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Procès Verbal - CM20210611 pv du Conseil Municipal validé RL?x11939
Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM20210611 pv du Conseil Municipal validé RL?x11939)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 1 sur 58
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 11 JUIN 2021
L’an deux mille vingt et un, le onze juin à vingt heures quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni exceptionnellement au gymnase Cornuel, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Madame le Maire indique que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et afin de répondre aux mesures de précaution sanitaire, la séance du conseil municipal se tient exceptionnellement au gymnase Cornuel. Ce changement de lieu a été porté à la connaissance du public et des services de l’État.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, , Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD.
Étaient absents et représentés : Monsieur Didier MELOT représenté par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Béatrice LOISON représentée par Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Madame Virginie VIGNERON représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Annie DOGNON, Madame Nathalie FILEZ représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Valérie BRIGANDAT représentée par Monsieur Eric BOURMAUD.
A vingt heures cinquante, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Rémi LAVENANT est désigné en qualité de secrétaire de séance.
OooOooO Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 2 sur 58
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 MARS 2021 ______ Page 3
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE________________________________________ Page 4
FINANCES _________________________________________________________ Page 5
Compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2020
Compte administratif pour l’année 2020
Complexe sportif René Grenault (tribunes, vestiaires, tennis) : ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP)
Logements à prêt locatif aidé (PLA) – ZAC Allée Cornuel : avenant à la garantie d’emprunt n°0873422
URBANISME / FONCIER ____________________________________________ Page 21
Projet de liaison douce allée Cornuel : échange de parcelles avec la société Renault et déclassement d’une emprise du domaine public
Intégration d’une voie privée du Colombier dans le domaine public communal Convention d’occupation du domaine public avec l’opérateur de téléphonie mobile Orange : parcelle A 1532 rue Jacques Cartier
Convention avec l’opérateur Free mobil : transfert à la société Ontower
Bilan des cessions et acquisitions foncières 2020
Dénomination de la voie entre la Halle SNCF – jonction rue Jacques Cartier
Longueur de voirie communale : actualisation 2021
Validation de la stratégie foncière relative à la préservation et la conservation des zones humides communales et projet d’acquisition d’une parcelle
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ___________________________________ Page 34
Conventions de financement pour les travaux de construction de la nouvelle école élémentaire Jean Moulin
Certificats d’économie d’énergie avec la société OFEE : Convention financière
AFFAIRES SCOLAIRES _____________________________________________ Page 38
Groupement de commandes « Environnement Numérique de Travail » (ENT) dans les écoles : signature d’une convention constitutive avec le département de l’Essonne
Fixation des tranches du quotient familial applicable aux tarifs des services municipaux à partir du 1er juillet 2021
RESSOURCES HUMAINES ________________________________________ Page 43
Création de deux emplois d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe
SPORT - VIE LOCALE ET ASSOCIATIVE ___________________________ Page 44
Tarifs de l’école municipale de sport du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022
Subventions aux associations pour l’année 2021
AFFAIRES GENERALES __________________________________________ Page 51
Communauté de communes entre Juine et Renarde : actualisation des statuts
INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES _____________________________ Page 56
OooOooO Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 3 sur 58
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2021
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 27 mars 2021, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte- rendu de la séance.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Nathalie FILEZ, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Valérie BRIGANDAT
LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2021 EST APPROUVÉ, À L’UNANIMITÉ. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 4 sur 58
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
DEC8/2021
Scolaire
Convention avec la Ligue de l'Enseignement pour la prestation « 4 jours d’initiation artistique » à l'école La Sorbonne (classe de grande section).
La dépense s’élève à 2 440 € et sera couverte par un avoir.
DEC13/2021
Développement territorial
Convention de financement pour l’aide de la fondation du patrimoine dans le cadre de la mission Stéphane Bern en vue de la sauvegarde du parc Boussard.
DEC14/2021
Travaux
Marché n°580 concernant la reprise de 200 concessions funéraires avec la société Rebitec pour une dépense de 50 000 €.
DEC15/2021
Scolaire
Convention de mise à disposition de matériel informatique à chaque enseignant des écoles publiques de la ville.
DEC16/2021
Culture
Contrat de coréalisation avec la Compagnie Atelier de l'Orage pour le spectacle « La Cuisine» de la compagnie Maboul Distorsion dans le cadre de l'Estivale 2021, le mercredi 7 juillet 2021 pour une dépense de 2 637,50 € TTC.
DEC17/2021
Sport
Convention de mise à disposition du gymnase Cornuel et du gymnase R. Grenault pour l’organisation des stages de formation d’officier de police de la gendarmerie les 6 avril, 11 mai 2021 et 1er juin 2021.
DEC18/2021
Culture
Convention de résidence Artistique avec la Compagnie Atelier de l'Orage sur la saison 2021/2022 pour une dépense de 6 000 €.
DEC19/2021
Travaux
Marché n°579 pour les travaux de terrassement et de génie-civil pour l’enfouissement de réseaux téléphoniques avec la société LVL pour une dépense de 321 943,10 € HT soit 386 331,72 € TTC.
DEC20/2021
Travaux
Marché n°584 pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la création d’espaces arborés dans le cadre du dispositif « une naissance = un arbre » avec la société Folio-Paysage pour une dépense de 4 950 € HT soit 5 940 € TTC.
Madame Dominique BOUGRAUD présente Madame Cécile RODRIGUES, nouvelle responsable du service comptabilité depuis le 1er juin 2021. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 5 sur 58
1. COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER : ANNÉE 2020
DÉLIBÉRATION N°DEB27/2021
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au maire en charge des finances rappelle que le compte de gestion est un document de synthèse établi par le trésorier, qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice.
Le compte de gestion justifie l’exécution du budget et présente les résultats de l’exercice.
A la différence du compte administratif, il présente également l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Le compte de gestion est transmis au Maire avant le 1er juin et doit être accepté par le Conseil municipal avant le 30 juin qui suit la clôture de l’exercice.
Le résultat de clôture doit absolument être égal à celui du compte administratif.
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales 6 040 024,37 € 10 187 720,50 € 16 227 744,87 €
Titre de recettes émis (b) 1 553 168,25 € 9 170 040,51 € 10 723 208,76 €
Réductions de titres ( c ) 302 259 92 € 302 259,92 €
Recettes nettes (d= b - c) 1 553 168,25 € 8 867 780,59 € 10 420 948,84 €
DEPENSES
Autorisations budgétaires
totales (e) 5 765 514,57 € 10 051 941,45 € 15 817 456,02 €
Mandats émis (f) 1 791 163,97 € 5 856 279,42 € 7 647 443,39 €
Annulations de mandats (g) 58 100,93 € 58 100,93 €
Dépenses nettes (h = f -g) 1 791 163,97 € 5 798 178,49 € 7 589 342,46 € RESULTAT DE
L'EXERCICE
(d-h) Excédent 3 069 602,10 € 2 831 606 38 €
(h-d) Déficit 237 995,72 €
RESULTAT A LA
CLOTURE DE
L'EXERCICE
PRECEDENT: 2019
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT:
EXERCICE 2020
RESULTAT DE
L'EXERCICE 2020
RESULTAT DE
CLOTURE DE
L'EXERCICE 2020
Investissement 396 812,20 € 0.00 € -237 995,72 € 158 816,48 €
Fonctionnement 1 738 928,46 € 0,00 € 3 069 602,10 € 4 808 530,56 €
TOTAL 2 135 740,66 € 0,00 € 2 831 606,38 € 4 967 347,04 €
Le résultat de clôture de l’exercice 2020 du compte de gestion établi par le receveur municipal est conforme au résultat brut global (ne prend pas en compte les restes à réaliser) du compte administratif 2020 avec un excédent de 4 967 347,04 €. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 6 sur 58
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le compte de gestion de la Commune pour l’exercice 2020 présenté par le trésorier,
CONSIDÉRANT que le compte de gestion est dressé par le Trésorier (accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à mandater) après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire ainsi que les décisions modificatives de l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats ;
CONSIDÉRANT que l’assurance été prise que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recette émis, de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT la situation comptable au 31 décembre 2020 :
Admet les recettes pour la somme de : 10 420 948,84 €
Admet les dépenses pour la somme de : 7 589 342,46 €
Fixe l’excédent de recettes à 2 831 606,38 €
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales 6 040 024,37 € 10 187 720,50 € 16 227 744,87 €
Titre de recettes émis (b) 1 553 168,25 € 9 170 040,51 € 10 723 208,76 €
Réductions de titres ( c ) 302 259 92 € 302 259,92 €
Recettes nettes (d= b - c) 1 553 168,25 € 8 867 780,59 € 10 420 948,84 €
DEPENSES
Autorisations budgétaires
totales (e) 5 765 514,57 € 10 051 941,45 € 15 817 456,02 €
Mandats émis (f) 1 791 163,97 € 5 856 279,42 € 7 647 443,39 €
Annulations de mandats (g) 58 100,93 € 58 100,93 €
Dépenses nettes (h = f -g) 1 791 163,97 € 5 798 178,49 € 7 589 342,46 € RESULTAT DE
L'EXERCICE
(d-h) Excédent 3 069 602,10 € 2 831 606 38 €
(h-d) Déficit 237 995,72 € Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 7 sur 58
RESULTAT A LA
CLOTURE DE
L'EXERCICE
PRECEDENT: 2019
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT:
EXERCICE 2020
RESULTAT DE
L'EXERCICE 2020
RESULTAT DE
CLOTURE DE
L'EXERCICE 2020
Investissement 396 812,20 € 0.00 € -237 995,72 € 158 816,48 €
Fonctionnement 1 738 928,46 € 0,00 € 3 069 602,10 € 4 808 530,56 €
TOTAL 2 135 740,66 € 0,00 € 2 831 606,38 € 4 967 347,04 €
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles de la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé par le Trésorier pour l’exercice 2020, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le compte de gestion de la Commune pour l’exercice 2020 établi par le Trésorier.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA T. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 8 sur 58
2. COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2020
DÉLIBÉRATION N°DEB28/2021
Madame le Maire propose que Madame Chantal LE GALL, en qualité de doyenne des membres, préside l’assemblée et fasse procéder au vote du compte administratif.
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge des finances et du budget rappelle que le compte administratif retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité.
Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).
Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire et doit être soumis par l’ordonnateur à l’assemblée délibérante au plus tard le 30 juin de l’année n + 1.
Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes pour les deux sections, présente une analyse des principales masses budgétaires des deux sections, ainsi que les résultats comptables de l’exercice en section de fonctionnement et le besoin de financement de la section d’investissement.
Les informations contenues dans le compte administratif doivent être concordantes avec celles présentées par le comptable public dans le cadre de son compte de gestion, ce dernier venant donner une vision patrimoniale précise de la collectivité.
I. SECTION FONCTIONNEMENT
1. Les dépenses de fonctionnement
Le CA 2020 présente un taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement de
l’ordre de 87% par rapport à la prévision budgétaire et en diminution de 4% par rapport au
réalisé 2019.
Imputation Libellé Crédits ouverts 2020 Réalisé CA 2020 Taux de réalisation CA 2019 Évolution 2020/2019
011 Charges à caractère général 1 797 420,18 1 360 345,04 75,68 % 1 384 466,25 - 1,74 %
012 Charges de personnel 2 697 740,00 2 617 283,65 97,02 % 2 630 871,11 - 0.52 %
014 Atténuation de produits 169 049,00 120 196,00 71,10 % 73 868,00 + 62,72 %
65 Autres charges de gestion courante 622 166,14 499 044,37 80,21 % 525 248,49 - 4,99 %
66 Charges financières 58 359,38 58 165,98 99,67 % 70 144,67 - 17,08 %
67 Charges exceptionnelles 4 463,00 1 122,41 25,15 % 590 249,17 - 99,81 %
68
Dotations aux amortissements et
provisions 400 000,00 400 000,00 100,00 %
022 Dépenses imprévues 40 000,00 0,00
Total dépenses réelles de fonctionnement 5 789 197,70 5 056 157,76 87,33 % 5 274 847,69 - 4,15 %
023
Virement à la section d'investissement
* 3 412 978,45
042 Opérations d'ordre entre sections 559 765,30 742 021,04 132,56 % 672 748,95 + 10,30 %
Total dépenses de fonctionnement 9 761 941,45 5 798 178,49 59,39 % 5 947 596,64 - 2,51 % Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 9 sur 58
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Les charges à caractère général représentent 26,90 % des dépenses réelles de fonctionnement. Le réalisé 2020 est en diminution de 1,74 % par rapport à 2019.
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés
Le réalisé 2020 correspond à 97 % des crédits ouverts (98% en 2019) et fait apparaître une baisse de 13 587 € par rapport au réalisé 2019, soit – 0,52 %. La masse salariale représente 51,76 % des dépenses réelles de fonctionnement.
La différence entre la prévision budgétaire et la réalisation 2020 s’explique par : - 2 agents partis en disponibilité qui n’ont pas été immédiatement
remplacés compte tenu de la baisse d’activité liée au contexte sanitaire.
- 1 agent parti sur mutation fin septembre 2020 qui n’a été remplacé qu’en
2021.
La légère baisse entre le CA 2019 et le CA 2020 tient à une petite diminution des effectifs.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Les mandats émis sur ce chapitre sont en diminution de 4,99 % par rapport au réalisé 2019. Le taux de réalisation du chapitre est de 80,21 %. L’évolution entre 2019 et 2020 s’explique par la baisse des subventions aux associations, 65 200 € en 2019 et 51 810 € en 2020. À cause de la pandémie certaines associations n’ont pas fonctionné sur 2020 et n’ont donc pas demandé de subvention. Enfin, le dernier tiers de la participation de la commune pour surcharge foncière à SNL ESSONNE pour la construction de 7 logements d’insertion n’a pas été versée (40 324 € non réclamés sur 2020).
Chapitre 66 : Charges financières
Les charges financières sont en baisse de 17,08 % et représentent seulement 1,15 % des dépenses de réelles de fonctionnement. Cette diminution provient de l’extinction de notre dette. En effet dans les échéances constantes, les intérêts diminuent au profit du capital. En 2020, deux emprunts sont arrivés à échéance.
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles représentent 1 122 € sur l’exercice 2020. Contre 590 249 € en 2019, constituées principalement par le versement du second tiers de la soulte due à Cœur d’Essonne Agglomération (533 613 € versé en 2018 et 533 613 € versé en 2019). Le dernier tiers n’a pas été versé en 2020 suite à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 par le jugement du Tribunal Administratif de Versailles du 7 novembre 2019.
Chapitre 68 : Dotations aux amortissements et provisions
Il s’agit d’une provision pour risque de 400 000 € suite aux titres émis à Cœur d’Essonne Agglomération. Une autre provision devra être constituée au BS 2021. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 10 sur 58
Chapitre 014 : Atténuations de produits
Les mandats émis sur ce chapitre sont en augmentation de 62,72 % par rapport au réalisé 2019. Le taux de réalisation du chapitre est de 71,10 %.
Il s’agit du versement de la commune au Fonds de solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) pour 75 015 €, au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à hauteur de 15% pour 26 444 € et le reversement sur la Dotation Générale Forfaitaire (DGF) pour 18 737 €.
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement
Ce chapitre concerne le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, de l’ordre de 3 412 978 €. L’année précédente, son montant était de 905 968 €.
Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections
Le réalisé 2020 est conforme à la prévision et enregistre une hausse de 10 % par rapport au réalisé 2019. Il s’agit des dotations aux amortissements et des opérations d’ordre liées à la vente d’un terrain à la société SC La Croix du Pont pour la construction du pôle santé.
2. Les recettes de fonctionnement
Hors résultat de fonctionnement, les recettes de fonctionnement ont augmenté de 31 %. Le réalisé 2020 est de 9 % supérieur à la prévision du BP 2020.
Cette augmentation provient des 2 titres émis à l’encontre de Cœur d’Essonne Agglomération :
L’un de 1 177 226 € correspondant au remboursement des sommes déjà versées par Lardy suite au jugement du 7 novembre 2019 annulant l’arrêté du 28 juillet 2017.
L’autre de 812 518 € suite à l’arrêté du 7 février 2020 correspondant au 1er versement dû par Cœur d’Essonne Agglomération à la commune de Lardy.
Imputation Libellé Crédits ouverts 2020 Réalisé CA 2020 Taux de réalisation CA 2019 Évolution 2020/2019
013 Atténuation de charges 30 000,00 80 148,49 267,16 % 66 749,37 + 20,07 %
70 Vente de produits 174 687,60 160 904,01 92,11 % 226 243.01 - 28,88 %
73 Impôts et taxes 5 644 344,44 6 011 657,07 106,51 % 6 140 936,63 - 2,11 %
74 Dotations, subventions 292 306,00 279 648,28 95,67 % 272 334,66 + 2,69 %
75
Autres produits gestion
courante 24 710,00 25 958,24 105,05 % 47 017,86 - 44,79 %
76 Produits financiers 0 113,22 0 46,81 + 141,87 %
77 Produits exceptionnels 1 992 744,00 2 309 351,28 115,88 % 8 428,12 + 27 300 %
Total recettes réelles de fonctionnement 8 158 792,04 8 867 780,59 108,69 % 6 761 756,46 + 31,15 %
042
Opérations d'ordre entre
sections
R002
Reprise de l'excédent de
fonctionnement 1 738 928,46 Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 11 sur 58
Le chapitre 013 comprend les remboursements par l’assurance et la CPAM d’une partie de la rémunération des agents lors d’arrêts maladie.
Le chapitre 70 comprend notamment les remboursements par la CCEJR des projets culturels de la commune, des mises à disposition de personnel et de locaux pour 100 255 €. C’est à ce chapitre que l’on retrouve également les recettes pour les activités culturelles, les classes transplantées et l’école des sports ce qui explique, en partie, la baisse importante entre le CA 2019 et le CA 2020 puisqu’une partie des activités n’ont pas eu lieu du fait de la pandémie du COVID 19. L’autre explication vient des redevances d’occupation du domaine public où un rattrapage sur plusieurs années avait été enregistré en 2019 et donc non reconduit sur 2020. Il s’agit de la participation d’Orange pour les travaux d’enfouissement des réseaux téléphoniques : rappel effectué depuis 2015 pour 29 875 €.
Le chapitre 73 comprend entre autres, l’attribution de compensation versée par la CCEJR pour 1 388 796 €, le FNGIR pour 255 653 €, les droits de mutation pour 264 532 € et les impôts directs pour 4 045 125 €.
Au chapitre 74, le montant de dotation générale forfaitaire DGF perçu en 2020, est de 77 239 €. Il ne comprend plus que les deux dotations de solidarité rurale, la dotation forfaitaire étant de zéro depuis 2019.
Le chapitre 75 comprend tous les loyers encaissés par la commune. La baisse importante entre 2019 et 2020 (- 45 %) s’explique d’une part, par les loyers du 62 Grande Rue des boutiques éphémères passés à 1 € au lieu de 200 € par mois pendant la crise sanitaire et d’autre part, par les loyers de la poste et du logement à l’étage restés sur un compte d’attente suite à une erreur de la trésorerie. Pour ces derniers, une régularisation sur 2021 sera effectuée.
Le chapitre 77 comprend les 2 titres effectués à l’encontre de Cœur d’Essonne Agglomération (un titre de 1 177 226 € et un titre de 812 518 €). On retrouve également à ce chapitre le titre de la vente du terrain pour la construction du pôle santé pour 290 000 €.
Évolution des produits d’imposition :
2019 2020
Taxe d'habitation
Bases définitives 6 952 000 7 113 126
Taux votés 12,71% 12,71%
Produit réalisé 883 599 904 078
Foncier bâti
Bases définitives 16 072 000 16 957 061
Taux votés 18,37% 18,37%
Produit réalisé 2 952 426 3 114 886
Foncier non bâti
Bases définitives 53 200 49 816
Taux votés 48,92% 48,92%
Produit réalisé 26 025 24 370
Total produits réalisés 3 862 051 4 043 334
À noter que le montant des produits réalisés en 2020 a été par la suite, amputé par un prélèvement de la DDFIP au titre du FSRIF (- 75 015,00 €) et du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) (- 26 444 €). Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 12 sur 58
II. SECTION INVESTISSEMENT
1. Les dépenses d’investissement (hors restes à réaliser)
Imputation Libellé Crédits ouverts 2020 Réalisé CA 2020 Taux de réalisation CA 2019 Évolution 2020/2019
13 Subventions d'investissement 57 002,40 57 002,40 100 % 11 275,00 405,56 %
16 Emprunts et dettes assimilées 562 529,09 554 211,16 98,52 % 660 017,25 - 16,03 %
20 Immobilisations incorporelles 137 950,00 55 639,05 40,33 % 81 048,48 - 31,35 %
204 Subventions d'équipement versées 569 000,00 0,00 162 446,00
21 Immobilisations corporelles 1 561 340,80 906 213,97 58,04 % 1 017 753,49 - 10,96 %
23 Immobilisations en cours 2 877 692,28 218 097,39 7,58 % 631 031,25 - 65,44 %
040 Opérations d'ordre entre sections 0 0 0 0 0
041 Opérations patrimoniales 0 0 0 0 0
Total dépenses d'investissement 5 765 514,57 1 791 163,97 31,07 % 2 563 571,47 - 30,13 %
D001 Solde d'exécution négatif reporté 942 758,64
Le chapitre 16 correspond au remboursement en capital des annuités d’emprunt. Aucun prêt n’a été contracté en 2020. Le dernier emprunt a été souscrit en 2019 pour 604 948 €.
Le chapitre 20 correspond à l’achat de logiciels, à des frais d’étude et à la révision du PLU. La différence entre la prévision budgétaire et la réalisation des crédits 2020 s’explique par la non utilisation de la totalité de l’enveloppe destinée aux études et par la révision du PLU qui n’est pas terminée.
Le chapitre 204 concerne les travaux d’aménagement de la gare de Bouray réalisés sous maîtrise d’ouvrage unique et maîtrise d’œuvre AREP (filiale de la SNCF). Le versement initialement prévu sur 2020 n’a pas été demandé par la SNCF. La somme a été inscrite en reste à réaliser 2020.
Les chapitres 21 et 23 regroupent les principales opérations réalisées ou engagées en 2020 dont :
- Mise en place d’une cuve de défense incendie route de Cheptainville.
- Poursuite des travaux d’accessibilité PMR prévus dans l’ADAP’ (programmation sur 6 ans)
- Réfection du clocheton du pôle multiculturel
- Réfection de la toiture de la salle de l’Espérance
- Acquisition de 3 parcelles appartenant à la société LOTICIS pour 180 940 € - Acquisition de 2 parcelles appartenant à M. Vernière pour 10 000 €
- Validation de la maîtrise d’œuvre pour la construction de la future école Jean Moulin.
- Maîtrise d’œuvre pour l’enfouissement des réseaux (génie civil + télécom) Grande Ruelle, rues des Vignes, de la Chartreuse, du Champ Chevron, de la Honville et route de Cheptainville
- Délivrance du permis de construire pour les travaux de conservation du parc Boussard. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 13 sur 58
Au BP 2020, avaient été inscrits les travaux du complexe sportif R. Grenault (tribune, vestiaires, tennis) pour 2 500 000 €. Ils n’ont pas pu être engagés car le marché a été déclaré infructueux.
2. Les recettes d’investissement (hors restes à réaliser)
Imputation Libellé
Crédits
ouverts
2020
Réalisé CA
2020
Taux de
réalisation CA 2019
Évolution
2020/2019
10 Dotations fonds divers 556 103,42 668 301,46 120,17 % 697 100,24 -4,13 %
13 Subventions d'investissement 824 365,00 142 845,75 17,33 % 637 677,55 -77,60 %
1068
Dotations, fonds divers et
réserves 0 0 1 279 192,57
16 Emprunts et dettes assimilées 0 0 616 423,00
23
Immobilisations et dettes en
cours 0 0 0
040
Opérations d'ordre de
transfert entre sections 559 765,30 742 021,04 132,56 % 672 748,95 +10,30 %
041 Opérations patrimoniales 0 0 0 0 0 Total recettes investissement hors 021, 024
1 940 233,72 1 553 168,25 80,05 % 3 902 942,31 -60,20 %
021
Virement de la section de
fonctionnement * 3 412 978,45
024 Produits de cessions 290 000,00 0
Total recettes investissement 5 643 212,17 1 553 168.25 27,52 % 3 902 942,31 -60,20 %
R001 reprise de
l’excédent
d’investissement
396 812,20
Au chapitre 13, on notera une baisse importante des subventions encaissées par rapport à 2019. Les subventions enregistrées au CA 2020 correspondent aux amendes de police (87 618 €), à deux subventions du Département pour des acquisitions de terrains (29 500 €) et à une subvention de la Région pour la vidéo protection (25 727 €). La différence entre la prévision budgétaire et la réalisation sur l’année 2020, s’explique par des subventions qui avaient été inscrites au budget mais non demandées sur l’année, elles ont été inscrites en reste à réaliser 2020. Il s’agit d’une subvention de l’État de 100 000 € et d’une subvention du Département de 397 993 € pour le complexe sportif R. Grenault, d’une subvention du Département de 241 945€ pour le parc de l’Hôtel de Ville.
Au chapitre 10, le FCTVA 2020 est quasi identique à celui réalisé en 2019. Il est perçu en année n+2 et correspond aux investissements réalisés en 2018.
Le chapitre 001 correspond au report de l’excédent d’investissement constaté en 2019. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 14 sur 58
3 – Le résultat global de l’exercice
Le compte administratif fait apparaître 3 types de résultats dans l’exécution du budget (présentation générale du budget, vue d’ensemble) :
- Le résultat brut ou budgétaire de l’exercice
- Les restes à réaliser à reporter en N+1
- Le résultat net
Le résultat brut correspond aux opérations effectivement réalisées en dépenses et en recettes au cours de l’exercice budgétaire. Il ne tient donc pas compte des restes à réaliser (RAR). Le résultat brut 2020, en cohérence avec le compte de gestion établi par le receveur municipal, s’élève à 4 967 347,04 €.
