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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 021 PJ Convention triennale ISPDAM)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Industrie,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Réseau vaut 29 J3 Po s - #“
Initiative SEUIL DE PROVENCE
ARDECHE MÉRIDIONALE
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2026
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE
Représentée par son Président en exercice, M. Julien MERLE, agissant en cette qualité en vertu de
la délibération du conseil communautaire du 21 mars 2024,
Ci-après désignée sous le nom de CCAOP, d’une part,
ET:
L'Association INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE
Représentée par son Président Nicolas GIRARD habilité par son Conseil d'Administration du 22 mai
2023.
Ci-après désigné l'Association, d'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'association INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE a pour objet de favoriser la
création, reprise et le développement d'entreprises et se faisant la création et/ou le maintien
d'emplois.
L'association propose un panel de services et d'actions dans l'objectif de favoriser la création
d'entreprises sur ce territoire :
- Accueil et accompagnement des porteurs de projets sur la méthodologie de création de
leur entreprise
- Constitution d’un dossier de demande de financement
-_ Octroi d’un prêt d'honneur à taux 0% pour obtenir un financement bancaire
- Mobilisation d’autres outils financiers pour assurer l’assise financière du projet
= Suivi de l’activité pendant la durée de remboursement du prêt d'honneur
- Mise en place d'un parrainage en tant que de besoin avec un chef d'entreprise
expérimenté
- Mise en réseau des acteurs du territoire et des nouveaux chefs d'entreprises Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Réseau el
Initiative SEUIL DE PROVENCE
ARDECHE MÉRIDIONALE
L'association est qualifiée et adhérente au 1° réseau associatif de financement de la création
d'entreprise: INITIATIVE FRANCE. Dans ce cadre, elle respecte la démarche qualité du réseau
(norme AFNOR NF X 50-771) destinée à renforcer la qualité des services apportés aux porteurs de
projets. L'association a été qualifié en 2003 et maintient sa qualification depuis.
L'association propose une organisation coordonnée sur ses trois territoires d'intervention pour
assurer Son ancrage territorial et une mutualisation de ses moyens.
Ainsi, 7 bureaux locaux reçoivent les porteurs de projets :
- Bollène pour les Communautés de Commune Rhône Lez Provence (84), Aygues Ouvèze
en Provence (84) et Drôme Sud Provence (26).
= Nyons et Buis les Baronnies pour le territoire de la Communauté de Communes des
Baronnies en Drôme Provençale (26).
- Valréas pour le territoire de la Communauté de communes de l’'Enclave des Papes et du
Pays de Grignan (84 et 26).
- _ Lachapelle sous Aubenas, Le Teil et Coucouron pour le territoire des Communautés du
territoire de l’Ardèche Méridionale.
La CCAOP est engagée dans le développement économique de son territoire.
Ainsi, la création d'entreprise est un de ses champs d'intervention pour assurer :
- Une dynamique de territoire
- Une diversification du tissu économique local
- La création où le maintien d'emplois
Aussi, le partenariat avec la plate-forme INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE
fait partie des actions de la CCAOP pour intervenir dans le développement économique local.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'exercice de la mission confiée par la
CCAOP à l'association.
TITRE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 : cadre général
Cette convention vise à définir les conditions d'exercice du partenariat entre les signataires.
La CCAOP à décidé de participer activement au fonctionnement de l'association dont les objectifs
sont : Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
: Publiée 7 9 [SS | TU es | à S @ a U ID : 084-248400160-2024 321-DEL2024_021-DE
Initiative SEUIL DE PROVENCE
ARDECHE MÉRIDIONALE
- De favoriser les initiatives créatrices d'activité par l'octroi d’une aide financière
aux créateurs/repreneurs
d'entreprises nouvelles ou en premier développement (moins de
cinq ans) dont les projets agricoles
- De mettre en place un suivi technique couplé à du parrainage en cas de besoin pour
améliorer les chances de réussite du projet
- De renforcer le lien entre le territoire et les entreprises au service du développement
économique local
TITRE 2 — CONDITIONS GENERALES
Article 2 : rôles de la CCAOP
La présence d’une plate-forme INITIATIVE FRANCE sur la CCAOP est un atout de taille en
matière de marketing territorial.
