Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM20241114?x11939
Procès Verbal - CM20211210 PV CONSEIL MUNICIPAL?x11939
Procès Verbal - PV CM20240927?x11939
Procès Verbal - CM20210611 PV DU CONSEIL MUNICIPAL validé RL?x1193
Procès Verbal - PV 25112022 conseil municipal Lardy 2?x11939
Procès Verbal - PV 20231121 pour approbation?x11939
Procès Verbal - PV 20230922?x11939
Compte-Rendu - 2016 02 19?x11939
Procès Verbal - CM20211119 PV CONSEIL MUNICIPAL?x46859
Ordre du Jour - ODJ conseil municipal Lardy 20231121?x11939
Procès Verbal - CM20211119 pv Conseil Municipal?x11939
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM20211119 pv Conseil Municipal?x11939)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 19 NOVEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le dix-neuf novembre à vingt heures quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY. Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS (sauf délibération n°DEB71/2021), Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents et représentés : Madame Dominique GORVEL représentée par Madame Annie DOGNON, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absentes : Madame Béatrice LOISON, Madame Maureen DABEE.
A vingt heures quarante-cinq, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Méridaline DU PASQUIER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Madame Dominique BOUGRAUD partage les nouvelles mesures relatives à la tenue du Conseil municipal (Loi du 10 novembre 2021) en raison de la vigilance sanitaire : - Possibilité de réunir le Conseil municipal en tout lieu,
- _ Possibilité de réunion sans public avec retransmission ou avec un nombre limité de personnes, -__ Téléconférence autorisée,
- Quorum fixé au fiers,
- Possibilité pour un conseiller de disposer de 2 pouvoirs.
O000000 ORDRE DU JOUR
URBANISME Page 3
e Révision du Plan local d’urbanisme (PLU) : débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE Page 28
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2021 Page 28
FINANCES Page 29
+ Financement des investissements 2021 : Signature d’un contrat de prêt de 1 600 000 € avec la Caisse d’Épargne
e Constitution d’une provision semi-budgétaire pour litiges et risques contentieux e Constitution d’un régime de provisions semi-budgétaires pour créances douteuses e Octroi d’un fonds de concours à la Communauté de Commune entre Juine et Renarde pour la réfection de l’Allée du 14 Juillet 1789 et de la rue Jacques cartier Décision modificative n°1 - Exercice 2021
Débat d’orientation budgétaire : Présentation du rapport des orientations budgétaires pour 2022
TRAVAUX / DEVELOPPEMENT TERRITORIAL Page 59
e Production de végétaux : convention de partenariat avec l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA)
URBANISME Page 60
e _ Rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement « Les Laurentides » dans le domaine public communal
e Intégration de la rue de l’Houchette dans le domaine public
INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES Page 65
Oo000000 1. RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
DÉLIBÉRATION N°DEB68/2021
Monsieur Lionel V AUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme explique que le Plan local d’urbanisme (PLU) révisé est l’expression du projet politique de l’équipe municipale. Ce document a vocation à exprimer un véritable projet urbain, qui doit être explicitement développé dans le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Selon l’article L.151-5 du code de l'urbanisme, le PADD définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
3
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols (mentionnés aux articles L.141-3 et L.141-8) et en cohérence avec le diagnostic établi (en application de l'article L.151-4), le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.
Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L.153-27.
Les objectifs du PADD fixés lors de l’élaboration du PLU approuvé le 11 mai 2017 sont :
e Axe 1 : Protéger et mettre en valeur l’environnement et les paysages
e Axe 2 : Envisager un développement urbain modéré respectueux de l’environnement
e Axe 3 : Préserver le cadre de vie et améliorer le fonctionnement urbain Les changements essentiels apportés au PADD portent sur le paragraphe E : limiter et optimiser la consommation d’espaces agricoles et naturels :
Le nombre de logement réalisés sur la période 2013-2021 permet de réactualiser
l’objectif de création de logements sur la période restant à courir jusqu’à 2030, et ainsi
de rendre non nécessaire l’ouverture à l’urbanisation de la zone du Colombier I.
Les besoins en développement du Centre Technique Renault (4 hectares maximum, en
fonction du scénario retenu) sont pris en compte dans l’objectif de consommation
foncière prévu sur la décennie.
Pour la période 2009-2020, l’État a mis en ligne les données de consommation
d’espaces sur le site artificialisation biodiversitétousvivants.fr. Pour la Commune de
Lardy, ce site indique une consommation foncière de 17,3 ha sur la période précitée
dont 10 ha de surfaces consommées de type habitat.
La loi Climat et Résilience votée le 22 août dernier a, en effet, inscrit la lutte contre
l’artificialisation des sols dans les grands objectifs de l’urbanisme (article L. 101-2 et
L. 101-2-1 du code). La consommation foncière doit ainsi être réduite de moitié par
rapport à la décennie précédente.
Ce sont ces orientations dont il conviendra de débattre pour les enrichir, les compléter, les
amender, voire les infléchir.
A 20h50, Madame le Maire suspend la séance afin de permettre à Monsieur Gilles QUÉRÉ du Cabinet SIAM de présenter le document relatif au Projet d'aménagement et de développement durables :
Les motivations de la révision
o Supprimer de ’AOP du Colombier et reclassement partiel en zone naturelle
o Permettre le développement du Centre technique Renault dans le respect du site classé de la Vallée de la Juine
o Moderniser le PLU
Rappel des objectifs du PADD
Les grands changements des textes du PADD Commune de Lardy — Révision du Plan Local d'Urbanisme
Projet d'aménagement et de Développement Durables
Département de l'Essonne
Commune de Lardy
Révision du Plan re RUE TE LETS
2. Projet d'Aménagement et de Développement
Durables | Préambule ”
Conformément au code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables définit, dans le
respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1, les orientations d'urbanisme et
d'aménagement retenues pour l’ensemble de la commune de LARDY.
Le projet d'aménagement et de développement durables de LARDY comprend ainsi trois grandes orientations
pour l'avenir de la commune qui sont déclinées dans ce document :
.PROTÉGER ET METTRE EN VALEUR L'ENVIRONNEMENT ET LES PAYSAGES
.ENVISAGER UN DÉVELOPPEMENT URBAIN MODERE RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT
PRÉSERVER LE CADRE DE VIE ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT URBAIN
Ces orientations seront mises en œuvre dans un souci de développement durable, prenant ainsi en compte les
trois piliers que sont la préservation de l'environnement, l'équité sociale et l'efficacité économique.
La réflexion a été menée, suite au diagnostic communal, en examinant le territoire au travers de quatre grandes
thématiques :
e L'environnement et le paysage
e Le développement de l'habitat
e Les équipements
e Les transports et déplacements
Table des matières
AXE 1 - PROTEGER ET METTRE EN VALEUR L'ENVIRONNEMENT ET LES PAYSAGES 3
1.1. PROTEGER ET VALORISER LES ESPACES ET ELEMENTS A FORTE SENSIBILITÉ ET/OU ENVIRONNEMENTALE 4 1.2. TENIR COMPTE DES RISQUES ET CONTRAINTES DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT URBAIN 5 1.3. AMÉNAGER LES ZONES DE RENOUVELLEMENT URBAIN EN TENANT COMPTE DES LOGIQUES PAYSAGÈERES ET ENVIRONNEMENTALES 5
AXE 2 - ENVISAGER UN DEVELOPPEMENT URBAIN MODÉRÉ RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT 7
2.1. VALORISER LES ESPACES LIBRES ET LE BATI ANCIEN AU SEIN DU TISSU URBAIN POUR LA REALISATION DE NOUVEAUX LOGEMENTS, EQUIPEMENT OÙ ACTIVITES 8 2.2. PERMETTRE UNE EXTENSION MESUREE DU TISSU URBAIN 9 2.3. VALORISER LE DEVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION DE L'HABITAT 9 2.4. CONSOLIDER LE NIVEAU D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES ET FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE 9 2.5. PROMOUVOIR UNE URBANISATION PROGRESSIVE ET LA MODERATION DE L'ETALEMENT URBAIN 11
AXE 3 - PRÉSERVER LE CADRE DE VIE ET AMELIORER LE FONCTIONNEMENT URBAIN 14 3 1 PRESERVER ET AMELIORER LE CADRE DE VIE 15 32 AMELIORER LE FONCTIONNEMENT URBAIN 1 1.1. Protéger et valoriser les espaces et éléments à forte sensibilité paysagère et/ou
environnementale
S'étendant pour l'essentiel sur le coteau Nord de la Juine, Lardy présente un territoire riche et diversifié couvert
par diverses protections (zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique ZNIEFF 1 et 2, Espace
Naturel Sensible, site classé, site inscrit). Plusieurs espaces et éléments fondent ainsi son identité paysagère :
l'espace boisé au Nord de la voie ferrée, la Juine et sa vallée, les vues remarquables, etc.
Aussi pour sauvegarder cette identité particulière, il convient de :
e préserver de toute urbanisation et mettre en valeur les espaces boisés et les parcs
le coteau boisé au Nord de la commune faisant partie d'un massif de plus de 100 hectares, il est considéré comme un réservoir de biodiversité au titre de la trame verte dans le schéma régional de cohérence écologique, sa lisière est protégée au titre du SDRIF de toute urbanisation nouvelle,
les boisements au Sud, dans la vallée de la Juine,
les parcs remarquables dans le tissu urbain appartenant au réseau de parcs remarquables situés dans l'Essonne à protéger et à préserver : le parc Boussard et le parc de l'Hôtel de Ville,
à l'échelle urbaine, la préservation de boisements, de jardins privés ou cœurs d'ilots devra permettre le maintien d'espaces de respiration agrémentant le cadre de vie larziacois. À ce sujet, la commune a beaucoup communiqué sur les jardins privés et souhaite développer leur ouverture au public.
° protéger et valoriser les milieux aquatiques
le cours d'eau majeur traversant la commune, la Juine, ainsi que ses berges, la végétation qui la borde (ripisyive) et le patrimoine qui y est lié (moulin, lavoirs),
l'île des scellés classée en espace naturel sensible pour préserver la biodiversité,
les cours d'eau temporaires (ru des scellés) et plans d'eau existant sur le territoire,
les zones humides, zones d'expansion des crues et d'une grande valeur écologique recensées en corridor écologique au titre de la trame bleue dans le schéma régional de cohérence écologique (mise en valeur et restauration des zones humides du parc de l'Hôtel de Ville).
e préserver plusieurs perspectives visuelles ou cônes de vue intéressants sur le bourg (Le village), la vallée de la Juine, le coteau boisé et les collines environnantes.
e préserver l'espace agricole, élément paysager appartenant au plateau agricole de l'Hurepoix. #
La préservation des éléments environnementaux et paysagers identifiés permettra la sauvegarde des continuités
écologiques.
1.2. Tenir compte des risques et contraintes dans le cadre du développement urbain
La commune de LARDY est couverte par divers risques et nuisances qu'il convient de prévenir et de prendre en
compte pour tout projet d'aménagement et/ou de construction.
Pour ce faire, la commune envisage un développement urbain respectueux de l'environnement intégrant entre
autres la prise en compte de ces risques et nuisances. De plus, les informations relatives à ces contraintes sont
reprises dans les documents réglementaires (plan de zonage, règlement) et annexées au présent PLU.
1.3. Aménager les secteurs de renouvellement urbain et d'urbanisation, en tenant
compte des logiques paysagères et environnementale
La poursuite du renouvellement urbain et l'extension du tissu urbain doivent se faire en harmonie avec
l'environnement et le paysage.
Il s'agit de dessiner les formes urbaines dans le sens du paysage et de se servir, autant que possible, des potentiels
de chaque lieu pour tout projet de construction.
Pour ce faire il convient d'assurer un traitement paysager des futures zones de développement (habitat,
équipements et/ou commerces) en vue de maintenir un cadre de vie qualitatif pour les larziacois.
Il s'agira par ailleurs de veiller :
à la mise en œuvre d'opérations d'aménagement intégrant une démarche environnementale,
à la qualité architecturale et environnementale des constructions, ainsi qu'à leur performance énergétique
optimale,
à limiter l'imperméabilisation des sols.
En ce sens, des orientations d'aménagement sont définies dans le PLU pour encadrer le devenir des zones
concemées. Il convient également de favoriser l'intégration paysagère du site Renault en traitant d'un point de vue
paysager les franges existantes et futures. 334814
31CA
El
1
of
#
nn
ÿ1393104d
Y
S39vas3
SI9VSAVYd
S11
L1
LNAWANNOUIANAT
ANA
IVA
NI
3HLLAIW
13
4393104d
se|qeing
jueueddo|sa9
ep
38
jueweBeueuue
p
jelo1,
aUiSIUEqINP
182907
UE|4
NP
UOISIA9Y
—
Âpie
8p
SUNHUO: Projet d'aménagement et de Développement Durables
Commune de Lardy — Révision du Plan Local d'Urbanisme
_
À FT uthede.
‘2
e
Document débattu en Conseil Municipal du 19 novembre 2021 Le territoire communal de LARDY s'inscrit dans un environnement riche, entre espaces boisés et vallée de la Juine
(site classé). 1! est donc important de préserver les espaces naturels péri-urbains et l'espace agricole, en limitant
l'extension de l'urbanisation.
Pour autant, la commune doit anticiper et prendre en compte le desserrement des ménages et permettre le
renouvellement de la population pour enrayer la décroissance démographique et la tendance au vieillissement. Il
est donc nécessaire d'envisager une croissance démographique mesurée : environ 6 700 habitants à l'horizon
2030, soit de l'ordre de 1% de croissance moyenne annuelle (-0,2% sur la période précédente 2013-2018).
Compte tenu du manque de foncier disponible sur la commune, il s'agira de s'orienter vers une politique de
renouvellement urbain et de conquête des espaces libres au sein du tissu existant.
Pour répondre à l'objectif démographique sus-mentionné, une extension du tissu urbain est envisagée en vue de
compléter l'offre de logements à l'intérieur de l'enveloppe urbaine.
Afin de concilier croissance démographique et préservation de l'environnement, la commune se fixe un objectif de
modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain en limitant l'ouverture à
l'urbanisation d'espaces agricoles et en requalifiant certains secteurs stratégiques dans le tissu urbain existant
(Tire Barbe et secteur de la gare de Bouray).
Le développement de l'urbanisation sur la commune répondra ainsi aux objectifs majeurs suivants :
e économiser l'espace et construire avec le souci de la qualité urbaine, architecturale, environnementale
et du développement durable,
e favoriser le développement et la diversification de l'habitat,
e consolider le niveau d'équipements, de commerces et de services,
e favoriser le commerce et l'activité locale.
2.1. Valoriser les espaces libres et le bâti ancien au sein du tissu urbain pour la
réalisation de nouveaux logements, équipements ou activités
La commune souhaite engager un développement urbain respectueux de l'environnement en limitant la consommation
des espaces naturels et en protégeant les espaces agricoles. Le développement de l'habitat et des équipements sur la
commune doit donc s'opérer prioritairement à l'intérieur de l'enveloppe urbaine existante. Cela implique de :
e favoriser la réhabilitation du bâti ancien ou inoccupé dans l'espace urbanisé,
eréaliser de nouveaux programmes de logements, d'équipements et ou d'activités sur des secteurs à reconvertir. E
2.2. Permettre une extension mesurée du tissu urbain
Pour répondre à l'objectif démographique envisagé sur la commune mais tout en préservant la qualité des sites,
l'offre de logements à l'intérieur de l'enveloppe urbaine doit être complétée.
2.3. Favoriser le développement et la diversification de l’habitat
Afin de tendre vers un équilibre socio-démographique, l'offre de logements doit être développée à LARDY. Cette
offre doit être adaptée à chaque stade du parcours familial et du parcours résidentiel.
Il s'agit notamment de permettre aux jeunes quittant leur domicile parental, aux jeunes couples et aux personnes
âgées de se loger plus facilement :
een développant l'offre de logements collectifs de petite taille en locatif et en accession
een développant l'offre de logements sociaux via des programmes à échelle humaine (petits collectifs,
individuel groupé).
Cependant, afin de préserver le caractère villageois de la commune, le développement de l'offre de de logements
individuels sera également poursuivie, mais de manière modérée (compte tenu de la disponibilité foncière limitée).
