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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D29 annexe tamponne 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D29 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie, GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 1 sur 37

CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT D’INTERÊT PUBLIC

GÉO VENDÉE

Approuvé par arrêté du Préfet de la Vendée n° X du X approuvant la convenƟon consƟtuƟve du

groupement d’intérêt public « Géo Vendée »

La présente convenƟon consƟtue le texte fondateur du Groupement d’Intérêt Public (GIP) issu de la

transformaƟon de l’associaƟon Géo Vendée en Groupement d’Intérêt Public.

Un Groupement d’Intérêt Public (GIP) régi par :

- Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplificaƟon et d’amélioraƟon de la

qualité du droit modifiée ;

- Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relaƟf aux Groupements d’intérêt public modifié ;

- L’arrêté du 23 mars 2012 pris en applicaƟon de l’arƟcle 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier

2012 ;

- La présente convenƟon consƟtuƟve du Groupement d’Intérêt Public.

Il est consƟtué entre :

 Le Département de la Vendée

Dont le siège social est sis 40 rue du Maréchal Joffre – 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9

Représenté par …………………………………. en sa qualité de Président du Conseil départemental,

suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 Le SYDEV

Dont le siège social est sis 3 rue du Maréchal Juin – 85036 La Roche-sur-Yon ;

Représenté par …………………………………. en sa qualité de Président, suivant délibéraƟon

du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 Vendée Eau

Dont le siège social est sis 57 Rue Paul Emile Victor - 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEXGIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 2 sur 37

Représenté par …………………………………. en sa qualité de Président, suivant délibéraƟon

du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 Trivalis

Dont le siège social est sis 31 rue de l’AtlanƟque - 85000 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Représenté par …………………………………. en sa qualité de Président, suivant délibéraƟon

du ……………………………………. en date du ………………………….,

Et

 Le GIP Vendée Numérique

Dont le siège social est sis 40, rue Maréchal Foch – 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Représenté par Monsieur Philippe GUIMBRETIERE en sa qualité de directeur,

et

 Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée

Dont le siège social est Les Oudairies, 85017 La Roche sur Yon

Représenté par Madame Bérangère SOULARD en sa qualité de Présidente, suivant délibéraƟon

du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 Challans Gois Communauté

Dont le siège social est sis 1 Bd Lucien Dodin 85300 CHALLANS

Représentée par Alexandre HUVET en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 Communauté de Communes de l’Ile de NoirmouƟer

Dont le siège social est 51 Rue de la Prée au Duc, 85330 NoirmouƟer-en-l'Île

Représentée par Mr Dominique CHANTOIN en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay

Dont le siège social est 65 Av. du Général de Gaulle, 85110 ChantonnayGIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 3 sur 37

Représentée par Isabelle MOINET en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 La Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie

Dont le siège social est Rdpt des Sources de la Vendée, 85120 La Tardière

Représentée par ValenƟn JOSSE en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 Communauté de Communes du Pays de Mortagne

Dont le siège social est Pôle du Landreau, 21 Rue Johannes Gutenberg CS 80055, 85130 Chanverrie

Représentée par Guillaume Jean en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 Communauté de Communes du Pays de Pouzauges

Dont le siège social est Maison de l’Intercommunalité, La Fournière 85700 Pouzauges

Représentée par Bérangère SOULARD en sa qualité de Présidente de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 La Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent – Les Essarts Dont le siège social est 2 Rue Jules Verne, 85250 Saint-Fulgent

Représentée par Jacky DALLET en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 Pays de Saint Gilles Croix de Vie aggloméraƟon

Dont le siège social est sis ZAE le soleil levant, 85800 Givrand

Représentée par François BLANCHET en sa qualité de Président de la Communauté d’aggloméraƟon, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 4 sur 37

et

 La Communauté de Communes du Pays des Achards

Dont le siège social est ZA Sud-Est, 2 rue Michel BRETON 85150 Les Achards

Représentée par Patrice PAGEAUD en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 La Communauté de Communes du Pays des Herbiers

Dont le siège social est 6 rue du Tourniquet 85500 Les Herbiers

Représentée par Véronique BESSE en sa qualité de Présidente de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 La Communauté de Communes Vendée Grand LiƩoral

Dont le siège social est 35 impasse du Luthier - ZI du PâƟs 1 85440 Talmont-Saint-Hilaire

Représentée par Maxence de RUGY en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 La Communauté de Communes Océan Marais de Monts

Dont le siège social est 46 Pl. de la Paix, 85160 Saint-Jean-de-Monts

Représentée par Véronique LAUNAY en sa qualité de Présidente de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 La Communauté de Communes du Pays de Fontenay - Vendée

Dont le siège social est 16 Rue de l'InnovaƟon, 85200 Fontenay-le-Comte

Représentée par Ludovic HOCBON en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

etGIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 5 sur 37

 La Communauté de Communes Sud Vendée LiƩoral

Dont le siège social est 107 Av. Maréchal de LaƩre de Tassigny, 85400 Luçon

Représentée par ……………………….. en sa qualité de Président de la Communauté de communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 La Communauté de Communes Vendée Sèvre AuƟze

Dont le siège social est 25 rue de la gare – Oulmes 85420 Rives d’AuƟse

Représentée par Michel BOSSARD en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 La Communauté de Communes Vie et Boulogne

Dont le siège social est Z.A. de, La Gendronnière, 24 Rue des Landes, 85170 Le Poiré-sur-Vie

Représentée par Guy PLISSONNEAU en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 La Roche-sur-Yon AggloméraƟon

Dont le siège social est 1 place du Théâtre, 85000 La Roche-sur-Yon

Représentée par Luc BOUARD en sa qualité de Président de l’aggloméraƟon, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 Les Sables d’Olonne AggloméraƟon

Dont le siège social est 3 Avenue Carnot 85100 Les Sables d’Olonne

Représentée par …………………………. en sa qualité de Président de l’aggloméraƟon, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

etGIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 6 sur 37

 Terres de Montaigu – Communauté d’aggloméraƟon

Dont le siège social est 35 Av. Villebois Mareuil, 85600 Montaigu-Vendée

Représentée par Antoine CHEREAU en sa qualité de Président de la Communauté d’aggloméraƟon, suivant délibéraƟon du ……………………………………. en date du ………………………….,

et

 L’ile d’Yeu

Dont le siège social est 11 quai de la Mairie 85350 L'Ile d'Yeu

Représentée par ……………………….. en sa qualité de Maire de la Commune, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 Vendée Habitat

Dont le siège social est 28 rue Benjamin Franklin 85000 La Roche-sur-Yon

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 Le syndicat mixte Fontenay Sud Vendée développement

Dont le siège social est Maison de l’Entreprise Territoire – 16 rue de l’InnovaƟon 85200 Fontenay-le-Comte

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 Le syndicat mixte Marais Bocage Océan

Dont le siège social est Communauté de communes Pays de Challans – 1 boulevard Lucien Dodin 85300 ChallansGIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 7 sur 37

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan

Dont le siège social est ZI du PaƟs 1 – 301 rue du Maréchal Ferrant 85440 Talmont-Saint-Hilaire

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 Le syndicat mixte du Pays Yon et Vie

Dont le siège social est 54 rue René Goscinny 85000 La Roche-sur-Yon

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 Le SYCODEM Sud Vendée

Dont le siège social est Pôle Environnemental du Seillot – Allée Verte 85200 Fontenay-le-Comte

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 Le Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères (SCOM) de l’Est Vendéen

Dont le siège social est Pôle Environnemental du Seillot – Allée Verte – 85200 Fontenay-le- Comte

