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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 067 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 067 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-067
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2026-03-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Administration Générale (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-03-03-00003 - subdelegation adm generale (10 pages) Page 7
71-2026-03-04-00001 - subdelegation ordonnateur secondaire (4 pages) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
71-2026-03-05-00002 - portant dérogation à l'interdiction de détruire
des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces
protégées dans le cadre de travaux de démolition et de
réhabilitation de bâtiments d'habitation collectif dans le quartier de
Saint-Andoche à AUTUN (8 pages) Page 23
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2026-03-05-00001 - 2026 03 05 Interdiction rave-party (3 pages) Page 32
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire /
71-2026-03-04-00002 - RAA 431 05032026 (9 pages) Page 36
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-03-05-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-03-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature - Administration Générale 3 E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Administration générale
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;
VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VUle décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 22 janvier 2025
portant nomination dans ses fonctions de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1° février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-03-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature - Administration Générale 4 VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00010 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et- Loire ;
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté n° 71-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 est abrogé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, la subdélégation de signature est donnée à :
Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;
Madame Isabelle VAN DER SCHOT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, de
Madame Isabelle VAN DER SCHOT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de Saône-et-Loire, la subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions et
compétences respectives par :
Monsieur Antoine NIVAULT, directeur adjoint du travail, chef du service Accompagnement des
entreprises et administration du travail ;
Monsieur Jean-Sébastien HEITZ, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, chef du
service Inclusion sociale ;
Madame Kathy DELBOS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service Égalité
des chances - Accès à l'emploi.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à:
Monsieur Patrick ABDELMAIJID, attaché d'administration de l'État, pour la représentation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à la sous-
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Monsieur Victor BLERY, responsable d'unité, Madame Fabienne BULLIARD, secrétaire du Conseil
de famille, pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le fonctionnement du Conseil de
famille ;
Madame Nathalie NEHLIG, responsable d'unité, pour tous les documents relatifs à l'unité
Logement ;
Madame Samantha CAZAKO, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les accusés
de réception des recours DALO et les demandes de pièces obligatoires pour les dossiers
DALO/DAHO ;
Madame Virginie FER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les courriers
d'information adressés aux particuliers à chaque stade de la procédure d'expulsion ;
Madame Virginie DAURET, responsable d'unité, Madame Delphine BROCARD, adjointe
administrative principal 2ème classe, et Madame Corinne DUPAQUIER, adjointe administrative
2ème classe, pour tous les documents relatifs au secrétariat du Conseil médical.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-03-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature - Administration Générale 5 Article 5:
Le présent arrêté prend effet à compter du jour suivant sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire est chargé de
l'exécution de la présente subdélégation, qui sera notifiée aux bénéficiaires et qui sera communiquée à
Monsieur le Préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le (j 5 MARS 2026
Pour le Préfet de Saône-et-Loire
et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
mm
Daniel BOUSSIT
Ed
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-03-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature - Administration Générale 6 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-03-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00003 - subdelegation adm generale 7 E d Direction Départementale
PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant subdélégation de signature administration générale
du directeur départemental des territoires
de Saône-et-Loire à ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44-I,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 18 décembre 2024 portant nomination de M. Yves PICOCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Bénédicte CRETIN, ingénieure hors classe des Travaux Publics de l'État, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation des services de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025, portant délégation de signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,
Vu les délégations de signature consenties par les préfets des départements de la région Bourgogne-Franche-Comté en matière de transports exceptionnels,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 1/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00003 - subdelegation adm generale 8 ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée à Mme Bénédicte CRETIN, agissant en sa qualité de directrice départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordées par l'arrêté préfectoral susvisé, portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE.
La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires dûment désignés par le directeur départemental.
Article 2 :
La subdélégation de signature conférée à Mme Bénédicte CRETIN est également donnée :
1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :
— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole
- M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières
— Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement
— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective
- M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle de
légalité
- Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT Cheffe du service habitat construction
- M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
— Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne-
ment du changement
La subdélégation prévue au présent article est conférée :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MEGE à :
- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
- Mme Manon BALAN Cheffe du l'unité gestion des contrôles et
environnement des exploitations
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DUTEIL à :
- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité routières
2/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00003 - subdelegation adm generale 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT à:
- Mme Sandrine MAGNIEN Cheffe de l'unité logement public et politiques de l'habitat
- Mme Alice MAÏÎTRE Cheffe de l'unité amélioration du parc privé et renouvellement urbain
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence MEYRUEY à :
- M. François BALMES Adjoint à la cheffe du service environnement
- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric REVEL à :
—- Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef de service urbanisme et appui aux
territoires
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre NEHLIG à:
— M. Axel SCHALK Chef de l'unité affaires juridiques
— M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité
2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique 1 de l'annexe n° 1), de dérogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (rubrique 2 de l'annexe n°1) et les autorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 de l'annexe n° 1) à :
- Mme Julie BOURLOT Adjointe à la cheffe de l'unité transports
exceptionnels
- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels
- Mme Estelle BONY Chargée de mission défense et ingénierie de crise
et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés, sont autorisés à signer les arrêtés :
— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole
- M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières
— Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement
— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires,
- M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective
- M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et du contrôle de
légalité
3/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00003 - subdelegation adm generale 10 — Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT Cheffe du service habitat construction
- Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne-
ment du changement
— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux territoires
- M. François BALMES Adjoint à la cheffe du service environnement
— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité
routières
- M. Axel SCHALK Chef de l'unité des affaires juridiques
— M. Bruno VIGNERON Chef de l'unité prévention des risques
2° bis / Pour les avis rendus en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels rubrique n°4 de l'annexe n°1) :
—Mme Julie BOURLOT Adjointe à la cheffe de l'unité transports exceptionnels
— M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels — Mme Audrey DETET instructrice transports exceptionnels - Mme Marie-Ange FLORES instructrice transports exceptionnels - Mme Raja JOUHAR instructrice transports exceptionnels - M. Frédéric LAINES instructeur transports exceptionnels - Mme Anne REYNIER instructrice transports exceptionnels
3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 5 de l'annexe n° 1 à:
— M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité routières
- M. Roger XIMENES Chef de l'unité éducation routière
4°{ Pour les avis sur routes à grandes circulations et les arrêtés de circulation sur autoroutes prévus à la rubrique 6 de l'annexe n°1, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DUTEIL à :
— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières
5°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous- commission départementale d'accessibilité, l'octroi de la dérogation aux règles d'accessibilité prévus aux rubriques 7 8 et 9 de l'annexe n° 1 par:
- Mme Mme Anne-Emmanuelle Cheffe du service habitat construction
DELACOURT
6°/ Pour les rubriques 10 à 18 de l'annexe n°1, à:
—- M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité expertise application du droit des
sols et fiscalité
- Mme Sandrine PILLOT Chef de l'unité instruction ADS
sur l'ensemble des territoires du département.
4/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00003 - subdelegation adm generale 11 7° Pour la rubrique 19 de l'annexe n°1, à :
- M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle de légalité
- M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité
8°/ Pour la rubrique 20 de l'annexe n°1, à:
— M. Didier BONNEFOY Chargé d'études accessibilité
—- Mme Nathalie CAULEUR Chargée d'études accessibilité
— M. Jérôme LAVILLE Chargé d'études accessibilité
- Mme Lucie PAGAT Chargé d'étude accessibilité
- Mme Laëtitia DENGREVILLE Instructrice ADS
9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articles R 18118 à R181-32 et D181-171 du code de l'environnement pour l'instruction des autorisations environnementales relevant du 1° de l'article L181- du même code (rubrique 21 de l'annexe 1):
— Mme Elise GRIMBERT Adjointe au chef de l'unité eau et milieux aquatiques
— Mme Marie DURANEL Instructrice police de l’eau
— M. Dominique MEAUDRE Instructeur police de l’eau
- Mme Marguerite MATON Instructrice police de l'eau
- M. Bertrand LAMURE Instructeur police de l'eau
- Mme Natacha DAHLEN Instructrice police de l'eau
— M. Aurélien PONS Instructeur police de l'eau
- Mme Céline CHOLLET Instructrice police de l'eau
Article 3 :
Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :
- M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole
- M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières
— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective et Chef du service modernisation et
accompagnement du changement, par intérim
- Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement
- M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
—- Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT Cheffe du service habitat construction —- Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne- ment du changement
— M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité
routières
sont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, dans les matières relevant de leurs attributions.
