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Arrêté - 51 2026 Delegation ADS vise
Document publié le Dimanche 15 mars 2026 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - 51 2026 Delegation ADS vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
MAIRIE DE SAINTE-FOY DE PEYROLIERES
31470
ARRETE MUNICIPAL N°51/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ADS 2026/2032
Le Maire de Sainte-Foy-de-Peyrolières ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-41 et L.2122-19 :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.423-1 et R.423-15 ;
Vu la délibération du 15 mars 2026 élisant le Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 décidant le transfert de l'instruction
des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou l’utilisation du sol au PETR du PAYS SUD
TOULOUSAIN ;
Vu la convention en date du 11 juin 2015, confiant au PETR du PAYS SUD TOULOUSAIN l'instruction des
autorisations et actes relatifs à l'occupation ou l’utilisation du sol ;
ARRETE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Le Maire décide de donner délégation de signature aux personnes mentionnées ci-dessous,
afin de mener à bien l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou l’utilisation du sol :
- Monsieur Norman PONCHON, responsable de service ;
- Madame Nathalie ROLDAN, responsable de service ;
- Monsieur Julien BARBOTEU, instructeur du droit des sols
- Monsieur Stéphane CAUBERE-GATTONI, instructeur du droit des sols
- Monsieur Yoann CLAUDIN, instructeur du droit des sols
- Madame Léa DEJEAN, instructrice du droit des sols
- Monsieur Frédéric GUIBERT, instructeur du droit des sols
- Madame Emilie MIRAKIAN, instructrice du droit des sols
- Madame Ludivine PAULET, instructrice du droit des sols
Les documents concernés sont les suivants :
Moct 4AG3AG - G4/79 Fabréque Entrenbse libelsée EMRBRILEVERT
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260323-00051_2026-AI
24/03/2026 - courriers de demande de pièces complémentaires ;
- courriers de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction ;
- courriers de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés tels que
mentionnés aux articles R.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
La signature sera précédée de la formule indicative suivante : « Pour Le Maire et par délégation ».
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au Représentant de l'Etat, de sa
notification aux délégataires et de l’affichage en Mairie.
ARTICLE 3 : ANNULATION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire peut à tout moment mettre fin à la délégation de signature, sur simple courrier dûment
adressé au service ADS du PETR du PAYS SUD TOULOUSAIN.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Maire est chargé pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet des
formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
Le présent arrêté sera notifié aux délégataires.
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.
Fait à Sainte-Foy-de-Peyrolières, le 23 mars 2026
Le Maire,
Patrice LONG
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le
lien suivant : http://www. telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Pa Le Lei ee - ln me À è
MAO. 640340. G4/23 Fabrèque Entreguie tobelsée HRPRIAUYERTS
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260323-00051_2026-AI
24/03/2026