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Conseil Municipal - Vitry94 CM220330 CRendu Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Vitry-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Vitry94 CM220330 CRendu)Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Droits de l'homme, Affaires étrangères et coopération, We. "2N Ville de Vitry sur Seine DIRECTION DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES INSTANCES MUNICIPALES Année 2022 2ème Séance CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU SOMMAIRE (article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales) SEANCE DU MERCREDI 30 MARS 2022 Le 30 mars 2022 à 20h30, le Conseil municipal de VITRY-SUR-SEINE, dûment convoqué le 24 mars 2022, s'est assemblé à l'Hôtel de Ville, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre BELL-LLOCH, Maire, ETAIENT PRESENTS : ONT DONNE PROCURATION ABSENTS : M. Pierre BELL-LLOCH maire, M. Luc LADIRE, Mme Sarah TAIELEBOIS, M. Khaled BEN-MOHAMED, Mme Fatmata KONATE, M. Albertino RAMAEL, Mme Salima SOUIH, Mme Isabelle OUGIER, M. Shamime ATTAR, Mme Bernadette EBODE ONDOBO, M. Abdallah BENBETKA, M. Valentin IERG, Mme Fabienne LEFEBVRE, M. Ludovic LECOMTE, Mme Agnès JEANNET, Mme Laurence JEANNE, M. Philippe BEYSS]I jusqu'à la question n°16, M. Meher BOUAZZA, M. Stéphane BOUVIER, Mme Béatrice BUCHOUX, M. Hocine TMIMI jusqu'à la question n°16, Mme Maeva DURAND, Mme Catherine SU, Mme Sophia Camélia AMIMEUR, Mme Margot MORONVALLE, M. Jacques PERREUX jusqu'à la question n°16, Mme Laurence DEXAVARY jusqu’à la question n°16, M. David MONTAVA jusqu'à la question n°16, Mme Nina SERON jusqu'à la question n°16, M. Alain AFFLATET jusqu'à la question n°16, M. Emmanuel NJOH jusqu’à la question n°16, Mme Carole GUISSET jusqu’à la question n°16, et Mme Christelle NABAIS jusqu'à la question n°16. M. Djamel HAMANI à M. Luc LADIRE, Mme Sonia GUENINE à M. Ludovic LECOMTE, M. Jean-Claude KENNEDY à M. Philippe BEYSSI jusqu'à la question n°16, M. Eric CHANTRY à M. Stéphane BOUVIER, Mme Isabelle LORAND à M. Hocine TMIMI jusqu'à la question n°16, M. Francesco PORPIGLIA à M. Philippe BEYSSI jusqu'à la question n°16, M. Salah BEN MOHAMED à M. Khaled BEN-MOHAMED, Mme Rachida KABBOURI à M. Abdallah BENBETKA, M. Rachid EDDAÏDJ à M. Abdallah BENBETKA, Mme Elsa KACZMAREK à M. Hocine TMIMI jusqu'à la question n°16, M. Christophe FORESTIER à M. Shamime ATTAR, Mme Sandra BAHRI à Mme Salima SOUIH, M. Ryadh SALLEM à M. Jacques PERREUX jusqu'à la question n°16, Mme Karen DEGOUVE à M. David MONTAVA jusqu'à la question n°16, M. Frédéric BOURDON à Mme Laurence DEXAVARY jusqu'à la question n°16. M. Jean-Claude KENNEDY à partir de la question n°1, M. Michel LEPRÊTRE, Mme Cécile VEYRUNES-LEGRAIN, M. Philippe BEYSSI à partir de la question n°1, Mme Isabelle LORAND à partir de la question n°1, M. Francesco PORPIGLIA à partir de la question n°1, M. Hocine TMIMI à partir de la question n°1, Mme Elsa KACZMAREK à partir de la question n°1, Mme Cannelle CIRANY, M. Jacques PERREUX à partir de la question n°1, Mme Laurence DEXAVARY à partir de la question n°1, M. Ryadh SALLEM à partir de la question n°1, Mme Karen DEGOUVE à partir de la question n°1, M. David MONTAVA à partir de la question n°1, M. Frédéric BOURDON à partir de la question n°1, Mme Nina SERON à partir de la question n°1, M. Alain AFFLATET à partir de la question n°1, M. Jérôme AUBERTIN, M. Emmanuel NJOH à partir de la question n°1, Mme Carole GUISSET à partir de la question n°1, Mme Christelle NABAIS à partir de la question n°1, et Mme Chloé SALANON. Conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée a désigné, à l'unanimité, M. Ludovic LECOMTE, pour remplir la fonction de secrétaire. Monsieur Serge GRAU, directeur général des services par intérim, qui assistait à la séance, lui a été adjoint à titre d'auxiliaireVERIFICATION DU QUORUM, APPEL NOMINAL Il a été procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE Le compte-rendu sommaire de la séance du 16 février 2022 est approuvé. [Rappel des abréviations des groupes politiques pour le recueil des votes : CRC = groupe « Communiste, Républicain et Citoyen » SC = groupe « Socialistes et Citoyens » EELV = groupe « Europe Écologie Les Verts » VR = groupe « Vitry rassemblés, la gauche communiste, écologiste ef citoyenne » VEM = groupe « écologiste, social et citoyen Vitry en mieux » VAV = groupe « Vitry À venir »] ORDRE DU JOUR QUESTIONS COURANTES En vertu des dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal, la Conférence des Présidents, puis la Commission permanente, ont sélectionné les questions dites « courantes », pouvant faire l'objet d'un vote groupé. Monsieur le Maire propose donc le vote groupé des questions courantes numérotées : 4, 6, 7, 8,9, 11, 13, 14, 15 et 16. Cependant les conseillers municipaux souhaitent procéder à un vote séparé pour les questions n°13 et 15. Ces questions seront donc abordées individuellement dans la partie réservée aux questions importantes. Les questions n°4, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 14, 15 et 16 sont donc mises aux voix. 4- ELARGISSEMEMT DE VOIRIE - VOIE GLÜCK Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AJ n°254, sise 60, voie Glück, pour une superficie d’environ 24 m?, au prix de 300€/m° soit environ 7.200 € Adoptée à l'unanimité 6- Remises gracieuses de sommes dues par des redevables Adoptée à l'unanimité 7- Approbation de l'intégration des œuvres d’art lauréates de « Novembre à Vitry » 2021 au patrimoine communal. Adoptée à l'unanimité 8- Approbation de la grille tarifaire des insertions publicitaires commercialisées dans le journal municipal et autres supports Adoptée à l'unanimité 9- Inscription d'un itinéraire de promenade et de randonnée sur Vitry dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) Adoptée à l'unanimité11- Avenant n°1 - convention avec le lycée Adolphe Chérioux concernant la mise à disposition des locaux de l’ancien lycée JJ Rousseau situés 13/15 rue Lebrun à Vitry sur Seine. Adoptée à l'unanimité 14- Approbation de l’annexe n°2022-2 à la convention générale de coopération avec l’association Vacances Voyages Loisirs (VVL) Mme Ougier, Mme Lefebvre, Mme Amimeur, M. Bouvier et M. Salah Ben Mohamed ne participent ni au débat, ni au vote, en tant que conseillers intéressés. Adoptée à l'unanimité des voix exprimées par : 39 voix pour (groupes CRC, SC, EELV, VR, VEM, Mme Kabbouri) 4 abstentions {groupe VAV) 16- Attribution du marché d'acquisition de jeux et jouets neufs et d'occasions et fournitures pour activités manuelles pour la ville de Vitry-sur-Seine / Autorisation à Monsieur le Maire de signer ledit marché — 4 Lots Adoptée à l'unanimité QUESTIONS IMPORTANTES 1- Vote du budget primitif pour l’exercice 2022 : budget principal et budgets annexes (Voir page suivante)BUDGET PRINCIPAL Section de fonctionnement Dépenses _Chapitre| Libellé | Montant Votes = Charges à 011 caractère 34 856 081,17 Adopté à l'unanimité | général | 012 Charges de | 99 963 644,99 Adopté à l'unanimité | personnel | on 014 ARSTaET de Adopté à l'unanimité - Mme Jeanne et M. Bouvier ne prennent pas part au vote pour la subvention versée au Centre culturel de Vitry - M. Bouvier ne prend pas part au vote pour la subvention versée à l'Espace Les Monis, - Mme Bahri, M. Ramael et M. Ladire ne prennent pas part au vote pour la subvention versée à l'Office municipal de la Jeunesse, - Mme Moronvalle, Mme Jeanne, M. K. Ben-Mohamed et M. Sallem ne prennent pas part au vote pour la subvention Autres charges versée à l'Office municipal des Sports 65 de Gestion 30 812 625,84 - Mme Jeanne ne prend pas part au vote pour la subvention Courante | versée à l'association Vitry Solidarité - Mme Lefebvre ne prend pas part au vote pour la subvention versée à l'association Vitry-Mali - Mme Lefebvre ne prend pas part au vote pour la subvention versée à l'association CCA - M Ramael ne prend pas part au vote pour la subvention versée à l'association Comité de jumelage de Vitry-sur Seine Adopté à l'unanimité | | Charges 66 Financières ( 2 207 000,00 Adopté à l'unanimité dont ICNE ) | 67 ru neles 7 451 208,00 Adopté à l'unanimité Dotations 68 provisions semi- 100 000,00 Adopté à l'unanimité budgétaires 022 re Adopté à l'unanimité mprévues _ Virement à la 023 section 7 639 913,00 Adopté à l'unanimité Investissement | Op. d'ordre de 042 | trensiertente | 5749 000,00 Adopté à l'unanimité sections {Dotation amort.) L = +" —|Section de fonctionnement Recettes Chapitre | Libellé een Votes 013 Aténüation de | 627 000,00 Adopté à l'unanimité Charges 70 Produits des | 26 491 110,00 Adopté à l'unanimité Services c 130 012 LA MZ 13 Impôts & Taxes 578,00 Adopté à l'unanimité Dotations & - A = 74 Participations 30 195 35,00 Adopté à l'unanimité Autres Produits 75 de gestion 1 423 050,00 Adopté à l'unanimité courante = 76 Fredulis Adopté à l'unanimité — financiers 77 FE Adopté à l'unanimité Exceptionnels Op: d'ordre de transfert entre ee ne 042 sections (Travaux Adopté à l'unanimité en régie) Résultat de RO02 fonctionnement Adopté à l'unanimité reporté L Au total, la section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 188.749.473,00 euros en dépenses et en recettes. Cette section est adoptée à l'unanimitéBUDGET PRINCIPAL Section d'investissement Dépenses Chapitre! Libellé | Montant Votes 20 | Immobilisations |: 294 732,00 Adopté à l'unanimité Incorporelles Subventions 204 d'équipement 5 147 236,00 Adopté à l'unanimité versées 21 | Immobilisations | 45 958 751,00 Adopté à l'unanimité corporelles 23 | Immobilisations | 45 692 472,00 Adopté à l'unanimité | ___en cours Acquisition- 26 cession 610 235,00 Adopté à l'unanimité participations Autres 27 immobilisations 10 000,00 Adopté à l'unanimité financières — 020 DApEnses 0 Adopté à l'unanimité Imprévues 45x41 | Opérations pour | 70 600,00 Adopté à l'unanimité compte de tiers 041 CHAINE 96 300,00 Adopté à l'unanimité patrimoniales nn Emprunts et | 16 Dettes (dont 13 520 000,00 Adopté à l'unanimité compte 165) |Section d'investissement Recettes Chapitre] Libellé . | Montant [ Votes 041 os 96 300,00 Adopté à l'unanimité patrimoniales Subventions | 13 Investissement 4789 201,00 Adopté à l'unanimité (hors opérations) Dotations Fonds Divers, Réserves (dont compte 1068) Emprunts & 16 Dettes (dont 20 701 812,00 Adopté à l'unanimité compte 165) Dépôts et 165 | cautionnements 20 000,00 Adopté à l'unanimité reçus Produit des 024 cessions 1 063 500,00 Adopté à l'unanimité d'immobilisations | | 452 | Opérations pour | 7609000 | Adopté à l'unanimité compte de tiers | | Virement de la 021 section de 7 639 913,00 Adopté à l'unanimité fonctionnement Op. d'ordre de 040 transfert entre 5 719 000,00 Adopté à l'unanimité sections 10 3 300 000,00 Adopté à l'unanimité Résultat reporté 0 bo91 et repris (n-1) Adopté à l'unanimité Au total, la section d'investissement s’équilibre à hauteur de 43.399.726,00 euros en dépenses et en recettes, Cette section est adoptée à l'unanimité. Toutes sections confondues, le budget principal s’équilibre à hauteur de 232.149.199,00 euros en dépenses et en recettes. Ce budget est adopté à l'unanimité. BUDGET ANNEXE - CENTRE MÉDICO-PSYCHO-PÉDAGOGIQUE Toutes sections confondues, ce budget annexe s'équilibre à hauteur de 3 151 853,35euros en dépenses et en recettes. Ce budget est adopté par chapitres, pour les sections de fonctionnement et d'investissement à l’unanimité. BUDGET ANNEXE - RESTAURATION MUNICIPALE Toutes sections confondues, ce budget annexe s’équilibre à hauteur de 8 463 587,00euros en dépenses et en recettes. Ce budget est adopté par chapitres, pour les sections de fonctionnement et d'investissement à l'unanimité.BUDGET ANNEXE - CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ Toutes sections confondues, ce budget annexe s’équilibre à hauteur de 5 124 424,00 euros en dépenses et en recettes, Ce budget est adopté par chapitres, pour les sections de fonctionnement et d'investissement à l'unanimité. BUDGET ANNEXE - CINÉMA MUNICIPAL Toutes sections confondues, ce budget annexe s’équilibre à hauteur de 984 076,00 euros en dépenses et en recettes. Ce budget est adopté par chapitres, pour les sections de fonctionnement et d'investissement à l'unanimité. 