2.4. Consolider le niveau d'équipement, de services et favoriser le développement
de l’activité économique
Développer l'offre d'équipements
Afin de conforter LARDY en tant que pôle d'équilibre au sein de la communauté et de permettre aux habitants de
continuer à bénéficier d’un bon niveau d'équipement, il est envisagé tout d'abord de pérenniser les équipements
existants.
Parallèlement, la commune mène une politique d'amélioration et de consolidation de l'offre d'équipements.
Pour compléter l'offre d'équipements réalisés récemment, comme le centre multigénérationnel ou encore
l'extension de la gendarmerie, sont envisagées :
- la réalisation d'une future salle des fêtes,
- la requalification du pôle sportif du bourg (Le village),
- le déplacement de l'école Jean Moulin et de la crèche parentale vers le pôle Cassin (CCEJR), Æ
- la réalisation d’une Maison France Services et d’un tiers lieu avec commerces en RDC sur le pôle Gare
de Bouray-sur-Juine (CCEJR).
Par ailleurs, la commune prévoit une extension mesurée du tissu urbain. Cette extension est également susceptible
d'accueillir des équipements.
Elle entend également permettre le développement des communications numériques sur son territoire.
Pérenniser et développer les activités économiques
La pérennisation et le développement de l'activité du centre technique Renault constitue un enjeu important tant
pour la commune qu'à l'échelle communautaire, départementale et nationale. A ce titre le projet communal entend
permettre le développement de cette activité dans le respect de l'environnement et dans les meilleures conditions
d'intégration paysagère. L'objectif est notamment de maintenir un bon équilibre emploi-habitat sur le territoire et de
permettre les évolutions des métiers de Renault. Une modification des orientations du PADD est donc nécessaire.
Les commerces et l'artisanat de proximité, présents au bourg (Le Village) et à Cochet-Pâté, jouent également un
rôle important. Ils évitent les déplacements automobiles pour des achats courants et offrent, dans ces tissus urbains
à dominante résidentielle, un élément de vie et d'attractivité.
Il est donc essentiel d'assurer la pérennité et le développement de l'offre commerciale. Trois espaces sont
principalement visés : la « Grande rue », le site « Tire-Barbe » et les commerces de la place des Droits de l'Homme
et du secteur gare de Bouray.
De même, il paraît important de pérenniser et de regrouper les activités de service diffuses sur le territoire communal:
artisanat, cabinets médicaux.
Par ailleurs, le PLU favorise la pérennité voire le développement des activités économiques présentes sur la
commune en créant des conditions réglementaires favorables sur les zones concernées.
Enfin, le projet urbain vise à conserver et développer les capacités de stationnement, sans oublier les modes de
déplacement alternatifs à l'usage de l'automobile afin de faciliter la desserte des commerces et services.
10 a
2.5. Promouvoir une urbanisation progressive et la modération de l’étalement
urbain
e Développer le territoire communal de manière rationnelle, modérée et équilibrée
A l'horizon 2030, la commune souhaite mettre en place les moyens d’un développement rationnel, modéré et
équilibré, afin de maintenir un dynamisme démographique et de prévoir l'accueil de nouveaux ménages.
Le principe retenu se base sur une urbanisation progressive, axée sur la modération de la consommation
foncière. Afin d'assurer le renouvellement de la population et le dynamisme démographique de la Commune, la
Municipalité entend permettre la réalisation d'environ 200 logements diversifiés à l'horizon 2030 (soit sur
une période de 10 ans, la production de l’ordre de 18 logements / an en moyenne), pour répondre aux
besoins endogènes et exogènes de la commune.
+ Permettre, tout en le contrôlant, le processus de densification au sein de l'enveloppe urbaine
Afin de contenir l'étalement urbain, la densification des zones déjà urbanisées est prioritaire sur la consommation
de nouveaux espaces naturels, conformément aux dispositions législatives.
Grâce à l'assouplissement des règles de construction et d'aménagement, de nouvelles possibilités permettent
d'optimiser les espaces résiduels et donc de poursuivre leur utilisation tout en respectant les caractéristiques
urbaines et spécificités paysagères et architecturales des quartiers.
Il s'agit d'autoriser une densification au sein des zones urbanisées, pour permettre des évolutions du tissu
existant, et des constructions nouvelles au sein des quartiers avec des « dents creuses » (parcelles non bâties,
possibilités de division et de construction, sites de requalification, friches ou délaissés.…).
Le potentiel de densification au sein de l'enveloppe urbaine a été évalué. Il est estimé à environ 190 logements
(avec un taux de rétention foncière de 40%), comprenant le secteur de Tire-Barbe (environ 1,4 hectare), couvert
par une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), où est envisagée la réalisation d'environ 80
logements diversifiés, tant en typologie qu'en financement (25% de logements sociaux notamment). Ce secteur
est déjà ouvert à l'urbanisation destiné à être requalifié et densifié.
La commune souhaite cependant que cette densification soit maîtrisée et organisée dans le cadre du
P.L.U., afin de préserver une cohérence urbaine avec l'existant.
e Consommer, de manière modérée, de nouveaux espaces naturels
Au cours de la dernière décennie (2009-2020), la consommation d'espaces naturels sur le territoire communal
s'élevait à 17,3 hectares, dont 10,1 à vocation habitat. (source : Portail de l'artificialisation des sols)
11 Fm /
Pour la prochaine décennie, la Commune souhaite, à travers la présente révision de son PLU, permettre
l'ouverture à l'urbanisation de 4 hectares au maximum, à vocation économique sur le site de RENAULT.
Aussi, sur la future décennie (2022-2032), l'objectif de modération de la consommation d'espaces
naturels est atteint, puisque 4 hectares au maximum devraient être consommés.
12 “
€
us
CLLECLTPTEL)
ANOINONO93
HLIALLOV
30
IN3HddO13AIG
471
41S1HOAVI
Lreuos
en
tiigiet
bus
,END
ue
SUB
CRAS
AMEAUIOC
RE
8 ANDIBRIES
JP:
atpefrent
Mere
LÉLAE
NEA
"RDALUIOS
IELIQEULE
RU
PR ANDIÈNIENS
348457
NOISHIANCOS
AOL
NOLLTOLH
TEE
CAN
30
SHNALOIS
TRI
F
#
FF
$
|
CG:
Y
|
L
HOLYD
SENIQ
30
SHN31IIS
‘
6
NIVaun
SININ3dIN03,0
NYAAIN
31
HAN
IOSNOO
NSSILL
NO
ANSIAILNE
Ÿ
S3LLNALOd
S37
43511140
LNIWANNOUIANAI
3G
XNANLO3d4S34
NIVAUN
LNINAddO1IAIG
NN
HA9VSIAN3
saqeing
jueueddo|snsg
ap
3°
juswoBeuguue,p
jelou,
eWSIUEqNP
18907
UE]d
NP
UOISIASH
— ÂPIET
SP
SUNULLO: Commune de Lardy — Révision du Plan Local d'Urbanisme
Projet d'aménagement et de Développement Durables
| AXE 3
PRESERVER LE CADREMEVIE
ET AMÉTIQRER LE,FONCTIONNEMENT
pps
Document débattu en Conseit Municipal du 19 novembre 2021
14 3.1. Préserver et améliorer le cadre de vie
Préserver l'identité patrimoniale de LARDY
La préservation et la valorisation du cadre de vie passent notamment par la protection et la mise en valeur du
patrimoine local et la préservation de l'aspect traditionnel des secteurs anciens. |l s’agit de :
préserver le patrimoine remarquable protégé au titre du code du patrimoine en veillant à une évolution
qualitative des abords des monuments historiques : église, ponts, tour carrée du Moulin des Scellés, …
protéger au titre de l'article L. 123-1-5-7° du code de l'urbanisme le patrimoine remarquable de la
commune à savoir :
les ensembles bâtis, murs, châteaux et bâtisses remarquables dans les parties anciennes du bourg (Le
village) et notamment rue de la Croix Boissée, grande rue, rue du verger, place de l'église, rue Michelez,
rue du Pont de l'Hêtre, rue de la gare, rue du chemin de fer...
le domaine des pastoureaux
l'ancienne et l'actuelle mairie
la Poste
l'ancienne auberge route de Torfou
la ferme de la Honville
les lavoirs, fontaines et moulins
la roche qui tourne,
les calvaires et les puits
les cours communes
les sites paysagers remarquables : le moulin de Bouray, le parc de l'Hôtel de Ville, le parc Boussard, le
parc du domaine des pastoureaux, le site paysager en limite du quartier du Donjon, la carrière de
sable.
Ces éléments sont précisément listés et repérés sur un plan figurant dans la pièce 6 « Documents graphiques».
Afin de préserver l'aspect traditionnel des secteurs anciens, le règlement du PLU définira des normes pour la
construction des nouveaux bâtiments et la réhabilitation du bâti ancien (mode d'implantation par rapport aux voies,
forme de la construction, aspect extérieur, clôtures) en phase avec le bâti traditionnel et les formes urbaines
existantes des zones concernées. Cela permettra de préserver la remarquable qualité urbaine de certaines rues
anciennes : rue du verger, passage de la grande cour, Grande rue ét rue de Panserot …
15 "
Valoriser les entrées dans LARDY
Les entrées de ville jouent un rôle majeur dans la perception du territoire et la qualité du cadre de vie. C'est
pourquoi il convient :
e améliorer la qualité de ces espaces :
0 les entrées Nord (route de Torfou, route de Cheptainville, route nationale),
© l'entrée Ouest (rue de Panserot),
o l'entrée Sud Est par le pont de l'Hêtre,
© les entrées boulevard du Québec et rue de Cochet.
e et localement d'aménager :
© l'entrée Est, croisement route de Saint Vrain — R.D. 449
© l'entrée Sud Est par le pont de Cochet : cette entrée est marquée par le parking et quelques bâtiments
du centre technique Renault s'intégrant peu dans le paysage. ll s'agit d'assurer un traitement paysager qualitatif
de cette entrée pour affirmer ainsi la perspective que l'on a depuis le pont de Cochet (alignement d'arbre en port
libre, traitement de l'aspect extérieur des bâtiments avec des couleurs en harmonie avec les boisements, etc...
De manière générale, il s'agira de marquer davantage l'ensemble des entrées sur le territoire de Lardy. Pour ce
faire, un traitement de base homogène de toutes les entrées pourrait être réalisé, permettant de refléter l'image du
territoire et de lui donner une identité commune. Un mobilier urbain et une signalétique spécifique, au niveau du
panneau d'entrée pourraient par exemple être aménagés.
3.2, Améliorer le fonctionnement urbain
La qualité du fonctionnement urbain est un enjeu important, notamment pour les raisons suivantes :
e l'accessibilité du bourg (Le village), de ses équipements et de ses commerces est un élément
déterminant de son attractivité, et donc de son développement,
e la bonne irrigation des différentes parties de la commune par les infrastructures de déplacements
routières et douces constitue un facteur d'égalité et de cohésion sociale en rendant la mobilité accessible
au plus grand nombre,
e la recherche d'un meilleur équilibre entre les différents modes de déplacements concourt à accroître la
qualité du cadre de vie en favorisant une mobilité respectueuse de l'environnement.
16 FR
Améliorer la circulation routière
Il s'agit de résorber ponctuellement quelques difficultés de circulation. Ce qui induit une volonté communale
d’une requalification de la rue de Panserot (RD 146) en vue :
e de sécuriser la portion au droit de l'espace boisé (virage dangereux),
e d'améliorer l'agencement stationnements — ralentisseurs,
ede sécuriser les trottoirs et de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite,
e de sécuriser la circulation des cycles.
Améliorer les transports en commun
Dans une démarche de développement durable et notamment de réduction de l'usage de la voiture, la commune
souhaite une amélioration de la desserte en transports en commun par :
ele maintien d’une liaison Lardy-Arpajon via une ligne de desserte locale,
e l'amélioration de la multimodalité en développant la desserte en bus des gares RER (Lardy et Bouray),
e l'amélioration de la desserte en RER des deux gares (fréquence accrue).
Préserver, développer et mettre en valeur le réseau de liaisons douces
Lardy appartient à un territoire à potentiel touristique où il est préconisé le développement de l'offre à vocation
régionale de loisirs et de tourisme d'affaires. Les liaisons douces jouent un rôle non négligeable dans le
développement de cette offre.
Disposant d'une grande richesse patrimoniale, l'enjeu sur Lardy concerne surtout l'amélioration du maillage de
liaisons douces. D'une part l'extension du réseau de liaisons douces permettra de relier les équipements publics
entre eux. D'autre part cette amélioration faciliterait les parcours de découverte du territoire communal et
permettrait d'intégrer le réseau laziarcois au réseau départemental.
Pour ce faire :
e les chemins et des sentes existants dans l'espace urbanisé ainsi qu'au sein des espaces naturels et
agricoles sont à développer dans le cadre du PLU. Les aménagements piétons/cycles sont également à
privilégier.
ela réalisation d'une liaison douce longeant les berges de la Juine en dessous du centre Renault
permettra de relier le quartier du bourg (Le Village) et du Pâté/ Cochet sur environ 1,4 km.
e des parcours thématiques de découverte du patrimoine laziarcois (naturel, urbain, historique) sont à créer.
e certaines connexions sont à affirmer ou à aménager pour améliorer l'accessibilité aux équipements
(gare, écoles, gymnase...)
e la sécurisation des déplacements cycles / piétons est à affirmer.
17 EF
l'aménagement sécurisé de places de stationnement cycles est à prévoir (ratelier à cycles, arceaux etc...)
pour faciliter l'usage du vélo et surtout trouver une complémentarité avec les transports collectifs
notamment aux abords des gares.
D'une manière générale, au sein de l'espace urbanisé, la commune entend développer les liaisons douces
(piétonnes et cyclables) dans le cadre du schéma directeur des liaisons douces de la Communauté de
Communes.
Favoriser le développement des communications et réseaux numériques
La commune portera une attention particulière au respect des délais de déploiement des réseaux à Haut Débit
envisagés aux échelles départementale et supra-communale.
18
Document débattu en Conseil Municipal du 18 novembre 2021 LOS
ü
AINIAC-HNS-ANANOS
ANINT-HNS-
APE
NOS
ANINT-HNS-STHANVT
Saoosbe
sos)
S84100
28044
}
NPA
LYS
)
RE
s
M
_ _
à
MÜSUÔL
NIVHA LNIVS
s&.
ITUANILdIHD
ATHANIVUAY
r
NU
SOIOIEW
JGI[SiLe
€ Sjjls SD SSAUE,
Sp ASUS
JSÉÉUSLUE
E SDAOF
UOSIETT
Am
s66euaiLie
8 souuornd
EUOHE]
sécvise
AdA35UT
E SUOMI
AMEL
QTISEU
UBLUNEC)
18
Aa
& Sud
SUAUAÉ
UE
HO
SEHQUIS
ommnin
ssuténbau
€ ixjenb
3p
REC
SQUuSSUI
Laos
8 SSIEÉ
SINSIIUS
O
Jandasgud
&
trai'iuouauËnyé)
auibqu
auenb
spuesb
sun
sd
sssnbielu
sang
1ÉESAUS
& SUICA
SP
UOIEIUNENÉSS
mess
| |[E#0o
434959
e SaNSiUOp
safe
ap
aussi
ej
sed
saonbieu
sang
UIDqAN
JUAUISUUOIHIUOS
2] 1S40(DUNS
SIA
2p
DAPD9
3j
10!
LUID
32
OMIS
DAS
uen
JUSUWISULUOHIUO]
9]
1910IJ9ULE
}9
SIA
SP
31PE2
9j
19A19531d Reprise la séance à 21h50 et synthèse des débats :
Madame Dominique Bougraud indique au conseil municipal que celui-ci doit débattre des Orientations Générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Madame Dominique Bougraud laisse la parole à Monsieur Gilles QUÉRÉ, agence SIAM
URBA, bureau d’étude qui accompagne la commune dans la procédure de révision du PLU,
Monsieur Gilles QUÉRÉ indique que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable réponds aux trois objectifs politiques fixés pour la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Le premier objectif correspond à la prise en compte du nombre de logements déjà réalisés et
des secteurs à Orientation d’ Aménagement et de Programmation maintenant construits ou dont le permis a été délivré. Ce qui permet principalement de supprimer l’OAP dite Colombier II
Le second objectif est de permettre le développement du Centre Renault Lardy en ouvrant
des possibilités d’aménagement dans le Site Classé de la Vallée de la Juine.
