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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 252 Servitude St Pee D1221
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 252 Servitude St Pee D1221)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN DROIT REEL ET DE REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETE PRIVEE DE CANALISATION D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Emmanuel ALZURI, Vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’eau potable, du Littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels.
Considérant la nécessité d’établir une convention de droits réels sur la propriété parcelle section D numéro 1221 sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle appartenant à Monsieur Michel SEIN, Monsieur Jean-Bernard SEIN, Madame Christiane SEIN et Madame Maritchu SEIN,
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure, Monsieur Michel SEIN, Monsieur Jean-Bernard SEIN, Madame Christiane SEIN et Madame Maritchu SEIN, avec une convention de droits réels de passage d’une canalisation publique eau potable, à titre gratuit, afin de régulariser la présence des ouvrages et dont les clauses sont ci-après résumées :
➢ Fonds servant : parcelle cadastrée section D numéro 1221 située lieu-dit « Astarristia » à Saint-Pée- sur-Nivelle.
➢ Passage d’une canalisation eau potable fonte (diamètre nominal 300 mm) sur une longueur de 179 mètres linéaires environ sur la parcelle D 1221 selon le tracé identifié au plan. Cet ouvrage est éventuellement constitué d’ouvrages associés.
➢ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 2 mètres de part et d’autre du nu extérieur des ouvrages d’alimentation d’eau potable.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne,