Arrêté - ag021 delegation Melody DUDIT delegation officier detat civil

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Arrêté - ag021 delegation Melody DUDIT delegation officier detat civil Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - ag021 delegation Melody DUDIT delegation officier detat civil)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, La Ville d'Aizenay

Service Accueil / Population

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tel. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2025-021 AG

PORTANT DELEGATION A MADAME MÉLODY DUDIT

DANS LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conférant au Maire le pouvoir

de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune

les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil ;

Vu l’article R 2122-8 du CGCT, conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité, et en

l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, à un ou plusieurs agents communaux, la légalisation des

signatures ;

Vu l'article L.2122-30 du CGCT,

Vu l’article 60 du code civil relatif au changement de prénom,

Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des

dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des

déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire ;

Vu la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;

Vu l’arrêté n° 2025-0233 PM portant titularisation de Madame Mélody DUDIT à compter du 17 juin 2025 sur

le grade d'adjoint administratif territorial ;

Considérant que cet agent est amené à exercer ses fonctions au service Etat-Civil ;

ARRÊTE :

Article 1 : Il est donné à Madame Mélody DUDIT adjoint administratif territorial titulaire de la fonction publique territoriale :

- Délégation de fonction, sous ma surveillance et ma responsabilité pour les fonctions suivantes :

- la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa

transcription ;

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants,

de déclaration parentale conjointe de changements de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de

plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de

son nom en cas de changement de filiation, de demande de changement de nom ;

- la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil ;- l’établissement de tous actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus;

- recevoir les demandes de changement de prénom ;

- recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS

et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus ;

- la délivrance de toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes;

- la mise en œuvre de la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n°62-

921 du 3 août 1962;

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Mélody DUDIT officier d’état-civil par

délégation.

- Délégation de signature sous ma surveillance et ma responsabilité et en l'absence ou en cas d'empêchement

de mes adjoints pour les dossiers et questions suivantes :

- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.

- Légalisation des signatures

Madame Mélody DUDIT peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Elle peut également procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des

officiers de l'état civil dépositaires de ces actes.

Article 3 : La signature par Madame Mélody DUDIT des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des Services de la Commune d’Aizenay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d’Aizenay

et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le procureur de la République près du tribunal de

grande instance de La Roche-Sur-Yon.

Publié sur le site internet le : 1 (| JUIL. Z025

Notifié à l’agent le :1 0 JUIL. 2025

Signature de l’agent

Le Maire,

■ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

■ Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un delai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le

Représentant de l'Etat

- D’un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ,

- D’une saisine de Monsieur le Préfet de Vendee en application de l'article L 2131-8 du Code général des collectivites territoriales ,

- D'un recours devant le Tnbunal Administratif de Nantes - 6, Allee de l'Ile Glonette 44041 NANTES CEDEX - dans le delai cité ci-dessus

ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé La juridiction

administrative competente peut également être saisie par l'application Telérecours citoyens accessible à partir du site www lelerecours tr