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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 88 du 29 juin 2018
Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 88 du 29 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 88
Du 29 juin 2018 Direction Départementale de Territoire
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Chantal CLERC,
Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim Arrêté
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme de SAP n° 519223754 - LMV SERVICES Autre
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Préfecture
DDCS
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Préfecture des Yvelines
Cabinet
BRE
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Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018180-0001
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 29 juin 2018
Direction Départementale de Territoire
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Chantal CLERC,
Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim Vu
Vu
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EX 24
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTE portant délégation de signature à
Madame Chantal CLERC,
Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
le code général des collectivités territoriales,
le code rural et de la pêche maritime,
le code forestier,
le code de l’environnement,
le code de l’urbanisme,
le code du travail,
le code de la route,
le code de la construction et de l’habitation,
le code du patrimoine,
le code des transports,
le code des marchés,
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, notamment ses articles 12 et 13,
la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7,
la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 61.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr Vu
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la loi du 1% août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Ja loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 136 modifié par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 136,
le décret du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret 2006-665 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
le décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État, notamment ses articles 7 et 8,
le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Parrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielies, notamment son article 2,
l'arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2014 portant nomination de Madame Chantal CLERC dans l’emploi de directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 20 janvier 2014,
l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs,
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Considérant la nécessité d’assurer Pintérim de Monsieur Bruno CINOTTI, quittant ses fonctions de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 1° juillet 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr + Arrêté de carence relatif à l’application de l’article 55 de la Loi solidarité et renouvellement urbains (article L. 302-9-1 du code de la construction et de F’habitation),
+ Arrêté d’approbation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage (article 1% — HE de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage),
+ Arrêté relatif aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions d’éléments du patrimoine immobilier des organismes d’habitation à loyer modéré (articles L. 443-7, L. 443-8, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-14, L. 443-15-1 du code de la construction et de Fhabitation),
+ Conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH),
+ Plans de sauvegarde (article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation).
1.5 — Contentieux
* Infraction à la législation sur l’urbanisme,
+ Avis technique adressé au Procureur de la République sur la nature des infractions et des sanctions à requérir (article L. 480-5 du code de l’urbanisme),
* Liquidation des astreintes (articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme).
1.6 - Actes relatifs aux autorisations d’occupation du sol au nom de l’État
+ Décisions d’autorisation, de sursis à statuer ou de refus relatives aux actes d'occupation
du sol (PC, DT, PD, IDT, CU, LT...), lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire (code de l’urbanisme, articles R. 421-42, R. 422-9, R. 430-15.4, R. 442-6.6, R. 410-23, R. 315-40 et R. 421-36/6°) fexception faite des décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulaire, qui lui restent déléguées),
+ Délégation du droit d’évocation du ministre chargé de l’urbanisme (articles R. 421-42 et R. 421-38, 2°% alinéa du code de l’urbanisme),
* Décision d’autorisation ou de refus relatives aux constructions créant une SHON > 1000 m° édifiée pour le compte de l’État, de la région ou du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires (article R. 421-36/1° du code de l'urbanisme) (exception faite des décisions de PC modäficatif, de prorogation, de transfert, de classement sans suite, d’irrecevabilité de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulaire qui lui restent déléguées),
+ Décisions d’autorisation ou de refus pour le compte d’un État étranger ou d’une organisation internationale (article R. 421-36/1° du code de l’urbanisme), ou portant sur des éoliennes {exception faite des décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulaire qui lui restent déléguées),
+ Décisions de refus de permis de construire (article R. 421-36/1° du code de l’urbanisme) (exception faite des décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulaire qui lui reste déléguées à l'instar des décisions sur déclarations de travaux),
Direction départementale des Territoires des Yvclines - 35, ruc de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr * Délivrance des ceitificats d’urbanisme, lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire (articles R. 410-23 et R. 410-19 du code de l’urbanisme) (exception faite des décisions de classement sans suite et d'irrecevabilité qui lui restent déléguées),
+ Décision d’autorisations spéciales de travaux (articles R. 313-25 du code de l’urbanisme (exception faite des décisions de classement sans suite et d'irrecevabilité qui lui restent déléguées).
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim à l’effet de signer les demandes de pièces complémentaires nécessaires à l’instruction réalisée dans le cadre de la mission de contrôle de légalité des documents d’urbanisme, du droit de préemption et des actes d'application du droit des sois.
Article 3 : Délégation expresse est également donnée à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim pour instruire les demandes d’autorisation de coupe formulées dans le cadre des articles L. 130-1, L. 130-4, ‘ R. 421-23 et 421-23-2 du code de l’urbanisme ainsi que pour signer la décision dans les cas où la coupe ne risque pas de compromettre l’état boisé et est sans liaison avec une demande d’autorisation ou d’occupation du sol.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim pour prendre les décisions individuelles de gestion énumérées à l’article 1° de l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé.
Les décisions relatives à la quotité de travail, dès lors qu’elles ont un impact budgétaire, sont soumises pour avis du directeur régional concerné.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim pour signer :
+ Les actes de mise en œuvre des procédures et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs,
+ Les arrêtés d’attribution de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs,
+ Les actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 6 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Ces arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, ruc de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 61.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr Article 8 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1% juillet 2018.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
29 JUN 2018 Fait à Versailles, le
ques BROT
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 7801 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018173-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 22 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme de SAP n° 519223754 - LMV SERVICES Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
Liberté « Liber» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 519223754
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2017-130 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation du siège social de l’entreprise LMV SERVICES dont l’établissement
principal est situé au 43, avenue du Général de Gaulle 78290 CROISSY SUR SEINE.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Ile-de-France
le 9 mars 2015 pour l'organisme LMV dont le siège social est situé au 13, bis rue des Sablons 78400
CHATOU et enregistré sous le n° SAP 519223754 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage ;
*_ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
Le 22 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe du directeur du travail chargé
de l'emploi, des entreprises et de l'économie
ladine-DESP 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018173-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 22 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 831161690 - AGENCE SOS EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831161690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 13 novembre 2017;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 juin 2018 par Madame Anne PETITJEAN en qualité de présidente, pour l'organisme AGENCE SOS dont l'établissement principal est situé 8 avenue Jean Lurçat 78330 FONTENAY LE FLEURY et enregistré sous le N° SAP831161690 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)
ff va Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 22 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018177-0001
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 26 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 200074581 - CIAS DE RAMBOUILLET TERRITOIRES 2
Me L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200074581
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 12 janvier 2011:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 22 juin 2018 par Madame Anne-Marie BONNIN en qualité de comptable, pour l'organisme CIAS de RAMBOUILLET Territoires dont l'établissement principal est situé 14, rue Gustave Eiffel BP 40036 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP200074581 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Livraison de repas à domicile ;
°__ Téléassistance et visio-assistance.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (78)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 26 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018178-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 27 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme de SAP n° 785151929 - ASADAVE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 785151929
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2017-130 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l’établissement principal ASADAVE est situé au
14, rue du parc de Glagny 78000 VERSAILLES.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d'Ile de France le 27 juin 2018 pour l’organisme ASADAVE dont le siège social est situé au 9, rue Baillet
Reviron 78000 VERSAILLES et enregistré sous le n° SAP 785151929 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
‘entretien de la maison et travaux ménagers ;
* soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes ;
* préparation de repas à domicile ; + assistance administrative à domicile ;
+ assistance aux personnes ayant un besoin aide temporaire (hors PA/PH)
Activités à déclarer et soumises à agrément de l'Etat (en mode mandataire) :
+ accompagnement des personnes âgées et handicapées (dpt78) ;
+ assistance aux personnes handicapées (dpt78) ;
* assistance aux personnes âgées (dpt78).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (dpt 78)
+ assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (dpt78)
+ accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées - (Mode prestataire) - (dpt 78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
Le 27 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l’emploi et de l’économie
Nadine DESPLEBIN 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018178-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 27 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme de SAP n° 511297574 - O 2 PLAISIR Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : O1 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 511297574
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2017-130 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l'unité
départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l’établissement principal O2 PLAISIR est situé
au 36, rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES.
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d’Ile de France le 25 juin 2018 pour l'organisme O2 PLAISIR dont le siège social est situé au 15, rue des
Frères Lumière 78370 PLAISIR et enregistré sous le n° SAP 511297574 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
* entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ garde d’enfant de plus de trois ans ;
* accompagnement d’enfant de plus de 3 ans ;
* soutien scolaire et cours à domicile ; - préparation de repas à domicile ;
- livraison de courses à domicile ;
+ assistance aux personnes ayant un besoin aide temporaire (hors PA/PH) ;
Activités à déclarer et soumises à agrément de l'Etat (en mode prestataire) :
+ garde d’enfant de moins de 3 ans - (dpt 78) ;
+ accompagnement d’enfants de moins de 3 ans - (dpt 78) ;
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (dpt78)
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (dpt78)
+ accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées - (Mode prestataire) - (dpt 78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
Le 27 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l’économie
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018179-0001
signé par
Catherine PERNETTE, Directrice Régionale Adjointe -DIRECCTE IDF- Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 28 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Décision n° 2018-04 portant subdélégation de signature de Mme C. PERNETTE à MM P. MARCOUX - D. LACHAUD puis à Mmes N. DESPLEBIN - D. BAREL - E. JAULT RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DES YVELINES
DECISION n° 2018-04
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France à compter du 05 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel du 16 Août 2017 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale des Yvelines à compter du 1er octobre 2017,
Vu la décision n° 2018-63 du 06 Juin 2018 donnant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, à Madame Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale des Yvelines
Décide :
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Article 1
La responsable de l'unité départementale des Yvelines donne subdélégation, en cas d'empêchement, à Monsieur Didier LACHAUD et à Monsieur Pascal MARCOUX, à effet de signer les décisions énumérées à l'article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L 2242-9-1 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise où d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du code
du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l'accord collectif signé en application de l'article 1233-24-1
Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l'article L 1233-24-4
Articles L 1233-57-65 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233- 24-1 du code du travail, par les OS représentatives de l'entreprise.
Article L 4614-13 du code
du travail
Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cadre de l'article L 4614-12-1.
Article L 1233-35-1et
Article R1233-3-3
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise prévue à l'article
L.1233-34 (délai de cinq jours).
Cf. Article L. 1233-34 : expertise unique dans le cadre d'un PSE décidée par le comité social et économique et portant sur les domaines économique et
comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de
travail (expertise unique désormais).
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R3121-11etR
3121-16 du code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le
département
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00 Articles R713-11, R 713-
12etR713-14 du code
rural
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise où pour une activité dans le département
Articles L 713-11, R713-
12etR713-13 du code
rural
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du code
du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du code
du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Article R 4723-5 du code Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse du travail de produits faite en application de l'article R 4722-10
: ÿ Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité re ER #2 80 du code Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26 Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement d'employeurs
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du travail Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2313-5, L 2313-
8,R 2313-1 et R 2313-4
du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d'un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comité d'entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décision en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
suivants du code du travail
Décision relative aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment:
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et R 338-7
du code de l'Education,
arrêtés du 9 mars 2006 et du
10 mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Article R 6325-20 du code
du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du travail
Demande de retrait ou de modification des dispositions d'un accord d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14 etR.
1237-3 du code du travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4 du
code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du code
du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause,
demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
Article 3
La responsable de l'unité départementale des Yvelines donne subdélégation, en cas d'empêchement, à Monsieur Pascal MARCOUX, directeur du travail, responsable du pôle travail, à effet de signer les décisions énumérées à l'article 4.
Article 4
Divers
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale: proposition au mis en cause,
demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Article 5
La responsable de l'unité départementale des Yvelines donne subdélégation, en cas d'empêchement, à Monsieur Didier LACHAUD, directeur du travail, responsable du pôle 3El, à effet de signer les décisions
énumérées à l'article 6.
Article 6
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5, L | Décision de validation ou de refus de validation de l'accord portant rupture 1237-19-6, D 1237-9, D conventionnelle collective signé en application de l'article L 1237-19 du code du 1237-10 et suivants du travail
code du travail
Article 7
En cas d'empêchement de Madame Catherine PERNETTE, de Monsieur Didier LACHAUD et de Monsieur Pascal MARCOUX, délégation de signature est donnée à Mesdames Nadine DESPLEBIN, Dorothée BAREL et Elizabeth JAULT à effet de signer les décisions énumérées à l'article 2.
Article 8
La présente subdélégation est étendue à Madame Dorothée BAREL, Directrice Adjointe du Travail pour les décisions relatives aux ruptures conventionnelles — Articles L.1237-14 et R.1237-3 du code du travail.
Article 9
La décision de subdélégation de signature n° 15.03.18 du 19 mars 2018 est abrogée.
Article 10
La responsable de l'unité départementale des Yvelines et les délégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Montigny le Bretonneux
jeudi 28 juin 2018
Catheïine PE
Directe Réf Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018179-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 28 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé portant modification de déclaration d'un organisme de SAP n° 377684469 - AMI SERVICES Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : O1 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
2
je #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 377684469
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2017-130 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Vu le changement de dénomination social de l’entreprise dont l’établissement principal AMI SERVICES
78 est situé au 89, rue de la Muette 78600 MAISONS LAFITTE.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d'Ile de France le 2 janvier 2012 pour l’organisme «AMI SERVICES BOUCLES DE SEINE» dont le
siège social est situé au 86, rue de la Muette 78600 MAISONS LAFITTE et enregistré sous le n° SAP
377684469 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
* entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ garde d’enfant de plus de trois ans : + accompagnement d’enfant de plus de trois ans ;
+ soutien scolaire et cours à domicile ;
+ préparation de repas à domicile ;
° livraison de courses à domicile ;
+ assistance informatique à domicile ;
+ soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes ;
° assistance administrative à domicile ;
+ maintenance et vigilance temporaires de résidence ;
+ petits travaux de jardinage ;
+ travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
Le 28 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l’emploi et de l’économie
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018178-0003
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’unité départementale
Le 27 juin 2018
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
Arrêté portant mise en demeure n°2018-46409 – Installations classées pour la protection de l’environnement – société LMTPT - 12 rue du Petit Clos Galluis (78490) EE
=
Tr
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
portant
mise
en
demeure
n°2018-46409
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Société
L.M.T.P.T
12
rue
du
Petit
Clos
(78490)
GALLUIS
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2517 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
mai
2013
mettant
en
demeure
la
société
L.M.T.P.T
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
activité
de
station
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
(rubrique
n+2517)
exploitée
à
Galluis
(78490)
12
rue
du
Petit
Clos
;
Vu
le
récépissé
préfectoral
en
date
du
22
juillet
2013
donnant
acte
à
la société
L.M.T.P.T
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
d'une
station
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
sur
la
commune
de
Galluis
(78490)
12
rue
du
Petit
Clos
;
Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
18
avril
2018
par
lequel
Mme
le
Maire
de
Galluis
émet
des
observations
quant
aux
conditions
d'exploitation
et
des
risques
d'éboulement
de
matériaux
stockés
sur
la
plate-forme
de
transit
de
la
société
L.M.T.P.T
située
12
rue
du
Petit
Clos
à Galluis
(78490)
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
28
mai
2018
faisant
suite
à
une
inspection
inopinée
du
18
mai
2018 ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
18
mai
2018,
l'inspection
a constaté
que :
—
les
hauteurs
de
matériaux
stockés
s'élevaient
localement
à
plus
de
10
mètres
et
présentaient
des
conditions
de
stabilité
non
satisfaisante,
en
particulier
pour
les
matériaux
concassés
et
pour
les
matériaux
inertes
bruts
non
concassés
susceptibles
de
provoquer
des
effondrements
non
maîtrisés
;
—
il
n'y
avait
pas
de
matériaux
sortis
de
la
propriété
du
site
côté
Lieutel
mais
des
traces
de
nettoyage
par
l'exploitant
sont
visibles
tout
au
long
de
la
partie
exploitée
; il est
néanmoins
constaté
que
la
plate-forme
est
très
chargée
jusqu'en
limite
et plusieurs
blocs
35
rue
de
Noailles
— 78000
Versailles
— 01
39
24
82
40
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr pourraient
basculer
hors
de
la
parcelle
exploitée,
d'autant
que
la
clôture
sur
une
grande
majorité
du
terrain
côté
Lieutel
est
inexistante
;
-
des
matériaux
sont
stockés
en
dehors
de
la
zone
déclarée
par
l'exploitant
comme
relevant
de
la
rubrique
n°2517
en
2013
; il
s'agit
selon
l'exploitant
de
500
m°
de
« tout
venant
»
et
de
1
000
m°
de
terres
stockés
temporairement;
ceci
constitue
une
non-
conformité
notable
des
installations
;
—
un
encombrement
général
de
cette
partie
de
parcelle
par
un
grand
nombre
de
déchets
issus
de
chantiers:
cuves
métalliques,
poteaux
et
poutres
en
bois,
ferrailles,
plastiques,
bouteilles
de
gaz
pour
certaines
avec
leur
bouchon
…
Considérant
que
l'inspection
du
18
mai
2018
a
permis
de
mettre
en
évidence
que
l’activité
de
stockage
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
exercée
par
la
société
L.M.T.P.T.n'avait
pas
d'impact
au
jour
de
l'inspection
sur
le cours
d'eau
en
tant
que
tel
;
Considérant
néanmoins
que
les
conditions
de
stockage
ne
permettent
pas
d'exclure
tout
risque
de
débordement
à
l'extérieur
du
site
voire
un
risque
d'accident
sur
des
tiers
qui
pourraient
se
trouver
présent
lors
de
la chute
des
matériaux
;
Considérant
que
des
matériaux
sont
stockés
au-delà
des
surfaces
déclarées
par
la
société
L.M.T.PT.
et
entraîne
un
classement
du
site
au
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2517 ;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application,
pour
la
non-conformité
précitée,
des
dispositions
prévues
à
l’article
L.512-7-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE :
Article
1er:
La
Société
L.M.T.PT.
est
mise
en
demeure,
dans
le
délai
maximal
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
l'établissement
qu'elle
exploite
à
Galluis
(78490)
12
route
du
Petit
Clos,
de
respecter
l'article
L.512-7-1
du
code
de
l'environnement
en :
indiquant
si elle
entend
cesser
ses
activités
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
ou
revenir
aux
surfaces
de
stockages
ayant
été
déclarées
initialement
;
-
si
elle
se
prononce
pour
rester
dans
les
quantités
stockées
relevant
du
seuil
de
la
déclaration
(10
000
m°),
procédant
dans
le
délai
de
2
mois
à
l'évacuation
de
l'ensemble
des
matériaux
minéraux
ou
déchets
non
dangereux
inertes
sur
les
parties
non
déclarées
;
- si
elle
souhaite
pouvoir
stocker
sur
la
totalité
de
la
parcelle,
en
déposant
un
dossier
d'enregistrement
conforme
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
10
décembre
2013.
Article
2
: Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement. Article
3
: Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
Article
4
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
L.M.T.PT
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
*
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
+
sous-préfet
de
Rambouillet,
+
maire
de
Galluis,
+
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-
de-France
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2 7
JUIN
2919
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur,
Pour
le Directeur
et
par
subdélégation,
Le
chef
de
l'unité
départementale
des
Yvelines,
Henri
KALTEMBACHER
3/3 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
avis et cahier des charges n° 2018180-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 juin 2018
Préfecture
DDCS
Avis d'appel à candidatures pour la création de 7 800 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en vue de l'ouverture à compter du 1er janvier 2019 ; cahier des charges hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) Liberté
«
Liberté» Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
ÎLE-DE-FRANCE
AVIS
D'APPEL
A
CANDIDATURES
POUR
LA
CRÉATION
DE
PLACES
D'HÉBERGEMENT
D'URGENCE
POUR
DEMANDEURS
D’ASILE
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
:
Document
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
En
Île-de-France,
pour
répondre
à
la
saturation
du
dispositif
d’accueil
et
d’enregistrement
de
la
demande
d’asile
ainsi
qu’à
la
multiplication
de
campements
de
voie
publique,
des
centres
d'hébergement
dédiés
à
ce
public
(dits
centres
d’hébergement
d’urgence
migrants
« CHUM
»)
pour
une
capacité
totale
d’environ
10000
places
d’hébergement
nouvelles,
ont
été
progressivement
déployés
depuis
l’été
2015
et financés
sur
le programme
177.
En
parallèle,
des
dispositifs
d’ingénierie
pour
assurer
le
suivi
administratif
des
personnes
hébergées
ou
pour
assurer
les
transports
entre
centres
ont
été
mis
en
place.
Comme
cela
s’est
fait
pour
les
centres
d’accueil
et
d’orientation
(CAO)
en
province,
ce
parc
a
désormais
vocation
à
intégrer
pleinement
le
parc
d’hébergement
des
demandeurs
d’asile
et
des
personnes
bénéficiaires
d’une
protection
internationale
dans
le
cadre
du-dispositif
national
d’accueil
(DNA)
piloté
par
le
ministère
de
l’intérieur
et
géré
par
l’OFII
(Hébergement
d’Urgence
pour
Demandeurs
d’Asile,
Centre
d’accueil
pour
demandeurs
d’asile
ou
Centres
provisoires
d'hébergement). L’échéance
pour
ce
transfert
est
fixée
au
ler
janvier
2019.
Le
présent
appel
à
candidatures
a
vocation
à organiser
le transfert
d’une
partie
de
ces
places.
1)
Objet
de
l’appel
à candidatures
L'objet
de
cet
appel
à candidatures
est
d’organiser
l’intégration
dans
le DNA
à compter
du
ler janvier
2019
de
l’ensemble
du
parc
des
CHUM
ainsi
que
les
dispositifs
d’ingénierie
mis
en
place
dans
le
cadre
du
plan
d’accueil
et d’hébergement
des
migrants.
Cette
intégration
peut
revêtir
les
formes
suivantes
:
e
Transformation
des
CHUM
(y
compris
sous
la
forme
d’hébergement
hôtelier)
qui
relèvent
aujourd’hui
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF)
et
à
ce
titre
financés
sur
le
programme
177
« Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables
» en
places
d’hébergement
d’urgence
pour
demandeurs
d’asile
(HUDA)
financées
sur
le programme
303
« immigration
et asile
»
e
Création
de
places
d'HUDA
en
substitution
de
centres
dont
la
fermeture
est
programmée
avant
la fin
de
l’année
2018
ne
répondant
pas
au
nouveau
cahier
des
charges
ou,
dans
certains
territoires,
pour
atteindre
le nombre
de
places
fixé
dans
le cadre
d’une
répartition
équilibrée
de
l’offre
d'hébergement
Par
ailleurs,
un
appel
à projet
visant
à créer
1500
places
de
centres
provisoires
d’hébergement
(CPH)
dédiés
à l’hébergement
des
personnes
sous
protection
internationale
sera
initié
prochainement.
Les
missions
de
suivi
des
personnes
hébergées
actuellement
exercées
par
le
groupement
d’intérêt
public
« Habitat
et intervention
sociale
» (GIP-HIS)
seront
reprises
par
l’OFII.
2) Périmètre
de
Pappel
à candidatures :
Cet
appel
à candidatures
s’adresse
aux
associations
qui
assurent
actuellement
la
gestion
des
CHUM
mais
plus
largement
à l’ensemble
des
associations
intervenant
dans
le
champ
de
la cohésion
sociale
et
de
l’asile. Cet
appel
à
candidature
porte
sur
7 800
places
d’'HUDA
sur
la
région
Île-de-France
dont
la
répartition
entre
les
territoires
est
la suivante :
3)
Modalités
d’instruction
des
projets
et critères
de
sélection
L'appel
à
candidatures
est
départemental.
Les
projets
seront
instruits
et
analysés
par
les
services
de:
l’État
au
niveau
départemental
désignés
par
le préfet
de
département.
La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la période
de
dépôt
se
fait selon
deux
étapes :
e
vérification
de
la complétude
du
dossier
;
e
analyse
sur
le fond
du
projet
selon
des
critères
définis
au
niveau
régional.
Les
critères
pris
en
compte
dans
l’instruction
du
dossier
seront
les
suivants
:
e
La
conformité
du
projet
au
cahier
des
charges
annexé
à cet
avis
d’appel
à candidatures
;
La
capacité
des
opérateurs
à ouvrir
de
façon
effective
les places
le O1 janvier
2019 ;
La
localisation
de
l’offre
pré-existante
sur
le département ;
La
soutenabilité
et l’efficience
économique
du
projet ;
La
sincérité
des
prévisions
budgétaires
;
Les
garanties
de
qualité
présentées
par
les
conditions
prévisionnelles
de
fonctionnement
;
Le
niveau
d’expérience
acquise
ou
démontrée
par
les
candidats
en
matière
d’accompagnement
des
publics
demandeurs
d’asile
ou
en situation
de précarité.
Sur
le fondement
de
l’ensemble
des
projets
réceptionnés,
le
Préfet
de
département
opérera
la sélection
des
projets
retenus
et
priorisés
permettant
d’atteindre
l’objectif
départemental
de
places
d’hébergement. Sur
la
base
de
l’ensemble
des
projets
sélectionnés
par
les
préfets
de
département,
le
Préfet
de
région
opérera
alors
la
sélection
finale.
Le
Préfet
de
région
s’assurera
de
l’homogénéité
des
projets
et
des
équilibres
territoriaux
de
l’offre.
Le
Préfet
de
département
assurera
la
notification
des
résultats
de
l’appel
à candidatures
par
courrier
à
l’ensemble
des
opérateurs.
4)
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le
15
septembre
2018,
le cachet
de
la poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera
constitué
de :
e
Un
exemplaire
en version
« papier
» ;
e
Un
exemplaire
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur clef USB
ou
adressé
par
mail).
2 Le
dossier
de
candidature
(version
papier
et version
dématérialisée)
devra
être
adressé à :
DDCS
78
Pôle
« veille
sociale,
hébergement
et insertion
»
1 rue
Jean
Houdon
78000
VERSAILLES
ddes-hebergement@yvelines.gouv.fr 6)
Composition
du
dossier
:
Les
opérateurs
souhaitant
candidater
doivent
se
conformer
au
cahier
des
charges
annexé
à
l’appel
à
candidature. Le
dossier
comprendra :
e
Les
coordonnées
et les
statuts
du
porteur
du
projet
;
e
Tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le cahier
des
charges
et notamment
:
°
Un
point
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge ;
°
Un
point
relatif aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
;
©
Selon
la
nature
de
la
prise
en
charge
ou
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l’implantation,
la surface
et la nature
des
locaux
en fonction
de
leur finalité
et du
public
accompagné
ou
accueilli
;
e
Un
dossier financier
comportant
:
©
Le
bilan
financier
du
projet
et le plan
de
financement
de
l'opération,
©
Les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
o
Le
programme
d’investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et un
planning
de
réalisation,
°
Si
le
projet
répond
à une
transformation
d’un
CHUM
existant,
le
bilan
comptable
de
ce
centre,
-
Les
incidences
sur
le
budget
d’exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus, Le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement
établi
selon
le
cadre
normalisé
ainsi
qu’une
trajectoire
pluriannuelle
de
l’évolution
prévisionnelle
de
ces
coûts.
|
e
Dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni. © oO
Fait
à Versailles,
le
2
9
JUIN
2018
Le
préfet
du
département
des
Yvelines DA
a
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
ÎLE-DE-FRANCE
Cahier
des
charges
de
l’hébergement
d’urgence
pour
demandeurs
d’asile
(HUDA)
spécifique
à l'Ile-de-France
En
Île-de-France,
pour
répondre
à
la
saturation
du
dispositif
d’accueil
et
d’enregistrement
de
la
demande
d'asile
ainsi
qu'à
la
multiplication
de
campements
de
voie
publique,
des
centres
d'hébergement
dédiés
à
ce
public
(dits
centres
d'hébergement
d’urgence
migrants
«
CHUM
»)
pour
une
capacité
totale
d’environ
10
000
places
d’hébergement
nouvelles,
ont
été
progressivement
déployés
depuis
l’été
2015
et
financés
sur
le
programme
177.
En
parallèle,
des
dispositifs
d'ingénierie
pour
assurer
le
suivi
administratif
des
personnes
hébergées
ou
pour
assurer
les
transports
entre
centres
ont
été
mis
en
place.
Comme
cela
s’est
fait
pour
les
centres
d’accueil
et
d’orientation
(CAO)
en
province,
ce
parc
a désormais
vocation
à intégrer
pleinement
le
parc
d'hébergement
des
demandeurs
d’asile
et
des
personnes
bénéficiaires
d’une
protection
internationale
dans
le
cadre
du
dispositif
national
d’accueil
(DNA)
piloté
par
le
ministère
de
l’intérieur
et
géré
par
l’OFIT
(Hébergement
d’Urgence
pour
Demandeurs
d’Asile,
Centre
d’accueil
pour
demandeurs
d’asile
ou
Centres
provisoires
d'hébergement). 1)
Caractéristiques
de
l'hébergement
d’urgence
pour
demandeurs
d’asile
(HUDA)
spécifique
à
PÎle-de-France
et
public
accueilli
L'HUDA
d'Île-de-France
est
un
dispositif
d’hébergement
à
gestion
locale
permettant
l’accueil
des
demandeurs
d’asile
durant
toute
l’instruction
de
leur
demande.
Ces
lieux
d’hébergement
relèvent
du
2°
de
l’article
L.
744-3
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
(CESEDA).
Ils
sont
soumis
à déclaration
au
sens
de
l’article
L322-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF).
L’HUDA
d'Île-de-France
a
pour
objectif
d’héberger
les
demandeurs
d’asile
ayant
été
préalablement
accueillis
pour
une
courte
période
en
centre
d’accueil
et
d’examen
des
situations
(CAES).
La
mission
de
l'HUDA
est
de
permettre
aux
demandeurs
d’asile
de
bénéficier
d’un
hébergement
pendant
la
durée
de
leur
procédure
et
de
toutes
les
informations
et
de
l'accompagnement
administratif
nécessaires
au
suivi
de
cette
procédure.
2)
La
structure
d’hébergement
Les
structures
d’'HUDA
doivent
offrir
un
hébergement
adapté
à
l’accueil
des
personnes
sur
de
longues
durées
et
permettant
de
préserver
l’intimité,
l’accès
à
des
sanitaires
et
à
un
espace
de
cuisine
permettant
la
préparation
quotidienne
du
couvert.
Les
demandeurs
d’asile
bénéficiant
de
l'allocation
pour
demandeur
d’asile
(ADA),
la
prestation
de
restauration
n’est
pas
à
prévoir
par
le
gestionnaire. Les
projets
proposés
privilégieront
l’accueil
des
personnes
isolées.
