unknown - 24 AV 0024 Route de Prad Pouliche et Impasse du Raquer

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Arrêté - 24 AV 0024

unknown - 24 AV 0024 Route de Prad Pouliche et Impasse du Raquer Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arradon. Lien du pdf (unknown - 24 AV 0024 Route de Prad Pouliche et Impasse du Raquer)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Autorisation de voirie n°24-AV-0024

portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre les travaux

RUE DE PRAD POULICHE et IMPASSE DU RAQUER

Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire),

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU la demande en date du 13/06/2024 par laquelle INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE - VANNES demeurant ZI du Prat - Avenue Gontran Bienvenu 56000 représentée par Fabien DUPRE demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- Aménagement de surface ou équipements (équipement de la route, Déplacement candélabre) : 3 RUE DE PRAD POULICHE ,

6637 IMPASSE DU RAQUER ,

IMPASSE DU RAQUER, de la RUE DE PRAD POULICHE jusqu'au 6 ,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire (INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE - VANNES) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

3 RUE DE PRAD POULICHE

6637 IMPASSE DU RAQUER

IMPASSE DU RAQUER, de la RUE DE PRAD POULICHE jusqu'au 6 du 02/09/2024 au 30/11/2024, Aménagement de surface ou équipements (équipement de la route, Déplacement candélabre)

Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier

INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE - VANNES devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré. INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE - VANNES a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.

Article 3 - Implantation, ouverture de chantier et récolement

Le présent arrêté vaut autorisation d’entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation :

Date de début des travaux : 02/09/2024

Date de fin des travaux : 30/11/2024

La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l’exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux services du gestionnaire

Page 1 sur 2de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.

Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 6 - Remise en état des lieux

Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 7 - Durée, validité, renouvellement et remise en état

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.

La présente autorisation vaut titre d'occupation.

L'occupation est consentie du 02/09/2024 au 30/11/2024, soit pour une durée de 90 jours. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Fait à Arradon, le __________

Monsieur le Maire

Pascal BARRET

DIFFUSION :

INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE - VANNES

La gendarmerie

Directrice des Services Techniques

VOIRIE

Adjoint au Maire

Adjointe au Maire

la police municipale

ESP VERTS

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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