Arrêté - 24 AV 0018 Rue de Cadic

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Arrêté - 24 AV 0018 Rue de Cadic Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arradon. Lien du pdf (Arrêté - 24 AV 0018 Rue de Cadic)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Autorisation de voirie n°24-AV-0018

portant permis de stationnement

RUE DE CADIC

Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire),

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU la demande en date du 16/04/2024 par laquelle DEHE TP demeurant ZI du Prat Rue Cugnot 56000 VANNES représentée par Monsieur Jean-Charles REDON demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public :

- stockage de matériaux et stationnement d'engins de chantier RUE DE CADIC, de la RUE DE KERBELLEC jusqu'au 15,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire (DEHE TP) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

RUE DE CADIC, de la RUE DE KERBELLEC jusqu'au 15

du 22/04/2024 au 03/05/2024, stockage de matériaux et stationnement d'engins de chantier sur l'accotement

Article 2 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 4 - Remise en état des lieux

Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Page 1 sur 2Fait à Arradon, le 17/04/2024

Monsieur le Maire

Pascal BARRET

DIFFUSION :

DEHE TP

la police municipale

La gendarmerie

Directrice des Services Techniques

Adjoint au DST

VOIRIE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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