Le
bâti
mobilisé
peut
être indifféremment
:
*
des
bâtiments
collectifs
prévoyant
le
partage
de
certains
espaces
de
vie
communs
(tels
que
sanitaires,
cuisines,
salles
collectives)
;
°
des
maisons
ou
appartements
individuels
;
°
des
structures
de
type
modulaire
aménagé
pour
l’hébergement. Les
projets
peuvent
également
prévoir
la
cohabitation
de
personnes
isolées
au
sein
de
maisons
ou
d'appartements,
si
un
plan
de
gestion
et
de
prévention
des
conflits
liés
à
la
cohabitation
est
mis
en
place,
et
si
cette
cohabitation
permet
de
préserver
un
espace
de
vie
individuel
suffisant.
Les.
structures
créées
doivent
également
prévoir
la
mobilisation
de
bureaux
administratifs
et
d'équipements
pour
le
travail
quotidien
des
équipes
d’encadrement,
notamment
pour
recevoir
les
résidents
dans
le
cadre
de
leur
suivi
socio-administratif.
Ces
bureaux
doivent
être
facilement
accessibles
aux
résidents
depuis
leur
lieu
de
vie.
3) Les
conditions
d’hébergement
et d’accompagnement
:
Le
gestionnaire
accueille
et
héberge
des
demandeurs
d’asile
dont
la
demande
est
en
cours
d’instruction
et
détenteurs
de
l’attestation
de
demande
d’asile
mentionnée
à l’article
L.
741-1
du
CESEDA.
Pendant
leur
séjour,
les
personnes
hébergées
sont
tenues
informées
de
leurs
droits
et
obligations
ainsi
que
de
l’état
d'avancement
de
la
procédure
de
demande
d’asile
à l'Office
français
de
protection
des
réfugiés
et
apatrides
(OFPRA)
ou
de
recours
devant
la
Cour
nationale
du
droit
d’asile
(CNDA)
qu’elles
ont
engagée.
Le
gestionnaire
du
lieu
d’hébergement
s’attachera
à
assurer
un
taux
d’encadrement
de
1 ETP
pour
20
à 25
personnes
hébergées
comprenant
50
%
d’intervenants
sociaux.
Les
intervenants
sociaux
sont
chargés
d’assurer
l’accompagnement
social
et
administratif
des
demandeurs
d’asile
durant
leur
séjour.
Cet
accompagnement
comprend
:
+
L'aide
au
dépôt
du
dossier
à l'OFPRA
notamment
par
l’aide
à la
traduction
du
récit
;ainsi
que
l'information
sur
le
recours
et
l’accès
à l’aide
juridictionnelle
devant
la
CNDA
;
+
la
prise
en
charge
des
frais
liés
aux
déplacements
des
résidents
auprès
de
l'OFPRA
et
de
la
CNDA
ou
à toute
autre
démarche
liée
à leur
demande
d’asile
;
°
la
domiciliation
des
personnes
hébergées
ainsi
que
la
délivrance
d’une
attestation
de
domiciliation
et
la
distribution
du
courrier
;
+
lévaluation
de
la
vulnérabilité
du
demandeur
d’asile
tout
au
long
du
séjour
dans
le
centre
et
le
cas
échéant
leur
signalement
à l’OFII
et
à l'OFPRA
;
+
l’aide
aux
démarches
relatives
aux
soins
de
santé
(affiliation
à un
régime
d’assurance
sociale,
orientations
médicales,
suivi
sanitaire)
et,
le
cas
échéant,
à
la
scolarisation
des
enfants
mineurs
;
*
la
préparation
et
l’organisation
de
la
sortie
des
personnes
hébergées
dont
la
demande
a fait
l’objet
d’une
décision
définitive,
notamment
:
°
l'information
sur
les
dispositifs
et
les
modalités
d’aide
au
retour
volontaire,
proposée
par
l'OFIE,
et
la
situation
relative
au
droit
au
séjour
des
personnes
déboutées
du
droit
d’asile
;
°
l’aide
à l’ouverture
des
droits
sociaux
et
l'accompagnement
à l’accès
à un
logement
pour
les
bénéficiaires
d’une
protection
internationale.
Les
demandeurs
d’asile
hébergés
en
HUDA
bénéficient
de
l’allocation
pour
demandeurs
d’asile
(ADA)
sur
la
base
du
barème
fixé
à l’annexe
7-1
du
CESEDA.
L'HUDA
étant
un
lieu
d'hébergement
relevant
du
2°
de
l’article
L.
744-3
du
CESEDA,
les
personnes
y
étant
hébergées
ne
sont
pas
éligibles
au
pécule
octroyé
dans
l’attente
du
bénéfice
d’un
hébergement
dédié.
Tout
au
long
de
leur
séjour
en
HUDA,
les
résidents
devront
être
informés
de
leurs
droits
et
de
leurs
obligations,
des
caractéristiques
du
système
de
santé
et
du
système
scolaire
français
ainsi
que
du
dispositif
d’aide
au
retour.
Toutes
les
informations
nécessaires
au
bon
déroulement
de
leur
séjour
devront
leur
être
fournies.
Les
équipes
d'encadrement
s’attacheront
en
outre
à
mettre
les
résidents
en
relation
avec
l’environnement
local
(services
communaux,
tissu
associatif,
bénévolat,
etc.).
L'organisation
Z d’activités
et d’animations
pourra
être
favorisée
par
le gestionnaire,
notamment
en
s’appuyant
sur
des
activités
bénévoles.
4)
Les
modalités
de
financement
Les
structures
relèvent
d’un
financement
par
subvention.
Cette
subvention
fait
l’objet
d’une
convention
entre
le gestionnaire
et le représentant
de l’État
dans
le département.
Le
fonctionnement
des places
est financé
en
année
pleine
dans
le cadre
d’un
coût
de
référence
de
25 €
par
place
et
ne
pouvant
pas
dépasser
35 €
en
2019
et
31,50
€
en
2020.
Une
convention
de
deux
ans
sera
conclue
avec
le
gestionnaire.
Cette
convention
précisera
la
trajectoire
financière
envisagée
pour
les deux
ans.
Cette
subvention
n’est
acquise
que
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
en
loi
de
finances,
du
respect
par
l’association
des
obligations
mentionnées
aux
articles
lers,
5
et
6
et
des
décisions
de
l'administration
prises
en
application
des
articles
7 et 8 sans
préjudice
de l’application
de l’article
10.
Le
financement
public
n’excède
pas
les
coûts
liés
à la mise en
œuvre
du
projet.
La
subvention
comprend :
-
les
frais
de
fonctionnement
du
dispositif
;
-
les
frais
relatifs
aux
déplacements
des
demandeurs
d’asile
pour
se présenter
aux
convocations
de
l’'OFPRA
et
de
la
CNDA,
ou
pour
toute
autre
démarche
liée
à la
demande
d’asile
nécessitant
des
déplacements
et/ou
de
linterprétariat.
L'association
s’engage
à
fournir
à
l’administration
les
justificatifs
de
la
dépense
ainsi
occasionnée
;
-
les
frais
de premiers
secours,
plafonnés
à 4 %
du
montant
de la subvention ;
-
les
frais
de
siège
autorisés.
La
subvention
est
imputée
sur
l’action
n°2
intitulée
« la
garantie
de
l’exercice
du
droit
d’asile
»
des
crédits
du
programme
303
de
la mission
« Immigration,
asile
et intégration
».
5)
Les
modalités
d’admission
:
La
décision
d’admission
du
demandeur
d’asile
en
HUDA
est prise
par
l’'OFT,
après
consultation
de
la
direction
du
centre
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
744-3
du
CESEDA.
Les
personnes
accueillies
et leurs
familles
sont
demandeurs
d’asile
au
sens
de
l’article
L.
741-1
du
CESEDA.
Elles
doivent
être en
possession
d’une
attestation
de
demande
d’asile.
Le
demandeur
d’asile
est
admis
à séjourner
en
HUDA
pendant
la
durée
de
la procédure
d’instruction
de
sa
demande.
Ün
contrat
individuel.
de
séjour
qui
précise
les
conditions
et modalités
de
sa
prise
en
charge
dans
le centre
doit
être signé.
Le
gestionnaire
déclare
les
places
vacantes
de
son
centre
sur
l’application
DN@
et
informe
l'administration
via
l’application
DN@,
de
l’entrée,
la non
présentation
ou
refus
du
demandeur
d’asile
de l’hébergement
proposé.
6) La
participation
financière :
En
application
de
l’article
R.
744-10
du
CESEDA,
toute
personne
hébergée
dont
le
niveau
de
ressources
mensuelles
est
égal
ou
supérieur
au
montant
du
revenu
de
solidarité
active
défini
à l’article
L.
262-2
du
CASF acquitte une
participation
financière
à
ses
frais
d’hébergement
et
d’entretien.
Le
montant
de
cette
participation
est
fixé
par
le préfet
du
département
sur
la base
d’un
barème
établi
par
arrêté
des
ministres
chargés
des
affaires
sociales,
de
l’asile
et
du
budget.
L’intéressé
acquitte
sa
contribution
à l’établissement,
qui lui délivre
un
récépissé. Cette
participation
financière
constitue
un
produit
inscrit
à la
section
d’exploitation
du
centre
et vient
en
déduction
du
montant
de
la
subvention.
Cette
contribution
peut
être
utilisée
en
tout
ou
partie
pour
aider
les
personnes
hébergées
qui
sont
dans
l’attente
du
premier
versement
de
l’allocation
pour
demandeur
d’asile.
7)
Gestion
des
sorties
:
e
Gestion
des
sorties
au
cours
de
la procédure
d’asile
:
Certains
comportements
peuvent
motiver
une
décision
de
suspension
ou
de
retrait
des
conditions
matérielles
d’accueil
(CMA)
par
l’OFIT,
impliquant
une
décision
de
sortie,
en
application
de
l’article
L.744-3
et -8 du
CESEDA
:
|
©
non-respect
du
règlement
de
fonctionnement
;
o
actes
de violence
à l’encontre
des
autres
résidents
ou
de l’équipe
du
centre ;
o
comportements
délictueux
et infraction
à la législation
française
entraînant
des
poursuites
judiciaires
;
fausses
déclarations
concernant
son
identité
ou
sa situation
personnelle
;
refus
d’une
proposition
d'orientation ;
refus
par une
personne
ayant
obtenu
le statut
de réfugié
ou
le bénéfice
de
la protection
subsidiaire
d’une
proposition
d’hébergement
ou
de logement
adapté.
En
amont
de
cette
prise
de
décision,
le
gestionnaire
du
lieu
d'hébergement
est
tenu,
en
application
de
l’article
L.744-4
du
CESEDA,
d’alerter
le
préfet
de
département
de
toute
absence
injustifiée
et
prolongée
d’une
personne
hébergée
et
tout
comportement
violent
ou
de
manquement
grave
au
règlement
du
lieu
d'hébergement,
en
vue
de
procéder
au
prononcé
d’une
décision
de
sortie
ou
d’une
décision
de
suspension
ou
de
retrait
des
CMA
par
l’OFIL.
Le
gestionnaire
du
lieu
d’hébergement
est
informé
de
la
décision
de
sortie
prise
par
l’OFIL
Le
gestionnaire
doit
notifier
cette
décision
à
la
personne
hébergée
et
prend
toutes
mesures
d’accompagnement
nécessaire
pour
assurer
la
sortie
effective. Par
ailleurs,
le directeur
du
centre
doit
informer
l’OFII
dès
qu’un
demandeur
d’asile
a abandonné
son
lieu
d'hébergement
au
sens
de
l’article
R.
744-9
du
CESEDA.
Dans
cette
hypothèse,
l'OFII
peut,
en
application
de
l’article
L.
744-8
du
CESEDA,
décider
de
suspendre
le
bénéfice
des
conditions
matérielles
d’accueil.
Le
demandeur
d’asile
ayant
abandonné
son
hébergement
ne
peut
l’occuper
à
nouveau.
Ce
n’est
qu’après
avoir
pris
une
décision
mettant
finà
la suspension
que
l’OFIT
peut
prendre
une
décision
d'admission
dans
un
lieu
d’hébergement
en
application
de
l’article
L.
744-3
du
CESEDA.
e
Gestion
des
sorties
à l’issue
d’une
décision
définitive
sur
la
demande
d’asile
Dès
la
notification
d’une
décision
définitive
sur
la
demande
d’asile,
l’'OFIX
prend,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
744-3
du
CESEDA,
une
décision
de
sortie.
Le
directeur
du
centre
doit
notifier
la décision
à la personne
hébergée
et informe
l’OFII
des
modalités
envisagées
pour
la mise
en
œuvre
de
la décision
de
sortie
du
centre.
La
personne
peut
toutefois
être
maintenue
dans
le
centre,
à titre
exceptionnel
et
temporaire,
dans
les
conditions
suivantes
:
o
La
personne
ayant
obtenu
le
statut
de
réfugié
ou
le
bénéfice
de
la
protection
subsidiaire
peut,
si
elle
en
fait
la
demande
à
l'OFIL,
être
maintenue
dans
le
centre
pour
préparer
sa
sortie,
dans
la
limite
de
trois
moisà
compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision
définitive.
Durant
ce
délai,
l’intéressé
prépare
les
modalités
de
sa
sortie
du
centre.
Le
gestionnaire,
en
lien
avec
le
préfet
et
les
services
compétents,
met
tout
en
œuvre
pour
favoriser
son
accession
à l’autonomie.
À
cet
effet,
il facilite
son
accès,
le plus
rapidement
possible.
à
ses
droits
civils
et
sociaux
et
l’aide
à
trouver
une
solution
de
logement
og d’hébergement
adaptée
à sa
situation.
Dès
lors
qu’un
contrat
de
séjour
a été
conclu
avec
l'intéressé,
le
gestionnaire
peut
contractualiser
cette
phase
au
moyen
d’un
avenant,
précisant
les
conditions
de
préparation
en
commun
de
cette
sortie.
À
titre
exceptionnel,
ce
délai
de
séjour
complémentaire
peut
être
prolongé
pour
une
durée
maximale
de
trois
mois
supplémentaires,
avec
l’accord
de la direction
territoriale
de l’OFIT
;
©
La
personne
déboutée
de
sa
demande
d’asile
peut,
si elle
en
fait
la demande
à l’OFIT,
être
maintenue
dans
le
centre
pour
une
durée
maximale
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision
définitive
la
concernant.
Durant
cette
période,
l'intéressé
prépare
les
modalités
de
sa
sortie
du
centre.
Le
gestionnaire
lui
délivre
toutes
les
informations
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
d’aide
au
retour
volontaire
(ARV).
Le
même
délai
de
sortie
s’applique,
le
cas
échéant,
aux
personnes
sollicitant
un
réexamen
de
leur
demande
d’asile
auprès
de
l’'OFPRA.
Dans
l'hypothèse
où
l'Office
considère
la
demande
de
réexamen
recevable
et
le
notifie
à
l’intéressé
dans
ce
délai,
l’OFIX
peut
prendre
une
décision
de
maintien
dans
le lieu
d'hébergement.
Dès
lors
qu’un
contrat
de
séjour
a
été
conclu
avec
l’intéressé,
le
gestionnaire
peut
contractualiser
cette
phase
au
moyen
d’un
avenant
précisant
les
conditions
de
préparation
en
commun
de
cette
sortie
;
©
La
personne
déboutée
qui
a sollicité
auprès
de
l’OFII
le bénéfice
de
l’aide
au
retour
dans
son
pays
d’origine,
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
de
rejet,
peut,
à titre exceptionnel,
bénéficier
d’une
prolongation
allant jusqu’à
un
mois,
à compter
de la date
d’acceptation
de la demande
d’aide
au retour.
En
cas
de
maintien
d’une
personne
déboutée
dans
le
centre
au-delà
du
délai
réglementaire,
le
gestionnaire
ou
l’OFIT
peut
solliciter
le
concours
du
préfet
de
département,
qui
met
en
demeure
lintéressé
de
quitter
les
Heux
dans
les
cas
mentionnés
au
Ü
de
l’article
R.
744-12
du
CESEDA.
En
application
de
ces
dispositions,
si la
mise
en
demeure
est
infructueuse,
le préfet
saisit
le
président
du
tribunal
administratif
sur
le
fondement
de
l’article
L.
521-3
du
code
de
justice
administrative
afin
d’enjoindre
à l’occupant
en présence
indue
de
quitter
les lieux.
En
cas
de
maintien
d’une
personne
ayant
la protection
internationale
au-delà
du
délai
réglementaire
et
en
dépit
de
proposition
de
logement
et
d’hébergement
d'insertion,
le
gestionnaire
peut
engager
une
procédure
d’expulsion.
Le
gestionnaire
indique
systématiquement
et
en
temps
réel
sur
l’application
DN@
les
dates
et
modalités
de
sortie
des
hébergés.
8) Suivi
des
publics
accueillis
et échange
d’informations :
Le
gestionnaire
tient
un
registre
coté
et paraphé
comportant
l’état-civil
des
personnes
hébergées,
avec
indication
de leurs
dates
d'entrée
et de
sortie.
En
application
de
Particle
L.
744-4
du
CESEDA,
le
gestionnaire
de
l’établissement
s’engage
à
renseigner
en
temps
réel
le
système
d’information
administré
par
l’OFIL,
appelé
DN@,
mis
gracieusement à
sa
disposition.
Ce
système
vise
à offrir
une
connaissance
précise
et actualisée
du
dispositif national
d’accueil
afin
d’en
permettre
un
meilleur
pilotage.
L'OFTT
est
chargée
de
l’orientation
des
personnes.
La
préfecture
de
région
et
les
préfectures
de
département
et les
services
déconcentrés
(DDCS
et
DRIHL)
peuvent
visualiser
les
disponibilités
des
places,
les
indicateurs
de pilotage
et l'occupation
des
centres
sur le DN@.
Le
gestionnaire
s'engage
à informer
l’OFIX
des
vulnérabilités
éventuellement
détectées
lors
du
séjour
dans
le centre. Enfin,
le
gestionnaire
de
l'établissement
s’engage
à
répondre
dans
les
meilleurs
délais
aux
questionnaires
qui
lui
seraient
adressés
par
l’OFIT
ou
l’État
(administration
centrale
ou
services
déconcentrés),
dans
le
cadre
d’enquêtes
ponctuelles.
9)
Pilotage
et
performance :
La
fluidité
de
la
gestion
de
l’établissement
est
un
élément
essentiel.
Sont
en
particulier
pris
en
compte
le
suivi
et
le
signalement
des
places
vacantes
à
l'OFII
et
la
gestion
des
sorties
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R.
744-9,
R.
744-11
et
R.
744-12
du
CESEDA.
En
outre,
l'occupation
de
chaque
centre
doit
se
conformer
aux
obligations
suivantes
:
e
le
taux
d'occupation
doit
être
supérieur
à 97
%
;
ele
taux
de
présence
indue
des
réfugiés
ne
doit
pas
dépasser
3
%
du
public
accueilli
;
°
le
taux
de
présence
indue
des
déboutés
ne
doit
pas
dépasser
4
%
du
public
accueilli.
En
cas
de
dépassement
prolongé
des
taux
de
présence
indue
au
regard
des
objectifs
fixés,
le
gestionnaire
du
centre
doit
rendre
compte
à
l’OFIT
et
au
préfet
de
département
des
situations
individuelles
et
des
motifs
de
cette
situation.
Des
solutions
sont
alors
recherchées
conjointement
avec
le
préfet
de
département.
Le
dépassement
prolongé
des
taux
de
présence
indue
peut
par
ailleurs
conduire
l’État
à
écarter
les
dépenses
correspondantes
à l'hébergement
des
personnes
en
présence
indue.
Les
actions
menées
par
les
gestionnaires
doivent
en
outre
s’inscrire
dans
un
travail
en
réseau
avec
des
acteurs
associatifs
et
institutionnels,
aussi
bien
locaux
que
nationaux.
Ces
réseaux
appuient
les
HUDA
dans
leurs
missions
d’accueil
et
d'accompagnement
des
demandeurs
d’asile
(exemples
:réseaux
de
promotion
et
de
prévention
de
la
santé
psychologique
des
migrants,
d'échange
de
savoirs,
etc.)
et
facilite
la
sortie
des
personnes
après
leur
décision
définitive.
|
À
la
fin
de
la
première
année,
un
bilan
de
la
convention
sera
réalisé
afin
de
faire
le
point
sur
le
fonctionnement
de
la
structure
ainsi
que
sur
les
éléments
budgétaires.
À
l'issue
de
la
seconde
année
de
fonctionnement,
la
convention
pourra
être
reconduite
pour
une
durée
restant
à déterminer
dans
le
cadre
d’un
dialogue
de
gestion
avec
le
gestionnaire. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2018180-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 juin 2018
Préfecture
DDCS
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 1 500 places de CPH en vue de l'ouverture à compter du 1er janvier 2019 ; calendrier prévisionnel d'appel à projets médico- sociaux pour la création de places de CPH au 1er janvier 2019 ; cahier des charges pour la création de places de CPH au 1er janvier 2019 AVIS
D'APPEL
À
PROJETS
MÉDICO-SOCIAUX
POUR
LA
CREATION
DE
1500
PLACES
DE
CPH
au 1° janvier
2019
Compétence
de la préfecture
de département
En
Île-de-France,
pour
répondre
à la
saturation
du
dispositif
d'accueil
et
d'enregistrement
de
la
demande
d'asile
ainsi
qu'à
la
multiplication
de
campements
de
voie
publique,
il
a
été
nécessaire
d'ouvrir
des
centres
d'hébergement
dédiés
à ce
public
(dits
centres
d'hébergement
d'urgence
migrants
« CHUM
»)
à compter
de
l'été
2015.
Ce
parc
de
près
de
10
000
places
est
actuellement
financé
par
le
programme
177
« Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables
»
Comme
cela
s’est
fait
pour
les
centres
d’accueil
et
d'orientation
(CAO)
en
province,
ce
parc
a
désormais
vocation
à intégrer
le
parc
d'hébergement
des
demandeurs
d’asile
et
des
personnes
bénéficiaires
d'une
protection
internationale
dans
le
cadre
du
dispositif
national
d'accueil
(DNA)
piloté
par
le
ministère
de
l’intérieur
et
géré
par
l'OFII.
La
direction
générale
des
étrangers
en
France
(DGEF)
a déterminé
le
volume
de
places
à transférer
au
1e'
janvier
2019
dans
son
courrier
du
13
mars
2018.
II
a été
arrêté
à 9
300
places
qui
se
répartit
de
.Ja
façon
suivante
:
- 7
800
places
de
CHUM
sous
la
forme
d'un
hébergement
d'urgence
des
demandeurs
d'asile
(HUDA)
spécifique
à l’Île-de-France
;
- 1500
places
de
centres
provisoires
d'hébergement
pour
réfugiés
(CPH).
La
Préfecture
des
Yvelines,
compétente
en
vertu
de
l'article
L.
313-3
c)
du
CASF
pour
délivrer
l'autorisation,
ouvre
un
appel
à projets
pour
la
création
de
1500
places
de
CPH
en
Île-de-France
dont
100
dans
le
département
des
Yvelines,
qui
seront
présentés
au
ministère
de
l'intérieur
en
vue
de
la
sélection
finale,
avec
une
ouverture
prévue
au
1e'
janvier
2019.
Date
limite
de
dépôt
des
projets
: 4 septembre
2018
1 -
Qualité
et
adresse
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
Monsieur
le
préfet
du
département
des
Yvelines
-
1
rue
Jean
Houdon
-
78000
VERSAILLES
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
313-3
c)
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF).
2 - Cadre
juridique
de
l'appel
à projets
Les
CPH
relèvent
de
la
8°
catégorie
d'établissements
et
services
médico-sociaux
énumérés
à
l'article
L.
312-1
I du
CASF.
La
présente
procédure
d'appel
à
projets
est
donc
soumise
aux
dispositions
spécifiques
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
: e
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST)
a
rénové
la
procédure
d'autorisation
de
création,
extension
et
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
en
introduisant
une
procédure
d'appel
à projet
;
e
Le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projets
et
d'autorisation
mentionnée
à
l’article
L.
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
modifié
par
le
décret
n°2014-565
du
30
mai
2014
complété
par
la
circulaire
du
20
octobre
2014,
qui
précise
les
dispositions
réglementaires
applicables
à
cette
nouvelle
procédure
d'autorisation
des
établissements
et
services
médico-
sociaux.
Il
est
rappelé
que
seules
les
créations
de
places
correspondant
à
des
extensions
significatives
(plus
de.30
%
de
la
capacité
initiale
des
centres
concernés)
doivent
répondre
à la
présente
procédure
d'appel
à projets.
Les
projets
de
faible
ampleur
sont
exemptés
en
application
de
l’article
D.
313-2
modifié
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Ils
ne
sont
pas
non
plus
soumis
à
l’avis
de
la
commission
de
sélection,
en
vertu
de
l’article
D.
313-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Ils
font
uniquement
l’objet
d’une
instruction
de
sélection
par
les
services
de
l'Etat
(échelon
départemental,
régional
et
national).
Ils
devront
toutefois
respecter
les
mêmes
délais
et
satisfaire
les
exigences
du
cahier
des
charges. La
capacité
à retenir
pour
le
calcul
de
l'augmentation
de
capacité
est
la
plus
récente
des
deux
capacités
suivantes
:
-
la
dernière
capacité
autorisée
par
appel
à projets
de
l'établissement
ou
du
service
;
-
la
dernière
capacité
autorisée
lors
du
renouvellement
de
l’autorisation.
À
défaut
de
l’une
de
ces
deux
capacités,
la
capacité
à
retenir
est
celle
autorisée
au
30
mai
2014,
date
de
la
publication
du
décret
n°
2014-565
modifiant
la
procédure
d'appel
à projets
et
d'autorisation
mentionnée
à
l’article
L.
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
dernier
appel
à projets,
lors
du
renouvellement
de
l'autorisation
ou,
à
défaut
de
l'une
de
ces
deux
capacités,
celle
autorisée
à la
date
du
1:
juin
2014,
date
d'entrée
en
vigueur
du
décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
(article.
D.
313-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles).
3 - Cahier
des
charges :
Le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
est
annexé
au
présent
avis.
8
PP
pro]
P
Il
pourra
également
être
adressé
par
courrier
ou
par
messagerie,
sur
simple
demande
écrite
formulée
auprès
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Pôle
«veille
sociale,
hébergement
et
insertion
» -
1 rue
Jean
Houdon
-
78000
VERSAILLES.
.4-
Modalités
d'instruction
des
projets
et
critères
de
sélection
:
Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
préfet
de
département. Les
dossiers
parvenus
ou
déposés
après
la
limite
de
dépôt
des
dossiers
ne
seront
pas
recevables
(le
cachet
de
la
poste
ou
le
récépissé
de
dépôt
faisant
foi).
La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la
période
de
dépôt
se fait
selon
deux
étapes
: -
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
avec
demande
d'informations
supplémentaires
le
cas
échéant
dans
un
délai
de
8 jours
;
-
analyse
sur
le
fond
du
projet.
Si
les
projets
relèvent
de
l'un
des
cas
mentionnés
à
l'article
R.
313-6
du
CASF,
ils
ne
feront
pas
l'objet
d'une
instruction
conformément
aux
dispositions
de
ce
même
article.
Le
(ou
les)
instructeur(s)
établira(ont)
un
compte
rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
qu'il(s)
présentera(ont)
à la
commission
de
sélection
d'appel
à projets.
La
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
est
constituée
par
le
préfet
de
département,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
313-1
du
CASF,
et
sa
composition
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
Préfecture
de
département.
Elle
établit
une
liste
de
classement
des
projets,
qui
vaut
avis
de
la
commission,
et
qui
est
publiée
au
RAA
de
la
préfecture
de
département.
Cette
liste
sera
transmise
par
le
préfet
de
département
au
préfet
de
région,
qui
l'adressera
au
ministère
de
l'intérieur.
Sur
le
fondement
de
l'ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
ainsi
que
des
projets
non
soumis
à
l'avis
de
la
commission
de
sélection,
le
ministère
de
l’intérieur
opérera
une
sélection
nationale
des
1500
nouvelles
places
de
CPH.
Pour
chaque
projet
retenu,
la
décision
d'autorisation
du
préfet
de
département
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
;
elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
sera
notifiée
individuellement
aux
autres
candidats 5
-
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
:
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le
4
septembre
2018
, le
cachet
de
la
poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera
constitué
de :
-
3 exemplaires
en version
"papier" ;
-
8 exemplaires
en version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef USB).
Le
dossier
de
candidature
devra
être
soit
déposé
en
mains
propres,
contre
récépissé,
soit.
envoyé
(version
papier
et
version
dématérialisée)
à l'adresse
suivante
:
DDCS
78
Pôle
« veille
sociale,
hébergement
et insertion
»
1 rue
Jean
Houdon
78000
VERSAILLES
ddcs-hebergement@yvelines.gouv.fr Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
sera
inséré
dans
une
enveloppe
cachetée
portant
la
mention
"NE
PAS
OUVRIR
"et
"Appel
à projets
2018-
n°
2018-catégorie
CPH
» qui
comprendra
deux
sous-enveloppes :
-
une
sous-enveloppe
portant
la mention
"Appel
à projets
2018-
n° 2018-2
- (catégorie
CPH
- candidature"
;
|
|
-
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
"Appel
à projets
2018-
n°
2018-2
- (catégorie
CPH)
—
projet". Dès
la
publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en
précisant
leurs
coordonnées.
6 - Composition
du
dossier
:
6-1
-
Concernant
la
candidature,
les
pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier,
conformément
à l’article
R.
313-4-3
du
CASF
:
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts
s’il
s'agit
d’une
personne
morale
de
droit
privé
;
b)
une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
IT
du
CASE
;
c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASE
;
d)
une
copie
de
la
dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes
s'il
y
est
tenu
en
vertu
du
code
du
commerce
;
e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
social
et
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
social
et
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
par
encore
d'une
telle
activité.
6-2
-
Concernant
le
projet,
les
documents
suivants
seront
joints
:
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges
;
b)
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet
doit
satisfaire
:
* un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
comprenant
:
>
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
ou
de
service
mentionné
à
l'article
L.
311-8
du
CASF,
|
>
l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles
L.
311-3
et L.
311-8
du
CASF,
|
>
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
312-8
du
CASF,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
article
dans
le
cas
d'une
extension
ou
d'une
transformation,
>
le
cas
échéant,
les
modalités
de
coopération
envisagées
en
application
de
l'article
L.
312-7
du
CASPF,
|
* un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
;
+ selon
la
nature
de
la
prise
en
charge
ou
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
:
>
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accompagné
ou
accueilli.
+ un
dossier financier
comportant :
>
le bilan
financier
du
projet
et le plan
de financement
de
l'opération, >
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,
Y
si le projet répond
à une
extension,
le bilan
comptable
de
ce centre,
>
les incidences
sur
le budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus,
>
le budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa première
année
de
fonctionnement.
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni. 7 - Publication
et modalités
de
consultation
de
l'avis d'appel
à projets
:
Le
présent
avis
d'appel
à projets
est publié
au
RAA
de
la préfecture
de
département
; la date
de publication
au RAA
vaut
ouverture
de la période
€ de
dépôt
des
dossiers jusqu’à
la date
de
clôture
fixée
le 4 septembre
2018
Cet
avis
peut
être
remis
gratuitement
dans
un
délai
de
huit
jours
aux
candidats
qui
le
demandent
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
8 - Précisions
complémentaires :
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
29
août
2018
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante
: ddcs-hebergement
@yvelines.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
de
l'appel
à projet
"Appel
à projets
2018
- x- CPH".
La
préfecture
de
département
pourra
faire
connaître
à l'ensemble
des
candidats
via
son
site
internet
des
précisions
de
caractère
général
qu'elle
estime
nécessaires
au
plus
tard
le 31
août
2018. 9 -
Calendrier
:
Date
de
publication
de
l'avis
d'appel
à projets
au
RAA : le
29 juin
2018
Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures
le 4 septembre
2018
Date
prévisionnelle
de
la
réunion
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
: le
11
octobre
2018.
Date
prévisionnelle
de
notification
de
l'autorisation
et information
aux
candidats
non
retenus
: le 4 mars
2019.
Date
limite
de
la
notification
de
l'autorisation
: le
4
mars
2019.
Fait à Versailles,
le 27 juin 2018
Le
préfet
du
département
des
Yvelines
Le
SecrétaicoGénéral lier
CHARLES
ER CALENDRIER
PRÉVISIONNEL
D'APPEL
À
PROJETS
MÉDICO-SOCIAUX
POUR
LA
CRÉATION
DE
PLACES
DE
CPH
AU
1: janvier
2019
Compétence
de
la préfecture
de
département
Création
de
places
en
centres
provisoire
d'hébergement
(CPH)
Capacités
à créer
1 500
places
en
Île-de-France
Territoire
d'implantation
Département
des
Yvelines
Mise
en
œuvre
Ouverture
des
places
au
1er janvier
2019
Bénéficiaires
d’une
protection
internationale
Population
ciblée
au
titre
de
l’asile
Avis
d'appel
à projets
: publication
au
plus
Calendrier
prévisionnel
tard le 29 juin 2018 Période
de dépôt
: jusqu’au
5 septembre
2018 CAHIER
DES
CHARGES
POUR
LA
CRÉATION
DE
PLACES
DE
CPH
au
1®
janvier
2019
Avis
d'appel
à projets
n°2
PRÉAMBULE
En
Île-de-France,
pour
répondre à
la saturation
du
dispositif
d'accueil
et d'enregistrement
de
la
demande
d’asile
ainsi
qu’à
la
multiplication
de
campements
de
voie
publique,
il
a
été
nécessaire
d'ouvrir
des
centres
d'hébergement
dédiés
à ce public
(dits
centres
d'hébergement
d'urgence
migrants
« CHUM
»)
à compter
de
l'été
2015.
Ce
parc
de
près
de
10
000
places
est
actuellement
financé
par
le
programme
177
« Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables
»
Comme
cela
s’est
fait
pour
les
centres
d'accueil
et
d'orientation
(CAO)
en
province,
ce
parc
a
désormais
vocation
à
intégrer
le
parc
d'hébergement
des
demandeurs
d’asile
et
des
personnes
bénéficiaires
d’une
protection
internationale
dans
le cadre
du
dispositif
national
d'accueil
(DNA)
piloté
par
le ministère
de
l'intérieur
et géré
par
l'OFIT.
La
direction
générale
des
étrangers
en
France
(DGEF)
a déterminé
le volume
de
places
à transférer
au
1e janvier
2019
dans
son
courrier
du
13 mars
2018.
II a été
arrêté
à 9 300
places
qui
se répartit
de
la façon
suivante
:
- 7 800
places
de
CHUM
sous
la forme
d'un
hébergement
d'urgence
des
demandeurs
d'asile
(HUDA)
spécifique
à l’Île-de-France
;
- 1 500
places
de
centres
provisoires
d'hébergement
pour
réfugiés
(CPH).
Ces
hébergements
temporaires
constituent
pour
le
public
réfugié
le
plus
vulnérable
une
étape
décisive
dans
leur
parcours
d'intégration,
en
leur
offrant
un
dispositif
d'hébergement
et
d'accompagnement
complet
et
adapté
(accompagnement
social,
accompagnement
à
l'emploi
et à la formation,
apprentissage
linguistique,
accès
aux
soins
et au logement).
Les
nouvelles
places
de
CPH
auront
vocation
à
fluidifier
le
parc
d’hébergement
en
accueillant
les
bénéficiaires
d’une
protection
sortant
de
CADA
ou
d'hébergement
d'urgence
qui
ne
peuvent
accéder
directement
au
logement
en
raison
de
leur
vulnérabilité.
Les
projets
accueillant
des
personnes
isolées
et
des
bénéficiaires
âgés
de
moins
de
25
ans
seront
examinés
avec
une
attention
particulière.
1.
CRITÈRES
DE
SÉLECTION
Pour
la
sélection
des
projets
au
niveau
national,
une
attention
particulière
sera
portée
aux
éléments
suivants
:
e
les
extensions
de
centres
de
petite
capacité
permettant
à
des
centres
déjà
existants
d'atteindre
une
taille
optimale
afin
de
mutualiser
certaines
des
prestations
réalisées
et
de
permettre
une
rationalisation
des
coûts
;
e
le
caractère
modulable
des
capacités
d'hébergement,
de
manière
à
pouvoir
agencer
les
espaces
de
vie
pour
accueillir
alternativement
des
familles
ou
des
personnes
isolées
;
|
e
la capacité
des
opérateurs
à mettre
en
œuvre
leurs
projets
dans
le
délai
imparti.
Dans
cette
optique,
un
engagement
ou
à
défaut
une
position
écrite
du
propriétaire
des
locaux
quant
à
la
mise
à disposition
de
ceux-ci
pour
l'implantation
du
CPH
est
vivement
souhaitable
;
e
La
création
de
centres
provisoires
d'hébergement
d’une
capacité
minimale
de
50
places
; e
Les
centres
accueillant
un
public
prioritaire
de
moins
de
25
ans,
pour
lequel
doit
être
prévu
à budget
constant
des
places
assorties
d’une
allocation
mensuelle
le
temps
de
l'entrée
du
bénéficiaire
dans
un
dispositif
de
droit
commun
qui
permette
de
justifier
d’un
minimum
de
ressources
(PACEA,
formation
professionnelle...
e
Une
attention
particulière
sera
portée
aux
projets
présentant
des
baux
glissants.
2.
CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
Les
porteurs
de
projet
pourront
utilement
se
reporter
à
la
convention
type
relative
au
fonctionnement
du
CPH
annexée
au
décret
du
2
mars
2016
relatif
aux
centres
provisoires
d'hébergement
des
réfugiés
et des
bénéficiaires
de
la protection
subsidiaire.
4.1/
Rappel
des
missions
des
CPH
—
l'accueil
et l'hébergement
des
bénéficiaires
de
la protection
internationale
;
—
l'accès
aux
droits
civiques
et sociaux
;
—
l'accès
aux
soins
et à la santé ;
—
l'accompagnement
vers
l'emploi
et
la
formation
professionnelle
par
un
projet
individualisé
;
—
l'accompagnement
dans
lès
actes
de
la
vie
quotidienne,
ainsi
que
le
soutien
à
la
parentalité
et à la scolarité ;
—
l'accompagnement
vers
le logement
autonome
et la gestion
de
la sortie
du
centre
;
—
l'accompagnement
à la vie
sociale
et l'insertion
dans
le tissu
social,
notamment
par
le
développement
de
partenariats
avec
les
acteurs
compétents
;
—
l'animation
socio-culturelle
;
—
L'accompagnement
dans
l'accès
à une
formation
linguistique
dans
le cadre
du
contrat
d'intégration
républicaine
(CIR)
;
—
La
participation
aux
comités
de
pilotage
organisés
par
les
services
de
l'Etat
au
niveau
départemental
ou
régional
4.2/
Partenariats
et
coopération
Les
actions
menées
par
le CPH
s'inscrivent
dans
un
partenariat
étroit
en
mise
en
réseau
avec
tous
les
acteurs
de
l'insertion
sociale
et
sanitaire
associatifs
et
institutionnels,
locaux
et
nationaux.
Ces
réseaux
appuient
les
CPH
dans
ses
missions
d’accueil
et d'accompagnement
des
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
pendant
la
durée
de
leur
prise
en
charge.
(ex
: Pôle
emploi,
le
Greta,
la
mission
locale,
les
chantiers
d'insertion,
les
CPAM,
les
CAF,
les
centres
de
soins
et de
consultation
spécialisés
dans
le soutien
psychologique
et le traitement
des
personnes,
les
CMP
et la PMI,
l'OFIL,
etc.)
Dans
le cadre
des
procédures
de
suivi
et d'évaluation
menées
par
les services
compétents
de
l'État,
les
opérateurs
répondront
aux
demandes
de
renseignements
relatives
aux
données
des
centres
qu'ils
gèrent.
4.3/
Délai
de
mise
en
œuvre
Les
places
autorisées
devront
être
ouvertes
pour
moitié
au
1er janvier
2019. 44/
Durée
de
l'autorisation
du
service
En
application
de
l’article
L.
313-1
du
CASF,
le
service
sera
autorisé
pour
une
durée
de
quinze
ans.
À
l'issue
de
ces
quinze
ans,
et
en
application
du
texte
susvisé,
l'autorisation
sera
renouvelable
au
vu
des
résultats
positifs
d’une
évaluation.
4,5/
Encadrement
Le
taux
d'encadrement
sera
d’un
ETP
pour
10
personnes.
Ce
seuil
pourra
être
d’un
ETP
pour
plus
de
10
résidents
mais
tout
en
maintenant
un
niveau
de
prestations
permettant
d'assurer
la
qualité
de
l'accompagnement
indiqué
dans
ce
cahier
des
charges.
4.6
Modalités
de
financement
Les
CPH
sont
financés
sur
les crédits
du
programme
104
« intégration
et accès
à la nationalité
française
».
En
vertu
de
l’article
R.
314-105
(IX,1°)
du
CASF,
les
dépenses
liées
à l’activité
du
CPH
seront
prises
en
charge
par
l'État
sous
forme
d’une
dotation
globale
de
financement.
Cette
dotation
est
fixée
par
les
préfets
de
région
d'implantation
des
centres,
en
tenant
compte
des
publics
accueillis
et
des
conditions
de
leur
prise
en
charge
(article
R.
314-150
du
CASF),
tels
que
prévus
dans
la convention
conclue
entre
le centre
et l'État
(article
L. 345-3
du
CASF).
Le
budget
prévisionnel
devra
être
élaboré
sur
la
base
du
coût
de
référence
fixé
à 25
€ par
jour
et
par
personne.
Il
est
rappelé
que
le
bénéficiaire
qui
dispose
de
ressources
s’acquitte
d’une
participation
financière
à ses
frais
d'hébergement
tenant
compte
de
ses
ressources.
5.
ÉVALUATION
DU
PROJET
Pour
que
l'autorisation
d’une
durée
de
15
ans
puisse
être
renouvelée,
il est
demandé
aux
organismes
gestionnaires
de
s'inscrire
dans
la démarche
d'évaluation
interne
et externe,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 312-8
et D
312-203
et suivants
et du
CASF.
L'évaluation
interne
se
matérialise
par
le
rapport
d'activité
transmis
annuellement
aux
services
déconcentrés
compétents
ainsi
qu'au
département
de
l'accueil
des
demandeurs
d'asile
et
des
réfugiés
de
la
direction
de
l'asile.
Dans
le
rapport
d'activité
figurent
des
éléments
sur
la
meilleure
utilisation
des
capacités
d'hébergement,
la
recherche
de
solutions
de
sortie
des
centres
et les
partenariats
mis
en
œuvre
à cette
fin,
et la
qualité
des
prestations
offertes
aux
personnes
hébergées.
Y
figurent
également
des
éléments
relatifs
à l'impact
des
actions
conduites
au regard
de leur utilité sociale
ou
de l'intérêt général.
L'évaluation
externe
fait intervenir
un
organisme
extérieur,
habilité
par
l'ANESM.
Au
cours
de
la
période
d'autorisation,
l'organisme
gestionnaire
de
CPH
fait
procéder
à
deux
évaluations
externes,
sauf
dispositions
particulières
pour
les
centres
autorisés
avant
la
date
de
promulgation
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires,
dite
« HPST
». 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018165-0023
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 14 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints Liberté ° Égalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Setvice du cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Atrêté
pottant attribution de lPhonorariat des maires et des adjoints
Le Préfet des Yvelines,
Officier de le Légion d’honneur
Vu Particle L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
lhonoratiat peut être conféré par le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la délibération du 21 décembre 2017 du conseil municipal de Montesson demandant la nomination de Monsieut Jean-Claude FICHET en qualité de Maire-adjoint honoraire ;
Vu la demande d’honotariat formulée le 28 mai 2018 par Monsieur Jean-François BEL, Maire de Montesson ;
Vu l'avis du 7 juin 2018 de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant que Monsieur Jean-Claude FICHET remplit les conditions requises ;
Sut proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1”: Est nommé Maire-adjoint honotaite de la commune de Montesson :
> Monsieur Jean-Claude FICHET.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à Pintéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectute.
Fait à fs 14 juin 2018
CU
Jean-Jacfues BROT
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon -78010 un Édex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Vèrsaillés
Tel : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site :www.yvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018170-0009
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 19 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints Liberté » Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté
portant atttibution de Phonorariat des maites et des adjoints
Le Préfet des Yvelines,
Officier de le Légion d’honneur
Vu Particle L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Tertitoriales, aux termes duquel
Phonofariat peut être conféré par le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d’honotariat formulée le 7 mai 2018 par Monsieur Raphaël COGNET, Maire de Mantes-la-Jolie ;
Considérant que Monsieur Arnaud D'ALBIS remplit les conditions requises ;
Sut proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Atticle 1”: Est nommé Maire-adjoint honoraire de la commune de Mantes-la-Jolie ;
> Monsieur Arnaud DALBIS.
Atticle 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeut de Cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à
Pintéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 19 juin 2018
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018175-0001
signé par
Thierry LAURENT, Le Sous-Préfet directeur de cabinet
Le 24 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 7
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h
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Service
du
Cabinet
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
Arrêté
relatif à la
cession,
à l’utilisation
et au
transport
par
des
particuliers
d’artifices
de
divertissement Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-1,
L.2215-3,
L.
2216-1 ;
Vu
le
code
pénal
notamment
ses
articles
322-5
et
322-11-1;
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
L
122-1 ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié,
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié,
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au théâtre
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955 ; Vu
le
décret
n°2015-1476
du
14
novembre
2015
modifié
par
le
décret
2015-1478
du
14
novembre
2015
relatif à l'application
de
la loi n°55—385
du
3 avril
1955 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2018113-0008
du
23
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LAURENT,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
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que
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement
dans
les
zones
urbanisées
est
de
nature
à porter
atteinte
au
repos
des
habitants
et,
plus
généralement,
à troubler
la tranquillité
publique
;
Considérant
que
depuis
les
attentats
meurtriers
à
Paris
et
dans
le
département
de
Seine-St-Denis
dans
la
nuit
du
13
au
14
novembre
2015,
et
dont
l’extrême
gravité
et
l’importance
des
risques
ont
conduit
le
Président
de
la
République
à
déclarer,
en
conseil
des
ministres,
l’état
d’urgence
;
la
menace
terroriste
demeure
persistante
et
d’un
niveau
d’intensité
élevé
;
Considérant
dès
lors
la
nécessité
pour
l’autorité
de
police
compétente
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
au
niveau
élevé
et persistant
de
la menace
terroriste;
Considérant
les
risques
d’atteinte
grave
aux
personnes
et aux
biens
qui
peuvent
résulter
d’utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
d’artifices
de
divertissement
et
d’articles
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
contre
les
forces
de
l’ordre
et
les
services
publics,
ainsi
que
le nombre
important
d’incendies
provoqués
par des
individus
isolés
ou
en réunion
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et des
biens
publics,
notamment
à l’occasion
de
la fête
nationale
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
convient
de
prévenir
ces
troubles
et
ces
risques
par
des
mesures
adaptées
complétant
l’interdiction
générale
d’acquisition,
de
détention
et
d’utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet, Arrête
:
Article
1°
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
le département
des
Yvelines.
Article
2
: L'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
toutes
catégories
confondues,
est
interdite
à
compter
du
jeudi
12
juillet
2018
à
partir
de
08h00
jusqu’au
lundi
16
juillet
2018
à
08h00,
dans
les
zones
urbanisées,
sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
la voie
publique,
dans
tous
les
lieux
où
se
fait
un
rassemblement
de
personnes
et
dans
les
immeubles
d’habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers. Article
3
: Le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à C4
et
des
groupes
K2
à K4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et P2,
sont
également
interdits
du
jeudi
12
juillet
2018
à
partir
de
08h00
jusqu’au
lundi
16
juillet
2018
à
08h00. Article
4
: La
cession,
à titre
onéreux
ou
non,
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à
C4
et
des
groupes
K2
à
K4,
ainsi
que
celle
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2,
sont
interdites
du
jeudi
12
juillet
2018
à partir
de
08h00
jusqu’au
lundi
16
juillet
2018
à 08h00.
Article
5:
Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
à
des
fins
professionnelles
et en
particulier
les personnes
titulaires
d’un
certificat
de
qualification
ou
ayant
des
connaissances
particulières
telles
que
définies
à
l’article
28
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé,
peuvent,
à ce
titre
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Article
6
: Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à Versailles,
le
2
8
JUIN
BE
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Thierry
LAURENT 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018175-0002
signé par
Thierry LAURENT, Le Sous-Préfet directeur de cabinet
Le 24 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport 7
ES
#
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Service
du
Cabinet
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
Arrêté
réglementant
temporairement
la vente
au
détail
des
combustibles
domestiques,
produits
chimiques
et pétroliers
et leur
transport
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-1,
L.2215-3,
L.
2216-1 ;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L122-1 ;
Vu
le code
de
la Défense
et notamment
son
article
L2353-4.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi n°55-385
du
3 avril
1955
modifiée
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la loi
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1476
du
14
novembre
2015
modifié
par
le
décret
2015-1478
du
14
novembre
2015
relatif
à
l’application
de
la loi n°55—385
du
3 avril
1955 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018113-0008
du
23
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LAURENT,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
Considérant
que
depuis
les
attentats
meurtriers
à
Paris
et
dans
le
département
de
Seine-St-Denis
dans
la
nuit
du
13
au
14
novembre
2015,
et
dont
l’extrême
gravité
et
l’importance
des
risques
ont
conduit
le
Président
de
la
République
à
déclarer,
en
conseil
des
ministres,
l’état
d’urgence
;
la
menace
terroriste
demeure
persistante
et d’un
niveau
d’intensité
élevé
;
Adresse
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Houdon
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dès
lors
la
nécessité
pour
l’autorité
de
police
compétente
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
au
niveau
élevé
et
persistant
de
la
menace
terroriste
durant
la
période
couverte
par
le
régime
de
l’état
d’urgence
;
Considérant
lutilisation,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
de
produits
incendiaires
ou
d’acide
contre
les forces
de l’ordre
et les services publics
en particulier
durant
la période
de
la fête nationale :
Considérant,
durant
cette période,
le nombre
important
d’incendies
provoqués
par des
individus
isolés
ou
en réunion
contre
des biens,
en particulier
des
véhicules
et des
bâtiments
publics
;
Considérant
le
risque
d’atteinte
grave
aux
personnes
et
aux
biens
et
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet, Arrête
:
Article
1°
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
le département
des
Yvelines.
Article
2
: La
vente
au
détail
des
combustibles
domestiques,
dont
le gaz
inflammable,
et de
produits
pétroliers
dans
tout récipient
transportable
ainsi
que
le transport
desdits
récipients
par
des
particuliers
sont
interdits
du
jeudi
12
juillet
2018
à partir
de
08h00
jusqu’au
lundi
16
juillet
2018
à 08h00.
Article
3:
En
cas
d’urgence
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l’article
2
du
présent
arrêté,
après
autorisation
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales
délivrée
lors
des
contrôles.
Article
4
: Les
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté
peuvent
être
exécutées
d’office
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
nationales,
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
auxquelles
s’exposent
les
personnes
en
infraction
avec
celles-ci,
conformément
à
l’article
13
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée. Article
5
: Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait à Versailles, le
V2
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
N
Lu,
Thierry
LAURENT 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018178-0005
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 28 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant transfert de Gestion école maternelle et primaire "GIRAUD TEULON" Préfecture
|
Liberté » Écalitd + Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction de la Coordination
Et de l'Appui Territorial
ARRETE
PORTANT TRANSFERT DE GESTION
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu les articles L.2123-3-I, L.2123-6, R.2123-9, R.2123-11, et R.2123-14
du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (C.G.3.P.) ;
Vu l’article L.212-4 du Code de Péducation ;
Vu la demande de la mairie de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE du 18 octobre 2007 tendant à obtenir la remise pour gestion d’un immeuble situé sur le territoire de sa commune «rue GIRAUD-TEULON» et appartenant à l’Etat, en vue de son utilisation au bénéfice de l’école publique « GIRAUD TEULON »,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de SAINT- GERMAIN-EN-LAYE en date du 17 mars 2016 , reçue en Préfecture le 18 mars 2016, approuvant le transfert de gestion ;
Vu la décision du Ministre d'Etat, Ministre de l'Education Nationale du
27 novembre 2007 autorisant le transfert de gestion au profit de la commune ;
Vu lavis du Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines du 15 juin 2018 ;
Vu le plan joint à la présente décision ;
Le Préfet des Yvelines décide d’opérer le transfert de gestion à la Commune de Saint Germain en Laye du terrain désigné ci-dessous.
EXPOSE
L'école maternelle et primaire « GIRAUD TEULON », a été édifiée sur
un terrain appartenant à l'ETAT — Ministère de l’Education nationale,
Aux termes des dispositions de Particle L.212-4 du Code de l’éducation, la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78040 Versailles Cedex
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grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.
Afin de faciliter la gestion de cet équipement public, la commune a sollicité le transfert de gestion du terrain d’assiette de l’école publique susvisée.
DESIGNATION de lIMMEUBLE
COMMUNE de SAINT-GERMAIN-EN-LAVE, une parcelle cadastrée section AH 233 pour une superficie de 4 421 m°, supportant des constructions édifiées par l’Etat et la Commune de SAINT-GERMAIN- EN-LAYE, telle que ladite parcelle est représentée par un liseré rouge sur le plan annexé.
Seul le terrain d’assiette fait l’objet du transfert de gestion.
Ce terrain est inscrit dans l’application CHORUS sous le n° IDF1/119174
Domanialité.
La parcelle désignée ci-avant relève du Domaine Public de l'Etat, Ministère de l'Education nationale.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le terrain appartient à l'ETAT (ministère de l’Education Nationale) pour lavoir acquis antérieurement à 1956.
DATE D’EFFET — DUREE DU TRANSFERT DE GESTION -
RENOUVELLEMENT
Le transfert de gestion prendra effet à compter de la date de signature de la présente décision.
Le transfert de gestion est consenti et accepté pour toute la durée de fonctionnement de l’école publique « GIRAUD TEULON » et tant que l’immeuble demeure affecté et utilisé à l’enseignement public primaire. Le transfert de gestion ne pourra en aucun cas se poursuivre au-delà du terme sans obtention d'une nouvelle décision portant transfert de gestion.
CHARGES ET CONDITIONS
Dans la présente décision, le terme « Le Bénéficiaire » désigne la ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAVYE, le terme «Le Propriétaire » désigne L'ETAT - MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE. La reconnaissance de lPimmeuble transféré en gestion étant faite, le Préfet des Vvelines, fait remise du terrain désigné ci-dessus à la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ladite commune acceptant d’en prendre possession aux conditions suivantes.
e Conditions financières.
Le transfert de gestion de l'immeuble est réalisé à titre gratuit.
e Droits et obligations du bénéficiaire
La parcelle, objet du transfert de gestion, n'est pas incorporée dans le domaine public du Bénéficiaire.
Affectation du bien par le bénéficiaire: la parcelle est destinée à accueillir une école publique maternelle et primaire.
La ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, qui acquiert le droit de jouir de l'immeuble et de l'utiliser conformément à sa destination, assume désormais l'intégralité de son entretien et de sa gestion.
Le bénéficiaire n'a en revanche pas le droit d'accomplir des actes de disposition relativement au bien transféré. Le bénéficiaire ne peut consentir des droits réels sur Le domaine public confié.
® Droits et obligations du propriétaire.
L'Etat - MINISTÈRE DE L’EDUCATION NATIONALE, demeure
propriétaire de la parcelle. Le propriétaire s’engage, d’une façon générale, à s’abstenir de tous actes susceptibles de remettre en cause le transfert de gestion accordé.
FIN DU TRANSFERT DE GESTION.
e Fin normale du transfert de gestion.
1 ) Le transfert de gestion prend fin de plein droit à l’issue de la période prévue à l’article “ DATE D'EFFET - DUREE DU TRANSFERT DE GESTION - RENOUVELLEMENT " de la présente convention.
2 } Le transfert de gestion prend fin de plein droit, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-3 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (C.G.3.P.), dès lors que le bénéficiaire n’affecte plus la parcelle à l’usage qui est prévu par le transfert de gestion ou si, la parcelle venait à perdre pour une cause quelconque à perdre l’affectation qui lui a été donnée. Dans ces cas, l'immeuble fait retour gratuitement au propriétaire qui retrouve la jouissance pleine et entière de son bien.
Dans cette situation, la Commune de Saint-Germain-en Laye ne pourrait prétendre à aucune indemnisation à raison des équipements,
améliorations de toute nature réalisés sur la parcelle et demeurant lors du
retour de cette parcelle à l’État.
e Fin anticipée du transfert de gestion.
L'Etat (ministère de l’Education Nationale) peut mettre un terme, à tout moment et de manière anticipée, au transfert de gestion.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire du transfert pourra prétendre à une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les équipements réalisés, déduction faite le cas échéant de Pamortissement pratiqué et des frais de remise en état acquittés par le propriétaire du domaine public, sous réserve de produire les pièces justificatives correspondantes.
e Formalités.
AU terme du transfert de gestion, la fin de l'affectation et le retour de l'immeuble au propriétaire sont constatés de façon contradictoire par les représentants du Propriétaire et du Bénéficiaire. (CGPPP, article R. 2123- 11).
La présente décision de transfert sera publiée au recueil des actes
administratif de la Préfecture des Yvelines.
Fait à VERSAILLES, js 9.8 JU 208
Le Préfet
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utilisa oies de recours suivantes :
Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délkg
notification :
Soit un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Yvelines, Mission de Coordination Interministérielle et Territoriale
Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux.
eux mois suivant la 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2018179-0002
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 28 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 26 juin 2018 concernant la commune de Meulan-en-Yvelines 7
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Avis n° 140
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 26 juin 2018, prises sous la présidence de M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre IIl :
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018109-002 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la société LIDL enregistrée par la mairie de Meulan-en-Yvelines sous le n° 078 401 18 Y 0002, reçue au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 09 maï 2018 et en- registrée sous le numéro 140, concernant une demande d’autorisation d'exploitation commerciale relative au projet d'extension d'un magasin de commerce de détail par démolition reconstruction pour une surface de vente de 1 389 m? situé 25 avenue des Aulnes à Meulan-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction en date du 06 juin 2018 présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en ait délibéré la commission, assistée de Mmes Sandrine COUSTILLET et Sandra DÉSPRET représentant la direction départementale des territoires ;
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00.
Retrouvez nos lours et horaires d'ouverture d'accueil du oublic sur le site : wmw.vuelines oref.aouv.fr CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les prescriptions du schéma directeur régional d'Île-de-France préconisant d'accueillir des activités économiques dans la zone urbanisée du site ;
CONSIDÉRANT l'engagement du pétitionnaire de réaliser un parc de stationnement pour les vélos ;
CONSIDÉRANT que le site d'implantation du projet est convenablement desservi par les transports en commun ;
CONSIDÉRANT que le plan de masse du projet répond aux attentes de la commune en matière d'insertion architecturale et paysagère et viendra augmenter le potentiel de biodiversité du site.
CONSIDÉRANT l'engagement du pétitionnaire de prendre en charge les travaux du nouvel accès et du prolongement de la voie dédiée aux mouvements de tourne à gauche pour le maintien des conditions de circulation sur la RD 14 (dont la reprise de la couche de roulement sur l'intégralité de la largeur de la chaussée et la modification du marquage au sol existant).
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
7 oui
Ont voté favorablement :
. M. Ergin MEMISOGLU, Adjoint au Maire de Meulan
. Mme Nicole BRISTOL, représentant le Président du Conseil Départemental
. M. Jean LEMAIRE, représentant les intercommunalités au niveau départemental
. M. Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
. M. Michel MOUY, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire ».
. M. Jean-Marc PAVANNI, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
. M. Michel VIÉ, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs ».
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société LiDL pour le projet d'extension d’un magasin de commerce de détail situé 25 avenue des Aulnes à Meulan-en-Yve- lines par démolition-reconstruction pour une surface de vente de 639 m° et une sur- face totale de vente de 1 389 m°.
2/3 A Versailles, le 2 8 JUIN 2018
Le Président de la commission
départementale d‘amé nt commercial
Pour le Î
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article L.212-10-3 du code de cinéma et de l'image animée, cet avis est susceptible de recours dans le délai d'un mois : - Contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ;
- Contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 ef R. 212-7-19 du code du cinéma ef de l'image animée.
Les recours à l'encontre d'une décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique doivent être exercés, préalablement à tout recours confentieux, devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique qui statue dans les 4 mois suivant sa saisine (article R212-7-24 du code du cinéma et de l'image animée).
Les Cours Administratives d'Appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC {article R311-3 du code de justice administrative).
3/3 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018180-0002
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 29 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,Chefs de section et agents de la préfecture 7
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, Chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
Officier de le Légion d'honneur
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à
l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à :
-_ Mme Anne-Sophie VERNET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre- mer, directrice du management, des moyens et de la modernisation interministérielle ;
14
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr - Mme Nancy RENAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy RENAUD, Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des migrations, chef du bureau de l'asile.
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directrice de la réglementation et des élections et chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres ;
- M. Christian NICOLAL conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales ;
- M. Jan JAGIELLO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination et de l'appui territorial ;
pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l'intérieur, de l'administration du département, à l'exception :
o des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ; co des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de communes ;
o des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ;
°c des décisions attributives de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article 1° du présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L’APPUI TERRITORIAL
e Mme Véronique LE GUILLOUX, attachée principale d'administration de l'État, chargée de mission, adjointe au directeur ;
Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration de P'État, chargée de mission, adjointe au directeur ;
. Mme Dominique FOURMENT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
. Mme Caroline FRALONARDO, attachée d’administration de l'État,
chargée de mission ;
. Mme Florence LAMBERT, attachée d'administration de l'État,
chargée de mission ;
Mme Vanessa LELONG, secrétaire administratif de ciasse supérieure, chargée de mission ;
Mme Brigitte N'DIAYE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
chargée de mission.
e M. Franck NOAILLAC, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission ;
+. Mme Gwenaëlle ECOUTIN-LE GOFF, attachée d'administration de l'Etat,
chargé de mission ;
249 SERVICE DES SECURITES
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration de l’État, chef du service des sécurités, adjointe au directeur de cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MIEGEVILÉE :
Bureau des polices administratives :
Mme Françoise GIRAUD, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme GIRAUD, à :
«. Mme Marie-Pascale GILLES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de loutre-mer ;
« Mme Syivie GAMET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Bureau de la sécurité intérieure :
Mme Florence LANGLOIS, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme
Florence LANGLOIS, à :
+. Mme Vanessa POVAREZYK, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de loutre-mer, adjointe au chef de bureau.
Bureau de la prévention de la radicalisation :
Mme Audrey CAVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la prévention de la radicalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme CAVALIER à:
. Mme Marie Neige VIERTEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la prévention de la radicalisation.
Bureau de défense et sécurité civile :
- M. Olivier FLIECX, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de défense et sécurité civile, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLIECX, à :
Mme Saskia CARDIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de défense et de sécurité civile ;
Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administratif de classe normale, cheffe du pôle de planification et gestion de crise;
Mme Aude RABETLLAT, secrétaire administratif de classe normale, cheffe du pôle prévention des risques et sécurité du public.
349 SERVICE DU CABINET
M. Etienne DUBOIS, attaché d'administration de l'État, chef du service du Cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne DUBOIS :
Bureau de la représentation de l'Etat :
- Mme Mauricette KOTLYAR, attachée d'administration de l'État, chef de
bureau ;
Bureau de la défense, de la sûreté et de la sécurité de la Préfecture et des sous-
préfectures :
- M. Jan BOERSMA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la défense, de la sûreté et de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
- Mme Catherine BOUNAIX, agent non titulaire, chef du service départemental de la communication interministérielle.
DIRECTION DES MIGRATIONS
Bureau de l'Asile :
- Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des migrations, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BELGRAND à:
+ Mme Amélie LANCELIN, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
+ Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Bureau de l'Accueil et du Séjour
- Mme Isabelle SOUSSAN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau et, en cas d'absence où d’'empêchement de Mme SOUSSAN, à :
ee Mme Nathalie LOPES, secrétaire administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
+ Mme Frédérique FARI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer ;
e Mme Agnès AMIOT, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
e Mme Camelia BELOUCIF, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
e Mme Charlotte BELLINI, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer
e Mme Caroline BRIDOUX, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section regroupement familial ;
49 Bureau de l'Eloignement et du Contentieux
- Mme Ingrid AIMEZ, attachée d'administration de l'État, chef de bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme AIMEZ à :
. Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
«< Mme Julie THIRE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et
de l'outre-mer, chef de la section contentieux ;
. Mme Julia BECEIRO, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, section contentieux ;
. M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur
et de l'outre-mer, section contentieux ;
°< Mme Emmanuelle SANVOISIN, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'Outre-mer, section contentieux ;
. Mme Laëtitia JATTEAU, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section éloignement ;
Mme Virginie ALMELET, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section éloignement ;
«+ Mme Cynthia BOLLÉ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section éloignement ;
+< Mme Magalie PAULMIN, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section éloignement ;
Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation
- Mme Catherine NICOLAS, attachée principale d'administration de l'État, chef de bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NICOLAS, à :
e Mme Sabrina CHAHOUI, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section interventions ;
e M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de Fintérieur et de l'outre-mer, section interventions ;
e Mme Jennifer POTIER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section interventions.
ll est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mémoires en défense.
Le Référent Fraude
- Mme Fabienne MAHIEU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, référente fraude ;
DIRECTION DU MANAGEMENT, DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION INTERMINISTERIELLE
519 Bureau des ressources humaines :
- Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d’'empêchement de Mme TACHEAU, à :
< Mme Émilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef
de bureau ;
< Mme Annie METOUT attachée d'administration de l'État, chef de la section
« action sociale » ;
-< Mme Myriam DUPERRON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section «carrières » ;
. Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée d'administration de l'État, chef de
la section « rémunération et suivi du plan de charge » :
. Mme Valérie BÜET, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, animatrice de formation au sein de la section « GPRH et
formation ».
Bureau de la logistique et du patrimoine :
- Mme Agnès LE SCANVE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la logistique et du patrimoine, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme LE SCANVE, à :
.< Mme Pauline RECH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle logistique ;
.< Mme Christelle DESBONNET secrétaire administratif de classe supérieure ,
adjointe au chef de bureau , responsable du pôle immobilier
+ M. Stéphane CECINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, conseiller de prévention, responsable achat et marché.
Bureau du pilotage budgétaire interministériel :
+ Mme Maryse DERNONCOURT, attachée d'administration de l'État, chef du
bureau du pilotage budgétaire et interministériel ;
.< Mme Christine SU, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et
de l'outre-mer, référent local mutualisé ;
. Mme Martine SULLO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
e Mme Carole TRECU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de FÉtat :
6/9 - Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme DECQ, à :
+. Mme Corinne LAFABRIE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de bureau.
Bureau du contrôle de légalité :
- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme GRUPELI, à :
+ Mme Annick LEMAITRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :
Mme Chrystèle TERSIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de l'Urbanisme et des Autorisations de construire, et, en cas d'absence où d'empêchement de Mme TERSIER, à :
. Mme Valérie MAGNE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MAGNE, à :
«< M. Fabrice ROYER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques :
- Mme Hélène ROSENZWEIG, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau de lenvironnement et des enquêtes publiques, et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :
+ Mme Françoise LOISEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de bureau.
Mission d'appui juridique pour l’environnement et les enquêtes publiques :
- M. Frédéric HARISMENDY, attaché d'administration de l'État
Bureau des élections :
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement à :
+. Mme Christiane LE MOGUEDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
79 ° M. Martial CHARROIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, de M. Fabrice CHAMPEYROUX, de Mme Christiane LE MOGUEDEC et de M. Martial CHARROIN , Mme Caroline THIRIET, chef du bureau de la réglementation générale, a délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.
Bureau de la réglementation générale :
- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale, et, en cas d'absence où d'empêchement de Mme THIRIET, à :
. Mme Béatrice RIDARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;'
+ M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
En cas d'absence où d'empêchement de Mme PLANTIER-LEMARCHAND, Mme THIRIET, Mme RIDARD et M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, a délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementation générale.
Mme THIRIET a, en outre, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :
o transports de corps à l'étranger ;
o dérogations aux délais d’inhumation et de crémation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, et de Mme THIRIET, Mme RIDARD, M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à létranger et les arrêtés relatifs aux délais d’inhumation et de crémation.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D’IDENTITE ET PASSEPORTS
Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef de centre et responsable de pôle «instruction » et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra PHILIPPON à :
+ Mme Nella CELINI, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section « instruction » ;
+. M. Lionel PEYRACHON, secrétaire administratif de classe supérieure ;
+ Mme Nathalie RAMBAULT, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer, chef de section « Production » ;
8/9 < Mme Tonia RODRIGUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du chef de centre et référent fraude ;
+ Mme Béatrice CALLE, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe du référent fraude
SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTÈMES
D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- M. Philippe LALLEMAND, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Philippe LALLEMAND, à:
+ M. Thierry JOLY, ingénieur S.I.C., adjoint au chef du SIDSIC ;
M. Yvon LE MEE, technicien de classe exceptionnelle des S.I.C., pôle
télécom.
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
- Mme Corinne BOCQUET, attachée d'administration de l'Etat
Article 3 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Sous-préfet, Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 29 JUN 20%
e Préfet,
Jean-Jacqués BROT
949 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018170-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 19 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat mixte « Entente Oise - Aisne » PRÉFECTURE
DE
L’AISNE
a
LL.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
IRÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’AISNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau
de
la légalité
et de
l’intercommunalité
Le
Préfet
de
l’Aisne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
La
Préfète
de
la Meuse
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Le
Préfet
des Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
interdépartemental
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
« Entente
Oise-Aisne
»
Le
Préfet
des Ardennes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Le
Préfet
de
la Marne
Le
Préfet
du
Val
d'Oise
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5721-1
et
suivants
È
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
15
avril
2010
relatif
à la
délimitation
du
périmètre
d’intervention
de
l’entente
interdépartementale
pour
la
protection
contre
les
inondations
de
l'Oise,
de
l’Aisne,
de
l’Aire
et
de
leurs
affluents,
en
tant
qu’établissement
public
territorial
de
bassin
;
VU
Parrêté
inter-préfectoral
en
date
du
8
août
2017
portant
transformation
de
l’Entente
Oise-Aisne
en
syndicat
mixte
ouvert
;
VU
la
délibération
en
date
du
29
janvier
2018
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Chemin
des
Dames
se
prononçant
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
prévention
des
inondations
»
au
syndicat
mixte
«
Entente
Oise-Aisne
»,
sur
le
périmètre
des
communes
d’Aizelles,
Aubigny-en-Laonnois,
Berrieux,
Bouconville-Vauclair,
Braye-en-Laonnois,
Chermizy-Ailles,
Goudelancourt-les-Berrieux,
Moulins,
Moussy-Verneuil,
Neuville-sur-Ailette,
Pancy-Coutecon,
Ployart-et-Vaurseine,
Saint-Thomas,
Sainte-Croix
et
Vendresse-Beaulne
et
approuvant
les
statuts
du
syndicat
;
VU
la
délibération
n°18-06
en
date
du
27
février
2018
du
comité
syndical
de
l’Entente
Oise-Aisne
approuvant
ladhésion
de
la
communauté
de
communes
du
Chemin
des
Dames
pour
la
compétence
«prévention
des
inondations
»,
sur
le
périmètre
des
communes
d’Aizelles,
Aubigny-en-Laonnois,
Berrieux,
Bouconville-Vauclair,
Braye-en-Laonnois,
Chermizy-Ailles,
Goudelancourt-les-Berrieux,
Moulins,
Moussy-
Verneuil,
Neuville-sur-Ailette,
Pancy-Coutecon,
Ployart-et-Vaurseine,
Saint-Thomas,
Sainte-Croix
et
Vendresse-Beaulne
;
2,
rue
Paul
Doumer
— CS
20656
— 02010
LAON
CEDEX
- Téléphone
:03.23.21.82.82
- Télécopie
:03.23.20.69.58
— Serveur
vocal
:03.23.21.82.80
Courriel
:
prefecture@aisne.
gouv.fr
-Les
jours
et
heures
d’accueil
du
public
sont
consultables
sur
le
site
Internet
des
Services
de
l’Etat
dans
l'Aisne
:wwiwaisne
gouv.fr VU
la
délibération
en
date
du
12
mars
2018
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
Chauny-Tergnier-La
Fère
se
prononçant
sur
le
transfert
de
la
compétence
« prévention
des
inondations
»
au
syndicat
mixte
«Entente
Oise-Aisne»,
sur
le
périmètre
des
communes
d’Abbécourt,
Autreville,
Bérthancourt-en-Vaux,
Bichancourt,
Caillouel-Crépigny,
Caumont,
Chauny,
Commenchon,
Condren,
Frières-Faillouel,
La
Neuville-en-Beine,
Manicamp,
Marest-Dampcourt,
Mennessis,
Neuflieux,
Ognes,
Pierremande,
Quierzy,
Sinceny,
Tergnier,
Ugny-le-Gay,
Villequier-Aumont
et
Viry-Noureuil
et
approuvant
les
statuts
du
syndicat
;
VU
la
délibération
n°18-03
en
date
du
27
février
2018
du
comité
syndical
de
l’Entente
Oise-Aisne
approuvant
l’adhésion
de
la
communauté
d’agglomération
Chauny-Tergnier-La
Fère
pour
la
compétence
«prévention
des
inondations
»,
sur
le
périmètre
des
communes
d’Abbécourt,
Autreville,
Bérthancourt-en-
Vaux,
Bichancourt,
Caillouel-Crépigny,
Caumont,
Chauny,
Commenchon,
Condren,
Frières-Faillouel,
La
Neuville-en-Beine,
Manicamp,
Marest-Dampcourt,
Mennessis,
Neuflieux,
Ognes,
Pierremande,
Quierzy,
Sinceny,
Tergnier,
Ugny-le-Gay,
Villequier-Aumont
et
Viry-Noureuil
;
VU
la
délibération
en
date
du
24
janvier
2018
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
Creil
Sud
Oise
se
prononçant
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
prévention
des
inondations
»
au
syndicat
mixte
«
Entente
Oise-Aisne
» et
approuvant
les
statuts
du
syndicat
;
VU
la
délibération
n°18-04
en
date
du
27
février
2018
du
comité
syndical
de
l’Entente
Oise-Aisne
approuvant
l’adhésion
de
la
communauté
d’agglomération
Creil
Sud
Oise
pour
la
compétence
«
prévention
des
inondations
»
;
VU
la
délibération
en
date
du
20
février
2018
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d’Halatte
se
prononçant
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
prévention
des
inondations
»
au
syndicat
mixte
«
Entente
Oise-Aisne
» et
approuvant
les
statuts
du
syndicat
;
VU
la
délibération
n°18-07
en
date
du
27
février
2018
du
comité
syndical
de
l’Entente
Oise-Aisne
approuvant
l’adhésion
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
d’Oise
et
d’Halatte
pour
la
compétence
«
prévention
des
inondations
»
;
VU
la
délibération
en
date
du
12
février
2018
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
Plaine
d’Estrées
se
prononçant
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
prévention
des
inondations
» au
syndicat
mixte
« Entente
Oise-Aisne
» et
approuvant
les
statuts
du
syndicat
;
VU
la
délibération
n°18-08
en
date
du
27
février
2018
du
comité
syndical
de
l’Entente
Oise-Aisne
approuvant
l’adhésion
de
la
communauté
de
communes
de
la
Plaine
d’Estrées
pour
la
compétence
« prévention
des
inondations
»
;
VU
la
délibération
en
date
du
13
février
2018
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise
se
prononçant
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
prévention
des
inondations
»
au
syndicat
mixte
« Entente
Oise-Aisne
» et
approuvant
les
statuts
du
syndicat
;
VU
la
délibération
n°18-09
en
date
du
27
février
2018
du
comité
syndical
de
l’Entente
Oise-Aisne
approuvant
l’adhésion
de
la
communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise
pour
la
compétence
«
prévention
des
inondations
»
;
VU
la
délibération
en
date
du
13
février
2018
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
de
Cergy-Pontoise
se
prononçant
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
prévention
des
inondations
» au
syndicat
mixte
«
Entente
Oise-Aisne
» et
approuvant
les
statuts
du
syndicat
;
VU
la
délibération
n°18-05
en
date
du
27
février
2018
du
comité
syndical
de
l’Entente
Oise-Aisne
approuvant
l’adhésion
de
la
communauté
d’agglomération
de
Cergy-Pontoise
pour
la
compétence
«
prévention
des
inondations
»
;
2/4 VU
la
délibération
en
date
du
5
février
2018
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Haut
Val
d’Oise
se
prononçant
sur
le
transfert
de
la
compétence
« prévention
des
inondations
»
au
syndicat
mixte
« Entente
Oise-Aisne
» et approuvant
les
statuts
du
syndicat ;
VU
la
délibération
n°18-10
en
date
du
27
février
2018
du
comité
syndical
de
lEntente
Oise-Aisne
approuvant
l’adhésion
de
la communauté
de
communes
du
Haut
Val
d’Oise
pour
la compétence
« prévention
des
inondations
»
;
VU
la délibération
en
date
du
12
février
2018
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Vexin
Centre
se
prononçant
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
prévention
des
inondations
»
au
syndicat
mixte
«
entente
Oise-Aisne
» et approuvant
les
statuts
du
syndicat
;
VU
la
délibération
n°18-11
en
date
du
27
février
2018
du
comité
syndical
de
l’Entente
Oise-Aisne
approuvant
l’adhésion
de
la
communauté
de
communes
du
Vexin
Centre
pour
la
compétence
«
prévention
des
inondations
»
;
VU
la
délibération
n°18-31
en
date
du
21
mars
2018
du
comité
syndical
de
l’Entente Oise-Aisne
PRE
approbation
des
nouveaux
statuts
;
IC.
6325
‘
Sur
la
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l’Aisne,
des
Ardennes,
de
la
Marne,
de
la
Meuse,
de
l’Oise,
du
Val
d'Oise
et des
Yvelines
;
ARRÊTENT:
ARTICLE
1°
: Le
syndicat
mixte
ouvert
« Entente
Oise-Aisne
» est
composé
des
membres
suivants
:
Pour
les
départements
:
—
le département
de
l’Aisne
—
le département
des Ardennes
|
|
—
le département
de
la Marne
|
|
—
le département
de
la Meuse
|
—
le département
de
l’Oise
|
—
le département
du
Val
d'Oise
:
Î
Pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
:
—
la communauté
de
communes
du
Chemin
des
Dames
( département
de
l’Aisne)
—
la communauté
d’agglomération
Chauny-Tergnier-La
Fère
(département
de
l’Aisne)
— la communauté
d'agglomération
Creil
Sud
Oise
(département
de
l'Oise)
— la
communauté
de
communes
des
Pays
d’Oise
et d’Halatte
( département
de
Oise)
—
la communauté
de
communes
de
la Plaine
d’Estrées
( département
de
l’Oise)
—
la communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise
( département
de
l’Oise)
—
la communauté
d’agglomération
de
Cergy-Pontoise
( départements
du
Val
d'Oise
et des
Yvelines)
—
la communauté
de
communes
du
Haut
Val
d'Oise
( département
du
Val
d’Oise)
—
la communauté
de
communes
du
Vexin
Centre
( département
du
Val
d'Oise)
ARTICLE
2:
Les
statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
«
Entente
Oise-Aisne
»
sont
rédigés
conformément
au
document
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE 3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
3/4 ARTICLE
4:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l’Aisne,
des
Ardennes,
de
la
Marne,
de
la
Meuse,
de
l'Oise,
du
Val
d’Oise
et des
Yvelines,
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques,
les
directeurs
départementaux
des
territoires,
les
membres
du
syndicat
mixte
«
Entente
Oise-Aisne
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
départements
de
l’Aisne,
des
Ardennes,
de
la
Marne,
de
la
Meuse,
de
l’Oise,
du
Val
d’Oise
et
des
Yvelines.
Fait,
le
{49
JUIN
2018
Le
Préfet
de
l’Aisne
Le
Préfet
des
Ardennes
Le
Préfet
de
la Marne
Auf
AA
{
ZZ
Pascal
JOLY
Mentas
RASSELIER
Denis
COWU.S
La
Préfète
de
la Meuse
Le
Préfet
d
Le
Préfet
du
Val
d'Oise
Ga.
Lk:-
L
Muriel!
NGUVE
Louis
LE
FRANC
Ce
Jean-Yves LATOURNERIE
Le
Préfet
des
Yvelines
4/4 ENTENTE
OISE
AISNE
STATUTS
PREAMBULE L'Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(ci-après
EPTB)
Entente
Oise-Aisne
est
initialement
une
institution
interdépartementale,
régie
par
les
articles
L5421-1
à
L5421-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
couvrant
le
bassin
versant
de
l'Oise.
En
sa
qualité
d'EPTB,
il est
également
soumis
au
respect
des
dispositions
de
l'article
L213—
12
du
code
de
l'environnement.
L'établissement
a
été
créé
entre
les
conseils
généraux
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
de
la
Marne,
de
la
Meuse,
de
l'Oise
et
du
Val
d'Oise
en
septembre
1968.
La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
est
venue
modifier
les
dispositions
législatives
applicables
aux
EPTB
et
plus
particulièrement
l'article
L213-12
du
Code
de
l'environnement.
Ainsi,
aux
termes
de
cet
article,
tel
que
modifié
par
la
loi
précitée,
et
modifié
par
la
loi
n°20141170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
«1.-
Un
établissement
public
territorial
de
bassin
est
un
groupement
de
collectivités
territoriales
constitué
en
application
des
articles
L5711-1
à
L5721-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
vue
de
faciliter,
à
l'échelle
d'un
bassin
ou
d'un
groupement
de
sous-bassins
hydrographiques,
la
prévention
des
inondations
et
la
défense
contre
la
mer,
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
la
préservation,
la
gestion
et
la
restauration
de
la
biodiversité
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
et
de
contribuer,
s'il
y
a lieu,
à l'élaboration
et
au
suivi
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux. IL
assure
la
cohérence
de
l'activité
de
maîtrise
d'ouvrage
des
établissements
publics
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'eau.
Son
action
s'inscrit
dans
les
principes
de
solidarité
territoriale,
notamment
envers
les
zones
d'expansion
des
crues,
qui
fondent
la
gestion
des
risques
d'inondation.
Le
deuxième
alinéa
de
l'article
L5212-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
n'est
pas
applicable
aux
établissements
publics
territoriaux
de
bassin.
Les
institutions
ou
organismes
interdépartementaux
constitués
en
application
des
articles
L5421-1
à
L5421-6
du
même
code
et
reconnus
établissements
publics
territoriaux
de
bassin
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
conservent
cette
reconnaissance
jusqu'à
modification
de leur
statut
en
syndicat
mixte,
et
au
plus
tard
jusqu'au
1'
janvier
2018.
(.….) IV.-
En
tenant
compte
de
critères
fixés
par
le
décret
en
Conseil
d'Etat
prévu
au
VIII
du
présent
article,
notamment
de
la
nécessité
pour
l'établissement
public
territorial
de
bassin
de
disposer
des
services
permettant
d'apporter
à
ses
membres
l'appui
technique
nécessaire
pour
la
réalisation
des
missions
mentionnées
aux
1°,
2°,
5°
et
8°
du
| de
l'article
L211-7,
le
périmètre
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
—
version
1.11 du
21
mars
2018
il
— d'intervention
de
l'établissement
public
territorial
de
bassin
ou
de
l'établissement
public
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'eau
est
délimité par
arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
1°
Soit
à la
demande
des
collectivités
territoriales
après
avis
du
comité
de
bassin
et,
s'il
y a
lieu,
après
avis
des
commissions
locales
de l'eau
;
2°
Soit
à l'initiative
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
après
avis
du
comité
de
bassin
et,
s'il
y
a
lieu,
des
commissions
locales
de
l'eau
concernées.
Cet
avis
est
réputé
favorable
s'il
n'a
pas
été
rendu
à l'issue
d'un délai
de
quatre
mois.
Cet
arrêté
dresse
la
liste
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
compétents
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
en
application
du
| bis
de
l'article
L211-7,
intéressés. () V.-
Les
établissements
publics
territoriaux
de
bassin
et
les
établissements
publics
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'eau
constitués
conformément
aux
Il et
Il!
du
présent
article
exercent,
par
transfert
ou
par
délégation
conclue
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L1111-8
du
code
général
des collectivités
territoriales
et
conformément
à leurs
objets respectifs,
tout
ou
partie
des
missions
relevant
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
définie
au
1
bis
de
l'article
L211-7
du
présent
code.
VI.-
L'établissement
public
territorial
de
bassin
peut
également
définir,
après
avis
du
comité
de
bassin
et,
lorsqu'elles
existent,
des
commissions
locales
de
l'eau
concernées,
un
projet
d'aménagement
d'intérêt
commun.
Il le
soumet
aux
communes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
aux
établissements
publics
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'eau
concernés
qui,
s'ils
l'approuvent,
lui
transfèrent
ou
délèguent
les
compétences
nécessaires
à sa
réalisation.
VIL-
Les
ressources
de
l'établissement
public
territorial
de
bassin
se
composent
des
contributions
de
ses
membres,
de
subventions
et
de
prêts
ainsi
que
des
sommes
perçues
par
l'agence
de
l'eau
à la
demande
de
l'établissement
en
application
du
V
bis
de
l'article
L213-10-9.
(.) VIII.- Un
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application
du présent
article.
»
Le
législateur
a
ainsi
entendu
imposer,
aux
EPTB,
d'être
constitués
sous
la
forme
d'un
syndicat
mixte
ouvert
ou
d'un
syndicat
mixte
fermé.
Par
ailleurs,
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
a
créé
une
nouvelle
compétence,
à savoir
la
compétence
«gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations»
dite
« GEMAPI»
qu'elle
a
attribuée,
de
plein
droit,
aux
communes
et
à
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
à compter
du
1°
janvier
2018.
Le
texte
permet
toutefois,
à
ces
collectivités
et
établissements
publics
compétents
en
matière
de
GEMAPI,
de
transférer
ou
déléguer
cette
compétence
ou
une
partie
de
cette
dernière,
à un
EPTB
constitué
sous
la
forme
d'un
syndicat
mixte.
j
ï
En
application
de
ces
dispositions,
L'Entente
Oise-Aisne
existante
a décidé,
d'un
point
de
vue
institutionnel,
d'évoluer
en
un
syndicat
mixte
ouvert.
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21 mars
2018
— version
1.11 du
21 mars
2018
gi Une
discussion
s'est
donc
engagée
entre
l'ensemble
des
acteurs
présents
sur
le
territoire.
Le
constat
que
de
nombreuses
collectivités
exerçaient
la
compétence
GEMA
tandis
que
l'Entente
Oise
Aisne
portait
la
maîtrise
d'ouvrage
d'une
politique
de
prévention
des
inondations
à
l'échelle
pertinente
du
bassin
de
l'Oise
et
de
l'Aisne,
a
conduit
à scinder
la
compétence
en
GEMA
d’une
part,
PI
d'autre
part,
dans
le
respect
de
l'objectif
affiché
par
le
législateur
de
préserver
les
structures
existantes.
Par
délibération
n°16-28
du
19
octobre
2016,
le
Conseil
d'administration
de
l'Entente
interdépartementale
Oise
Aisne
a
approuvé
le
principe
de
la
transformation
en
syndicat
mixte
ouvert
à
l'unanimité
;
il
s'en
est
suivi
six
délibérations
concordantes
des
conseils
départementaux
membres
:
délibérations
du
Conseil
départemental
de
l'Aisne
n°753
du
21
novembre
2016,
du
Conseil
départemental
des
Ardennes
n0201.01.03
du
6 janvier
2017,
du
Conseil
départemental
de
la
Marne
n°SE17-01-ll-12
du
19
janvier
2017,
du
Conseil
départemental
de
la
Meuse
du
15
décembre
2016,
de
la
commission
permanente
du
Conseil
départemental
de
l'Oise
n°ll-10
du
12
décembre
2016,
du
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise
n°4-38
du
16
décembre
2016.
Un
arrêté
interpréfectoral
du
8
août
2017
a
créé
le
syndicat
mixte
ouvert
« Entente
Oise
Aisne
».
TITRE
1-
OBJET
GENERAL
ARTICLE
2 :
NATURE
JURIDIQUE
ET
DENOMINATION
L'Entente
Oise-Aisne
est
un
syndicat
mixte
ouvert
de
collectivités
et
de
groupements
de
collectivités.
Elle
est
régie
conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5721-1
à
L5722-11.
Elle
a
vocation
à
réunir
les
régions,
les
départements,
les
communes
et
leurs
groupements.
L'Entente
Oise
Aisne
a
été
reconnue
Etablissement
public
territorial
de
bassin
(EPTB)
par
arrêté
interpréfectoral
des
préfets
coordonnateurs
de
bassins
Seine
Normandie,
Artois
Picardie
et
Rhin
Meuse
du
15
avril
2010,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L213-12
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
2 : SIEGE
Le
siège
de
l'Entente
Oise-Aisne
est
fixé
à l'Hôtel
du
Département
de
l'Aisne.
ARTICLE
3
: DUREE
L'établissement
public
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4
: PERIMETRE
Le
périmètre
de
l'Entente
Oise-Aisne
est
celui
du
bassin
versant
de
l'Oise.
La
liste
des
communes
concernées
est
annexée
aux
statuts.
Les
communes
périphériques
ne
sont
concernées
que
pour
la
fraction
de
leur
territoire
dans
le
bassin
versant.
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
— version
1.11 du
21
mars
2018
—3— Le
bassin
versant
de
l'Oise
est
subdivisé
en
15
unités
hydrographiques
:
Oise
confluence,
Oise
Esches,
Nonette,
Automne,
Thérain,
Brêche,
Oise
Aronde,
Oise
moyenne,
Oise
amont,
Serre,
Ailette,
Aisne
aval,
Aisne
Vesle
Suippe,
Aisne
moyenne
et
Aisne
amont.
La
carte
du
bassin
versant
de
l'Oise
et
des
unités
hydrographiques
est
annexée
aux
statuts.
ARTICLE
5 : CONSTITUTION
L'Entente
Oise-Aisne
est
constituée
des
collectivités
et
groupements
de
collectivités
suivants
:
a) pour
les régions:
b) pour
les départements :
e
le Département
de
l'Aisne
e
le Département
des Ardennes
e
le Département
de
la Marne
e
le Département
de
la Meuse
e
le Département
de
l'Oise
e
le Département
du Val
d'Oise
c) pour
les EPCI
à fiscalité
propre
(EPCI-FP)
:
e
Communauté
d'agglomération
de
Chauny-Tergnier-La
Fère
(02)
°
Agglomération
Creil
sud
Oise
(60)
e
Communauté
d'agglomération
de
Cergy
Pontoise
(95 et 78)
e
Communauté
de
communes
du
Chemin
des
Dames
(02)
°
Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et d'Halatte
(60)
e
Communauté
de
communes
de
la
Plaine
d'Estrées
(60)
e
Communauté
de
communes
de
Senlis
sud
Oise
(60)
°
Communauté
de
communes
du
Haut
Val
d'Oise
(95)
e
Communauté
de
communes
du
Vexin
centre
(95)
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21 mars
2018
—
version
1.11 du
21 mars
2018
—4— d)
pour
les
syndicats
mixtes
:
Î
—
La
composition
de
l'Entente
Oise-Aisne
peut
être
modifiée
selon
les
dispositions
des
articles
8
et
9 des
statuts.
ARTICLE
6
: OBJET,
COMPETENCES
L'Entente
Oise-Aisne
est
compétente
sur
le
grand
cycle
de
l'eau.
Elle
exprime
la
solidarité
de
bassin.
Elle
intervient
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement
pour
entreprendre
l'étude,
l'exécution
et
l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence
et
visant
:
—
La
prévention
des
inondations
(PI,
partie
de
la
compétence
GEMAPI),
correspondant
à l'item
5°
de
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement.
A
cet
effet,
l'Entente
Oise
Aisne
définit,
réalise
et
gère
des
aménagements
hydrauliques
(rétention,
ralentissement
et
ressuyages
des
crues
;
barrages
de
protection
;
casiers
de
stockage
des
crues)
;
elle
crée
ou
restaure
des
zones
de
rétention
temporaire
des
eaux
de
crues
;elle
crée,
surveille
et
entretient
des
systèmes
d'endiguement
;
elle
agit
sur
tous
moyens
pour
réduire
le
risque
d'inondation
(vulnérabilité,
résilience,
préparation,
alerte,
etc.).
Cette
compétence
est
obligatoire
pour
les
structures
dotées
de
la
compétence
PI.
—
La
gestion
des
milieux
aquatiques
(GEMA,
partie
de
la
compétence
GEMAPI),
correspondant
aux
items
1°,
2°,
8°
de
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement.
À
cet
effet,
l'Entente
Oise
Aisne
réalise
toutes
études
et
actions
pour
l'amélioration
des
milieux
aquatiques
à l’exclusion
des
études
et
actions
visant
à réduire
le
risque
d'inondation. Cette
compétence
est
optionnelle
pour
les
structures
dotées
de
la
compétence
GEMA.
—
La
maîtrise
des
eaux
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
(à
l'exclusion
de
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
;partie
de
l'item
4°
du
L211-7
du
Code
de
l'environnement). Cette
compétence
est
optionnelle
et
peut
être
prise
par
toutes
les
structures.
—
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique,
partie
de
l'item
12°
du
L211-7
du
Code
de
l’environnement
(à
l'exclusion
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau).
Cette
compétence
est
obligatoire
pour
les
départements
et
les
régions;
elle
est
optionnelle
pour
toutes
les
autres
structures.
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
comprend
notamment
les
éventuelles
études
relatives
aux
SAGE.
L'Entente
Oise-Aisne
exerce
ces
compétences
à
la
carte
en
fonction
des
structures
(collectivités
ou
groupements
de
collectivités)
adhérentes,
des
compétences
qu'elles
ont
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
—
version
1.11 du
21
mars
2018
—5— transférées
où
déléguées
et
des
territoires
couverts
par
les
membres
dans
les
limites
du
périmètre
du
bassin
versant
de
l'Oise
défini
à l'article 4.
L'Entente
Oise-Aisne
élabore
une
stratégie
d'actions
à l'échelle
du
bassin
versant
de
l'Oise.
Elle élabore
ses
programmes
d'actions
à l'échelle
des
unités
hydrographiques.
L'Entente
Oise
Aisne
peut
intervenir
sur
d'autres
domaines
par
conventions
qui
précisent
notamment
les modalités
financières
de
ces
interventions.
Les
compétences
exercées
par
l'Entente
Oise
Aisne
dans
le
bassin
de
l'Oise
pour
ses
membres
sont :
—
La
prévention
des
inondations :
Communauté
d'agglomération
de
Chauny-Tergnier-La
Fère
(02)
pour
les
communes
d'Abbécourt,
Autreville,
Béthancourt-en-Vaux,
Bichancourt,
Caïllouel-
Crépigny,
Caumont,
Chauny,
Commenchon,
Condren,
Frières-Faillouël,
la
Neuville-en-Beine,
Manicamp,
Marest-Dampcourt,
Mennessis,
Neuflieux,
Ognes,
Pierremande,
Quierzy,
Sinceny,
Tergnier,
Ugny-le-Gay,
Villequier-Aumont,
Viry-
Noureuil. Agglomération
Creil
sud
Oise
(60)
Communauté
d'agglomération
de
Cergy
Pontoise
(a5 et 78)
Communauté
de
communes
du
Chemin
des
Dames
(02)
pour
les
communes
d'Aizelles,
Aubigny-en-Laonnois,
Berrieux,
Bouconville-Vauclair,
Braye-en-
Laonnois,
Chermizy-Ailles,
Goudelancourt-lès-Berrieux,
Moulins,
Moussy-
Verneuil,
Neuville-sur-Ailette,
Pancy-Courtecon,
Ployart-et-Vaurseine,
Saint-
Thomas,
Sainte-Croix,
Vendresse-Beaulne,
Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et d'Halatte
(60)
Communauté
de
communes
de
la
Plaine
d'Estrées
(60)
Communauté
de
communes
de
Senlis
sud
Oise
(60)
Communauté
de
communes
du
Haut
Val
d'Oise
(a5)
Communauté
de
communes
du
Vexin
centre
(95)
—
La
gestion
des
milieux
aquatiques
par transfert
: —
—
La
gestion
des
milieux
aquatiques
par délégation
: —
—
La
maîtrise
des
eaux
de
ruissellement
:
Département
de
la Meuse
Département
du
Val
d'Oise
—
L'animation
et
la
concertation
:
|
|
Département
de
l'Aisne
Département
des
Ardennes
Département
de
la Marne
Département
de
la Meuse
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21 mars
2018
— version
1.11 du
21
mars
2018
—6— e
Département
de
l'Oise
|
e
Département
du
Val
d'Oise
ARTICLE
7
:MODIFICATION
DES
STATUTS
Les
modifications
statutaires
sont
décidées
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
délégués
présents
ou
représentés
du
Comité
syndical.
Elles
sont
actées
par
un
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
8
:ADHESION
NOUVELLE
Le
Comité
syndical
décide
des
nouvelles
adhésions.
Les
nouvelles
adhésions
sont
décidées
à
la
majorité
simple
des
délégués
présents
ou
représentés
du
Comité
syndical.
Un
arrêté
préfectoral
entérine
l'adhésion.
Article
8.1
:
dispositions
applicables
à toutes
les
structures
L'Entente
Oise-Aisne
exerce
une
ou
plusieurs
compétences
visées
à l'article
6,
dès
lors
que
les
structures
adhérentes
les
lui
ont
transférées
sur
tout
ou
partie
de
leur
territoire.
La
compétence
PI
ne
peut
être
exercée
par
l'Entente
Oise
Aisne
que
par
transfert
de
compétence,
à l'exclusion
de
la
délégation
de
compétence.
La
compétence
GEMA
peut
être
déléguée
par
une
structure
dès
lors
que
l’Entente
Oise
Aisne
bénéficie
du
transfert
de
la
compétence
PI
sur
ce
territoire.
Les
autres
alinéas
hors
GEMAPI,
facultatifs
et
partagés,
peuvent
être
transférés
par
toute
structure
adhérente.
Le
transfert
des
compétences
entraîne
le
transfert
de
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à leur
exercice.
En
outre,
les
contrats
conclus
antérieurement
au
transfert
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
collectivités
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
où
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
collectivité
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
Les
modalités
de
financement
desdits
contrats
font
l'objet
d'un
conventionnement
entre
la
structure
adhérente
et
l'Entente
Oise
Aisne. Pour
adhérer,
une
structure
approuve
les
statuts
de
l'Entente
Oise—Aisne
;
elle
désigne
ses
représentants
titulaire(s)
et
suppléant(s)
;elle
transfère
la
(les)
compétence(s)
de
son
choix
à
l'Entente
Oise-Aisne.
Elle
transfère
a minima
une
compétence.
Une
structure
adhère
à l'Entente
Oise-Aisne
pour
l'ensemble
de
son
territoire
compris
dans
le
bassin
versant
de
l'Oise,
conformément
au
périmètre
défini
à
l'article
4
et
la
liste
des
communes
annexée.
Une
restriction
de
ce
territoire
pour
l'exercice
d'une
compétence
n'est
possible
que
si
la
structure
adhérente
a
déjà
transféré
ladite
compétence
à
une
autre
collectivité
sur
une
partie
de
son
territoire.
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
—
version
1.11
du
21
mars
2018
—7— Article
8.2
:
dispositions
additionnelles
pour
les
EPCI-FP
et
les
syndicats
mixtes
dotés
de
la
compétence
PI
Toute
structure
dotée
de
la
compétence
PI
(soit
EPCI-FP,
soit
syndicat
mixte
ayant
reçu
cette
compétence
par
transfert)
qui
adhère
à
l'Entente
Oise-Aisne,
transfère
a
minima
la
compétence
PI
à l'Entente
Oise-Aisne.
Cette
compétence
est
donc
obligatoire
pour
les
structures
dotées
de
la
compétence
PI.
Lors
de
l'adhésion
de
la
structure
EPCI-FP
ou
syndicat
mixte
doté
de
la
compétence
PI
à
l'Entente
Oise-Aisne,
les
ouvrages
hydrauliques
ayant
vocation
à
la
lutte
contre
les
inondations,
et
les
systèmes
d'endiguement
classés
sur
son
territoire,
au
sens
du
Décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
ou
tout
décret
se
substituant
à celui-ci,
font
l’objet
d'un
inventaire.
Une
convention
entre
la
structure
EPCI-FP
ou
syndicat
mixte
doté
de
la
compétence
PI
et
l'Entente
Oise-Aisne
recense
le
patrimoine
dont
la
gestion
est
transférée
à l'Entente
Oise
Aisne,
et
son
état.
En
cas
d'ajout
ultérieur
d'un
ouvrage
hydraulique
existant
ou
d’un
système
d'endiguement
existant,
la
convention
est
actualisée
par
voie
d’avenant.
La
convention
et
ses
éventuels
avenants
précisent
les
modalités
financières
du
transfert
conformément
à l'article
21.
Article
8.3
:dispositions
additionnelles
pour
les
départements
L'Entente
Oise
Aisne
entreprend
a minima,
pour
le
compte
des
départements,
l'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
OU
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique
(cf.
article
6),
pour
l'ensemble
du
territoire
départemental
compris
dans
le
bassin
versant
de
l'Oise,
conformément
au
périmètre
défini
à
l'article
4
et
la
liste
des
communes
annexée.
Cette
compétence
est
donc
obligatoire
pour
les
départements
adhérents.
Article
8.4
:dispositions
additionnelles
pour
les
régions
L'Entente
Oise
Aisne
entreprend
a
minima,
pour
le
compte
des
régions,
l'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
(cf.
article
6),
pour
l'ensemble
de
leur
territoire
régional
compris
dans
le
bassin
versant
de
l'Oise,
conformément
au
périmètre
défini
à
l'article
4
et
la
liste
des
communes
annexée.
Cette
compétence
est
donc
obligatoire
pour
les
régions
adhérentes.
ARTICLE
9
: RETRAIT
Article
9.1
:
retrait
d’une
compétence
optionnelle
|
Les
compétences
obligatoires
et
optionnelles
sont
précisées
à
l'article
6.
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
— version
1.11 du
21
mars
2018
—8— Toute
structure
membre
peut
retirer
une
compétence
optionnelle
sans
se
retirer
de
l'Entente
Oise
Aisne
(elle
conserve
au
moins
une
compétence
dans
l'Entente
Oise
Aisne).
Ce
retrait
est
décidé
par
délibération
motivée
de
la
collectivité
membre.
Elle
informe
l'Entente
Oise
Aisne
de
cette
décision.
L'Entente
Oise
Aisne
prend
alors
une
délibération
de
conformité
et
un
arrêté
préfectoral
entérine
le
retrait
de
la
compétence.
La
structure
membre
qui
retire
une
compétence
verse
à
l'Entente
Oise
Aisne
sa
quote-part
des
restes
à
payer
de
l'ensemble
des
autorisations
de
programme
relatives
à
cette
compétence,
votées
à
la
date
de
son
retrait.
Cette
quote-part
est
calculée
pour
chaque
autorisation
de
programme
au
vu
des
adhésions
au
jour
du
vote
de
ladite
autorisation
de
programme. A
la
clôture
de
chaque
autorisation
de
programme
relative
à cette
compétence,
un
éventuel
trop-perçu
fait
l’objet
d'un
remboursement
de
la
part
de
l'Entente
Oise
Aisne.
Ilest
fait
application
des
articles
L5721-6-2
et
L5211-25-1
du
CGCT.
Article
9.2 :
retrait
d'une
structure
membre
Toute
structure
membre
peut
solliciter
son
retrait
de
l'Entente
Oise
Aisne
par
délibération
motivée.
Le
retrait
est
décidé
par
une
délibération
du
Comité
syndical
à la
majorité
absolue
des
délégués
présents
ou
représentés
puis
un
arrêté
préfectoral.
La
structure
qui
se
retire
de
l'Entente
Oise
Aisne
verse
sa
quote-part
des
restes
à payer
de
l'ensemble
des
autorisations
de
programme
votées
à la
date
de
son
retrait
et
relatives
aux
compétences
qu'elle
avait
transférées
à l'Entente
Oise
Aisne.
Cette
quote-part
est
calculée
pour
chaque
autorisation
de
programme
au
vu
des
adhésions
au
jour
du
vote
de
ladite
autorisation
de
programme.
À
la
clôture
de
chaque
autorisation
de
programme,
un
éventuel
trop-perçu
fait
l’objet
d'un
remboursement
de
la
part
de
l'Entente
Oise
Aisne.
Ilest
fait
application
des
articles
L5721-6-2
et
L5211-25-—1
du
CGCT.
ARTICLE
10
: DISSOLUTION
Ilest
fait
application
des
articles
L5721-7
et
L5721-7-1
du
CGCT.
TITRE
11 - GOUVERNANCE
ARTICLE
11
: L'ORGANISATION
L'Entente
Oise-Aisne
est dotée
:
e
d'un
Comité
syndical,
e
de
commissions
hydrographiques,
e
d’unBureau,
e
d'un
exécutif:
le Président,
e
de
deux
vice-présidents,
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
— version
1.11 du
21
mars
2018
—9— e
d'un
Comité
consultatif.
Le
Comité
syndical
établit
son
règlement
intérieur.
Ce
document
précise
les
modalités
de
fonctionnement
des
organes
délibérants
et consultatifs
de
l'Entente
Oise-Aisne.
ARTICLE
22
: LE
COMITE
SYNDICAL
Article
12.1
: composition
L'Entente
Oise-Aisne
est administrée
par un
comité
syndical
composé
de
:
°
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant
par
EPCI-FP
adhérent;
°
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant
par syndicat
mixte
adhérent;
°
cinq
délégués
titulaires
et cinq
délégués
suppléants
par
département
adhérent
pour
les
départements
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
de
la
Marne,
de
la
Meuse,
de
l'Oise
et
du
Val
d'Oise;
e
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
par
département
adhérent
pour
les
départements
du
Nord,
de
la Seine-Maritime,
de
la Seine-et-Marne,
des
Yvelines;
e
trois
délégués
titulaires
et
trois
délégués
suppléants
par
région
adhérente
pour
les
régions
Ile-de-France,
Hauts-de-France
et Grand
Est.
Les
délégués
sont
désignés
parmi
leurs
membres
par
leur assemblée
délibérante.
Un
délégué
ne
peut
être
désigné
que
par une
seule
structure.
Article
12.2
: représentation
Un
délégué
titulaire
empêché
est
représenté
par
un
délégué
suppléant
de
la
même
structure. Un
délégué
titulaire
empêché
qui
ne
peut
mobiliser
de
délégué
suppléant,
peut
donner
un
pouvoir
de
vote
à un
délégué
titulaire
d'une
structure
qui
a transféré
la
même
compétence
que
la structure
qu'il représente.
Un
délégué
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
pouvoir.
Article
12.3
: quorum
Pour
pouvoir
valablement
délibérer,
le
Comité
syndical
doit
rassembler
au
moins
un
tiers
des
délégués
titulaires
ou
suppléants
(quorum
à un tiers au
sens
large).
En
l'absence
de
quorum,
le Comité
syndical
se tient
suite
à une
seconde
convocation
avec
le
même
ordre
du
jour,
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours
sans
condition
de
quorum.
Article
12.4
: attributions
Le
Comité
syndical
délibère
sur toutes
les affaires
de
la compétence
de
l'Entente
Oise-Aisne
et
notamment
:
| |
e
le débat
d'orientation
budgétaire,
e
la sollicitation
de
déclarations
d'intérêt
général,
ha]
e
le vote
du
budget,
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
— version
1.11 du
21
mars
2018
—10— e
les
programmes
d'actions
dont
ceux
issus
des
propositions
des
commissions
hydrographiques
(cf.
article
13.3),
e
le compte
administratif du
Président,
ordonnateur
du
syndicat
mixte,
e
le compte
de
gestion
du
Payeur
Départemental,
comptable
du
syndicat
mixte,
e
la création
ou
la suppression
des
postes,
e
l'acceptation
de
dons
et legs,
e
Les
conventions
conclues
avec
l'Union
européenne,
l'Etat
et
ses
établissements
publics,
les
collectivités
et
leurs
groupements
relatives
à
la
réalisation
de
programmes
pluriannuels.
Lors
d'un
vote,
autre
qu'à
bulletins
secrets,
en
cas
d'égalité
de
voix,
la voix
du
Président
est
prépondérante. Le
Comité
syndical
peut
déléguer
certaines
de
ses
attributions
au
Bureau
ou
au
Président,
à
l'exception
des
modifications
statutaires,
des
adhésions
nouvelles,
des
retraits,
du
débat
d'orientations
budgétaires,
du vote
du
budget
et des
comptes
du
Président.
Tous
les
délégués
titulaires
ou
représentés
prennent
part
au
vote
pour
l'élection
du
président
et
des
membres
du
Bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de fonctionnement
et de
durée
du
syndicat.
Tous
les
déléqués
titulaires
ou
représentés
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
structures.
Dans
le
cas
contraire,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
structures
ayant
transféré
ou
délégué
la
compétence
(telle
que
définie
à l'article
6)
relative
à l'affaire
mise
en
délibération.
Le
Comité
syndical
se réunit
au
moins
deux
fois par an.
Le
Comité
syndical
se réunit
dans
un
lieu
public
dans
le bassin
versant
de
l'Oise.
ARTICLE
13
: LES
COMMISSIONS
HYDROGRAPHIQUES
Article
13.1
: composition
Le
bassin
versant
de
l'Oise
est
subdivisé
en
15
unités
hydrographiques:
Oise
confluence,
Oise
Esches,
Nonette,
Automne,
Thérain,
Brêche,
Oise
Aronde,
Oise
moyenne,
Oise
amont,
Serre,
Ailette,
Aisne
aval,
Aisne
Vesle
Suippe,
Aisne
moyenne
et Aisne
amont.
Il
est
créé
une
commission
hydrographique
pour
chaque
unité
hydrographique
dès
lors
qu'au
moins
un
EPCI-FP
ou
un
syndicat
mixte
a transféré
la compétence
PI à l'Entente
Oise
Aisne
sur une
partie
de
cette
unité
hydrographique.
Chaque
commission
hydrographique
créée
est
composée
des
délégués
du
Comité
syndical
de
chaque
structure
territorialement
concernée,
en
tout
ou
partie,
par
l'unité
hydrographique. Article
13.2
: présidence
Le
Président
de
chaque
commission
hydrographique
est
élu
par
les seuls
délégués
titulaires
ou
suppléants
qui
la
composent.
Un
président
de
commission
hydrographique
est
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
— version
1.11 du
21 mars
2018
—11— obligatoirement
un
délégué
titulaire
du
Comité
syndical.
Cette
élection
a
lieu
en
Comité
syndical,
conformément
aux
modalités
décrites
à l’article
17.
Article
13.3 :
attributions
Avec
l'appui
des
services
de
l'Entente
Oise
Aisne,
les
commissions
hydrographiques
procèdent
au
diagnostic
du
territoire,
examinent
les
actions
mises
en
œuvre,
proposent
au
Bureau
les
programmes
d'actions
et
leur
programmation
pluriannuelle
technique
et
financière. Article
13.4
: organisation
Les
commissions
hydrographiques
se
réunissent
au
moins
une
fois
par
an.
Les
représentants
des
collectivités
et
leurs
groupements
de
ce
périmètre,
compétents
sur
le
grand
cycle
de
l'eau
(notamment
les
syndicats
de
rivières
et
de
bassins
et
les
CLE
des
SAGE),
les
représentants
des
services
de
l'Etat
compétents
(DDT,
DREAL,
Délégation
de
bassin,
Service
de
prévision
des
crues),
les
représentants
des
établissements
publics
de
l'Etat
compétents
(Agence
de
l'eau,
Agence
française
pour
la
biodiversité)
et
les
ASA
sont
associés
à titre consultatif.
Le
Président
de
la
Commission
hydrographique
peut
associer
ponctuellement
et
à
titre
consultatif
des
représentants
d'autres
structures
ou
des
experts.
ARTICLE
14
: LE
BUREAU
Article
14.1
: composition
La
composition
du
Bureau
est
paritaire,
sous
réserve
d'un
nombre
de
délégués
suffisants,
entre
: e
les délégués
représentant
les EPCI-FP
et les syndicats
mixtes
d'une
part,
e
les délégués
représentant
les départements
et les régions
d'autre
part.
Le
Bureau
est
composé
:
e
du
Président
et des
deux
vice-présidents,
e_
de
l'ensemble
des
présidents
de
commissions
hydrographiques,
e
de
délégués
titulaires
du
Comité
syndical
dont
le nombre
permet
d'assurer
la parité
(délégués
« paritaires
»).
Le
Bureau
comprend
au
moins
six
membres.
Article
14.2
: représentation
Un
délégué
du
Bureau
empêché
peut
donner
un
pouvoir
de
vote
écrit
à tout
autre
délégué
du
Bureau.
Un
délégué
du
Bureau
ne
peut
recevoir qu'un
seul
pouvoir.
Article
14.3
: quorum
Pour
pouvoir
valablement
délibérer,
le
Bureau
doit
rassembler
au
moins
un
tiers
des
délégués
(quorum
à un
tiers au
sens
large).
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21 mars
2018
— version
1.11 du
21
mars
2018
—12— En
l'absence
de
quorum,
le
Bureau
se
tient
suite
à
une
seconde
convocation
avec
le
même
ordre
du
jour,
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours
sans
condition
de
quorum.
Article
14.4 :
attributions
Le
Bureau
prépare
les
sessions
du
Comité
syndical.
Il examine
les
programmes
d'actions
et
les
programmations
pluriannuelles
techniques
et
financières
proposés
par
les
commissions
hydrographiques.
Il délibère
sur
toutes
les
affaires
pour
lesquelles
il a
reçu
délégation
du
Comité
syndical.
Lors
d'un
vote,
en
cas
d'égalité
de
voix,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
structures;
dans
le
cas
contraire,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
structures
ayant
transféré
ou
délégué
la
compétence
(telle
que
définie
à
l'article
6)
relative
à l'affaire
mise
en
délibération.
Le
Bureau
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an.
Le
Bureau
se
réunit
dans
un
lieu
public
dans
le
bassin
versant
de
l'Oise:
ARTICLE
15
:LE
PRESIDENT
|
|
]
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
l'établissement
public.
Il
est
élu
par
le
Comité
syndical
sous
réserve
qu'au
moins
un
tiers
des
délégués
soient
présents
(quorum
à un
tiers
au
sens
large).
Son
mandat
prend
fin
en
même
temps
que
son
mandat
local.
Il convoque
et
préside
le
Comité
syndical
et
le
Bureau.
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical
et
du
Bureau.
Ilest
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes.
Il signe
les
marchés
publics,
les
contrats
de
services
publics
ou
tout
autre
contrat
passé
par
l'établissement
public.
Il signe
toutes
les
pièces
relatives
au
fonctionnement
de
l'établissement
public.
Il
représente
l'établissement
public
pour
ester
en
justice
et
dans
tous
les
actes
de
la
vie
civile. Il
est
le
seul
chargé
de
l'administration.
Il
peut
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
compétences
aux
vice-présidents
et
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à
d'autres
membres
du
Comité
syndical.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
ILest
le
chef
des
services.
Il peut
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité
donner
délégation
de
signature
en
toute
matière
aux
responsables
desdits
services.
ARTICLE
16
:LES
VICE-PRESIDENTS
Le
Premier
vice-président
et
le
Deuxième
vice-président
sont
élus
par
le
Comité
syndical.
Le
Premier
vice-président
et
à défaut
le
Deuxième
vice-président
représentent
le
Président
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci.
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
—
version
1.11 du
21
mars
2018
—13— En
cas
de
vacance
(démission,
maladie,
décès)
du
Président,
le
Premier
vice-président
assure
la
présidence
de
l'établissement
public
conformément
à
l'article
15,
jusqu'à
la
prochaine
session
du
Comité
syndical;
lors
de
celle-ci,
il
est
procédé
à
l'élection
d'un
nouveau
président.
Il est
fait
application
de
l'article
17.
Pendant
cette
période,
en
cas
de
vacance
de
Premier
vice-président,
le
Deuxième
vice-
président
assure
la
présidence
de
l'établissement
public
conformément
à l'article
15,
jusqu'à
la
prochaine
session
du
Comité
syndical
;
lors
de
celle-ci,
il
est
procédé
à
l'élection
d'un
nouveau
président
et
d'un
nouveau
premier
vice-président.
Il est
fait
application
de
l'article
17. ARTICLE
17: ELECTIONS
Article
17.1
: élection
de
première
installation
A
l'installation
du
Comité
syndical
lors
de
la
première
application
des
présents
statuts,
il est
fait
application
des
dispositions
transitoires
citées
à
l'article
24;
il
est
procédé
aux
différentes
élections
comme
suit,
sous
réserve
qu'au
moins
un
tiers
des
délégués
soient
présents
(quorum
à un
tiers
au
sens
large)
:
17.1.1
:
élection
du
Président
L'élection
est présidée
par
le doyen
d'âge,
le délégué
le plus
jeune
fait office
de
secrétaire.
Le
Président
est obligatoirement
un
délégué
titulaire.
Le
doyen
invite
les
candidats
à
se
déclarer,
puis
à
présenter
le
programme.
L'ordre
de
passage
est
alphabétique.
Tous
les
délégués
présents,
titulaires
ou
suppléants,
participent
à l'élection.
L'élection
a lieu
à bulletins
secrets.
Le
président
est
élu
à la
majorité
absolue.
Si
cette
élection
n'est
pas
acquise
après
les
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a alors
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
bénéfice
de
l'âge. En
l'absence
de
quorum
le jour
de
l'élection,
le
doyen
constate
l'impossibilité
de
procéder
et
le
Comité
syndical
se
tient
suite
à
une
seconde
convocation,
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours
sans
condition
de
quorum.
17.1.2
: élection
des
vice-présidents
Sous
la
présidence
du
Président,
le
délégué
le
plus
jeune
faisant
office
de
secrétaire,
il est
procédé
à
l'élection
du
Premier
vice-président.
Le
Premier
vice-président
est obligatoirement
un
délégué
titulaire.
Tous
les
délégués
présents,
titulaires
ou
suppléants,
participent
à l'élection.
L'élection
a lieu
à bulletins
secrets
; sur
proposition
du
Président
et
si
aucun
délégué
ne
s'y
oppose,
l'élection
peut
être
réalisée
à main
levée.
Le
Premier
vice-président
est
éluà
la
majorité
absolue.
Si
cette
élection
n'est
pas
acquise
après
les
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a alors
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
voix,
l'élection
estlacquise
au
bénéfice
de
l'âge.
|
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
— version
1.11 du
21
mars
2018
—
14
— Il est
ensuite
procédé
à
l'élection
du
Deuxième
vice-président
selon
les
mêmes
modalités.
Le
Deuxième
vice-président
est
obligatoirement
un
délégué
titulaire.
17.13
:élection
des
présidents
de
commissions
hydrographiques
Sous
la
présidence
du
Président
du
Comité
syndical,
le
délégué
le plus
jeune
faisant
office
de
secrétaire,
il
est
procédé
à
l'élection
de
chaque
président
de
commission
hydrographique. Le
Président
et
les
vice-présidents
du
Comité
syndical
peuvent
présider
une
commission
hydrographique. Les
présidents
de
commissions
hydrographiques
sont
obligatoirement
des
délégués
titulaires
du
Comité
syndical.
Ils
ne
peuvent
présider
qu'une
seule
commission
hydrographique. Seuls
les
délégués
titulaires
ou
suppléants
du
Comité
syndical
représentant
chaque
structure
territorialement
concernée,
en
tout
ou
partie,
par
l'unité
hydrographique,
participent
à l'élection.
L'élection
a lieu
à
bulletins
secrets
;
sur
proposition
du
Président
du
Comité
syndical
et
si
aucun
délégué
appelé
à
prendre
part
au
vote
ne
s'y
oppose,
l'élection
peut
être
réalisée
à
main
levée.
Chaque
président
de
commission
hydrographique
est
élu
à
la
majorité
absolue.
Si
cette
élection
n'est
pas
acquise
après
les
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a alors
lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
bénéfice
de
l'âge.
17.1.4
:élection
du
Bureau
; élection
des
délégués
paritaires
Le
Président,
les
vice-présidents
du
Comité
syndical
et
les
présidents
de
commissions
hydrographiques
sont
membres
du
Bureau.
Sous
la
présidence
du
Président
du
Comité
syndical,
le
délégué
le plus
jeune
faisant
office
de
secrétaire,
il
est
procédé
à
l'élection
de
membres
supplémentaires
du
Bureau,
dits
« délégués
paritaires
»,
de
sorte
que
sa
composition
soit
paritaire,
sous
réserve
d’un
nombre
de
délégués
suffisants,
entre
:
e
les
délégués
représentant
les
EPCI-FP
et
les
syndicats
mixtes
d'une
part,
e
les
délégués
représentant
les
départements
et
les
régions
d'autre
part.
Le
Bureau
comprend
au
moins
six
membres.
Les
délégués
paritaires
sont
obligatoirement
des
délégués
titulaires
du
Comité
syndical.
Si
le(s)
délégué(s)
paritaire(s)
à élire
représente(nt)
les
EPCI-FP
et
les
syndicats
mixtes,
seuls
les
délégués
titulaires
ou
suppléants
représentant
les
EPCI-FP
et
les
syndicats
mixtes
participent
au
vote.
Si
le(s)
délégué(s)
paritaire(s)
à élire
représente(nt)
les
départements
et
les
régions,
seuls
les
délégués
titulaires
ou
suppléants
représentant
les
départements
et
les
régions
participent
au
vote.
L'élection
a lieu
à bulletins
secrets
;
sur
proposition
du
Président
et
si
aucun
délégué
appelé
à prendre
part
au
vote
ne
s'y
oppose,
l'élection
peut
être
réalisée
à main
levée.
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
—
version
1.11
du
21
mars
2018
ie Chaque
délégué
paritaire
est
élu
à
la
majorité
absolue.
Si
cette
élection
n'est
pas
acquise
après
les
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a alors
lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
bénéfice
de
l'âge.
Article
17.2
: durée
des
mandats
; élections
ultérieures
Le
mandat
du
Président
du
Comité
syndical
prend
fin
en
même
temps
que
son
mandat
local. Le
mandat
de
chaque
vice-président
du
Comité
syndical
prend
fin
en
même
temps
que
son
mandat
local
et en
même
temps
que
le mandat
local
du
Président.
Le
mandat
de
chaque
président
de
commission
hydrographique
prend
fin
en
même
temps
que
son
mandat
local.
Le
mandat
de
chaque
délégué
paritaire
prend
fin en
même
temps
que
son
mandat
local.
Dans
le
but
de
maintenir
le
principe
de
parité
prévu
à
l'article
14.1,
tous
les
mandats
des
délégués
paritaires
prennent
fin dans
les situations
suivantes
:
een
même
temps
que
le mandat
local
du
Président
du
Comité
syndical,
een
même
temps
que
le mandat
local
de
chaque
Vice-président
du
Comité
syndical,
e
en
même
temps
que
le
mandat
local
de
chaque
président
de
commission
hydrographique,
e
en
même
temps
que
l'élection
d'un
nouveau
président
de
commission
hydrographique
du
fait d'une
nouvelle
adhésion.
Il est
procédé,
en
tant
que
de
besoin,
aux
élections
conformément
aux
modalités
décrites
aux
articles
17.1.1
à 17.1.4.
ARTICLE
18
: LE
COMITE
CONSULTATIF
Un
Comité
consultatif
est
rassemblé
au
moins
une
fois
par
an
à l'invitation
du
Président
du
Comité
syndical.
Il comprend,
dans
le périmètre
du
bassin
versant
de
l'Oise :
e
les délégués
du
Comité
syndical,
e
les présidents
des
structures
adhérentes,
e
les
présidents
des
conseils
régionaux
et
des
conseils
départementaux
non
adhérents;
e
les
présidents
des
collectivités
et
leurs
groupements
compétents
sur
le grand
cycle
de
l’eau
(notamment
les syndicats
de
rivières
et de
bassins
et les CLE
des
SAGE),
e
les représentants
des
parcs
naturels
régionaux,
e
les préfets
de
régions,
de
départements,
les sous-préfets,
e
les
représentants
des
services
de
l'Etat
compétents
(DDT,
DREAL,
Délégation
de
bassin,
Service
de
prévision
des
crues,
SIDPC,
police
de
l'eau),
e
les
représentants
des
établissements
publics
de
l'Etat
compétents
(Agence
dé l'eeau,
Agence
française
pour
la biodiversité,
Voies
navigables
de
France),
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
—
version
1.11 du
21
mars
2018
—16— e
les représentants
des
SDIS,
e
les représentants
des
porteurs
de
SCOT,
e
les
représentants
des
chambres
d'agriculture,
des
chambres
de
commerce
et
d'industrie,
des
chambres
des
métiers
et
de
l'artisanat,
e
les
représentants
des
agences
d'urbanisme,
e
les
représentants
des
conservatoires
d'espaces
naturels,
e
les
représentants
des
fédérations
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique,
les
représentants
des
fédérations
des
chasseurs,
e
les
représentants
d'associations
de
sinistrés
des
inondations,
d'associations
agréées
de
protection
de
la
nature,
e
les
représentants
de
toutes
structures
jugées
pertinentes,
e
des
experts.
Le
Comité
consultatif
dresse
un
bilan
des
actions
passées,
en
cours
et
à venir
sur
l'ensemble
des
domaines
de
compétence
de
l'Entente
Oise-Aisne.
Il
évoque
les
enjeux
pour
le
territoire,
les
grands
projets
et
les
actions
et
moyens
afférents.
Il tient
débat
sur
l'ensemble
de
ces
problématiques.
Les
débats
et
les
propositions
du
Comité
consultatif
sont
portées
à
la
connaissance
du
Comité
syndical.
TITRE
IIL-
FINANCES
ARTICLE
19
:LES
RECETTES
DE
LA
COLLECTIVITE
Les
recettes
de
l'Entente
Oise-Aisne
comprennent
:
e
les
participations
statutaires
de
ses
membres,
e
les
participations
des
collectivités
non
membres
ayant
conventionné
avec
l'Entente
Oise-Aisne,
e
les
produits
de
l'activité
de
l'établissement
public,
e
les
subventions,
concours
et
participations
qui
lui
sont
accordés,
e
le
produit
des
emprunts,
e
les
donsetlegs,
e
les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles,
les redevances
domaniales,
les
autres
recettes
prévues
par
les lois
en
vigueur.
ARTICLE
20
:LES
DEPENSES
DE
LA
COLLECTIVITE
Les
dépenses
de
l'Entente
Oise-Aisne
comprennent
:
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
—
version
1.11 du
21
mars
2018
— e
les dépenses
d'administration
et de fonctionnement,
os
les
dépenses
de
réalisation
sous
maîtrise
d'ouvrage
des
opérations,
des
aménagements,
d'acquisitions
foncières
et d'indemnisations,
e
lesinvestissements,
e
les charges
d'emprunts,
e
les
subventions
et
concours
attribués,
e
toutes
les dépenses
correspondant
à l'objet
social.
ARTICLE
21
: LES
PARTICIPATIONS
STATUTAIRES
DES
MEMBRES
1.
Les
structures
membres
apportent
une
participation
statutaire
pour
chaque
compétence
qu'elles
ont
transférées
ou
déléguées
au
sein
de
l'article
6.
Une
participation
statutaire
relative
à une
compétence
recouvre
:
e
une
quote-part
de
la charge
de
l'activité
courante,
ET e
une
quote-part
de
la charge
relative
à ladite
compétence.
2.
La
participation
statutaire
relative
à une
compétence
est
mutualisée
entre
les
membres
qui
l'ont
choisie,
soit
à l'échelle
du
bassin
versant
de
l'Oise,
soit
à l'échelle
de
chaque
unité
hydrographique.
La
quote-part
de
chaque
membre
est
calculée
en
fonction
du
nombre
d'habitants
dans
le
périmètre
territorialement
concerné
et
éventuellement
de
la
superficie
du
territoire
dans
le
périmètre
territorialement
concerné,
comme
suit.
à
:
La
ë
de
compétence
cf.
article
6
critère
échelle
ï
mutualisation
gestion
des
milieux
aquatiques
(GEMA)
population
unité
hydro.
:
E
bassin
versant
révention
des
inondations
(PI
opulation
.
p
(PD
POP
de
l'Oise
maîtrise
des
eaux
de
ruissellement
ou
la
50%
population
bassin
versant
lutte
contre
l'érosion
des
sols
+ 50%
surface
de
l'Oise
animation
et concertation
dans
le domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
dans
.
.
J
.
quanq
50%
population
bassin
versant
Un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-
ns
.
£
Es
+ 50%
surface
de
l'Oise
bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique
La
population
est
appréciée
au
vu
des
données
INSEE
(population
municipale
sans
double-
compte)
actualisées
au
moins
tous
les
trois
ans.
Les
communes
concernées
sont
annexées
aux
présents
statuts
(périmètre
de
compétence
de
l'EPTB).
La
population
retenue
pour
les
communes
périphériques
résulte
d’un
pourcentage
de
la
population
communale
totale
calculé
à
partir
de
la
répartition
des
superficies
urbanisées
entre
les
bassins
hydrographiques.
Pi]
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21 mars
2018
— version
1.11 du
21 mars
2018
—
18
— La
participation
statutaire
annuelle
d'une
structure
membre
ne
peut
être
inférieure
à
1000
€.
Le
cas
échéant,
une
participation
additionnelle
est
perçue
au
titre
de
la
compétence
PI
lorsque
le transfert
de
la gestion
d'ouvrages
hydrauliques
et de
systèmes
d'endiguement
est
accompagné
d'une
mise
à niveau
comme
suit
:
—
en
l'absence
d'étude
de
danger
conforme
à
la
réglementation,
l'Entente
Oise
Aisne
réalise
cette
étude
et en
assure
l'autofinancement.
— les
travaux
prescrits
à
court
ou
moyen
terme
(à
une
échéance
strictement
inférieure
à
Sans)
par
l'étude
de
danger
sont
réalisés
par
l'Entente
Oise-Aisne
moyennant
une
participation
financière
additionnelle
de
la structure
EPCI-FP
ou
syndicat
mixte
doté
de
la
compétence
Pl
au
Budget
de
l'Entente
Oise-Aisne
couvrant
l'intégralité
de
l'autofinancement.
Cette
participation
financière
additionnelle
est obligatoire.
En
cas
d'ajout
ultérieur
d'un
ouvrage
hydraulique
existant
ou
d'un
système
d'endiguement
existant,
il est fait application
de
ces
mêmes
modalités.
En
outre,
les
contrats
conclus
antérieurement
au
transfert
par
les
structures
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties
(cf.
article
8.1).
Les
modalités
de
financement
desdits
contrats
font
l'objet
d'un
conventionnement
entre
la
structure
adhérente
et
l'Entente
Oise
Aisne
qui
précise
le
montant
et les modalités
de
participations
additionnelles.
En
cas
d'adhésion
d'une
structure
en
cours
d'année,
celle-ci
apporte
une
participation
statutaire
calculée
selon
les
modalités
ci-dessus,
et :
—
si
la
délibération
de
ladite
structure
est
votée
au
premier
semestre,
la
participation
est égale
à 100%
du
montant
résultant
des
modalités
ci-dessus;
—
si
la
délibération
de
ladite
structure
est
votée
au
second
semestre,
la
participation
est
égale
à 50%
du
montant
résultant
des
modalités
ci-dessus.
Cette
participation
est
intégrée
au
Budget
de
l'Entente
Oise-Aisne
à
l'occasion
d'une
Décision
modificative.
3.
L'activité
courante
comprend,
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement
:
e
le fonctionnement
des
services,
e
le fonctionnement
de
l'établissement,
|
e
les études
de
portée
générale,
|
e
les
études
relevant
de
l'alinéa
12°,
notamment
les
études
relatives
aux
SAGE,
e
les
investissements
de
portée
générale,
notamment
les travaux
sur
le
patrimoine
de
l'Entente
Oise
Aisne.
La
charge
de
l’activité
courante,
incluse
dans
les
participations
statutaires,
est
répartie
entre
les membres
et les compétences
comme
suit :
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
— version
1.11 du
21 mars
2018
419 — EPCI-FP
syndicat mixte
pe
PRE
Région
PI
1 unité de charge
2 unités de charge
N/A
N/A
N/A
GEMA
0,2
unité
de
charge
0,4
unité
de
charge
N/A
N/A
N/A
ruissellement
0,2
unité
de
charge
0,4
unité
de
charge
1 unité
de
charge
o,2
unité
de
charge
2 unités
de
charge
animation
0,4
unité
de
charge
0,8
unité
de
charge
2 unités
de
charge
0,4
unité
de
charge
2 unités
de
charge
Il s'ensuit
un
nombre
d'unités
de
charge
et
une
quote-part
pour
chacune
des
compétences
exercées. La
quote-part
des
charges
de
l’activité
courante
relative
aux
compétences
GEMA
et
PI
est
réputée
correspondre
aux
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI.
La
quote-part
des
charges
de
l'activité
courante
relative
aux
autres
compétences
est
réputée
correspondre
aux
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
des
compétences
hors
GEMAPI.
4.
Le
Président
de
l'Entente
Oise-Aisne
tient,
sous
sa
responsabilité,
une
comptabilité
analytique
des
actions,
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
et
tant
en
dépenses
qu'en
recettes,
relatives
à chaque
compétence
définie
à l’article
6, à l'exclusion
de
l'activité
courante. Pour
certaines
compétences,
la
comptabilité
analytique
est
détaillée
pour
chaque
unité
hydrographique. ARTICLE
22
: COMPTABLE
Le comptable
de
l'Entente
Oise-Aisne
est le Payeur
du
Département
de
l'Aisne.
TITRE
IV
- DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
ARTICLE
23
: DATES
D'EFFET
Les
présents
statuts
entrent
en
vigueur
à la date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
qui
les
entérine.
Jusqu'à
cette
date,
les statuts
précédents
restent
en
vigueur.
Les
articles
24
à 27
concernent
les
années
2018
et
2019.
ARTICLE
24
: ELECTIONS
Ilest
procédé
à l'élection
du
Président,
des
vice-présidents
des
présidents
de
commissions
hydrographiques
et
des
membres
du
Bureau,
conformément
à l'article
17.1,
dès
lors
qu'au
moins
6 EPCI-FP
ou
syndicats
mixtes
adhèrent
à l'Entente
Oise
Aisne.
fi
Si cette
condition
n’est
pas
remplie
à l'échéance
du
mandat
en
cours
du
Président
(mai
2015
à
mai
2018),
il
est
procédé
à
une
élection
du
Président,
de
trois
vice-présidents,
d'un
secrétaire
et
d'un
secrétaire
adjoint,
ces
six
délégués
composant
le
Bureau.
Ces
mandats,
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
— version
1.11 du
21
mars
2018
—20— d'une
durée
maximale
de
trois
ans,
perdurent
jusqu'à
ce
qu'au
moins
6
EPCI-FP
ou
syndicats
mixtes
adhèrent
à l'Entente
Oise
Aisne.
ARTICLE
25
: ENGAGEMENTS
ANTERIEURS
L'institution
interdépartementale
ayant
pris
plusieurs
engagements
(arrêtés
de
subventions,
autorisations
de
programmes),
il
est
fait
application
des
deux
années
de
transition
prévues
au
| de
l’article
59
de
la
Loi
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles,
modifié
par
le Il de
l'article
76
de
la
Loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République. A
cet effet,
les participations
départementales,
ainsi que
les excédents
cumulés
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
peuvent
être
mis
à
profit
pour
financer
les
engagements
pris
antérieurement
à l'approbation
des
présents
statuts,
y compris
pour
des
actions
relevant
de
la compétence
GEMAPI.
Aucune
dépense
nouvelle
relevant
de
la compétence
GEMAPI
ne
peut
être
financée
par
les
départements. ARTICLE
26
: PARTICIPATIONS
DEPARTEMENTALES
Les
participations
départementales
au
titre
des
budgets
des
années
2018
et
2019
ne
peuvent
être
globalement
supérieures
à
80%
des
participations
adoptées
pour
le
budget
primitif
de
l'exercice
2017
(soit
80%
de
2
176
597
€).
Elles
sont
réparties
entre
les
départements
membres
par
application
d'une
quote-part
calculée
pour
50%
au
vu
de
la
superficie
du
territoire
départemental
dans
le
bassin
versant
de
l'Oise
et
50%
au
vu
de
la
population
départementale
dans
le bassin
versant
de
l'Oise.
La
participation
de
chaque
département
ne
peut
être
supérieure
à sa
participation
adoptée
pour
le budget
primitif de
l'exercice
2017.
Outre
les
participations
relatives
aux
compétences
transférées,
les
participations
départementales
au
titre
des
budgets
des
années
2018
et
2019
financent
aussi
les
engagements pris
jusqu'en
2017.
Li
|
ARTICLE
27
: FIN
DE
LA
PERIODE
TRANSITOIRE
|
Les
modalités
transitoires
décrites
dans
le
présent
titre
prennent
fin
à
la
fin
de
l'exercice
budgétaire
2019
et
l'approbation
du
compte
administratif
du
Président.
D'éventuels
engagements
pris
par
l'institution
interdépartementale
qui
n'auraient
pas
été
financés
à
cette
date,
seraient
financés
par
les
collectivités
membres
conformément
aux
articles
6,
8,
19
et
21.
A
l'issue
de
la période
transitoire,
soit
au
31
décembre
2019,
un
département
peut
se
retirer
unilatéralement
de
l'Entente
Oise
Aisne,
par
dérogation
de
l’article
9.2.
Il est fait application
des
modalités
de
l'article
9.1
le cas
échéant.
Un
Conseil
départemental
qui
souhaite
mettre
en
œuvre
cette
procédure
de
retrait
unilatéral
doit
transmettre
au
Comité
syndical
une
délibération
actant
cette
décision
avant
le 1®septembre
2019.
Le
Comité
syndical
de
l'Entente
Oise
Aisne
a trois
mois,
à compter
de
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21 mars
2018
— version
1.11 du
21 mars
2018
—21— la
réception
de
cette
délibération
du
Conseil
départemental,
pour
prendre
acte,
par
délibération,
de
ce
retrait
et
transmettre
tous
les
éléments
au
Préfet
compétent.
A
défaut,
le Conseil
départemental
transmettra
directement
sa
décision
de
retrait
unilatéral
au
Préfet
compétent.
Le
retrait est acté
par un
arrêté
préfectoral.
Ilest
alors
fait
application
des
articles
L5721-6-2
et
L5211-25-1
du
CGCT.
Dans
les
trois
mois
suivant
la
réception
de
la
décision
de
retrait
unilatéral
d'un
conseil
départemental,
le
Président
de
l'Entente
Oise
Aisne
transmet
au
Président
du
conseil
départemental
concerné
les éléments
techniques
et financiers
relatifs
à ces
procédures.
ANNEXES ANNEXE
1 : SUPERFICIES
DEPARTEMENTALES
Les
superficies
départementales
dans
le bassin
versant
de
l'Oise
sont :
Aisne
5 060
km?
Oise
4 330
km?
Ardennes
2 630
km?
Seine-Maritime
110
km?
Marne
2 850
km?
Seine-et-Marne
70
km?
Meuse
1010
km?
Val
d'Oise
660
km?
Nord
20
km?
Yvelines
50
km?
ANNEXE
2 : CARTE
DU
BASSIN
VERSANT
DE
L'OISE
/
Occupation
du sol (CLC2006)
S
1- Trio
ai
2-Teniloites a: 3-Fors
el mieux
sem
ST
Usa yétegraptiues
4- Zones humides 5: Surfaces en oau
£
statuts consolidés
des
adhésions,
au
21 mars
2018
—
version
1.11 du
21 mars
2018
22 ANNEXE
3 :
COMMUNES
DU
PERIMETRE
DU
BASSIN
VERSANT
DE
L'OISE
Sauf
mention
contraire,
le
périmètre
englobe
la
totalité
de
la
commune.
Les
pourcentages
indiqués
concernent
les
communes
périphériques
et
la
quote-part
de
la
population
dans
le
bassin
versant
de
l'Oise.
Les
EPCI-FP
sont
cités
à titre
indicatif
au
vu
de
la
situation
au
premier
trimestre
2017.
La
répartition
entre
commissions
hydrographiques
est
indicative.
Communes
de
la
Commission
hydrographique
Oise
confluence
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise
(78)
:
Andrésy
(20%),
Chanteloup-les-Vignes
(0%),
Conflans-Sainte-Honorine
(90%),
Triel-sur-Seine
(10%),
Vaux-sur-Seine
(0%).
Communauté
d'agglomération
de
Cergy-Pontoise
(95
et
78)
:
Boisemont
(40%),
Cergy,
Courdimanche
(80%),
Eragny-sur-Oise,
Jouy-le-Moutier,
Maurecourt,
Neuville-sur-Oise,
Osny,
Pontoise,
Puiseux-Pontoise,
Saint-Ouen-l'Aumône,
Vauréal.
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
(95)
:
Beauchamp,
Bessancourt,
Cormeilles-en-Parisis
(0%),
Franconville
(10%),
Frépillon,
Herblay
(60%),
Le
Plessis-Bouchard
(0%),
Montigny-lès-Cormeilles
(20%),
Pierrelaye,
Saint-Leu-la-Forêt
(0%),
Taverny.
Communauté
d'agglomération
Roissy-Pays-de-France
(95
et
79)
Fosses,
Le
Mesnil-Aubry
(0%),
Longperrier
(0%),
Marly-la-Ville
(100%),
Moussy-le-Neuf
(20%),
Puiseux-
en-France
(0%),
Saint-Mard
(0%),
Saint-Witz
(50%),
Survilliers,
Villeron
(0%).
|
Communauté
d'agglomération
Plaine
vallée
(95)
:
Attainville
(0%),
Bouffémont,
Saint-Prix
(0%).
Communauté
de
communes
Vexin
centre
(95)
:
Ableiges,
Avernes
(0%),
Boissy-l'Aillerie,
Bréançon,
Brignancourt,
Chars,
Cléry-en-Vexin
(90%),
Commeny,
Cormeilles-en-Vexin,
Courcelles-sur-Viosne,
Frémécourt,
Gadancourt
(0%),
Gouzangrez,
Grisy-les-Plâtres,
Guiry-en-Vexin
(0%),
Haravilliers,
Le
Bellay-en-Vexin
(100%),
Le
Heaulme,
Le
Perchay,
Longuesse
(0%),
Marines,
Montgeroult,
Moussy,
Neuilly-en-Vexin,
Nucourt
(0%),
Sagy
(0%),
Santeuil,
Théméricourt
(0%),
Theuville,
Us,
Vigny
(0%).
Communauté
de
communes
Sausseron
impressionnistes
(95)
:
Arronville,
Auvers-sur-Oise,
Berville
(100%),
Butry-sur-Oise,
Ennery,
Epiais-Rhus,
Frouville,
Génicourt,
Hédovuville,
Hérouville,
Labbeville,
Livilliers,
Menouville,
Nesles-la-Vallée,
Vallangoujard,
Valmondois.
Communauté
de
communes
Carnelle-Pays-de-France
(95)
:
Baillet-en-France
(0%),
Bellefontaine
(100%),
Belloy-en-France,
Chatenay-en-France
(50%),
Chaumontel,
Epinay-Champlâtreux,
Jagny-sous-Bois
(100%),
Lassy,
Le
Plessis-Luzarches,
Luzarches,
Maffliers
(100%),
Mareil-en-France
(0%),
Montsoult
(0%),
Saint-Martin-du-Tertre,
Seugy,
Viarmes,
Villaines-sous-Bois
(10%),
Villiers-le-Sec.
Communauté
de
communes
de
la
vallée
de
l'Oise
et
des
trois
forêts
(95)
:
Béthemont-la-Forêt,
Chauvry,
L'Isle
Adam,
Mériel,
Méry-sur-Oise,
Nerville-la-forêt,
Parmain,
Presles,
Villiers-Adam. Communauté
de
communes
du
Vexin-Thelle
(60)
:
Boubiers
(30%),
Bouconvillers
(100%),
Hadancourt-le-Haut-Clocher
(100%),
Lavilletertre,
Liancourt-
Saint-Pierre
(0%),
Lierville
(100%),
Monneville
(80%),
Serans
(0%),
Tourly
(0%).
Communauté
de
communes
de
l’Aire
cantilienne
(60)
:
Coye-la-Fôret,
La-Chapelle-en-Serval,
Lamorlaye,
Plailly,
Mortefontaine,
Orry-la-Ville.
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
—
version
1.11 du
21
mars
2018
2 Communauté
de
communes
Senlis
sud
Oise
(60) :
Fontaine-Chaalis,
Pontarmé,
Thiers-sur-Thève.
Communauté
de
communes
du
haut
Val
d'Oise
(95)
:
Champagne-sur-Oise,
Mours,
Nointel.
Communauté
de
communes
Plaines
et
monts
de
France
(77) :
Marchémoret
(30%),
Montgé-en-Goële
(0%).
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
(60)
:
Ver-sur-Launette. Communauté
de
communes
des
Sablons
(60) :
Chavençon.
Communes
de
la Commission
hydrographique
Oise
Esches
Communauté
d'agglomération
Creil
sud
Oise
(60)
:
Montataire,
Saint-Leu-d'Esserent,
Saint-Maximin,
Thiverny.
Communauté
de
communes
des
Sablons
(60) :
Amblainville
(100%),
Andeville,
Anserville,
Bornel,
Corbeil-Cerf,
Esches,
Fosseuse,
Hénonville
(0%),
La
Drenne
(60%),
La
Neuville-Garnier
(0%),
Lormaison,
Méru,
Neuville-Bosc
(0%),
Saint-Crépin-Ibouvillers
(0%),
Villeneuve-les-Sablons
(30%),
Villotran
(0%).
Communauté
de
communes
du
Pays
de Thelle
et
Ruraloise
(60) :
Belle-Eglise,
Blaincourt-lès-Précy,
Boran-sur-Oise,
Chambly,
Crouy-en-Thelle,
Dieudonné,
Ercuis,
Fresnoy-en-Thelle,
La
Neuville-d'Aumont
(100%),
Laboissière-en-Thelle,
Lachapelle-Saint-Pierre,
Le
Coudray-sur-Thelle,
Le
Mesnil-en-Thelle,
Morangles,
Mortefontaine-en-Thelles,
Neuilly-en-Thelle,
Novillers,
Précy-sur-Oise,
Puiseux-le-Hauberger,
Sainte-Geneviève,
Villers-sous-Saint-Leu,
Communauté
de
communes
du
haut
Val
d'Oise
(95) :
Beaumont-sur-Oise,
Bernes-sur-Oise,
Bruyères-sur-Oise,
Noisy-sur-Oise,
Ronquerolles,
Persan.
Communauté
de
communes
Carnelle-Pays-de-France
(95) :
Asnières-sur-Oise.
Communes
de
la
Commission
hydrographique
Thérain
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
(60) :
Allonne,
Auneuil
(100%),
Auteuil
(100%),
Aux
Marais,
Bailleul-sur-Therain,
Beauvais,
Berneuil-en-Bray,
Bonlier,
Bresles,
Fontaine-Saint-Lucien,
Fouquenies,
Fouquerolles,
Frocourt,
Goincourt,
Guignecourt,
Herchies,
Hermes,
Juvignies,
La
Rue-Saint-Pierre,
Lafraye,
Laversines,
Le
Fay-Saint-Quentin,
Le
Mont-
Saint-Adrien,
Maisoncelle-Saint-Pierre,
Milly-sur-Thérain,
Nivillers,
Pierrefitte-en-Beauvaisis,
Rainvillers,
Rémérangles,
Rochy-Condé,
Saint-Germain-la-Poterie,
Saint-Léger-en-Bray,
Saint-Martin-
le-Nœud,
Saint-Paul,
Savignies,
Therdonne,
Tillé,
Troissereux,
Velennes,
Verderel-lès-Sauqueuse,
Warluis. Communauté
d'agglomération
Creil
sud
Oise
(60) :
Cramoisy,
Maysel,
Rousseloy,
Saint-Vaast-lès-Mello.
Communauté
de
communes
de
la
Picardie
verte
(60) :
Achy,
Bazancourt
(0%),
Blargies
(20%),
Blicourt,
Bonnières,
Boutavent,
Bouvresse,
Briot
(100%),
Brombos
(100%),
Broquiers
(100%),
Buicourt
(100%),
Campeaux,
Canny-sur-Thérain,
Crillon,
Ernemont-Boutavent,
Escames
(100%),
Feuquières
(100%),
Fontaine-Lavaganne,
Fontenay-Torcy
(100%),
Formerie
(100%),
Gaudechart
(100%),
Gerberoy,
Glatigny,
Grémévillers,
Hannaches
G0%),
Hanvoile,
Haucourt,
Hautbos,
Haute-Epine,
Hécourt
(0%),
Héricourt-sur-Thérain,
La
Neuville-sur-
Oudeuil,
La
Neuville-Vault,
Lachapelle-sous-Gerberoy,
Lihus
(70%),
Loueuse,
Marseille-en-Beauvaisis,
Martincourt,
Moliens
(80%),
Monceaux-L'Abbaye,
Morvillers,
Mureaumont,
Omécourt,
Oudeuil,
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
— version
1.11
du
21
mars
2018
5}
— Pisseleu,
Prévillers
(80%),
Rothois,
Roy-Boissy,
Saint-Arnoult,
Saint-Deniscourt,
Saint-Maur,
Saint-
Omer-en-Chaussée,
Saint-Quentin-des-Prés
(100%),
Saint-Samson-la-Poterie,
Senantes
(40%),
Songeons,
Sully
(0%),
Thérines,
Thieuloy-Saint-Antoine
(100%),
Villers-sur-Bonnières,
Villers-Vermont
(100%),
Vrocourt,
Wambez.
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Bray
(60)
:
Blacourt,
Cuigy-en-Bray
(100%),
Espaubourg,
Hodenc-en-Bray,
Lachapelle-aux-pots,
Lalandelle
(0%),
Le
Coudray-Saint-Germer
(25%),
Le
Vauroux,
Lhéraule,
Ons-en-Bray
(100%),
Saint-Aubin-en-Bray,
Saint-Germer-de-Fly
(20%),
Villembray,
Villers-Saint-Barthélemy.
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Thelle
et
Ruraloise
(60)
:
Abbécourt,
Angy,
Balagny-sur-Thérain,
Berthecourt,
Cauvigny,
Cires-lès-Mello,
Foulangues,
Hodenc-
l'Evêque,
Hondainville,
Mello,
Montreuil-sur-Thérain,
Mouchy-le-Châtel,
Noailles,
Ponchon,
Saint-Félix,
Silly-Tillard,
Thury-sous-Clermont,
Ully-Saint-Georges,
Villers-Saint-Sépulcre,
Heilles,
Saint-Sulpice.
Communauté
de
communes
des
quatre
rivières
(76)
:
Doudeauville
(0%),
Gancourt-Saint-Etienne
(0%),
Gaillefontaine
(0%),
Grumesnil
(100%),
Haucourt
(100%),
Haussez
(30%),
Saint-Michel-d'Halescourt
(0%).
Communauté
de
communes
de
l'Oise
Picarde
(60)
:
Abbeville-Saint-Lucien,
Auchy-la-Montagne,
Luchy,
Muidorge,
Oroër,
Rotangy
(100%).
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Clermontois
(60)
:
Ansacq,
Bury,
Mouy.
Communauté
de
communes
interrégionale
Aumale-Blangy-sur-Bresle
(76
et
80)
:
Criquiers
(10%).
Communes
de
la
Commission
hydrographique
Brêche
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
(60)
:
|
4
La
Neuville-en-Hez,
Litz,
Haudivillers.
|
Communauté
d'agglomération
Creil
sud
Oise
(60)
:
Nogent-sur-Oise,
Villers-Saint-Paul.
Communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
(60) :
Aïirion,
Avrechy,
Brunvillers-la-Motte
(100%),
Bulles,
Catillon-Fumechon,
Cuignières,
Erquinvillers,
Essuilles,
Fournival,
Le-Mesnil-sur-Bulles,
Nourard-le-Franc,
Plainval
(100%),
Le
Plessier-sur-Bulles,
Le
Plessier-sur-Saint-Just,
Quinquempoix
(100%),
Saint-Rémy-en-l'Eau,
Saint-Just-en-Chaussée,
Valescourt,
Wavignies.
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Clermontois
(60)
:
Agnetz,
Breuil-le-Sec,
Breuil-le-Vert,
Cambronne-lès-Clermont,
Catenoy,
Clermont,
Erquery,
Etouy,
Fitz-James,
Fouilleuse,
Lamécourt,
Maimbeville,
Neuilly-sous-Clermont,
Nointel,
Rémécourt,
Saint-
Aubin-sous-Erquery. Communauté
de
communes
de
l'Oise
Picarde
(60)
:
Ansauvillers
(70%),
Bucamps,
Campremy
(10%),
Francastel
(80%),
Froissy
(70%),
La
Neuville-Saint-
Pierre,
Lachaussée-du-Bois-d'Ecu,
Montreuil-sur-Brêche,
Noiremont,
Noyers-Saint-Martin
(100%),
Le
Quesnel-Aubry,
Maulers,
Reuil-sur-Brêche,
Thieux
(100%).
Communauté
de
communes
du
Liancourtois
vallée
dorée
(60)
:
Bailleval,
Cauffry,
Laigneville,
Liancourt,
Mogneville,
Monchy-Saint-Eloi,
Rantigny.
Communes
de
la
Commission
hydrographique
Nonette
Communauté
d'agglomération
Roissy-Pays-de-France
(95
et
77):
Dammartin-en-Goële
(80%),
Othis
(100%),
Rouvres
(100%).
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
— version
1.11 du
21
mars
2018
—25— Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
(60) :
Baron,
Boissy-Fresnoy
(80%),
Bouillancy
(0%),
Chèvreville
(60%),
Ermenonville,
Eve,
Lagny-le-Sec
(50%),
Le-Plessis-Belleville
(100%),
Montagny-Saint-Félicité,
Nanteuil-le-Haudouin,
Ognes
(0%),
Peroy-
les-Gombries,
Rosières,
Silly-le-Long
(30%),
Trumilly,
Versigny,
Villers-Saint-Genest
(60%).
Communauté
de
communes
Senlis
sud
Oise
(60) :
Aumont-en-Halatte,
Barbery,
Borest,
Brasseuse,
Chamant,
Courteuil,
Mont-l'Evêque,
Montépilloy,
Montlognon,
Ognon,
Raray,
Rully,
Senlis,
Villers-Saint-Frambourg.
Communauté
de
communes
de
l'Aire
cantilienne
(60)
:
Apremont,
Avilly-Saint-Léonard,
Chantilly,
Gouvieux,
Vineuil-Saint-Firmin.
Communauté
de
communes
des
pays
d'Oise
et
d'Halatte
(60) :
Villeneuve-sur-Verberie.
Communes
de
la Commission
hydrographique
Automne
Agglomération
de
la région
de
Compiègne
et de
la basse
Automne
(60) :
Béthisy-Saint-Martin,
Béthisy-Saint-Pierre,
Nery,
Saint-Sauveur,
Saint-Vaast-de-Longmont,
Saintines,
Verberie. Communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
(60) :
Auger-Saint-Vincent,
Béthancourt-en-Valois,
Bonneuil-en-Valois,
Crépy-en-Valois,
Duvy,
Eméville,
Feigneux,
Fresnoy-la-Rivière,
Fresnoy-le-Luat,
Gilocourt,
Glaignes,
Gondreville
(0%),
Lévignen
(0%),
Morienval,
Ormoy-Villers,
Orrouy,
Rocquemont,
Rouville,
Russy-Bémont,
Séry-Magneval,
Vauciennes
(90%),
Vaumoise,
Vez.
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
(02) :
Coyolles
(100%),
Haramont,
Largny-sur-Automne,
Villers-Cotterêts
(100%).
Communes
de
la Commission
hydrographique
Oise
Aronde
Agglomération
de
la région
de
Compiègne
et de
la basse
Automne
(60) :
Armancourt,
Bienville,
Choisy-au-Bac,
Clairoix,
Compiègne,
Jaux,
Jonquières,
Lachelle,
Lacroix-Saint-
Ouen,
Margny-lès-Compiègne,
Le
Meux,
Saint-Jean-aux-Bois,
Venette.
Communauté
d'agglomération
Creil
sud
Oise
(60)
:
Creil. Communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
(60) :
Angivillers,
Cernoy,
Cressonsacq,
Grandvillers-aux-Bois,
La
Neuville-Roy,
Leglantiers,
Lieuvillers,
Maignelay-Montigny
(100%),
Ménévillers,
Méry-la-Bataille
(100%),
Montgérain
(100%),
Montiers,
Moyenneville,
Noroy,
Pronleroy,
Ravenel,
Rouvillers,
Saint-Martin-aux-Bois,
Wacquemoulin.
Communauté
de
communes
de
la
Plaine
d'Estrées
(60)
:
Arsy,
Avrigny,
Bailleul-le-Soc,
Blincourt,
Canly,
Chevrières,
Choisy-la-Victoire,
Epineuse,
Estrées-Saint-
Denis,
Francières,
Grandfresnoy,
Hémévillers,
Houdancourt,
Le
Fayel,
Longueil-Sainte-Marie,
Montmartin,
Moyvillers,
Rémy,
Rivecourt.
Communauté
de
communes
des
pays
d'Oise
et
d’Halatte
(60)
:
Angicourt,
Bazicourt,
Beaurepaire,
Brenouille,
Cinqueux,
Les
Ageux,
Monceaux,
Pont-Sainte-Maxence,
Pontpoint,
Rhuis,
Rieux,
Roberval,
Sacy-le-Grand,
Sacy-le-Petit,
Saint-Martin-Longueau,
Verneuil-en-
Halatte.
}
Communauté
de
communes
du
Pays
des
sources
(60) :
Jus]
Baugy,
Belloy,
Coudun,
Giraumont,
Gournay-sur-Aronde,
Monchy-Humières,
Neufvy-sur-Aronde,
Vignemont,
Villers-sur-Coudun.
| l
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21 mars
2018
— version
1.11
du
21
mars
2018
—26— Communauté
de
communes
du
Liancourtois
vallée
dorée
(60) :
Labruyère,
Rosoy,
Verderonne.
Communauté
de
communes
Senlis
sud
Oise
(60) :
Fleurines. Communauté
de
communes
des
lisières
de
l'Oise
(60) :
Pierrefonds.
Communes
de
la
Commission
hydrographique
Oise
moyenne
Communauté
d'agglomération
Chauny-Tergnier-La
Fère
(02)
:
Abbécourt,
Amigny-Rouy,
Andelain,
Autreville,
Bertaucourt-Epourdon,
Béthancourt-en-Vaux,
Bichancourt,
Caillouël-Crépigny,
Caumont,
Charmes,
Chauny,
Commenchon,
Condren,
Danizy,
Deuillet,
Frières-Faillouël
(100%),
Guivry,
La
Fère,
La
Neuville-en-Beine
(100%),
Liez,
Marest-
Dampcourt,
Mennessis,
Neuflieux,
Ognes,
Pierremande,
Quierzy,
Saint-Gobain,
Servais,
Sinceny,
Tergnier,
Ugny-le-Gay,
Villequier-Aumont,
Viry-Noureuil.
Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
et
de
la
basse
Automne
(60)
:
Janville. Communauté
d'agglomération
du
Saint-Quentinois
(02)
:
Jussy
(100%)
Communauté
de
communes
du
Pays
des
sources
(60) :
Antheuil-Portes,
Beaulieu-les-Fontaines
(100%),
Biermont,
Boulogne-la-Grasse
(100%),
Braisnes-sur-
Aronde,
Candor
(100%),
Cannectancourt,
Canny-sur-Matz
(100%),
Conchy-les-Pots
(100%),
Cuvilly,
Cuy,
Dives,
Ecuvilly
(100%),
Elincourt-Sainte-Marguerite,
Evricourt,
Fresnières
(60%),
Gury,
Hainvillers
(100%),
La
Neuville-sur-Ressons,
Laberlière,
Lagny,
Lassigny
(100%),
Lataule,
Mareuil-la-Motte,
Margny-sur-Matz,
Marquéglise,
Mortemer
(100%),
Orvillers-Sorel,
Plessis-de-Roye,
Ressons-sur-Matz,
Ricquebourg,
Roye-sur-Matz
(100%),
Thiescourt.
Communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
(60)
:
Appilly,
Baboeuf,
Beaugies-sous-Bois,
Beaurains-les-Noyon,
Béhéricourt,
Berlancourt
(100%),
Brétigny,
Bussy,
Caisnes,
Carlepont,
Catigny
(90%),
Crisolles,
Cuts,
Fréniches
(90%),
Genvry,
Grandrû,
Guiscard
(100%),
Larbroye,
Le
Plessis-Patte-d'Oie
(100%),
Maucourt,
Mondescourt,
Morlincourt,
Muirancourt
(200%),
Noyon,
Passel,
Pont-L'Evêque,
Pontoise-lès-Noyon,
Porquéricourt,
Quesmy,
Salency,
Sempigny,
Sermaize,
Suzoy,
Varesnes,
Vauchelles,
Ville.
Communauté
de
communes
des
deux
vallées
(60)
:
Bailly,
Cambronne-lès-Ribécourt,
Chevincourt,
Chiry-Ourscamp,
Le
Plessis-Brion,
Longueil-Annel,
Machemont,
Marest-sur-Matz,
Mélicocq,
Montmacq,
Pimprez,
Ribécourt-Dreslincourt,
Saint-Léger-
aux-Bois,
Thourotte,
Tracy-le-Val,
Vandélicourt.
Communauté
de
communes
Picardie
des
châteaux
(02) :
Barisis-aux-Bois,
Fresnes,
Septvaux.
Communauté
de
communes
du
val
de
l'Oise
(02)
:
Remigny
(100%).
|
|
Communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
(60) :
Courcelles-Epayelles
(100%).
Communauté
de
communes
des
lisières
de
l'Oise
(60)
:
Tracy-le-Mont.
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
—
version
1.11 du
21
mars
2018
—27— Communes
de
la Commission
hydrographique
Oise
amont
Communauté
d'agglomération
Chauny-Tergnier-La
Fère
(02)
:
Achery,
Beautor,
Mayot,
Travecy.
Communauté
d'agglomération
du
Saint-Quentinois
(02) :
Fieulaine
(20%),
Fontaine-Notre-Dame
(50%),
Marcy
(0%).
Communauté
de
communes
Ardennes
Thiérache
(08) :
Antheny,
Aouste,
Auge,
Blanchefosse-et-Bay,
Bossus-lès-Rumigny,
Brognon,
Champlin,
Estrebay
(100%),
Flaignes-Havys
(70%),
Fligny,
Hannappes,
La
Neuville-aux-Joûtes,
Liart
(100%),
Neuville-lez-
Beaulieu
(100%),
Prez
(100%),
Regniowez
(30%),
Rumigny,
Signy-le-Petit
(100%),
Tarzy.
Communauté
de
communes
des
trois
rivières
(02) :
Any-Martin-Rieux,
Aubenton,
Beaumé,
Besmont,
Bucilly,
Buire,
Effry,
Eparcy,
Hirson,
La
Hérie,
Landouzy-la-Ville,
Leuze,
Logny-lès-Aubenton,
Martigny,
Mondrepuis,
Mont-Saint-Jean,
Neuve-
Maison,
Ohis,
Origny-en-Thiérache,
Saint-Clément,
Saint-Michel,
Watigny,
Wimy
(100%).
Communauté
de
communes
de
la Thiérache
du
centre
(02) :
Autreppes,
Boué
(100%),
Buironfosse,
Clairfontaine
(60%),
Dorengt,
Englancourt,
Erloy,
Esquéhéries,
Etréaupont,
Fontenelle
(40%),
Froidestrées,
Gergny,
Haution,
La
Capelle,
La
Flamengrie
(20%),
La
Neuville-lès-Dorengt,
La
Vallée-au-Blé,
Le
Nouvion-en-Thiérache
(100%),
Le
Sourd,
Lerzy,
Leschelle,
Luzoir,
Papleux
(30%),
Saint-Algis,
Sommeron,
Sorbais,
Wiège-Faty.
Communauté
de
communes
Thiérache
Sambre
et
Oise
(02) :
Aisonville-et-Bernonville
(50%),
Bernot,
Chigny,
Crupilly,
Etreux
(100%),
Flavigny-le-Grand-et-
Beaurain,
Grand-Verly,
Grougis
(60%),
Guise,
Hannapes
(100%),
Hauteville,
Iron,
Lavaqueresse,
Lesquielles-Saint-Germain,
Macquigny,
Malzy,
Marly-Gomont,
Monceau-sur-Oise,
Noyales,
Petit-Verly
(90%),
Proisy,
Proix,
Romery,
Tupigny
(100%),
Vadencourt,
Vénérolles
(70%),
Villers-lès-Guise.
Communauté
de
communes
du
val
de
l'Oise
(02) :
Alaincourt,
Benay
(50%),
Berthenicourt,
Brissay-Choigny,
Brissy-Hamégicourt,
Cerizy
(100%),
Châtillon-sur-Oise,
Itancourt
(60%),
Ly-Fontaine,
Mézières-sur-Oise,
Mont
d'Origny,
Moy-de-l'Aisne,
Neuvillette,
Origny-Sainte-Benoîte,
Pleine-Selve,
Regny,
Renansart,
Ribemont,
Séry-les-Mezières,
Sissy
(100%),
Surfontaine,
Thenelles,
Urvillers
(40%),
Vendeuil,
Villers-le-Sec.
Communauté
de
communes
du
sud
Avesnois
(59) :
Anor
(100%).
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Vermandois
(02)
:
Montigny-en-Arrouaise
(80%).
Communauté
de
communes
Vallées
et
plateau
d'Ardenne
(08) :
Taillette
(0%).
Communes
de
la Commission
hydrographique
Serre
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Laon
(02) :
Athies-sous-Laon,
Aulnois-sous-Laon,
Besny-et-Loizy,
Bucy-lès-Cerny,
Cerny-lès-Bucy,
Chambry,
Crépy,
Eppes,
Festieux,
Laon
(aussi
dans
la Commission
hydrographique
Ailette),
Samoussy,
Vivaise.
Communauté
d'agglomération
Chauny-Tergnier-La
Fère
(02) :
fi]
Anguilcourt-le-Sart,
Brie,
Courbes,
Fourdrain,
Fressancourt,
Monceau-lès-Leups,
Rogécourt,
Saint-
Nicolas-aux-Bois,
Versigny.
Communauté
de
communes
du
Pays
de
la Serre
(02) :
/
Agnicourt-et-Séchelles,
Assis-sur-Serre,
Autremencourt,
Barenton-Bugny,
Barenton-Cel,
Barenton-sur-
Serre,
Bois-lès-Pargny,
Bosmont-sur-Serre,
Chalandry,
Chatillon-lès-Sons,
Chéry-lès-Pouilly,
Cilly,
Couvron-et-Aumencourt,
Crécy-sur-Serre,
Cuirieux,
Dercy,
Erlon,
Froidmont-Cohartille,
Grandlup-et-
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21 mars
2018
— version
1.11 du
21
mars
2018
—28— Fay,
La
Neuville-Bosmont,
Marcy-sous-Marle,
Marle,
Mesbrecourt-Richecourt,
Monceau-le-Waast,
Montigny-le-Franc,
Montigny-sous-Marle,
Montigny-sur-Crécy,
Mortiers,
Nouvion-et-Catillon,
Nouvion-le-Comte,
Pargny-les-Bois,
Pierrepont,
Pouilly-sur-Serre,
Remies,
Saint-Pierremont,
Sons-et-
Ronchères,
Tavaux-et-Pontséricourt,
Thiernu,
Toulis-et-Attencourt,
Verneuil-sur-Serre,
Vesles-et-
Caumont,
Voyenne.
Communauté
de
communes
de
la Thiérache
du
centre
(02) :
Bancigny,
Berlancourt,
Braye-en-Thiérache,
Burelles,
Chevennes,
Colonfay,
Fontaine-lès-Vervins,
Franqueville,
Gercy,
Gronard,
Harcigny,
Hary,
Houry,
Housset,
La
Bouteille,
La
Neuville-Housset,
Laigny,
Landifay-et-Bertaignemont,
Landouzy-la-Cour,
Le
Hérie-la-Vieville,
Lemné,
Lugny,
Marfontaine,
Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy,
Nampcelles-la-Cour,
Plomion,
Prisces,
Puisieux-et-Clanlieu,
Rogny,
Rougeries,
Sains-Richaumont,
Saint-Gobert,
Saint-Pierre-lès-Franqueville,
Thenailles,
Vervins,
Voharies,
Voulpaix.
Communauté
de
communes
des
portes
de
la Thiérache
(02) :
Archon,
Berlise,
Brunehamel,
Chaourse,
Chéry-lès-Rozoy,
Clermont-les-Fermes,
Cuiry-les-lviers,
Dagny-Lambercy,
Dizy-le-Gros,
Dohis,
Dolignon,
Grandrieux,
La
Ville-aux-Bois-lès-Dizy,
Le
Thuel,
Les
Autels,
Lislet,
Montcornet,
Montloué,
Morgny-en-Thiérache,
Noircourt,
Parfondeval,
Raillimont,
Renneval,
Résigny,
Rouvroy-sur-Serre,
Rozoy-sur-Serre,
Sainte-Geneviève,
Soize,
Vigneux-Hocquet,
Vincy-Reuil-et-Magny. Communauté
de
communes
de
la Champagne
Picarde
(02) :
Boncourt,
Bucy-lès-Pierrepont,
Chivres-en-Laonnois,
Coucy-les-Eppes,
Courtrizy-et-Fussigny,
Ebouleau,
Gizy,
Goudelancourt-lès-Pierrepont,
Lappion,
Liesse-Notre-Dame,
Mâchecourt,
Marchais,
Mauregny-en-Haye,
Missy-lès-Pierrepont,
Montaigu,
Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt,
Sainte-Preuve,
Sissonne. Communauté
de
communes
des
crêtes
préardennaises
(08) :
Fraillicourt,
Maranwez,
Renneville,
Rocquigny,
Rubigny,
Saint-Jean-aux-Bois,
Vaux-lès-Rubigny.
Communauté
de
communes
du
val
de
l'Oise
(02) :
Chevresis-Monceau,
La
Ferté-Chevresis,
Parpeville.
Communauté
de
communes
des
trois
rivières
(02) :
Coingt,
lviers,
Jeantes.
Communauté
de
communes
Ardennes
Thiérache
(08)
:
La
Férée,
Le
Fréty.
Communauté
de
communes
Thiérache
Sambre
et Oise
(02)
:
Audigny.
Communes
de
la Commission
hydrographique
Ailette
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Laon
(02) :
Arrancy,
Bievres,
Bruyères-et-Montbérault,
Cerny-en-Laonnois,
Cessières,
Chamouille,
Chérêt,
Chivy-
lès-Etouvelles,
Clacy-et-Thierret,
Colligis-Crandelain,
Etouvelles,
Laniscourt,
Laon
(aussi
dans
la
Commission
hydrographique
Serre),
Laval-en-Laonnois,
Lierval,
Martigny-Courpierre,
Molinchart,
Mons-en-Laonnois,
Montchâlons,
Monthenault,
Nouvion-le-Vineux,
Orgeval,
Parfondru,
Presles-et-
Thierny,
Vaucelles-et-Beffecourt,
Veslud,
Vorges.
Communauté
d'agglomération
Chauny-Tergnier-La
Fère
(02) :
Manicamp. Communauté
de
communes
Picardie
des
châteaux
(02) :
Anizy-le-Château,
Bassoles-Aulers,
Besmé,
Blérancourt,
Bourguignon-sous-Coucy,
Bourguignon-sous-
Montbavin,
Brancourt-en-Laonnois,
Camelin,
Chaillevois,
Champs,
Coucy-la-Ville,
Coucy-le-Château-
Auffrique,
Crécy-au-Mont,
Faucoucourt,
Folembray,
Guny,
Jumencourt,
Landricourt,
Leuilly-sous-
Coucy,
Lizy,
Merlieux-et-Fouquerolles,
Montbavin,
Pinon,
Pont-Saint-Mard,
Prémontré,
Quincy-Basse,
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
— version
1.11 du
21
mars
2018
—29— Royaucourt-et-Chailvet,
Saint-Aubin,
Saint-Paul-aux-Bois,
Selens,
Suzy,
Trosly-Loire,
Urcel,
Vauxaillon,
Verneuil-sous-Coucy,
Wissignicourt.
Communauté
de
communes
du
Chemin
des
Dames
(02) :
Bouconville-Vauclair,
Chermizy-Ailles,
Chevregny,
Neuville-sur-Ailette,
Pancy-Courtecon,
Ployart-et-
Vaurseine,
Sainte-Croix,
Trucy.
Communauté
de
communes
du
val
de
l'Aisne
(02)
:
Allemant,
Chavignon,
Filain,
Monampteuil,
Pargny-Filain,
Vaudesson.
Communes
de
la Commission
hydrographique
Aisne
aval
Communauté
d'agglomération
du
Soissonnais
(02) :
Acy,
Bagneux,
Belleu,
Berzy-le-Sec
(100%),
Billy-sur-Aisne,
Chavigny,
Courmelles,
Crouy,
Cuffies,
Cuisy-en-Almont,
Juvigny,
Leury,
Mercin-et-Vaux,
Missy-aux-Bois,
Noyant-et-Aconin,
Osly-Courtil,
Pasly,
Ploisy,
Pommiers,
Septmonts,
Serches,
Sermoise,
Soissons,
Vauxbuin,
Vauxrezis,
Venizel,
Villeneuve-Saint-Germain,
Vregny.
Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
et de
la
basse
Automne
(60) :
Vieux-Moulin. Communauté
de
communes
des
lisières
de
l'Oise
(60) :
Attichy,
Autrêches,
Berneuil-sur-Aisne,
Bitry,
Chelles,
Couloisy,
Courtieux,
Croutoy,
Cuise-la-Motte,
Hautefontaine,
Jaulzy,
Moulin-sous-Touvent,
Nampcel,
Rethondes,
Saint-Crépin-aux-Bois,
Saint-
Etienne-Roilaye,
Saint-Pierre-lès-Bitry,
Trosly-Breuil.
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
(02)
:
Audignicourt,
Augy,
Berny-Rivière,
Blanzy-lès-Fismes,
Coeuvres-et-Valsery,
Cutry,
Dommniers,
Epagny,
Fleury
(0%),
Fontenoy,
Laversine,
Longpont
(0%),
Montgobert
(100%),
Montigny-Lengrain,
Morsain,
Mortefontaine,
Nouvron-Vingré,
Pernant,
Puiseux-en-Retz
(100%),
Ressons-le-Long,
Retheuil,
Saint-
Bandry,
Saint-Christophe-à-Berry,
Saint-Pierre-Aigle
(100%),
Soucy,
Taillefontaine,
Tartiers,
Vassens,
Vézaponin,
Vic-sur-Aisne,
Vivières.
Communauté
de
communes
du
canton
d'Oulchy-le-Château
(02) :
Ambrief,
Beugneux
(0%),
Buzancy,
Chacrise,
Chaudun
(20%),
Droizy,
Grand-Rozoy
(20%),
Hartennes-
et-Taux
(60%),
Launoy,
Le
Plessier-Huleu
(0%),
Maast-et-Violaine,
Muret-et-Crouttes,
Nampteuil-sous-
Muret,
Rozières-sur-Crise,
Vierzy
(0%),
Villemontoire
(100%).
Communauté
de
communes
du
val
de
l'Aisne
(02) :
Braye,
Bucy-le-Long,
Chivres-Val,
Clamecy,
Laffaux,
Margival,
Missy-sur-Aisne,
Nanteuil-la-Fosse,
Newville-sur-Margival,
Terny-Sorny,
Vuillery.
Communes
de
la
Commission
hydrographique
Aisne
moyenne
Communauté
de
communes
des
crêtes
préardennaises
(08) :
Alland'huy-et-Sausseuil,
Attigny,
Auboncourt-Vauzelles,
Bâalons
(30%),
Bouvellemont
(70%),
Chappes,
Charbogne,
Chaumont-Porcien,
Chesnois-Auboncourt,
Chuffilly-Roche,
Coulommes-et-Marqueny,
Doumely-Bégny,
Draize,
Ecordal,
Faissault,
Faux,
Givron,
Givry,
Grandchamp,
Guincourt,
Hagnicourt,
Jonval,
Justine-Herbigny,
La
Neuville-lès-Wasigny,
La
Romagne,
La
Sabotterie,
Lametz,
Lucquy,
Maranwez,
Marquigny
(100%),
Mazerny,
Mesmont,
Montmeillant,
Neuville-Day,
Neuvizy
(100%),
Novion-Porcien,
Remaucourt,
Rilly-sur-Aisne,
Rubigny,
Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux,
Saint-Loup-
Terrier,
Sainte-Vaubourg,
Saulces-Champenoises,
Saulces-Monclin,
Semuy,
Sery,
Signy-l'Abbayé
(100%),
Sorcy-Bauthémont,
Suzanne,
Tourteron,
Vaux-Champagne,
Vaux-Montreuil,
Viel-Saint-Rémy
(90%),
Villers-le-Tourneur
(80%),
Vonca,
Wagnon
(100%),
Wasigny,
Wignicourt.
|
Communauté
de
communes
du
Pays
Rethélois
(08)
:
Acy-Romance,
Aire,
Alincourt,
Amagne,
Ambly-Fleury,
Annelles,
Arnicourt,
Asfeld,
Avancon,
Avaux,
Balham,
Banogne-Recouvrance,
Barby,
Bergnicourt,
Bertoncourt,
Biermes,
Bignicourt,
Blanzy-la-
Salonnaise,
Brienne-sur-Aisne,
Château-Porcien,
Condé-lès-Herpy,
Corny-Machéroménil,
Coucy,
Doux,
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21 mars
2018
— version
1.11
du
21
mars
2018
—30— Ecly,
Gomont,
Hannogne-Saint-Rémy,
Hauteville,
Herpy-l'Arlesienne,
Houdilcourt,
Inaumont,
Juniville,
L'Ecaille,
Le
Chatelet-sur-Retourne,
Le
Thour,
Ménil-Annelles,
Mont-Laurent,
Nanteuil-sur-Aisne,
Neuflize,
Novy-Chevrières,
Perthes,
Poilcourt-Sidney,
Rethel,
Roizy,
Saint-Fergeux,
Saint-
Germainmont,
Saint-Loup-en-Champagne,
Saint-Quentin-le-Petit,
Saint-Remy-le-Petit,
Sault-lès-
Rethel,
Sault-Saint-Remy,
Seraincourt,
Seuil,
Sévigny-Waleppe,
Son,
Sorbon,
Tagnon,
Taizy,
Thugny-
Trugny,
Vieux-lès-Asfeld,
Ville-sur-Retourne,
Villers-devant-le-Thour.
Communauté
de
communes
de
l’Argonne
Ardennaise
(08)
:
Ardeuil-et-Montfauxelles,
Aure,
Bairon
et
ses
environs
(80%),
Ballay
(100%),
Belleville-et-Châtillon-sur-
Bar
(30%),
Bourcq,
Brecy-Brières,
Challerange,
Chardeny,
Contreuve,
Dricourt,
Falaise,
Grivy-Loisy,
La
Croix-aux-Bois
(100%),
Leffincourt,
Liry,
Longwé,
Machault,
Manre,
Mars-sous-Bourcq,
Marvaux-Vieux,
Mont-Saint-Martin,
Mont-Saint-Rémy,
Montcheutin,
Montgon,
Monthois,
Mouron,
Noirval
(100%),
Olizy-Primat,
Pauvres,
Quatre-Champs
(100%),
Quilly,
Saint-Morel,
Sainte-Marie,
Savigny-sur-Aisne,
Sechault,
Semide,
Sugny,
Toges
(100%),
Tourcelles-Chaumont,
Vandy,
Vaux-lès-Mouron,
Vouziers.
Communauté
de
communes
de
la Champagne
Picarde
(02) :
Evergnicourt,
Guignicourt,
La
Malmaison,
La
Selve,
Lor,
Menneville,
Neufchâtel-sur-Aisne,
Nizy-le-
Comte,
Pignicourt,
Proviseux-et-Plesnoy,
Variscourt.