5/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00003 - subdelegation adm generale 12 La subdélégation prévue au présent article est conférée :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MEGE à:
— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric REVEL à :
— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux territoires
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence MEYRUEY à :
— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement
— Mme Bernadette ROBIN Cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Article 4 :
En cas d'absence simultanée et prolongée de tous les subdélégataires d'un même service, la subdélégation visée à l’article 3-1° du présent arrêté pourra être exercée par l'un des chefs de service mentionnés à ce même article.
Article 5: L'arrêté 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs est abrogé.
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 03 mars 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
L-hpers __Yves PICQCHE
Voies et délais de recours : | |
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un (recours gracieux où un recours hiérarchique.
6/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00003 - subdelegation adm generale 13 ANNEXE N°1
| - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
EXPLOITATION DES ROUTES
1 |Autorisations individuelles de transports exceptionnels
Code de la Route
Art. L 110-3, R 433-1 à
R 433-6, R 433-8,
R 4351 et R 436-1 -
Arrêté ministériel du
4 mai 2006
Dérogations individuelles aux interdictions de
2 |circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes
Arrêté ministériel du
16 avril 2021
Autorisation individuelle de circuler pour les
transports de matières dangereuses, les dimanches et
jours fériés, ainsi que les veilles de dimanches et jours
fériés
Arrêté ministériel du
11 juillet 2071
Mme julie BOURLOT
M. Bruno PONTOIRE
Mme Estelle BONY
4 | Avis rendu en matière de transports exceptionnels
Article 8 arrêté
ministériel du
4 mai 2006
Mme Julie BOURLOT
M. Bruno PONTOIRE
Mme Audrey DETET
Mme Marie-Ange FLORES
Mme Raja JOUHAR
M. Frédéric LAINES
Mme Anne REYNIER
Toutes correspondances relatives aux activités et
missions suivantes :
- mise en œuvre et suivi de tous les fichiers
informatiques concernant les établissements
d'enseignement de la conduite (notamment relatifs au
label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite »), les centres d'examens, les inspecteurs, les
centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
- mise à disposition des places d'examen aux auto-
écoles : élaboration du planning des examens via la
plateforme "RDV permis", transmission du seuil
formateur
5 |: gestion quotidienne des examens : annulation des
examens, information des enseignants,
reprogrammation des examens annulés
- transmission des informations à la Délégation
Sécurité Routière (DSR), application des différentes
instructions
- traitement des correspondances et des réclamations
liées aux examens du permis de conduire
- agréments des établissements d'enseignement de
conduite automobile et des CSSR
: autorisations d'animer et d'enseigner
- traitement de la fraude aux examens théorique et
pratique du permis de conduire (courriers relatifs aux
procédures contradictoires et aux décisions de retrait)
Circulaire
Équipement
n° 2001-74 du
29 octobre 2001
M. Roger XIMENES
7/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00003 - subdelegation adm generale 14 Avis sur routes à grande circulation
Arrêtés de circulation sur autoroutes
* Articles R.411-8 et
R.411-9 du code de la
route
M. Nicolas BUGNON
11 - CONSTRUCTION
ACCESSIBILITE
Convocation des membres de la sous-commission
départementale d'accessibilité pour les visites
d'ouverture des établissements recevant du public, de
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
7 . 7 . par le décret première catégorie et pour la sous-commission n° 2006-1089 du
départementale d'accessibilité 30 août 2006
, QE.
Compte rendu de la sous-commission départementale Décret n°95 2E0TER : ces , . 8 mars 1995 modifié d'accessibilité et procès verbaux des visites : 8 d'ouverture des établissements recevant du public de par lecé ere remière catégorie ° n°20061089 au P 8 30 août 2006
9 |Dérogation aux règles d'accessibilité Ajrété du 8 décembre 2014
Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT
Il - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A/ CERTIFICAT ET AUTORISATIONS D'URBANISME
Instruction
Code de l'Urbanisme
10 |Demande d'avis R. 423-52 et R. 423-53 M. Michaël MONTERNOT
- _ x _ Mme Sandrine PILLOT 1 Avis du responsable du service de l'État dans le Code de l'Urbanisme
département chargé de l'instruction R.422-2e)
b/ DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER, DE DÉMOLIR
Instruction
12 Notification d'une modification ou d'une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction de droit commun Code de l'Urbanisme
Art R. 423-42 et
suivants
13 Notification de demande de pièces manquantes
Code de l'Urbanisme
Art. R. 423-38 et
suivants
14 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Code de l'Urbanisme
Art R. 423-50 et
suivants
15 Transmission de la demande de maintien des règles propres à un lotissement Code de l'Urbanisme Art. R. 442-23
16 Avis du responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction Code de l'Urbanisme R. 4222 e)
17
Organisation de l'enquête publique préalable à la
décision de caducité des règles propres à un
lotissement malgré la décision de la majorité des co-
lotis
Code de l'Urbanisme
Art. L.442-9, L.442-10
et R. 42-23 2°
M. Michaël MONTERNOT
Mme Sandrine PILLOT
c/C ONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
18 Information du bénéficiaire du permis ou de la
déclaration de l'exercice d'un récolement
Code de l'Urbanisme
Art. R. 462-8
8/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00003 - subdelegation adm generale 15 M. Michaël MONTERNOT
Mme Sandrine PILLOT
d/ CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Code Général des
Collectivités M. Pierre NEHLIG
19 |Lettres de demande de pièces complémentaires Territoriales M. Laurent FLIRDEN
Art. L.2131-1 et
L.2131-2
e/ COMMISSION DE SÉCURITÉ
Compte rendu de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendies et de
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
M. Didier BONNEFOY
Mme Nathalie CAULEUR
M. Jérôme LAVILLE
20 panique dans les établissements du public de la 1ère Pare déeo qu Mme Laëtitia
catégorie et les immeubles de grande hauteur ñ DENGREVILLE 30 août 2006 Mme Lucie PAGAT
IV - ENVIRONNEMENT
AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES
Mme Elise GRIMBERT
Code de Mme Marie DURANEL
21 Consultations dématérialisées en phase d'examen, via l'outil national GUNenv
l'Environnement Art.
R. 181-18 à R. 181-32,
D. 181-17-1 et L. 1811
M. Dominique MEAUDRE
Mme Marguerite MATON
M.Bertrand LAMURE
Mme Natacha DAHLEN
M. Aurélien PONS
Mme Céline CHOLLET
9/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00003 - subdelegation adm generale 16 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00003 - subdelegation adm generale 17 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-04-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00001 - subdelegation ordonnateur secondaire 18 E di Direction Départementale
PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° #1- 202 -03-04- 600614
portant subdélégation de signature
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code de la commande publique, et notamment ses articles 5 et 40,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne et ses différents avenants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00013 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire;
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à:
- Mme Bénédicte CRETIN Directrice adjointe
à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 1/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00001 - subdelegation ordonnateur secondaire 19 Article 2 :
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits :
- M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole
— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement
- M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières
- M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective
— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
- Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT Cheffe du service habitat construction
— Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne-
ment du changement
- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux
territoires
- M. François BALMES Adjoint à la cheffe du service environnement
- Mme Bernadette ROBIN Chef de l’unité milieux naturels et biodiversité
—- Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques de
l'habitat
- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité
routières
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces
justificatives qui les accompagnent,
- les actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € pour les BOP 113, 135, 149, 181 et
207,
- les actes d'engagement d’un montant inférieur à 20 000 € pour le Fonds National des
Aides à la Pierre (FNAP) du BOP 135,
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.