Le troisième et dernier objectif est relatif à la refonte du règlement pour le présenter sous forme thématique.
Madame Dominique BOUGRAUD précise que lors de l’adoption du PLU en 2017, l’engagement avait été pris de le remettre en révision lorsque le projet de centre technique de Renault serait abouti et pour permettre la suppression de l’OAP du Colombier.
Monsieur Gilles QUÉRÉ explique le nouveau concept de ZAN (zéro artificialisation nette) créé par l’État. Il prévoit de réduire de moitié l’artificialisation des sols pour la décennie à venir par rapport à la précédente. Après 2030, les collectivités ne devront plus ouvrir à l’urbanisation des terres agricoles ou situées en zone Naturelle.
Madame Dominique BOUGRAUD rappelle que le PLU avait été mis en révision en 2014, dès le début du mandat, afin de modifier les exigences en nombre de logements. Ainsi après négociations avec les services de l’État celui avait été baissé à 450 au lieu de 600... Aujourd’hui, plus de la moitié a été autorisée.
Au questionnement de Monsieur Raphaël DENIS sur le chiffre de 190 logements et de sa correspondance avec le potentiel de densification de l’enveloppe urbaine actuelle, il est précisé que l’OAP du secteur Tire-Barbe est bien comprise dans cette estimation de 200 logements avec environ 80 logements. Il reste donc 110 logements à créer dans le diffus en tenant compte d’un taux de rétention de 40% car la densification dans le tissu urbain existant dépend de la seule volonté des propriétaires.
Monsieur Lionel VAUDELIN explique que sur le potentiel d’urbanisation possible (parcelles divisibles) s’applique un taux de rétention estimatif de 40% car toutes les parcelles ne seront pas construites (parcelle enclavée ou non mise à la vente, réseaux insuffisants, .….) ainsi on obtient un nombre total de logement de 200.
A la remarque de Monsieur Eric BOURMAUD), sur l’utilisation limitée des dents creuses et la division anarchique des parcelles, il est précisé que les chiffres sont issus du diagnostic et intégrés au PADD. Le cabinet SIAM rappelle que l’objectif est de démontrer aux services de l’État que les capacités de densification urbaines sont insuffisantes avant de consommer de l’espace naturel.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 24 sur 68 Monsieur Lionel VAUDELIN rappelle que c’est l’État qui fixe le nombre de logements attendus, et que le document de planification d’urbanisme doit y répondre en limitant l’étalement urbain sur de nouvelles zones (espaces naturels, agricoles, ..….).
Monsieur Raphaël DENIS fait part de son incompréhension face au potentiel énorme en terme de logements inhabités sur la Région Ile-de-France (source INSEE estimant à plus 1/2 million le nombre de logements vacants) et ces exigences de construction et regrette qu’une véritable réflexion ne soit pas menée en terme de partage de l’immobilier.
Madame Dominique BOUGRAUD ne peut que constater la réalité de cette spéculation immobilière. Néanmoins il convient de répondre aux exigences des lois environnementales.
Monsieur Eric BOURMAUD indique que des rapports récents identifient de nombreux problèmes liés à ce principe de densification du périmètre urbain en terme de transport en commun, d’augmentation de la circulation, de saturation des réseaux et de risques liés au ruissellement, d’offre médicale, ..….. Monsieur Eric BOURMAUD souhaite que l’on soit vigilant à maintenir la richesse du patrimoine bâti de Lardy.
Madame Dominique BOUGRAUD est tout à fait d’accord avec ce constat, néanmoins, elle confirme que tous les moyens ont été utilisés afin de réduire la densification de la commune, limiter les constructions et maintenir des parcelles d’au moins 300-400m° et rappelle le délicat exercice de négociation avec les services de l’État pour rester sur un objectif modéré de création de logements.
Madame Dominique BOUGRAUD réaffirme l’engagement de la municipalité de continuer à préserver les espaces naturels sensibles.
Monsieur Lionel VAUDELIN indique que les documents d’urbanisme sont dynamiques et sont mis à jour plus fréquemment (3-4 ans). Il rappelle que cette révision est faite à 80% pour permettre au centre technique de Renault de mener son projet, à 20% pour supprimer l’AOP du Colombier et que le reste du document du PLU ne change pas, mis à part des mises à jour de nomenclature et quelques ajustements à la marge. La prochaine révision se fera peut-être dans le cadre d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et s’imposera.
Monsieur Gilles QUÉRÉ rappelle que l’objectif de protection de l’environnement fixé dans le PLU approuvé en 2017 n’est pas remis en cause.
Il est rappelé par ailleurs que la première révision du PLU, approuvée en 2017 a apporté un changement majeur par rapport au PLU initial de 2013 avec des secteurs à OAP comportant un nombre de logement maximum et non un minimum.
Monsieur Gilles QUÉRÉ indique que le nouveau PADD prévoit une artificialisation de maximum 4ha, correspondant aux besoins du Centre Renault. Cela répond clairement à l'objectif de modération de la consommation de l’espace puisque la consommation d’espace a été de 17 hectares entre 2009 et 2020. La commune répond donc au critère de réduction de 50 % de la consommation d’espace jusqu’en 2030.
Madame Dominique Bougraud précise que l’artificialisation concernant le centre Renault sera très encadrée et concerne uniquement le stockage de véhicules tests et non la construction de nouveaux bâtiments.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 25 sur 68 A l'interrogation de Monsieur Raphaël DENIS sur la possibilité d’amender ce PADD, en particulier sur la préservation des espaces agricoles afin de protéger la plaine de la Honville et les terrains du Hurepoix et l’inscription de la future « ancienne école » en espace stratégique, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que la préservation des espaces agricoles figure déjà au schéma directeur d’Ile-de-France. Lors de sa prochaine révision, une enquête aura lieu auprès des communes et ce sera l’occasion de redonner des éléments relatifs à la préservation des terres agricoles.
Madame Dominique BOUGRAUD précise qu’aucun engagement ne sera pris sur le devenir de l’ancienne école car il doit y avoir préalablement une concertation avec les riverains.
Monsieur Rémi LAVENANT souhaite donner lecture d’une déclaration de principe sur les questions d’orientation de l’urbanisme et des aménagements dans les prochaines années et au-delà du projet présenté, considérant le risque de ne plus être soumis au régime dérogatoire du PLUI.
- _ Refuser l’augmentation de l’emprise au sol qui représenterait la porte ouverte à de nouvelles constructions ou une artificialisation supplémentaires des terrains déjà bâtis,
- Soutenir la suppression de l’AOP du Colombier, et que ces terrains soient voués à être en zonage N,
- Étudier la possibilité d’inscrire des zones agricoles protégées, dans la perspective de la révision du SDRIF (horizon 2030),
- Maintenir la dimension d’équipement collectif, à définir avec les riverains, de l’ancienne école Jean Moulin,
- Mettre en place un vrai travail autour du végétal et de la biodiversité, on peut travailler sur une OAP biodiversité, l’extension des périmètres EBC (préserver haies et arbres ayant un intérêt patrimonial).
Madame Dominique Bougraud constate que l’ensemble du conseil municipal approuve les Orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable présenté.
Madame le Maire se réfère :
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, 101-2-1, L.151-5, L.153-12,
VU Ia délibération n°DEB22/2019 du conseil municipal du 2019 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 mai 2017,
CONSIDÉRANT la présentation du diagnostic du Plan local d’urbanisme (PLU) ;
CONSIDÉRANT la présentation du projet de Projet d’ Aménagement et de développement durable (PADD) ;
CONSIDÉRANT que les orientations générales d'aménagement et de développement du PADD du PLU doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal, deux mois au moins avant l’examen du projet de PLU ;
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 26 sur 68 CONSIDÉRANT que les orientations générales du PADD du PLU révisé de Lardy s’inscrivent autour de 3 grands thèmes :
L/ protéger et mettre en valeur l’environnement et ses paysages
IL/ envisager un développement urbain modéré respectueux de l’environnement
IIT/ préserver le cadre de vie et améliorer le fonctionnement urbain ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal, du débat sur les orientations générales d’aménagement et de développement du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du projet de Plan local d'urbanisme (PLU).
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de l'Essonne, au Directeur Départemental des Territoires, à la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France, au Président du Conseil départemental de l’Essonne, au Président de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde, au Président de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne, au Président de la Chambre d’agriculture, au Président de la Chambre des Métiers de l’Essonne, à la Présidente d’Ile-de-France Mobilités, au Directeur de la Direction Départementale des Territoires, au Directeur de la DRIEAT d'Ile-de-France, au Directeur de l’Unité Départementale de l’ Architecture et du Patrimoine de l’Essonne.
DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération et que celle-ci fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente
délibération.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND), Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD), Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 27 sur 68 DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
TRAVAUX
DEC53/2021 |Contrat de propreté entretien et nettoyage des toilettes automatiques de la Gare de Bouray avec la société PROTECSAN pour un montant de 3 850 € HT soîit 4 620 € TTC.
CULTURE
DEC57/2021 |Contrat de cession avec la Compagnie Atelier de l'Orage et la Caisse des Écoles pour le spectacle "Pierre et le Loup" le jeudi 16 décembre 2021 pour un montant de 1 948,50 € TIC.
CULTURE
DEC58/2021 |Contrat de cession avec la Compagnie Atelier de l'Orage pour le spectacle "Les enfants du Soleil" le jeudi 10 et le vendredi 11 février 2022 pour un montant de 2 086,30 € TIC.
CULTURE
DEC59/2021 |Contrat de cession avec la Compagnie Atelier de l'Orage pour le spectacle "Mektoub" les 24 & 25 mai 2022 pour un montant de 4 525,95 € TTC et fixation des tarifs de droits d'entrée.
CULTURE
DEC60/2021 |Contrat de cession avec la Compagnie Corps In Situ et la Caisse des Écoles pour le spectacle "Sac à Dos" les 2 et 3 décembre 2021 pour un montant de 3 267,20 € TIC.
CULTURE
DEC61/2021 |Convention précaire de mise à disposition à titre gracieux du Château de la Boissière à l'occasion du Parcours des Ateliers d'Artistes 2021.
CULTURE
DEC62/2021 Convention de résidence avec le Cabaret des Oiseaux pour l'enregistrement des musiques composées à l'occasion d'Aux Origines de Mer les 12, 14 et 15 octobre 2021 pour un montant de 500 € TTC.
TRAVAUX
DEC63/2021 [Marché n°581 pour la location de décors lumineux avec la société EDS / Blachère pour un montant de 10 604 € HT soit 12 724.80 € TTC.
APPROBATION __ DU __ PROCÉS-VERBAL__ DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 21 septembre dernier, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN,
Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 APPROUVE, À L’UNANIMITÉE.
POUR : Dominique BOUGRAUD), Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Hugues TRETON, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD), Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 28 sur 68
EST 2. : FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2021 : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRÊT DE 1 600 000 € AVEC LA CAISSE D’EPARGNE
Délibération n°DEB70/2021
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge des finances explique qu’afin de financer les investissements réalisés sur l’année 2021, il est nécessaire de recourir à
l’emprunt inscrit au budget 2021 pour un montant de 1 600 000 €.
Après étude des différentes propositions adressées par la Banque Postale, le Crédit Agricole et la Caisse d’Épargne, il s’avère que ce dernier organisme bancaire offre la proposition la
plus avantageuse.
Les caractéristiques de l’emprunt sont les suivantes :
> Montant : 1 600 000 € (un million six cent mille Euros),
> Durée : 15 ans
> Versement des fonds : en une, deux ou trois fois dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de signature du contrat par la Caisse d’Épargne
> Taux d'intérêt : fixe 0,67 %
> Frais de dossier : 800 €
> Mode d'amortissement : progressif
> Périodicité : trimestrielle
> Indemnité de remboursement par anticipation: possible à chaque échéance moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Le coût total de l'emprunt auprès de la Caisse d’Épargne s’élèvera à :
> Amortissement du capital 1 600 000 €.
> Remboursement des intérêts 83 085,20 €
Monsieur Eric BOURMAUD fait remarquer qu’une commune qui s’endette est une
commune qui s’enrichit. Madame Dominique BOUGRAUD confirme que les projets
d’équipement s’inscrivent dans un objectif d'amélioration de la qualité de vie pour les
habitants.
Madame le Maire se réfère :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2337-3, L3336-1, L4333-1 et L5211-36,
VU l'ouverture des crédits au budget primitif à l’article 1641 en recettes d’investissement, VU la proposition de la Caisse d’Épargne reçue le 15 octobre 2021,
CONSIDÉRANT que pour financer le programme d’investissement 2021, il est opportun de souscrire un emprunt d’un montant de 1 600 000 euros (un million six cent mille euros) ;
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 29 sur 68 LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Épargne un emprunt de 1 600 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
> Montant : 1 600 000 € (un million six cent mille Euros),
> Durée : 15 ans
> Versement des fonds : en une, deux ou trois fois dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de signature du contrat par la Caisse d’Épargne
> Taux d’intérêt : fixe 0,67 %
> Frais de dossier : 800 €
> Mode d’amortissement : progressif
> Périodicité : trimestrielle
> Indemnité de remboursement par anticipation: possible à chaque échéance moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la Mairie de Lardy et à procéder ultérieurement sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du prêt.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALE, Renée-France SURIOUS-GUICHARD), Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD), Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.
3. CONSTITUTION D’UNE PROVISION SEMI-BUDGÉTAIRE POUR LITIGES ET RISQUES CONTENTIEUX
Délibération n°DEB71/2021
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au maire en charge des finances indique que la constitution de provisions budgétaires est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT).
Dès l’ouverture d’un contentieux contre la collectivité, une provision doit être constituée par délibération du conseil municipal. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.
En l’espèce, la Commune de Lardy est engagée dans une procédure contentieuse avec Cœur d’Essonne Agglomération.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 30 sur 68 Cette procédure porte sur 3 titres émis par la commune à l’encontre de Cœur d’Essonne Agglomération :
Le premier de 1 177 226 € correspondant au remboursement des sommes déjà versées par Lardy suite au jugement du 7 novembre 2019 annulant l’arrêté du 28 juillet 2017.
Le deuxième de 812 518 € suite à l’arrêté du 7 février 2020 correspondant au 1° versement dû par Cœur d’Essonne Agglomération à la commune de Lardy.
Le troisième de 812 519 € suite à l’arrêté du 7 février 2020 correspondant au 2°" versement dû par Cœur d’Essonne Agglomération à la commune de Lardy.
À ce titre, il est demandé au conseil municipal :
D’accepter la création d’un régime de provisions semi-budgétaires pour litiges et
risques contentieux sur le budget de la commune ;
De fixer le montant de la provision pour litiges et risques contentieux imputée au compte 6875 (dotation aux provisions/risques et charges exceptionnels) à 2 402 263 € correspondant aux titres émis par la commune de Lardy à l’encontre de Cœur d’Essonne Agglomération ;
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.
Monsieur Hugues TRETON rappelle l’historique et notamment les différentes phases de négociation qui ont abouti à cette situation :
Le 7 novembre 2019, le Tribunal Administratif de Versailles a annulé l’arrêté préfectoral fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-Sous-Saint-Yon et Saint-Yon, de la communauté de communes de
l’Arpajonnais,
Le 7 février 2020, la Préfecture a pris un arrêté pour fixer les nouvelles conditions financières du retrait des trois communes, en tirant les conséquences des motifs d'annulation émis par le juge. Aïnsi, le solde dû à la commune de Lardy par Cœur d’Essonne Agglomération, s’élève à 2 417 469 Euros à verser en trois fois sur les exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022,
Le 15 mai 2020, considérant le caractère exécutoire du jugement du 7 novembre 2019, la commune a titré à Cœur d’Essonne Agglomération, 1 177 226 Euros (titre n°53) correspondant aux sommes déjà versées en application de l’arrêté du 28 juillet
2017 dont les effets sont annulés,
La commune a aussi émis à la même date, un titre de 812 518 Euros (titre n° 52) conformément à la nouvelle répartition financière opérée par l’arrêté du 7 février
2020, cet arrêté étant exécutoire,
Cœur d’Essonne Agglomération a sollicité l’annulation de l’arrêté auprès du juge administratif et a en parallèle, déposé une requête en référé suspension de l’exécution du même arrêté (rejetée par une ordonnance du 24 septembre 2020),
Cœur d’Essonne Agglomération n’a pas tenu compte du rejet de sa demande de suspension par le juge des référés et refuse actuellement de procéder à la liquidation
des sommes dues.
