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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D105 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Budget,
SYNDICAT MIXTE BASSIN DU LAY
SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DU BASSIN DU LAY
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
ENTRE
LE SYNDICAT MIXTE BASSIN DU LAY,
STRUCTURE MAITRE DE L'OUVRAGE
POUR L'ANIMATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
et
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES INCLUSES
DANS LE PERIMETRE DU SAGE DU LAY SUIVANT
L'ARRETE PREFECTORAL n°17/DDTM85-68 du 2 février 2017
Le Président du Syndicat Mixte Bassin du Lay, autorisé à signer la présente convention par délibération du Comité Syndical en date du 25 mars 2022,
d'une part,
ET
Le Président de la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE autorisé(e) à signer la présente convention par délibération du Conseil, en date du
d'autre part,
ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Lay a été prescrit par arrêté préfectoral n° 97/DRCL/4-003 du 29 avril 1997 qui fixe par ailleurs les collectivités inscrites dans le périmètre revu par arrêté préfectoral n°17/DDTM85-68 du 2 février 2017.
La Commission Locale de l'Eau (CLE), organisme chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), a été modifiée par l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019.
SMBL - SAGE du LAY -1 - Le fonctionnement de la Commission Locale de l'Eau ne peut être assuré par elle-même puisque la loi n'a pas donné à cet organisme la qualité de maître de l'ouvrage. Le Syndicat Mixte Bassin du Lay a accepté dans ses délibérations des 9 avril 1998 et 31 juillet 1998 d'être la structure porteuse transparente du fonctionnement de la CLE au travers d'un budget annexe.
En 2019, le Syndicat Mixte Bassin du Lay a revu ses compétences et son périmètre. Ainsi par arrêté préfectoral 592 du 6 novembre 2019, il porte toujours l'animation de la CLE du SAGE tiré du 12° du L 211-7 du code de l'environnement.
En matière de périmètre, 11 EPCI sont présentes sur le bassin du Lay.
Depuis novembre 2020, il est composé de 8 EPCI qui ont donc transféré l'animation du SAGE.
Pour les 3 autres EPCI, qui ne sont pas membres du Syndicat Mixte Bassin du Lay, il est proposé une convention de participation financière annuelle.
Le budget de fonctionnement de la Commission Locale de l'Eau pour 2022 fait apparaître que, après subventions, les contributions totales des 11 collectivités incluses dans le périmètre du SAGE s'établissent en 2022 à 16 000 €.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de régler la participation financière au budget annexe du Syndicat Mixte Bassin du Lay, relatif au fonctionnement de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Lay pour l'année 2022.
ARTICLE 2 - CALCUL DE LA PARTICIPATION
Le budget prévisionnel fixe le montant annuel de la participation financière sur les bases suivantes :
• Pour 33 %, en fonction du nombre d'habitants selon la population légale des communes en vigueur (INSEE 2020) en considérant que la totalité des habitants est prise en compte si la totalité de l'aire géographique de la commune inscrite dans le périmètre du SAGE, et que la moitié des habitants est prise en compte si une partie seulement de l'aire géographique de la commune est inscrite dans ledit périmètre,
• Pour 33 %, en fonction de la superficie de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du Lay revu en 2017 (arrêté préfectoral n°17/DDTM85-68 du 2 février 2017),
• Pour 33 %, en fonction du potentiel fiscal global (bases fiscales DGF 2020) de l'EPCI en considérant que la totalité du potentiel fiscal est prise en compte si la totalité de l'aire géographique de la commune inscrite dans le périmètre du SAGE, et que la moitié du potentiel fiscal est prise en compte si une partie seulement de l'aire géographique de la commune est inscrite dans ledit périmètre.
SMBL - SAGE du LAY - 2 - ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PARTICIPATION
La participation annuelle de la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE est la suivante :
COMMMUNE Part
Potentiel fiscal
(€)
Part
Population (€)
Part
Surface
(€)
COUT TOTAL (€)
2022
LE POIRE SUR VIE 73,94 € 91,76 € 16,08 € 181,784
BELLEVILLE SUR VIE 44,53 € 64,40 €
20,69 €
176,85 €
0,27 € 109,214
LA GENETOUZE 11,56 €
130,04 €
15,85 € 48,114
32,21 € 339,104
ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le versement du montant de la participation figurant à l'article 3 de la présente convention s'effectuera après l'émission d'un titre de recette du SYNDICAT MIXTE BASSIN DU LAY.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de un an.
Le Le
Le Président du Syndicat Mixte Bassin du Lay Le Président de la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE
Jannick RABILLE
SMBL - SAGE du LAY - 3 -