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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 41 Achat terrains au Coutier 1)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Exploration spatiale,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°03-03-2020-041
3.1 Acquisitions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 3 mars 2020
Date de convocation 26 février 2020
Date d’affichage 26 février 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 3 mars à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente de La Chapelle Saint Rémy, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS, Mme Patricia EDET, M. Dominique EDON, M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. André-Pierre GUITTET, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Josette JACOB (ayant reçu pouvoir de M. Jacky TACHEAU), Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Michel LANDAIS, M. Christian LANDEAU, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARMÉ), Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Bernard MALLET, M. Michel MARY, M. Joël MONCHATRE (représentant M. Jean DUMUR), M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU, M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS (ayant reçu pouvoir de Mme Pascale LEVÊQUE), M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de M. Daniel GUEDET), M. Didier TORCHÉ, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Eric BARBIER, M. Pierre BOULARD, Mme Sophie DOLLON, M. Jean DUMUR (représenté par M. Joël MONCHATRE), Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU), Mme Pascale LEVÊQUE (ayant donné pouvoir à M. Gaëtan THOMAS), Mme Camille MORIN-BURRE, M. André ROULLIER, M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), M. Jacky TACHEAU (ayant donné pouvoir à Mme Josette JACOB), Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Patricia VILLARMÉ (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LEROUX).
Secrétaire de séance : M. Dominique EDON
Membres en exercice 55
Membres présents 41
Votants 46 (dont 5 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L’EXTENSION DE LA ZA DU COUTIER
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. André-Pierre GUITTET, Vice-président en charge de l’Economie, agriculture, emploi et formation,
CONSIDERANT que conformément au PLU de la Commune déléguée de Cherré et au PLUi, il est prévu l’extension de la zone d’activités du Coutier,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME des caractéristiques de l’acquisition :
- Surface achetée (sous réserve d’une délimitation définitive suite aux opérations de bornage) : 32 ha 90 a 17ca décomposée comme suit :
o Pour le vendeur GFA du Grand Gêne, parcelles cadastrées : ZI 2, ZH 133, E 32p, E 30p, E 29p, E 27 soit une contenance de 28 ha 63 a 97ca.
o Pour le vendeur Mme Germond Madeleine, parcelle cadastrée : ZI 1.
- Prix d’achat : 6 € HT par m²,
- Indemnité d’éviction de 0,70 €/m² à prévoir pour les deux exploitants : M. Lelardeux Fabien et M. Millet Jérôme.
- Condition liée à l’acquisition :
o renonciation expresse des deux exploitants à leur droit de préemption sur les terres exploitées, o conservation par les exploitants du bénéfice de leur récolte pour toutes les semis effectuées avant la présente délibération.
ERIGE comme condition essentielle de la vente que les acquisitions ne pourront avoir lieu que dans la mesure où les deux cessions sont concomitantes. Dans l’hypothèse où un des vendeurs et/ou un des exploitants s’y opposeraient, les présentes cessions n’auront plus de raison d’être.
PREND ACTE qu’une étude de recensement des zones humides sur l’emprise concernée n’a relevé aucune zone sur les terrains d’assiette, objet de la présente acquisition.
EST INFORME que le service des domaines consulté a rendu un avis le 13 janvier 2020 précisant que compte tenu des caractéristiques du bien, du marché immobilier local et du prix de vente annoncé des terrains après viabilisation, le prix retenu par le consultant n’appelle pas d’observation.
DECIDE de procéder à l’acquisition des terrains selon les conditions et caractéristiques définies ci-dessus.
PREND ACTE que l’acquisition interviendra avec les personnes précitées ou avec toute société s’y substituant.
DECIDE de charger Maître ALIX-CHAPDELAINE d’instrumenter.
PREND ACTE que les frais d’acquisition seront à la charge de la CCHS.
AUTORISE le Président à signer et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à la majorité
Voix pour : 44
Voix contre : 0
Abstention : 2
Fait et délibéré en séance publique
Le 3 mars 2020
Pour extrait conforme
Le 13 mars 2020
Le Président,
M. Didier REVEAU