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 Le syndicat mixte Vendée Sèvre AuƟzesGIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 8 sur 37

Dont le siège social est 11 allée de l’InnovaƟon 85200 Fontenay-le-Comte

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 Le SM Bassin du Lay

Dont le siège social est 5 rue Hervé de Mareuil 85320 Mareuil-sur-Lay-Dissais

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 Le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf

Dont le siège social est 52 rue du Port 85230 Beauvoir-sur-Mer

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 Le Syndicat Mixte des Marais de la Vie du Ligneron et du Jaunay

Dont le siège social est ZAE du Soleil Levant – 2 impasse de l’Aurore 85800 Givrand

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 Le Syndicat mixte Pays du Bocage Vendéen

Dont le siège social est Maison de l’Emploi – 2 rue Jules Verne 85250 Saint-Fulgent

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

etGIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 9 sur 37

 Le Centre hospitalier Georges Mazurelle, Établissement public de santé mentale de Vendée

Dont le siège social est Hôpital Sud – Rue d’Aubigny 85000 La Roche-sur-Yon

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 Le Centre hospitalier départemental Vendée

Dont le siège social est Hôpital Les Oudairies – Boulevard Stéphane Moreau 85000 La Roche- sur-Yon

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

et

 L’Etablissement Public Local d’Enseignement et de FormaƟon Professionnelle Agricoles de La

Roche sur Yon

Dont le siège social est Rte de Fontenay – Allée des Druides 85000 La Roche sur Yon

Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibéraƟon du ……………………………… en date du …………………………..,

,GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 10 sur 37

I- PREAMBULE........................................................................................................................................ 12

II- DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................................................ 14

Forme et dénominaƟon.................................................................................................. 14

Objet et champ territorial .............................................................................................. 14

Siège ............................................................................................................................... 15

Durée .............................................................................................................................. 16

Membres et partenaires associés du Groupement ........................................................ 16

5.1. Les membres du Groupement ......................................................................................... 16

5.2. Les partenaires associés du GIP ....................................................................................... 16

Adhésion, retrait, exclusion ............................................................................................ 17

6.1. Adhésion .......................................................................................................................... 17

6.2. Retrait .............................................................................................................................. 17

6.3. Exclusion .......................................................................................................................... 18

III- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ......................................................................... 19

Capital............................................................................................................................. 19

Droits et obligaƟons ....................................................................................................... 19

8.1. Droits ............................................................................................................................... 19

8.2. Devoirs et obligaƟons ...................................................................................................... 19

ObligaƟons statutaires – Règles de responsabilité des membres entre eux et à l’égard

des Ɵers ............................................................................................................................................. 19

Ressources du Groupement ......................................................................................... 20

Personnel ...................................................................................................................... 20

Propriété des équipements, des logiciels et des locaux............................................... 20

GesƟon et tenue des comptes...................................................................................... 21

Budget .......................................................................................................................... 21

ContribuƟons annuelles des membres aux charges du Groupement .......................... 21

15.1. ContribuƟons aux charges du groupement ..................................................................... 21

15.2. ContribuƟons annuelles d’accès aux services.................................................................. 22

Contrôle des comptes................................................................................................... 22

Cadre juridique des achats ........................................................................................... 22

IV- ORGANISATION ET ADMINISTRATION .............................................................................................. 23

Organes ........................................................................................................................ 23

Assemblée générale ..................................................................................................... 23

19.1. ComposiƟon..................................................................................................................... 23

19.2. AƩribuƟons de l’Assemblée Générale ............................................................................. 24GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 11 sur 37

19.3. Réunions de l’Assemblée Générale .................................................................................. 24

19.4. Quorum............................................................................................................................ 25

Président et Vice-Présidents ........................................................................................ 25

Conseil d’administraƟon ............................................................................................... 26

21.1. ComposiƟon..................................................................................................................... 26

21.2. Compétences du Conseil d’AdministraƟon ...................................................................... 27

21.3. Réunions et délibéraƟons ................................................................................................ 27

21.4. Quorum............................................................................................................................ 27

Directeur du Groupement ............................................................................................ 27

22.1. NominaƟon ...................................................................................................................... 27

22.2. AƩribuƟons ...................................................................................................................... 28

Autres instances ........................................................................................................... 28

V- DISSOLUTION DU GROUPEMENT ...................................................................................................... 29

DissoluƟon .................................................................................................................... 29

LiquidaƟon .................................................................................................................... 29

DévoluƟon des acƟfs .................................................................................................... 29

VI- DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................................................................. 30

Règlements intérieurs .................................................................................................. 30

Règlement financier ..................................................................................................... 30

ModificaƟon de la convenƟon...................................................................................... 30

LiƟges............................................................................................................................ 30

CondiƟon suspensive.................................................................................................... 31GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 12 sur 37

I- PREAMBULE

Pendant plusieurs années, jusqu’en 2005, le service Système d’InformaƟon Géographique (SIG) de la

Maison des Communes a expérimenté la numérisaƟon du Cadastre (PCI Vecteur). CeƩe

expérimentaƟon conduite en collaboraƟon avec les services de la DGFIP , sur quelques communes de la

Vendée, a conduit au programme de numérisaƟon départementale du cadastre (PCI Vecteur)

dénommé programme VIRGIL.

Le programme VIRGIL en parƟe financé par les collecƟvités et l’Etat s’est terminé en 2005.

En 2006, disposant de ce nouveau référenƟel géonumérique départemental, l’AMPCV, Le SYDEV et

Vendée Eau, ont décidé de créer l’associaƟon Géo Vendée. Géo Vendée a été créée pour structurer une

base de données départementale autour de l’informaƟon géographique. Géo Vendée visait alors à

former les acteurs du domaine et à diffuser efficacement des données géographiques, afin de mieux

appréhender et gérer les problémaƟques territoriales.

En 2013, Géo Vendée est missionnée, par ses membres fondateurs, pour conduire le programme

départemental « Plan de Corps de Rue Simplifié » dit PCRS. Le PCRS est la réponse technique à la

réforme « anƟ-endommagement des réseaux » du 15 février 2012, relaƟve à l’exécuƟon des travaux

à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquaƟques de transport ou de

distribuƟon. Ce programme PCRS permet, aujourd’hui, à la Vendée, de disposer d’un peu plus de 8000

kilomètres de plan topographique de voiries urbaines, dit PCRS Vecteur et d’une photo aérienne de

couverture départementale, dit PCRS Image. Ces deux PCRS sont conformes aux spécificaƟons du

Conseil NaƟonal de l’InformaƟon Géolocalisée (CNIG).

A parƟr de 2017, Géo Vendée a renforcé ses acƟons au service de la transformaƟon numérique du

territoire en développant des ouƟls techniques innovants de gesƟon de données dont La Base Adresse

Locale Vendée ou encore ceux développés pour construire les Schémas de Défense Extérieure Contre

l’Incendie (SDECI) du territoire.

En 2022, Géo Vendée franchit une nouvelle étape en élaborant le programme « Jumeau Numérique de

la Vendée ». Ce programme ambiƟeux est possible grâce à la réuƟlisaƟon des données du PCRS Image

et par l’exploitaƟon d’une plateforme d’Intelligence ArƟficielle frugale. Dans le même temps Géo

Vendée a rejoint le projet collecƟf « Vendée Territoire Connecté », lancé par le GIP Vendée Numérique,

le Département de la Vendée, les syndicats SYDEV, Vendée Eau, Trivalis et e-CollecƟvités. Ce projet,

dont le premier comité de pilotage s'est tenu le 15 septembre 2022 avec plusieurs EPCI, vise à faire de

la Vendée un territoire résolvant les problémaƟques publiques grâce au numérique, en s’appuyant sur

des partenariats locaux et en mobilisant diverses parƟes prenantes. L'objecƟf ulƟme est de favoriser

un développement économique durable et d'améliorer la qualité de vie des habitants.

Ce projet d’intérêt général pour le territoire départemental a pour finalité de déployer, via le

numérique, des ouƟls, des bonnes praƟques et des réflexions visant à faciliter l’applicaƟon et le pilotage

des poliƟques et services publics locaux. Il s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’efficience

des services publics dans des domaines clés tels que l’e-administraƟon, l’eau, l’énergie, les déchets,

l’urbanisme, la sécurité, le patrimoine, les transports et le cadre de vie.

La première concréƟsaƟon de ce projet collecƟf a été une réponse coordonnée à l’appel à projets

naƟonal « Territoires Intelligents et Durables », autour du développement d’un réseau d’objets

connectés et du jumeau numérique. Ce projet doit permeƩre de développer un réseau d'objets

connectés et le jumeau numérique, offrant aux collecƟvités vendéennes des ouƟls mutualisés et des

infrastructures performantes pour améliorer leur gesƟon et leur prise de décision, grâce à l’exploitaƟon

des données.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 13 sur 37

Face à ces enjeux et à la réussite des acƟons menées jusqu’à présent, il est apparu nécessaire de

renforcer l’acƟon de l’associaƟon Géo Vendée afin de lui permeƩre de porter stratégiquement les

nouveaux projets géo-numériques et de gesƟon de données à l’échelle départementale.

Le statut actuel de l’associaƟon Géo Vendée présente des limites au Ɵtre, plus parƟculièrement, de la

gouvernance et l’agilité de foncƟonnement :

 La forme associaƟve de Géo Vendée ne permet pas toujours de pouvoir candidater, en propre,

aux Appels à Projets d’Etat ;

 Les membres publics de Géo Vendée ne peuvent prétendre à bénéficier des spécificités du In

House.

Pour aƩeindre les objecƟfs et lever les freins précités, il apparait que la transformaƟon de l’associaƟon Géo Vendée en Groupement d’Intérêt Public (GIP), comme le permet l’arƟcle 101 de la loi n° 2011 - 525 du 11 mai 2011 de simplificaƟon et d’amélioraƟon de la qualité du droit, composé exclusivement de personnes morales de droit public, consƟtue une soluƟon structurelle adaptée :  Le Département de la Vendée peut y adhérer et le GIP développer davantage d’appétence vis- à-vis de certains acteurs publics ;

 Le GIP peut candidater aux appels à projets d’Etat ;

 Les membres publics peuvent faire appel aux services du GIP, sans mise en concurrence, conformément aux principes du « in house » (arƟcle L 2511-1 du Code de la commande publique), dès lors que les membres exercent conjointement un « contrôle analogue » à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.

Cela étant exposé, il a été convenu entre les membres du groupement ce qui suit.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 14 sur 37

II- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Forme et dénominaƟon

L’associaƟon GéoVendée est transformée en groupement d’intérêt public (GIP).

La dénominaƟon du Groupement d’Intérêt Public (GIP) est :

« GIP Géo Vendée »

ci-après désigné « le Groupement »

Sont membres du Groupement, à la date d’effet de ceƩe transformaƟon, l’ensemble des personnes

morales de droit public iniƟalement membres de l’associaƟon qui ont délibéré favorablement à ceƩe

fin et sont signataires de la présente convenƟon.

Les personnes de droit privé iniƟalement membres de l’associaƟon qui ont pris une décision favorable

à ceƩe fin deviennent de plein droit des partenaires associés du GIP au sens de l’arƟcle 5.2 de la

présente convenƟon. Les autres morales de droit privé antérieurement membres de l’associaƟon ne

sont ni membres ni partenaires associés du Groupement.

Le changement de statut juridique de l’associaƟon n’entraînant pas la créaƟon d’une nouvelle personne

morale, le Groupement reste propriétaire de l’ensemble des biens, bénéficiaire de l’ensemble des

droits et tenu de l’ensemble des obligaƟons de l’associaƟon, notamment dans le cadre des contrats en

cours. Le personnel de l’associaƟon reste le personnel du Groupement.

Objet et champ territorial

Le Groupement a pour objet de mutualiser à l’échelle départementale, des compétences, des ouƟls et

des bonnes praƟques dans le domaine du géonumérique et de la gesƟon de la donnée au bénéfice de

ses membres, étant précisé que le Groupement n’intervient pas dans le domaine de l’e-administraƟon

ou de la réalisaƟon et de la gesƟon d’infrastructures de réseaux de communicaƟon électronique.

Les membres du Groupement exercent ensemble au sein du Groupement des acƟvités d’intérêt général

à but non lucraƟf, en meƩant en commun les moyens nécessaires à leur exercice, dans les domaines

suivants :

• l’accompagnement à la transiƟon numérique ;

• la coordinaƟon d’une stratégie territoriale en maƟère de géonumérique et de gesƟon de la

donnée ;

• la fourniture de soluƟons et de services géonumériques et de gesƟon de la donnée ;

• la coordinaƟon de l’animaƟon et de la promoƟon en maƟère de géonumérique et de gesƟon

de la donnée ;

• d’une façon générale, toute acƟon relevant du secteur du géonumérique et de la gesƟon de la

donnée, hormis dans le domaine de l’e-administraƟon ou de la réalisaƟon et de la gesƟon

d’infrastructures de réseaux de communicaƟon électronique.

Le Groupement intervient dans ces domaines en développant des missions et acƟvités notamment

dans les maƟères suivantes :GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 15 sur 37

 Le renforcement de la cohésion territoriale sur la thémaƟque du géonumérique et de la gesƟon

de la donnée ;

 Le développement et la prestaƟon de services géonumériques et de gesƟon de la donnée, en

parƟculier par :

L’enrichissement des référenƟels géonumériques et de base de données thémaƟques

méƟers et leur adaptaƟon aux besoins spécifiques des membres du groupement ;

La producƟon de données ;

La consƟtuƟon d’une banque de données vendéennes ;

La diffusion, totale ou parƟelle, de ces données auprès des membres du Groupement,

de manière gratuite ou payante selon le cas ;

La mise en œuvre d’acƟons d’animaƟon, de promoƟon, de formaƟon et d’informaƟon

des membres du Groupement, en maƟère de géonumériques, de gesƟon de la

donnée et d’uƟlisaƟon des ouƟls ;

La réalisaƟon de prestaƟons d’assistance, de maintenance et de supports ;

La fourniture de soluƟons techniques et de conseils en géonumériques et gesƟon de

la donnée mutualisées ;

La mise en œuvre de développements applicaƟf ;

 En tant qu’Autorité Publique Locale Compétente (APLC) déclarée compétente en maƟère de

plan corps de rue simplifié (PCRS), la producƟon, le mainƟen en condiƟon opéraƟonnel et la

diffusion du PCRS sur l’ensemble du département de la Vendée ;

 Une poliƟque et des opéraƟons de recherche et développement en maƟère de géonumérique

et de gesƟon de la donnée ;

 D’une manière générale, toute acƟon concernant l’écosystème géonumérique et la gesƟon de

la donnée géonumérique des membres et nécessitant le développement de nouveaux services,

hormis dans les autres domaines de l’e-administraƟon et en maƟère de réalisaƟon et de

gesƟon d’infrastructures de réseaux de communicaƟon électronique.

De manière plus générale, le Groupement pourra accomplir au profit de ses membres toutes les

opéraƟons qui sont compaƟbles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisaƟon.

À Ɵtre accessoire, le Groupement pourra également intervenir auprès des partenaires associés et/ou

des Ɵers qui le sollicitent.

Le champ territorial d’intervenƟon du Groupement est le territoire départemental de la Vendée.

Siège

Le siège du Groupement est fixé à :

Maison des Communes

65 rue Kepler

85000 LA ROCHE SUR YON

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale. Un avenant à la

présente convenƟon entérinera ceƩe modificaƟon.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 16 sur 37

Durée

Le Groupement est consƟtué pour une durée indéterminée.

Il est créé à compter de la date de publicaƟon au recueil des actes administraƟfs de l’arrêté préfectoral

portant approbaƟon de la présente convenƟon consƟtuƟve du Groupement susmenƟonné.

Membres et partenaires associés du Groupement

5.1. Les membres du Groupement

Le Groupement est composé des personnes morales de droit public ayant toutes leur siège en Vendée.

Les membres sont réparƟs selon les quatre collèges suivants :

 Collège des membres fondateurs :

 Le Département de la Vendée ;

 Le GIP Vendée Numérique ;

 Le SYDEV ;

 Vendée Eau ;

 Trivalis.

 Collège des EPCI ;

 Collège des communes ;

 Collège des autres organismes publics.

5.2. Les partenaires associés du GIP

Peuvent être nommés « partenaires associés » par l’Assemblée Générale, les personnes morales de

droit public ou de droit privé, non-membres du Groupement et dont les acƟvités sont concordantes

avec l’objet du Groupement et qui en expriment la demande auprès du Groupement.

Les partenaires associés se réunissent en tant que de besoin sur convocaƟon du président du

Groupement.

Les partenaires associés peuvent assister, avec voix consultaƟve uniquement, sur invitaƟon du

Président, aux séances de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’AdministraƟon, en foncƟon de leur

compétence et de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’AdministraƟon.

Lorsqu’ils sont invités à parƟciper aux réunions de l’Assemblée Générale ou du Conseil

d’AdministraƟon, l’avis des partenaires associés invités et présents à ces réunions est sollicité avant le

vote des décisions à l’ordre du jour. Les partenaires associés n’ont pas de voix délibéraƟve au vote des

décisions de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’AdministraƟon.

Tout partenaire associé peut demander l’inscripƟon d’une quesƟon à l’ordre du jour de l’Assemblée

Générale ou du Conseil d’AdministraƟon, en en formulant la demande par écrit au Président au moins

quinze jours avant la réunion.

Les partenaires associés peuvent être associés à des projets, travaux spécifiques et/ou à des groupes

de travail iniƟés par le Groupement, à l’invitaƟon de ce dernier.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 17 sur 37

Adhésion, retrait, exclusion

6.1. Adhésion

Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres dits adhérents, par

décision de l’Assemblée Générale.

Toute personne morale de droit public, dont le siège est en Vendée et dont l’acƟon et l’objet statutaire

correspondent à l’objet du Groupement ou facilite sa réalisaƟon, peut demander à être membre du

groupement.

La demande d’adhésion est formulée par écrit dans le cadre d’un bulleƟn d’adhésion signé par le

représentant de l’organisme demandeur dûment habilité à cet effet, accompagnée de la délibéraƟon

de l’organe délibérant de la personne morale de droit public. Ce bulleƟn est présenté à l’Assemblée

Générale du groupement qui apprécie la recevabilité de la candidature, et décide d’accepter ou de

refuser l’adhésion à l’unanimité.

Si l’adhésion est admise, l’Assemblée Générale précise le collège auquel le nouveau membre est

raƩaché.

Le refus d’adhésion n’a pas à être moƟvé.

Le nouveau membre déclare, par le bulleƟn d’adhésion avoir pris connaissance de la présente

convenƟon et s’engage à en respecter toutes les disposiƟons. La liste des membres adhérents est

annexée à la convenƟon avec la date de la décision de l’autorité compétente pour l’approbaƟon de la

convenƟon consƟtuƟve du groupement.

Chaque nouveau membre :

 N’entre en jouissance de ses droits qu’à compter de la publicaƟon de l’arrêté portant

approbaƟon de l’avenant à la présente convenƟon consƟtuƟve actant son adhésion ;

 Est réputé adhérer à toutes les décisions, opposables aux membres, déjà prises par les

instances du groupement.

6.2. Retrait

Tout membre a la possibilité de se reƟrer du Groupement, à l’expiraƟon d’un exercice budgétaire, à

condiƟon :

 D’avoir noƟfié préalablement son intenƟon par un écrit adressé avec accusé de récepƟon au

Président du Groupement et ce, au plus tard trois mois avant la fin de l’exercice en cours, soit

au plus tard le 30 septembre de l’année ;

 D’avoir acquiƩé ses contribuƟons financières relaƟves aux exercices précédents et celui en

cours ;

 D’avoir reçu l’accord de l’Assemblée Générale sur les modalités, notamment financières, de ce

retrait.

Le Président informe l’Assemblée Générale de ceƩe demande de retrait lors de la séance suivant la

noƟficaƟon de l’intenƟon du membre de se reƟrer du Groupement. L’Assemblée Générale détermine

les modalités du retrait par décision prise à la majorité qualifiée conformément à l’arƟcle 19.3 de la

convenƟon, sans que le membre sollicitant le retrait puisse parƟciper au vote.

Le retrait entraine la fin des accès aux services fournis par le Groupement, à la date du retrait déterminée par l’Assemblée Générale.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 18 sur 37

Un avenant à la convenƟon consƟtuƟve formalisera ce retrait, qui entrera en vigueur conformément

aux textes législaƟfs et réglementaires en vigueur.

La liste à jour des membres est annexée à la convenƟon avec la date de délibéraƟon du retrait pour le

membre qui s’est reƟré du Groupement.

Le membre se reƟrant du Groupement devra assumer les éventuels frais liés à son retrait, y compris

ceux liés à toute producƟon déjà approuvée par le Groupement au moment de la noƟficaƟon de son

intenƟon de retrait et à laquelle il s’était engagé à contribuer financièrement. Dans ce dernier cas, le

membre ne sera libéré de ses obligaƟons vis-à-vis du Groupement qu’au moment du complet paiement

de sa contribuƟon à la producƟon ou aux producƟons en cause.

6.3. Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être prononcée, sur proposiƟon du Conseil d'AdministraƟon, par décision moƟvée de l'Assemblée Générale, prise à l’unanimité, en cas d'inexécuƟon de ses obligaƟons, de faute grave, ou lorsqu’il cesse de remplir les condiƟons requises. Le membre concerné ne prend pas part au vote et sa ou ses voix ne seront pas décomptées pour calculer le quorum.

L’exclusion entraine la fin des accès aux services fournis par le Groupement, à la date de l’exclusion.

Le Directeur du Groupement adresse une mise en demeure au membre concerné afin de lui indiquer

le moƟf pour lequel l’exclusion est envisagée et l’inviter à présenter des observaƟons écrites. Le ou Les

représentants du membre concerné sont entendus par le Conseil d’AdministraƟon.

Les disposiƟons financières prévues en cas de retrait s’appliquent également en cas d’exclusion. Un

avenant à la convenƟon consƟtuƟve formalise ceƩe exclusion et entrera en vigueur conformément aux

textes législaƟfs et réglementaires en vigueur. Les modalités, notamment financières, de ceƩe

exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'Assemblée Générale, par décision prise à la majorité qualifiée,

après exclusion du membre concerné.

La liste à jour des membres est annexée à la convenƟon avec la date de délibéraƟon de l’exclusion du

Groupement Géo Vendée.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 19 sur 37

III- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Capital

Le Groupement est consƟtué sans capital.

Droits et obligaƟons

8.1. Droits

L’adhésion, en qualité de membre, au Groupement permet à chaque membre :

 De parƟciper à la gouvernance du Groupement ;

 De bénéficier des services et prestaƟons mises en place dans le cadre du groupement.

8.2. Devoirs et obligaƟons

Les membres du Groupement s’engagent à :

 ParƟciper effecƟvement et acƟvement au développement de l’acƟvité du Groupement en

facilitant l’accès à l’informaƟon dont ils disposent dans le domaine correspondant à l’objet de

celui-ci ;

 UƟliser le Groupement comme l’ouƟl privilégié de mise en œuvre de leurs poliƟques de

développement de services (usages) géonumériques et de gesƟon de la donnée sur leurs

territoires et d’amélioraƟon de l’accès au service public, dans les champs de compétences du

Groupement ;

 UƟliser le Groupement comme cadre de coopéraƟon pour la mise en œuvre des projets

partagés et définis en commun ;

 Informer le Groupement de toute modificaƟon de leur représentaƟon ou des informaƟons les

concernant et figurant dans la présente convenƟon ;

 Respecter la présente convenƟon, acquiƩer les contribuƟons financières prévues par la

présente convenƟon et parƟciper diligemment au foncƟonnement du Groupement.

Les nouveaux membres adhérant en cours d’exécuƟon de la convenƟon s’obligent à respecter la

convenƟon consƟtuƟve ainsi que ses avenants éventuels.

ObligaƟons statutaires – Règles de responsabilité des membres entre

eux et à l’égard des Ɵers

Dans les rapports entre eux et avec les Ɵers, les membres sont tenus aux obligaƟons du Groupement à proporƟon de leurs contribuƟons aux charges de celui -ci, conformément aux arƟcles 108 et 99-6° de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplificaƟon et d’amélioraƟon du droit.

Le nouveau membre n’est tenu que des deƩes échues à compter de son admission, au prorata de sa

contribuƟon aux charges du Groupement. En cas de retrait ou d’exclusion, un membre est responsable

des deƩes du Groupement, échues à la date à du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contribuƟons

statutaires aux charges du Groupement.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 20 sur 37

Dans les rapports avec les Ɵers, les membres ne sont pas solidaires.

Chacun des membres s’interdit de diffuser à des Ɵers les informaƟons qui auront été désignées comme

confidenƟelles par le Groupement sous réserve des obligaƟons résultant du code des relaƟons entre le

public et l’administraƟon en maƟère de communicaƟon de documents administraƟfs.

Ressources du Groupement

Les ressources du Groupement comprennent :

 Les contribuƟons financières des membres ;

 Les apports financiers, en nature ou en industrie de ses membres, y compris la mise à

disposiƟon sans contreparƟe financière de personnels, de locaux, d'équipements ;

 Les subvenƟons et aides accordées par des membres ou par des Ɵers ;

 Les produits des biens propres ou mis à la disposiƟon de ses membres, la rémunéraƟon des

prestaƟons facturées à ses membres ou à des Ɵers, et les produits de la propriété

intellectuelle ;

 Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;

 Les dons et legs ;

 Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.

Personnel

Le personnel du Groupement est en principe mis à sa disposiƟon par ses membres.

Des agents relevant d’une personne morale de droit public peuvent travailler au sein du Groupement

dans le cadre d'une mise à disposiƟon, d'un détachement ou encore à la suite d'une disponibilité

conformément aux disposiƟons législaƟves et règlementaires qui leurs sont applicables.

Le Groupement peut recruter du personnel en propre. Les condiƟons de recrutement et d’emploi de

ce personnel sont fixées par l’Assemblée Générale. Un état permanent de l’ensemble des effecƟfs et

des recrutements composés par le Directeur du Groupement est soumis annuellement à l’Assemblée

Générale. Le personnel propre est placé sous l’autorité hiérarchique et foncƟonnelle du Directeur du

Groupement.

Sous réserve des disposiƟons relaƟves à la mise à disposiƟon prévues par le statut général de la

foncƟon publique et compte tenu de la nature industrielle et commerciale de l’acƟvité du Groupement,

les personnels du Groupement ainsi que son Directeur sont soumis au Code du travail, conformément

à l’arƟcle 109 alinéa 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplificaƟon et de l’amélioraƟon de la

qualité du droit.

Propriété des équipements, des logiciels et des locaux

Sous réserve des condiƟons contractuelles dans lesquelles d’éventuels équipements seraient acquis ou

développés par le Groupement ou les membres du Groupement :

 Les biens matériels ou immatériels, acquis, reçus en don, ou développés en commun par les

membres dans le cadre des acƟvités du Groupement apparƟennent au Groupement, quelGIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 21 sur 37

qu’en soit la nature ou le degré d’avancement. En cas de dissoluƟon du Groupement, ils sont

dévolus conformément aux disposiƟons décidées par l’Assemblée Générale ;

 En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, ce dernier ne dispose d’aucun droit de propriété

sur les biens du Groupement ;

 Les biens mis à disposiƟon du Groupement par les membres ou par d’autres personnes

demeurent leur propriété. En cas de dissoluƟon du Groupement, ils sont remis à leur

disposiƟon.

GesƟon et tenue des comptes

Compte tenu de la composiƟon du Groupement et des acƟvités poursuivies, la comptabilité du

Groupement est tenue et sa gesƟon assurée selon les règles du droit privé.

Le Groupement ne donne pas lieu à partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gesƟon ne

peuvent qu’être uƟlisés à des fins correspondant à l’objet du Groupement ou mis en réserve.

La tenue des comptes peut être confiée à un expert-comptable.

La tenue des comptes est cerƟfiée par un Commissaire Aux Comptes (CAC) dans les condiƟons légales.

Budget

Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de la même année, excepté les années de créaƟon et de dissoluƟon du Groupement.

Le Directeur du Groupement établit chaque année, le projet de budget indiquant l’ensemble des dépenses prévisionnelles de foncƟonnement et/ou d’invesƟssements.

Un règlement financier précise, dans le respect de la réglementaƟon budgétaire applicable, les règles

budgétaires et financières du Groupement.

ContribuƟons annuelles des membres aux charges du Groupement

15.1. ContribuƟons aux charges du groupement

Le montant global des contribuƟons des membres est déterminé chaque année dans le cadre du vote

du budget du Groupement. Il Ɵent compte des autres ressources du Groupement.

Ces contribuƟons peuvent être réglées :

Soit par un paiement en numéraire ;

Soit en nature par la mise à disposiƟon sans contreparƟe de personnels, de locaux, de matériels

et/ou prestaƟons de services. Ces contribuƟons non-financières font l’objet d’une évaluaƟon

qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le Directeur et le

membre concerné et validée par l’Assemblée Générale.

Tous les membres contribuent au foncƟonnement du groupement par le versement d’une contribuƟon

d’adhésion annuelle, dont le barème est fixé par l’Assemblée Générale. Le montant de ceƩeGIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 22 sur 37

contribuƟon peut être différent selon les membres et les collèges, nonobstant une clé de calcul

idenƟque.

Les membres du collège des membres fondateurs contribuent en tant que de besoin au

foncƟonnement du Groupement par le versement d’une contribuƟon de solidarité et de

foncƟonnement annuelle, qui complète leur contribuƟon d’adhésion. Le montant global de ceƩe

contribuƟon de solidarité est déterminé par l’Assemblée Générale dans le cadre du vote du budget. Le

montant de ceƩe contribuƟon de solidarité et de foncƟonnement annuelle est réparƟ de la manière

suivante entre les membres du collège des membres fondateurs :

 GIP Vendée Numérique : 20%

 Département de la Vendée : 20%

 SYDEV : 20%

 Trivalis : 20%

 Vendée Eau : 20%

Les subvenƟons d’invesƟssement qu’un membre peut verser, le cas échéant, au Groupement ne sont

pas regardées comme des contribuƟons statutaires.

Pour la mise en place de projets parƟculiers entre le Groupement et un ou plusieurs de ses membres,

répondant à un besoin parƟculier du ou des membres des convenƟons parƟculières spécifiques sont

conclues entre les parƟes concernées. Les sommes versées par les membres dans le cadre de ces

convenƟons viennent en complément de leurs contribuƟons.

15.2. ContribuƟons annuelles d’accès aux services

Les membres du Groupement règlent leur parƟcipaƟon au coût des services qui leurs sont fournis par

le Groupement sur la base des tarifs déterminés chaque année par l’Assemblée Générale.

Contrôle des comptes

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes Ɵtulaires et

suppléants nommés pour une durée de six ans, dans les condiƟons légales.

Le Groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes ou des Chambres Régionales des

Comptes, dans les condiƟons prévues par le code des juridicƟons financières.

Cadre juridique des achats

Les achats réalisés par le Groupement sont soumis aux règles prévues par le code de la commande

publique.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 23 sur 37

IV- ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Organes

Les organes du GIP Géo Vendée sont :

 L’Assemblée générale ;

 Le Conseil d’administraƟon ;

 Le Président ;

 Les Vice-présidents ;

 Le Directeur du Groupement ;

Assemblée générale

19.1. ComposiƟon

Les membres du collège des membres fondateurs sont représentés au sein de l’Assemblée Générale de

la manière suivante :

 Le Département de la Vendée : 2 représentants ;

 GIP Vendée Numérique : 2 représentants ;

 SYDEV : 2 représentants ;

 Trivalis : 2 représentants ;

 Vendée Eau : 2 représentants.

Chacun des membres des autres collèges du Groupement est représenté au sein de l’Assemblée

Générale par un (1) représentant.

Les membres désignent également des suppléants en nombre égal à celui de leurs représentants.

Les représentants des membres du Groupement au sein l’Assemblée Générale ainsi que leurs

suppléants sont désignés par les instances compétentes de ces membres pour la durée de leur mandat.

Chaque membre informe le Groupement, par courrier, de l’idenƟté de son représentant et de son

suppléant et des changements pouvant affecter sa représentaƟon.

Si un représentant démissionne de son mandat, quiƩe l’organisaƟon qu’il représente ou est empêché,

il est remplacé par un suppléant jusqu’à la désignaƟon d’un nouveau représentant Ɵtulaire.

Les représentants (Ɵtulaires ou suppléants) des membres exercent gratuitement leur foncƟon.

Les délibéraƟons de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par son

Président et un Vice-président.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 24 sur 37

Les membres du collège des membres fondateurs disposent de deux (2) voix, chacune étant exprimée

par un (1) représentant différent. Chaque membre des autres collèges dispose d’une voix portée par

leur représentant.

19.2. AƩribuƟons de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale prend toute décision relaƟve à l’administraƟon du Groupement, sous réserve des

aƩribuƟons dévolues à d’autres organes.

19.2.1 DélégaƟons au conseil d’administraƟon

L’Assemblée Générale peut, dans les limites qu’elle définit, déléguer au Conseil d’AdministraƟon tout

ou parƟe de ses aƩribuƟons, sauf en ce qui concerne :

 Le vote du budget, l’approbaƟon des comptes de chaque exercice et l'affectaƟon des résultats ;

 La transformaƟon du Groupement en une autre structure ;

 L’admission d’un nouveau membre au sein du Groupement, le retrait d’un membre, l’exclusion d’un membre, et d’une manière générale les modificaƟons ou renouvellement de la convenƟon consƟtuƟve ;

 La dissoluƟon du Groupement, étant précisé que l’Assemblée Générale peut toutefois déléguer au Conseil d’AdministraƟon la mise en œuvre des mesures nécessaires à liquidaƟon du Groupement ainsi que la déterminaƟon et la mise en œuvre des modalités financières et administraƟves liées à l’exclusion et au retrait d’un membre du Groupement.

19.2.2 DélégaƟon au Directeur

L’Assemblée Générale peut, dans les limites qu’elle définit et à l’excepƟon des aƩribuƟons listées à

l’arƟcle 19.2.1 ci-dessus, déléguer des aƩribuƟons supplémentaires à celles définies à l’arƟcle 22.2 au

Directeur du Groupement.

19.3. Réunions de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou en cas d’empêchement par un Vice-Président désigné ou à défaut, par la personne désignée par l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale est réunie au moins une fois par an sur convocaƟon de son Président qui

détermine l’ordre du jour. Chaque membre peut solliciter l’inscripƟon de quesƟons à l’ordre du jour.

Les condiƟons dans lesquelles les réunions de l’Assemblée Générale peuvent avoir lieu par

visioconférence et/ou par audioconférence ainsi que les modalités du vote électronique sont définies

par le règlement intérieur relaƟf au foncƟonnement des instances du Groupement prévu à l’arƟcle 27.

La réunion de l’Assemblée Générale est de droit, si elle est demandée par au moins 1/4 des membres

ou par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins 25% des droits statutaires.

Le Directeur du Groupement et le comptable assistent à Ɵtre consultaƟf aux réunions de l’Assemblée

Générale.

Le Président peut inviter les partenaires associés du Groupement et toute autre personne physique ou

représentant de personne morale à assister, avec voix consultaƟve, aux réunions de l’Assemblée

Générale, en foncƟon de leur compétence et de l’ordre du jour.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 25 sur 37

L’Assemblée Générale est convoquée cinq jours francs au moins à l’avance. Ce délai est réduit à trois

jours en cas d’urgence. L’Assemblée Générale se prononce alors sur l’urgence. La convocaƟon indique

l’ordre du jour et le lieu de réunion.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix, toutefois :

 Dans les maƟères suivantes, les délibéraƟons doivent être adoptées à l'unanimité des voix :

o L’admission d’un nouveau membre au Groupement ;

o La dissoluƟon, qu’elle soit anƟcipée ou pas, du groupement ainsi que les mesures

nécessaires à sa liquidaƟon ;

o Toute modificaƟon de la convenƟon consƟtuƟve ;

o L’exclusion d’un membre du Groupement ainsi que l’approbaƟon des modalités

financières et administraƟves de l’exclusion dudit membre.

 Lorsque les disposiƟons de la présente convenƟon consƟtuƟve prévoient une adopƟon à la

majorité qualifiée, ceƩe majorité nécessite l’accord d’au-moins les deux Ɵers des voix.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les votes ont lieu à main levée ou,

sur proposiƟon du Président, à bulleƟn secret, ou par voie électronique suivant les modalités prévues

dans le règlement intérieur.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent

tous les membres.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et un Vice-Président, et en cas d’absence de l’un d’entre

eux, par un secrétaire désigné en début de séance.

19.4. Quorum

L’Assemblée Générale délibère valablement si 25% des représentants sont présents ou représentés.

Chaque membre a droit à deux pouvoirs au maximum émanant d’autres membres du Groupement et

appartenant au même collège.

Si la réunion ne peut se tenir valablement, les représentants des membres sont convoqués pour une

nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. La réunion de l’Assemblée

Générale peut alors se tenir valablement sans condiƟon de quorum.

