2005 portant composition de la commission départementale du titre de séjour est abrogé.

ARTICLE 2 - La commission du titre de séjour est composée comme suit :

Au titre des représentants des élus locaux désignés par la préfète en concertation avec les présidents des associations des maires du département :

• en qualité de titulaire : Mme Agnès LAIGRE, maire de Guerquesalles,

• en qualité de suppléant : Mme Marie Odile TAVERNIER, maire de Fay.

Au titre des personnalités qualifiées désignées par la préfète :

• le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), ou son représentant,

• le directeur de Coallia du département de l’Orne, ou son représentant.

ARTICLE 3 - La présidence de cette commission sera assurée par Mme Agnès LAIGRE, maire de Guerquesalles.

ARTICLE 4 - Le chef du bureau de l’intégration et de l’immigration de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.

ARTICLE 5 - Les séances de la commission du titre de séjour ne sont pas publiques.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission du titre de séjour.

ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 16 septembre 2021

La Préfète

Signé

Françoise TAHERI

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification :

• soit, par écrit adressé au tribunal administratif – 3 rue Arthur le Duc – 14000 Caen • soit, par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L’ORNE Bureau des Élections et de la Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1113-2021-0170

modifiant la liste départementale des membres

en vue de constituer le jury chargé de la délivrance

des diplômes dans le secteur

funéraire fixée par arrêté préfectoral n°1113-2020-0129

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2223-25-1 et D 2223-55-2 à D 2223-55-17,

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,

Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires,

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012, modifié par l’arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 fixant la liste départementale des personnes sélectionnées en vue de constituer le jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La liste départementale portant désignation des membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le domaine du funéraire a été modifiée et fixée comme suit, jusqu’au 23 novembre 2023 :

Représentants de l'association des maires de l'Orne :

- Madame Anne-Sophie LEMEE, maire de Condé-sur-Sarthe

- Monsieur Mostefa MAACHI, maire de Sées

- Monsieur Gérard LURCON, maire de Saint-Germain-du-Corbéis

- Monsieur Michel LERAT, maire de Boischampré

Représentants de l'université de CAEN :

- Madame Célia BERCHI, maître de conférences HDR à l'IAE de Caen

- Monsieur David DELAUNAY, maître de conférences à l'IUT de Caen

- Monsieur Sébastien PAYRE, maître de conférences à l'IUT d'Alençon

Représentants de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat :

- Monsieur Jacques FORTIS, opérateur funéraire, marbrerie à Briouze

- Madame Delphine TROCHERIE, directrice territoriale pi-Orne

- Madame Noëlle PELTIER, artisan, entreprise de plomberie à Carrouges

Représentant du Centre de Gestion de l’Orne

- Madame Maud BORDERIE-MOULIN, attachée principale de Communauté Urbain d’Alençon

Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales :

- Madame Yvonne SERGENT

- Monsieur Jacques DEPARIS

- Monsieur Patrick FROUARD

Représentant la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :

- Monsieur Nicolas GOUX, responsable contentieux et inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Représentants de la profession funéraire ou d’une équivalence de l’examen organisé

- Madame Pauline FOURMY, pompes funèbres Mélanger – agence de Sées - Monsieur Franck MOUCHEL, pompes funèbres Mouchel – Domfront-en-Poiraie - Monsieur Sébastien PESCHET, maison Peschet - FlersARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 3 septembre 2021

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETACADÉMIE Direction des services départementaux Division des élèves, des écoles et des DE NORMANDIE de l’éducation nationale établissements Liberté de l’Orne Pôle 1er degré Égalité

Fraternité

La directrice académique des services de l’Éducation nationale

Directrice des services départementaux de l’Éducation nationale de l’Orne

Vu l’article 211-1 du code de l’Éducation

Vu l’avis du comité technique spécial départemental

(séance du lundi 13 septembre 2021)

Vu l’avis du conseil départemental de l’Éducation nationale

(séance du mardi 7 septembre 2021)

ARRÊTÉ

1. Affectations et retraits d’emplois

Sont décidés, à compter de la rentrée 2021, les affectations et les retraits d’emplois affectés au 1er degré ci-après désignés :

Emplois devant élèves

Affectations d’emplois

VIMOUTIERS primaire G. Flaubert / La Varende 1 Élémentaire

FLERS primaire Morin-la Fontaine 1 Préélémentaire (Dédoublement du niveau GS en REP)

PUTANGES-le-LAC primaire (Putanges-Pont-Écrepin) 1 Préélémentaire

Total - affectations d'emplois 3

Retrait d’emploi

AUBE primaire Comtesse-de-Ségur 1 Élémentaire

Total - retrait d'emploi 1

Désignation de l'établissement Quotité Nature de l'emploi

Décharge de direction

Affectations d’emplois

VIMOUTIERS primaire G. Flaubert / La Varende 0,25 Décharge de direction

BAZOCHES-sur-HOËSNE primaire Jacques Antoine Bertre 0,75 Décharge de direction (ex périmentation DVS)

Total - affectations d'emplois 1

Retraits d’emplois

Le MÊLE-sur-SARTHE primaire Maurice Gérard 0,50 Décharge de direction (fin de l'ex périmentation DVS)

ÉCOUCHÉ-les-VALLÉES primaire 0,50 Décharge de direction (fin de l'ex périmentation DVS)

Total - retraits d'emplois 1

Mesures techniques

Retrait d’emploi

Circonscription d'Alençon 0,50 Coordonnateur REP+

Total - retrait d'emploi 0,50

Mesures diverses

Neutralisations d’emplois

DSDEN de l'Orne 1 Conseiller Pédagogique Départemental "Éducation musicale"

Circonscription "École inclusive" 1 Enseignant référent TSA

Total - neutralisations d'emplois 1

2. Réserve de rentrée

Suite à ces différentes mesures, la réserve de rentrée s’élève à 0.49 emploi.

Alençon, le 14 septembre 2021

Signé

Françoise MONCADAPRÉFET Direction interrégionale DE L’ORNE de la protection judiciaire de la jeunesse Liberté Grand Ouest Égalité

Fraternité

Arrêté portant désignation d’instructeurs dans le cadre de la procédure d’appel à projet relative à l’autorisation de création d’un Service d’Investigation Éducative dans le département de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 313-5 et R. 313-5-1 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’avis d’appel à projet relatif à la création d’un service d’investigation éducative dans le département de l’Orne publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne le 27 mai 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sont désignés en qualité d’instructeurs, dans le cadre de la procédure d’autorisation de création d’un Service d’Investigation Éducative dans le département de l’Orne :

- Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur des missions éducatives à la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.

- Madame Florence BRISSIER, conseillère technique chargée de la structuration juridique des services à la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.

ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l’article R. 313-5-1 du code de l’action sociale et des familles, les instructeurs s’assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l’article 313-4-3 dudit code. Ils vérifient le caractère complet des projets et l’adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils établissent un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l’avis d’appel à projet sur demande des coprésidents de la commission.

Les comptes rendus d’instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d’information et de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.

Les instructeurs sont entendus par la commission d’information et de sélection sur chacun des projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y assistent pour établir le procès-verbal.

ARTICLE 3 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

• d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 7 septembre 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIPRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION

DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Direction des ressources humaines

Bureau des affaires médicales

FF

Arrêté n° 2021-41

portant création du comité médical

de la police nationale institué auprès du SGAMI Ouest – Délégation Régionale de Tours

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État,

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

VU le décret n° 95-654 du 09 mai 1995modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,

VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 modifié , relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité auprès des préfets de zone,

VU le décret n° 2014-296 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine,

VU l’arrêté ministériel DAPN/RH/RS n° 95-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins inspecteurs régionaux de la police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités médicaux et commissions de réforme, SURproposition de la secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le comité médical interdépartemental de la police nationale lié à la compétence de la Direction Régionale de Tours constitué dans le ressort du SGAMI Ouest est composé de deux médecins généralistes, auxquels est adjoint pour l’examen des cas relevant de sa qualification un médecin spécialiste.

ARTICLE 2 - Sont désignés en tant que membres titulaires les praticiens dont les noms suivent :

membres titulaires

médecine générale docteur Didier BAUMIER

docteur Raphaël LE DIAGON

Psychiatrie docteur Mahfoud HADID

ARTICLE 3 - Les membres du comité médical de la police nationale sont désignés à partir du 1er octobre 2021 pour une période de 3 ans jusqu’au 30 septembre 2024.

ARTICLE 4 - Le secrétariat du comité médical est assuré par le docteur Dominique ALBERTI, médecin inspecteur régional de Tours.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 16 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

pour l’administration du ministère de l’intérieur

Signé

Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU