Arrêté - 013AG Delegation Vanessa MORNET fonction officier dEtat civil

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Arrêté - 013AG Delegation Vanessa MORNET fonction officier dEtat civil Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - 013AG Delegation Vanessa MORNET fonction officier dEtat civil)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, La Ville d'Aizenay

Service Accueil / Population

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2023-013AG

PORTANT DELEGATION A MADAME MORNET VANESSA

DANS LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu l'article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil ;

Vu l'article R 2122-8 du CGCT, conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, à un ou plusieurs agents communaux, la légalisation des signatures ;

Vu l'article L.2122-30 du CGCT,

Vu l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom,

Vu l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiels de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire ;

Vu l'arrêté n° 408-2022 PM en date du 30 mai 2022 portant avancement de grade de Madame MORNET Vanessa en qualité de rédacteur principal de 1 ère classe ;

Vu l'arrêté n°2020-132 AG en date du 26 mai 2020 portant délégation à Madame MORNET Vanessa dans les fonctions d'officier d'Etat Civil,

Considérant que cet agent est amené à exercer ses fonctions au service Etat-Civil ;

Considérant la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;

ARRÊTE :

Article 1: Il est donné à Madame MORNET Vanessa rédacteur territorial, née le 04 août 1978, fonctionnaire titulaire de la commune :

Délégation de fonction, sous ma surveillance et ma responsabilité pour les fonctions suivantes : - la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription ;

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaratio n parentale conjointe de changements de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de demande de changement de nom issu de la filiation;

- la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil; - l'établissement de tous actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus; - recevoir les demandes de changement de prénom ;- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus ;

- la délivrance de toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes; - la mise en œuvre de la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n°62-921 du 3 août 1962;

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame MORNET Vanessa officier d'état- civil par délégation.

Délégation de signature sous ma surveillance et ma responsabilité et en l'absence ou en cas d'empêchement de mes adjoints pour les dossiers et questions suivantes : — Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. — Légalisation des signatures

Madame MORNET Vanessa peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Elle peut également procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes.

Article 2 : La signature par Madame MORNET Vanessa des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du Maire ».

Article 3 :

Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des Services de la Commune d'Aizenay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d'Aizenay et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le procureur de la République près du tribunal de grande instance de. La Roche-Sur-Yon.

Article 4 : Ampliation du présent anêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet,

- Madame le Procureur de la République

et notifié à l'intéressée.

Affiché à la porte

de la Mairie le : 1 6 MAI 1023

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication e t réception par le Représentant de l'Etat :

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2I 31-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci- dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration siun recours administœtifou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecouts citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Aizenay

Le Maire

Fra

ai 2023

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