2- Fixation des taux de la fiscalité directe locale : Taxe foncière bâtie et non bâtie il est proposé aux membres du conseil municipal, pour 2022, de fixer comme suit les taux de fiscalité locale : VITRY SUR SEINE (part communale 2022) Taxe foncière sur les 34,58% propriétés bâties Taxe foncière sur les 33,97% propriétés non bâties Adoptée à l'unanimité 3- Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers Adoptée à l'unanimité 5- Approbation du renouvellement de la convention de subvention à l'association Loisirs et Formations (ALEF) dans le cadre du Plan Régional d'Insertion des Jeunes Adoptée à l'unanimité 10- Transfert au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France (SIGEIF) de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (IRVE) Adoptée à l'unanimité 12- Convention cadre de partenariat 2022-2023 entre la ville de Vitry Sur seine et la CCI du Val de Marne Adoptée à l'unanimité 13- Attribution du marché de nettoyage des locaux en 2022 et autorisation à Monsieur le Maire de signer ledit marché — 2 Lots — Annule et remplace la délibération n°DL21822 du 24 novembre 2021 Adoptée à l'unanimité 15- Mouvement des effectifs du personnel communal Adoptée à l'unanimité17- Dénomination de cinq nouvelles voiries dans le secteur Descartes de la ZAC GARE ARDOINES - concertation citoyenne Adoptée à l'unanimité VŒUX 18- Solidarité avec la population Ukrainienne CONSIDÉRANT l'invasion du territoire ukrainien par la Fédération de Russie depuis le 24 février 2022, CONSIDÉRANT l'engrenage de la violence qui risque d'aboutir sur un conflit de longue durée le rendant d'autant plus meurtrier, CONSIDÉRANT les souffrances et les déplacements de population massifs de cette région, CONSIDÉRANT le nécessaire respect du droit international, de la souveraineté des peuples, pour une paix durable, CONSIDÉRANT le risque pour la sécurité collective que constitue la surenchère belliciste, CONSIDÉRANT les violations des droits de l'Homme en Russie que subissent les militant.e.s pacifistes, CONSIDERANT que les pays de l'OTAN ont une responsabilité particulière dans la situation actuelle par les ventes d'armes effectives durat la dernière decennie aux deux belligerants, Le Conseil Municipal de Vitry-sur-Seine : RÉAFFIRME son soutien plein et entier à tous les peuples qui subissent la guerre. CONDAMNE le régime politique imposé à la population russe par le chef de l'Etat, Vladimir Poutine RÉVENDIQUE le rétablissement de la paix dans la région en faisant respecter le droit international et la sécurité de tous, par un accord mutuel et sous garanties internationales. DEMANDE au gouvernement français obtenir un cessez-le-feu immédiat ef sans conditions en mobilisant tous les leviers diplomatiques. DEMANDE des réparations économiques pour les pertes humaines parmi la population civile DEMANDE au gouvernement français d'agir pour permettre l'ouverture de négociations sous l'égide de l'ONU. DEMANDE au gouvernement français de tout faire pour éviter l'escalade guerrière. DEMANDE à l'Union Européenne d'étendre la « protection temporaire » dont bénéficient aujourd'hui fous les ukrainiens à tous les réfugié.e.s de guerre au nom du respect des droits humains. Adopté à l'unanimité 19- Soutien à Salah HAMOURI, prisonnier Franco-Palestinien CONSIDÉRANT, la nouvelle arrestation ce 7 mars 2022 de Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, par les autorités israéliennes. CONSIDÉRANT le caractère de véritable acharnement du gouvernement israëlien contre Salah Hamouri, déjà arrêté en 2005, 2017 puis 2020 et qui a déjà passé près de 10 ans derrière les barreaux israéliens pour raisons politiques. CONSIDÉRANT que Salah Hamouri ne peut plus vivre avec sa famille interdite de séjour à Jérusalem, CONSIDÉRANT que privé en octobre 2021 de son statut de résident permanent de Jérusalem, Salah Hamouri risque à tout moment l'expulsion de sa terre natale. CONSIDÉRANT le caractère symbolique de cet acharnement sur un citoyen français pour intimider les Palestiniens, témoins de l'absence de réaction des autorités françaises, CONSIDERANT la mobilisation importante autour de Sa demande de libération, CONSIDERANT que la place de Marwan Barghouti et des milliers d’autres prisonniers politiques palestiniens n'est pas dans les geôûles israéliennes et est considérée comme une atteinte aux droits humains dont les Résolutions des Nations Unies, les rapports des ONG et les témoignages des Palestiniens attestent, Le Conseil Municipal de Vitry-sur-Seine : CONDAMNE cette détention qui constitue une nouvelle violation du droit international ; APPORTE son soutien à la famille de Salah Hamouri, DEMANDE à la France d'assumer enfin