Président et Vice-Présidents

Le Président du groupement est élu par l’Assemblée Générale parmi les représentants Ɵtulaires des

membres du collège des membres fondateurs au scruƟn uninominal majoritaire à deux tours par les

membres (représentés par leurs représentants Ɵtulaires ou suppléants) présents ou représentés à

l’Assemblée Générale pour la durée de son mandat au sein de l’instance compétente du membre du

collège des membres fondateurs qu’il représente. Ce mandat est renouvelable.

Au premier tour, l’élecƟon est remportée par le candidat qui obƟent la majorité absolue des suffrages.

À défaut, le candidat qui obƟent la majorité relaƟve au second tour est réputé remporter l’élecƟon.

 Le Président :GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 26 sur 37

o Préside l’Assemblée Générale et le Conseil d’AdministraƟon ;

o Convoque les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’AdministraƟon et en

fixe les ordres du jour ;

o Dirige les débats au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’AdministraƟon ;

o Assure par son arbitrage le foncƟonnement régulier des instances qu’il préside et s’assure notamment de la mise en œuvre et de la bonne applicaƟon des orientaƟons

définies par l’Assemblée Générale ;

o Est régulièrement informé par le Directeur des condiƟons de l’administraƟon du Groupement et, notamment, des liƟges.

L’Assemblée Générale élit un ou plusieurs Vice-Président(s) parmi les représentants Ɵtulaires des

membres. En cas de pluralité ils devront tous être issus de collèges différents. L’élecƟon est prévue

dans les mêmes condiƟons que l’élecƟon du Président. Un Vice-Président pris dans l’ordre du tableau

supplée le Président dans l’exercice de ses foncƟons lorsque celui-ci est absent ou empêché.

Conseil d’administraƟon

21.1. ComposiƟon

Le Conseil d’AdministraƟon comporte 18 administrateurs, issus de 4 collèges :

 Le collège des membres fondateurs, comporte 10 administrateurs, tous membres de droit du

Conseil d’AdministraƟon, à savoir les 2 représentants à l’Assemblée Générale :

 Du Département ;

 Du GIP Vendée Numérique ;

 Du SYDEV ;

 De Trivalis ;

 De Vendée Eau.

 Le collège des EPCI comprend trois administrateurs élus par et parmi les représentants d’EPCI

membres au sein de l’Assemblée Générale.

 Le collège des communes comprend trois administrateurs élus par et parmi les représentants

des communes membres au sein de l’Assemblée Générale.

 Le collège des autres organismes publics comprend deux administrateurs élus par et parmi les

représentants des autres organismes publics membres au sein de l’Assemblée Générale.

Les administrateurs représentants des 4 collèges ci-dessus sont désignés ou élus au Conseil

d’AdministraƟon pour la durée de leurs mandats au sein des instances des membres concernés qu’ils

représentent.

En cas d’empêchement prolongé d’un administrateur ou de la perte de la qualité en raison de laquelle

la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat

restant à courir, dans les mêmes condiƟons que lors de l’installaƟon du Conseil d’AdministraƟon.

Les foncƟons d’administrateur du Groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil

d’administraƟon peut allouer des indemnités pour des missions qu’il confie aux administrateurs.

Le Directeur du Groupement et le comptable assistent, sans prendre part au vote, aux réunions du

Conseil d’AdministraƟon.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 27 sur 37

21.2. Compétences du Conseil d’AdministraƟon

Le Conseil d’AdministraƟon est compétent dans les domaines dans lesquels il a reçu délégaƟon de

l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’AdministraƟon peut donner des délégaƟons au Directeur dans ces domaines.

21.3. Réunions et délibéraƟons

Le Conseil d’AdministraƟon est convoqué par le Président, 5 jours francs au moins à l’avance. Ce délai

peut être abrégé en cas d’urgence. Le Conseil d’AdministraƟon se prononce alors sur l’urgence.

La convocaƟon indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Le Président peut inviter les partenaires

associés du Groupement et toute autre personne physique ou représentant de personne morale à

assister, avec voix consultaƟve, aux réunions du Conseil d’AdministraƟon, en foncƟon de leur

compétence et de l’ordre du jour.

Le Conseil d’AdministraƟon se réunit aussi souvent que l’intérêt du Groupement l’exige et au moins

trois fois par an.

Chaque administrateur ne peut détenir qu’un seul pouvoir émanant d’un autre administrateur et appartenant au même collège.

Les votes ont lieu à main levée ou, si un administrateur le demande, à bulleƟn secret.

Tout administrateur doit s’abstenir de parƟciper aux délibéraƟons du Conseil d’AdministraƟon pour les

affaires qui le concernent personnellement ou pour lesquelles il a un intérêt de nature à compromeƩre

son imparƟalité, son indépendance ou son objecƟvité.

Les délibéraƟons du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du Président et du Secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.

21.4. Quorum

Le Conseil d’AdministraƟon délibère valablement si 2/3 des administrateurs sont présents ou

représentés.

Si la réunion ne peut se tenir valablement, les administrateurs sont convoqués pour une nouvelle

réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibéraƟons sont alors valables sans

condiƟon de quorum.

Directeur du Groupement

22.1. NominaƟon

Le Directeur du Groupement est nommé et révoqué par le Président. Le Président fixe la rémunéraƟon

du Directeur.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 28 sur 37

22.2. AƩribuƟons

Le Directeur est en charge du foncƟonnement général du Groupement, sous l'autorité de l’Assemblée

Générale, ou du Conseil d'AdministraƟon dans les domaines dans lesquels ce dernier a reçu délégaƟons

de l’Assemblée Générale. Il est l’exécuƟf du Groupement.

Il prépare et exécute les décisions de l'Assemblée Générale et celles du Conseil d'AdministraƟon. À ce

Ɵtre :

 Il prépare et exécute les décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'AdministraƟon ;

 Il prépare avec le Président, les séances de l’Assemblée Générale ;

 Il prépare annuellement, pour approbaƟon par l’Assemblée Générale, le rapport sur la gesƟon

financière et l’acƟvité du Groupement ainsi que le programme d’acƟvités ;

 Il prépare le budget annuel du Groupement pour discussion et approbaƟon par l’Assemblée

Générale ;

 Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;

 Il exécute le budget et ordonnance les dépenses ;

 Il structure l'acƟvité et le foncƟonnement du Groupement ;

 Il propose les modalités de rémunéraƟon des personnels du Groupement y compris le

concernant ;

 Il a autorité sur les personnels du Groupement ;

 Il nomme aux emplois du Groupement et signe les convenƟons et les contrats correspondants ;

 Il signe, tous les autres contrats et convenƟons, notamment ceux qui relèvent du droit de la

commande publique ;

 Il signe les transacƟons ;

 Il représente le Groupement en jusƟce et dans les actes de la vie civile. Il peut agir à Ɵtre

conservatoire sous réserve d’en aviser immédiatement l’organe compétent.

Il assiste avec voix consultaƟve aux réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’AdministraƟon.

Dans les rapports avec les Ɵers, le Directeur du Groupement engage le Groupement par tout acte

entrant dans son objet.

Pour l’exercice de ses aƩribuƟons Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Ces

délégaƟons sont écrites. Elles précisent leur étendue.