A la remarque de Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Hugues TRETON confirme qu’il s’agit d’un jeu d’écritures car en comptabilité publique, l’émission d’un mandat ou d’un titre entraîne l’inscription des sommes dans les comptes même sans versement.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 31 sur 68 Madame le Maire se réfère :
VU les articles L. 2321-2 et KR. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
CONSIDÉRANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;
CONSIDÉRANT le contentieux entre la Commune de Lardy et Cœur d’Essonne Agglomération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
ACCEPTE la création d’un régime de provisions semi-budgétaires pour litiges et risques contentieux sur le budget de la commune.
FIXE le montant de la provision pour litiges et risques contentieux imputée au compte 6875 (dotation aux provisions/risques et charges exceptionnel) à 2 402 263 € correspondant aux titres émis par la commune de Lardy à l’encontre de Cœur d’Essonne Agglomération.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD), Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND), Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Raphaël DENTS.
4. CONSTITUTION D'UN RÉGIME DE PROVISIONS SEMI-BUDGÉTAIRES POUR CREANCES DOUTEUSES
Délibération n°DEB72/2020
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au maire en charge des finances indique que la constitution de provisions budgétaires est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération du conseil municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
La Trésorerie d’Etampes a demandé à la commune de Lardy de constituer une provision à hauteur de 15% du montant de ses créances douteuses de plus de 2 ans. Celles-ci se montent actuellement à 51 193 €, il faut donc provisionner à hauteur de 7 679 €,
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 32 sur 68 La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817
(dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité).
Il est demandé au conseil municipal :
- D’accepter la création d’un régime de provisions semi-budgétaires pour créances douteuses sur le budget de la commune ;
- De fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 7 679 € correspondant à 15% du montant des créances douteuses de plus de 2 ans de la commune ; - D'’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.
Madame le Maire se réfère :
VU Les articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
CONSIDÉRANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun
pour les communes ;
CONSIDÉRANT que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
ACCEPTE la création d’un régime de provisions semi-budgétaires pour créances douteuses
sur le budget de la commune.
FIXE le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs cireulants) à 7 679 € correspondant à 15% du montant des créances douteuses de plus de 2 ans de la commune.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre de cette provision.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.
POUR : Dominique BOUGRAUD), Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND), Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Raphaël
DENIS. Monsieur Patrick FORTEMS est sorti de la salle de 22h33 à 22h35 et n'a pas pris part au vote.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 33 sur 68 5. OCTROI D’UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE ENTRE JUINE ET RENARDE POUR LA RÉFECTION DE L’ALLÉE DU 14 JUILLET 1789 ET DE LA RUE JACQUES CARTIER
Délibération n°DEB73/2021
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au maire en charge des finances explique qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
La Communauté de communes entre Juine et Renarde (CCEITR), au regard du coût des travaux, s’est rapprochée de la commune de Lardy afin que cette dernière l’accompagne dans le financement des travaux projetés Allée du 14 juillet 1789 et rue jacques Cartier.
Monsieur Hugues TRETON précise que tous les ans la CCEJR accorde une enveloppe à chaque commune membre. Cette année, le coût des travaux de Lardy dépasse l’enveloppe allouée, c’est pourquoi, la CCEJR sollicite la Commune pour prendre en charge l’excédent.
Monsieur Lionel VAULDELIN rappelle les règles de répartition de l'enveloppe communautaire fixée à 1,7 millions de travaux de voirie. Celle-ci est répartie entre les communes au regard du nombre de kilomètres de voiries, ainsi l’enveloppe de la commune est d’environ 250 000 € et la commune peut l’abonder à la même hauteur en cas de besoin.
Madame Dominique BOUGRAUD souligne que la CCEJR étant compétente, la Commune ne peut pas payer directement les travaux, c’est pourquoi elle lui verse un fond de concours.
Madame le Maire se réfère :
VU l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 49/2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde (CCEJR) portant définition de l’intérêt communautaire en matière de « création où aménagement et entretien de la voirie communautaire », VU la délibération n° 136/2021 du Conseil Communautaire de la CCEJR demandant le versement d’un fonds de concours à la commune de Lardy pour la réfection de l’Allée du 14 juillet 1789 et le rue Jacques Cartier,
CONSIDÉRANT qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;
CONSIDÉRANT que la CCEIR, au regard du coût des travaux, s’est rapprochée de la commune de Lardy afin que cette dernière l’accompagne dans le financement des travaux projetés Allée du 14 juillet 1789 et rue Jacques Cartier ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE l'octroi d’un fonds de concours à la Communauté de Communes entre Juine et
Renarde en vue de participer au financement de la réfection de l’Allée du 14 Juillet 1789 et de la rue Jacques cartier à hauteur de 200 000 €.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 34 sur 68 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre de ce fonds de concours.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD), Patrick
FORTEMS, Raphaël DENIS.
6. DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2021
Délibération n°DEB74/2021
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au maire en charge des finances rappelle que les décisions modificatives sont des corrections apportées au budget primitif. Elles permettent de tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en
cours d’année ou des rectifications d’erreurs matérielles. Elles doivent respecter le principe de l’équilibre du budget et relèvent de la compétence du conseil municipal.
Par délibération n° 136/2021 du 15/09/2021 la Communauté de communes entre Juine et Renarde (CCEJR) a sollicité la commune de Lardy pour le versement d’un fonds de concours de 200 000 € pour la réfection de l’Allée du 14 Juillet 1789 et de la rue Jacques Cartier.
Ce compte n’ayant pas été alimenté au moment des votes du budget primitif et du budget supplémentaire, il est nécessaire de voter une décision modificative n° 1 pour provisionner ce compte à hauteur de 200 000 €. Pour équilibrer, cette somme sera retirée du compte 2152 « installations de voirie », compte où les 200 000 € avaient été prévus initialement.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur les ajustements des crédits suivants :
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES
. - . ve Total Montant décision Total Chapitre| Article | Fonction Libellé budgété modificative définitif
21 2152 822 Installations de voirie 323 616,92 €| -200 000,00€ 1|123 616,92 €
Subventions d'équipement
204 2041512 822 versées au GFP de 0€ +200 000,00 € 1200 000,00 €
rattachement
Total investissement dépenses 0,00 €
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 35 sur 68 Madame le Maire se réfère :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-31 (3°), L2312-1, L2312-2 et L 2312-3,
VU Flarrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU le Budget Primitif 2021 adopté lors de la séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2020,
VU le Budget Supplémentaire 2021 adopté lors de la séance du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2021,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du budget,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE Ia décision modificative n° 1 pour l’exercice 2021, laquelle est arrêtée ainsi :
SECTION INVESTISSEMENT DÉPENSES
- . . ne Total Montant décision Total Chapitre! Article | Fonction Libellé budgété modificative définitif
21 2152 822 Installations de voirie 323 616,92 €| -200 000,00 € 1123 616,92 €
Subventions d'équipement
204 2041512 822 versées au GFP de 0€ +200 000,00 € 1200 000,00 €
rattachement
Total investissement dépenses 0,00 €
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel V AUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD), Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND), Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD), Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 36 sur 68 7. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 : PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (ROB) 2022
Délibération n°DEB75/2021
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au maire en charge des finances rappelle que le code général des collectivités territoriales impose aux assemblées délibérantes des communes de 3 500 habitants et plus, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Il constitue la première étape du cycle budgétaire. Il permet aux élus du conseil municipal d’être informés sur le contexte économique et financier impactant la collectivité, sur la situation financière de la commune, et de débattre des orientations budgétaires de la
collectivité.
Suite à l'apport de l'article 107 de la loi NOTRE, le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) doit en plus comprendre une présentation des engagements pluriannuels envisagés, ainsi que des informations sur la structure et la gestion de la dette.
Le débat d’orientation budgétaire n’a pas de caractère décisionnel, il doit cependant faire l’objet d’une délibération signifiant que l’assemblée municipale a pris acte de sa tenue.
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
1°" partie : Le contexte international
1. Le contexte économique international
L'année 2020 a été marquée par la crise du coronavirus entrainant une récession économique (3,1% au niveau mondial avec de fortes disparités selon les pays), un accroissement du chômage, parfois un quasi-arrêt des moyens de production et une progression de la dette publique. Son impact a été amorti, à des degrés divers, par les politiques nationales et locales de soutien à économie (soutien aux entreprises, aides au chômage partiel etc.), mesures auxquelles a succédé l’annonce des plans de relance.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 37 sur 68 Le FMI dans son rapport d’octobre 2021 fait les projections de croissance suivantes :
{PI réel, varistion annuelle an pourcentage) 2020 2021 2022
Product En
LEE TE ET
États-Unis -3,4 4,0 5,2
Zone euro -6,3 5,0 4,3
Allemagne 4,6 3,1 4,6 |
France -8,0 6.3 3,9
itatie -8,9 5,8 4,2
Éspagne -10,8 5,7 6,4
Japon 4,6 2.4 3,2
Royaume-Uni -9,8 6,8 5,0
Canada -5,3 5.7 4,9
Autres pays avancés -1,9 4,6 3,7
Pays émergents et pays en développement -2,1 6,4 ya
Pays émergents et pays en développement d'Asie -0.8 7,2 6,3
Chine 2,3 8,0 56
inde -7,3 LA 8.5
ASEAN-5 -3,4 2.9 5.8
Pays émergents et pays en développement d'Europe -2,0 6,0 3,6
Russie -3,0 4,7 2,9
Amérique latine et Caraïbes -7,0 6,3 3,0
Brésil -4,1 5,2 4.5
Mexique -8,3 6,2 4,0
Moyen-Orient et Asie centrale -2,8 4,1 4,1
Arabie saoudite 4,1 2.8 4,8
Afrique subsaharienne -1,7 8,7 3,8
Nigéria -1,8 2.6 2,7
Afrique du Sud -6,4 5,0 2,2
Pour mémoire
Fays émergents et pays à revenu intermédiaire -2,3 6,7 5.1
Pays en développement à faible revenu 0,1 3,0 5,3
mm mn —
Ouverte en Chine, puis aux États-Unis et enfin en zone Euro, la phase de rattrapage de Pactivité perdue au cœur de la crise sanitaire, s’achève dans le même ordre. La plupart des économies devraient rejoindre, d’ici fin 2022, leurs rythmes tendanciels de croissance pré-Covid. Cependant des déséquilibres se sont créés ou accentués comme le taux d’endettement atteint par certains pays, l’ampleur des politiques de relance ou le degré de vaccination des populations. Le maintien de la croissance est lié en grande partie à l’amélioration de la situation sanitaire.
r
a) Le soutien à l’économie et la relance par l’augmentation de la dette.
Après un bond en 2020 en raison de la pandémie de coronavirus, la dette publique des États membres a connu une nouvelle hausse au premier trimestre 2021. Celle-ci s’établit en moyenne à 92,9 % du PIB dans l’Union européenne (contre 90,5 % au 4e trimestre 2020) et dépasse même, pour la première fois, le seuil des 100 % dans la zone Euro avec 100,5 % du PIB (11 430 milliards d’euros).
Les mesures visant à limiter les conséquences sanitaires, économiques et sociales de la pandémie (comme en France l’activité partielle, l’indemnisation des entreprises, les prêts garantis, la gratuité des tests) ont été particulièrement coûteuses pour les États, ce qui transparaît dans les comptes publics.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 38 sur 68 La dette publique
dans Les pays
de l'Union européenne
Le
toute
l'europe:
© Maîte . Chypre.
0 de0à50%duPIB deS0à70%duPiB UÙ de70à90%duPlB @ d90à120%du PIB @ plusde120% du PIB
Dette publique des Etats membres en pourcentage du PIB, au der trimestre 2024
Données: Eure
= us = —— _ ” vS pe
Les ratios les plus élevés de la dette publique par rapport au PIB à Ia fin du premier trimestre 2021 ont été enregistrés en Grèce (209,3%), en Italie (160,0%), au Portugal (137,2%), à Chypre (125,7%), en Espagne (125,2%), en Belgique (118,6%) et en France (118.,0%) et les plus faibles en Estonie (18,5%), en Bulgarie (25,1%) et au Luxembourg (28,1%).
b) Reprise économique, des freins apparaissent
* Chine
En Chine, l’économie connaît des ajustements majeurs à la suite du durcissement de la réglementation dans divers secteurs et aux efforts engagés pour remédier au problème lié à l’endettement élevé de certaines entreprises publiques et privées. Le dernier exemple en date est l’effondrement du géant immobilier Evergrande, plombé par une dette de 260 milliards d'Euros et des logements non livrés aux acquéreurs. Effondrement qui a eu des répercussions temporaires sur les places boursières mondiales. À noter une vague d’arrestations de dirigeants pour détournements et corruption comme le président du numéro 1 des spiritueux, l’exécution du patron d’un fonds d’investissement ou la disparition pendant 3 mois du créateur d’Alibaba après des critiques contre le système financier chinois.
* Coût du fret maritime et retards de livraison
Alors que la demande en biens de consommation explose, l'inflation atteint des niveaux records dans le fret maritime. +650%, c'est l'évolution du prix de location d'un conteneur standard de 40 pieds depuis le début de la pandémie. En janvier 2020, un importateur payait 1000 dollars pour faire venir ce conteneur de 67m° au Havre depuis Shanghai. Il lui en coûte désormais 7500 dollars. Et l'inflation est encore plus forte sur la plus importante route maritime de la planète entre l'Est asiatique et la côte Ouest américaine.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 39 sur 68 À la rentrée, le groupe SEB n’a pas le choix. Le fabricant de petit électroménager va augmenter de 5 à 10% le prix de vente de certains de ses produits. La faute à la flambée des prix du cuivre, de l’inox, du carton pour les emballages, mais pas seulement. Ce qui est spécifique à la hausse actuelle, c'est sa brutalité », reconnaît le PDG du groupe, qui prévient qu’« on ne pourra pas rester à ce niveau de prix très longtemps » dans le transport maritime. Les industriels européens sont les plus pénalisés par cette flambée des coûts du commerce mondial. Ils ont été les derniers à reconstituer leurs stocks, au moment où les prix flambaient. Repartis avant l’Europe, l’Asie et les États-Unis ont capté en premier les capacités disponibles.
Indice du coût du fret maritime par containers en provenance
de Chine a Baltic Exchange Dry Index
3500
300 5000
2500 4000
2000 200€
1500 2000
KR 1006
se Lq 1018 02H19 0619 1019 02/20 06/20 10/20 02/2! O6/21 10/21 1018 02/19 06/19 19/18 02/20 06/20 10/20 02/21 C6/21 1021
Source SE EELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELE Shparg Exchange BNP Paribas Seurce, Baie Exchange, BMP Paribas
L’indice Baltic est basé sur l’évolution des prix du transport maritime de produits secs en vrac (minerais, charbon, céréales).
La reprise économique est forte alors que la pandémie perturbe toujours le trafic. En juin, un docker a été testé positif dans le port de Yantian, au sud de la Chine, il a été fermé deux semaines. Puis ce sont les ports vietnamiens qui ont fermé. Puis de nouveau un port chinois, celui de Ningbo, au nord de Shanghai. Lorsque le trafic repart, à cadence soutenue, un embouteillage se forme dans les ports occidentaux. Aux États-Unis, les ports de Los Angeles et de Long Beach, en Californie, illustrent l’ampleur de ces embouteillages. Au 11 octobre 2021, ces deux ports, où transitent 40 % des importations américaines par conteneurs, comptaient 62 navires à quai et 81 autres en attente au large, selon le Marine Exchange of Southern California.
L'administration de Joe Biden a annoncé, le 13 octobre, que le port de Los Angeles fonctionnerait
désormais vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, en espérant aider à décongestionner ces infrastructures vitales pour l’économie américaine.
Surtout c’est le moment de l’année le plus chargé pour le transport maritime, celui où l’occident se fait livrer les marchandises en prévision des fêtes de fin d'année, où les industriels accélèrent les commandes pour ne pas manquer de pièces quand la Chine prendra ses vacances, au moment du Nouvel an chinois. L'accalmie du trafic n’est donc pas attendue avant février.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 40 sur 68 Comp se aloet iq etp Aute fnrt A] tes plust Le
L'offre n'arrive pas à répondre à là demande mondiale
Livraisons + lentes — — Liveaisons + rapides
Compatants alectromnues
+ Livrarsons + rapides
Produits industriels
Actorcbie et pièces
st = Boit et papier
FA … PL À nv“ Wfv
Produits chimaques
\ /
| f L Ensemble produits mranu/acturés
. Livraisens + lentes
Matériau de éonsteueEte
Gwedu Produits ahrmrentaires
Covkl.re
_ . Metiés preatéses
5008 2010 2012 26 Late 2018 2020
tn dt —r— une - a
* Hausse du prix de lénergie et des matières premières, reprise de l'inflation
En Grande-Bretagne, un opérateur de fret ferroviaire a ressorti ses vieilles michelines à diesel pour limiter la hausse des coûts de sa consommation d’électricité. Aux Pays-Bas, c'est un producteur d'aluminium qui stoppe sa production, en attendant des jours meilleurs. E’équation est particulièrement délicate pour les secteurs où l’énergie pèse lourd dans les coûts de production. C’est le cas de la sidérurgie, la chimie, l’agroalimentaire et l’industrie du papier et pour les industriels dont les contrats à terme d’achat d'électricité ou de gaz vont arriver à échéance. La hausse des prix de l’énergie devrait peser sur les dépenses des ménages mais elle pourrait aussi conduire à une inflation qui resterait élevée plus longtemps bien que cela ne soit pas l'hypothèse privilégiée.
Toute l'industrie française et mondiale est en difficulté. Les matières premières (bois, plastiques, métaux, etc.) étant essentielles à la production des biens de consommation courants, leurs prix affectent directement les marges des entreprises et les budgets des consommateurs finaux. Or, nombre d’entre elles ont connu des envolées de prix ces derniers mois. L’acier. par exemple, se vendait à un peu moins de 500 euros la tonne avant la pandémie de Covid-19. Elle a grimpé à près de 1 900 euros depuis quelques mois. Le cuivre est passé de 4 600 euros en mars 2020 à 9 600 euros. L’aluminium a augmenté, dans de moindres proportions : vendu à 1 700 dollars la tonne début 2020, il coûte désormais 2 600 dollars.
Ces hausses, spectaculaires, ne s’inscriraient pas dans la durée. Les facteurs temporaires qui poussent en ce moment à la hausse l’inflation sont connus : effets de base (on mesure les hausses de prix par rapport à des niveaux exceptionnellement bas en 2020), reprise rapide et inattendue de la demande, désorganisation du fret, faible niveau des stocks, manque de vent ces derniers mois provoquant une faible production d’énergie éolienne, hiver précoce en Russie (5°C à Moscou dès le mois de septembre), baisses temporaires de production (semi-conducteurs, pétrole, gaz, huiles végétales), effets en chaîne sur d’autres marchés (électricité). Ainsi, les hausses de prix observées ces derniers mois ne sont pas nécessairement durables, même si le reflux devrait être plus rapide pour certains approvisionnements (gaz) que pour d’autres (semi-conducteurs).
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 41 sur 68 Projections de septembre 2021
Hypothèses techniques
Pétrole, barit de Brent (USD) 64,0 42,3 67,8 67,3 64,1
Pétrole, barit de Brent (EUR) 57,2 37,1 56,9 57,1 54,4
Matières premières hors énergie (EUR, évolution en %) 1,7 1,1 32,2 5,4 -1,9
USD/EUR 1,12 1,14 1,19 1,18 1,16
Graphique 1. Cours du gaz naturel en euros (contrats à terme TTF)
vieursipurnèlières
à
Dernier point 304eptermione 2021
Lecure : au 33 septembre 202% 13 valeur des Corirats à la grochane acteance ce gaz RalureltTTFis'era5ht à 831€ par mégawaithesre Source ICE futures Europe
Source : Note de conjoncture de l'Insee, 6 octobre 2021.
Graphique 2. Inflation des prix à la consommation (en bieu) et inflation sous-jacente (en jaune) dans
la zone euro, en glissement annuel {%)
— ‘bi
HF
CAE Soutèréer
2030-2021
avg: 0.95 2013-2019
+944 DES] an PAL] dors
Source : Banque centrale européenne.
Nota : l’inflation sous-jacente n’intègre pas les produits les plus volatiles à la hausse comme à la baisse que sont l’énergie ou l’alimentation.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 42 sur 68 * Pénurie de composants électroniques
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime qu'environ 70 % des échanges internationaux reposent sur des chaînes de valeur mondialisées, c’est- à-dire sur des flux de services, de matières premières, de pièces détachées ou de composants qui traversent les frontières à de nombreuses reprises. Ces flux s’intègrent les uns après les autres pour élaborer les produits finaux, expédiés aux consommateurs du monde entier.
Parce que le recours à des chaînes de valeur mondialisées a conduit à concentrer la production de composants à certains endroits du globe, il suffit qu’un de ces lieux stratégiques soit perturbé pour entraîner des difficultés en domino pour tous les autres acteurs de la chaîne.
La concentration de 63 % de la production mondiale de semi-conducteurs sur l’île de Taïwan n'est pas étrangère aux difficultés rencontrées par de nombreuses industries, dont celle de l’automobile, très dépendante de ces composants. La reprise économique, l’arrivée de nouvelles gammes en ordinateurs, consoles de jeux, automobiles ou téléphone ont provoqué une pénurie de composants. Peugeot, Fiat, Citroën, Volkswagen, Ford, Toyota ont annoncé à la fin du mois de septembre l’arrêt d’une bonne partie de leurs usines. Celle d’Opel à Eisenach, en Allemagne, a stoppé ses machines pour au moins trois mois. Toyota a réduit sa production mondiale de 40 % en
septembre 2021.
A l'avenir, il faudra aussi tenir compte des tensions grandissantes avec la Chine et son souhait
d’annexer Taïwan.
| 2ème partie : Le contexte national
a) Prospectives
Selon la note de la Banque de France de septembre, la croissance du PIB atteindrait ainsi 6,3 % en 2021 en moyenne annuelle, puis 3,7 % en 2022, avant de revenir légèrement sous 2 % en 2023. L'activité retrouverait son niveau pré-Covid dès fin 2021
L'inflation (IPCH, indice des prix à la consommation harmonisé) s'élèverait à 1,8 % en 2021, cette poussée significative, due notamment aux effets des hausses des coûts des intrants industriels sur les prix des produits manufacturés, devrait rester temporaire. L’inflation baisserait ainsi à 1,4 % en moyenne annuelle en 2022 du fait notamment de la stabilisation du prix de l'énergie. Néanmoins, l’aléa sur cette prévision d’inflation est orienté à la hausse
L'emploi salarié a ainsi retrouvé son niveau d'avant-crise dès la m1-2021, même si le nombre d'heures travaillées par emploi reste plus bas en raison de la persistance d'une activité partielle encore significative. L'économie française retrouve son principal défi d’avant-crise : des difficultés fortes de recrutement (pour la moitié des entreprises) alors même que le chômage resterait élevé à 8 %.
POINTS-CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE
(croissance en'%, moyenne annuelle}
PIB réel 4,8 IPCH 13 0,5 18 1,4 13
IRCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,2 14,3 1,3
Investissement des entreprises 3,4 - 8,8 12.9 3.9 2,3
Consommation des ménages 1,9 - 7,2 4,3 65 16
Pouvair d'achat par habitant 2,3 0,2 1,4 0,4 1,1
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active, moyenne annuelle) 8,4 8,0 8.1 8,2 8,1
Données comigées des jours ouvrables. Teux de croissance annuel saul indication contraire. Sources : Comptes nationaux trimestriels Insee du 31 août 2021, projections Banque de France sur fand bleuté
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 43 sur 68 Les baisses d’impôts consenties dans le plan de relance (10 milliards d’euros d’impôts de production) ainsi que celles programmées avant la crise (dégrèvement de la taxe d’habitation et baisse du taux d’impôt sur les sociétés) devraient de leur côté contribuer à limiter les prélèvements obligatoires en 2021. Le taux de prélèvements obligatoires atteimdrait ainsi en 2021 un niveau légèrement inférieur à son niveau d’avant-crise (43,4 %, contre 43,8 % en 2019).
Le déficit public, qui a massivement soutenu les revenus des ménages et des entreprises pendant la crise, resterait trop élevé pour que le ratio de dette publique se réduise durablement. Le déficit public continuerait « tendanciellement » à diminuer, Grâce à la très forte croissance du PIB et la poursuite du financement européen du plan de relance, le ratio de dette publique s’infléchirait légèrement, passant d’environ 115 % du PIB en 2020 à un peu plus de 114 % en 2021, mais plus de 15 points au-dessus du ratio d’environ 98 % en 2019.
d} Le projet de loi de finances 2022
* Au niveau national les principales mesures sont les suivantes :
- La deuxième phase de l’exonération de la taxe d’habitation des 20% des ménages les plus aisés. Après la réduction de 30% en 2021, l’exonération atteindra 65% en 2022. L’exonération sera totale en 2023.
- Le taux normal de l'impôt sur les sociétés, impôt créé en France en 1948, passera à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s'agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018 (taux de 33%), dans le but d'améliorer leur compétitivité.
- Le projet de budget 2022 poursuit la mise en œuvre du "Plan de relance" avec notamment le renforcement de mesures en matière d’emploi par le biais de dispositifs de formation aux métiers d’avenir et en accentuant le soutien de l’Etat à Pôle emploi.
- Concernant la transition écologique, le dispositif de rénovation énergétique des logements, MaPrimRénov', est prolongé en 2022 pour un coût de 2 milliards d'euros. Le soutien au secteur ferroviaire (4,7 milliards alloués pour la modernisation du réseau et reprise de 10 milliards de la dette de SNCF Réseau par l'État après 25 milliards en 2020) et au fret est maintenu. En matière de prévention des risques, le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs est porté à 235 millions d'euros en 2022, contre 137 millions en 2017. Le soutien fiscal aux entreprises de transport maritime et fluvial qui s’engagent dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leur flotte est renforcé. À ceci s’ajoutent les dépenses en faveur du développement des énergies renouvelables (6,9 Md€ au PLF 2022), des technologies vertes (1,0 Md€ « Plan de relance ») et de la décarbonation de l’industrie (0,3 MdE « Plan de relance »).
- À destination des jeunes, financement de la revalorisation de 1% des bourses sur critères sociaux (coût de 2,4 milliards en 2022), déploiement, en vue de sa généralisation, du service national universel (SNU) avec 50 000 jeunes en séjour de cohésion en 2022 ; crédits pour l'accueil d’au moins 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022.
- Social: la recentralisation du financement du RSA sera expérimentée pour les départements les plus en difficulté financière qui seraient volontaires. La renationalisation du RSA a été récemment annoncée pour le département de la Seine-Saint-Denis. Le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAHD) sera réformé avec la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple.
- Covid : un nouveau programme budgétaire "amortissement de la dette de l'État liée au Covid- 19", estimée à 165 milliards d'euros, est créé dans le PLF. Il est doté pour 2022 de 1,9 milliard d'euros. Le Gouvernement intègre dans ce PLF ce mécanisme permettant d'identifier et de suivre lPamortissement de la dette liée à la crise, dans une logique de cantonnement, avec une trajectoire crédible de désendettement sur 20 ans débutant en 2022.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 44 sur 68 * Les collectivités sont moins concernées par le PLF en 2022
Les collectivités locales qui avaient été très concernées par le PLF « anti crise » de 2021 (allégement de la fiscalité des entreprises du secteur industriel avec la baisse des impôts de production, abondement exceptionnel des aides à l’investissement (DSIL), mise en place d’un filet de sécurité budgétaire pour les collectivités les plus touchées par la crise), sont, cette année, moins au centre du débat budgétaire. De plus 2022 est une année d’élection présidentielle, peu propice historiquement à de grandes évolutions.
Les mesures essentielles attachées aux collectivités sont les suivantes :
La mesure phare du PLF 2022 : la réforme des indicateurs financiers en partie induite par la suppression de la TH. Le potentiel financier est un des indicateurs les plus importants dans la répartition des dotations et des fonds. La volonté de l'État est de favoriser légalité entre les collectivités territoriales : plus leur potentiel financier est élevé, plus l’État les considère comme aisées fiscalement et moins il leur octroie de dotations.
Ces indicateurs sont donc utilisés dans le calcul des différentes dotations : DSR (dotation de solidarité rurale), DSU (dotation de solidarité urbaine), FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) ou encore FSRIF (fouds de solidarité des communes de la région Ile de France). Ces indicateurs sont ensuite rapportés au nombre d'habitants.
Ci-dessous, tableaux simplifiés des indicateurs financiers actuels et des relations dans le
calcul des dotations.
LE POTENTIEL FISCAL : C'est un indicateur de richesse fiscale.
il correspond à la somme que produlrait les taxes directes de La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) la collectivité si l’on appliquait aux bases le taux moyen La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) national d'imposition. 1! mesure la capacité qu'à la collectivité | à lever des produits fiscaux sur son territoire. La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
LE FSRIF {attribution et contribution)
LE POTENTIEL FINANCIER : correspond au potentiel fiscal LE FPIC (attribution et contribution) majoré de la dotation forfaitaire perçue par les communes.
Dotation de Solidarité R L'EFFORT FISCAL : permet de mesurer la pression fiscale Ses © ren eeoencer craie (DSR}
exercée sur le territoire de la collectivité. I est constitué du La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) rapport entre les produits fiscaux levés sur le territoire de la La Dotation Nationale de Péréquation {DNP) commune (commune et EPCI) et le potentiel fiscal. LE FPIC (attribution)
En supprimant la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des contribuables et en lui substituant de nouvelles ressources pour le bloc communal et les départements, la réforme de la fiscalité locale entraîne des conséquences sur les calculs des critères financiers, tels que les potentiels fiscal et financier et l'effort fiscal.
Le comité des finances locales (CFL) juge ainsi pertinent d’élargir le champ du potentiel financier des communes aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO, moyennes des 3 dernières années) perçus par les communes, une recette qui s'est élevée à 4,2 milliards d'euros en 2020. Parmi les ressources ayant vocation à intégrer le potentiel financier des communes, le CFL cite aussi : la taxe locale sur la publicité extérieure (161 millions d'euros en 2020), la taxe sur les pylônes électriques (280 millions l'an dernier) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS 131 millions).
L’effort fiscal sera simplifié en le centrant uniquement sur les impôts levés par la commune (et non plus commune + EPCT sur le territoire de la commune donc désormais hors taxes EPCI et TEOM/REOM). Il aura donc tendance à diminuer.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 45 sur 68 À noter que le Comité des Finances Locales a recommandé, en raison de la suppression de la TH, le remplacement de l’effort fiscal par le revenu par habitant. Ainsi, les futures lois de finances pourraient modifier de manière plus conséquente cet indicateur financier. Des modalités plus précises seront indiquées par décret courant 2022. L'effet de ces changements de méthodologie sur l'attribution des dotations et la perception ou le versement de fonds (FSRIF, FPIC) sera lissé à partir de 2023 jusqu’en 2028.
lyy] li?) 2024 "1e 2026 PAPA 2028
Coefficient de neutralisation 100% | 90% | 80% | 60% | 40% | 20% | 0% |
EE — Æ=—
Impact sur les dotations et fonds :
e L’accroissement de Pécart entre le nouveau potentiel fiscal et financier par rapport à la nouvelle moyenne peut engendrer une perte ou une diminution des DSR/DSU/DNP et des FPIC et ESRIF si bénéficiaire ou une hausse pour les collectivités déjà contributrices à ces fonds. A contrario la réduction de l’écart peut procurer une augmentation des dotations, la commune étant considérée comme moins aisée qu'auparavant.
e Idem pour la variation de l’effort fiscal nouvelle formule. Une diminution plus importante que la nouvelle moyenne de l’effort fiscal induira une baisse des dotations. Un rapprochement de la moyenne permettra une progression des versements.
