Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20150675
Procès Verbal - DELB 20170127 03
Procès Verbal - DELB 20170139 03
Procès Verbal - DELB 20120835 03
Procès Verbal - DELB 20110110 03
Procès Verbal - DELB 20120949 03
Procès Verbal - DELB 20130670 03
Procès Verbal - DELB 20150905 03
Procès Verbal - DELB 20140904 03
Procès Verbal - DELB 20170360 03
Procès Verbal - DELB 20150675 03
Document publié le Lundi 19 octobre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150675 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
D [plus de 15 SLR GA
Risques Si immeu Immeuble bâti ou [6 mois
dans une zone non
couverte par un plan
de prévention des
risques
Performance _|Si immeuble équipé |Consommation et |10 ans
énergétique |d'une installation de |émission de gaz à
____ [chauffage effet de serre
Electricité Si immeuble Installation 3ans d'habitation ayant [intérieure : de
une installation de l'appareil de
plus de 15 ans commande aux
bornes
= d'alimentation . Assainissemen | STimmeuble Contrôle de ans
t d'habitation non l'installation
raccordé au réseau _ |existante
public de collecte des
eaux usées
Méruies Stimmeuble Immeuble bat |Gmois
d'habitation dans une
zone prévue par
l'adicle L 133-8 du
Code de la
construclion et de
['habitatic
Il est fait observer :
- que les diagnostics "plomb" "gaz" et "électricité" ne sont requis que
pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ;
- que le propriétaire des lieux, ou l'occupant s'il ne s'agit pas de la
même personne, doit permellre au diagnosliqueur d'accéder à tous les
endroits nécessaires au bon accomplissement de sa mission, à défaut le
propriétaire des lieux pourra êlre considéré comme responsable des
conséquences dommageables dues au non respect de celle obligation ;
- qu'en l'absence de l'un de ces diagnostics en cours de validité au jour
de la signature de l'acte authentique de vente, et dans la mesure où is sont
exigés par leurs réglementations particulières, le vendeur ne pourra
s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ;
- que la liste portée ci-dessus l'est dans l'ordre de l'article L 271-4
susvisé, mais que les développements qui vont suivre concernant ces
diagnostics seront dans un ordre différent afin de distinguer la fiche technique
de l'immeuble en tant que telle el ce qui concerne la protection de
l'environnement tels que l'état des risques et le diagnostic de performance
énergétique qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme
d'émission de gaz à effet de serre.
Il est précisé que le diagnostiqueur a remis préalablement au
propriétaire (ou à son mandataire) une attestation sur l'honneur dont une
copie est demeurée annexée aux présentes indiquant les références de sa
certification et l'identité de l'organisme certficateur, et aux termes de laquelle
il cerlifie être en situation régulière au regard des prescriptions légales el
13disposer des moyens nécessaires, tant matériel qu'humain, à l'effet d'établir
des états, des constats et des diagnostics.
REGLEMENTATION SUR LE SATURNISME
Le VENDEUR déclare que le BIEN n'est pas affecté à l'habitation, en
conséquence il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des
articles L 1334-5 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte
contre la présence de plomb.
REGLEMENTATION SUR L'AMIANTE
Latticle L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique
commande au VENDEUR de faire établir un étal constatant la présence ou
l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante.
Cet état s'impose à tous les bâtiments dont le permis de construire à
été délivré avant le 1°Juillet 1997.
Les dispositions sus visées ont vocation à s'appliquer aux présentes.
Il est rappelé aux parties :
1: que le rapport technique doit, pour être receveble, avoir été établi
par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 11-29 el suivants
du Code de la construction et de l'habitation ou un technicien de la
construction ayant contracté une assurance professiannelle pour ce lype de
mission.
IL - le contenu des articles R 1334-15, R 1334-16 et R 1334-17 du
Code de la santé publique relatifs aux Immeubles d'habitation, respectivement
"Les propriétaires d'immoubles d'habitation ne comportant qu'un soul
ogement font réaliser, pour constituer l'élet prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes À et B contenant
de l'amiante."
“Les propriélaires des parles privatives d'immeubles collectifs
d'habitation y font réaliser un repérage des malériaux et produits de la liste À
contenant de l'amiante.
5 font également réaliser un repérage des malériaux et produits de la
Histo B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13
en cas de vente."
"Les propriétaires des paities communes d'immeubles collectifs
d'habitation y font réaliser un repérage des malériaux et produits des listes À
ot B contenant de l'amiante."
IL et le contenu de l'article R 1334-18 du Code de la santé publique
relatif aux immeubles à usage autre que l'habitation, savoir :
“Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés
aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y lont réaliser un repérage des
malériaux et produits des listes À et B contenant de l'amiante."
VENDEUR et ACQUEREUR prennent acte de celte réglementation.
Le diagnostic amiante n'est pas nécessaire pour la présente vente
s'agissant de parkings:
IERMITES
Le VENDEUR déclare :
14- qu'à sa connaissance le BIEN n'est pas infesté par les termites :
- qu'il n'a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites
ou de procéder à des travaux préventifs ou d'éradication ;
- que le BIEN n'est pas situé dans une zone contaminée par les
termites.
MERULES
Les parles ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par
la présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui
se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé el en présence de bois
humide.
Le BIEN ne se trouve pas acluellement dans une zone de présence
d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral
Le VENDEUR déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones de
condensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de
présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de tache de couleur
marron ou l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux, lous des
éléments parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce
champignon.
ABSE D'INSTALLATION DE GAZ
Conformément aux dispositions de l'adicte L 134-6 du Code de la
construction et de l'hébitalion, la vente d'un bien immobilier à usage
d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus
de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci
Le VENDEUR déclare que le BIEN ne possède pas d'installation
intérieure de gaz
ABSENCE D’INSTALLATION ELECTRIQUE
Le VENDEUR déclare que l'immeuble ne possède pas d'installation
intérieure d'électricité.
PLAN CLIMAT DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le diagnostic de performance énergélique contenu aux articles L 134-
1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'a pas êté établi, le
BIEN enteant dans l'une des catégories d'exceplions prévues par l'article R
134-1 du Code de la construction et de l'habitation.
DISPOSITIFS PARTICULIERS
DETECTEUR DE FUMEE
L'article R 12912 du Code de la construction et de l'habitation prescrit
d'équiper chaque logement, qu'il se silue dans une habitation individuelle ou
dans une habitation collective, d'au moins un détecteur de fumée normalisé.
L'article R 129-13 du même Code précise que la responsabilité de
l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12
incombe au propriétaire et la responsabiité de son entretien incombe à
l'occupant du logement
Le détecteur de fumée doit étre müni du marquage CE et être
conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604
16En l'espèce, ne s'agissant pas d'un bien à usage d'habitation, il ny a
pas lieu d'appliquer les dispositions de cel article.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les
services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de
l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures
nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
À cet effet, un état est établi à partir des informations mises à
disposition par le préfet
Etat des risques
Un état des risques en date du fondé sur les informations mises
à disposition par le Préfet est annexé.
A cet état sont joints :
- La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune
avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral.
- Laliste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est silué dans le périmètre d'un plan de prévention des
risques naturels
Aucuns travaux prescrits:
Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas silué dans le périmètce d'un plan de prévention
des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des
risques technologiques
Aucuns travaux prescrits.
Sismicité
L'immeuble est situé dans Une zone tres faible.
Aléa - Retrait gonflem argiles
Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du
département, le BIEN est concerné par la carlographie de l'aléa retrait
gonflement des arglles établie par le Ministère de l'écolagie, de l'énergie et du
développement durable et de la mer ainsi que par la direction départementale
de l'équipement.
L'aléa le concernant est un aléa faible (1)
L'ACQUEREUR déclare en avoir connaissance et en faire son affaire
personnelle, se déclarant parfaitement informé des risques liés à celte
Situation.
16Une copie de la cartographie d'aléa retrait gonflement des argiles est
annexée.
ABSENCE DE SINISTRES AVEG INDEMNISATION
En application de l'article L 125-5 IV du Code de l'environnement, le
VENDEUR déclare que, pendant la période où il a détenu l'immeuble celui-ci
n'a pas subi de sinistres ayant donné leu au versement d'une indemnité en
application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances.
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
1°) La consultation de la base de données BASIAS (Base des anciens
sites industriels et acliités de services)
2°) La consultation de la base de données BASOL (Base de données
sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une aclion des
pouvoirs publics, à litre préventif ou curatf).
Une copie des recherches est demeurée annexée aux présentes.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code de
l'environnement :
- Celles de l'article L 514-20 du Code de l'environnement, et ce dans la
mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été
exploitée sur les lieux
«Lorsqu'une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a
été exploitée sur un terrain, le vendeur do ce lerrain ost tenu d'en informer par
écrit l'achetour ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des
dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par
écrit à l'acheteur si son activité a entrainé la manipulation ou le stockage de
substancos chimiques ou radioaclives. L'acte de vente aelleste de
l'accomplissement do colte formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa
destination préciséo dans le contral, dans un délai de deux ans à compter de
la découverte de là pollution, l'acheteur à le choix de demander la résolution
de la vente ou do so faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander
la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cotle
réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix do vente.»
- Celles de l'anlicle L 126-7 du Code de l'environnement, el ce dans la
mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistement n'a pas
été exploitée sur les lieux :
«Sans préjudice de l'antcle L 514-20 et do l'article L 1255, lorsqu'un
terrain situé on zone d'information sur les sols mentionné à l'article L 125.6 fait
l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vondeur où le bailleur du terrain
est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. 1! communique les
informelions rendues publiques par l'Etat, en application du même arlicle L
125-6. L'acte de vente ou de location alloste de l'accomplissement de cetle
formalité.
17A défaut et si uno pollution constatée rend le terrain impropre à sa
dostination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compler de
la découverte de la pollution, l'achelour ou le locataire a le choix de demander
la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une parie du prix
de vente ou d'oblenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi
demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le col de
celte réhabilitation no paraît pas disproporionné par rapport au prix de
vente.»
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront
excavées, elles deviennent alors des meubles el, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire
l'objet d'une évacuation dans des décharges appropriées au caraclère
dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.
Le VENDEUR déclare :
- ne pas avoir personnellement exploité une installaion soumise à
autorisation sur les lieux objet des présentes ;
- ne pas connaitre l'existence de déchets considérés comme
abandonnés ;
- qu'à sa connaissance :
- l'activité exercée dans l'immeuble objet des présentes n'a
pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances
chimiques ou radioactives visées par l'aricle L 514-20 du Code de
l'environnement ;
- le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de
résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la
proximité d'une installation soumise à autorisation ;
- il n'a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui
dans celui-ci de déchels ou substances quelconques telles que,
par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychioroterphényles direclement ou dans des appareils où
inslellations pouvant entrainer des dangers ou inconvénients pour
la santé ou l'environnement ;
il n'a jamais été exercé sur les lieux dont i s'agit ou les
lieux voisins d'activités entraînant des dangers ou inconvénients
pour la santé ou l'environnement (air, eaux superficielles où
souterraines, sols ou sous-sols par exemple) :
= iLne s'est pas produit d'incident ou accident présentant un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la
circulation des eaux :
- qu'il n'a pas reçu de l'administration en sa qualité de * détenteur”,
aucune injonction de faire des travaux de remise en étal de l'immeuble ;
- qu'il ne dispose pas d'informalion lui permellant de supposer que les
lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou,
encore, d'une façon générale, une installation soumise à déclaration
NOUVEAUX ETATS - CONSTATS - DIAGNOSTICS
Si, avant la réltération des présentes, de nouvelles législations
proteclrices de l'ACQUEREUR venaient à entrer en application, le VENDEUR s'engage, à ses seuls frais, à fournir à l'ACQUEREUR les diagnostics,
constats et étais nécessaires le jour de la vente.
18COPROPRIETE - SYNDIC
Le syndic acluel de l'immeuble est : Cabinet HEUZE, 54 Avenue Foch
. 76600 LE HAVRE (SEINE-MARITIME)
L'ACQUEREUR s'engage à exécuter, dès le jour de la signature de
l'acte authentique, toutes les charges, clauses et conditions toujours en
vigueur contenues au règlement de copropriété sus-énoncé.
L'ACQUEREUR sera alors subrogé, tant aclivement que passivement,
dans tous les droits et obligations résullant des sliputations dudit règlement,
en fera son affaire personnelle et les exécutera ainsi qu'il s'y oblige.
REPARTITION DES BUDGETS DE LA COPROPRIETE
Les articles 6-2 et 6-3 du décret du 17 Mars 1967 modifié posant les
principes de réparllion des budgets lors d'une vente sont ciaprès
littéralement rapportés :
«Aït. 8-2. - À l'occasion de la mulation à litre onéreux d'un lot :
«1° Lo paioment de la provision exigiblo du budget prévisionnel, en
application du troisième alinéa de l'articlo 14-1 de la loi du 10 juillet 1965,
incombe au vendeur ;
«2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dons le
budget prévisionnel incombe à celui vendeur ou acquéreur, qui est
copropriélaire au moment do l'exigibiité ;
«3° Le {rop ou moins perçu Sur provisions, révélé par l'approbation des
comples, est porté au crédit ou au débit du comple de celui qui est
copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
«Art. 6-3, - Toulo convention contraire aux dispositions de l'article 6-2
n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à tire onéreux. »
Définition de la notion de budget prévisionnel (article 14-1 de la loi du
10 juillet 1965)
Le budget prévisionnel réunit l'ensemble des dépenses courantes de
maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et
équipements communs de l'immeuble de l'année budgétaire à venir.
Ce sont les charges de fonctionnement courant, celles qui nécessitent
une permanence de trésorerie pour ÿ faire face comme par exemples l'eau, le
chauffage, l'électricité, l'ascenseur.
Définition de la notion de dépenses non comprises dans le budget
prévisionnel { article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965)
Les dépenses hors budget prévisionnel comprennent les dépenses
pour travaux et opérations exceptionnelles.
L'état des charges de copropriété sur les lots objet des présentes a été
délivré par le syndic à la date du 3 décembre 2014 et est demeuré annexé.
Les paries entendant déroger aux dispositions légales, les
conventions ont été arrêtées entre elles comme suit
1- Conventions relatives au budget prévisionnel
Le VENDEUR supportera les charges de copropriété exigibles au jour
de l'entrée en jouissance.
19L'ACQUEREUR supportera les charges de coproprièté appelées par le
syndic à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Les charges de copropriété exigibles à la date de réception par le syndic de la notlication de transfer de propriété seront réclamées au VENDEUR, par suite, les parties conviennent à l'égard de celles-ci une
répartition prorala lemporis sur la période en cours. Il en ira de mêrne si lors de l'approbation des comptes de la copropriété apparaissait un moins perçu ou un trop perçu sur provisions.
Ces conventions sont inopposables au syndicat et n'auront d'effet
qu'entre les parties:
En outre, les éventuelles avances qui seraient détenues par le syndicat
des copropriétaires pour le compte du VENDEUR seront remboursées entre
les parties selon les indications fournies par le syndic.
2- Conventions relatives au budget non prévisionnel
Le VENDEUR conservera à sa charge le paiement des travaux votés
par l'Assemblée des Copropriétaires jusqu'au jour de la signature de l'acte de
vente, que ces travaux soient exécutés ou non, l'ACQUEREUR supportant
seul le coût des travaux qui seront votés postérieurement à la réalisalion de la
vente par acte authentique.
Les parties reconnaissent avoir élé averies que l'exécution des
conventions qui précèdent demeurera inopposable au syndical des
copropriétaires, par suile les demandes émanant du syndic s'effecluant
auprès du copropriétaire en place au moment de celles-ci, il appartiendra
donc aux paries d'effectuer directement entre elles les comptes et
remboursements nécessaires.
3- Conventions relatives aux procédures
L'ACQUEREUR sera subrogé dans tous les droits et obligations du
VENDEUR dans les procédures portées à sa connaissance concernant la
copropriété, sauf si ces procédures sonl le résultat d'une faute du VENDEUR.
En conséquence de celte subrogalion, les dommages et intérêts
alloués au syndicat bénéficieront exclusivement à l'ACQUEREUR, et en cas
de condamnation du syndicat il en portera l'entière charge
Il ressort de l'état délivré par le syndic qu'aucune procédure mellant en
cause le syndicat n'est acluellement en cours.
Avance de trésorerie - Fonds de roulement - Fonds de réserve
L'ACQUEREUR s'oblige à rembourser au VENDEUR le jour de la
signature de l'acte authentique de vente, le montant de loule avance de trésorerie, fonds de roulement et fonds de réserve, versés par le VENDEUR dans les lvres du syndicat des copropriétaires, sauf précislon contraire du syndic.