Demeurent réservés à la signature du directeur départemental des territoires :
— Pour les BOP 113, 135, 149, 181 et 207 : les engagements d'un montant supérieur à 5 000 €
- Pour le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) : les engagements d'un montant
supérieur à 20 000 €
Article 3 :
Ont délégation, sans limitation de montant, pour valider tous les actes (en recette et en dépense) qui sont intégrés dans Chorus [via Chorus Formulaire, via des formulaires papiers ou via les applications ministérielles interfacées (AMM)] :
- Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques de
l'habitat
2/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00001 - subdelegation ordonnateur secondaire 20 Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Patrice VAYER, Instructeur au titre du logement social —- Mme Emma AUBERT Instructrice au titre du logement social - Mme Valérie BESSIERE Instructrice au titre du logement social
pour valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans l'application informatique SIAP (système d'information des aides à la pierre) interfacée avec le système d'information financière de l’État (Chorus) :
- les engagements juridiques,
— la certification du service fait,
- les demandes de paiements,
- les ordres de recouvrer afférents.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alexandre DUTEIL et Nicolas BUGNON, subdélégation de signature est donnée à :
— M. Roger XIMENES Chef de l'unité éducation routière - M. Alexandre MERCIER Adjoint au chef de l'unité sécurité routière
à l'effet de signer les actes prévus à l'article 2, dans la limite de 2 000 euros.
Article 6 :
L'arrêté n° 71-2025-08-25-00042 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué du directeur départemental des territoires à ses collaborateurs, est abrogé.
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 04 mars 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
7
Yves PICOC E
3/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00001 - subdelegation ordonnateur secondaire 21 Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,
- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.
Dans ces deux cas et conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux OU Un recours hiérarchique.
4/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00001 - subdelegation ordonnateur secondaire 22 DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2026-03-05-00002
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-05-00002 - portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de 23 E # Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DE SAÔ NE-ET-LOIRE Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de
spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments d'habitation collectif dans le quartier de Saint-Andoche à AUTUN
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap-
ture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4 ® de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2026-02-02-00004 du 2 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Cécile BRENNE, directrice régionale par intérim de l’environnement de l'aménagement et du logement
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n°71-2026-02-02-00005 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 25 août 2025 par |’
OPAC Saône-et-Loire - Office Public de l'Habitat, complétée le 22 décembre 2025 ;
VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne
Franche-Comté du 10 février 2026 ;
VU la consultation du public qui a eu lieu du 2 février 2026 au 17 février 2026 ;
1/8
Fl
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de
spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de
bâtiments d'habitation collectif dans le quartier de Saint-Andoche à AUTUN
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de cap
ture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4 0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri
toire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2026-02-02-00004 du 2 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Cécile BRENNE, directrice régionale par intérim de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n°71-2026-02-02-00005 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 25 août 2025 par I'
OPAC Saône-et-Loire - Office Public de l'Habitat, complétée le 22 décembre 2025 ;
VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne
Franche-Comté du 10 février 2026 ;
VU la consultation du public qui a eu lieu du 2 février 2026 au 17 février 2026 ;
Adresse postale • 5 vole Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard 03 39 59 62 00
www.BourgQgne-franche-carnte.developpeinent-durable.gouv.fr 1/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-05-00002 - portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de 24 Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de :
+ 24 nids d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et de 3 nids de Moineaux domestiques (Pas-
ser domesticus),
+ 9 gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), 3 gîtes de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus
kuhlii) et1 gîte de Sérotine commune (Eptesicus serotinus), espèces de chiroptères protégées,
identifiés sur deux bâtiments d'habitation collectif à démolir, dont un partiellement, dénommés G et
LOS et deux bâtiments d'habitation collectif à réhabiliter, dénommés C et L, situés rue du 11 novembre
1918, dans le quartier Saint-Andoche à Autun ;
Considérant que ces travaux s'inscrivent dans un projet de restructuration globale du quartier Saint-
Andoche à Autun qui a pour objectif de répondre aux besoins en logements et de renouvellement de
l'habitat social ;
Considérant que ce projet doit permettre de redimensionner l'offre de logements sociaux sur la ville
d'Autun, d'améliorer les performances thermiques des bâtiments à réhabiliter et plus globalement,
d'améliorer les conditions de vie des habitants du quartier ;
Considérant que ces éléments constituent une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrance
de la présente dérogation ;
Considérant que dans le cadre de ces politiques urbaines, il n’existe pas d'autre solution satisfaisante
qui permette la mise en œuvre des différentes actions prévues à l'échelle du quartier de Saint-
Andoche ;
Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos de
certaines espèces protégées de mammifères terrestres (chiroptères) et d'oiseaux ;
Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier de demande de dérogation permettant d'assurer une conception optimisée du projet ;
Considérant que des mesures de réduction d'impact sont prévues, notamment la réalisation d'opérations de sécurisation des gîtes/nids identifiés avant le démarrage des travaux ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et
à la destruction et au dérangement intentionnel d'individus d'espèces protégées se trouvent donc ici
réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1” : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'OPAC Saône-et-Loire - Office Public de l'Habitat dont le siège est
situé 800, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mâcon (71000).
L'OPAC Saône-et-Loire - Office Public de l'Habitat est responsable du respect des dispositions prévues dans le
présent arrêté.
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de :
• 24 nids d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et de 3 nids de Moineaux domestiques (Pas
ser domesticus),
• 9 gîtes de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus'), 3 gîtes de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus
kuhliï) et 1 gîte de Sérotine commune (Eptesicus serotinus), espèces de chiroptères protégées,
identifiés sur deux bâtiments d'habitation collectif à démolir, dont un partiellement, dénommés G et
L05 et deux bâtiments d'habitation collectif à réhabiliter, dénommés C et L, situés rue du 11 novembre
1918, dans le quartier Saint-Andoche à Autun ;
Considérant que ces travaux s'inscrivent dans un projet de restructuration globale du quartier Saint-
Andoche à Autun qui a pour objectif de répondre aux besoins en logements et de renouvellement de
l'habitat social ;
Considérant que ce projet doit permettre de redimensionner l'offre de logements sociaux sur la ville
d'Autun, d'améliorer les performances thermiques des bâtiments à réhabiliter et plus globalement,
d'améliorer les conditions de vie des habitants du quartier ;
Considérant que ces éléments constituent une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrance
de la présente dérogation ;
Considérant que dans le cadre de ces politiques urbaines, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
qui permette la mise en œuvre des différentes actions prévues à l'échelle du quartier de Saint-
Andoche ;
Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos de
certaines espèces protégées de mammifères terrestres (chiroptères) et d'oiseaux ;
Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de dérogation permettant d'assurer une conception optimisée du projet ;
Considérant que des mesures de réduction d'impact sont prévues, notamment la réalisation
d'opérations de sécurisation des gîtes/nids identifiés avant le démarrage des travaux ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et
à la destruction et au dérangement intentionnel d'individus d'espèces protégées se trouvent donc ici
réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'OPAC Saône-et-Loire - Office Public de l'Habitat dont le siège est
situé 800, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mâcon (71000).
L'OPAC Saône-et-Loire - Office Public de l'Habitat est responsable du respect des dispositions prévues dans le
présent arrêté.
Adresse postale 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard 03 39 59 62 00
www.Sourgogne-francne-çcmte.developpement-duralJte.gouv.fr 2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-05-00002 - portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de 25 Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1” est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l’ar-
ticle 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de détruire, altérer, dégrader des sites de repro-
duction ou d’aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
+ espèces protégées d'oiseaux : l'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et le Moineau domes-
tique (Passer domesticus),
+ espèces protégées de chiroptères : la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), la Pipistrelle
de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et la Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
dans le cadre des travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments situés dans le Quartier Saint-
Andoche à Autun.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la commune d'Autun
dans le département de Saône-et-Loire.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées aux
articles 4.1 à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodi-
versité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, pour validation préalable des modifica-
tions, conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du code de l’environnement.