Elle assure aux porteurs de projets qu’une structure est à même de les
accompagner dans l'installation de leur entreprise sur la commune /communauté de communes.
Aussi, la CCAOP prêtera son concours à la bonne réalisation des objectifs de l’association en :
-_ Orientant les porteurs de projets de création/reprise ou 1° développement d'entreprise
de moins de 5 ans vers INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE
- Communiquant sur les services et résultats de la plate-forme sur le territoire de la CCAOP
Article 3 : Rôle d'INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE
Dans le cadre de ce partenariat l'association mutualise ses moyens au service des entreprises de son territoire. Ce partenariat
permet d'assurer pour la CCAOP une pluralité de services aux porteurs de
projets quel que soit le potentiel en matière de création d'entreprise sur son territoire.
Aussi, l'association met à disposition l’ensemble des actions exposées en préambule.
Elle s'engage donc :
© en matière d'accompagnement des projets :
- À mettre en place une permanence mensuelle dans les locaux de la CCAOP de manière
à recevoir en proximité
les porteurs de projets de création/reprise ou 1er développement
d'activité, à les informer sur les contacts à prendre, les actions à mener et les
financements à mobiliser pour réaliser leur projet,
-_ Arecevoir dans ses bureaux tout porteur de projet souhaitant s'implanter sur le territoire
de la CCAOP, de manière à l’informer sur les contacts à prendre, les actions à mener et
les financements à mobiliser pour réaliser leur projet,
= Ainstruire les dossiers de demandes de financements éligibles à son action (cf. statuts
de l'association et Règlement intérieur) Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 s
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Initiative SEUIL DE PROVENCE
ARDECHE MÉRIDIONALE
- À suivre les porteurs de projets financés et mettre en œuvre des actions visant à
contribuer au développement de leur activité
© en matière de financement des projets :
- À mettre à disposition son fonds d'intervention «INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE
ARDECHE MERIDIONALE » au service des projets émergents sur la CCAOP dans le respect
des statuts et du règlement intérieur de l'association
Ce fonds est destiné à l'octroi de prêts personnels à taux 0% : les prêts d’honneurs. Ces prêts sont
attribués sans caution du créateur d'entreprise et sont remboursables sur 5 ans maximum.
- À veiller au remboursement des prêts par les porteurs de projets
- À mobiliser des fonds publics et privés pour abonder ce fonds
- A gérer l'enveloppe de ce fonds d'intervention mutualisé
> en matière de communication :
- À communiquer sur son action dans la presse et autres médias
- À organiser un évènement consacré à des remises de chèques en présence des élus de
la CCAOP
-_ À informer la CCAOP de chaque accord de financement de l'association la concernant
- À communiquer auprès des porteurs de projets accompagnés, issus du territoire de la
CCAOP, du soutien apporté par la communauté de communes.
TITRE 3 — MODALITE DE SUIVI DE LA CONVENTION
Article 4 : suivi et évaluation
Le dispositif de suivi et l'évaluation seront établis au travers :
“d’un rapport annuel général d'activité
“d’un Tableau de bord récapitulatif des projets instruits sur la CCAOP et communiqué une
fois par an
"d’un courriel trimestriel informant la CCAOP des prêts d’honneurs accordés
Article 5 : financement
Afin d'assurer ses missions, la CCAOP accorde une participation annuelle de 0,85 € par habitant
(chiffres INSEE « Recensement de la population, population totale » réactualisés au 1er janvier de Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
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Initiative SEUIL DE PROVENCE
ARDECHE MÉRIDIONALE
chaque année) sous réserve de l'inscription des crédits au budget annuel de la communauté de
Communes.
Article 6 : Locaux
La CCAOP pourra occasionnellement accueillir l’association au sein de ses locaux pour assurer des
permanences ou organiser des manifestations type Afterwork, matinale, atelier, comités.