ses responsabilités vis-à-vis du conflit Israélo-palestinien : - En intervenant diplomatiquement pour défendre Salah Hamouri, l'un de nos concitoyens victime de l'arbitraire israélien, en mettant tout en oeuvre pour obtenir sa libération et la suspension de la procédure de destitution de sa carte de résident à Jérusalem - En dénonçant les conditions d'arrestation et de détention des prisonniers politiques palestiniens RÉAFFIRME son soutien au peuple palestinien et à celles et ceux qui souhaitent créer les conditions d'une paix juste et durable, pour une solution à deux Etats indépendants, sont les limites territoriales sont celles fixées par l'ONU (Jérusalem inclu) Adopté à l'unanimité [Ce]20- le meilleur accueil en France de tou.te.s les réfugié.e.s sans traitement inégal CONSIDÉRANT que les réfugiés ne représentent que 0,6 % de la population totale de l'UE en 2020. Il y a 2657 199 réfugiés sur une population totale de 447 007 596 habitants. CONSIDÉRANT que en 2019, 2,7 millions de personnes ont immigré dans l'UE contre 1,2 million de personnes qui ont émigré depuis l'UE soit un solde de 1,5 million de personnes. CONSIDÉRANT que la population de l'UE a diminué d'environ 300 000 personnes (passant de 447,3 millions le 1er janvier 2020 à 447,0 millions le 1er janvier 2021), en raison de la combinaison de trois facteurs : la diminution du nombre de naissances, l'augmentation du nombre de décès et la baisse du solde migratoire. CONSIDÉRANT que 100 000 places d'hébergement ont été débloquées par la France pour l'accueil des ukrainien.ne.s. et que 10 500 ressortissants ukrainiens se sont déjà vus délivrer une autorisation provisoire de séjour (propos de M. Castex). CONSIDÉRANT que plus de 30 000 propositions de logements ont été reçues par l'Etat via la plateforme « Je m'engage pour l'Ukraine », dont 11 000 d'entre elles proposées par des collectivités locales ou des acteurs publics ou privés, l'Etat doit s'assurer de la meilleure qualité dans les conditions d'accueil de ces réfugié.e.s et y contribuer à la hauteur de ses moyens qui sont bien supérieurs à ceux des premiers citées. CONSIDÉRANT qu'alors qu'en 2015, la question de l'accueil des réfugié.e.s syrien.ne.s faisait débat, aujourd'hui un plan commun d'accueil des ukrainien.ne.s semble être trouvé en leur attribuant d'office la qualité de réfugié.e.s sous protection temporaire. | CONSIDÉRANT l'application de la directive 2001/55/UE, en son article 25 que : Les États membres accueillent, dans un esprit de solidarité communautaire, les personnes pouvant bénéficier de la protection temporaire. Ils indiquent, de façon chiffrée ou en termes généraux, leurs capacités d'accueil.” CONSIDÉRANT le comportement jusque-là paradoxal des états membres envers un grand nombre de réfugié.e.s syrien.ne.s, afghan.e.s irakien.ne.s ou même haïtien.ne.s avec une réticence dans l'application de cette mesure. CONSIDÉRANT que la procédure y afférente est déclenchée pour la première fois, vingt ans après son adoption, pour faciliter l'accueil des réfugié.e.s ukrainien.ne.s. CONSIDÉRANT qu'avant cela, le règlement de Dublin prévalait et s'appliquait en dépit des dispositions de la Convention de Genève et de son protocole de 1951 relatives au statut de réfugié.e.s. CONSIDÉRANT qu'il semble se refléter une sélection graduée par les états membres dans l'attribution d'une protection immédiate et temporaire lorsque la guerre éclatait même à proximité de nos frontières. CONSIDÉRANT que jusque-là, suivant leur provenance, les réfugiés de guerre n'étaient pas bénéficiaires d'un même niveau de traitement. Le Conseil Municipal de Vitry-sur-Seine : DEMANDE au Ministère des Affaires Étrangères l'extension des dispositions qui découlent du protocole de protection temporaire en créant sur le territoire français des villes refuges, en donnant les moyens à celles-ci pour accueillir dignement et de manière optimale les réfugié.e.s ukrainien.ne.s. DEMANDE au même Ministère de se conformer à la Convention de Genève, en appliquant le protocole de protection temporaire à tou.te.s les réfugié.e.s, quelle que soit leur nationalité ou la raison de leur déplacement. DEMANDE que la notion de solidarité soit un paramètre prioritaire dans toute négociation diplomatique, et qu'une diplomatie de prévention permanente soit instaurée pour anticiper les risques de conflits armés ou ceux consécutifs au dérèglement climatique, cette dernière devant tenir parmi ses objectifs principaux la démilitarisation nucléaire et une résilience globale face à l'urgence climatique. Adoptée à l'unanimité 21- Pour un renouveau de Fhôpital public De l'hôpital local au centre hospitalier général, régional ou hospitalo-universitaire, l'hôpital maille le territoire Français pour permettre à tous et toutes de recevoir sans considération financière les traitements les plus efficaces et les plus innovants. L'hôpital public permet à toute la population de recevoir des soins de qualité sans dépassement d'honoraires. Même les personnes sans couverture sociale sont prises en charge et soignées à l'hôpital. Une ambition dans la droite ligne des orientations du Conseil national de la résistance, ensuite traduite par les ordonnances Debré de 1958. L'hôpital public forme les futurs médecins et développe une recherche clinique pour améliorer les thérapeutiques. C'est un service public de soins, d'enseignement et de recherche. Ce service public est aujourd'hui en danger. Au fil des années, alors que les coûts des thérapeutiques augmentaient, que les besoins médicaux s'accroissaient avec le vieillissement de la population, les restrictions de financement ont progressivement étranglé l'hôpital public. Des plans de réorganisation, de regroupement et de fermeture de lits, de sites et d'établissements se sont succédé. Et que dire de la réforme du financement de l'hôpital par la tarification à l'activité (T2A) ? . Elle a accru les tensions en imposant un impératif de performance dans une pratique de « bien soigner » parfois contradictoire avec le seul calcul du coût des soins. Les soignants se sont mis à souffrir de la dictature des « tableaux Excel. 10L'hôpital public à été, bien avant la crise sanitaire, marqué par des grêves. Les services d'Urgences, puis des personnels soignants ont contesté les réductions financières aboutissant aux fermetures de lits et ont revendiqué un exercice de qualité et des moyens adaptés. Aucune réponse n'a été apportée à ces revendications. Changement de décor avec pandémie de COVID apparue en 2019. L'hôpital public est valorisée pour sa mobilisation, les français applaudissent les soignants Et pourtant. Deux ans après, c'est le silence alors que l'engagement des professionnels est toujours plus exigeant face aux incertitudes de cette maladie. Le plan dit « Ségur de la santé » a apporté une réponse financière par l'augmentation des salaires des personnels et des crédits d'investissement hospitaliers. Mais cette réponse n'est pas à la hauteur. Pas à la hauteur du malaise des hospitaliers et des difficultés rencontrées par l'hôpital public. Pas à la hauteur si l'on considère les démissions de personnels soignants, de médecins, et d'infirmier.e.s qui conduisent à des fermetures de lit. Des services de chirurgie ou de médecine sont contraints à la déprogrammation des soins et des opérations alors que ceux qui prennent en charge les patients du COVID sont surchargés. Le service de Neurologie du CHU de Bicêtre a ainsi été contraint à fermer 70% de ses lits en décembre 2021. Le recrutement et la formation de personnel nécessaire pour soigner en temps d'épidémie n'ontpas été anticipés. Un bien commun et l’un des piliers du pacte social français, voilà ce que représente l'hôpital public. Il y a donc urgence à éviter son effondrement. Des mesures ambitieuses et un volontarisme politique. Adoptée à l'unanimité 22- Pour un service public postal de qualité ! Peu de services publics sont aussi emblématiques que La Poste. Elle constitue non seulement une certaine vision du service public « à la française » qui demeure une singularité dans le monde mais aussi un legs historique puisque c'est Louis XI qui créa dès 1477 les relais de poste. Plus encore, le service public postal a longtemps été une administration d'Etat jusqu'à relever d'un ministère de plein exercice en 1879 que nos concitoyens connaissent par ses fameuses trois lettres : PTT (Postes, Télégraphes et Téléphones). C'est en 1991 qu'une