Article 4.1 : Mesures d'ordre général
La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus.
Les individus blessés devront être acheminés dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre le
plus proche : Centre ATHENAS à l'Etoile dans le Jura). Cette manipulation ne pourra être réalisée que par l’écologue en charge du suivi des travaux, ou à défaut par une personne habilitée.
Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après sera effectué par un écologue
compétent en chiroptérologie et en ornithologie.
Article 4.2 : Mesures d’évitement et de réduction
M1 - Condamnation et sécurisation des cavités/gîtes avant travaux
L'ensemble des cavités/gîtes avérés et potentiels seront sécurisés ou condamnés avant le démarrage
des travaux en tenant compte de la période de sensibilité des espèces, notamment la sortie
d'hibernation des chiroptères.
Méthodologie à mettre en oeuvre
Chaque cavité/gîte sera inspecté individuellement avant condamnation (lampe, endoscope...).
Dans le cas où la cavité / le gîte est contrôlable dans son ensemble et en l'absence d'individu, la
cavité / le gîte pourra être condamné directement.
Dans le cas où la cavité / le gîte est contrôlable dans son ensemble mais qu'un individu est présent, un
système anti-retour sera installé. En cas d'absence du ou des individus les jours suivants, la cavité / le
gîte sera condamné définitivement.
Dans le cas où la cavité / le gîte ne peut pas être contrôlé dans son entièreté, un système anti-retour
sera installé. || sera soit pérenne et démonté lors des travaux, soit temporaire et être démonté après
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1er est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l'ar
ticle 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de détruire, altérer, dégrader des sites de repro
duction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• espèces protégées d'oiseaux : l'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et le Moineau domes
tique (Passer domesticus),
• espèces protégées de chiroptères : la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), la Pipistrelle
de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et la Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
dans le cadre des travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments situés dans le Quartier Saint-
Andoche à Autun.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la commune d'Autun
dans le département de Saône-et-Loire.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées aux
articles 4.1 à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodi
versité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, pour validation préalable des modifica
tions, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement.
Article 4.1 : Mesures d'ordre général
La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus.
Les individus blessés devront être acheminés dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre le
plus proche : Centre ATHENAS à l'Etoile dans le Jura). Cette manipulation ne pourra être réalisée que
par l'écologue en charge du suivi des travaux, ou à défaut par une personne habilitée.
Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après sera effectué par un écologue
compétent en chiroptérologie et en ornithologie.
Article 4.2 : Mesures d'évitement et de réduction
M1 - Condamnation et sécurisation des cavités/gîtes avant travaux
L'ensemble des cavités/gîtes avérés et potentiels seront sécurisés ou condamnés avant le démarrage
des travaux en tenant compte de la période de sensibilité des espèces, notamment la sortie
d'hibernation des chiroptères.
Méthodologie à mettre en oeuvre
Chaque cavité/gîte sera inspecté individuellement avant condamnation (lampe, endoscope...).
Dans le cas où la cavité / le gîte est contrôlable dans son ensemble et en l'absence d'individu, la
cavité / le gîte pourra être condamné directement.
Dans le cas où la cavité / le gîte est contrôlable dans son ensemble mais qu'un individu est présent, un
système anti-retour sera installé. En cas d'absence du ou des individus les jours suivants, la cavité / le
gîte sera condamné définitivement.
Dans le cas où la cavité / le gîte ne peut pas être contrôlé dans son entièreté, un système anti-retour
sera installé. Il sera soit pérenne et démonté lors des travaux, soit temporaire et être démonté après
Adresse postale . 5 voie Gisèle Halimi - SP 31269 25005 BESANCON Cedex
standard 03 39 59 62 00
www.Bourgogn'e-franche-comtà.developpetnen l-durabie.gouv.iT 3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-05-00002 - portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de 26 un minimum de 2 nuits présentant des conditions météorologiques favorables à l'activité des
chiroptères (nuits supérieures à 8 °C, absence de pluie) et en période de faible sensibilité.
Ces opérations de condamnation ou de sécurisation permettront d'affiner le nombre de cavités/gîtes à
compenser.
M2 - Mise en défens (balisage) des nids découverts au cours des travaux
Si au cours des travaux des nids occupés (œufs ou jeunes) ou en cours de construction sont détectés
sur des sites favorables non neutralisés ou non repérés, les travaux seront immédiatement stoppés au-
tour de la zone proche du nid.
L'écologue en charge du suivi des travaux sera immédiatement averti. Celui-ci donnera les consignes
pour la poursuite des travaux.
Un balisage visible et pérenne du nid sera réalisé par l'écologue afin de le signaler sur la façade et pré-
server la tranquillité de la nidification. Les travaux prévus dans la zone mise en défens seront reportés
jusqu'à l’envol des jeunes.
Article 4.3 : Mesures de compensation
Avifaune
Des nichoirs artificiels seront installés comme suit :
Bâtiment C Bâtiment L Date d'installation
Moineau domestique 1 nichoir 2 nichoirs Dès notification du pré-
sent arrêté
Hirondelle de fenêtre 12 nichoirs 24 nichoirs Avant le 15 mars 2026
De plus, 5 nichoirs à Martinet noir seront à installer sur les bâtiments C et/ou L avant le 15 mars 2026.
Chiroptères
Des gîtes artificiels seront installés comme suit :
Bâtiment C Bâtiment L Date d'installation
Pipistrelle de Kuhl / 5 gîtes Dès notification du pré-
sent arrêté
Sérotine commune 1 gîte 1 gîte Dès notification du pré-
sent arrêté
Pipistrelle commune 7 gîtes 7 gîtes Dès notification du pré-
sent arrêté
Modalités de mise en œuvre
En raison des travaux de réhabilitation prévus sur les bâtiments L, C et B, ainsi que des opérations de
démolition concernant le bâtiment L (entrée 5) et le bâtiment G, les nichoirs et gîtes compensatoires
seront installés en deux phases :
° une pose temporaire, avant le 15 mars 2026, sur les bâtiments du quartier Saint-Andoche situés
hors des emprises des travaux (bâtiments E, F, H,]J, K et M),
° une pose définitive, à l'issue des travaux, sur les bâtiments C et L.
un minimum de 2 nuits présentant des conditions météorologiques favorables à l'activité des
chiroptères (nuits supérieures à 8 °C, absence de pluie) et en période de faible sensibilité.
Ces opérations de condamnation ou de sécurisation permettront d'affiner le nombre de cavités/gîtes à
compenser.
M2 - Mise en défens (balisage) des nids découverts au cours des travaux
Si au cours des travaux des nids occupés (œufs ou jeunes) ou en cours de construction sont détectés
sur des sites favorables non neutralisés ou non repérés, les travaux seront immédiatement stoppés au
tour de la zone proche du nid.
L'écologue en charge du suivi des travaux sera immédiatement averti. Celui-ci donnera les consignes
pour la poursuite des travaux.
Un balisage visible et pérenne du nid sera réalisé par l'écologue afin de le signaler sur la façade et pré
server la tranquillité de la nidification. Les travaux prévus dans la zone mise en défens seront reportés
jusqu'à l'envol des jeunes.
Article 4.3 : Mesures de compensation
Avifaune
Des nichoirs artificiels seront installés comme suit :
Bâtiment C Bâtiment L Date d'installation
Moineau domestique 1 nichoir 2 nichoirs Dès notification du pré
sent arrêté
Hirondelle de fenêtre 12 nichoirs 24 nichoirs Avant le 15 mars 2026
De plus, 5 nichoirs à Martinet noir seront à installer sur les bâtiments C et/ou L avant le 15 mars 2026.