Une étude réalisée par Finance Active sur un panel de communes allant de 4 000 à 300 000 habitants fait ressortir les conclusions suivantes. L'évolution moyenne du potentiel fiscal par habitant est de 5,3%, la fourchette allant de +1,2% à +17,9%. Les plus pénalisées sont les communes ayant des droits de mutation/habitant supérieurs à la moyenne (4 200 €), instauré une majoration de la THRS et plutôt urbaines ou situées sur le littoral, comme l’illustre la carte ci-dessous.
Les collectivités situées dans les départements en orange et rouge pourraient être plus impactées que les autres du fait de droits de mutation supérieurs à la moyenne. Cela concernerait notamment le littoral atlantique et méditerranéen aïnsi que les départements de l’Ouest de l’Ile de France.
Dt Mut / hab
> 6 000€
> 5 000€
> 4
> 3 500€
>
< 3 0
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 46 sur 68 * Les fonds de péréquation FPIC et FSRIF
Les enveloppes des fonds de péréquation ne changent pas. Elles sont depuis 2020 de 1 milliard pour le FPIC et de 350 millions pour le FSRIF, mais les montants payés ou perçus par les communes ou EPCI peuvent varier individuellement.
4 609 000 000 €
1 400 000 000 €
1 200 090 000 € LA Lo
1 000 000 000 € êess
270M€
800 000 000 €
600 000 000 €
400 000 000€ 780M€
209 000 D00 € ni
0€
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
mEPIC mFSRIF
* La dotation globale de fonctionnement
La montant de la DGF est stable à 26,8 milliards mais avec une progression des dotations de
péréquation.
* Les dotations de péréquation
Le total des dotations de péréquation progressera en 2022 de 190 nullions. Progression répartie à part égale (+95 millions) entre la DSU et la DSR, la progression en pourcentage étant plus importante pour la DSR (+5,3%) que la DSU (+3,8%).
En M€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dotation de solidarité 4 : urbaine (DSU) 1551] 1731| 29:1| 2091| 2201| 2261] 2381| 2471 2566
Dotation de solidarité 1008| 1125| 1242| 1422| 15:12] 16902| 3 692| 1 782 1877 È rurale {DSR)
Dotation nationaie de 7 péréquation {DNP} 784 794 754 754 D4 794 794 754 794
Total dotations de
péréquation 3343| 3650| 3947| 4207] 4507| 4687| 4876| 5056 5237
communes
Surplus annuel 105 307 297 360 200 180 180 180 190
DE
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 47 sur 68 * Les mesures de soutien à l’investissement
Le total des mesures de soutien à l’investissement, 8,9 milliards, présente une hausse de 0,4 milliard, essentiellement sur le poste dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
FCTVA 6,4 Mds€
DSIL 570 M€
DETR 1,046 Mdse
DPV 150 M€
DSID 212 M€
8,5 Mdse
6,4 Mds£
907 M€
dont 337 ME fléchée au titre de la
CRTE
1,046 Mds£
150 M€
212M€
FCTVA : fonds de compensation de la TVA
DPV : dotation politique de la ville
DETR : dotation d'équipement des territoires ruraux
DSID : dotation de soutien à l'investissement des départements
PETR : Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
| Communes
Communes et
nn EPCI à fiscalité présentant des
Gligibilité propre en métropole | dysfonctionnements
ainsi que les PETR urbains
| = — — 4
Rénovation
thermique, transition
énergétique, mise Education, culture ;
aux normes ; emploi, développement
Objet développement du économique, santé ;
numérique, sécurité, social.
équipements liés à la
hausse du nombre
d'habitants
Par le préfet de Par le préfet de
fi ts région département
| Es à
défavorisées et
T2 qe
8,9 Mds €
Communes et EPCI <
à 20 000 hab. + PF
| par hab. < à 1,3 fois
PF par hab. moyen de
la strate |
| =
Économique, social,
environnemental et
touristique, pour
développer ou
maintenir les services
publics
Par le préfet de
département
a
Départements de
métropoles et d'Outre
Mer, métropole de
Lyon et collectivités à
statut particulier
Dépenses
d'aménagement
foncier et
d'équipement rural
Par le préfet de
région
3ème partie : Le contexte communal et les orientations du budget 2022
re
e Evolution des dépenses de fonctionnement
lation 5 572
BP + BS 2019
2 700
74
1 598
555
662
70
étaires 0
0
Montants en K€
Salaires et cha
Atténuation de uits (FSRIF et FPIC
C à caractère éral
de tion courante Autres
C les
C financières
Dotations ions sem
5 579
BP + BS 2020
2 698
123
1 791
622
1
58
40
9 579
BP + BS 2021
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 48 sur 68
2 780
135
1 758
637
1
57
50 Répartition des dépenses de fonctionnement BP 2022
PA
0,8%
a Charges à caractère général # Charges de personnel
» Atténuations de produits # Autres charges de gestion
a Charges fiancières = Charges exceptionnelles
= Dotations et provisions pour risques “ Amortissement
* Dépenses imprévues = Virement à la section d'investissement
Le prévisionnel des dépenses de fonctionnement 2021 à augmenté de 36,52 %. Cette augmentation provient de la constitution de provisions pour risque à hauteur des titres émis à l’encontre de Cœur d'Essonne Agglomération, ce qui représente pour 2021, 2 402 263 €. Une somme de 812 519 € sera reconduite en 2022 afin de constituer la provision pour le dernier versement de la soulte due par Cœur d’Essonne Agglomération.
Chapitre 011 : Lors de la lettre de cadrage, il a été demandé aux services de réduire leur budget de fonctionnement de 5% par rapport au budget 2021. La baisse sera finalement de -1,77 % mais if faut prendre en compte la hausse des prix de l’énergie, du carburant et des matières premières et la reprise progressive de l’activité de certains services comme la culture, le service des sports, les fêtes et cérémonies, les sorties scolaires. Cette baisse de 1,77 % montre l’engagement de chaque service à gérer au mieux son enveloppe budgétaire et à privilégier les
recherches d'économies.
Chapitre 012 : La masse salariale restera maîtrisée et identique au budget 2021 soit 2,78 M€
en 2022.
Chapitre 014 : Après avoir contribué au FPIC à hauteur de 15 % de la part communale en 2020, la contribution des communes est passée à 50 % de la part communale depuis 2021 soit un montant de prélèvement de 82 459 € pour Lardy. Cette règle est reconduite pour 2022. Après plusieurs années de hausses consécutives, le FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région- Ile-de France) a connu une baisse importante en 2021 pour atteindre 53 092 €. Il est proposé de reconduire la même somme en 2022.
Chapitre 65 : Il regroupe les indemnités et la formation des élus, les admissions en non-valeur, les participations aux différents syndicats intercommunaux (Syndicat de gendarmerie, SIARC, SIARJA, SIGEIF, SIPPEREC) et les subventions. Pour le budget 2022, un travail de recensement des logiciels a été effectué afin d’isoler ceux relevant d’une solution mformatique en nuage. En effet, à partir de 2021, la réforme du FCTVA ouvre la possibilité de récupérer le FCTVA sur les dépenses informatiques non hébergées sur un serveur mairie. Ce travail a permis d’isoler une somme d’environ 50 000 € qui bénéficiera en 2024 d’un remboursement de FCTVA (soit une recette supplémentaire d’environ 8 000€). À part ce changement d’imputation qui impacte ce chapitre, le reste des dépenses devrait rester stable par rapport à
2021.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 49 sur 68 Chapitre 66 : Malgré la souscription d’un emprunt de 1 600 000 € fin 2021 dont la première échéance impactera le BP 2022, les charges financières restent stables en raison de taux d’intérêt très bas et de l’arrivée à échéance de 2 emprunts sur 2022.
e Évolution des recettes de fonctionnement
Montants en K€ BP + BS 2019 | BP +BS 2020 | BP +BS 2021 Atténuation de cha 6419 40 30 30 Produits des services 197 175 178 Im et taxes, Attribution Com CCEJR 5 790 5 644 3 988 Dotations/ DCGF, solidarité rurale 245 292 2 304 Autres uits de courante 25 25 52 Autres uits ex nels 2 1 992 812
Répartition des recettes de fonctionnement BP 2022
0,4% 2,3%
s Atténuations de charges # Produits des services
# Impôtset taxes # Dotations et subventions
» Autres produits de gestion courante = Produits exceptionnels
Évolution de la fiscalité
Le produit des impôts et taxes 2021 est en nette diminution du fait de la suppression progressive de la taxe d’habitation (dernière étape en 2023 pour les ménages les plus riches) et de la baisse de 50% de l’impôt foncier bâti des entreprises.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 50 sur 68 Évolution des bases et des produits de la fiscalité de la commune
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 {prévisionnel}
Taxe d'habitation
Bases définitives 6438775€ | 6493753€ | 6575005€ | 6776250€ | 6960 563€ 7113 126 L
fraux votés 12,71% 12,71% 12.71% 12.71% 12.71% 1277%
Produit 818 368 € 825 356 € 835 683 € 861 262 € 884 687 € 904 078 €
Foncier bâti
Bases définitives 14 989 160 € | 15 283 879 € | 15 465 336€ | 15 692 347€ | 16637 856€ | 16 957 061 11227 Q09
Taux votés 18,37% 18,37% 18.37% 18.37% 18,37% 18,37% 34,74%
Produit 2753 509€ | 2807 649€ | 2aa1108e | 2882836€ | 3056563€ | 3114886€ | 3900 260 €
Foncier non bâti
Bases définitives 35 758€ 36 484 € 37 056 € 37 259 € 52 509 € 49 816 45 400
Taux votés 48,92% 48,92% 48,92% 48,9% 48,92% 48,92% 48,92%
Produit 17 493 € 17 848 € 18 128€ 18 227 € 25 687 € 24 370 € 22210€
Produits perçus 3589 370€ | 3650853€ | 3694019€ | 3762325€ | 3966937€ | 4043334€ | 3922470€
Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre en vigueur. Les communes se voient transférer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune reprend donc le taux départemental de TFB qui vient s’additionner au taux communal.
Toutefois, le transfert du taux départemental de TFB aux communes entraine la perception d’un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncide pas à l’euro près au montant de TH perdue. La commune de Lardy se retrouve en situation de surcompensation, elle subit donc un coefficient correcteur négatif.
Les coefficients de revalorisation des bases fiscales prévu par le PLF 2022, ne sont pas encore arrêtés.
Pour rappel, cette revalorisation se fait en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisée entre novembre N-2 et novembre N-1.
Alors que ce coefficient n’était que de 0,2 % l’année dernière, la Banque de France prévoit un coefficient de revalorisation des bases à 1,8 % pour 2022 et les experts tablent même sur un coefficient entre 2 % et 2,2 % selon finance active.
À l'heure actuelle, il n’est pas envisagé d’augmenter les taux d’imposition communaux.
Source : états 1259 et 1386B (DGFIP)
À la remarque de Monsieur Raphaël DENIS sur le taux du bâti foncier qui passe de 18,37% à 34,74%, Monsieur Hugues TRETON indique que ce taux est le résultat de l’ajout du taux départemental au taux municipal.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page SI sur 68 Évolution des dotations de l’État
La baisse des dotations de l’État s’est poursuivie en 2021, avec une DGF nulle depuis 2019 et une dotation de solidarité rurale diminuée de 1 122 €. Ainsi, au cours du dernier mandat, Lardy aura vu ses dotations passer de 587 269 € à 77 239 €. En 2022, la DGF sera reconduite à 0.
Dotations de l'État 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dotation de fonctionnement 509 256 357 903 206 292 70 395 10 593
Dotation de solidarité rurale 78 013 87 502 93 460 87 294 83 919 79 296 77 239 76 117
Perte dotations -62 199 -204 063 -349 716 -491 779 -554 956 -570 172 -572 229 -573 351
L'attribution de compensation versée par la CCEJR devrait rester la même qu’en 2021, soit 1 388 796,44 €.
En 2021, le versement du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), s’est élevé à 255 653 € (stable par rapport à 2020) et celui de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), à 143 430 € (en augmentation de 14 724 € par rapport à 2020). À partir de 2021, l’État verse à la commune une compensation suite à la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels pour 2 038 450 €.
Les sommes dues à la commune en 2020 par Cœur d’Essonne Agglomération (812 518 € + 1 177 226€), en application du jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2019 et de l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 ont été intégrées lors du BS 2020, au chapitre « produits exceptionnels ». Une somme de 812 519 Euros a été inscrite au BP 2021 et sera inscrite au BP 2022. Toutes ces sommes ont fait l’objet d’une provision pour risque.
e Évolution de la Dette Communale
Deux emprunts vont se terminer en 2022 et un en 2023. Au 31/12/2021, l’encours global est composé d’un stock de 10 emprunts bancaires pour un total de 4,854 ME en prenant en compte l'emprunt de 1,6 millions contracté fin 2021.
Le montant des annuités d’emprunt s'élève à 638 066 €, dont 586 266 € au titre de l’amortissement et 51 800 € d’intérêts d'emprunt.
Le taux moyen de l’exercice ressort à 1,38%. La dette est constituée à 100% d’emprunts à taux fixe.
Fin 2021, le montant de la dette par habitant est estimé à 870 €, la moyenne des villes de même strate (commune de 5000 à 10 000 habitants) étant de 847 € en 2019 (source : Finance Active).
Évolution de la dette en fin d’exercice :
Montants en K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dette CRD 5 681 4 958 4 281 5 004 4 337 à 296 3 756 4 854
Encours dette €/habitant 1014 885 761 890 175 768 673 870
Ratio de désendettement en
années __3,83 3,41 2,04 2,47 2,63 1,79 0,99
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 52 sur 68 Projection de l’évolution de l’encours de la dette :
Extinction de l'encours
6 000 000,00
5 000 C00,00
4 009 000,00
3 000 000,00
2 000 600,00
1 000 000,00 È f fe
0,60
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
mFixe 8 Variable
Source Webdette — Extinction de l’encours au 31/12/2021
Evolution de l'annuité
700 009,00
600 000,00
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2079
» Capital # Intérêts
Source Webdette — Évolution de l’annuité au 31/12/2020
4) Évolution du budget d’investissement
2030
500 000,00
400 000,00
300 000,00
200 000,00
100 000,00 ii
0,00 2030
2031
2031
Les dépenses prévisionnelles d’investissement hors remboursement du capital, se portent à 7,582 ME en 2021 (BP + BS 2021).
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 53 sur 68 Montants en K€
- dont remboursement 16
- dont dé d'éguipement
- dont subventions (13-204
- dont dé d'ordre (040-041
- dont soide d'exécution 001
- dont s (020
21-23
- dont subventions (13
- dont emprunts (16
- dont dotations, fonds divers et réserves (10
- dont excédent de fonctionnement italisé (1068
- dont solde d'exécution é (001
- dont produit de cession (024
- dont virement section fonctionnement (021
- dont recettes d'ordre (040-041
BP + BS 2019
0
0
906
672
BP + BS 2020
0
556
0
397
290
3 413
560
BP + BS 2021
Pour rappel, les principales réalisations 2021 (coût FTC), sont les suivantes :
Opérations de travaux :
Ÿ_ Finalisation des travaux d’aménagement de la gare de Bouray sous maîtrise d’ouvrage unique SNCF et maîtrise d’œuvre AREP - filiale de la SNCF - (subvention d’équipement de 1 462 453 € à verser à la SNCF, budgétée en 2021).
Ÿ”_ Travaux de réhabilitation du parc de l’Hôtel de ville (400.000 €).
Ÿ”_ Démarrage des travaux du complexe sportif Grenault relatifs à la réalisation des tribunes, vestiaires et tennis (2 628 000 €).
Ÿ_ Démarrage des travaux de réhabilitation du parc Boussard (549 000 €)
Ÿ_ Travaux d’enfouissement des réseaux (génie civil + télécom) Grande Ruelle, rues des Vignes, de la Chartreuse, du Champ Chevron, de la Honville et route de Cheptainville (407 576 €).