CARNET D'ENTRETIEN
Le rédacteur des présentes porte à la connaissance de
l'ACQUEREUR les dispositions de l'article 4-4 du décret du 67-223 du 17
Mars 1967 : « Lorsque lo candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de
Jot le demande, lo propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le
camet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique. »
20INFORMATION DES PARTIES
INFORMATION DE L'ACQUEREUR
Les pièces suivantes sont annexées pour répondre aux exigences des
dispositions de l'article L 721-2 du Code de la construction et de l'habitation
Les procès-verbaux des assemblées générales des trois
dernières années.
Le montant des charges du budget prévisionnel et des charges
hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente.
Les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat
des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndical
par l'acquéreur.
L'état de la delte du syndicat envers les fournisseurs.
L'état global des impayés des charges au sein du syndicat
La quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal
vendu.
Le carnet d'entretien de l'immeuble.
Par ailleurs le règlement de copropriété et l'état descriptif de
division ainsi que tous leurs modificatifs éventuels publiés de
l'immeuble sera remis à l'acquéreur lors de la signalure de l'acte
authentique.
INFORMATION DU VENDEUR
Sur la qualité de l'acquéreur
Le notaire chargé d'établir l'acte vente doit notifier au syndic le nom du
candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la
société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant
acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte
civil de solidarité.
Dans un délai d'un mois, le syndic délivrera au notaire un certificat
datant de moins d'un mois attestant :
Soit que l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés
de la société se portant acquéreur, leurs conjoints où
partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ne sont
pas copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation.
Soit si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble
concerné par la mutalion, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise
en demeure de payer du syndic restée Infruclueuse depuis plus
de quarante-cinq jours.
Sie copropriétaire (futur acquéreur) n'est pas à jour de ses charges, le
notaire notiliera aux parles l'impossibilité de conclure la vente, sauf pour
l'acquéreur de s'acquiller de sa delte vis-à-vis du syndicat dans les rente
jours de la notification et d'en justifier.
Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à
l'issue de ce délai, le présent acte sera réputé nul et non avenu aux torts de
l'ACQUEREUR
L'AGQUEREUR déclare ne pas être dans une siluation rendant
impossible la conclusion de la vente.
21Sur la libération des fonds :
Le notaire libérera le prix de vente disponible dès l'accord entre le
syndic et le VENDEUR sur les sommes restant dues. À défaut d'accord dans
les trois mois de la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il
versera les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition
devant les tribunaux par une des parties.
REITERATION AUTHENTIQUE
En cas de réalisation des conditions suspensives stipuiées au
compromis, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard
le: par le ministère de Maitre Catherine LECUYER-ADJADY notaire à
LE HAVRE moyennant le versement du prix stipulé payable comptant el des
frais par virement
L'attention de l'ACQUEREUR est particulièrement atirée sur les points suivants :
4 -l'obligalion de paiement par virement et non par chèque même s'il
est de banque résuite des dispositions de l'article L 112-6-1 du Code monétaire et financier ;
2 - il lui sera imposé de fournir une altéstation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l'origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
Il est précisé que les conditions suspensives devront étre levées dans
le délai de réalisalion des présentes sauf à tenir comple de délais et
procédures spécifiques convenus entre les parties.
Ce délai sera automaliquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acle authentique, et sans que la liste qui suit soit limilalive : renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d'urbanisme, certificats d'urbanisme, arrêtés d'alignement, état hypothécaire en cours de validité, cadastre modèle « 1 », répertoire civil En toute hypothèse, celle prorogation ne pourra excéder le
La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogalion n'est pas extinctive mais constilutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exéculer.
En conséquence, si l'une des parlies vient à refuser de signer l'acte
authentique de vente, l'autre pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non-comparution..) afin de faire constaler la vente par
décision de Juslice, la partie défallante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en œuvre de la clause pénele stipulée aux présentes.
Si le défaut de réilération à la date prévue de réalisation dûment constaté provient de la défaillance de l'AGQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en informant l'ACQUEREUR de sa renonciation par letlre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou per exploit d'huissier. Les parties seront alors libérées de plein droit de tout engagement sauf à tenir compte de la responsabilité de l'ACQUEREUR par la faute duquel le contrat n'a pu être exécuté, avec les conséquences financières y attachées notamment la mise
22en oeuvre de la clause pénale, et de dommages-intérêts si le VENDEUR subit
un préjudice direct distinct de celui couvert par la clause.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'nterdt de
conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes
temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail
même précaire, une prorogation de ball, une mise à disposition, comme aussi
d'apporler des modifications ou de se rendre coupable de négligences
susceptibles d'altérer l'état ou de causer une dépréciation du ou des biens.