Chiroptères
Des gîtes artificiels seront installés comme suit :
Bâtiment C Bâtiment L Date d'installation
Pipistrelle de Kuhl / 5 gîtes Dès notification du pré
sent arrêté
Sérotine commune 1 gîte 1 gîte Dès notification du pré
sent arrêté
Pipistrelle commune 7 gîtes 7 gîtes Dès notification du pré
sent arrêté
Modalités de mise en œuvre
En raison des travaux de réhabilitation prévus sur les bâtiments L, C et B, ainsi que des opérations de
démolition concernant le bâtiment L (entrée 5) et le bâtiment G, les nichoirs et gîtes compensatoires
seront installés en deux phases :
• une pose temporaire, avant le 15 mars 2026, sur les bâtiments du quartier Saint-Andoche situés
hors des emprises des travaux (bâtiments E, F, H, J, K et M),
• une pose définitive, à l'issue des travaux, sur les bâtiments C et L.
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard 03 39 59 62 00
vvww.Boiirgogno-[raiiche-cnmte.de’/eloppement-durable.goijv fr 4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-05-00002 - portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de 27 Les dispositifs installés temporairement seront déposés une fois que l’ensemble des dispositifs défini-
tifs aura été posé après vérification de l'absence d'individu (œufs, jeunes) dans le nichoir.
Seuls les 3 nichoirs destinés au Moineau domestique et 5 nichoirs à Martinet noir seront installés de
manière définitive avant le 15 mars 2026. Les nichoirsà Moineau domestique seront positionnés dans
les platanes du parc du quartier Saint-Andoche à une hauteur supérieure à 3 mètres.
L'emplacement et les caractéristiques des nichoirs et gîtes artificiels à installer seront validés par l'éco-
logue en charge du suivi des travaux.
Toute intervention sur les nichoirs artificiels posés (entretien, réparation) devra avoir lieu entre le 1°
octobre et le 15 février, après le départ des jeunes et en l'absence de toute occupation.
® = Nichoirs hirondelle de fenêtre {temporaire]
Type de travaux : qn = Nichoirs moincau domestique {permanent)
[] ! Démolrtion
FI ! Réhabilitation
D = Gîte à pipistrelle commune (temporaire)
à = Gîte à pipistrelle de Kuhl (temporaire)
ô = Gite à sérotine {temporaire}
à = Martinet noir (permanent)
Article 4.4 : Mesures d'accompagnement
Dans le cadre de l'organisation administrative du chantier, les personnes intervenant sur le chantier de-
vront être sensibilisées à la présence potentielle d'espèces protégées de l’avifaune nicheuse et de
chauves-souris. La réglementation concernant les espèces protégées sera rappelée et affichée dans la
base vie. La procédure à suivre en cas de découverte fortuite d’un nid ou d’un individu d'oiseau, de
chauve-souris en danger sera précisée.
Adresse vosiale * 5 voie Gissle Halirni - BP 21268 25095 BESANCON cede,
Standard 03 39 5€ 30
www. Bourgagne-frânche-comis developpement-durablé gouy.it 5/8
Les dispositifs installés temporairement seront déposés une fois que l'ensemble des dispositifs défini
tifs aura été posé après vérification de l'absence d'individu (œufs, jeunes) dans le nichoir.
Seuls les 3 nichoirs destinés au Moineau domestique et 5 nichoirs à Martinet noir seront installés de
manière définitive avant le 15 mars 2026. Les nichoirs à Moineau domestique seront positionnés dans
les platanes du parc du quartier Saint-Andoche à une hauteur supérieure à 3 mètres.
L'emplacement et les caractéristiques des nichoirs et gîtes artificiels à installer seront validés par l'éco
logue en charge du suivi des travaux.
Toute intervention sur les nichoirs artificiels posés (entretien, réparation) devra avoir lieu entre le 1er
octobre et le 15 février, après le départ des jeunes et en l'absence de toute occupation.
Plon d'implantation des gîtes et nichoirs - Tous batiments
: Démolition
Type de travaux :
O = Nichoirs hirondelle do fenêtre (temporaire)
^r1 = Nichoirs moineau domestique [permanent)
□ = Gîte à pipistrelle commune (temporaire)
A = Gîte â pipistrelle de Kuhl (temporaire)
■(> = Gîte à scrotinc (temporaire)
:■ = Martinet noir (permanent)
Article 4.4 : Mesures d'accompagnement
Dans le cadre de l'organisation administrative du chantier, les personnes intervenant sur le chantier de
vront être sensibilisées à la présence potentielle d'espèces protégées de l'avifaune nicheuse et de
chauves-souris. La réglementation concernant les espèces protégées sera rappelée et affichée dans la
base vie. La procédure à suivre en cas de découverte fortuite d'un nid ou d'un individu d'oiseau, de
chauve-souris en danger sera précisée.
Adresse postale ■ 5 voie Gisèle Halimi - BP 31259 25005 BESANCON cedex
Standard 03 3959 6200
wvw.Bourgogne-franche-comie.developpGmenl-durable.gouv.tr 5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-05-00002 - portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de 28 Article 4.5 : Mesures de suivi
Suivi des travaux
Le compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis à la DREAL
Bourgogne Franche-Comté dans un délai de 3 mois suivant leur réalisation. Ce compte-rendu doit com-
prendre a minima la date des opérations de destructions des nids naturels (nombre et emplacements),
de pose des nichoirs artificiels (photos et plan de localisation) et toute autre information pertinente.
Suivi des populations d'oiseaux et de chiroptères après la fin des travaux
Les suivis seront réalisés aux années N+1, N+2 et N+3 (l’année N+1 étant celle qui suit la saison de re-
production après mise en place des habitats de substitution). Ils porteront sur le taux d'occupation des
nichoirs et gîtes artificiels et la présence de nids/gîtes naturels construits sur les bâtiments et seront
réalisés selon les modalités suivantes :
*__ pour l'avifaune, des inventaires à vue seront réalisés à raison d'un passage minimum en période
de reproduction (entre mai et juillet),
* pour les chiroptères, des inventaires (à vue ou en sortie de gîte) auront lieu en octobre, après la
période de mise-bas et d'élevage des petits et avant hibernation.
Le bilan du suivi de l'occupation des nids/gîtes artificiels et les informations sur la présence éventuelle
de nids/gîtes naturels reconstruits sur les bâtiments seront transmis à la DREAL Bourgogne Franche-
Comté avant le 31 décembre de l'année du suivi. Un ajustement des mesures pourra être demandé au
regard des résultats de ce suivi.
Les données relatives à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents
graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même
partielles issues des suivis seront transmises à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et intégrées dans les
bases de données de la plateforme de géoservices SIGOGNE et pourront être librement utilisées
brutes ou transformées. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l’au- teur.
Article 5 : Transmission des données au Système d’information sur l'inventaire du Patrimoine Naturel
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 À du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques de cette opération seront versés au moyen du
téléservice Depobio. Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la
réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 6 : Géolocalisation des mesures de compensation
Le bénéficiaire du présent arrêté fournit au format numérique au service de l'État en charge de la
protection des espèces (DREAL) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l'Environnement.
levyaloppenmentdurable 1Y.fr 6/8
Article 4.5 : Mesures de suivi
Suivi des travaux
Le compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis à la DREAL
Bourgogne Franche-Comté dans un délai de 3 mois suivant leur réalisation. Ce compte-rendu doit com
prendre a minima la date des opérations de destructions des nids naturels (nombre et emplacements),
de pose des nichoirs artificiels (photos et plan de localisation) et toute autre information pertinente.
Suivi des populations d'oiseaux et de chiroptères après la fin des travaux
Les suivis seront réalisés aux années N+1, N+2 et N+3 (l'année N+1 étant celle qui suit la saison de re
production après mise en place des habitats de substitution). Ils porteront sur le taux d'occupation des
nichoirs et gîtes artificiels et la présence de nids/gîtes naturels construits sur les bâtiments et seront
réalisés selon les modalités suivantes :
• pour l'avifaune, des inventaires à vue seront réalisés à raison d'un passage minimum en période
de reproduction (entre mai et juillet),
• pour les chiroptères, des inventaires (à vue ou en sortie de gîte) auront lieu en octobre, après la
période de mise-bas et d'élevage des petits et avant hibernation.
Le bilan du suivi de l'occupation des nids/gîtes artificiels et les informations sur la présence éventuelle
de nids/gîtes naturels reconstruits sur les bâtiments seront transmis à la DREAL Bourgogne Franche-
Comté avant le 31 décembre de l'année du suivi. Un ajustement des mesures pourra être demandé au
regard des résultats de ce suivi.
Les données relatives à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents
graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même
partielles issues des suivis seront transmises à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et intégrées dans les
bases de données de la plateforme de géoservices SIGOGNE et pourront être librement utilisées
brutes ou transformées. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'au
teur.
Article 5 : Transmission des données au Système d'information sur l'inventaire du Patrimoine Naturel
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l’environnement. Les résultats des suivis écologiques de cette opération seront versés au moyen du
téléservice Depobio. Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la
réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par
cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 6 : Géolocalisation des mesures de compensation
Le bénéficiaire du présent arrêté fournit au format numérique au service de l'État en charge de la
protection des espèces (DREAL) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5
du Code de l'Environnement.
Adresse postale 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard 03 39 59 32 00
www Bourgpgne4ranclie-comfâ.devéloppeinent-durable.gouv.fr 6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-05-00002 - portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de 29 Les modalités de mise en œuvre de cette démarche sont décrites sur le site internet de la DREAL
Bourgogne Franche-Comté, accessible via le lien suivant :
https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/geolocalisation-des-mesures-
compensatoires-geomce-a10454.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
- au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites;
- à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 5 du présent arrêté.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la fin
des travaux, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 et 4.
Article 8 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs né-
cessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l’article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l’environnement.
Article 11 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direc-
tion Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internet www.telerecours.fr
Les modalités de mise en oeuvre de cette démarche sont décrites sur le site internet de la DREAL
Bourgogne Franche-Comté, accessible via le lien suivant :
https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/geolocalisation-des-mesures-
compensatoires-geomce-a10454.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
- au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites;
- à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 5 du présent arrêté.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la fin
des travaux, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 et 4.
Article 8 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs né
cessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 11 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direc
tion Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» acces
sible par le site Internet www.telerecours.fr
Adresse postale 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON Cedex
Standard 03 39 59 52 00
wv/w.Bourgogne-franche-corrite'.cleveloppement-dürable.gouv.fr 7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-05-00002 - portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de 30 Article 14 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de l'Environne-
ment, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
+ _M.le Chef du service départemental de l'OFB de Saône-et-Loire.
Fait à Besançon, le 5 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de service adjoint
du service Biodiversité Eau et Patrimoine
Antoine Sion | |
Signature numérique
LL de Antoine SION
JÉ RE antoine.sion
Date : 2026.03.05
F7 14:15:08 +01'00'
Adresse postale 3 vois Gisele Halinu - BP 312868 25005 BESANCON cade
Ï one fa cire-connie developpenient-durable.gous fr
Article 14 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de ('Environne
ment, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
• M. le Chef du service départemental de l'OFB de Saône-et-Loire.
Fait à Besançon, le 5 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de service adjoint
du service Biodiversité Eau et Patrimoine
Antoine Sion
Signature numérique
de Antoine SION
antoine.sion
Date : 2026.03.05
14:15:08 +01'00'
Adresse postale 5 voie Gisèle Halimi - 3P 31269 25005 BESANCON cedex
Standard 03 39 59 62 00
wwv/.Bourgogne-rranclie-comte deveioppenienî-durable.gouv fr 8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-05-00002 - portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de 31 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-03-05-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-05-00001 - 2026 03 05 Interdiction rave-party 32 E 3 Cabinet
PREFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2026-63
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-165, R 2112 à R
2119 et R 2171-27 à R 2711-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-06-00001 du 6 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Flora SEGUIN, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ; ,
Considérant qu'un appel à free party a été lancé sur les réseaux sociaux et pourraient se tenir à l'occasion
du week-end des 07 et 08 mars 2026;
Considérant que cet évènement intitulé « SAVAGE COMMUNITY 1 » organisé par EKLETIK & PSYKOFONIK
pourrait générer de graves troubles à l'ordre public comme cela fut le cas lors du rassemblement illégal de même nature, qui s'est déroulé à Semur-en-Brionnais au mois d'octobre 2025; |
Considérant que bien que la localisation de cet évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément
identifiée, cette manifestation pourrait se tenir en région Bourgogne Franche-Comté et plus
particulièrement dans les départements 21 et 71;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du Code de ia sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département, avec Un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : htto f/wwwsaone-et-loire gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-05-00001 - 2026 03 05 Interdiction rave-party 33 Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantir
la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert,
sur la commune d'igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain; que durant cette
manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
rassemblant entre 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur
de la République de Chalon-sur-Saône, ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis
de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-
Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en
zone non urbanisée, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement
festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces
de l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;
Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type « free
party » intitulé « 5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de véhicules,
s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) ; qu'à l'issue de confrontations,
survenues entre les forces de sécurité intérieures et les participants, trois gendarmes et un participant ont
été blessés; que deux individus ont été interpelés et placés en garde à vue en raison de jets de
projectiles ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui
contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif
d'un risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre
important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes
adaptés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81,00 - Site Internet : htto:fwwwsaone-et-ioire gouv fr - Twitter et Facebook @Prefet71
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-05-00001 - 2026 03 05 Interdiction rave-party 34 ARRÊTE
L
Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la
sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 6 mars 2026 à 18h00 au
lundi 9 mars 2026 à 8h00
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble
des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 6 mars 2026 à 18h00 au
lundi 9 mars 2026 à 08h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-
et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de
Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 05 MARS 2026
Pour le préfet, par délégation,
Flora SESUIN
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté. ‘
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21 016 Dijon Cedex. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de
” votre recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21 8100 - Site internet : htto/wwwssone-et-ioire souy fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-03-05-00001 - 2026 03 05 Interdiction rave-party 35 service départemental d'incendie et de secours
de Saône-et-Loire
71-2026-03-04-00002
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00002 - RAA 431 05032026 36 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE SAPEURS |
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Arrêté N° 2026 - 025
PORTANT ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE SERVICE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAÔNE-ET-LOIRE EN PÉRIODE DE GRÈVE
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2512-1 à 2512-5 relatifs à la grève dans les services publics,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment la partie législative relative à la sécurité civile,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 114-1 et L. 114-2 ainsi que L. 114-7 à L. 114-10,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels,
Vu l'arrêté préfectoral n° SDIS 2023-069 du 28 juin 2023 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,
Considérant que le droit de grève, garanti par la constitution, constitue une liberté fondamentale dont l'exercice est reconnu à chaque travailleur et notamment aux agents publics,
Considérant le caractère essentiel et ininterrompu de la mission de sécurité civile visant à assurer la protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement dans le respect du principe de continuité de service,
Considérant qu'une grève dont l'exercice compromettrait la continuité des missions du service départemental d'incendie et de secours serait de nature à porter une atteinte grave à l'ordre public,
Considérant que dans ces conditions, l'exercice du droit de grève peut être limité en vue d'assurer la continuité des missions de service public qui incombent au service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire et répondre ainsi aux nécessités de l’ordre public,
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00002 - RAA 431 05032026 37 Considérant qu'il appartient aux autorités du service départemental d'incendie et de secours de veiller à la nécessaire conciliation entre l'exercice du droit de grève et l'exigence de continuité du service public par l'instauration d'un service minimum,
Considérant que le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS), chef de corps départemental, est chargé du bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité et qu'il est compétent, à ce titre, pour mettre en œuvre le service minimum lors de chaque mouvement de grève susceptible de menacer la continuité du service,
Considérant que le DDSIS exerce ses attributions sans préjudice du pouvoir de réquisition qui peut être mis en œuvre par le préfet de département lorsque l'effectif indispensable à la tenue du service minimum risque de ne pas être atteint.