Autres instances

Le Groupement assure l’animaƟon du territoire autour des sujets liés à son objet. Il peut consƟtuer des

comités techniques, des groupes projets avec des experts des collecƟvités et d’autres structures de

réflexion pour accompagner et préparer les orientaƟons et proposiƟons d’acƟons du Groupement. Il

peut également consƟtuer un organe ad hoc consultaƟf en charge, dans le cadre de la préparaƟon des

réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’AdministraƟon, de donner des avis techniques,

juridiques et financiers moƟvés, afin d’alimenter la réflexion stratégique de ces organes, sans s’y

subsƟtuer.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 29 sur 37

V- DISSOLUTION DU GROUPEMENT

DissoluƟon

Le Groupement est dissous par :

 Décision de l'Assemblée Générale ;

 Décision de l'autorité administraƟve qui a approuvé la convenƟon consƟtuƟve, notamment en

cas d'exƟncƟon de l'objet.

Dans le premier cas, la dissoluƟon ne peut intervenir qu’après informaƟon préalable de l’ensemble des

membres du Groupement au plus tard deux mois avant la réunion de l’Assemblée Générale. La

dissoluƟon ne pourra intervenir que sur décision prise à l’unanimité des membres de l’Assemblée

Générale.

La dissoluƟon du groupement entraîne sa liquidaƟon, mais la personnalité morale du Groupement

subsiste pour les besoins de celle-ci.

LiquidaƟon

L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relaƟves à leur

rémunéraƟon, l’étendue de leur mission et leurs pouvoirs, notamment en maƟère de réalisaƟon de

tout ou parƟe de l’acƟf aux fins d’apurement du passif.

Les aƩribuƟons et l’étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l’Assemblée Générale.

DévoluƟon des acƟfs

Après paiement des deƩes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'acƟf est aƩribué à un

ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'Assemblée Générale du

Groupement.

Si les opéraƟons de liquidaƟon font apparaître une perte, celle-ci sera supportée par les membres à

proporƟon de leur contribuƟon aux charges du Groupement.

Dans l’hypothèse d’un acƟf net subsistant à la clôture de la liquidaƟon, après apurement du passif, les

biens correspondants sont dévolus par l’Assemblée Générale.GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 30 sur 37

VI- DISPOSITIONS DIVERSES

Règlements intérieurs

L’Assemblée Générale adopte et modifie en tant que de besoin des règlements intérieurs desƟnés à

préciser et/ou à meƩre en œuvre les disposiƟons de la présente convenƟon consƟtuƟve. Elle adopte,

dans un délai maximum de six mois après sa première réunion :

 Un règlement intérieur relaƟf au foncƟonnement des instances du Groupement (Assemblée

Générale, Conseil d’AdministraƟon...) ;

 Un règlement intérieur relaƟf à l’organisaƟon et au foncƟonnement des services du

Groupement ainsi qu’à la gesƟon du personnel.

Ces règlements intérieurs sont mis à disposiƟon des membres.

Les membres du Groupement s’obligent à respecter toutes les disposiƟons des règlements intérieurs

du Groupement.

Règlement financier

L’Assemblée Générale adopte et modifie en tant que de besoin un règlement financier du Groupement.

Ce règlement est adopté dans un délai maximum de six mois après la première réunion de l’Assemblée

générale.

Le règlement financier du Groupement est mis à disposiƟon des membres.

Les membres du Groupement s’obligent à respecter toutes les disposiƟons de ce règlement financier.

ModificaƟon de la convenƟon

Les adhésions, les retraits et les exclusions sont régies par les disposiƟons de l’arƟcle 7 de la présente

convenƟon.

Pour les autres modificaƟons de la convenƟon consƟtuƟve, la proposiƟon de modificaƟon de la

présente convenƟon est soumise à la décision de l’Assemblée Générale convoquée dans un délai de

quinze (15) jours à compter de l’envoi de ladite proposiƟon. La délibéraƟon de l’Assemblée Générale

est ensuite transmise pour accord aux membres du Groupement. L’adopƟon de la modificaƟon de la

convenƟon consƟtuƟve nécessite l’accord de l’ensemble des membres du Groupement qui devront

eux-mêmes délibérer sur ceƩe modificaƟon. L’avenant de la convenƟon consƟtuƟve devra être signé

par l’ensemble des membres et comprendre en annexe les délibéraƟons des membres approuvant

l’avenant. L’avenant de la convenƟon consƟtuƟve entrera en vigueur à compter de la publicaƟon de

l’arrêté préfectoral l’approuvant.

LiƟges

Tout liƟge qui pourrait s’élever pendant la durée de vie du Groupement entre les membres du

Groupement concernant l’exécuƟon ou l’interprétaƟon des clauses de la présente convenƟon ouGIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 31 sur 37

durant sa liquidaƟon, devra donner lieu à une tentaƟve préalable de règlement amiable du liƟge, par

écrit et à l’iniƟaƟve de la parƟe la plus diligente, avant tout recours contenƟeux.

A défaut d’accord, le liƟge sera soumis au Tribunal administraƟf de Nantes, juridicƟon territorialement

compétente.

CondiƟon suspensive

La présente convenƟon est conclue sous réserve de son approbaƟon par l’autorité administraƟve qui

en assure la publicité conformément à l’arƟcle 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée et à

l’arƟcle 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié.

Fait à .................., le .......

En X exemplaires

Liste des annexes :

- DélibéraƟons des assemblées délibérantes des membres

- Liste à jour des membres adhérentsGIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 32 sur 37

Fait à ________________, le ________

Pour « Le Département de la Vendée »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le SYDEV »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Vendée Eau »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Trivalis »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le GIP Vendée Numérique »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le Service Départemental d’Incendie et de

Secours de la Vendée »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Challans Gois Communauté »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes de l’Ile de

NoirmouƟer »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 33 sur 37

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes du Pays de

Chantonnay »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes du Pays de

la Chataigneraie »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes du Pays de

Mortagne »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes du Pays de

Pouzauges »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes du Pays de

Saint Fulgent – Les Essarts »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Pays de Saint Gilles Croix de Vie

aggloméraƟon »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes du Pays des

Achards »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes du Pays des

Herbiers »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 34 sur 37

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes Vendée

Grand LiƩoral »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes Océan

Marais de Monts »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes du Pays de

Fontenay – Vendée »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes Sud Vendée

LiƩoral »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes Vendée

Sèvre AuƟze »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « La Communauté de Communes Vie et

Boulogne »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « La Roche-sur-Yon AggloméraƟon »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Les Sables d’Olonne AggloméraƟon »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 35 sur 37

Fait à ________________, le ________

Pour « Terres de Montaigu – Communauté

d’aggloméraƟon »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « L’ile d’Yeu »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Vendée Habitat »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le syndicat mixte Fontenay Sud Vendée

développement »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le syndicat mixte Marais Bocage Océan »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le syndicat mixte du Pays Yon et Vie »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le SYCODEM Sud Vendée »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 36 sur 37

Fait à ________________, le ________

Pour « Le Syndicat de Collecte des Ordures

Ménagères (SCOM) de l’Est Vendéen »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le syndicat mixte Vendée Sèvre AuƟzes »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le SM Bassin du Lay »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le Syndicat Mixte de la Baie de

Bourgneuf »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le Syndicat Mixte des Marais de la Vie du

Ligneron et du Jaunay »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le syndicat mixte Pays du Bocage

Vendéen »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le Centre hospitalier Georges Mazurelle –

Établissement public de santé mentale de

Vendée »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)

Fait à ________________, le ________

Pour « Le Centre hospitalier départemental

Vendée »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)GIP Géo Vendée – ConvenƟon consƟtuƟve Page 37 sur 37

Fait à ________________, le ________

Pour « L’Etablissement Public Local

d’Enseignement et de FormaƟon Professionnelle

Agricoles de La Roche sur Yon »

son représentant,

(nom et qualité du signataire, cachet et signature)