Autres réalisations :_
Ÿ”_ Installation de jeux dans le parc de l’Hôtel de ville (90.000 €).
Ÿ”_ Installation d’un sanitaire sur l’espace de vie du pôle gare, hors contractualisation SNCF (51.000 €).
Ÿ”_ Poursuite des travaux d’accessibilité PMR dans le cadre de l’ADAP* programmé sur 6 ans (38 000€) : divers petits travaux de mise aux normes, remplacement des portes extérieures dans la salle du Pont de l’Hêtre, création d’un cheminement dans le bois de la Honville.
Installation d’un panneau lumineux sur le parvis de la gare de Bouray (35 000 €).
Travaux de reprises des concessions en état d’abandon (45 866 €).
KO OK
OK
Voirie - mise aux normes PMR de 10 passages piétons (46 970 €).
“Voirie — abondement de l’enveloppe CCEJR à hauteur de 200 000 €.
Ces opérations ont été financées sur les fonds propres de la commune, des subventions d'investissement, le FCTVA et la taxe d’aménagement.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 54 sur 68 Les perspectives pour 2022 :
Principales opérations de travaux :
#_ Construction école Jean Moulin (autorisation de programme de 4 240 O0 € avec ouverture de crédits de 1 800 000 € en 2022 et 2 440 000 € en 2023).
Complexe sportif R. Grenault (piste d’athlétisme et parking) (200 000 €)
Création d’une station de Fitness à Cornuel (50 000 €)
Travaux de reprises des concessions en état d’abandon (50 000 € par an de 2021 à 2023).
Voirie — abondement de Penveloppe CCEJR à hauteur de 100 000 €.
SONO
OK
OK
OK
Voirie — déplacement d'une clôture rue Panserot: application du plan
d’alignement (100 000 €)
Voirie - mise aux normes PMR de 10 passages piétons (71 000 €)
“Acquisition de terrains : propriété HAMMA (350 000 €), terrain Intermarché (696 000 €)
NN
Pour financer ses investissements, la commune fait appel à son épargne brute et à des recettes d’investissement. [Il s'agit du FCTVA (fonds de compensation de la TVA), des subventions d'équipement (région, département), de fonds affectés à l’investissement (taxe d'aménagement, amendes de police) ou de cessions d’immobilisations.… Ces recettes peuvent être complétées par un emprunt.
Programmation Pluriannuelle des Investissements :
La PPI est actualisée chaque année en fonction de l’avancement des projets et des possibilités financières de la collectivité. Les montants sont exprimés en TTC.
mL ) D. : ] 20%
AB- Total Investissements Courants 350 300 300
Bâtiment Chevron - Démolition inclus
Bâtiment Construction Salle des Fêtes Les Laurentides
Bâtiment ent Ecole Jean Moulin
Bâtiment La Sorbonne menuiseries
Publics Accessibilité Allées Cimetière Vallée Louis
Publics Ancien Cimetière
Ancien Cimetière Relevé concessions
Démolition bâti - "Zone ENS"
Etudes diverses
- Réhabilitation site de Cochet
R Grenault - Piste atlétisme
R Grenault - reconstruction gymnase
création City Parc
Station Air FIT Cornuel
Voirie - du rue Panserot
Voirie - Mise aux normes PMR
Voirie Abondement CCEJR- Voiries diverses
Voirie création 19 Grande Rue et
Voirie création Cassin 271
Voirie Enfouissement Rue de la Roche qui tourne 360 350
Total dépenses 4081 3 806 1564 3925
Totairecettes 1238 2343 47û 1 636
Coût 2 842 1 462 541 1093 2 288
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 55 sur 68 Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont essentiellement :
> Les subventions
> L’emprunt
> LeFCTVA
En 2022, la commune de Lardy percevra le FCTVA sur ces dépenses de 2020 pour un montant d’environ 150 000 €. À partir de 2023, la commune de Lardy basculera dans le nouveau système d’automatisation du fonds de compensation de la TVA. Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités. Ce nouveau système ne remet pas en cause la récupération de la TVA avec 2 années de décalage.
Les opérations éligibles à subventions concement :
> CAR (Contrat d’ Aménagement Régional) École Jean Moulin 800 000 €
> IDF Mobilité Aménagement du pôle gare de Bouray 249 997 €
> FITEC (Département) École Jean Moulin 200 000 €
Le financement de la section d’investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2021 BP 2022 Répartition 2022
Virement de la section de fonctionnement 322 910 685 723 14%
Subventions 357 618 1 266 235 26%
FCTVA + Taxe d'aménagement 383 380 246 135 5%
Emprunt d'équilibre 3 091 349 2 050 500 42%
Amortissements 441 107 628 746 13%
Financement des investissements 2022
amortissements 13%
emprunt
d'équilibre 42%
autofinancement 14%
subventions 26%
FCTVA 5%
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 56 sur 68 Travaux financés par la CCEJR (années 2021 et 2022) :
Réalisations 2021
En 2021, la commune a bénéficié d’une enveloppe de 269 035 Euros HT (montant annuel 2021 plus le reliquat de l’enveloppe travaux non réalisé en 2020) au titre de la compétence voirie et d’une enveloppe de 128 062 Euros HT pour l'éclairage public, qui ont permis de financer les réalisations suivantes :
- Travaux de voirie réfection complète Allée du 14 Juillet : 99 286 € HT - Travaux de voirie réfection complète Allée du Bicentenaire : 41 839 € HT - Travaux de voirie réfection complète Rue Jacques Cartier : 52 595 € HT
- Réfection de l’éclairage public dans diverses rues : 84 600 € HT
- Grande Ruelle : 5 797 € HT
- Rue des Vignes : 58 040 € HT
- Rue Champ Chevron : 20 762 € HT
Le reliquat de l’enveloppe en 2021, viendra abonder de l'enveloppe 2022.
Prévisions de travaux 2022
L'enveloppe CCEJR voirie et éclairage public allouée à la commu00Q00cene pour l’année 2022 n’est pas encore définie à ce jour.
Les travaux de voirie programmés pour 2022 sont néanmoins envisagés pour la rue du Champ Chevron.
La commune abondera l’enveloppe voirie de la CCEJR, dans une limite de 100 000 €.
La CCEJR financera également une création de piste cyclable allée Cornuel (devant Renault entre le chemin des Pavillons et le Pont sur le Juine — négociation en cours avec l’entreprise) dans le cadre de son plan des mobilités douces.
Les études de réalisation de la crèche pour le déménagement de la crèche « les Diabolos » au Pâté, sont également envisagées en 2022. Le montant des travaux est estimé à plus d’1 M€.
Sources : Projet de Loi de finance 2022 / Finance Active/ Webdette / DGCL (comptes individuels des
communes).
Aux questionnements de Monsieur Rémi LAVENANT :
- Sur la lettre de cadrage budgétaire et les arbitrages relatifs au 5% de baisse demandé aux services, Madame Dominique BOUGRAUD précise qu’il s’agit d’un objectif de vertu budgétaire. Monsieur Hugues TRETON souligne que chaque année des économies sont faites en renégociant des contrats.
- Sur l'installation d’une station de Fitness uniquement au gymnase Cornuel, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que l’installation d’un équipement sportif équivalent au gymnase Panserot pourra être envisagée dans le cadre de sa réhabilitation (rapport coût/performance).
- Sur le nombre de bâtiments communaux ayant fait l’objet d’un diagnostic énergétique, Monsieur Lionel VAUDELIN confirme que la Ville répond à ses obligations et les travaux sont faits au fur et à mesure.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 57 sur 68 - Sur la temporalité des travaux d’alignement de la rue de Panserot, Monsieur Lionel VAUDELTN indique que ceux-ci s’étaleront sur 2022-2093 :
- D'abord en urgence, les travaux de canalisation effectués par le SIARCE,
- Puis la régularisation foncière sera réalisée avec le démarrage en parallèle des travaux de clôture des propriétés,
- Ensuite, les travaux du réaménagement de l’entrée de Ville (côté Chamarande) seront faits avec l’aménagement de la traversée vélos. Le montage financier avec le Département est en cours.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1, VU Ïa loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, VU l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe),
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
CONSIDÉRANT que le débat d'orientation budgétaire (DOB) se tient en Conseil municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget et qu’il permet à l'assemblée délibérante de fixer ses orientations budgétaires pour l'année à venir :
> de définir et ajuster les grands axes de la politique municipale, de déterminer les domaines d’activité à privilégier,
> d’échanger sur les orientations du budget de l’exercice à venir et sur la programmation pluriannuelle des projets municipaux,
> de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune,
ÿ de recevoir des informations sur la situation financière de la collectivité ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire (ROB) pour l’année 2022 annexé à la présente délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) pour l’exercice 2022 sur le rapport relatif aux orientations budgétaires (ROB).
POUR : Dominique BOUGRAUD), Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD), Didier MELOT., Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND), Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD), Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 58 sur 68 8. PRODUCTION DE VÉGÉTAUX : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA)
Délibération n°DEB76/2021
Madame Dominique BOUGRAUD indique que depuis de nombreuses années, le service des espaces verts de la Commune travaille avec l’AFPA implantée à Lardy, pour la production des végétaux qui servent à garnir les massifs et jardinières.
Ce partenariat repose sur la convention présentée au conseil municipal du 13 décembre 2007 qui stipulait la tacite reconduction annuelle, en précisant notamment :
Article n°2 : La Commune s’engage à fournir :
- Les graines, les jeunes plants et toutes boutures des plants à mettre en culture ainsi que leur liste (nominative et quantitative) en amont de la production,
- Les contenants nécessaires à la mise en culture et supports de culture (substrats) et matériels de manutention pour le bon développement des végétaux,
- La date et l’heure précise d'enlèvement des cultures.
Article n°3 : Le centre AFPA de Lardy s’engage selon la progression de la formation « Ouvrier de Production Horticole » à :
- Mettre en culture les végétaux selon une liste préétablie (quantitatif et date de sortie des plants) par la responsable du service Espaces Verts du signataire,
- Assurer gracieusement le suivi de ces cultures durant tout leur cycle cultural (arrosage, distançage, fertilisation et toute intervention sur la culture). »
Article n°4 : l’'AFPA ne saurait être tenu responsable d’éventuels accidents de culture liés aux aléas climatiques (gel...) ou aux aléas inhérents à la situation de formation du personnel en charge du suivi des cultures.
Il convient aujourd’hui de renouveler ladite convention, à partir du 1er Janvier 2022, en précisant certains points, notamment dans son article 3:
« Le centre AFPA de Lardy s’engage de manière supplémentaire à :
- _ N’employer aucun produit phytosanitaire,
- Employer des fertilisants bio uniquement. »
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°76/2007 du Conseil municipal du 13 décembre 2007, VU le projet de convention proposé par l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Lardy,
CONSIDÉRANT que depuis de nombreuses années, le service des espaces verts de la
Commune travaille avec l’AFPA implantée à Lardy, pour la production des végétaux qui
servent à garnir les massifs et jardinières ;
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 59 sur 68 CONSIDÉRANT que ce partenariat repose sur la convention présentée au conseil municipal
du 13 décembre 2007 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser cette convention ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de partenariat avec l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Lardy pour la production des végétaux nécessaires au fleurissement des massifs de la commune.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention de partenariat avec l’AFPA pour l’année 2022, renouvelable annuellement par tacite reconduction.
POUR : Dominique BOUGRAUD), Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARA?Z, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD), Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.
9. : RÉTROCESSION DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES LAURENTIDES » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Délibération n°DEB77/2021
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme rappelle que la société Loticis a obtenu en mars 2018 un permis d’aménager pour la zone 1 AUa dite Jacques Cartier sud.
Ainsi, 30 lots à bâtir pour maisons individuelles ont été créés et 21 maisons de villes sont en cours de réalisation par le bailleur social Moulin Vert.
L'opération comportait également 3 lots pour de l’activité et des commerces avec un Intermarché Super de 2 000 m° qui a ouvert au début de l’été sur le lot E du lotissement.
La société Loticis et la Ville de Lardy avaient prévu la rétrocession des voiries et réseaux divers par une convention signée le 7 juillet 2017.
Le 9 juillet dernier un procès-verbal de remise des ouvrages de Voirie et Réseaux Divers a été signé entre l’aménageur et la collectivité.
Les emprises qui vont être intégrées dans le domaine public communal sont les suivantes :
Voirie :
e Voie 1 (prolongement rue Jacques Cartier) d’une superficie totale de 7 426 n° :
parcelles À 3331 pour 6 879 m°, A 3290 pour 47 m°, À 3336 pour 500 m°?
e Voie 2 (prolongement allées Haroun Tazieff et Jacqueline Auriol, allées Florence
Arthaud et Claudie Haigneré) : A 3332 pour 2 834 m°
e Voie 3 (allée Jacques Yves Cousteau) : A 3333 pour 612 m°?
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 60 sur 68 Espaces Verts :
e Espace Vert A (sud-est lotissement) d’une superficie totale de 3 373 m° : parcelles
À 3334 pour 3 285 m° et À 3324 pour 88 n°
e Espace Vert B (sud-ouest lotissement) d’une superficie totale de 2 580 m° : parcelle
À 3337 pour 2 506 m°, parcelle A 3325 pour 34 n°, À 3326 pour 40 m°
Les frais d’actes notariés de cession vont être pris en charge par l’aménageur.
À l'interrogation de Monsieur Raphaël DENIS sur la voie cyclable prévue à cet emplacement, Monsieur Lionel VAUDELIN répond que cette voie verte cyclable existe déjà devant l’Intermarché et qu’il conviendra d’en améliorer la signalisation. Il précise qu’en 2022, l’itinéraire n°24b permettra de relier la portion de la rue Jacques Cartier (côté déchetterie) jusqu’à la Voie Marie Marvingt.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-5, L.2122-21 et L.2125-1,
VU la délibération n°DEB37/2017 du Conseil municipal du 15/06/2017 relative à l’opération d’aménagement « secteur Jacques Cartier Sud » approuvant la convention de rétrocession de voirie avec la société LOTICIS,
VU la convention de cession des voies et espaces communs du 07/07/2017 avec la société LOTICIS,
VU Ie procès-verbal de remise des ouvrages de Voirie et Réseaux Divers de l’opération « Les Laurentides » à la Ville de Lardy et aux collectivités, constat de levée des réserves du 21/06/2021,
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions prises dans la convention de cession des voies et espaces communs du 7 juillet 2017 signée avec la société LOTICIS pour la remise des voiries et ouvrages communs dans le domaine public du lotissement « Les Laurentides » prévoyant la rétrocession des voiries et réseaux divers ;
CONSIDÉRANT que les travaux du lotissement sont terminés et réceptionnés ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement des travaux en date du 7 septembre 2021 ainsi que d’une attestation de non-opposition à la conformité en date du 8 novembre 2021 délivrée par la commune de Lardy ;
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 61 sur 68 LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la proposition de cession des voiries et espaces communs du lotissement « Les Laurentides » qui sera concrétisé par acte notarié.
DIT que les emprises de voirie et espaces communs cédés sont constitués des parcelles suivantes :
Voirie :
e Voie 1 (prolongement rue Jacques Cartier) d’une superficie totale de 7 426 m° :
parcelles À 3331 pour 6 879 m°, A 3290 pour 47 m?, À 3336 pour 500 m°
e Voie 2 (prolongement allées Haroun Tazieff et Jacqueline Auriol, allées Florence
Arthaud et Claudie Haigneré) : À 3332 pour 2 834 m°
e Voie 3 (allée Jacques Yves Cousteau) : A 3333 pour 612 m°?
Espaces Verts :
e Espace Vert A (sud-est lotissement) d’une superficie totale de 3 373 m° : parcelles
À 3334 pour 3 285 m° et À 3324 pour 88 m°
e Espace Vert B (sud-ouest lotissement) d’une superficie totale de 2 580 m° : parcelle
A 3337 pour 2 506 m?°, parcelle A 3325 pour 34 m°, A 3326 pour 40 m?
DIT que le transfert de voirie réalisé intègre les différents réseaux : réseau d’eau potable, réseau d’assainissement, réseaux divers.
