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Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120835 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre les soussignés,
Entre la ville du Havre, représentée par Madame Agnès FIRMIN – LE BODO, Adjoint au Maire, chargée du Sport, du Nautisme, du Littoral et du Tourisme, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 19 novembre 2012
d'une part,
l’association Sportive « Entente Sportive Montgaillard Football», régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée à la Sous-préfecture le 27 octobre 1975 sous le n° 263 (avis publié au JO du 12 et 13 novembre 1975), ayant son siège social allée du Montgaillard au Havre, représentée par Monsieur Bulent TURAN
désigné ci-après par "l’Association",
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le but d’accompagner les clubs sportifs havrais dans l’atteinte de leurs objectifs et de favoriser le développement de la pratique sportive, la ville souhaite se doter d’une politique sportive équitable et incitatrice en établissant un partenariat pluriannuel.
Afin de mettre en place ce partenariat, la ville a décidé d’établir une convention fixant les engagements des deux parties avec le double souci :
de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Les activités de l’association prises en compte par la ville du Havre au titre de la présente convention sont le développement de la pratique du football par un encadrement de qualité dans de bonnes conditions matérielles.
Par ailleurs, si l’association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la ville qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET – DUREELa présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2013. La prise d'effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les six mois précédents la fin de la convention celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle demande.
ARTICLE 4 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la ville s'engage sur le principe d’un encouragement financer annuel (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le Conseil municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur) au titre de la vie sportive.
Fixation et évolution du montant de l’encouragement financier de la ville au titre de la vie sportive
La participation financière de la ville sera de 62 000 euros pour la saison 2012/2013 répartie de la manière suivante :
45 000 euros au titre de la vie sportive
17 000 euros au titre du lien social
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
Saison sportive 2012/2013
à notification acompte 1 de 24 800 euros
avril 2013 acompte 2 de 21 700 euros
octobre 2013 solde sur présentation des justificatifs et documents réclamés dans la convention.
La demande d'attribution de la subvention sera adressée un mois avant le début de chaque saison sportive à la ville. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
o du programme détaillé des actions pour l’année à venir complété par une note de présentation ; o d’un budget prévisionnel détaillé des activités de l'Association prises en compte au titre de l’article 2 de la présente Convention, établi pour l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme et partenaire. Ce budget devra être présenté analytiquement. Si ce budget n'est que provisoire, l'Association s'engage à faire parvenir au cours du 1 er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.
ARTICLE 5 : EVOLUTION DU CLUB
L’Entente Sportive du Montgaillard s’engage à :
- accroître progressivement le nombre de ses membres licenciés et fournir annuellement les tableaux récapitulatifs par catégories.
- proposer une formation à des bénévoles et fournir les justificatifs correspondants. - accueillir dans de bonnes conditions, l’ensemble de ses adhérents, notamment les enfants au sein de l’école de football- se structurer pour augmenter le nombre et le niveau des équipes en championnat et fournir les résultats compétitifs de l’ensemble du club pour chaque saison sportive
- à transmettre les états de présence relatifs aux accueils de soirée.
La ville se réserve le droit de vérifier et d’évaluer par tous les moyens qui lui sembleront nécessaires la réalisation de ces objectifs.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L’association s’engage à valoriser le soutien de la ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’association devra informer la ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L’association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS
L’association s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- à nommer un Commissaire aux Comptes agrée ainsi qu’un suppléant, dès lors :
o que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1 er mars 1985) : effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
o que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 150 000 euros toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n° 93-568 du 27 mars 1993) ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- à restituer à la ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- à tenir informée la ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc) ;- à informer la ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA VILLE
L’association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
La Ville du Havre s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisés et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretien des relations. Dans le cadre de cette politique, la Ville incite les associations à prendre les dispositions nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
L'association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour
lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
• Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75 000 euros) ;
• Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville comprise entre 23 000 et 74 999 euros) ;
• Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi dans le respect du dernier plan comptable en vigueur
• Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale ; reprenant notamment les actions financées par la présente ;
• Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire – confer article 7) ;
• Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
Tous les documents (rapport d'activités, comptes annuels, etc.…) transmis à la Ville devront être revêtus du paraphe du président, représentant légal de l'Association.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association, font l'objet d'un traitement informatique destiné, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’association doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du HAVRE.La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas de non respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la ville. Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 12 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 13 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, le
Le Président Pour le Maire du Havre
de l’Entente Sportive du Montgaillard Par délégationBulent TURAN Agnès FIRMIN – LE BODO