Arrêté - SKM C36825042809140

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Arrêté - SKM C36825042809140 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boust. Lien du pdf (Arrêté - SKM C36825042809140)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, E = PRÉFET

Secrétariat général

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination

et de l'appui territorial

ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- 43

du 16 AVR 2075

portant autorisation aux agents du département de la Moselle et du Cabinet Meley

Strozyna de pénétrer sur des propriétés privées pour procédér à la réalisation d’un procès-

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

verbal d'arpentage dans le cadre de la procédure d'expropriation sur les communes d'Hettange-Grande, Boust, Roussy-le-Village, Basse-Rentgen et Évrange

dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 653

Le préfet de la Moselle

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le code pénal, notamment ses articles 3221, 322-2 et 4331 ;

le code de justice administrative :

le code forestier, notamment ses articles L151:1 à L151-3 et R1511 ;

la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1° et 8 :

la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la

Moselle ;

l'arrêté préfectoral DCL 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle :

la demande du 8 avril 2025 du président du conseil départemental de la Moselle sollicitant

une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de procéder à la réalisation d’un procès-verbal d'arpentage dans le cadre de la procédure d'expropriation sur les communes d’Hettange-Grande, Boust, Roussy-le-Village, Basse-Rentgen et Évrange dans le cadre du | projet d'aménagement de la RD 653 ;

Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

8, place de ta préfecture - BP 71014- 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.8734.87.34

www.moselle. gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00ARRÊTE

Article 1 : autorisation

Les agents du département de la Moselle et du Cabinet Meley Strozyna mandatés par lui, sont autorisés à pénétrer sur les terrains de propriétés privées situées sur les bans communaux d'Hettange-Grande, Boust, Roussy-le-Village, Basse-Rentgen et Évrange afin de réaliser un procès- verbal d’arpentage dans le cadre de la procédure d'expropriation liée à l'aménagement de voies dédiées bus et piste cyclables le long de la RD 653, sur les parcelles cadastrées visées dans l'annexe 1.

Article 2 : obligations des agents missionnés

Les agents susvisés devront être en possession d’une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 : accès aux propriétés

L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :

* pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d’un délai de cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la

notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation ;

* pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent

arrêté à la mairie des communes mentionnées à l'article 1.

Les maires des communes traversées sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

Article 4 : respect des travaux

Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l’établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d’une indemnité pour dommages, s’il y a lieu.

Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les personnels chargés des travaux, cités à l’article 1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.

Article 5 : sécurisation des opérations

Les maires des communes concernées, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu, l'exécution des opérations susvisées. Ils pourront prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que - pour les opérations nécessaires aux travaux.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus à l’article 6 de la loi 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, et dressent procès-verbaux des infractions constatées. Ils donnent lieu au paiement des dommages- intérêts éventuellement dus.

213Article 6 : respect des plantations d'arbres

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut

de cet accord, il.ait été procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 7 : dédommagement

À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est réglé entre le propriétaire et le département de la Moselle. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires, seront, autant que possible, réglées à l’amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif compétent.

Article 8 : péremption de l'autorisation

La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de 6 mois. :

Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date

de signature.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans les mairies susmentionnées aux lieux habituels destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents. L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d’un certificat d'affichage établi

par le maire, dont le justificatif sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la Moselle.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, disponible sur le site internet : www.moselle gouv.fr.

Article 10 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du conseil départemental de la Moselle, les maires d'Hettange-Grande, Boust, Roussy-le-Village, Basse-Rentgen et vrange, le général commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent

arrêté, dont copie est adressée, pour information, au sous-préfet

de Thionville.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

/ ‘

lee

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification. .

La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wwww.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cetté demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

3/3Basse-Rentgen

ANNEXE 1 - Liste des parcelles

Section Parcelles

34 83, 84, 85, 86, 87, 88, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 109, 110, 153, 156, 249, 250

35 35, 36, 46, 47, 48, 58, 59

36 3, 6, 120

37 1, 8, 10, 29

38 3,5, 6, 7, 8, 9,10, 11, 12, 20, 21, 22, 23, 64, 65, 66, 67

Boust

Section Parcelles

5 1,2, 8, 118, 125

6 55, 56, 57, 58, 59, 61, 95, 96, 97, 98, 99, 101, 102

7 1,62, 64, 65, 66, 73, 74, 77,78,79

Évrange

Section Parcelles

2 8, 9, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 124, 128

Hettange-Grande

Section Parcelles |

75 1,2,5,18, 14,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 35, 52, 56, 57, 58, 60, 61, 64, 70, 72,

75, 76, 77, 79, 80 :

76 7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 26, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 44, 45, 62, 65, 66, 68,

74, 76, 127

Mesures compensatoire

76 44, 45

Vu pour être annexé à l'arrêté

2025-DCAT-BEPE- /3ÿ

du 6 AVR. 2095

Pour le préfet et par délég

le secrétaire

172Roussy-le-Village

Section Parcelles

4 237

32 332

44 40, 41, 47, 48, 52, 53

45 45, 47,48, 56, 57, 61, 62

46 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10, 58

47 3, 4,5, 6, 7 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 98, 108, 109, 110, 119, 129, 130, 131,

132, 133

49 39

50 S7, 83

51 1,10, 18, 19, 45, 46, 47

52 27, 28, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 41, 42, 88, 107, 108, 112, 116, 117, 118

55 18, 24, 25, 78, 76, 81, 83, 85, 86

Mesures compensatoires

28 1,2, 3,4, 5, 6, 7, 8, 9,10, 11, 12,13

45 45, 50, S1, 52, 53, 54, 55, 56, 57

55 3, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15

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