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Arrêté - 2024061 Arrêté dalignement ALPGEO ALLEMOZ Saint Oyen Chemin de Primejour
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Arrêté - 2024061 Arrêté dalignement ALPGEO ALLEMOZ Saint Oyen Chemin de Primejour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#\ Grand
À WMigucblanche
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Arrêté de voirie
Le Maire de la Commune d'AIGUEBLANCHE (Savoie)
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le ER
ID : 073-200084572-20240418-2024061-AR
2024-061
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’état
VU le code Général des Collectivités Territoriales
VU le code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3
VU la demande en date du 24 mai 2023 par laquelle les consorts ALLEMOZ demandent
L'ALIGNEMENT de la propriété sise à Saint Oyen - 73260 Grand-Aigueblanche et cadastrée 266 B
1695
Article 1 - Alignement
ARRETE
-__ Parles points Let M, puis par les ponts P, Q,R, S et T du plan de bornage joint n°230015
- Parle croquis matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin
Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans
le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
79 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le ER
ID : 073-200084572-20240418-2024061-AR
Article 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Grand-Aigueblanche.
Article 6 — Recours
Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble -2 place de Verdun —
BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication.
Fait à Grand-Aigueblanche,
le 18 avril 2024
André POINTET
Diffusion
Le bénéficiaire de l'attribution
La Commune de Grand-Aigueblanche pour affichage
Annexes :
Plan d’alignement
Croquis matérialisant la limite de fait du domaine public sur plan de bornage joint 230015 du cabinet ALPGEO
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la Mairie ci-dessus désignée.
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Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 073-200084572-20240418-2024061-AR
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