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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 041 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 041 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-041
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2026-02-05-00003 - 2026 02 06 Interdiction rassemblements automobile
Voie publique (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-05-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00003 - 2026 02 06 Interdiction rassemblements automobile Voie publique 3 z Cabinet
PREFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE , . nr ze
Liberté Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026- 3 6- À 61
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants :
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L22151;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel au rassemblement de véhicules a été lancé via les réseaux sociaux ; que ce
rassemblement devrait se tenir le vendredi 6 février 2026, à Mâcon entre 19h00 et 23h00;
Considérant que l'activité promotionnelle de cette manifestation bénéficie d'un fort engouement sur les réseaux sociaux ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site internet . htto /wwwsaone-er-loire gouv.fr - Twitter et Facebook . @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00003 - 2026 02 06 Interdiction rassemblements automobile Voie publique 4 Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du département
peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue Une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
Considérant que le rassemblement automobile du 6 février 2026, annoncé sur les réseaux sociaux,
n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure
de sécurisation de la part des organisateurs; que bien que la localisation de cet évènement ne soit
pas, pour l'heure, précisément identifiée, cette manifestation devrait se tenir en Côte d'Or (21) ou en Saône-et-Loire (71) ;
Considérant que bien qu'un démenti ait été fait sur les réseaux sociaux, on ne peut exclure que
certains passionnés décident de se donner rendez-vous le vendredi 6 février ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs
centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à
l'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pour
faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres :
Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le
2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû
intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le
8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants; que
de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises; que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le
14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et
des situations de mise en danger des usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient été données
sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et
500 spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de
“drifts" et de "burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée
par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85 218100 - Site Internet : htto f/wwwsaone-er-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : &@Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00003 - 2026 02 06 Interdiction rassemblements automobile Voie publique 5 en infraction ;
Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-
Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie : que les forces de l'ordre ont
constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que des tirs de mortiers ont été relevés ;
Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des
comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés
dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de
projectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;
Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement
similaire, non déclaré, rassemblant 500 véhicules et 1000 personnes s'est tenu à Chalon-sur-Saône,
sur le parking d'un centre commercial ;
Considérant que cet évènement a mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la
gendarmerie et qu'il a été nécessaire de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situation ne dégénère ;
Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales
du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé
Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large
relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son
passage ainsi que sur son point de ralliement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article Ter: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la
Saône-et-Loire, à compter du vendredi 6 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 9 février 2026 à 08h00.
Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www saone-er-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00003 - 2026 02 06 Interdiction rassemblements automobile Voie publique 6 Article 3 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements,
le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État
(httos://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les
procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le Û 5 FEV, 2025
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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