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Document publié le Mercredi 7 septembre 2011 par la commune de Montsuzain.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste servitude 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
4.A. Département de l’AUBE
C ommune de MONTSUZAIN
PLAN LOCAL D’U RBANISME
SERVITUDES d’UTILITE PUBLIQUE
Plan et liste
PLU approuvé le 07 Septembre 2011
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvée le 21 mars 2014
PERSPECTIVES
30 Ter, rue Charles Delaunay
10 000 TROYES
Tél : 03.25.40.05.90.
Mail : perspectives@perspectives-urba.com
Dossier réalisé par :
Vu pour être annexé
à la délibération
en date du 14 Mars 2023
approuvant la révision allégée
n°1 du Plan Local d’Urbanisme
Cachet de la Mairie et
signature du Maire : Commune de Montsuzain Révision allégée n°1 du P.L.U.
- 1/2 -
Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol sont des limitations
administratives au droit de propriété. Conformément à l'article. L126-1 du Code de
l'Urbanisme, les plans locaux d’urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil
d'Etat.
Servitudes relatives aux captages d'eau (AS1)
(cf. cartographie ci-jointe)
Nom de la servitude Texte de protection Organisme responsable
Captage d'eau Arrêté préfectoral n°01-3498A du 11
octobre 2001
Délégation territoriale
départ. de l’Aube de
l’Agence Régionale de
Santé
service santé environnement
Cité Adm des Vassaules
BP 763
10025 TROYES Cédex
Servitudes relatives aux autoroutes (EL6)
(cf. cartographie ci-jointe)
Nom de la servitude Texte de protection Organisme responsable
Autoroute A26 Section Châlons-Troyes de
l’autoroute A26, déclarée d’utilité
publique par décret du 2 octobre
1989
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
BP 2060 – Semoutiers
52902 CHAUMONT Cédex 9
Servitudes relatives aux alignements (EL 7)
SUPPRESSION DE CETTE SERVITUDE EN 2023
Nom de la servitude Date instauration Organisme responsable – R.D. n°8,
– R.D. n°8b
– R.D. N°9
Approuvé le 14 décembre 1854,
modifié le 25 août 1899,
Approuvé le 27 septembre 1932,
plan parcellaire de 1931
Conseil Général
Service Local
d’Aménagement de Troyes
17 Place de la Libération
10000 TROYES
Servitudes relatives à l'établissement de lignes électriques (I4)
(cf. cartographie ci-jointe)
Nom de la servitude Texte de protection Organisme responsable
Ligne électrique 63
kV ARCIS-CRENEY 1,
Ligne électrique 63
kV ARCIS-CRENEY 2,
Loi du 15 juin 1906
Arrêté ministériel du 2 janvier
1951
décret du 06 octobre 1967
RTE EDF Transport SA
Transport Electricité Est
(*) Voir remarque p.17, rubrique EBC Commune de Montsuzain Révision allégée n°1 du P.L.U.
- 2/2 -
Servitudes relatives aux transmissions radio-électriques (PT2)
protection contre les obstacles
(cf. cartographie ci-jointe)
Nom de la servitude Texte de protection Organisme responsable
Zone de dégagement
spéciale des liaisons
hertziennes:
- Montepreux-
Luyères,
- Arcis sur Aube -
Luyères.
code des PTT France Télécom
Unité d’intervention
Champagne-Ardenne
Site Aube
22 rue Marc Verdier
10150 PONT STE MARIE
Servitudes relatives aux communications téléphoniques (PT3)
(cf. cartographie ci-jointe)
Nom de la servitude Texte de protection Organisme responsable
Lignes téléphoniques Instituée par la loi du 15 juin 1906,
article 12, modifiée et complétée
France Télécom
Unité d’intervention
Champagne-Ardenne
Site Aube
22 rue Marc Verdier
10150 PONT STE MARIE
Servitudes relatives au chemin de fer (T1)
(cf. cartographie ci-jointe)
Nom de la servitude Texte de protection Organisme responsable
Ligne de chemin de
fer
Loi du 15 juillet 1845
SNCF- Délégation
Territoriale Immobilière Est
17 rue André Pingat
51100 REIMS ... PRÉFET DE L'AUBE Commune de MONTSUZAIN Servitudes d'utilité publique actuellement connues. Liberté Égalité Fratemité
Données à titre d'information
Légende
Servitude ASl
* Station de pompage d'eau potable EZ) Périmètre de protection
du captage d'eau potable
Servitude I4
� Servitudes relatives aux ouvrages
de transport et de distribution
d'électricité
Servitude PT2
■ ■
L....
Générateur PT2b
Protection des faisceaux hertziens
contre les obstacles
Servitude PT3
Servitudes relatives
aux communications téléphoniques
Servitude Tl
r- Servitude Tl liée aux voies ferrées
0 0.5 1km
/J]
tut c,.
':X ,/
L-------------------------------tr11•1L..'/-"
Remarques : cette carte présente l'ensemble des servitudes
connues à ce jour (la servitude EL7, eventuellement
présente dans la commune, n'est pas représentée).
Il appartient à tout porteur de projet de vérifier l'exactitude
de l'information auprès du gestionnaire de chaque
servitude.
Conception DDT10/SAME/BMVD
Protocole MEDDTL/MAAPRAT/ IGN d'octobre 2011
Source : ©IGN-BD CARTO®, ©IGN-BD SCAN 25®
Date : 22/12/2022
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