entreprise publique est créée prenant mieux connue aujourd'hui de « La Poste ». La Poste incarne le service public à la française parce qu'elle répond à des missions d'intérêt général qui lui sont dévolues parmi lesquelles on retrouve le service postal universel, le service public minimum à l'échelle de l'Europe, l’'acheminement de la presse, l'accessibilité bancaire et enfin l'aménagement du territoire. Elle est donc fondamentale pour nos citoyens qui peuvent bénéficier de services bancaire et postaux qu'ils soient urbains ou ruraux, aisés ou modestes. Or, depuis plusieurs décennies, les réformes successives ont fragilisé notre service public postal dont les effectifs et les bureaux n'ont cessé de se réduire et en particulier à Vitry. En résulte une dégradation réelle des services de distribution postale dont notre collectivité peut elle-même témoigner au vu de nombreux retours courriers en NPAI (« N'habite Pas à l'Adresse indiquée). L'Etat doit maintenir ce service essentiel aux Vitriotes et aux Vitriots. La suppression des bureaux de poste de proximité à Vitry, tels que ceux du 8 mai ou du moulin vert, n'est pas envisageable. La réduction des horaires d'ouverture ne pourra également être interprétée que comme une mort à petit feu. En conséquence, le Conseil Municipal de Vitry-sur-Seine : RÉAFFIRME son attachement au service public postal, DEMANDE à la direction de la Poste de revoir ses projets de réduction d'effectifs et d'ouverture des bureaux de poste à Vitry-sur-Seine ef ailleurs. DEMANDE au gouvernement français de mettre à l’ordre du jour la nécessaire réintégration de la Poste comme service de l'Etat en lieu et place d'une société commerciale. Adoptée à l'unanimité 23- Le pouvoir d'achat est la priorité des français Lors du conseil municipal du 13 octobre 2021, nous déposions un vœux pour défendre le pouvoir d'achat des français. Depuis la situation n’a fait qu'empirer. Dans les classes moyennes comme pour les plus fragiles, partout la colère gronde. La promesse électorale du candidat Macron du dégel du point d'indice des fonctionnaires témoigne de l'inquiétude des dirigeants. Alors que la crise sanitaire a un impact fort sur le revenu des ménages modestes, que le nombre de bénéficiaires du RSA bondit, que dix millions de français vivent sous le seuil de pauvreté, et que 2 millions sont touchés par la grande pauvreté, l'annonce de l'envolée du prix du gaz et de l'électricité est un véritable coup de glaive. La France qui a la passion de l'égalité se doit de prendre en urgence les mesures garantissant le droit à l'énergie, l'encadrement des loyers, la maitrise du prix de l’eau et l'augmentation des salaires et des revenus. Les considérants : + Considérant que treize millions de français sont en situation de précarité énergétique et que l'État prélève des taxes sur l'énergie (à hauteur de 40 % de la facture d'électricité) 11+ Considérant que le 26ème rapport de la fondation Abbé Pierre a qualifié de « double peine » le mal-logement et le COVID + Considérant que l'eau, bien-commun universel, doit sortir des griffes du marché + Considérant que la transformation d'EDF en Société anonyme a couté aux usagers 64 milliards d'euros de dividendes versés aux actionnaires + Considérant que ces augmentations toucheront de plein fouet les bailleurs sociaux Les attendus : Le Conseil municipal de Vitry-sur-Seine demande à Monsieur Macron : La réduction à 5,5% de la TVA sur l'énergie La suppression de l'invraisemblable TVA sur les taxes ! La revalorisation de 13% du salaire des fonctionnaires (niveau de l'inflammation depuis que le point d'indice est gelé) La validation de la décision du territoire Grand Orly Seine Bièvre d'encadrer les loyers dans onze communes dont Vitry-sur-Seine. De soutenir le passage en régie publique de la gestion de l’eau dans les communes du Grand Orly Seine Bièvre afin d'éviter l'augmentation 50 euros par an prévue par le SEDIF dans les années à venir. Le vœu à fait l'objet d'un retrait de l'ordre du jour. 24- Liberté pour Salah HAMOURI La Ville de Vitry-sur-Seine, messagère de la Paix, est engagée depuis plusieurs années dans des coopérations internationales, des actions de solidarité, pour la défense des droits