DÉCIDE d'intégrer ces ouvrages au domaine public communal.
DIT que les frais d’acte seront supportés par l’aménageur, à savoir la société LOTICIS.
AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces administratives se rapportant à ce dossier.
POUR : Dominique BOUGRAUD), Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND), Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARTVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD), Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 62 sur 68 10. INTÉGRATION DE LA RUE DE L’HOUCHETTE DANS LE DOMAINE PUBLIC Délibération n°DEB78/2021
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme explique que le lotissement de la rue de l’Houchette a été réalisé en 1987 et la voirie ainsi que les parties communes sont restées depuis la propriété de la SNC les Cottages d’Ile-de-France (filiale de Bouygues Immobilier).
Une convention signée en 1989 repartit les dépenses d’entretien du bassin d’orage cadastré D 504 entre l’Association Syndicale Libre (ASL), le Syndicat de Gendarmerie et la
Commune.
La société Exo Consultant a été chargée par le propriétaire de préparer la cession de ce foncier à la Commune ou à l’ASL.
e L’ASL a consulté l’ensemble des propriétaires du lotissement, qui, pour certains, ont souhaité qu’une partie de ces espaces communs leur soient cédés. Ainsi 17 emprises vont être cédées par la SNC les Cottages d’Ile de France aux propriétaires riverains (devant leur pavillon).
e Le foncier correspondant à la rue de l’Houchette va être cédé à la Commune, à savoir les parcelles D 467 et D 501 pour 705 et 2 365 m°? ainsi que les espaces communs : D 466, D 465 pour 212 et 502 m°, les parcelles D 694 et D 704 pour 1 904 et 328 m°, et D 692 pour 262 m° et le bassin d’orage D 504 pour 660 m°.
A l’interrogation de Monsieur Raphaël DENIS sur les capacités de stationnement, Madame Dominique BOUGRAUD indique que chaque propriété dispose d’une place couverte et d’une place extérieure avec un parking en bout.
A la remarque de Monsieur Rémi LAVENANT sur le travail de découpage de cette voie, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que ce sera juste le temps de déplacement des clôtures pour les propriétés concernées. Une mise aux normes de l’éclairage public sera programmée.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-5, L.2122-21 et L.2125-1,
VU le courrier de la Commune du 5 janvier 2015 indiquant à l’ Association Syndicale Libre les Cottages de Lardy les conditions pour l’intégration de la rue de l’Houchette dans le domaine public de la commune,
VU le courrier électronique du 25 octobre 2018 de la société Exo Consultant chargé par la société Bouygues Immobilier de céder le foncier des emprises de voirie et des espaces communs à la Ville de Lardy ou à l’ASL,
VU le procès-verbal de l’Association Syndicale Libre du Lotissement de l’Houchette du 28 février 2020, et notamment le point n°5 relatif au projet de cession foncière des espaces communs de l’ASL à certains propriétaires et à la Commune de Lardy,
CONSIDÉRANT que le lotissement de la rue de l’Houchette a été réalisé en 1987, que la voirie et les parties communes sont restées depuis La propriété de la SNC les Cottages d’Ile- de-France (filiale de Bouygues Immobilier) ;
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 63 sur 68 CONSIDÉRANT la convention signée en 1989 répartissant les dépenses d’entretien du bassin d’orage (cadastré D 504) entre l’ Association Syndicale Libre (ASL), le Syndicat de Gendarmerie et la Commune de Lardy.
CONSIDÉRANT que la société Exo Consultant a été chargée par le propriétaire de préparer la cession de ce foncier :
e L’ASL a consulté l’ensemble des propriétaires du lotissement, qui, pour certains, ont
souhaité qu’une partie de ces espaces communs leur soient cédés. Ainsi 17 emprises vont être cédées par la SNC les Cottages d’Ile-de-France aux propriétaires riverains (devant leur pavillon) ;
e Le foncier correspondant à la rue de l’Houchette va lui être cédé à la Commune , à
savoir les parcelles D 467 et D 501 pour 705 et 2 365 m°, ainsi que les espaces
communs correspondants aux parcelles D 466, D 465 pour 212 et 502 m°, D 694 et
D 704 pour 1 904 et 328 m° et D 692 pour 262 m° ainsi le bassin d’orage D 504 pour
660 m° ;
CONSIDÉRANT la demande de rétrocession correspondante ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ,
ACCEPTE l'acquisition à titre gratuit des parcelles D 467 (705 m°?), D 501 (2 365 m?), D 466 (212 n°), D 465 (502 m°), D 694 (1 904 m°?), D 704 (328 m°), D 692 (262 m°) et D 504 (660 m?) auprès de la SNC Les Cottages d’Ile-de-France pour une superficie totale de 6 938m°.
DIT que les parcelles précitées correspondent aux emprises suivantes :
e Voirie : D 467 pour 705 m° et D 501 pour 2 365 m°
e Espaces communs : D 466 pour 212 m°, D 465 pour 502 m°, D 694 pour 1 904 m°,
D 704 pour 328 m° et D 692 pour 262 m°
e Bassin d’orage : D 504 pour 660 m°.
DIT que les frais liés à cette cession à titre gratuit seront à la charge du vendeur.
AUTORISE Madame le Maire à signer les actes correspondants.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD), Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARTVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD), Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 64 sur 68 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
e Conseil communautaire 15 septembre 2021
Délibération n° 109/2021 — installation d’Emmanuel Colinet en qualité de conseiller communautaire suite
à la démission de Dominique Echaroux
Délibération n° 110/2021 — délégation de pouvoirs de l’organe délibérant au président Délibération n° 111/2021 — commission jeunesse — modification de la composition de la commission Délibération n° 112/2021 — commission ordures ménagères et déchets assimiles — modification de la composition
Délibération n° 113/2021 — commission développement économique — modification de la composition
Délibération n° 114/2021 — commission aménagement du territoire — modification de la composition Délibération n° 115/2021 — commission finances — modification de la composition Délibération n° 116/2021 — approbation de la convention tripartite de réciprocité tarifaire entre la communauté d’agglomération de l’Etampois sud Essonne, la communauté de communes du Dourdan nais
en Hurepoix pour l’accès à leurs services à la population
Délibération n° 117/2021 — répartition optionnelle du fonds de péréquation des ressources intercommunales
et communales
Délibération n° 118/2021 — taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) — suppression de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles a usage d’habitation
Délibération n° 119/2021 — exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Délibération n° 120/2021 — adoption de la nomenclature budgétaire et comptable m57 au 1er janvier 2022 Délibération n° 121/2021 — constitution d’un régime de provisions budgétaires pour créances douteuses ou
contentieuses — budget principal
Délibération n° 122/2021 — constitution d’un régime de provisions budgétaires pour créances douteuses ou contentieuses — budget assainissement
Délibération n° 123/2021 — constitution d’un régime de provisions budgétaires pour créances douteuses ou
contentieuses — budget smtc
Délibération n° 124/2021 — acquisition de la parcelle e 327 sur VILLENEUVE-SUR-AUVERS dans le
cadre de la réalisation d’une station d’épuration des eaux usées
Délibération n° 125/2021 — acquisition de la parcelle e 328 sur VILLENEUVE-SUR-AUVERS dans le cadre de la réalisation d’une station d’épuration des eaux usées
Délibération n° 126/2021 — modification des tranches du quotient familial — année scolaire 2021-2022 Délibération n° 127/2021 — adhésion à la charte d'engagement — partenaires professionnels s’inscrivant
dans la mise en œuvre du dispositif la boussole des jeunes
Délibération n° 128/2021 — création d’un poste de directeur a la direction de la petite enfance, enfance, jeunesse, restauration à temps complet sur le grade d’attache territorial (catégorie A) Délibération n° 129/2021 — création d’un poste de responsable administratif et financier a la direction de la petite enfance, enfance, jeunesse, restauration à temps complet sur le grade d’adjoint administratif territorial Délibération n° 130/2021 — création d’un poste de responsable de l’espace intergénérationnel à temps complet sur le grade de rédacteur territorial principal de Lère classe (catégorie B) Délibération n° 131/2021 — création d’un poste de charge d’accueil / vaguemestre polyvalent à temps complet sur le grade d’adjoint technique territorial principal de 1ere classe
Délibération n° 132/2021 — création d’un poste de préparateur — livreur de plats cuisines / linger à temps complet sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C)
Délibération n° 133/2021 — création d’un poste d’agent de services polyvalent à temps non complet a raison de 5h45 hebdomadaires sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C) Délibération n° 134/2021 — recours aux parcours emploi compétences sous Ja forme d’un contrat unique d’insertion — contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
Délibération n° 135/2021 — demande de versement d’un fonds de concours a la commune de JANVILLE- SUR-JUINE pour la réfection des trottoirs sur la rd17 rue de Bouray à JANVIELLE-SUR-JUINE Délibération n° 136/2021 — demande de versement d’un fonds de concours a la commune de LARDY pour la réfection de deux rues : allée du 14 juillet 1789 et rue jacques cartier situées à Lardy Délibération n° 137/2021 — transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) sur les communes de BOISSY-SOUS-SAINT-YON et de MAUCHAMPS au SYNDICAT DE L’ORGE
Délibération n° 138/2021 — avis sur la modification des statuts et l’extension du périmètre du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE) — adhésion des communes de BUNO-BONNEVAUX et SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
Délibération n° 139/2021 — avis sur la modification des statuts du syndicat intercommunal d’électricité du
gâtinais d’Ile-de-France (SIEGIF)
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 65 sur 68 e Conseil communautaire 24 novembre 2021
Approbation de la convention d’expérimentation du compte financier unique Fixation de la durée d'amortissement des biens plan comptable mS7
Autorisation d’engagement financier préalable et de liquidation des Dépenses et recettes sur la section investissement avant l’exécution
Budgétaire 2022
Commission intercommunale des impôts directs — fixation de la liste des membres à soumettre Décision modificative n°1 — budget principal
Décision modificative n°1 - budget annexe eau
Décision modificative n°2 — budget annexe assainissement
Décision modificative n°2 - budget annexe smtc — cc juine et renarde Constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants
Budget principal CCETR
Retrait de la délibération n°122/2021 portant sur la constitution d’un régime de provisions Budgétaires Retrait de la délibération n°123/2021 portant sur la constitution d’un régime de provisions Budgétaires Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Autorisation d’aliénation de gré à gré d’un véhicule FIAT DOBLO pour un montant de 8 000 euros Adoption du plan triennal pour l’Egalite professionnelle entre les Femmes et les hommes Désignation des délègues titulaires et suppléants pour siéger au Syndicat mixte orge Yvette seine (SMOYS) Commission finances — modification de la composition de la Commission Commission maintien à domicile — modification de la composition de la Commission Commission aménagement du territoire — modification de la Composition de la commission Commission enfance — petite enfance — modification de la composition de la commission Commission jeunesse — modification de la composition de la Commission Approbation du schéma directeur des mobilités douces pour la période 2022-2024 Signature convention offre de concours restauration d’un milieu Humide Approbation de la convention d'objectifs et de moyens - Chambre des métiers et de l’artisanat de la région Ile-de-France
Approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec initiative Essonne Délégation de service public d'assainissement eaux usées de la Commune de Chamarande -avenant n°4 Approbation de la convention d’accueil d’une équipe de bénévoles - opération lire et faire lire Modification du règlement de mise à disposition de biens — avenant n°1 Approbation d’un règlement intérieur applicable à tous les agents de la CCETR Organisation du temps de travail au sein de la CCEJR - application des 1 607 heures Approbation de la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Lardy Création et suppression de postes dans le cadre des avancements de Grade au choix au titre de l’année 2021 Création d’un poste de responsable du développement, de l’économie, de l’emploi et du tourisme à temps complet sur le grade d’attaché territorial et suppression d’un poste (catégorie b) Création d’un poste de responsable de secteur d’aide a domicile à temps complet sur un grade du cadre d'emploi des adjoints Administratifs territoriaux (catégorie C) ou des rédacteurs Territoriaux (catégorie B) et suppression d’un poste (catégorie C)
Création d’un poste d’agent de restauration à temps non complet à raison de 15h10 hebdomadaires - adjoint technique Territorial (catégorie C)
Création d’un poste d’animateur de bassin à temps complet sur le Grade de technicien territorial (catégorie B) et suppression d’un Poste d’animateur de bassin (catégorie C)
Création d’un poste de charge d’opération de construction à temps complet sur le grade de technicien territorial (catégorie B)
Création d’un poste de responsable de structure d'accueil de loisirs à temps complet sur le grade d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) et suppression d’un poste de responsable de structure (catégorie C) Création d’un poste d’animateur enfance-jeunesse à temps complet Sur le grade d’adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe (catégorie C)
Suppression d’un poste d’animateur enfance-jeunesse à temps complet Sur le grade d’adjoint territorial d’animation (catégorie c)
Avis sur la modification des statuts du syndicat mixte orge Yvette Seine (SMOYS)
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 66 sur 68 Halle SNCF
L'ancienne Halle SNCF, achetée par la Commune a été mise à disposition de la CCEJR qui a la charge des travaux pour la création d’un tiers lieu et d’une Maison France services. L’'AMAP bénéficie actuellement d’un hébergement temporaire à la Ferme de la Honville. La Ville ne dispose pas de solution en terme de locaux adaptés répondant aux spécificités de stockage et
d'utilisation des lieux.
Point terrain du vieux fourneau
Le dossier de la société de transport Patricio est bien suivi, l’architecte des bâtiments de France s’est rendu sur place le 16 novembre dernier.
Deux situations sont plus préoccupantes sur ce secteur mais beaucoup moins visibles : - Terrain du garagiste où près de 52 véhicules sont stockés sur un site classé et en zone N
stricte,
- Terrain d’une société en liquidation judiciaire avec une offre d’acquisition pour une installation d’une activité non autorisée en site classé et en zone N.
Accès parking Renault pour les utilisateurs du gymnase
Une nouvelle procédure va être mise en place par le centre technique Renault. Quand les barrières ne sont pas laissées ouvertes, la première association qui arrive est invitée à sonner pour que la barrière soit levée et la dernière à partir doit sonner pour demander la fermeture.
Passerelle Cochet
La passerelle de Cochet a été retirée du Plan Vélo qui sera soumis au vote du conseil communautaire le 24 novembre prochain au motif que les délais d’études et que le coût de sa réalisation étaient trop conséquents. Monsieur Lionel VAUDELIN indique que son financement est possible par des fonds européens et son montage sera différent du plan vélo.
Parc de stationnement de la gare de Bouray à Lardy
Situation au 1% décembre 2021 :
- 496 places dédiées à l’abonnement avec un surbooking (passé de 30 à 60 places à la demande
de la commune)
- Surles 530 places gratuites, 517 sont attribuées (13 sont encore disponibles) - 41 places payantes disponibles
Monsieur Eric BOURMAUD ayant fait le constat que ce parking semble peu ou sous utilisé, demande que tous les demandeurs obtiennent un abonnement et qu'à minima le surbooking soit augmenté afin de répondre au besoin de stationnement et de limiter le stationnement dans les rues à proximité.
Monsieur Rémi LAVENANT souhaite que puissent être mis en discussion :
- La circulation des vélos en contresens, le marquage au sol de la Grande rue,
- Le stationnement de la rue de la gare,
- Le parking proche de l’école Sainte Ernestine,
- L’encadrement des pratiques de chasse sur la commune.
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 67 sur 68 e Agenda :
- Samedi 20 novembre : Laccaravane Au Sud du Nord - Brass Dance Orchestra - Bourse aux Jouets : le dimanche 21 novembre au gymnase René Grenault - Samedi 27 novembre : La première fois de la compagnie la neige est un mystère - Téléthon, toutes les animations n’ont pas pu être maintenues. Le tirage de la tombola est prévue le samedi 4 décembre prochain.
- Inauguration nouveau laboratoire Lardy, le vendredi 10 décembre 2021 à 18:30
e Le prochain Conseil municipal est fixé au vendredi 10 décembre 2021 à 20h45 à la Salle CASSIN.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 00h35 et laisse la parole au public. 2
_Auger
Le secrétaire de séance,
Madame Méridaline DU PASQUIER
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 19 novembre 2021 - Page 68 sur 68