Réalisation de recettes
avec reprise des résultats
N-1
Réalisation de dépenses
avec reprise des résultats
N-1 Résultat brut
Fonctionnement 10 606 709,05 5 798 178,49 4 808 530,56
Investissement 1 949 980,45 1 791 163,97 158 816,48
Résultat Brut 12 556 689,50 7 589 342,46 4 967 347,04
Les restes à réaliser à reporter correspondent au solde des opérations restant à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes d’investissement.
RAR en recettes RAR en dépenses RAR à reporter
Investissement 764 592,00 1 038 146,47 - 273 554,47
Le résultat net est la conséquence des deux résultats précédents. Il correspond à l’addition du résultat brut excédentaire avec les restes à réaliser à reporter déficitaires.
Résultat brut global de clôture RAR à reporter
Résultat net global de
clôture
4 967 347,04 - 273 554,47 4 693 792,57
L’année 2020 se termine avec un excédent de fonctionnement de 4 808 530,56 € et un
excédent d’investissement de 158 816,48 € hors reste à réaliser. Cet excédent exceptionnel
est dû aux titres émis à l’encontre de Cœur d’Essonne Agglomération suite au jugement du
tribunal administratif de Versailles en date du 7 novembre 2019. Ce jugement a annulé
l’arrêté du 28 juillet 2017 : la commune de Lardy a donc émis un titre de 1 177 226 € afin
de récupérer les sommes qu’elle avait déjà mandatées sur 2018 et 2019. Suite au nouvel
arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant sur les nouvelles conditions financières et
patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-sous-Saint-Yon et Saint-Yon de la
Communauté de communes de l’Arpajonnais, une nouvelle répartition financière a été
validée. Ainsi le solde dû par Cœur d’Essonne Agglomération à la commune de Lardy
s’élève à 2 417 469 € à verser en trois fois sur les exercices 2020, 2021 et 2022, la commune
a donc émis un premier titre pour 812 518 €. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 15 sur 58
C’est donc une recette exceptionnelle de 1 989 744 € qui a été enregistrée sur l’exercice
2020. A cette somme doit être déduit un montant de 400 000 € correspondant à une provision
pour risque inscrite au BS 2020, soit un total de 1 589 744 €.
Si on déduit cette recette exceptionnelle, le résultat brut de l’année 2020, s’élève à
3 377 603,04 € et le résultat net (déduction faite des restes à réaliser) est de 3 104 048,57 €.
4 – Les ratios de la commune
Les ratios sont des outils d’analyse qui permettent de comparer les données d’une collectivité par rapport aux collectivités de même nature appartenant à une même strate démographique et de suivre l’évolution des charges sur une période donnée.
Les moyennes de la strate sont tirées des derniers comptes de gestion des villes de la strate de 5 000 à 10 000 habitants (source DGCL, 2019), comparée à nos données CA 2019 et 2020.
Informations financières - ratios CA 2019 CA 2020 Moyennes
de la strate
Dépenses réelles de fonctionnement/population 945,48 906,28 1037
Produits des impositions directes/population 734,77 725,06 500
Recettes réelles de fonctionnement/population 1377,76 1589,49 1182
Dépense d'équipement brut/population 628,49 211,50 370
Encours de dette/population 774,16 673,33 828
DGF/population 14,30 0 152
Dép. de personnel/Dép. réelles de fonctionnement 49,88% 51,76 56,57%
Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement 56,19% 42,36 72,37%
La commune présente des dépenses de fonctionnement inférieures à la moyenne de la strate. Ce ratio n’est plus très significatif dans la mesure où de nombreuses compétences ont été transférées à la communauté de communes.
A l’inverse, les recettes de fonctionnement sont supérieures à la moyenne de la strate. Cette augmentation importante provient des titres exceptionnels établis à l’encontre de Cœur d’Essonne Agglomération. Le ratio élevé du produit des impositions directes est en lien avec l’importance de la taxe foncière que la commune perçoit du centre technique de Renault et avec l’attribution de compensation versée par la communauté de communes, ceci, alors que les taux d’impositions sont moins élevés que dans les communes de taille comparable.
ELEMENTS DE FISCALITE LOCALE
Ratio par habitant CA 2019 CA 2020
Moyenne de la strate
(2019)
Taux Lardy 2019
/ 2020
Taux moyen de la
strate (2019)
Taxe d'habitation 155 162 213 12,71 15,29
Taxe foncière propriétés bâties 517 558 273 18,37 20,96
Taxe foncière propriétés non
bâties 3 4 9 48,92 52,45
Les dépenses d’équipement sont inférieures en 2020 à celles de la strate. Cela s’explique par le report des travaux du complexe sportif Panserot sur l’année 2021. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 16 sur 58
La capacité de désendettement pour la commune est actuellement de 0,99 année si on prend en compte les titres émis à l’encontre de Cœur d’Essonne Agglomération et de 1,69 années si on ne prend pas en compte ces titres. Le seuil considéré comme critique étant de 12 années.
Capacité de désendettement = Encours de la dette au 31-12 / Épargne brute Épargne brute = Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement (dont les intérêts de la dette)
Madame Chantal LE GALL se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,
VU la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la Commune pour l'exercice 2020 présenté par le Trésorier,
VU le compte administratif de l'exercice 2020 présenté,
CONSIDÉRANT le résultat brut global de clôture de 4 967 347,04 € et le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) de 4 693 792,57 € ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2020 arrêté à :
SECTIONS
REALISATIONS DE
RECETTES AVEC
REPORTS 2019/2020
REALISATIONS
DE DEPENSES
AVEC REPORTS
2019/2020
RESULTAT
BRUT
FONCTIONNEMENT 10 606 709,05 5 798 178,49 4 808 530,56
INVESTISSEMENT 1 949 980,45 1 791 163,97 158 816,48
RESULTAT EXCEDENTAIRE 12 556 689,50 7 589 342,46 4 967 347,04
Le résultat reporté correspond au solde des opérations restant à réaliser en dépenses et en recettes.
SECTION RECETTES DEPENSES DEFICIT
INVESTISSEMENT 764 592,00 1 038 146,47 273 554,47
RÉSULTAT NET 4 693 792,57 €
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA T. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 17 sur 58
3 – COMPLEXE SPORTIF PANSEROT (TRIBUNES, VESTIAIRES, TENNIS) : OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
Délibérations n°DEB29/2021
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge des finances explique de l’un des
principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Ainsi, pour engager des
dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une
dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire visant à planifier la mise en œuvre
d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant
les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet
d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen
terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu' à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; elles peuvent être révisées chaque année ; les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l'année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché).
Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme). Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 18 sur 58
Les montants des crédits de paiement sont indiqués en TTC.
N°AP libellé Montant AP
Montant
CP 2021
Montant
CP 2022
2021-01 Complexe sportif René. Grenault (tribunes, vestiaires, tennis) 2 800 000 € 1 900 000 € 900 000 €
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22, son article L.2121-31 et ses articles L23 l l-3 et R23 l l-9,
VU l'article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M14,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DECIDE de l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) sur l'opération suivante :
N°AP Libellé Montant AP CP 2021 CP 2022
2021-01 Complexe sportif Panserot (tribunes, vestiaires, tennis) 2 800 000 € 1 900 000 € 900 000 €
AUTORISE Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2021 sus indiqués.
PRECISE que les dépenses seront financées par le FCTVA, l'autofinancement, les subventions et éventuellement l’emprunt.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA T. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 19 sur 58
4. LOGEMENTS A PRET LOCATIF AIDE (PLA) – ZAC ALLEE CORNUEL – AVENANT A LA GARANTIE D’EMPRUNT N°0873422
Délibération n°DEB30/2021
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au maire en charge des finances rappelle qu’en 1997, la Commune de Lardy a accordé sa garantie à concurrence de 50 % à la Société Anonyme ESSONNE HABITAT pour le remboursement d’un emprunt en Prêt Locatif Aidé (PLA) pour un montant de 25 000 000 francs et correspondant à la construction de 77 logements ZAC Allée Cornuel.
Aujourd’hui, ESSONNE HABITAT s’est engagée dans une démarche de réaménagement de sa dette :
D’une part, pour minimiser l’impact de la baisse de Loyer de Solidarité sur ses ressources financières, notamment en rééchelonnant ses remboursements,
D’autre part, pour sécuriser la structure de sa dette en diminuant la marge sur le livret A pour une partie de ses emprunts ou en optant pour des taux fixes pour bénéficier du contexte de taux d’intérêts faibles.
Dans le cadre de ce réaménagement, la commune de Lardy doit réitérer sa garantie à concurrence de 50 % pour un montant de prêt à garantir de 878 785,65 € et une durée de remboursement de 20 ans.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2
VU l’article 2298 du code civil
VU la délibération n°114/97 du Conseil municipal du 5 décembre 1997 portant garantie à la Société Anonyme ESSONNE HABITAT à concurrence de 50 % pour le remboursement d’un emprunt en Prêt Locatif Aidé de 25 000 000 Francs pour la construction de 77 logements – ZAC de l’Allée Cornuel – 91510 LARDY,
CONSIDERANT que la Société Anonyme ESSONNE HABITAT a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de LARDY ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, la commune de LARDY est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagé ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITÉ,
RÉITÈRE sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies ci-dessous et référencée à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ». Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 20 sur 58
ACCORDE la garantie pour la ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
DIT QUE les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
• La ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexé sur le taux du Livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date du réaménagement.
• Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
• À titre indicatif, le taux du livret A au 01/09/2020 est de 0.50 %.
ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale de la ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA T. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 21 sur 58
5. PROJET DE LIAISON DOUCE ALLÉE CORNUEL : ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC LA SOCIÉTÉ RENAULT ET DÉCLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC
Délibération n°DEB31/2020
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au maire en charge de l’urbanisme explique qu’aux fins de régularisation foncière et afin de mener à bien le projet de piste cyclable allée Cornuel, il est proposé un échange de parcelles entre le centre technique Renault et la commune.
En effet, des aménagements du groupe Renault (parc de stationnement), allée Cornuel, se trouvent sur le domaine public communal et à l’inverse, la société Renault est propriétaire d’emprises nécessaires à l’aménagement d’une liaison douce allée Cornuel.
Les superficies de ces parcelles étant presque équivalentes, il est proposé de procéder cet échange sans soulte :
833 m² cédés à la société Renault :
Emprise n°1 : parcelle A 2185 pour partie pour une superficie de 232 m²
Emprise n°2 : parcelle A n°1872 pour partie, emprise de 346 m²
Parcelle A n° 1535 pour partie, emprise de 12 m²
Emprise n°4 : parcelle A n°1968 pour partie, d’une superficie de 59 m²
Parcelle A 1972 pour 191 m², surface réelle 184 m²
920 m² cédés par la commune :
Emprise n°3 : domaine public communal, d’une superficie de 920 m²
A la remarque de Monsieur Rémi LAVENANT sur le tracé de la bande cyclable au niveau du parc de stationnement, Madame Dominique BOUGRAUD indique que celui-ci a été dessiné, il y a près de 3 ans, en collaboration avec les services de gendarmerie. Monsieur Lionel VAUDELIN ajoute que ce tracé a également été validé par la Direction du centre technique Renault pour laquelle la sécurisation de la sortie des véhicules était la principale préoccupation. Il précise que ce dossier a été repris par Monsieur Garcia, Vice-président en charge de l’aménagement des territoires, en zone 30 d’un bout à l’autre. Il commencera à l’itinéraire 24 qui s’arrêté au carrefour Cochet (l’itinéraire 11 n’est pas encore financé).
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et suivants, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1, VU le code de la voirie routière,
CONSIDÉRANT que des aménagements du groupe Renault (parc de stationnement)), allée Cornuel, se trouvent sur le domaine public communal ;
CONSIDÉRANT qu’à l’inverse, la société Renault est propriétaire d’emprises nécessaires à l’aménagement d’une liaison douce allée Cornuel ;
CONSIDERANT que les superficies étant équivalentes, un échange de parcelles est possible sans soulte ;
CONSIDERANT que l’emprise n°3 d’une superficie de 920 m² est classée dans le domaine public communal et qu’il convient d’en constater la désaffectation et le déclassement afin que l’échange puisse avoir lieu ; Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 22 sur 58
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE l’échange de parcelles réalisé sans soulte avec des frais d’acte partagés entre la Ville de Lardy et la société Renault.
APPROUVE la cession à la Commune des emprises suivantes, appartenant au Groupe Renault (parcelles A 2185 et A 1535 figurant sur la matrice cadastrale au nom de « Les Copropriétaires », parcelles A 1968 et A 1972 au nom de la Société Immobilière d’Epone) sont cédées à la commune :
Emprise n°1 : parcelle A 2185 pour partie pour une superficie de 232 m²
Emprise n°2 : parcelle A n°1872 pour partie, emprise de 346 m²
Parcelle A n° 1535 pour partie, emprise de 12 m²
Emprise n°4 : parcelle A n°1968 pour partie, d’une superficie de 59 m²
Parcelle A 1972 pour 191 m², surface réelle 184 m²
CONSTATE la désaffectation d’une emprise du domaine public communal d’une superficie de 920 m² considérant les aménagements qui ont été réalisés par la société Renault sur cette emprise (parc de stationnement).
