Procès Verbal - 24451 pv du 02 02 2019

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Procès Verbal - 24451 pv du 02 02 2019 Document publié le Samedi 2 février 2019 par la commune de Gourbit. Lien du pdf (Procès Verbal - 24451 pv du 02 02 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget, ARIEGE PYRÉNÉES

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MAIRIE DE GOURBIT

09400

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 05 61 05 16 14

Fax 05 61 65 61 49

courriel : commune.gourbit@wanadoo.fr

Site : www.monclocher.com

Compte rendu du conseil

municipal du

02 février 2019 à 10h00

Sont présents : TEYCHENNÉ Francis, DEDIEU Michel, DEFFARGES Bernard, GUIMONT Yves. Absent : Alain GALY (procuration à Yves GUIMONT)

GUIMONT Yves est nommé secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Ordre du jour

 Présentation du contenu du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)  Modification statuts communauté des communes de Tarascon sur Ariège  ONF : opposition au vote du budget prévisionnel 2019 (nouvelle procédure d’encaisse des recettes à la place des communes)

 AMF : soutien résolution adoptée au congrès des maires 2018

 Office Tourisme : choix partenariat 2019

Monsieur le Maire ouvre la séance et fait part de l’absence de Monsieur Alain GALY pour raison de santé qui donne pouvoir à Yves GUIMONT.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il y a lieu de retirer le point 1 de l’ordre du jour. En effet, suivant les directives administratives, il n’y a pas lieu de délibérer, le PADD ayant été présenté au conseil du 20 janvier 2018 conformément à la loi. Le conseil se prononce pour le retrait.

 Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire du Pays de Tarascon réuni le 20 décembre 2018 à Tarascon sur Ariège, s’est prononcé favorablement pour compléter les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon de la manière suivante : I- COMPETENCES OBLIGATOIRES :

Création, aménagement, entretien des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Après en avoir donné lecture, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, approuve les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon.

 Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

Monsieur le Maire expose : VU le Code forestier, VU l’Article 6.1 du contrat d’objectif et de performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office national des forêts, pour la période 2016- 2020.

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encontre de l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités lors du Conseil d’Administration de la fédération nationale des communes forestière le 13 décembre 2017. Considérant le Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018, où les représentants des communes forestières ont voté contre le budget de l’ONF jugeant qu’il allait à l’encontre de l’intérêt des communesConsidérant le Conseil d’Administration de l’URCOFOR Occitanie du 04 décembre 2018, où les présidents des communes forestières d’Occitanie se sont positionnés contre l’encaissement des recettes de ventes communales par l’ONF au détriment des communes. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune par l’intermédiaire de son trésorier-payeur-général, autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision et notamment tout document visant à conforter la direction des finances publiques dont dépend la commune dans l’exécution de cette mission au profit des communes.

 AMF soutien résolution adoptée au congrès des maires 2018

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires. Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; • La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ; • L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; • La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints. • Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union. Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ; 3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux. Considérant que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ; 2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Gourbit est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018, il est proposé au Conseil municipal de Gourbit de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal de Gourbit, après en avoir délibéré, soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement

 Adhésion à l’Office de Tourisme des Pyrénées Ariégeoises pour l’année 2019 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’offre de partenariat envoyée par l’Office de Tourisme des Pyrénées Ariégeoise.

Il rappelle que depuis le 1er janvier 2018, l’Office de Tourisme Intercommunautaire des Pyrénées Ariégeoises a été créé réunissant Donezan, Vallées d’Ax et Tarascon sur Ariège.

L’OT a pour objectif unique d’améliorer la fréquentation touristique de notre territoire pour de meilleures retombées économiques directes et indirectes. Tout ceci passe par la mise en place de réseaux entre les prestataires touristiques, accentuer la communication numérique, le développement des séjours,, l’accompagnement vers la qualité et la structuration de l’accueil. Pour tout cela l’OT a besoin de notre participation.

Monsieur le Maire propose de soutenir l’OT en adhérant à la formule n°1 proposée soit l’adhésion simple à 30€.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide d’adhérer à l’Office de Tourisme Intercommunautaire des Pyrénées Ariégeoises avec la formule n°1 proposée soit l’adhésion simple à 30€ pour l’année 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 11h15