Article 7 : Respect du Règlement Général sur la Protection des Données
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il
a pour objectif de protéger les données à caractère personnel et s'applique à toutes les
organisations et entreprises ayant une activité au sein de l'Union européenne.
En application de ce nouveau Règlement, ISDPAM doit s'assurer que ses partenaires et donneurs
d'ordre se sont également engagés à protéger les données à caractère personnel et notamment
celles qu'ISDPAM pourrait leur confier pour promouvoir l’entrepreneuriat sur le territoire
d'implantation des porteurs de projet.
La « Charte » pour la protection des données » de l'association ci-annexée décrit sa politique de
confidentialité, les explications relatives à la conservation des données personnelles et les
conditions d'utilisation de celles-ci par l’association et ses partenaires.
La CCAOP s'engage donc à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données
personnelles des entrepreneurs transmises par l'association notamment en prenant toutes
précautions utiles pour empêcher que celles-ci ne soient volées, déformées, endommagées ou que
des tiers non autorisés y aient accès.
La CCAOP reconnait que ces données à caractère personnel sont transmises à ses services :
- Pour certains traitements, tels que l'analyse statistique de l’activité entrepreneuriale de
la CCAOP
-_ Pour assurer un accompagnement complémentaire au service apporté par l'association
aux porteurs de projets qu’elle finance lors du Comité d’Agrément
- Pour informer ces futurs entrepreneurs du soutien de la CCAOP au travers de
l'accompagnement de l'association. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
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e S e d U ID : 084-248400160-2024 Bat DELA HELDE
- . -
Initiative SEUIL DE PROVENCE
ARDECHE MÉRIDIONALE
La CCAOP prend l'engagement de ne pas utiliser ces données pour ses propres besoins ni de les
communiquer à un tiers.
La communication de ces données par la CCAOP visera uniquement à promouvoir la création de
l’activité de l’entrepreneur sur le territoire d'implantation de son entreprise et ne saurait mettre en
avant des informations personnelles.
La CCAOP est également tenue, dans la même mesure qu'ISDPAM, d'assurer la protection des
données personnelles dans le respect de la charte pour la protection des données de l'association
ci-annexée.
Article 8 : responsabilité des parties
Chaque structure signataire est tenue responsable au titre de sa responsabilité civile professionnelle
dans le cadre des interventions qu’elle réalise.
Article 9 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans (trois ans), à compter du 1° janvier
2024 jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 10 : Dénonciation
Il pourra être mis fin à la présente convention sur l'initiative de l’une ou de l’autre des parties
signataires par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’échéance annuelle.
Fait à Bollène, le
Julien MERLE, Nicolas GIRARD,
Président de la Communauté de Communes Président d’INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE
ARDECHE MERIDIONALE Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
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Initiative SEUIL DE PROVENCE
ARDECHE MÉRIDIONALE
ANNEXE A LA CONVENTION :
CHARTE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Je soussigné.….….….....…...reconnaît être informé et accepter que mes données personnelles
puissent être collectées et utilisées par ISDPAM qui agit en qualité de responsable de traitement au
sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que
modifiée au 20 janvier 2017 et telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des
données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
ISDPAM s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité de mes données
personnelles, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que mes données
soient volées, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de
violation de mes données personnelles, ISDPAM notifiera la violation en question, à la CNIL, dans les
meilleurs délais, dès la découverte de celle-ci. Si la violation de mes données personnelles est
susceptible d'engendrer un risque élevé pour mes droits et libertés, ISDPAM m'informera dans les
meilleurs délais de la violation de mes données personnelles.
Je reconnais avoir pris connaissances que mes données personnelles peuvent être accessibles :
a/ aux bénévoles de la plateforme ;
b/ aux prestataires (ateliers et permanences d'experts) et partenaires techniques d'ISDPAM ;
qui interviennent et contribuent directement à la finalisation/consolidation des projets des
entrepreneurs et pour lesquels, il est absolument nécessaire d'accéderà mes données personnelles
renseignées ou/et validées par mes soins lors de la création et de l’utilisation de mon compte IP2.0
(identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).