DECIDE du déclassement de cette parcelle de 920 m², de sa sortie du domaine public et de son appartenance au domaine privé de la commune en vue de sa cession dans le cadre de cet échange de parcelles.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA T.
6. INTÉGRATION DE LA VOIE PRIVÉE DU LOTISSEMENT LE COLOMBIER DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Délibération n°DEB32/2021
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme indique que le lotissement du Colombier a été réalisé par la société Arbey en 2013.
Il explique que les espaces communs, voirie et espaces verts sont depuis gérés par l’Association Syndicale Libre des habitants de ce lotissement.
L’Association Syndicale a fait la demande à la commune d’intégrer cette voie dans le domaine public et une pré-visite de réception a eu lieu avec Laurent Turner, président de l’Association Syndicale, le Trésorier de l’Association et Thomas de Carlos représentant le SIARCE, syndicat en charge des réseaux d’eau potable et d’Assainissement. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 23 sur 58
Le foncier transféré correspond aux parcelles : C 1944, C 1943, C 1801, 1802 ; 1803, 1804, d’une superficie de 297, 1262, 217, 102, 37, 147, soit une superficie totale de 2 062 m². Une inspection télévisée des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales a été réalisée le 4 mai 2021 et transmise à la commune le 17 mai et les espaces verts ont été nettoyés.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière et notamment l’article L. 141-3,
VU l’avis de la commission urbanisme en date du 18 mai 2021,
VU l’avis du Syndicat Intercommunal d’Électricité du Gâtinais d’Ile de France indiquant que le réseau électrique basse tension a été réceptionné par la SICAE dès d’achèvement des travaux et intégrés dans les réseaux du concessionnaire qui en assure l’entretien,
VU l’avis de la Communauté de Commune entre Juine et Renarde,
VU l’avis du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’eau, VU le procès-verbal d’assemblée générale de l’Association Syndicale Libre du Lotissement le Vieux Colombier, en date du 5 juillet 2019 décidant de demander à la commune la rétrocession totale de la voirie,
VU le rapport d’inspection télévisée du réseau d’eaux usées établi par la société SEA, en date du 4 mai 2021.
CONSIDÉRANT la demande de l’Association Syndicale d’intégrer cette voie dans le domaine public ;
CONSIDÉRANT la pré-visite de réception qui s’est tenue avec le président de l’Association Syndicale, le Trésorier de l’Association et Monsieur Thomas de Carlos représentant le SIARCE, syndicat en charge des réseaux d’eau potable et d’Assainissement ;
CONSIDÉRANT que le foncier correspond aux parcelles : C 1944, C 1943, C 1801, 1802 ; 1803, 1804, d’une superficie de 297, 1262, 217, 102, 37, 147, soit une superficie totale de 2 062 m² ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
ACCEPTE le principe de l’intégration de l’allée du Colombier (cadastrée C 1801, 1802, 1803, 1804, 1943, 1944, d’une superficie totale de 2 062 m²) dans son domaine public communal.
DIT que le transfert de propriété est subordonné à l’accord de l’ensemble des co-lotis.
DIT que les frais d’actes seront à la charge de la commune.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de l’acte notarié de transfert de propriété.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine
RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique
PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre
LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua
CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie
BRIGANDA T. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 24 sur 58
7. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC L’OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE MOBILE ORANGE/ PARCELLE A 1532 RUE JACQUES CARTIER
Délibération n°DEB33/2021
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme indique que la Commune est propriétaire de la parcelle A 1532, située rue Jacques Cartier, après l’éco- centre du SIREDOM.
L’opérateur de téléphonie mobile Orange a contacté la Commune pour y implanter un relais de téléphonie mobile. Cette installation sur ce secteur permettra d’améliorer le réseau téléphonique (usagers de la gare de Bouray, habitants quartier des Laurentides, …).
Un dossier information mairie (DIM) dont la transmission à la commune est prévue par les dispositions du code des Postes et Télécommunication, a été remis à la commune. Il contient les caractéristiques essentielles du projet.
La commune a également demandé un rapport de simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques.
Une mesure de champs des différentes fréquences et une mesure globale de l’exposition existantes ont été réalisé par l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
L’ensemble de ces informations, ainsi qu’un registre d’observations, ont été mis à disposition du public du 30 mars au 21 avril 2021 et ont fait l’objet d’une mention sur le site internet de la ville.
Le projet de convention d’occupation du domaine public aux fin d’installation d’un relais de téléphonie mobile sur la parcelle A 1532 prévoit une durée de 12 ans renouvelable de façon expresse par période de 6 ans.
Le montant annuel du loyer sera de 10 000 euros, indexé sur l’indice de référence des loyers.
A la remarque de Monsieur Patrick GINER sur le nouvel accès à la déchetterie qui pourrait être remis en cause par cette installation, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que l’emprise au sol de seulement de 8x8 est située très en aval de l’entrée technique de la SNCF.
Aux interrogations de Monsieur Eric BOURMAUD sur la consultation des riverains et la décision d’implanter ce type d’ouvrage au regard des polémiques existantes, Monsieur Lionel VAUDELIN répond qu’il n’y a pas de riverains immédiats hormis le centre de secours et l’Intermarché. Madame Dominique BOUGRAUD ajoute qu’une information a été faite le site Internet, le « Fil » et en mairie. Elle confirme qu’à défaut d’une solution d’implantation trouvée avec la Commune, qui a ainsi permis d’éloigner au maximum l’antenne des habitations, l’opérateur aurait implanté celle-ci sur un autre terrain.
Monsieur Eric ALCARAZ indique que pour l’antenne installée au stade, les mesures n’ont pas enregistré de modification des champs de fréquences. Il rappelle que ce sont surtout les téléphones portables dont nous sommes tous équipés qui produisent des ondes lorsqu’ils recherchent des relais éloignés et qui nous exposent à un rayonnement important.
Au questionnement de Monsieur Rémi LAVENANT sur la position de la municipalité sur le déploiement de la 5G qui nécessite un maillage plus fin des implantations d’antennes relais, Madame Dominique BOUGRAUD indique que pour le moment la réflexion n’a pas été menée. Néanmoins, une délibération d’opposition pourrait être proposée mais elle serait probablement annulée par le juge administratif à l’instar des délibérations prises contre l’installation des compteurs « Linky ». Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 25 sur 58
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-5, L. 2122-21 et L. 2125-1,
VU le code des Poste et Télécommunication,
VU le Dossier Information Mairie transmis par la société SNEF télécom, prestataire de la société Orange,
VU le rapport de simulation de l’exposition en date du 15 mars 2021 transmis par la société Orange,
VU les rapports de mesures de champs électromagnétiques établis par la société Exem, en date du 19 mars 2021, l’un portant sur les mesures d’expositions des différentes fréquences de champ électromagnétiques et le second portant sur le niveau global d’exposition VU le registre d’observations mis à disposition du public du 30 mars 2021 au 21 avril 2021,
CONSIDÉRANT le projet de convention d’occupation du domaine public avec l’opérateur de téléphonie mobile Orange, aux fins d’installations d’une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle communale A 1532 située rue Jacques Cartier ;
CONSIDÉRANT, que l’installation d’un relai de téléphonie mobile dans le secteur de la gare de Bouray permettra aux usagers de la gare, du R.E.R. C ainsi qu’aux nouveaux habitants du quartier des Laurentides de bénéficier d’un meilleur réseau téléphonique ;
CONSIDERANT que le Dossier d’Information Mairie ainsi que la simulation d’exposition et la mesure de champ ont été mis à disposition du public du 30 mars 2021 au 21 avril 2021 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition sur la parcelle communale A 1532 aux fins d’installation d’un relais de téléphonie mobile orange.
DIT que la présente convention est accordée en contrepartie d’un loyer de 10 000 € indexé sur l’indice de référence des loyers de l’Insee.
DIT que la convention est prévue pour une durée initiale de 12 ans, renouvelable de manière expresse pour des durées de 6 ans.
CONTRE : Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA T.
ABSENTION : Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Rémi LAVENANT.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 26 sur 58
8. CONVENTION AVEC L’OPÉRATEUR FREE MOBILE/ PYLÔNE STADE PANSEROT/ AVENANT/ TRANSFERT A LA SOCIÉTÉ ONTOWER
Délibération n°DEB34/2021
Monsieur Lionel VAUDELIN rappelle que la commune a signé en 2017 une convention avec l’opérateur Free mobile pour l’installation d’un relais de téléphonie mobile au stade Panserot. Cette société va céder l’infrastructure de ces sites et les conventions associées à la société Ontower.
Un projet d’avenant à la convention initiale en prévoit donc le transfert à la société Ontower. La durée de la convention sera de nouveau de 12 ans avec la possibilité d’une reconduction expresse pour une durée de 6 ans.
Le montant annuel du loyer sera de 10 000 euros, avec une revalorisation annuelle de 0,5 %.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-5, L. 2122-21 et L. 2125-1,
VU la délibération du conseil municipal n°DEB8/17 en date du 27 janvier 2017 relative à la convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’un relais de téléphonie mobile stade Panserot,
VU le projet d’avenant annexé à la présente convention,
CONSIDÉRANT le projet d’avenant proposé prévoyant le transfert de la convention à la société On Tower France en raison d’un partenariat entre cette société et la société Free Mobile aux fins de céder l’infrastructure de ces sites et les conventions d’occupation associées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DIT que la convention d’occupation du domaine public dont bénéficie la société Free Mobile est transférée à la société On Tower.
DIT que cet avenant prévoit une durée initiale de 12 ans à partir de la signature de l’avenant renouvelable de façon expresse pour une durée de 6 ans.
DIT que le montant annuel de la redevance fera l’objet d’une indexation de 0,5 %.
ABSENTION : Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA T.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 27 sur 58
9. BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES POUR L’ANNÉE 2020
Délibération n°DEB35/2021
Monsieur Lionel VAUDELIN explique que la loi du 8 février 1995 oblige les communes de plus de 2.000 habitants à délibérer chaque année afin d’établir le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année précédente.
Il indique que La ville a réalisé durant l’année 2020 :
2 acquisitions à titre onéreux:
1°) le 14 janvier 2020 : parcelle A 1322 et A 1323, d’une superficie de 252 et 221 m², appartenant à Monsieur Vernière pour 10 000 €
2°) le 20 février 2020 : parcelles A 3327, 3338, 3339, d’une superficie de 4584, 75 et 23 m², appartenant à la Société Loticis pour 180 940 €
1 cession à titre onéreux :
1°) le 6 mars 2020 : parcelle A 3283 cédée à la société la Croix du Pont pour 290 000 €
A l’interrogation de Monsieur Eric BOURMAUD sur la destination des parcelles A 1322 et A 1323, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que cette acquisition a fait l’objet d’une négociation à l’amiable s’agissant de terrains situés sous la ligne à haute tension à destination de « jardins partagés ».
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la circulaire du 11 février 1996 relative à l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,
CONSIDÉRANT que la loi du 8 février 1995 oblige les Communes de plus de 2 000 habitants à délibérer chaque année afin d’établir le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année précédente ;
CONSIDÉRANT que la commune a réalisé 2 acquisitions à titre onéreux :
1) le 14 janvier 2020 : parcelle A 1322 et A 1323, d’une superficie de 252 et 221 m², appartenant à Monsieur Vernière, pour un montant de 10 000 €
2) le 20 février 2020 : parcelles A 3327, 3338, 3339, d’une superficie de 4584, 75 et 23 m², appartenant à la Société Loticis,, d’un montant de 180 940 €
CONSIDÉRANT que la commune a réalisé une cession à titre onéreux :
1) le 6 mars 2020 : parcelle A 3283 cédée à la société la Croix du Pont pour 290 000 euros. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 28 sur 58
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2020, joint en annexe.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA T.
10. DÉNOMINATION D’UNE VOIE ENTRE LA HALLE SNCF ET BRUNER ET MARCHAND/ JONCTION RUE JACQUES CARTIER
Délibération n°DEB36/2021
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint en charge de l’urbanisme indique que la Commune a organisé une consultation des Larziacois pour choisir le nom de la voie qui vient d’être aménagée dans le cadre des travaux de réaménagement de la gare routière de Bouray.
Trois noms avaient été proposés :
Olympe de Gouges
Marie Marvingt
Joséphine Baker
Le nombre total des votes a été le suivant :
Olympe de Gouges Marie Marvingt Joséphine Baker
EN LIGNE 71 227 142
PAPIER 4 11 9
TOTAL 75 238 151
Classement n°3 n°1 n°2
Il est demandé au Conseil municipal de nommer cette nouvelle voie : Voie Marie Marvingt
Monsieur Rémi LAVENANT fait remarquer, sans remettre en cause le vote des habitants, que cela aurait pu être l’occasion de rendre hommage à Monsieur THEVENET qui a marqué la commune pendant plusieurs décennies. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 29 sur 58
Madame Dominique BOUGRAUD explique que la municipalité avait proposé trois noms de femmes car elles sont trop souvent négligées dans la mémoire collective. Elle confirme qu’un hommage lui sera rendu d’une façon ou d’une autre et partage les éloges sur ce personnage emblématique de la ville.
Madame le Marie se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des Immeubles,
CONSIDÉRANT la nécessité de nommer la voie nouvellement aménagée dans le cadre des travaux de la gare routière de Bouray ;
CONSIDÉRANT la consultation organisée auprès des Larziacois pour choisir le nom de cette voie ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
CONSTATE que le vote des habitants pour la dénomination de la voie à proximité de la gare de Bouray a été de :
Olympe de Gouges Marie Marvingt Joséphine Baker
VOTE EN LIGNE 71 227 142
VOTE PAPIER 4 11 9
>TOTAL 75 238 151
Classement n°3 n°1 n°2
DECIDE de nommer la voie reliant l’ancienne Route Nationale à la rue Jacques Cartier, en dessous l’ancienne Halle SNCF : Voie MARIE MARVINGT.
DIT que cette délibération sera transmise aux services fiscaux et aux services postaux
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA.
A la remarque de Monsieur Rémi LAVENANT sur les difficultés d’accessibilité rencontrées par les services de secours depuis que certaines voies ont été prolongées (numération, fermeture partielle), Madame Dominique BOUGRAUD répond ces voies seront ouvertes aux piétons après intégration à la voirie communale.
Elle rappelle que l’ouverture ou la fermeture à la circulation est soumise à la décision majoritaire des riverains.
Madame Méridaline DU PASQUIER indique que les mises à jour des données GPS devraient limiter les difficultés. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 30 sur 58
11. RECENSEMENT DE LA LONGUEUR DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LE CALCUL DE LA DOTATION FORFAITAIRE (DGF) ACTUALISATION
Délibération n°DEB37/2021
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme rappelle que la Commune a délibéré le 14 novembre 2020 afin d’actualiser la longueur de voirie communale, portant la longueur de voirie à 23 951 mètres linéaires.
Il convient de l’actualiser à nouveau en raison de l’intégration prévue de la voirie du lotissement des Laurentides, de la voirie du lotissement le Colombier ainsi que la nouvelle voie située sous l’ancienne halle SNCF reliant la rue Jacques Cartier à l’ancienne Route Nationale, ce qui représente un total de 1 154 ml.
Le détail du linéaire est le suivant :
prolongement rue Jacques Cartier : 360 ml
prolongement allées Haroun Tazieff : 80 ml
prolongement allée Jacqueline Auriol : 94 ml
Jacques Yves Cousteau: 52 ml
allée Claudie Haigneré : 75 ml
allée Florence Arthaud : 75 ml
allée du Colombier : 230 ml
rue en-dessous ancienne halle SNCF : 188 ml
La nouvelle longueur de voirie est donc de 25 105 mètres linéaires.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la nouvelle longueur de voirie ainsi que le tableau annexé au projet de délibération.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière, notamment l’article 141-1,
VU la délibération n°61/99 du 25 juin 1999 relative à la réorganisation de la voirie communale et à l’approbation du périmètre d’agglomération,
VU la délibération n°76/2020 en date du 14 novembre 2020 relative au recensement de la longueur de voirie dans le domaine public communal pour le calcul de la DGF 2020 portant la longueur de voirie à 23 951 mètres linéaires ?
CONSIDÉRANT que la Commune transmet chaque année à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales la longueur de voirie communale pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. La délibération du 14 novembre 2020 a fixé la longueur de voirie à 23 951 mètres linéaires ; Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 31 sur 58
CONSIDÉRANT qu’il convient cette année, notamment d’ajouter plusieurs voies intégrées récemment dans le domaine public de la commune :
Lotissement les Laurentides :
prolongement rue Jacques Cartier : 360 ml
prolongement allées Haroun Tazieff : 80 ml
prolongement allée Jacqueline Auriol : 94 ml
Jacques Yves Cousteau: 52 ml
allée Claudie Haigneré : 75 ml
allée Florence Arthaud : 75 ml
Lotissement du Colombier :
allée du Colombier : 230 ml
rue en-dessous ancienne halle SNCF : 188 ml
CONSIDÉRANT le tableau de mise à jour de la longueur de voirie communale annexé à la présente délibération, soit une nouvelle longueur de voirie communale de 25 105 mètres linéaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la nouvelle longueur de voirie communale de 25 105 mètres linéaires, qui correspond à l’ensemble des voies publiques communales situées à l’intérieur du périmètre d’agglomération.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA T. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 32 sur 58
12. VALIDATION DE LA STRATÉGIE FONCIÈRE RELATIVE À LA PRÉSERVATION ET LA CONSERVATION DES ZONES HUMIDES COMMUNALES ET PROJET D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE. DÉLIBÉRATION N°DEB38/2021
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au maire à l’urbanisme indique que la maîtrise foncière est un élément clé de la préservation des zones humides et des milieux naturels. Elle permet de maîtriser la gestion des parcelles, tout en garantissant la pérennité des actions réalisées.
La commune de Lardy ne s’interdit aucune motivation quant à la logique de maîtrise foncière des terrains dès lors que les enjeux portent sur l’eau, les risques naturels, les inondations, la préservation de la biodiversité, l’ouverture au public…
L’élaboration d’une stratégie foncière visant la préservation des écosystèmes et la restauration de la biodiversité s’est traduite par une démarche de mise en valeur des zones humides comme en témoignent les actions préalablement menées sur la commune :
Acquisition de l’Ile des Scellés
Acquisition de parcelles situées ruelle des Prés en bords de Juine
Déconstruction de l’ancienne station d’épuration et renaturalisation de l’espace
Acquisition de parcelles dans le parc de l’Hôtel de ville
Afin de poursuivre la dynamique déployée dans le cadre de la stratégie foncière préalablement engagée, la commune a la possibilité d’acquérir une parcelle répondant au cahier des charges des zones humides.
Il s’agirait d’acquérir la propriété située au 2 allée Cornuel à Lardy - terrain bâti situé en bord de Juine, lot A d’environ 2 200 m² à détacher d’une unité foncière cadastrée A 1860, A 1328 et A 1857 pour une contenance totale de 2 532 m².
La parcelle comporte une maison d’habitation et des constructions annexes. La maison comporte de nombreuses fissures apparues à plusieurs endroits de la construction sur les murs et au sol, notamment dans la cuisine et l’entrée. Un avis des domaines sur la valeur vénale de la parcelle a été rendu avec une estimation de l’ordre de 220 000 € HT hors droits avec une marge d'appréciation de la valeur de 10 %.
A la demande de Monsieur Patrick GINER sur le coût de destruction de la maison située sur cette parcelle, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que les diagnostics sont en attente mais estime les frais de destruction à 50 000 €.
A la remarque de Monsieur Eric BOURMAUD sur les modalité d’accessibilité pour les Larziacois à cette zone humide préservée, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que cela fait l’objet d’un travail avec la commune de Bouray et le SIARJA. Le projet étant un cheminement en bois (pilotis) ou en stabilisé pour ouvrir et rendre plus visible la Juine.
Monsieur Rémi LAVENANT approuve ce projet qui s’intègre dans un parcours le long de la Juine et autour de la tourbière.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière est un élément clé de la préservation des zones humides et des milieux naturels ; Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 33 sur 58
CONSIDÉRANT que l’élaboration d’une stratégie foncière visant la préservation des écosystèmes et la restauration de la biodiversité s’est traduite sur la commune de LARDY par une démarche de mise en valeur des zones humides comme en témoignent les actions préalablement menées sur la commune :
Acquisition de l’Ile des Scellés
Acquisition de parcelles situées ruelle des Prés en bords de Juine
Déconstruction de l’ancienne station d’épuration et renaturalisation de l’espace
Acquisition de parcelles dans le parc de l’Hôtel de ville ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de poursuivre la dynamique déployée dans le cadre de la stratégie foncière préalablement engagée, la commune a la possibilité d’acquérir une parcelle répondant au cahier des charges des zones humides ;
CONSIDÉRANT que la propriété située au 2 allée Cornuel à Lardy - terrain bâti situé en bord de Juine, lot A d’environ 2 200 m² à détacher d’une unité foncière cadastrée A 1860, A 1328 et A 1857 pour une contenance totale de 2 532 m² (Parcelle comportant une maison d’habitation et des constructions annexes) répond au cahier des charges des zones humides ;
CONSIDÉRANT l’avis des domaines sur la valeur vénale de la parcelle rendu avec une estimation de l’ordre de 220 000 € HT hors droits avec une marge d'appréciation de la valeur de 10 % ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la stratégie foncière communale relative à la préservation des zones humides tel que défini dans le document intitulé « Stratégie foncière communale relative à la préservation des zones humides – Mai 2021 ».
SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de son programme « Eau & Climat 2019-2024 » l’attribution d’une aide financière au montant maximal relative à l’acquisition de la zone humide ainsi que définie dans le document joint à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager les démarches en vue d’acquérir la parcelle susmentionnée,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier de l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de son programme « Eau & Climat 2019-2024 » relative à l’acquisition d’une zone humide ainsi que défini dans le document intitulé « Stratégie foncière communale relative à la préservation des zones humides – Mai 2021 » joint à la présente délibération.
DIT que les crédits relatifs à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget en cours.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA T. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 34 sur 58
13. CONVENTIONS DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JEAN MOULIN DÉLIBÉRATIONS N°DEB39-40-41/2021
La Commune de Lardy envisage, en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin constituée de bâtiments construits à la fin des années 50 et de préfabriqués particulièrement énergivores, la construction d’une nouvelle école élémentaire exemplaire d’un point de vue environnemental. Pour mémoire, la présentation du projet a eu lieu en conseil municipal du 23 janvier 2021.
Le montant des travaux est estimé au stade de l’avant-projet détaillé à 3 078 000 € HT soit 3 693 600 € TTC pour la construction de l’école auquel il convient d’ajouter 201 210 € HT soit 241 452 € TTC pour la réalisation des abords (parvis, circulation, stationnement).
Il s’agit donc d’une opération de travaux de l’ordre de 3,3 M d’€ HT soit 3,9 M d’€ TTC.
Dans la perspective d’un co-financement de l’opération, il est envisagé de solliciter plusieurs partenaires et dispositifs :
L’aide financière de l’État via la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) dans le cadre de la thématique « Rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables ».
L’aide du Département via le Fonds dédié à l’Innovation pour la « Transition Énergie Climat » (FITEC).
L’aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de la désimperméabilisation des sols.
Le montant des subventions susceptible d’être perçu pour cette opération n’est pas encore fixé car il dépend, pour la plupart des partenaires, du nombre et de l’importance des projets déposés par rapport à l’enveloppe allouée.
Il convient de noter que la Région IDF dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional participe, d’ores et déjà, financièrement à ce projet à hauteur de 800.000 €.
Sous réserve de remplir les conditions techniques, il sera également examiné la possibilité de bénéficier de certificat d’Économie d’Énergie dans le cadre de la « superformance énergétique pour bâtiment neuf » (exigence environnementale supérieure à la réglementation de base).
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
AIDE FINANCIÈRE DE L’ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2021 - DEMANDE DE SUBVENTION DSIL
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage la construction d’une école élémentaire exemplaire d’un point de vue environnemental en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin constituée de bâtiments construits à la fin des année 50 et de préfabriqués particulièrement énergivores ;
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY par la réalisation de cette opération favorise la transition énergétique de son patrimoine et participe au développement des énergies renouvelables ; Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 35 sur 58
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès de l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le programme de l’opération présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations de construction de l’école suivant l’échéancier prévisionnel annexé.
SOLLICITE auprès de l’État l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de l’État dans la cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 pour la construction d’une nouvelle école élémentaire en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA.
AIDE FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE DANS LE CADRE DU FONDS DÉDIÉ À L’INNOVATION POUR LA « TRANSITION ÉNERGIE CLIMAT » - DEMANDE DE SUBVENTION FITEC
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage la construction d’une école élémentaire exemplaire d’un point de vue environnemental en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin constituée de bâtiments construits à la fin des année 50 et de préfabriqués particulièrement énergivores ;
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY par la réalisation de cette opération favorise la transition énergétique de son patrimoine et participe au développement des énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès du Département de l’Essonne dans le cadre du Fonds dédié à l’Innovation pour la « Transition Énergie Climat » (FITEC) ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le programme de l’opération présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations de construction de l’école suivant l’échéancier prévisionnel annexé.
SOLLICITE auprès du département de l’Essonne l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 36 sur 58
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière du Département de l’Essonne dans le cadre du Fonds dédié à l’innovation pour la « transition énergie climat », pour la construction d’une nouvelle école élémentaire en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA.
AIDE FINANCIÈRE DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE - DEMANDE DE SUBVENTION EAU & CLIMAT
CONSIDÉRANT que la Commune de LARDY envisage la construction d’une école élémentaire exemplaire d’un point de vue environnemental en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin constituée de bâtiments construits à la fin des année 50 et de préfabriqués particulièrement énergivores ;
CONSIDÉRANT que la Commune de LARDY par la réalisation de cette opération favorise la transition énergétique de son patrimoine et participe à la désartificialisation des sols ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre des aides du programme « Eau & Climat 2019-2024 » ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le programme de l’opération présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations de construction de l’école suivant l’échéancier prévisionnel annexé.
SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 37 sur 58
14. OBTENTION ET ACHAT DE CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE AVEC LA SOCIÉTÉ OFEE : CONVENTION FINANCIÈRE
Délibération n°DEB42/2021
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au maire en charge des travaux indique qu’au titre de la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, fixant les orientations de la Politique énergétique de la France dite loi POPE, les distributeurs d’énergies (appelés « Obligés ») sont contraints de réaliser des économies d’énergie.
La Société OFEE est, quant à elle, devenue un acteur obligé en vertu de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, c’est-à-dire astreint à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie. Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (ci-après dénommés « CEE ») constitue l’un des principaux instruments de cette politique de maîtrise de la demande énergétique.
En effet, le volume d’économies d’énergie généré, exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’opération ayant généré ces économies (ci-après « kWh cumac »), sont ensuite convertis en CEE, validés par le Pôle National des CEE et enregistrés au Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie. Concernant les actions préalablement menées sur la commune et potentiellement concernés par la démarche, il convient de retenir le changement des chaudières de l’Hôtel de ville ainsi que les travaux d’isolation des locaux accueillant désormais les services administratifs des services techniques. D’autres projets pourraient également bénéficier à l’avenir de la démarche (isolation de la salle du conseil, nouvelle école Jean Moulin…).
Ainsi, afin de remplir ses obligations au titre de la loi, la société OFFE souhaite donc acheter des CEE à la commune de Lardy dans le cadre de la présente convention d’obtention et d’achat de certificat d’économies d’énergie soumise aujourd’hui à l’approbation du conseil municipal.
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OFEE accepte de constituer les dossiers de demande de CEE de la commune de LARDY puis de procéder à l’achat auprès de ce dernier d’une quantité indéterminée de CEE classique et/ou de CEE précarité exprimés en kWh cumac et selon un prix convenu entre les Parties, soit 5,50 € HT / MWh cumac enregistré (1 MWh cumac correspondant à 1000 kWh cumac).
A la demande de Madame Dominique GORVEL sur l’objectif de ce dispositif, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que cela permet à des industries polluantes de compenser leur impact par l’achat de certificats.
Au questionnement de Monsieur Pierre LANGUEDOC sur une éventuelle prise de risque, Monsieur Lionel VAUDELIN confirme que cela n’en comporte aucun.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’énergie, notamment son article L. 221-1,
VU la loi de Programme n°2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France dite loi POPE, les distributeurs d’énergies sont contraints de réaliser des économies d’énergie (appelés « Obligés »),
VU le projet de convention d’obtention et d’achat de certificat d’économies d’énergie entre la commune de Lardy et la société OFEE annexée à la présente délibération, Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 38 sur 58
CONSIDÉRANT que la Société OFEE (16, Boulevard Garibaldi – 92130 ISSY LES MOULINEAUX) est un acteur obligé astreint à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie ;
CONSIDÉRANT que le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie constitue l’un des principaux instruments de cette politique de maîtrise de la demande énergétique ;
CONSIDÉRANT que le volume d’économies d’énergie généré, exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’opération ayant généré ces économies (« kWh cumac »), sont ensuite convertis en CEE, validés par le Pôle National des CEE et enregistrés au Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet de convention d’obtention et d’achat de certificat d’économies d’énergie entre la commune de Lardy et la société OFEE.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents utiles en vue de son exécution.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA T.
15. GROUPEMENT DE COMMANDES « ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL » (ENT) DANS LES ÉCOLES : SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE AVEC LE DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Délibération n°DEB43/2021
Monsieur Gérard BOUVET, Adjoint au maire en charge de l’informatique explique que le contexte de crise sanitaire que nous connaissons depuis plus d’un an nous a permis de mettre en évidence le besoin en terme de solutions numériques dans nos écoles pour permettre une continuité pédagogique et assurer un maintien du lien entre école, élèves, familles et éventuellement collectivité.
Ces derniers ont été assurés et maintenus en très grande majorité sur la commune, mais chacun a dû se réorganiser et a fait de son mieux avec ses propres moyens. Ce qui a amené les enseignants à proposer des solutions différentes au sein d’une même école par exemple.
L’idée serait alors de proposer un ENT (Environnement Numérique de Travail) commun à tous afin d’harmoniser les pratiques. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 39 sur 58
Succinctement, un ENT est un ensemble intégré de services numériques mis à disposition de la communauté éducative d’une ou plusieurs écoles dans un cadre de confiance. Par un point d’entrée unifié chaque utilisateur peut accéder, selon son profil et niveau d’habilitation, à ses services et contenus numériques. L’ENT est également un lieu d’échange et de collaboration entre ses usagers et avec d’autres communautés en relation avec l’école (collectivité par exemple).
Fort de son expérience en la matière, le Département qui a déjà équipé les cent collèges essonniens de cette solution, propose aux communes qui le souhaitent d’adhérer à un groupement de commande, dont il sera coordonnateur. Cette adhésion permettrait d’assurer une continuité pour les familles entre les écoles primaires et les collèges sur tout le territoire départemental, et potentiellement de bénéficier d’économies d’échelle.
La solution proposée par le Département serait ONE, un ENT libre de droit (Open source), dont l’offre classique s’élève à 5 € HT par élève pour 3 ans (incluant hébergement et assistance), soit environ 500 € HT par an pour les élémentaires de la ville.
Parallèlement, nous avons répondu à un appel à projet dans le cadre du plan de relance du gouvernement « France Relance » pour équiper nos écoles élémentaires d’un socle numérique de base. Cet AAP comporte 2 volets, un volet équipement (matériel) et un volet ressources. Cette acquisition d’ENT rentrerait dans ce second volet et si nous obtenons l’accord de subvention, la prise en charge de l’État pourrait être de 50 % de la dépense pour les élémentaires.
Aux remarques de Madame Virginie CADORET sur l’intérêt de déployer cet outil numérique au niveau des élémentaires au regard des difficultés d’utilisation, de navigation et de compréhension, Monsieur Gérard BOUVET indique qu’il s’agit d’une plateforme adaptée avec plusieurs modules. Madame Méridaline DUMONT souligne les avantages pour les enseignants de disposer d’espaces de stockage, de partage de documents et d’outils collaboratifs.
Madame Dominique BOUGRAUD indique qu’il est difficile de faire l’impasse sur ce type d’équipements et d’outils qui peuvent permettre une meilleure transition pour les grandes sections vers le collège.
Monsieur Eric BOURMAUD dit qu’il a connu les démarrages difficiles de ce type d’outil au collège. Pour autant, il a pu l’apprécier au lycée et particulièrement pendant la crise sanitaire.
Madame Virginie CADORET note que « l’humain » doit rester au cœur des relations entre les élèves, les parents et les enseignants, particulièrement dans les écoles élémentaires. Madame Annie DOGNON partage l’avis plutôt positif des enseignants sur cet environnement numérique de travail qui reste très évolutif.
Madame Dominique BOUGRAUD signale que le coût est de 500 euros / an pour l’ensemble des écoles, elle souligne que rien n’est imposé et qu’il s’agit de proposer des outils innovants aux enseignants dans le cadre d’un appel à projets.
Madame Annie DOGNON ajoute que les enseignants bénéficieront d’une formation sur site dispensée par l’Éducation nationale.
Madame le Maire se réfère à :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, et notamment ses article L.2113-1, L.2113-6 et 7, VU la convention constitutive du groupement de commandes pour déployer un Environnement Numérique de Travail (ENT) commun dans les écoles primaires du Département de l’Essonne, Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 40 sur 58
CONSIDÉRANT que le Département de l’Essonne constitue un groupement de commandes qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestations de services de déploiement d’un ENT ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de constituer un groupement de commandes en terme de continuité école-collège, d’optimisation de l’achat public et d’économie financière ;
CONSIDÉRANT que la convention constitutive de groupement de commandes désigne le Département de l’Essonne comme coordonnateur et prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et de qualité de service ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les prestations de services de déploiement d’un environnement numérique de travail commun dans les écoles primaires.
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Département de l’Essonne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et du marché.
DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
CONTRE : Virginie CADORET.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 41 sur 58
16. FIXATION DES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLE AUX TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX À PARTIR DU 1ER JUILLET 2021 Délibération n°DEB44/2021
Les tarifs des services municipaux de l'école de sport, et des classes transplantées sont calculés selon le principe du quotient familial municipal c'est-à-dire suivant les ressources et la composition de chaque famille.
Revalorisés en 2016 (+0.5 %) puis en 2019 (+4%), pour prendre en compte l’évolution de l’inflation, il est proposé de les maintenir pour cette année :
Rappel des 10 tranches de quotient familial
(du 1er septembre au 30 juin 2020) :
Il est proposé de maintenir les tranches de QF à partir du 1er juillet 2021.
A l’interrogation de Monsieur Eric BOURMAUD sur le nombre de foyers par tranche de quotient familial, Madame Dominique BOUGRAUD indique que les chiffres ne seront pas pertinents car seulement deux prestations sont concernées (école de sport et les classes transplantées).
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2/1993 du conseil municipal du 29/01/1993 pour la mise en place du quotient familial,
VU la délibération n°42/1994 du Conseil municipal du 14/06/1994 proposant une nouvelle répartition des tranches du quotient familial applicable à compter du 1er janvier 1995, VU la délibération n°DEB19/2020 du Conseil municipal du 05/06/2020, fixant les tranches du quotient familial du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021,
CONSIDÉRANT la proposition de maintenir les tranches de QF à compter du 1er juillet 2021 ;
Quotient familial Catégorie Pourcentage
Inférieur à 384 € A 25%
Compris entre 384,01 € et 528 € B 30%
Compris entre 528,01 € et 648 € C 35%
Compris entre 648,01 € et 766 € D 40%
Compris entre 766,01 € et 911 € E 45%
Compris entre 911,01 € et 1 055 € F 50%
Compris entre 1 055,01 € et 1 295 € G 55%
Compris entre 1 295,01 € et 1 486 € H 60%
Compris entre 1 486,01 € et 1 992 € I 70%
Supérieur à 1 992,01 € J 80% Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 42 sur 58
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DECIDE de maintenir à l’identique les tranches du quotient familial à partir du 1er juillet 2021.
DIT QUE les dix tranches du quotient familial sont fixées comme suit à compter du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 :
Quotient familial Catégorie Pourcentage
Inférieur à 384 € A 25%
Compris entre 384,01 € et 528 € B 30%
Compris entre 528,01 € et 648 € C 35%
Compris entre 648,01 € et 766 € D 40%
Compris entre 766,01 € et 911 € E 45%
Compris entre 911,01 € et 1 055 € F 50%
Compris entre 1 055,01 € et 1 295 € G 55%
Compris entre 1 295,01 € et 1 486 € H 60%
Compris entre 1 486,01 € et 1 992 € I 70%
Supérieur à 1 992,01 € J 80%
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA T. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 43 sur 58
17. CRÉATION DE DEUX EMPLOIS D’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM) PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE DÉLIBÉRATION N°DEB45/2021
Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe en charge du personnel indique que le prochain départ à la retraite d’une ATSEM oblige dès à présent à envisager son remplacement. Son poste sera vacant au 1er septembre 2021, mais l’emploi qu’elle occupe est un grade d’avancement (ATSEM principal de 1ère classe) alors que le parti pris de recrutement (liste d’aptitude ou mutation) est de pouvoir solliciter des agents susceptibles d’occuper le 1er grade.
Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation attendue des effectifs à l’école Charles Perrault, il est possible qu’une ouverture de classe soit nécessaire à la rentrée.
Madame Marie-Christine RUAS rappelle que la municipalité s’est engagée à conserver la présence d’une ATSEM par classe en maternelle.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer deux emplois d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs actualisé le 12 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que le tableau des emplois ne compte pas actuellement de poste vacant d’Agent Territorial spécialisé des Écoles Maternelles principal de 2ème classe ;
CONSIDÉRANT qu’une création est nécessaire afin de procéder au remplacement d’un agent partant à la retraite qui occupait un grade d’Agent Territorial spécialisé des Écoles Maternelles principal de 1ère classe ;
CONSIDÉRANT qu’une seconde création permettrait d’anticiper judicieusement l’ouverture possible d’une classe supplémentaire à l’école Charles Perrault, en raison de l’augmentation attendue des effectifs ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DECIDE de créer deux emplois permanents d’Agent Territorial spécialisé des Écoles Maternelles principal de 2ème classe à compter du 1er juillet 2021.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de l’exercice en cours.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDA T. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 44 sur 58
18. TARIFS DE L'ECOLE MUNICIPALE DE SPORT : DU 1ER SEPTEMBRE 2021 AU 30 JUIN 2022
Délibération n°DEB46/2021
Monsieur Eric ALCARAZ, Adjoint au maire en charge des sports rappelle que les tarifs des prestations de l'École municipale de sport sont calculés selon le principe du quotient familial municipal c'est-à-dire suivant les ressources et la composition de chaque famille.
Ils s'appliquent du 1er septembre (année N) au 30 juin (année N+1).
Les prestations sont les suivantes :
Les mercredis de l’École de sport en période scolaire,
Les stages multisports de 4 ou 5 jours proposés à l'occasion des petites vacances scolaires (hiver, printemps, Toussaint).
À titre d'information, les tarifs trimestriels (mercredis) du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 de l'école municipale de sport avant application du quotient familial étaient les suivants :
Forfait séance 2h 63,00 €
Forfait séance 1h15 39,00 €
Le tarif stage est forfaitaire (sur 4 ou 5 jours) sur la base d’une journée de stage à 24,00 €. Contexte exceptionnel de la saison 2020/2021 :
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID19, il est utile de rappeler que la saison 2020-2021 de l’École municipale de sport, en tant que structure sportive extra- scolaire, a été très fortement impactée :
Pour les mercredis :
- Ouverture du 15 septembre 2020 jusqu’aux vacances de la Toussaint
- Fermeture entre les vacances de la Toussaint et le 6 janvier 2021
Soit une facturation du 1er trimestre à hauteur de 45 % (prorata des mercredis ouverts) - Fermeture du 20 janvier 2021 au 10 mars 2021
Soit une suspension de facturation pour le 2ème trimestre (2 mercredis ouverts) - Ouverture depuis le 15 mars 2021 en extérieur puis en intérieur à partir du 19 mai 2021
Soit une prévision de facturation du 3ème trimestre prévue au prorata des mercredis ouverts Pour les stages :
- Stage de Toussaint 2020 : maintenu, remplissage 23 enfants pour 24 places
- Stage d’hiver : en extérieur uniquement, formule « Sport & jeux de plein air » en après-midi, sans transport, gratuité, remplissage 19 enfants
- Stage printemps : en extérieur uniquement, formule « Sport & jeux de plein air » en après-midi, sans transport, gratuité, remplissage 20 enfants
Les incidences du contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid19 sont importantes à plusieurs niveaux, d’une part sur les recettes mercredis et stages, d’autre part sur les ressources des foyers et la part du budget loisirs des familles. Ces données sont à prendre en compte dans le cadre de la politique tarifaire de l’École municipale de sport pour la saison 2021-2022. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 45 sur 58
Considérant ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de maintenir les tarifs fixés du 1er septembre 2020 au 30 juin en 2021 pour la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la politique sportive municipale et le projet éducatif de l’École municipale de sport tendant à favoriser la découverte et la pratique sportive des plus jeunes ;
CONSIDÉRANT le contexte exceptionnel lié à l’épidémie de Covid19 et les possibles conséquences financières de la crise du COVID19 sur les ressources des foyers ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le maintien des bases du tarif trimestriel de l'école municipale de sport pour l'année scolaire 2021-2022 comme suit :
Forfait séance 2h 63,00 €
Forfait séance 1h15 39,00 €
Journée de stage 24,00 €
FIXE, pour l’année scolaire 2021-2022, la participation des familles comme suit :
TRANCHES DE QUOTIENT
FAMILIAL
A B C D E F G H I J
Extérieurs
CCEJR Hors CCEJR
25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 70% 80% 110% 125%
Tarif trimestriel : 2 heures 15,75 € 18,90 € 22,05 € 25,20 € 28,35 € 31,50 € 34,65 € 37,80 € 44,10 € 50,40 € 69,30 € 78,75 €
Tarif trimestriel : 1 heure 15 9,75 € 11,70 € 13,65 € 15,60 € 17,55 € 19,50 € 21,45 € 23,40 € 27,30 € 31,20 € 42,90 € 48,75 €
Stage de sport : 1 journée 6,00 € 7,20 € 8,40 € 9,60 € 10,80 € 12,00 € 13,20 € 14,40 € 16,80 € 19,20 € 26,40 € 30,00 €
Forfait stage de 4 jours 24.00 € 28.80 € 33.60 € 38.40 € 43.20 € 48.00 € 52.80 € 57.60 € 67.20 € 76.80 € 105.60 € 120.00 €
Forfait stage de 5 jours 30.00 € 36.00 € 42.00 € 48.00 € 54.00 € 60.00 € 66.00 € 72.00 € 84.00 € 96.00 € 132.00 € 150.00 €
PRECISE que les recettes seront inscrites budget correspondant.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDAT. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 46 sur 58
19. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2021
Délibérations n°DEB47 à 51/2021
Monsieur Eric ALCARAZ, Adjoint au maire en charge de la vie associative indique que comme chaque année, le Conseil municipal est amené à délibérer sur l'attribution des subventions aux associations locales dont l'enveloppe budgétaire globale 2021 s'élève à 72 000 €.
Les demandes reçues en mairie ont été centralisées par le service vie associative.
La commission finances s'est réunie le 11 mai 2021 pour étudier chaque demande et proposer un montant au Conseil municipal.
Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'attribution des subventions pour l'année 2021. Ce vote fera l’objet de plusieurs délibérations pour un total de 47 510 €.
Associations Voté en 2020 Demandé en 2021 Proposé en 2021
A10 Gratuite Non précisé 200 €
AAPE
(Association Autonome Parents d'élèves) 250 € 250 € 250 €
AAPPMA
(Société communale de pêche de Chamarande) 400 € 400 € 400 €
ACFES
(Association cantonale familiale d’entraide sociale) 2 000 € Non précisé 2 000 €
ADEPAPE 91 (Associations départementales d’entraide
des personnes accueillies en protection de l’enfance) 100 € 150 € 150 €
APAD Sud Essonne
(Aide et Protection des Animaux en Détresse) 500 € 200 €
Amicale des sapeurs-pompiers 750 € 750 € 750 €
ASCB
(Association sportive culturelle de Bouray/Juine) 500 € Non précisé 500 €
ASLJL
(Association sportive et de loisirs Janville Lardy) 23 000 € 23 000 € 23 000 €
Association Jeunesse Solidaire 500 € 9 000 € 500 €
Association Plus 350 € 1 000 € 350 €
CCVJ
(Centre culturel de la vallée de la Juine) 2 500 € 2 500 € 1 200 €
Comité des fêtes de Lardy 7 000 € 16 000 € 8 000 € Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 47 sur 58
Associations Voté en 2020 Demandé en 2021 Proposé en 2021
Croix Rouge française unité de l'Arpajonnais 300 € 350 € 350 €
Fil du Temps 5 000 € 4 500 € 4 500 €
Fitness La Renarde 1 000 € 2 000 € 2 000 €
JADLS
(Juine association de danse de loisirs et sportive) 800 € 1 200 € 1 200 €
Medrassa du désert 200 € 300 € 300 €
Mouvement Vie libre 200 € 200 € 200 €
Renaissance et culture 200 € 250 € 250 €
UTL Essonne (université du temps libre) 400 € 829 € 400 €
Vélo club de la Juine 810 € 810 € 810 €
Montant total 47 510 €
Pour rappel, les conseillers municipaux « intéressés » ne prendront pas part aux votes pour les associations dans lesquelles ils exercent des responsabilités.
À la demande de Monsieur Pierre LANGUEDOC sur la subvention de 200 € pour l’association « A10 gratuite », Madame Dominique BOUGRAUD indique qu’il s’agit de répondre à un besoin administratif.
A la remarque de Monsieur Rémi LEPEINTRE sur le versement d’une subvention à l’association sportive culturelle de Bouray/Juine, Monsieur Eric ALCARAZ répond que, comme d’autres associations, elle rayonne sur plusieurs communes.
Madame Dominique BOUGRAUD rappelle qu’à titre exceptionnel, les dossiers arrivés tardivement seront présentés au conseil municipal de septembre.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la commission municipale des finances du 11 mai 2021,
CONSIDÉRANT les demandes reçues en mairie ;
CONSIDÉRANT qu'il est proposé au Conseil municipal d'attribuer des subventions aux associations qui en ont fait la demande, selon le détail présenté en séance ; Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 48 sur 58
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DECIDE l'attribution des subventions pour l'année 2021 telles qu'énoncées ci-dessous :
A10 Gratuite 200 €
AAPE (Association Autonome de Parents d'Élèves) 250 €
AAPPMA (Société communale de pêche de Chamarande) 400 €
ACFES (Association cantonale familiale d’entraide sociale) 2 000 €
ADEPAPE 91 (Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance) 150 €
Amicale des sapeurs-pompiers 750 €
Aide et Protection des Animaux en Détresse (APAD Sud Essonne) 200 €
Association Plus 350 €
CCVJ (Centre culturel de la Vallée de la Juine) 1 200 €
Croix Rouge Française unité Arpajon 350 €
Fil du Temps 4 500 €
Fitness La Renarde 2 000 €
Medrassa du désert 300 €
Mouvement Vie libre 200 €
Renaissance et culture 250 €
UTL Essonne 400 €
Vélo club de la Juine 810 €
ASCB (Association sportive culturelle de Bouray sur Juine) 500 €
TOTAL 14 810 €
DIT que ces subventions sont comprises dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2021, d'un montant global de 72 000 €.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDAT. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 49 sur 58
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION SPORTIVE ET DE LOISIRS DE JANVILLE LARDY 2021 - ASLJL
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DECIDE l'attribution d’une subvention pour l'année 2021 telle qu'énoncée ci-dessous :
ASLJL (Association sportive et de loisirs Janville Lardy) 23 000 €
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2021, d'un montant global de 72 000 €.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDAT.
Madame Béatrice LOISON ne participe pas au vote.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATIONJEUNESSE SOLIDAIRE - 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DECIDE l'attribution d’une subvention pour l'année 2021 telle qu'énoncée ci-dessous :
Association Jeunesse Solidaire 500 €
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2021, d'un montant global de 72 000 €.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDAT.
Monsieur Rémi LAVENANT ne participe pas au vote. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 50 sur 58
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AU COMITÉ DES FÊTES DE LARDY 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DECIDE l'attribution des subventions pour l'année 2021 telles qu'énoncées ci-dessous :
Comité des fêtes de Lardy 8 000 €
DIT que ces subventions sont comprises dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2021, d'un montant global de 72 000 €.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDAT.
Messieurs Marie Jean Eddie COTAYA et Rémi LAVENANT ne prennent pas part au vote.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION JADLS (JUINE ASSOCIATION DE DANSE DE LOISIRS ET SPORTIVE) – 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DECIDE l'attribution des subventions pour l'année 2021 telles qu'énoncées ci-dessous :
JADLS (Juine association de danse de loisirs et sportive) 1 200 €
DIT que ces subventions sont comprises dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2021, d'un montant global de 72 000 €.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDAT.
Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA ne prend pas part au vote. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 51 sur 58
20. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE
Délibérations n°DEB51 et 52/2021
Madame Dominique BOUGRAUD indique que lors du conseil communautaire du 26 mai dernier, les conseillers communautaires ont décidé les modifications statutaires suivantes :
transférer la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
transférer la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226- 1 du Code général des collectivités territoriales ».
sortir la définition des intérêts communautaires desdits statuts et de les redéfinir afin, d’une part, que leur définition soit en parfaite adéquation avec les compétences que les communes souhaitent voir exercer par la Communauté de communes et d’autre part, de faciliter leurs éventuelles modifications.
retirer la plupart des références aux articles du Code générale des collectivités territoriales afin d’éviter une modification de statuts à chaque fois que les articles du CGCT sont modifiés.
reprendre une dénomination des compétences conforme à l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales et de définir avec une plus grande précision les compétences supplémentaires transférées par les communes.
Le Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts et autres modifications proposées.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 27-2,
VU la délibération n°DEB05/2021 du Conseil municipal du 23 janvier 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde (CCEJR),
VU la délibération n°46/2021 du conseil communautaire du 26 mai 2021 de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde portant sur la modification des statuts de la CCEJR,
CONSIDÉRANT le principe du transfert à la CCEJR de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et des obligations de service public y afférentes » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de transférer à la CCEJR la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » ;
CONSIDÉRANT l’obligation de définir avec précision les compétences transférées par les communes ;
CONSIDÉRANT la volonté de la CCEJR de retirer la définition des intérêts communautaires de ses statuts ; Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 52 sur 58
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE les modifications statutaires suivantes :
transférer la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27- 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
transférer la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales ».
sortir la définition des intérêts communautaires desdits statuts et de les redéfinir afin, d’une part, que leur définition soit en parfaite adéquation avec les compétences que les communes souhaitent voir exercer par la Communauté de communes et d’autre part, de faciliter leurs éventuelles modifications.
retirer la plupart des références aux articles du Code générale des collectivités territoriales afin d’éviter une modification de statuts à chaque fois que les articles du CGCT sont modifiés.
reprendre une dénomination des compétences conforme à l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales et de définir avec une plus grande précision les compétences supplémentaires transférées par les communes.
APPROUVE la définition suivante des compétences obligatoires :
- En matière d’aménagement de l’espace communautaire, les termes « pour la conduite d’action d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ont été ajoutés.
