Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 031 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 031 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 16 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 031 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Éducation, Humanitaire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2021-031

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet

35-2021-02-16-002 - Arrêté portant fermeture temporaire de l’école maternelle Paul

Signac située 45 rue des Minées à DINARD (2 pages) Page 3

2Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2021-02-16-002

Arrêté portant fermeture temporaire de l’école maternelle

Paul Signac située 45 rue des Minées à DINARD

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-16-002 - Arrêté portant fermeture temporaire de l’école maternelle Paul Signac située 45 rue des Minées à DINARD 3PRÉFET Direction du cabinet D'ILLE- Direction des sécurités

ET-VILAINE SIDPC Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant fermeture temporaire de l’école maternelle Paul Signac

située 45 rue des Minées 35800 DINARD

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-1, L.3131-17 et L.3136-1 :

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de

défense et de sécurité Ouest, Préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER :

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu l'urgence ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département d'Ille-et-Vilaine, le caractère actif de la

propagation du virus Covid-19 et ses effets sur la santé publique ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à son article

1”, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture

au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et,

d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de

cefte réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé :

«Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures

réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter où favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences

des menaces possibles sur la santé de la population ;

Tél : 0821 80 30 35

www.ile-et-vilaine.gouv.fr

3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/2

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2021-02-16-002 - Arrêté portant fermeture temporaire de l’école maternelle Paul Signac située 45 rue des Minées à DINARD 4Considérant que le taux d'incidence dans le département d'Ille-et-Vilaine est de 149,1 nouveaux cas pour

100 000 habitants ce jour, en forte augmentation cette dernière semaine et supérieur au seuil d'alerte (50 pour

100 000 habitants) ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d'Ille-et-Vilaine, se caractérisant par

l'apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques :

Considérant qu'un élève de l’école maternelle Paul Signac, sise 45 rue des Minées 35800 Dinard a été déclaré

positif le 13 février 2021 :

Considérant que l'ensemble des élèves a été brassé le vendredi 12 février 2021 sur le temps de la pause

méridienne ;

Considérant que l'apparition d’un cas confirmé parmi les élèves d’une école maternelle implique que les autres

élèves de la classe soient identifiés comme contacts à risque puisqu'ils ne portent pas de masque ;

Considérant que l'ensemble des cas-contacts à risque doit être placé en quarantaine pour une durée de 7

jours ;

Considérant la possibilité de réaliser les enseignements à distance pour assurer la continuité pédagogique :

Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la directrice départementale

de l'agence régionale de santé Bretagne et de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine :

ARRÊTE:

Article 1”: L'école Paul Signac, sise 45 rue des Minées à Dinard (35800) est fermée à compter du mercredi 17

février 2021, pour une durée de 3 jours, jusqu’au 19 février 2021 inclus.

Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Malo, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine,

Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale,, Monsieur le maire de Dinard, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Rennes, le 16 février 2021,

Pour le préfet,

La sous-préfète, Afectrice de cabinet,

Élise DABOUIS

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au

greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site hftos:/hvww telerecours.fr. Vous avez également la

possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite

de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

2/2

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