ARRÊTENT
- Article 1°": Objet
Afin de permettre au service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire d'assurer la continuité des missions qui lui incombent en application des dispositions susvisées, le présent arrêté définit les principes relatifs au service minimum applicable au sein de l'établissement public en période de grève.
Compte tenu de la nécessité de concilier l'exercice du droit de grève dont dispose chaque agent avec l'impératif de continuité de service de distribution des secours, le service minimum est établi sur la base d'un effectif de nature à répondre aux missions essentielles définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et rappelées à l’article 3 ainsi qu'aux activités qui leurs sont étroitement associées tout au long du continuum opérationnel.
Cet effectif dimensionné à minima est composé d'agents qui disposent de l'aptitude opérationnelle et des qualifications requises à la tenue des emplois correspondants.
- Article 2: Effectifs minimums
Les effectifs minimums, composés de sapeurs-pompiers professionnels et de personnels administratifs et techniques, sont définis dans les tableaux annexés au présent arrêté. Ils sont fixés en tenant compte dans les différents centres d'incendie et de secours et services concernés, des missions et fonctions qui concourent à la continuité de service.
Ils sont répartis entre :
- la chaîne de commandement;
- le service de santé et de secours médical;
- le CTA-CODIS;
- les centres d'incendie et de secours;
- les équipe spécialisées;
- les services de support technique ou administratif essentiels au fonctionnement du service.
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00002 - RAA 431 05032026 38 - Article 3: Missions et activités garanties
Dans le contexte d'une grève, le service minimum est mis en œuvre afin de permettre la continuité dans les missions suivantes :
- prévention, protection et lutte contre les incendies ;
- protection et lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ; - protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ; - secours et soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation ; - prévention et évaluations des risques de sécurité civile, notamment des risques technologiques ou naturels ;
- préparation des mesures de sauvegarde et organisation des moyens de secours.
À cet effet, les effectifs composant le service minimum sont notamment en mesure d'assurer en toutes circonstances, en complément de l'activité opérationnelle, les activités pré et post opérationnelles telles que définies dans le règlement opérationnel, à savoir, selon le cas appelant à une modulation :
- au titre de la préparation opérationnelle
e la prévention contre les risques d'incendie et de panique
ele contrôle de la défense extérieure contre l'incendie
e la planification opérationnelle et l'élaboration des outils cartographiques
ele maintien de la condition physique et son évaluation
e l'entretien de la connaissance du secteur opérationnel et des risques locaux associés
e la vérification et le contrôle des matériels et équipements EP
e l'entretien des connaissances/compétences techniques
e la réalisation de mises en situations opérationnelles lors des manœuvres de la garde
e l'encadrement des actions de formations préalablement programmées
au titre de la distribution des secours et du suivi de l’activité opérationnelle
e la réception, le traitement des demandes de secours
° l'engagement des moyens de secours et le suivi opérationnel
ela mise en œuvre et la coordination des moyens de secours
e la rédaction de tous documents nécessaires à la gestion de la permanence opérationnelle
- AU titre du retour au centre et au reconditionnement opérationnel
e la réalisation du compte rendu de sortie de secours et d'intervention
e la remise en condition opérationnelle des matériels et des équipements
e le réapprovisionnement des engins en matériels et consommables
e la décontamination des EPI souillés et le réassort des EPI propres
e la réhabilitation physique et psychologique des agents
e le debriefing opérationnel et l'élaboration des PEX et RETEX
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00002 - RAA 431 05032026 39 Les autres activités qui ne se rattachent pas aux missions nécessaires à la continuité de service peuvent être différées, notamment en cas d'impact sur le potentiel opérationnel en centre d'incendie et de secours (exemples des déplacements extérieurs au titre du maintien de la condition physique et du maintien des acquis).
Dans le cadre de la réception et du traitement des demandes de secours, en fonction de l'activité opérationnelle et de la disponibilité des moyens mobilisés dans le cadre du service minimum, certaines missions non urgentes susceptibles d'impacter le potentiel des CIS en période de grève pourront faire l’objet d'un traitement différé (prestations payantes à l'exception des ITSP pour secours à personne, ..)
Les personnels assignés ou maintenus en service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et missions liées aux fonctions.
- Article 4 : Organisation du service minimum
Une note de service du directeur départemental des services d'incendie et de secours précise les modalités d'organisation du service minimum au sein de l'établissement.
Le dispositif de service minimum est mis en œuvre à l'initiative du directeur départemental, et, en son absence où en cas d'empêchement, par son représentant, pour la durée de la situation de grève.
AU titre de son pouvoir général d'organisation du service et dans le cadre des délégations qui lui sont accordées par le président du conseil d'administration, le directeur des services d'incendie et de secours et chef de corps, ou en son absence le directeur adjoint et chef de corps adjoint, est compétent pour moduler les effectifs minimums requis en raison de circonstances particulières (risques spécifiques, évènements opérationnels ponctuels prévisibles, durée de la grève) et pour adapter les modalités pratiques de mise en œuvre du service minimum.
Les personnels se déclarant grévistes sont nominativement assignés ou maintenus dans leurs fonctions par voie de désignation jusqu'à concurrence de l'effectif sapeurs-pompiers professionnels ou personnels administratifs et techniques prévu dans le service minimum. Celui-ci est donc composé des effectifs minimum sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques auxquels se rajouteront les effectifs sapeurs-pompiers volontaires prévu dans le potentiel opérationnel journalier (POJ) du service normal.
Les agents indispensables au fonctionnement du service minimum ne peuvent être assignés qu'à la seule condition que les non-grévistes soient en nombre insuffisant pour atteindre l'effectif minimum prévu dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Dans le cadre des délégations qui leurs sont accordées par le président du conseil d'administration, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental adjoint ainsi que pour ce qui les concerne, les sous-directeurs, les chefs de groupements, les chefs de centre d'incendie et de secours et leurs adjoints sont habilités à procéder à la désignation des personnels nécessaires à la mise en œuvre de l'effectif minimum par l'intermédiaire d'ordres d'assignation où de maintien en service.
En cas d'absence des supérieurs hiérarchiques directes, le chef de groupement compétent pour les centres d'incendie et de secours et les chefs de groupements compétents pour la chaîne de commandement et le CTA-CODIS, procèdent à la désignation prévue au présent article. À défaut, les sous-directeurs, le directeur départemental ou son adjoint procèdent à cette désignation.
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00002 - RAA 431 05032026 40 - Article 5 : Déclaration préalable
Compte tenu de la nature même des missions dévolues au service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, et en vue de lui permettre d'organiser la continuité de ces missions par la constitution d'un effectif minimum, chaque agent affecté sur des missions et fonctions qui concourent à la continuité de service telle que définie dans l'annexe du présent arrêté, et qui a l'intention de participer à la grève, a l'obligation de déclarer son intention d'être gréviste au plus tard 72 heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant le début du service planifié au titre duquel il souhaite faire grève.
Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par note de service.
L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale, ou son représentant, au plus tard 48 heures avant l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse l'affecter.
L'agent qui ne respecte pas le délai de prévenance est considéré comme non gréviste. Dans ce cas, la non présentation à son service est injustifiée et entraîne l'interruption de la rémunération correspondante pour absence de service fait, sans préjudice des poursuites disciplinaire.
Les agents affectés sur des fonctions non indispensables à la continuité de service telle que définie dans l’annexe du présent arrêté et donc, non concernés par le service minimum, n'ont pas l'obligation de se déclarer grévistes à l'avance.
- Article 6 : Décision d'assignation à la (re) prise de service
Les ordres d’assignation ou de maintien en service sont établis dans les 48 heures précédant le début de la grève au regard des déclarations gréviste reçues, puis sont notifiés aux agents grévistes désignés avant la date de prise de fonctions. À défaut, elles sont remises et notifiées « sur les rangs », lors de la prise de service, les agents concernés ayant été préalablement informés de leur désignation selon des modalités fixées par note de service.
Les agents concernés sont nominativement désignés par voie d'ordre d'assignation pour exercer leurs fonctions le jour de grève, jusqu'à concurrence de l'effectif sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques prévu dans le service minimum.
- Article 7 : Décision de maintien en service
Afin de s'assurer de l'effectivité au changement de garde du potentiel opérationnel défini par le service minimum, les agents de la garde descendante ne sont autorisés à quitter le centre d'incendie et de secours ou le CTA-CODIS en fin de garde que lorsque la présence des agents de la garde montante qui participent à ce potentiel opérationnel respectant l'effectif minimum et disposant des compétences requises est dument constatée par le chef de centre à l'issue du rassemblement. À cet effet, le rassemblement s'effectue en présence des gardes montantes et descendantes.
Si le responsable de la garde constate que les effectifs nécessaires au service minimum sont présents, il libère sans délai les agents de la garde descendante.
Dans le cas contraire, les agents de la garde descendante, en priorité non-grévistes, sont maintenus en poste au-delà de leur service que pour le strict temps nécessaire de compléter les effectifs définis dans le service minimum. L'ordre de maintien en service sera élaboré dans
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00002 - RAA 431 05032026 41 les meilleurs délais pour compléter l'ordre oral qui aura pu être donné dans l'attente. || sera notifié à chaque agent par remise en main propre.
Ce même principe de continuité de la couverture opérationnelle est appliqué aux cadres qui participent à la chaîne de commandement.
- Article 8 : Sanctions
Tout manquement aux obligations fixées dans le cadre du présent arrêté pourra être constaté par l'autorité hiérarchique et donner lieu à des poursuites disciplinaires, sans préjudice de mise en œuvre du pouvoir de réquisition par le préfet, et à des poursuites pénales, en cas d’obstacle aux mesures de réquisition par l'autorité de police compétente.
- Article 9 : Publication et exécution
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Saône-et-Loire est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire.
- Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
- Article 11 : Date d'effet et abrogation de dispositions antérieures
Le présent arrêté prend effet au 1° avril 2026 et abroge à la même date toutes dispositions antérieures portant sur la définition et l'organisation du service minimum du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire.
À Mâcon, le = & MARS 2076
Le président du conseil d'administration, Le préfet,
a —
Salwa PHILIBERT
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00002 - RAA 431 05032026 42 Annexes à l'arrêté conjoint n° 2026 - 025
du préfet de Saône-et-Loire et du président du conseil d'administration
portant organisation du service minimum afin de garantir la continuité de service
du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire en période de grève
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00002 - RAA 431 05032026 43 Centre d'incendie et
de secours Emploi garde astreinte garde astreinte garde astreinte
chef de groupe 1 1 1
chef d'agrés tout engin 2 1 1
chef d'agrés 1 équipe 2 2 2
conducteur COD1 3 2 2
conducteur COD2 1 1 1
conducteur COD6 1 1 1
conducteur BPS 1 1 1
chef d'équipe /équipier 4 1 1
TOTAL 15 10 10
chef de groupe 1 1 1
chef d'agrés tout engin 2 1 1
chef d'agrés 1 équipe 1 1 1
conducteur COD1 1 1 1
conducteur COD2 1 1 1
conducteur BEA 1 1 1
conducteur BPS 1 1 1
chef d'équipe /équipier 3 1 1
TOTAL 11 8 8
chef de groupe 1* 1* 1*
chef d'agrés tout engin 1 1 1
chef d'agrés 1 équipe 2 1 1
conducteur COD1 1
conducteur COD2 1 1 1
conducteur COD6 1 1 1
chef d'équipe /équipier 1 1 1
TOTAL 7 1 5 1 5 1
chef de groupe 1* 1* 1*
chef d'agrés tout engin 1 1 1
chef d'agrés 1 équipe 2 1 1
conducteur COD1 1
conducteur COD2 1 1 1
conducteur BEA 1 1 1
chef d'équipe /équipier 1 1 1
TOTAL 7 1 5 1 5 1
chef de groupe 1* 1* 1*
chef d'agrés tout engin 1
chef d'agrés 1 équipe 1
conducteur COD1 - COD2 1
conducteur COD6 1
chef d'équipe /équipier 1
TOTAL 5 1 1 1 1 1
chef de groupe 1* 1* 1*
chef d'agrés tout engin 1
chef d'agrés 1 équipe
conducteur COD1 - COD2 - COD6 1
chef d'équipe 1
TOTAL 3 1 1 1 1 1
chef de groupe 1* 1* 1*
chef d'agrés tout engin 1
conducteur COD1 - COD2 - COD6 1
chef d'équipe 1
TOTAL 3 1 0 1 0 1
chef de groupe 1* 1* 1*
chef d'agrés tout engin 1
conducteur COD1 - COD2 1
chef d'équipe 1
TOTAL 3 1 0 1 0 1
chef de groupe 1* 1* 1*
chef d'agrés tout engin 1
conducteur COD1 - COD2 - COD6 1
chef d'équipe 1
TOTAL 3 1 0 1 0 1
chef de salle opérationnelle 1 1 1
adjoint chef de salle opérationnelle 1 1 1
opérateurs de salle opérationnelle 3 3 3
TOTAL 5 5 5
Annexe : effectifs minimums en cas de grève
1 1
Tournus
Centre de traitement
de l'alerte
1 1
* le chef de groupe SPP est désigné s'il est prévu au planning
Le Creusot
Montceau les Mines
Autun
nuit
Paray le Monial
Chalon sur Saône
Macon
semaine samedi / dimanche / jours fériés
Louhans
Digoin
jour jour
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00002 - RAA 431 05032026 44 Annexe : effectifs minimums départementaux des équipes spécialisées
Équipes
spécialisées
(1) et (2)
POJ minimum départemental
« RO »
Effectif mini en cas de grève
SMP 4 IMP2 + 1 IMP3 4 IMP2 + 1 IMP3 SAL 2 SAL1 + 1 SAL 2 ou 3 2 SAL 1 1 SAL 2 SAV 2 SAV 1 2 SAV1
USAR 6 USAR 1 + 1 USAR 2 ou 3 4 USAR 1 + 1 USAR 2 CYNO 1 CYN1 + 1 CYN 2 ou 3 1 CYN1 RT (RCH) 3 RCH1 + 3 RCH2 + 1 RCH3 ou 4 2 RCH1 + 1 RCH2 + 1 RCH3 RT (RAD) 3 RAD1 + 1 RAD3 ou 4 3 RAD1 + 1 RAD3 GREX 4 opérateurs GREX + 1 CDG GREX 4 opérateurs GREX + 1 CDG GREX DRONE 1 télépilote 1 télépilote
Annexe : effectifs minimums départementaux de la chaîne de commandement (hors chefs de groupe)
et du service de santé et de secours médical
Annexe : effectifs minimums départementaux des services fonctionnels
Service support
technique
Agent de l’astreinte logistique 1
Agent de l’astreinte mécanique 1
Agent de l’astreinte informatique et communication 2
Service support
administratif
Chef de groupement ressources humaines
ou son représentant 1
Agent du groupement des ressources humaines 1
** le chef de colonne SPP est désigné s'il est prévu au planning
*** le médecin est désigné s'il est prévu au planning
L'astreinte chefferie santé peut être cumulée avec le médecin d'astreinte départementale
directeur d'astreinte 1
officier CODIS 1
chef de site 1
chefs de colonne terrain 2**
chef de groupe renfort 1
médecin d'astreinte départementale 1***
chefferie santé 1
astreinte garde
départementale
(1) et (2)
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00002 - RAA 431 05032026 45