Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 015 recueil des actes administratifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 092

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 055

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 017

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 104

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 201

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 031

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 20210830 recueil 35

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 156

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 176

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 159

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 015 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 015 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2021-015

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet

35-2021-02-01-001 - Arrêté portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine

jusqu'au 15 février 2021 inclus (4 pages) Page 3

2Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-02-01-001

Arrêté portant obligation du port du masque en

Ille-et-Vilaine jusqu'au 15 février 2021 inclus

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-01-001 - Arrêté portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine jusqu'au 15 février 2021 inclus 3E mn

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d’Ille-et-Vilaine,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants et L. 3136-1

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 L

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements. notamment son article 1er

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire :

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de

M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Elise

DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-

Vilaine :

VU l'avis du directeur général de l'ARS du jeudi 28 janvier 2021 :

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constituait une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus :

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation épidémiologique

nationale, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République

française par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à compter du 17 octobre 2020 :

Considérant la forte accélération de la circulation du virus sur le territoire national à la suite des

fêtes de fin d'année 2020, le Gouvernement a décidé d'imposer un couvre-feu national à 18h00, à

compter du samedi 16 janvier 2021 :

Considérant que, à l'image de la tendance nationale, le département d'Ille-et-Vilaine a connu une

augmentation de son taux d'incidence depuis le 28 décembre 2020, passant de 49,7 cas pour 100

000 habitants à 147,68 cas pour 100 000 habitants le 28 janvier 2021, au-delà du seuil d'alerte

fixé à 50 cas pour 100 000 habitants ; que le taux de positivité des tests dépasse également le

seuil d'alerte de 5 %, pour s'établir à 5,79 % le 28 janvier 2021, contre 1,3 % le 28 décembre

2020 ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-01-001 - Arrêté portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine jusqu'au 15 février 2021 inclus 4Considérant que la situation de la tranche d'âge des 66 ans et plus, les plus susceptibles de faire

des formes graves de la maladie, demeure préoccupante, dès lors que leur taux d'incidence

s'élève à 191,92 cas pour 100 000 habitants, contre 44,6 cas pour 100 000 habitants le 28

décembre 2020, et que le taux de positivité des tests s'élève à 7,5 % le 28 janvier 2021, contre

2 % le 28 décembre 2020 ;

Considérant, en outre, que les données hospitalières traduisent une activité soutenue au regard

du nombre significatif de patients hospitalisés, à savoir 328 personnes dont 21 en réanimation le

28 janvier 2021 ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1er du décret n° 2020-1310 susvisé :

« Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les

circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie

humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder !a

santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à

prévenir où à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que l'agence régionale de santé de Bretagne, dans son avis du 28 janvier 2021.

recommande de reconduire l'obligation du port du masque à l'ensemble du département :

Considérant que, d'une part, les taux d'incidence et de positivité sont importants sur l'ensemble

du territoire brétillien, traduisant une circulation très active et homogène du virus dans le

département, sans que des zones en soient exemptes ;

Considérant que, d'autre part. en l’état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par

gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée: qu'il résulte des avis et

recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé

publique et du conseil scientifique covid-19, que le port d'un masque, qui ne présente pas de

risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de

contamination par la Covid-19 :

Considérant, en outre, dans son avis du 12 janvier 2021, le Conseil scientifique Covid-19

souligne le caractère pathogène et plus contagieux des variants du virus qui circulent désormais

sur le territoire national ;

Considérant, dès lors, qu'il apparaît essentiel de reconduire l'obligation du port du masque dans

le département dans l'objectif de freiner durablement la propagation de l'épidémie :

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1” — Le port du masque est obligatoire pour tout piéton sur le territoire du département de

lllle-et-Vilaine, pour les personnes de onze ans et plus.

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et

qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. ainsi

qu'aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 15 février 2021 inclus.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-01-001 - Arrêté portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine jusqu'au 15 février 2021 inclus 5Article 4 —- Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 3136-1 du code la santé publique,

la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4% classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue

pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai

de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le

tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens,

accessible à partir du site www. tslerecours.fr.

Article 6 —- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, Messieurs les sous-préfets

des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, Mesdames et Messieurs les maires

des communes d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et

Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Rennes, le 4° fvrer XO21

Le préfet,

Emma THIER

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-01-001 - Arrêté portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine jusqu'au 15 février 2021 inclus 6AT © > Agence Régionale de Bretagne

RRIRIRI

Santé

Monsieur le Préfet de Région

Service émetteur _: Direction générale Préfecture de région 3 avenue de la préfecture

Affaire suivie par : Anne-Briac BILI 35 000 RENNES Courriel : anne-briac.bili@ars.sante.fr

Téléphone : 02.22.06.72.52

Date : 28 janvier 2021

Objet : avis DGARS - Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine

Monsieur le Préfet,

Je fais suite au courriel en date du 28 janvier 2021 par lequel vous sollicitez l'avis du

directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, dans le cadre de la prescription

des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département

d'Ille-et-Vilaine. |

Les données épidémiologiques communiquées par la cellule régionale de santé Publique

France confirment une augmentation de la circulation du virus COVID-19 dans la

région. Le taux d'incidence en région s'élève à ce jour à 101,99 cas pour 100 000

habitants avec un taux de positivité des tests de 4,50%.

Le département d’Ille-et-Vilaine est aujourd'hui le département breton le plus impacté par

l'épidémie avec un taux d'incidence à 447,68 cas pour 100 000 habitants et un taux de

positivité des tests qui s'établit à 5,79%.

Les indicateurs concernant les populations plus âgées (+ de 66 ans), susceptibles de

développer des formes graves de la maladie, s'élèvent ‘à 191,92 cas pour 100 000

habitants avec un taux de positivité des tests à 7,5%.

Les données relatives aux prises en charge hospitalières sur le département traduisent

une activité soutenue avec un nombre important de patients hospitalisés (328 patients

dont.21 en réanimation).

ll est donc essentiel de poursuivre la bonne application des gestes barrières.

Cette situation justifie de reconduire FPobligation du port du masque dans l'ensemble

du département d'Ille-et-Vilaine, afin de continuer à freiner propagation de l'épidémie.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses

salutations,

Le ec, général de l'Agence régionale à Santé Bretagne,

_

Stéphañe MULLIEZ

CS 14253 — 35042 RENNES Cédex

Standard : 02.90.08.80.00

www.ars.bretagne. sante.fr

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-01-001 - Arrêté portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine jusqu'au 15 février 2021 inclus 7