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Arrêté - 2024028 Arrêté dalignement Parcelles 045 et 3418 SAS SINOPHI
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Arrêté - 2024028 Arrêté dalignement Parcelles 045 et 3418 SAS SINOPHI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Grand
À YAisueblanche
Arrêté de voirie
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de GRAND AIGUEBLANCHE (Savoie)
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’état
VU le code Général des Collectivités Territoriales
VU le code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3
VU la demande en date du 18 janvier 2024 par laquelle la SAS SINOPHI demande L'ALIGNEMENT de la
propriété sise à Le Bois - 73260 Grand-Aigueblanche et cadastrée 045 A n°2691, 2693, 3416 et 3418.
ARRETE
Article 1 - Alignement
-__Parles points À, B, C, D, E, G, H, |, J et K du plan de bornage joint n°23-7371
-_ Parle croquis matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin
Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le
cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Envoyé en préfecture le 06/08/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Pubié le ET ID : 073-200084572-20240305-2024028-AR 34 Article 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Grand-Aigueblanche.
Article 6 — Recours
Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble -2 place de Verdun — BP
1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Grand-Aigueblanche, le 05 mars 2024
Le Maire,
Diffusion
Le bénéficiaire de l'attribution
La Commune de Grand-Aigueblanche pour affichage
Annexes :
Plan d'alignement
Croquis matérialisant la limite de fait du domaine public sur plan de bornage joint 23-7371 du cabinet MESUR'ALPES
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
Publié le ER
ID : 073-200084572-20240305-2024028-AR mr grand-aigueblanche.fr
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de
la Mairie ci-dessus désignée.