Le VENDEUR alteste ne pas avoir précédemment conclu un avant-
contrat en cours de validité sur le ou les biens objet des présentes
ABSENCE DE FACULTE DE SUBSTITUTION
Il est toutefois convenu que la réalisation par acle authentique ne
pourra avoir lieu qu'au profit de l'ACQUEREUR. Aucune substilulion ne
pourra avoir lieu au profit de qui que ce soit
EISCALITE
La vente n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la
valeur ajoutée, le tarif applicable sera celui de l'article 1594D du Code général
des impôts.
LUE
Le VENDEUR déclare sous sa responsabilité qu'il ne sera pas soumis
à l'impôt sur les plus-values compte tenu de sa qualité
OBLIGATION DECLARATIVE
Le montant net imposable de la plus-value immobilière visée aux
articles 150 U à 150 UD du Code général des impôts doit être porté dans la
déclaration de revenus numéro 2042
Tout manquement à celle obligation déclarative donne lieu à
l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées sans que
l'amende encourue ne puisse être inférieure à 150 euros ni supérieure à 1.500
euros
FRAIS
L'ACQUEREUR paiera tous les frais, droits et émoluments de l'acte
authentique à régulariser et de ses suites.
Le VENDEUR supportera les frais des diagnostics, constals et états
obligatoires, de fourniture de titres, procuration
En cas de non-réalisation de la vente, le coût des formalités préalables
etlecluées seront supportés :
- par le VENDEUR si les droits réels révélés sur le bien empêchaient la
réalisation de la vente ;
- par l'ACQUEREUR dans lous les autres cas sauf s'il venait à exercer
son droit de rétractation dans la mesure où il en bénéficie. Ce dernier
23requérant le rédacteur des présentes de conslituer dès à présent le dossier
d'usage sans altendre la réalisation de son financement.
REDACTION
Le rédacteur des présentes est: l'Office Notarial 109, Boulevard de
Strasbourg à LE HAVRE (Seine-Maritime) .
Le rédacteur de l'acte authentique de vente sera Maïtre Catherine
LECUYER-ADJADY, notaire au HAVRE, 109 boulevard de Strasbourg,
REQUISITION
VENDEUR et ACQUEREUR donnent tous pouvoirs à tout clerc de
l'office notarial du notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les
présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalilés préalables au contrat
authentique telles que: demande d'état civil, de cadastre, d'urbanisme, de
siluation hypothécaire, et autres, pour toutes notifications exigées par la loi,
notamment au titulaire de droit de préemption, ces derniers auront la faculté
de signer en leur nom les pièces nécessaires.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du
Code général des Impôts, que le présent protocole d'accord exprime
l'intégralité du prix convenu et qu'ils son informés des sanclions encourues en
cas d'inexactitude de cette affirmation,
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'entière exécution des présentes, les paries font élection de
domicile en l'office notarial du notaire chargé de recevoir l'acte authentique.
PROVISION SUR FRAIS
A litre de provision sur frais, l'ACQUEREUR verse au compte l'Etude
de Maîtres François GILLOT et Hélène GILLOT-COSSARD, notaires associés
au HAVRE (Seine-Maritime), 109 Boulevard de Strasbourg. la somme de
trois cents euros (300,00 eur).
11 autorise d'ores et déjà l'office nolarial à effectuer sur celle somme
tous prélèvements rendus nécessaires pour les frais de recherche, correspondance, demande pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique de vente, dans les conditions et délais prévus aux présentes.
Gelle somme viendra en comple sur les frais attachés à la réalisation
de cet acte
Toutefois, en cas de non réitération par acte authentique du présent
avant contrat par défaillance de l'ACQUEREUR, sauf s'il s'agit de l'exercice du
droit de rétractation, celle somme demeurera intégralement et forfaitairement
acquise au Notaire rédacteur au litre de l'aicle 4 du décret n°78-262 du 8
mars 1978.
24SINISTRE PENDANT LA VALIDITE DU COMPROMIS
Si un sinistre par Incendie ou par catastrophe naturelle frappait le BIEN
dont il s'agit durant la durée de validité des présentes, l'AGQUEREUR aurait
la faculté
a- Soil de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir
immédiatement remboursé de toutes sommes avancées par lui le cas
échéant.
b- Soit de maintenir l'acquisition du BIEN alors sinistré totalement ou partiellement et de se voir atiribuer les indemnités susceptibles d'être versées
par la ou les compagnies d'assurances concernées, sans limitation de ces
indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes. Le
VENDEUR entend que dans celle hypolhèse l'ACQUEREUR soit purement
subrogé dans tous ses droits à l'égard desdiles compagnies d'assurances.
Il est précisé que la validité des présentes ne pourrait êlie remise en
cause que par un siniste ou une calastrophe de nature à rendre le BIEN
inhebitable ou impropre à son exploitation.
Le VENDEUR indique que le BIEN est assuré auprès d'une
compagnie noloirement solvable et qu'l est à jour du paiement des primes et
qu'il n'existe aucun contentieux en cours entre lui et la ou les compagnies
assurant le BIEN.
REPRISE D'ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DU VENDEUR
Au cas de décès du VENDEUR s'il s’agit d'une personne physique, ou
de dissolution volontaire dudit VENDEUR s'il s'agit d'une personne morale,
avant la constatation aulhenique de la réalisation des présentes, ses ayants
droit, fussent-ils majeurs protégés, seront tenus à la réalisation des présentes
dans les mêmes conditions que leur auteur
L'ACQUEREUR pourra demander, dans le délai de quinze jours du
moment où il a eu connaissance du décès ou de la dissolulion, à être dégagé
des présentes en raison du risque d'allongement du délai de leur réalisation
par suite de la survenance de cet événement.
RESILIATION D'ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT
DE L'ACQUEREUR
Au cas de décès de l'ACQUEREUR s'il s'agit d'une personne physique
et si bon semble à ses ayants droit, ou de dissolulion judiciaire dudit
ACQUEREUR s'il s'agit d'une personne morale, avant la constatation
authentique de la réalisation des présentes, les présentes saront caduques
En cas de pluralité d'acquéreurs personnes physiques, celle clause
s'appliquera indifféremment en cas de décès d'un seul ou de tous les
acquéreurs.
ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions cumulalives de l'article L 271-1 du Code de la
construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces
conditions étant que le BIEN soit destiné à l'usage d'habitation et que
l'ACQUEREUR soit un non-professionnel de l'immobilier.
En conséquence, l'ACQUEREUR ne bénéficie pas de la faculté de
rétractation.
25MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office noterial dispose d'un traitement _ informatique pour
l'accomplissement des aclivilés notariales, notamment de formalités d'actes,
Pour la réalisation de la finaïté précités, vos données sont
susceptibles d'être transférées à des iers, notamment :
- les pañenaires légalement habilités tels que les services de la
publicité foncière de la DGFIP,
- les offices notariaux participant à l'acte,
-les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des aclivilés
notariales.
Pour les actes relalifs aux mutations d'immeubles à fire onéreux, en
application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations
relatives à l'acle, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction,
des taxes, frais el commissions seront transmises au Conseil supérieur du
notariat ou à son délégataire pour être lranscrites dans une base de données
immobilières.
En veriu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accès et
de rectification aux données les concernant auprès du correspondant
Informatique et Libertés désigné par l'office à : cl@notaires.fr.
DISJONCTION DES PIECES JOINTES
Les parfies conviennent que les pièces jointes au présent acte sous
seing privé pourront ÿ être disjointes afin d'être annexées à l'acte authentique
de vente.
Pour le VENDEUR
FAIT à
Le
Pour l'ACQUREUR
Fait à
Le
En un seul exemplaire qui, à la réquisition des parties, reste en la
garde et possession de l'Office Nolarial 109, Boulevard de Strasbourg à LE
HAVRE (Seine-Maritime) , conslitué pour celle tâche mandataire commun de
ces parties, qui sera habililé à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou
à leurs conseils.
Les présentes comprenant :
= vingtsixpages
= renvoi approuvé
- barre tirée dans des blancs
= ligne entière rayée
chiffre rayé nul
= motnul
26