Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 001 du 02 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 001 du 02 janvier 2025 Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 001 du 02 janvier 2025)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité eau et Forêt

12-2024-12-31-00005 - Arrêté de Délimitation des zones

d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour

l'année 2025.e (3 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-12-31-00005

Arrêté de Délimitation des zones d'éligibilité à

l'aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la

prédation du loup (cercles 2 et 3)

pour l'année 2025.e

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00005 - Arrêté de Délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des 3ra PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

Hé pa ñ

lrpr

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté n° du

Objet : Délimitation des zones d’éligibilité à l‘aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l’année 2025.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la décision de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant

de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de

garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III ;

VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU l’arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d’actions 2018-2023

sur le loup et les activités d’élevage portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front

de colonisation dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU l’avis des organisations professionnelles agricoles consultées le 13 décembre 2024 ;

VU l’avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d’action 2024-2029 sur le loup et les activités

d’élevage en date du 24 décembre 2024 sur le projet de zonage (cercles 2 et 3) pour l’année 2025 ;

Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques susceptibles d'être imputables au loup

depuis le 1er janvier 2023 dans le département de l’Aveyron ;

Considérant la localisation des indices de présence retenus attribués au loup depuis le 1er janvier 2023 dans le

département de l’Aveyron ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

31 décembre 2024

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00005 - Arrêté de Délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des 4-GEORGES-DE

-JEAN-ET-SAINT-PAUL

– A R R E T E -

Article 1er :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé et à son annexe 1, les cercles concernant les aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation sont constitués au titre de 2025 par les communes suivantes :

En cercle 2 :

En cercle 3 :

Ensemble des communes du département à l’exception de celles classées en cercle 2.

La carte de ces cercles est annexée au présent arrêté (annexe 1).

Article 2 :

Les éleveurs dont les troupeaux pâturent dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la

prédation dans les conditions définies par le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 susvisé et de l’arrêté

ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.

Article 3 :

La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale des territoires, sont chargées chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

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31 décembre 2024

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00005 - Arrêté de Délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des 5Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

DEPARTEMENT DE L'AVEYRON Direction Départementale

délimitation des cercles OPEDER 2025 Des Territoires

Màj: 02/12/2024

N

À

Légende

Communes Aveyronnaises [285]

EM cercle 2 [56]

Bu] Cercle 3 [229]

C7] zone difficilement protégeable

0 10 20 km

E L E

LI : :

:X 9 Producteur : BELLIERES Francis Sources : IGN OBDCARTO, ©OBDTOPO, ° Date : 03/12/2024 SBEF, DDT12

SBEF/UMNBF

S:\SATUL\SIG\Animation\Commande\_SBEF\oup\commande _patrice\MAP_opeder_s_012.qgs

Annexe 1 :

Cartographie des cercles

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