- En matière de développement économique, la dénomination de la compétence proposée est désormais la suivante « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17, création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
- En matière de GEMAPI, les précisions sur le contenu de la compétence ont été retirées. Il ne demeure désormais que le seul renvoi à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
- La compétence création et gestion des aires d’accueil des gens du voyage est désormais intitulée « Création, aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».
- La compétence élimination, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » est intitulée « Collecte et traitements des déchets des ménages et déchets assimilés ».
- Enfin, les compétences « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes » et « Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes » ont été intégrées dans les compétences obligatoires de la Communauté de communes. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 53 sur 58
APPROUVE la définition suivante des compétences supplémentaires :
- La compétence « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » est reprécisée, les mentions « lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » sont ajoutées.
- La compétence « politique du logement et du cadre de vie » est reprécisée, les mentions « programme local de l’habitat, opérations programmées d’amélioration de l’habitat » sont ajoutées.
- La compétence « développement d’actions à caractère culturel » a été reprécisée et s’intitule désormais « organisation et soutien aux actions à caractère culturel à rayonnement intercommunal (à minima deux communes) ».
- La compétence « Organisation et fonctionnement du service public de la distribution d’électricité » est formulée différemment, il est ajouté « dans les conditions prévues à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales »,
- La compétence « Aménagement numérique » est formulée différemment, elle s’intitule désormais « Établissement et exploitation d’un réseau de communication électronique au sens des articles L.1425-1 et L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales ».
- La compétence « animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » a été complétée. La compétence s’intitule désormais « animation, coordination et gestion des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ».
- Enfin, la compétence « Création, gestion et entretien de l’éclairage public sur le territoire des communes membres de la Communauté de communes a été intégrée comme une réelle compétence supplémentaire et n’apparaît plus dans l’intérêt communautaire de la compétence voirie.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDAT. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 54 sur 58
Dans le cadre de la modification des statuts de la Communauté de communes entre Juine et Renarde, il a été convenu de sortir la définition des intérêts communautaires desdits statuts et de les redéfinir.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 27-2,
VU la délibération n°46/2021 du conseil communautaire du 26 mai 2021 de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde portant sur la modification des statuts de la CCEJR, VU les délibérations n°47/2021 à n°51/2021 du conseil communautaire du 26 mai 2021 portant les définitions des intérêts communautaires en matière d’aménagement du territoire, de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, de création, ou d’aménagement et d’entretien de voirie, d’action à caractère culturel et d’action sociale,
CONSIDÉRANT la volonté de la CCEJR de retirer la définition des intérêts communautaires de ses statuts ;
CONSIDÉRANT qu’afin de définir les axes d'intervention clairs de la communauté, le conseil communautaire à modifier les précédentes définitions ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la définition des actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement du territoire :
La CCEJR sera compétente, au titre des actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement du territoire pour :
- Le recensement des itinéraires de randonnées, situés sur le territoire de la Communauté de communes,
- La veille foncière, en lien avec les partenaires, sur les zones agricoles et naturelles du territoire de la Communauté de communes.
APPROUVE la définition de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
La CCEJR sera compétente, au titre de l’intérêt communautaire politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire pour : - les actions de sensibilisation et de conseil auprès des commerces pour promouvoir localement leur activité,
- l’accompagnement des réseaux d’entrepreneurs,
- la gestion d’animations locales destinées aux acteurs économiques locaux, - le recensement et valorisation des entreprises intervenant sur le territoire de la Communauté de communes,
- les études et observations des dynamiques commerciales,
- l’élaboration d’une stratégie commerciale intercommunale,
- les chartes et les schémas de développement commercial,
- les actions d’aides à l’immobilier d’entreprise au sens de l’article L.1511-3 et les actions d’aides individuelles aux entreprises au sens de l’article L. 1511-2 du CGCT ;
- l’animation commerciale à rayonnement intercommunal,
- le soutien aux associations de commerçants dans les actions fédérant plusieurs associations à une échelle supracommunale,
- l’accueil et l’accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial, - les actions de marketing territorial et de prospective à des fins de développement de l’offre commerciale, - la mise en place des dispositifs d’aide à la création, reprise, modernisation et au développement des commerces,
- l’organisation régulière de conférences sur la problématique commerciale du territoire. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 55 sur 58
APPROUVE la définition de la compétence création, ou aménagement et entretien de voirie communautaire :
La CCEJR sera compétente, au titre de l’intérêt communautaire en matière de création, ou d’aménagement et d’entretien de voirie pour :
• les bandes de roulements et trottoirs nouveaux à créer, destinés à être ouvert à la circulation du public et à intégrer le domaine public routier,
• les bandes de roulement et les trottoirs classés dans le domaine public des communes,
• les pistes cyclables existantes ou à créer sur le territoire des communes.
APPROUVE la définition de l’intérêt communautaire d’actions à caractère culturel :
La Communauté de communes sera compétente, au titre de l’intérêt communautaire en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire pour : - La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de médiathèque d’une superficie au sol de plus de 300 m²,
- L’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels suivants :
o ➢ La médiathèque située à Lardy
o ➢ Le conservatoire situé à Etrechy,
o ➢ Le conservatoire situé à Lardy,
o ➢ L’école de musique située à Boissy-sous-Saint-Yon
- La construction, l’aménagement, l’entretien de bassins nautiques
APPROUVE la définition de l’action sociale d’intérêt communautaire : La Communauté de communes sera compétente, au titre de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale pour :
- La construction, gestion et coordination des accueils de loisirs existants et à créer sur le territoire, - La construction, gestion et coordination des accueils périscolaires existants et à créer, - La construction, gestion et coordination des structures d’accueils destinés aux adolescents (11 à 17 ans) existants et à créer sur le territoire des communes,
- La construction, gestion et coordination du service de restauration scolaire existants et à créer sur le territoire des communes,
- La gestion et la coordination des relais d'assistantes maternelles existants et à créer sur le territoire des communes,
- Le relais d’assistantes maternelles existants est situé à Bouray-sur-Juine, - La construction, gestion et coordination des structures d’accueil de la Petite Enfance sur le territoire des communes,
- Le versement de subventions aux structures d'accueil associatives de la petite enfance du territoire, avec ou sans gestion parentale,
- La création et la gestion d’un service communautaire de maintien à domicile des personnes âgées, - La création et la gestion d’un service communautaire de portage de repas, - La gestion d’un service intercommunal d’aide à la recherche d’emploi, - Le soutien aux actions des missions locales du territoire.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Béatrice LOISON, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Nathalie FILEZ, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Valérie BRIGANDAT. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 56 sur 58
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Conseil communautaire du 14 avril 2021
- Délibération n° 32/2021 – fixation des taux d’imposition pour l’exercice budgétaire 2021 - Délibération n° 33/2021 – fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2021
- Délibération n° 34/2021 – révision des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/ccp) – exercice budgétaire 2021
- Délibération n° 35/2021 – attributions de compensation - exercice budgétaire 2021 - Délibération n° 36/2021 – adoption du budget primitif – budget principal – exercice budgétaire 2021 - Délibération n° 37/2021 – adoption du budget primitif – budget annexe assainissement – exercice budgétaire 2021
- Délibération n° 38/2021 – adoption du budget primitif - budget annexe eau potable- exercice budgétaire 2021
- Délibération n° 39/2021 – adoption du budget primitif – budget annexe smtc – exercice 2021 - Délibération n° 40/2021 – société publique des territoires de l’Essonne - projet d’augmentation du capital social en numéraire – approbation du projet de modification statutaire - Délibération n° 41/2021 – approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’amicale du personnel de la communauté de communes entre Juine et Renarde
- Délibération n° 42/2021 – approbation de la convention stratégique visant à fixer les objectifs et les modalités de travail entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la communauté de communes entre Juine et Renarde
- Délibération n° 43/2021 – adoption des tarifs des conservatoires pour l’année scolaire 2021/2022 - Délibération n° 44/2021 – approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec la crèche associative les diabolos de la Juine
- Délibération n° 45/2021 – fixation de la participation financière de la communauté de communes aux coûts représentes par les heures d’intervention effectues dans le cadre du maintien à domicile, en complément de la prise en charge par la caisse nationale d’assurance vieillesse
Conseil communautaire du 26 mai 2021
- Délibération n° 46/2021 – modification des statuts de la communauté de communes entre Juine et Renarde
- Délibération n° 47/2021 – définition des actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement du territoire
- Délibération n° 48/2021 – définition de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Délibération n° 49/2021 – définition de l’intérêt communautaire en matière de « création ou aménagement et entretien de voirie communautaire »
- Délibération n° 50/2021 – définition de l’intérêt communautaire en matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire - Délibération n° 51/2021 – définition des actions sociales d’intérêt communautaire - Délibération n° 52/2021 – approbation de la convention de mise à disposition d’un agent de la communauté de communes entre Juine et Renarde (CCEJR) auprès du syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la rivière Juine et de ses affluents (SIARJA) - Délibération n° 53/2021 – création d’un poste d’ « aide a domicile / auxiliaire de vie » dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences (pec) sous la forme d’un contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (cui-cae)
- Délibération n° 54/2021 – approbation de la convention d’adhésion de la commune d’Etrechy au programme « petites villes de demain »
- Délibération n° 55/2021 – approbation du règlement de mise à disposition - Délibération n° 56/2021 – approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec la crèche associative les pitchounes
- Délibération n° 57/2021 – modification règlement des services enfance - Délibération n° 44/2021 – approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec la crèche associative les diabolos de la Juine
- Délibération n° 58/2021 – demande de subvention auprès du département de l’Essonne dans le cadre d’un appel à projet « un été jeunes en Essonne » concernant l’organisation de différences actions jeunesse durant l’été 2021
- Délibération n° 59/2021 – statuts du syndicat intercommunal d’électricité du gâtinais d’ile de France (siegif)
- Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 57 sur 58
Nouvelles modalités de la facturation du restaurant scolaire :
À partir de la prochaine rentrée scolaire, les modalités de réservation et de facturation pour les différents temps d’accueil périscolaires et extrascolaires évoluent.
Ce nouveau cadre, travaillé lors de la commission dédiée, permettra ainsi au service restauration de mieux ajuster la commande des repas pour éviter le gâchis alimentaire ainsi que le nombre d’animateurs nécessaires (environ 7000 repas jetés en 2020). Des pénalités seront appliquées pour les familles ne respectant pas cette période de réservation sauf cas de force majeure et sous réserve de présentation d’un justificatif. Pour les professions dont les emplois du temps sont changeants et toujours sous réserve de présentation d’un justificatif, des aménagements pourront avoir lieu.
Il n’y aura aucun changement pour les familles inscrites au forfait.
L’application du nouveau dispositif démarre en septembre mais son application ne sera effective qu’à partir d’octobre (pénalités).
La FCPE Lardy regrette l’absence de concertation sur ce nouveau dispositif et demande le retrait de la décision.
Protection fonctionnelle du Président du SIARCE :
Lors de sa séance du 15/04/2021, le Comité Syndical du SIARCE, a décidé d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Xavier DUGOIN, Président du syndicat, concernant les propos à caractère diffamatoire, publié le 1er février 2021 sur le site du réseau social FACEBOOK, par Monsieur François PAROLINI, maire de la commune d’Itteville. Il est indiqué que pour cette décision de prendre en charge l’ensemble des frais de procédure dans le cadre de la procédure judiciaire par le syndicat, il convient de dissocier la personne de la fonction. En effet, chaque collectivité est tenue de protéger ses élus contre les violences, menaces et outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions.
Agenda culturel :
- Fête de la musique du 21 juin : le concert dans le Parc de l'Hôtel de Ville sera en accès très restreint cette année et sur réservation, néanmoins il sera retransmis en direct sur les pages de « Culture Ville Lardy ».
- Parcours des Voix Perchées du dimanche 27 juin se réinvente en format « allégé » sous forme de prestations impromptues à travers toute la ville entre 11h et 16h.
- Théâtre burlesque le mercredi 7 juillet dans le parc de l’hôtel de ville à 19h (réservation conseillée).
- Exposition photo « Empreint(e)s » d’Aurélia Ivan & Sallahdyn Khatir, du 13 au 31 juillet - Salle d’exposition de la médiathèque.
Appel aux bénévoles pour la Fête nationale :
Rendez-vous cette année, le mardi 13 juillet, à l’aérodrome de Cerny pour un feu d’artifice spécial « Disco » organisé conjointement par les communes de Bouray-Cerny-Janville- Lardy.
La ville recherche des bénévoles pour assurer la circulation. Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 11 juin 2021 - Page 58 sur 58
Élections départementales et régionales 20 et 27 juin :
La mobilisation des élus et des électeurs permet une ouverture des 4 bureaux de vote pour le dimanche 20 juin (1er tour). Néanmoins, les présidents sont mutualisés sur 3 bureaux de vote. Il manque 2 assesseurs pour le 2ème tour (présence obligatoirement requise à l’ouverture et à la fermeture du bureau de vote).
La Préfecture devrait nous transmettre des attestations dérogatoires spécifiques pour le couvre-feu (membres des BV et scrutateurs).
Le prochain Conseil municipal est fixé au vendredi 24 septembre 2021 à 20h45.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 00h05 et laisse la parole au public.