Les bénévoles, les prestataires et les partenaires techniques ne peuvent agir que sur instruction
d'ISDPAM.
c/ Mes données personnelles peuvent également être transmises à d’autres catégories de
partenaires d'ISDPAM (réseau Initiative France, collectivités locales) pour certains traitements, tels
que l'analyse statistique de l’activité d’'ISDPAM. Les données sont alors transmises de manière
anonyme (les adresses et informations d'identité n'y figurent pas).
Dans le cas contraire, ces partenaires (réseau I. France, collectivité locales) auront pris l'engagement
de ne pas utiliser mes données pour leurs propres besoins ni de les communiquer à untiers. Le cas
échéant, la communication de mes données par ces entités visera à promouvoir la création de mon
activité au sein du réseau Initiative et sur le territoire d'implantation de mon entreprise.
Ces entités sont également tenues, dans la même mesure qu'ISDPAM, d'assurer la protection de
mes données personnelles. Les partenaires ne peuvent agir que sur instruction d’ISDPAM. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
R . Publié le 7 À lo /2ceu Em 6 S e a U ID : 084-248400160-20240321-DEL2024_021-DE # e #
Initiative SEUIL DE PROVENCE
ARDECHE MÉRIDIONALE
d/ Mes données sont susceptibles d’être transférées aux partenaires commerciaux (banques,
assureurs, experts-comptables..) d'ISDPAM susceptibles d'intervenir dans le bouclage financier des
projets entrepreneuriaux. Dans ce cas, ISDPAM m'en informera et m’assurera de contrôler que mes
données bénéficient d’une protection adéquate au regard des règlementations française et
européenne. Les partenaires commerciaux ne peuvent agir que sur instruction d'ISDPAM.
E/ Enfin, la législation ou une procédure juridique peut également contraindre ISDPAM à divulguer
mes données personnelles.
Mes données personnelles sont donc collectées pour les finalités suivantes :
+ la gestion des dossiers des porteurs de projets ;
+ l'information des porteurs de projets, des lauréats et des membres d'ISDPAM sur l’activité de
cette dernière ;
+ _ le renforcement et l'amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par
l'envoi, notamment, de newsletters et la diffusion de portraits de créateurs :
+ l'amélioration des services proposés aux entrepreneurs ;
+ la réalisation d'études statistiques;
+ la participation à des concours locaux, régionaux et nationaux de promotion de
l'entrepreneuriat;
+ la gestion des avis (questionnaire de satisfaction) des porteurs de projet ;
e la recherche de partenaires bancaires pour financer les projets des candidats à la
création/reprise /développement d'entreprise ;
+ __ les procédures de recouvrement des PH :
+ la recherche de partenaires pour accroître les chances de réussite des candidats à la
création/reprise /développement d'entreprise.
Afin d'assurer la sécurité des paiements liés à ma participation aux manifestations d’ISDPAM, le site
www.initiative-sdpam.com utilise le service de paiement sécurisé Billetweb. Ce service intègre la
norme de sécurité Lemonway / BNP Paribas. Les données confidentielles (le numéro de carte de
crédit à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de
manière cryptée aux serveurs Billetweb sans transiter sur les supports physiques du serveur
d'ISDPAM. Lemonway est un établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution, spécialisé dans la collecte d'argent pour le compte de tiers et le cantonnement de
fonds sur compte séquestre.
ISDPAM est uniquement amené à recevoir, enregistrer et conserver des éléments concernant mes
informations bancaires dans le but de mettre en place les opérations d'octroi et de remboursement
des prêts d'honneur. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
R _ Publié le ‘7 © [S 2-0 e S e a U ID : 084-248400160-20240321-DEL2024 021-DE . - =
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Mes données à caractère personnel sont conservées 10 ans à compter de la fin de la relation avec
ISDPAM ou du dernier contact.
Conformément à la loi informatique et libertés, je dispose d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition aux données personnelles me concernant et du droit d'introduire une réclamation
auprès d'une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l'effacement des
données ainsi que du droit à la portabilité des données.
A Bollène, le .…/.…./...