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Arrêté - 2021 05 delegation signature SACAREAU
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 05 delegation signature SACAREAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
BE # K & &E #5 & &
ARRÊTÉS REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
SAINTE-FOY
DE
PEYROLIERES
31470
ARRETE
MUNICIPAL
N°
05/2021
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
MONSIEUR
OLIVIER
SACAREAU
EN
SA
QUALITE
DE
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
Le
Maire
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-19,
R2122-8
et
R2122-10 ; Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
que
Monsieur
Olivier
SACAREAU,
Rédacteur
Principal
de
1
classe,
exerce
les
fonctions
de
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
;
Considérant
que,
dans
le
souci
d'une
bonne
administration
locale
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
en
matière
comptable,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
François
VIVES,
Maire
de
la
commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières,
donne,
à
compter
du
.26
janvier
2021,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
SACAREAU,
Rédacteur
Principal
de
1*°
classe,
pour :
-
la
signature
des
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
à
l'engagement
des
dépenses
communales
jusqu'à
500
€,
-la
signature
des
factures
attestant
du
service
fait jusqu'à
500
€.
ARTICLE
2
: Le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
- Notifié
à
l'intéressé.
Ampliation
sera
adressée
à
Madame
la
Trésorière de
Saint-Lys
et
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-
Garonne.
Fa
&
Faità SAINTE-FOY/Je 26 Janvier 2021 “Le
Maire, :*
: Françôis
VI
Le
Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7;
Téléphone:
05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
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lien
suivant
: http {www.telerecours.fr,
dans
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délai
de
2
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éjcompter
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