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Procès Verbal - 23724 pv du 13 02 2016
Document publié le Samedi 13 février 2016 par la commune de Gourbit.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23724 pv du 13 02 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Économie et finances,
ARIEGE PYRÉNÉES
---
MAIRIE DE GOURBIT
09400
---
05 61 05 16 14
Fax 05 61 65 61 49
courriel : commune.gourbit@wanadoo.fr
Site : www.monclocher.com
Compte rendu du conseil
municipal du
13 février 2016 à 10h30
Sont présents : TEYCHENNÉ Francis, DEDIEU Michel, GUIMONT Yves, VIDAL Max. Absents : DEFFARGES Bernard à Michel DEDIEU, GALY Alain à Francis TEYCHENNÉ, MASMEJEAN Marianne0 Yves GUIMONT
Procurations : : DEFFARGES Bernard, GALY Alain, MASMEJEAN Marianne
GUIMONT Yves est nommé secrétaire de séance.
Le quorum est atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Ordre du jour
Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget
Délibération participation emprunt Programme éclairage Public –extensions de réseaux 2014-2015 réalisés par le SDE09
Délibération création de poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe Orientations sécurisation traversée village
Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance
Il propose de retirer de l’ordre du jour la décision de création de poste, préférant recueillir l’avis de tous les membres du conseil lors d’une prochaine séance. Unanimité
Il propose de rajouter à l’ordre du jour la question des absences d’offres relative au dossier de passage du POS et PLU. Unanimité
délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.
Montant budgétisé en dépenses d’investissement en 2015 : 33 320.09€ (Hors chapitre 16 rembt d’emprunt). Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2015 soit 8 330.02€
Le Conseil après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’accepter la proposition de Monsieur le Maire dans la limite des crédits repris ci-dessus, avant le vote du budget primitif de 2016.
Programme Eclairage Public – extensions de réseaux BT 2014-2015 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une tranche de travaux a été inscrite au Programme Eclairage Public – Extensions de réseaux BT 2014-2015. Il donne connaissance du financement concernant ce programme.
Le Syndicat a contracté un emprunt, au taux de 1.85% auprès de la Caisse d’Epargne Midi- Pyrénées, pour une durée de 15 ans. La commune versera au Syndicat la part lui incombant. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter chaque année pendant 15 ans à partir de 2016 le montant nécessaire au remboursement de sa participation. Pour un capital de 8200€, l’annuité sera 627.28€.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, Prend l’engagement de voter chaque année la somme nécessaire au règlement de la participation aux travaux du programme E.P et extension de réseau BT.
révision du POS en PLU et absence d’offres
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence à La Gazette Ariégeoise dans le cadre de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec date limite de remises des offres arrêtée au 6 février 2016, aucun bureau d’étude n’a répondu en vue de l’élaboration du document d’urbanisme.
Monsieur le Maire indique que la procédure a été respectée. Sur les conseils des services de la Préfecture, il propose que soient contactés directement les bureaux d’étude susceptibles de répondre à la réalisation du document d’urbanisme.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, Autorise Monsieur le Maire à saisir directement les bureaux d’étude pour la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) et leur remettre le dossier de consultation
Orientations sécurisation traversée village
Information sur les choix envisagés sur la traversée du village et l’accès au parking d’Artax
Questions diverses
- problème le long de la propriété ORLANDO : 2 rochers du soutènement de la route sont en train de se décrocher et inquiètent le propriétaire de la maison
- présence de chenilles processionnaires au niveau de la sapinière en bas du cimetière - don de la commune pour le voyage scolaire de Paul GOUEILLÉ : 20€
Fin du Conseil Municipal vers 11h45