humains, l'autodétermination des peuples et pour une paix juste et durable dans le monde. Engagée de longue date dans le soutien au peuple palestinien, son combat pour la création d'un État indépendant et démocratique, Vitry est depuis plusieurs années aux côtés de l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri, défenseur des droits humains et particulièrement des prisonniers politiques palestiniens. Comme des centaines de milliers de Palestiniennes et Palestiniens, Salah Hamouri est victime de l’acharnement des autorités israéliennes qui, par des arrestations, des condamnations ou diverses interdictions administratives poursuit sa politique d’oppression contre les défenseurs des droits du peuple palestinien à vivre dans un état libre et indépendant. Le 7 mars, à l'aube, l'armée d'occupation israélienne a une fois de plus arrêté Salah Hamouri à son domicile à Jérusalem-Est. ll a été conduit directement à la prison d'Ofer et placé en détention administrative : sans charge ni jugement. Depuis 2006, Salah a été incarcéré six fois, soit près d'une décennie derrière les barreaux pour raisons politiques. De plus, depuis 2020, Israël a lancé contre lui une procédure de destitution de sa carte de résident à Jérusalem. Procédure toujours en cours et qui, si elle était validée le condamnerait à l'exil. Cet acharnement de la part des autorités israéliennes à son encontre nourrit un sentiment d'injustice très fort, et ne fait que repousser les chances d'un processus de paix juste et durable au Proche-Orient. Sa place, tout comme celle du député Palestinien Marwan Barghouti et des milliers d'autres prisonniers politiques palestiniens, n'est pas dans les geôles israéliennes. Aujourd'hui, la mobilisation en faveur de sa libération prend de l'ampleur : pétitions, rassemblements, interpellations en direction des autorités françaises. L'’emprisonnement de masse, y compris des mineur.e.s, sont des atteintes aux droits humains dont les résolutions de l'Organisation des Nations Unies, les rapports des ONG, et les témoignages de palestiniens attestent. Sa mise en oeuvre peut frapper de façon arbitraire ou viser plus spécifiquement celles et ceux qui prennent position pour les droits des Palestiniens, et même celles et ceux qui souhaitent créer les conditions d'une paix juste et durable. L'incompréhension est réelle parmi les Vitriotes et les Vitriots engagé.e.s pour la Paix. Tout Particulièrement les jeuñes Vitriot.es qui créent des liens d'amitiés à l'occasion des échanges lors des séjours culturelles et solidaires. Le Conseil municipal de Vitry-sur-Seine : * se joint à cette mobilisation et exprime Son soutien à la famille de Salah Hamouri. * condamne cette nouvelle détention qui constitue une violation du droit international. - regrette le silence des autorités françaises face à l'incarcération d'un ressortissant français. * appelle le Président de la République à faire valoir les droits humains en protégeant tous les compatriotes et en mettant tout en oeuvre pour la libération immédiate de Salah Hamouri ainsi que la suspension de la procédure de destitution de sa carte de résident à Jérusalem. - affirme son soutien à la démarche citoyenne visant à la libération de notre compatriote, * rejoint le Comité de soutien « Liberté pour Salah Hamouri », + décide de nommer Citoyen d'honneur Salah Hamouri + décide d'afficher le portrait de Salah Hamouri sur le fronton de l'Hôtel de Ville jusqu'à sa ibération. Le vœu a fait l'objet d'un retrait de l'ordre du jour. 12INFORMATIONS LÉGALES INFO1 Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal : DC2217 du 20 janvier, DC2218 du 28 janvier, DC2219 du 1er février, DC2220 du 2 février, DC2221 du 10 février, DC2222 du 11 février, DC2223 du 16 février, DC2224 à DC2228 du 17 février, DC2229 à DC2231 du 18 février, DC2232 à DC2233 du 21 février 2022. Liste des décisions de renonciation au droit de préemption urbain. Monsieur le Maire a informé les Conseillers municipaux de la date du prochain Conseil municipal : le mercredi 1€ juin à 20h30. Les convocations seront envoyées de manière dématérialisée le 25'mai 2022. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le mercredi 30 mars à 23h30. Le secrétaire M. LECOMTE 13