Communes
de
la Commission
hydrographique
Aisne
Vesle
Suippes
Communauté
urbaine
du
grand
Reims
(51)
:
Aougny
(0%),
Arcis-le-Ponsart,
Aubérive,
Aubilly,
Auménancourt,
Baslieux-lès-Fismes,
Bazancourt,
Beaumont-sur-Vesle,
Beine-Nauroy,
Berméricourt,
Berru,
Bétheniville,
Bétheny,
Bezannes,
Billy-le-
Grand
(0%),
Bligny,
Bouilly,
Bouleuse,
Boult-sur-Suippe,
Bourgogne-Fresne,
Bouvancourt,
Branscourt,
Breuil,
Brimont,
Brouillet,
Caurel,
Cauroy-lès-Hermonville,
Cernay-lès-Reims,
Châlons-sur-Vesle,
Chambrecy,
Chamery,
Champfleury,
Champigny,
Chaumuzy
(100%),
Chenay,
Chigny-les-Roses
(100%),
Cormicy,
Cormontreuil,
Coulommes-la-Montagne,
Courcelles-Sapicourt,
Courcy,
Courlandon,
Courmas,
Courtagnon,
Courville,
Crugny,
Dontrien,
Ecueil,
Epoye,
Faverolles-et-Coëmy,
Fismes,
Germigny,
Gueux,
Hermonville,
Heutrégiville,
Hourges,
lsles-sur-Suippe,
Janvry,
Jonchery-sur-Vesle,
Jonquery
(0%),
Jouy-lès-Reims,
Lagery
(100%),
Lavannes,
Les
Mesneux,
Les
Petites-Loges,
Lhéry
(100%),
Loivre,
Ludes
(100%),
Magneux,
Mailly-Champagne
(100%),
Marfaux,
Merfy,
Méry-Prémecy,
Mont-sur-Courville,
Montbré,
Montigny-sur-Vesle,
Muizon,
Nogent-l'Abbesse,
Ormes,
Pargny-lès-
Reims,
Pévy,
Poilly,
Pomacle,
Pontfaverger-Moronvilliers,
Pouillon,
Pourcy,
Prosnes,
Prouilly,
Prunay,
Puisieulx,
Reims,
Rilly-la-Montagne
(100%),
Romain,
Romigny
(40%),
Rosnay,
Sacy,
Saint-Brice-
Courcelles,
Saint-Etienne-sur-Suippe,
Saint-Euphraise-et-Clairizet,
Saint-Gilles,
Saint-Hilaire-le-Petit,
Saint-Léonard,
Saint-Martin-l'Heureux,
Saint-Masmes,
Saint-Souplet-sur-Py,
Saint-Thierry,
Sarcy,
Savigny-sur-Ardres,
Selles,
Sept-Saulx,
Sermiers
(100%),
Serzy-et-Prin,
Sillery,
Taissy,
Thil,
Thillois,
Tinqueux,
Tramery,
Trépail
(0%),
Treslon,
Trigny,
Trois-Puits,
Unchair,
Val-de-Vesle,
Vandeuil,
Vaudemange
(0%),
Vaudesincourt,
Ventelay,
Verzenay
(100%),
Verzy
(100%),
Ville-Dommange,
Ville-
en-Tardenois
(100%),
Villers-Allerand
(100%),
Villers-aux-Nœuds,
Villers-Franqueux,
Villers-Marmery
(100%),
Vrigny,
Warmeriville,
Witry-lès-Reims.
Communauté
d'agglomération
de
Châlons-en-Champagne
(51)
:
Baconnes,
Bouy
(100%),
Dampierre-au-Temple
(100%),
L'Epine
(80%),
La
Veuve
(0%),
Les
Grandes-
Loges
(0%),
Livry-Louvercy,
Mourmelon-le-Grand,
Mourmelon-le-Petit,
Recy,
Saint-Etienne-au-
Temple
(100%),
Saint-Hilaire-au-Temple
(100%),
Saint-Martin-sur-le-Pré
(100%),
Vadenay.
Communauté
d'agglomération
de
la région
de
Château-Thierry
(02) :
Coulonges-Cohan
(100%),
Dravegny
(100%),
Fère-en-Tardenois
(0%),
Goussancourt
(0%),
Loupeigne
(100%),
Mareuil-en-Dôle
(100%),
Seringes-et-Nesles
(0%),
Vézilly
(50%).
Communauté
de
communes
du
val
de
l'Aisne
(02)
:
Aizy-Jouy,
Ambleny,
Bazoches-sur-Vesles,
Bieuxy,
Braine,
Brenelle,
Bruys,
Celles-sur-Aisne,
Cerseuil,
Chassemy,
Chavonne,
Chéry-Chartreuve
(100%),
Ciry-Salsogne,
Condé-sur-Aisne,
Courcelles-sur-
Vesles,
Couvrelles,
Cys-la-Commune,
Dhuizel,
Jouaignes,
Lesges,
Les
Septvallons,
Lhuys,
Limé,
Mont-
Notre-Dame,
Mont-Saint-Martin,
Ostel,
Paars,
Pont-Arcy,
Presles-et-Boves,
Quincy-sous-le-Mont,
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
— version
1.11 du
21
mars
2018
—34— Saconin-et-Breuil,
Saint-Mard,
Saint-Thibaut,
Sancy-les-Cheminots,
Serval,
Soupir,
Tannières,
Vailly-
sur-Aisne,
Vasseny,
Vauxtin,
Viel-Arcy,
Ville-Savoye.
Communauté
de
communes
du
Chemin
des
Dames
(02) :
Aizelles,
Aubigny-en-Laonnois,
Beaurieux,
Berrieux,
Bourg-et-Comin,
Braye-en-Laonnois,
Corbeny,
Craonne,
Craonnelle,
Cuiry-lès-Chaudardes,
Cuissy-et-Geny,
Goudelancourt-lès-Berrieux,
Jumigny,
Moulins,
Moussy-Verneuil,
Oeuilly,
Oulches-la-Vallée-Foulon,
Paissy,
Pargnan,
Saint-Thomas,
Vassogne,
Vendresse-Beaulne.
Communauté
de
communes
de
la Champagne
Picarde
(02)
:
Aguilcourt,
Amifontaine,
Berry-au-Bac,
Bertricourt,
Bouffignereux,
Chaudardes,
Concevreux,
Condé-
sur-Suippe,
Guyencourt,
Juvincourt-et-Damary,
La
Ville-aux-Bois-lès-Pontavert,
Maizy,
Meurival,
Muscourt,
Orainville,
Pontavert,
Prouvais,
Roucy.
Communauté
de
communes
de
Suippe
et Vesle
(52) :
Bussy-le-Château,
Cuperly,
Jonchery-sur-Suippe,
La
Cheppe,
Laval-sur-Tourbe,
Saint-Hilaire-le-Grand,
Saint-Remy-sur-Bussy,
Sommepy-Tahure,
Somme-Suippe,
Souain-Perthes-lès-Hurlus,
Suippes,
Tilloy-
et-Bellay. Communauté
de
communes
du
canton
d'Oulchy-le-Château
(02)
:
Arcy-Sainte-Restitue
(100%),
Cramaille
(0%),
Cuiry-Housse.
Communauté
de
communes
du
Pays
Rethélois
(08) :
Aussonce,
La
Neuville-en-Tourne-à-Fuy,
Ménil-Lépinois.
Communauté
de
communes
de
l'Argonne
Ardennaise
(08)
:
Cauroy,
Hauviné,
Saint-Clément-à-Arnes,
Saint-Etienne-à-Arnes,
Saint-Pierre-à-Arnes.
Communauté
de
communes
de
la Moivre
à la
Coole
(52) :
Coupéville
(0%),
Courtisols
(100%),
Le
Fresne
(0%),
Marson
(0%),
Moivre
(0%),
Poix
(100%),
Somme-
Vesle
(100%).
Communauté
de
communes
de
la grande
vallée
de
la
Marne
(51) :
Germaine,
Hautvillers,
Nanteuil-la-Forêt
(100%),
Saint-Imoges
(90%).
Communauté
de
communes
des
paysages
de
la
Champagne
(51)
:
Champlat-et-Boujacourt
(100%),
La
Neuville-aux-Larris.
Communes
de
la Commission
hydrographique
Aisne
amont
Communauté
d'agglomération
de
Bar-le-Duc
sud
Meuse
(55) :
Rumont
(100%).
. Communauté
de
communes
de
l'Argonne
Champenoise
(51) :
Argers,
Auve,
Belval-en-Argonne,
Berzieux,
Binarville,
Braux-Saint-Remy,
Braux-Sainte-Cohière,
Cernay-en-Dormois,
Châtrices,
Chaudefontaine,
Courtémont,
Dampierre-le-Château,
Dommartin-
Dampierre,
Dommartin-sous-Hans,
Dommartin-Varimont,
Eclaires,
Elise-Daucourt,
Epense,
Florent-
en-Argonne,
Fontaine-en-Dormois,
Givry-en-Argonne,
Gizaucourt,
Gratreuil,
Hans,
Herpont
(100%),
La
Chapelle-Felcourt,
La
Neuville-au-Pont,
La
Neuville-aux-Bois,
Le
Châtelier
(100%),
Le
Chemin,
Le Vieil-
Dampierre,
Les
Charmontois,
Maffrécourt,
Malmy,
Massiges,
Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus,
Moiremont,
Noirlieu
(90%),
Passavant-en-Argonne,
Rapsécourt,
Remicourt,
Rouvroy-Ripont,
Saint-
Mard-sur-Auve,
Saint-Mard-sur-le-Mont
(20%),
Saint-Thomas-en-Argonne,
Sainte-Ménehould,
Servon-Melzicourt,
Sivry-Ante,
Somme-Bionne,
Somme-Yèvre
(100%),
Valmy,
Verrières,
Vienne-la-
Ville,
Vienne-le-Château,
Ville-sur-Tourbe,
Villers-en-Argonne,
Virginy,
Voilemont,
Wargemoulin-
Hurlus. Communauté
de
communes
entre
Aire
et
Meuse
Triaucourt-Vaubécourt
(55) :
Autrécourt-sur-Aire,
Baudrémont
(100%),
Beaulieu-en-Argonne,
Beausite,
Belrain,
‘Brizeaux,
Chaumont-sur-Aire,
Courcelles-sur-Aire
(100%),
Courouvre
(100%),
Erize-la-Brûlée
(100%),
Erize-la-
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
2018
— version 1.11
du
21 mars
2018
—92.— Petite
(100%),
Erize-Saint-Dizier
(100%),
Evres,
Foucaucourt-sur-Thabas,
Géry
(0%),
Gimécourt
(100%),
Ippécourt,
Lavallée
(100%),
Lavoye,
Les
Trois
Domaines
(100%),
Levoncourt,
Lignières-sur-Aire,
Lisle-
en-Barrois
(20%),
Longchamps-sur-Aire,
Neuville-en-Verdunois
(100%),
Nicey-sur-Aire
(100%),
Nubécourt,
Pierrefitte-sur-Aire
(100%),
Pretz-en-Argonne,
Raival
(100%),
Rembercourt-Sommaisne
(20%),
Seigneulles,
Seuil-d'Argonne,
Vaubecourt
(100%),
Ville-devant-Belrain
(100%),
Villote-sur-Aire
(100%),
Villotte-devant-Louppy
(0%),
Waly.
Communauté
de
communes
de
l'Argonne
Ardennaise
(08)
:
Apremont,
Autry,
Bar-les-Buzancy
(100%),
Bayonville
(100%),
Beffu-et-le- Marthorrie,
Bouconville,
Briquenay
(100%),
Buzancy
(100%),
Champigneulle,
Chatel-Chehery,
Chevières,
Condé-lès-Autry,
Cornay,
Exermont,
Fleville,
Fossé
(100%),
Grandham,
Grandpré,
Harricourt
(70%),
Imecourt,
Lançon,
Landres-et-Saint-Georges,
Marcq,
Saint-Juvin,
Senuc,
Sommerance,
Tailly
(40%),
Termes,
Thénorques,
Verpel. Communauté
de
communes
Meuse
Argonne
(55) :
Aubréville,
Avocourt,
Baulny,
Boureuilles,
Charpentry,
Cheppy,
Clermont-en-Argonne,
Dombasle-en-
Argonne,
Epinonville
(100%),
Froidos,
Futeau,
Gesnes-en-Argonne
(100%),
Jouy-en-Argonne,
Lachalade,
Le
Claon,
Le
Neufour,
Les
Islettes,
Montblainville,
Montfaucon-d'Argonne
(90%),
Neuvilly-
en-Argonne,
Rarécourt,
Récicourt,
Varennes-en-Argonne,
Vauquois,
Véry.
Communauté
de
communes
val
de
Meuse
Voie
sacrée
(55) :
Heippes
(0%),
Julvécourt,
Nixéville-Blercourt
(40%),
Osches,
Saint-André-en-Barrois,
Lemmes
(20%),
Les
Souhesmes
Rampont
(100%),
Souilly
(100%),
Vadelaincourt
(100%),
Ville-sur-Cousances.
Communauté
de
communes
Commercy
Void
Vaucouleurs
(55) :
Dagonville
(100%),
Erneville-aux-Bois
(30%),
Nançois-le-Grand,
Saint-Aubin-sur-Aire
(100%),
Saulvaux,
Cousances-lès-Triconville
(80%).
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Revigny-sur-Ornain
(55) :
Laheycourt
(0%),
Noyers-Auzécourt
(0%),
Sommeilles
(0%).
Communauté
de
communes
de
Suippe
et Vesle
(51) :
La
Croix-en-Champagne,
Sainte-Marie-à-Py,
Saint-Jean-sur-Tourbe,
Somme-Tourbe.
Communauté
de communes
Côtes
de
Champagne
et Val
de
Saulx
(51) :
Bussy-le-Repos
(10%),
Possesse
(0%).
Le
Préfet
de
l'Aisn
Communauté
de
communes
du
pays
de
Stenay
et du
val
Dunois
(55) :
À
5
Bantheville
(0%).
Nicolas
BASSELIER
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Verdun
(55) :
Bethelainville
(0%),
Montzeville
(0%),
Sivry-la-Perche
(0%).
Communauté
de
communes
du
Sammiellois
(55)
:
Koeur-la-Ville
(0%),
Menil-aux-Bois
(0%).
ER
Lo Préfet
-
cep0
19
JUN
208
a Préfète,
Î
éfet,
22
[.
ce
Muriel
NGUYEN
Le
LANDE
Louis
LE
FRANC
NUS
dan-Vves
LATOURNÉRIE
Lee
statuts
consolidés
des
adhésions,
au
21
mars
0
mars
2018
—33—
Jallena
CHARLES 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018169-0012
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 18 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection dans des sociétés ayant cessé leur activité EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
SIGNÉ
‘site www. yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 2
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 2
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255- 1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le courriel du 13 juin 2018 de la société INPOST FRANCE nous informant que les sociétés dont la liste figure en annexe du présent arrêté ont cessé leur activité ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés autorisant les sociétés à installer un système de vidéoprotection, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont abrogés.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société INPOSTFRANCE, 4 rue d’Enghien 75010 Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/06/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation d’autorisations d’installation de systèmes de vidéoprotection dans des sociétés ayant cessé leur activité Page 2 sur 2 Page 2 sur 2
ANNEXE
N° d’arrêté Date arrêté Adresse du système
2017208-0009 27/07/2017
INPOST
48 Boulevard Roger Salengro
78200 Mantes la Ville
2017137-0006 17/05/2017
INPOST
Voie E8 - Les Saules
78280 Guyancourt
2017136-0009 16/05/2017
INPOST
avenue de Langres
78310 Maurepas
2017059-0053 28/02/2017
INPOST
Zone des Boutries
rue des Belles Hâtes
BP 128 - RN 184
78702 Conflans Sainte Honorine cedex
2017053-0011 22/02/2017
INPOST
route des chevrettes
78250 Hardricourt
2017059-0052 28/02/2017
INPOST
95 boulevard Jean Jaurès
Espace Sarazin
78000 Houilles
2017244-0047 1er/09/2017
INPOST
rue de la Reine Blanche
78955 Carrières sous Poissy 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018178-0004
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 27 juin 2018
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2018/17 « arrêté fixant les modalités de passage dh championnat de France de cyclisme sur route 2018 » = À
Liberté
»
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE
ET
DU
CADRE
DE
VIE
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
Mantes-La-Jolie,
le
27 juin
2018
&
013092
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
FIXANT
LES
CONDITIONS
DE
PASSAGE
DU
CHAMPIONNAT
DE
FRANCE
DE
CYCLISME
SUR
ROUTE
2018
ARRÊTÉ
n°
PDMS
2018/17
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le code
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivant,
L.
2215-
1, L.
3221-4
et L.
3221-5 ;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
331-5
à L.
331-7,
L.
331-9,
D.
331-5,
R.
331-4,
R.
331-
6 à
R.
331-17 et
A.
331-2
à A.
331-7;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
414-4
et
R.
414-19
;
Vu
le décret
n°
97-199
du
5 mars
1997,
modifié
par
le décret
n°
2010-1295
du
28
octobre
2010,
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et de
gendarmerie
;
Vu
le
décret
n°
2017-1279
du
9
août
2017
portant
simplification
de
la
police
des
manifestations
sportives
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
; Vu
l'arrêté
du
17
novembre
1958
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2006
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne
modifié,
notamment
son
annexe
1,83.1.2
niveau
minimal
et
$
4.6
règles
de
vol
à
vue
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
28
octobre
2010,
modifié
par
l’arrêté
du
24
décembre
2014,
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie. Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
décembre
2017
portant
interdiction
des
routes
à grande
circulation
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2018
;
Vu
l'instruction
du
4
octobre
2006
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’a
Fédération
Française
de
Cyclisme
et
le
Conseil
Départemental
des
Yvelines
en
vue
d’être
autorisés
à
organiser
une
manifestation
cycliste
dénommée
« Championnat
de
France
de
cyclisme
sur
Route
2018
» les
28,30
juin
et
1° juillet
2018
;
Vu
les
avis
des
maires
des
communes
traversées
par
la
manifestation
cycliste
« Championnat
de
France
de
cyclisme
sur
Route
2018
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018113-0010
en
date
du
23
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Gérard
DEROUIN,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRÊTE Article
1
L'épreuve
sportive
« Les
championnats
de
France
de
cyclisme
sur
route
2018
»
organisée
du
28
juin
au
1*
juillet
2018
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme,
la
Ligue
Nationale
de
Cyclisme
et
le
Conseil
Départemental
des
Yvelines
est
autorisée
à emprunter
les
itinéraires
annexés
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Article
2
Les
voies
empruntées
par
les
courses
sont
fermées
à
la
circulation
de
tous
les
véhicules
à
l’exception
des
véhicules
de
secours,
des
forces
de
l’ordre
et
de
ceux
des
organisateurs
ou
accrédités.
La
priorité
de
passage
aux
coureurs
est
matérialisée
en
début
et
fin
de
courses
par
les
motos
de
la
Gendarmerie
et
de
la
Police
Nationale.
Les
épreuves
« course
contre
la
montre
» prévues
le
28
juin
de
12h30
à
18h30
et
« courses
en
ligne
»
prévues
le
30
juin
de
7h30
à
16h30
et
le
1°
juillet de
7h30
à
16
h bénéficient
de
l’usage
privatif
de
la
chaussée
sur
les
parcours
correspondants. L'épreuve
sportive
dénommée
«Championnat
de
France
de
Cyclisme
sur
Route
2018
»
empruntera
les
28,
30
juin
et
1°
juillet
2018
l'itinéraire
suivant
:
-
Route
:Boulevard
Maréchal
JUIN,
avenue
Albert
CAMUS,
Boulevard
des
Cygnes,
Quai
de
la
TOUR,
rue
Conrad
KILLIAN,
rue
Nationale,
rue
André
LECOQ,
rue
du
docteur
VINAVER,
route
départementale
147,
route
de
Follainville-Dennemont,
rue
Jules
FEERY,
route
de
Fontenay-saint-Père,
route
départementale
983,
rue
de
Mantes,
rue
Pasteur,
rue
de
la
Grenouillère,
rue
de
la
Petite
Vallée,
rue
Pierre
CURIE,
rue
Louis
CAUZARD,
rue
des
ECOLES,
rue
Denfert
Rochereau,
rue
des
Lavoirs,
Avenue
de
la
REPUBLIQUE,
avenue
Edouard
FOSSE,
rue
Denis
DIDEROT,
route
de
FOLLAINVILLE,
rue
Raoul
LESCENE,
route
de
SANDRANCOURT,
route
de
CILERY,
rue
Emile
LEDEBT,
route
départementale
148,
rue
Jean
JAURES
et la
voie
sur
berge.
-
Commune
:Mantes-la-Jolie,
Limay,
Follainville-Dennemont,
Fontenay-saint-Père,
Drocourt,
Saint-Marin-la-Grenne
et
Guernes.
-
Horaires
de
passage
prévisible
:
CATÉGORIE
DATE
HORAIRE
DE
HORAIRE
DE
PASSAGE
PREMIER |
PASSAGE
DERNIER
CONCURRENT
CONCURRENT
Contre
la
montre
dd
aiviuel
28/06/18
13h16
15h08
Championnat
de
France
Femmes
«
Elite
» et Espoir
Contre
la
montre
28/06/2018
14h34
18h16
individuel Championnat
de
France
Hommes
Élite
« Professionnel
» et
«
Amateur
»
Épreuves
en
ligne
30/06/18
8h15
12h20
Championnat
de
France
« Élite
amateur
»
Épreuve
en
ligne
30/06/18
13
h
00
15h53
Championnat
de
France
Femme
« Élite
et Espoirs
»
Championnat
de
01/07/18
8h45
14h51
France «Elite
Professionnel
» La
circulation
pourra
être
interrompue
pour
les
courses
contre
la
montre
le
28
juin
de
12h30
à
18h30
dans
les
deux
sens
de
circulation
sur
:
la
RD
113
du
PR
59+980
au
PR
58+000,
la
place
Aristide
Briand,
l’avenue
de
la République,
la rue
nationale
et la rue
Auguste
Goust
sur
la commune
de
Mantes
la Jolie
;
la RD
983A
du
PR
0+466
au
PR
0+000
sur
les
communes
de
Mantes
la Jolie
et Limay
;
le giratoire
RD
146
x RD
147
x RD
983A
x rue
Nationale
sur
la commune
de
Limay
;
la
rue
Nationale,
le
boulevard
Aristide
Briand
et
la
route
de
Fontenay
Saint-Père
sur
la
commune
de
Limay
;
la
voie
communale
n°3,
la
place
des
Rues,
la
rue
Léon
Andrieux,
la
rue
de
la
Grande
Vallée,
la
rue
de
la
Grange
Dime,
la rue
de
la Mairie
et
la rue
de
Meulan
sur
la
commune
de
Fontenay-
Saint-Père
;
la RD
913
du
PR
12+270
au
PR
11+210
sur
les
communes
de
Fontenay-Saint-Père
et Sailly ;
la
voie
communale
entre
les
intersections
avec
la
RD
913
et
la
RD
983
sur
les
communes
de
Fontenay-Saint-Père,
Sailly
et Drocourt
;
le carrefour
formé
par
la
RD
983
et
la RD
143
puis
la RD
143
du
PR
0+854
au
PR
0+000
sur
la
commune
de
Drocourt
;
la RD
142E
depuis
la fin
de
la RD
143
jusqu’à
l’intersection
avec
la rue
des
petites
Ravenelles
dans
le Val
d'Oise,
la rue
des
petites
Ravenelles
sur
les
communes
de
Drocourt
et Saint
Cyr
en
Arthies
;
la
rue
de
la
Grande
Vallée,
la
rue
du
Parc
et
la
voie
communale
n°1
sur
la
commune
de
Saint
Cyr
en
Arthies
;
la RD
913
du
PR
15+730
au
PR
13+700
sur
la commune
de
Fontenay-Saint-Père
;
la RD
983
du
PR
14+450
au
PR
17+920
sur
les
communes
de
Fontenay-Saint-Père
et Limay
;
l'avenue
Édouard
Fossé
sur
la commune
de
Limay :
la route
de
Follainville
à Limay,
la rue
Denis
Diderot,
la
rue
des
Groux,
la rue
Pierre
et Marie
Curie,
la
rue
des
Lavoirs
et
la
route
de
Dennemont
à
Follainville
sur
la
commune
de
Follainville-Dennemont
;
la
RD
147
du
PR
4+050
au
PR
6+630
sur
les
communes
de
Follainville-Dennemont
et
Saint
Martin
la Garenne ;
la rue
Raoul
Lescene,
la route
de
Sandrancourt,
la
Grande
Rue,
la
Route
de
Cléry
et
la
Route
de
Guernes
sur
la commune
de
Saint
Martin
la Garenne
;
la
rue
de
Sandrancourt,
la
rue
Sainte
Anne,
la
place
de
la
Mairie
et
la
rue
Émile
Ledebt
sur
la
commune
de
Guernes
;
la
RD
148
du
PR
3+920
au
PR
O0+000
sur
les
communes
de
Guernes
et
Follainville-Dennemont
;
la RD
147
du
PR
4+050
au
PR
0+000
sur
les
communes
de
Follainville-Dennemont
et
Limay
;
la
rue
Conrad
Küllian,
la
rue
Louis
Cauzard,
la
rue
Henri
Clérisse,
la
rue
du
Métier,
la
rue
Porte
Chante
à
l’Oie,
la
rue
des
Écoles
et
la
rue
Denfert
Rochereau
sur
la
commune
de
Mantes
la Jolie.
La
circulation
pourra
être
interrompue
pour
les
courses
en
ligne
le
30
juin
de
07h30
à
16h30
et
le
01
juillet
de
07h30
à
16h00
dans
les
deux
sens
de
circulation
sur
:
le
boulevard
Clémenceau
entre
la
RD
113
et
l’avenue
Albert
Camus,
l’avenue
Albert
Camus,
la rue
des
Garennes,
le boulevard
Sully,
la voie
de
Berge,
le
boulevard
des
Cygnes,
le
quai
de
la Tour
et la rue
Conrad
Killian
sur
la commune
de
Mantes
la Jolie
;
la
RD
983A
du
PR
0+466
au
PR
0+000
sur
les
communes
de
Mantes
la
Jolie
et
Limay
;
le giratoire
RD
146
x RD
147
x RD
983A
x rue
Nationale
sur
la commune
de
Limay
;
la RD
147
du
PR
0+000
au
PR
4+060
sur
les
communes
de
Limay
et Follainville-Dennemont
;
la
route
de
Dennemont
à
Follainville,
la
rue
des
Lavoirs,
la
rue
Anatole
France
et
la
rue
Jules
Ferry
sur
la commune
de
Follainville-Dennemont
;
la
voie
communale
entre
la
rue
Jules
Ferry
et
la
RD
983
sur
les
communes
de
Follainville-Dennemont
et Fontenay
Saint
Père
;
la
RD
983
du
PR
16+190
au
PR
15+400,
le
chemin
du
Grez,
la
rue
de
Mantes,
la
rue
Pasteur,
la
rue
de
la
Grenouillère,
la
rue
de
la
Petite
Vallée,
la rue
Pierre
Curie,
la
Place
des
Rues
et
la
voie
communale
n°3
sur
la commune
de
Fontenay-Saint-Père
; —
Ja
route
de
Fontenay-Saint
Père,
le
giratoire
RD
983
x
route
de
Fontenay
Saint
Père,
le
giratoire
route
de
Fontenay
Saint
Père
x
avenue
Édouard
Fossé,
le
boulevard
Aristide
Briand
et la
rue
Nationale
sur
la
commune
de
Limay
;
—
Ja
rue
Louis
Cauzard,
la
rue
Henri
Clérisse,
la
rue
du
Métier,
la
rue
Porte
Chante
à l’Oie,
la
rue
des
Écoles,
la
rue
Denfert
Rochereau
et
la
RD
113
du
PR
58+230
au
PR
60+030
sur
la
commune
de
Mantes
la
Jolie.
La
circulation
sur
les
voies
empruntées
par
la
manifestation
cycliste
est
interdite
à tous
les
véhicules,
autres
que
ceux
munis
de
l’insigne
officiel
de
l’organisation.
Nonobstant
les
dispositions
qui
précèdent,
le
franchissement
des
voies
pourra
être
autorisé,
durant
la
période
d’interdiction,
par
les
agents
des
services
chargés
de
la
surveillance
de
la
circulation
et
effectué
sous
leur
contrôle.
Les
véhicules
dont
les
conducteurs
justifieront
d’une
urgence
particulière
(activité
médicale,
services
publics,
et
notamment
les
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie,
transports
de
denrées
périssables)
pourront
être
autorisés
à emprunter
les
voies
interdites,
sous
réserve
d’être
accompagnés
d’une
escorte
motorisée
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie.
Article
3
Pendant
la
durée
des
interdictions,
telles
qu’elles
sont
précisées
à l’article
2,
la
circulation
générale
est
déviée
sur
les
voies
ci-après
(annexe
1) :
Au
sud
de
la RD
113
par
:
—
le
boulevard
Sully
sur
la
commune
de
Mantes
la
Jolie
;
—
Je
boulevard
Sully,
le
boulevard
de
la
Communauté
et
l’avenue
de
la
Grande
Halle
sur
la
commune
de
Buchelay
;
—
l’avenue
de
la
Grande
Halle
sur
la
commune
de
mantes
la
Ville.
À L'est de la RD
983 par :
_
Ja
RD
190
du
PR
55+211
au
PR
50+835
sur
les
communes
de
Limay,
Guitrancourt,
Issou
et
Gargenville
;
—
Ja
RD
130
du
PR
21+530
au
PR
26+918
sur
les
communes
de
Gargenville
et
Brueil-en-
Vexin;
—
Ja
RD
913
du
PR
7+532
au
PR
8+721
sur
les
communes
Brueil-en-Vexin
et
Sailly.
Au
nord
de
la
RD
147
:
Le
28
juin
2018
par
:
—
la RD
913
sur
la commune
de
Vétheuil
;
_—
Ja RD
147
sur
les
communes
de
Vétheuil,
Viennes
en
Arthies
et Villers
en
Arthies
;
—
la RD
142
sur
les
communes
de
Villers
en
Arthies
et Aincourt
;
—
Ja RD
130
entre
la RD
983
et la RD
142
sur
la commune
d’Aïncourt
;
—
Ja RD
130
du
PR
29+1127
au
PR
26+918
sur
les
communes
de
Drocourt
et
Sailly.
Les 30 juin
et 01 juillet
2018
par
:
_
Ja
RD
913
sur
les
communes
de
Vétheuil,
Viennes
en
Arthies,
Saint
Cyr
en
Arthies,
Fontenay
Saint
Père
et
Sailly
;
—
Ja
RD
142
sur
les
communes
de
Drocourt
et
Aincourt
;
—
Ja
RD
130
du
PR
29+1127
au
PR
26+918
sur
les
communes
de
Drocourt
et
Sailly. Article
4
La
circulation,
à
l’exception
des
véhicules
de
secours,
des
forces
de
l’ordre
et
de
ceux
des
organisateurs
ou
accrédités
(fédération
française
de
cyclisme),
sera
strictement
interdite
sur
l’ensemble
des
parcours
et pendant
toutes
les
durées
des
épreuves
susmentionnées.
Article
5
Des
cisaillements
de
parcours
pour
la
desserte
locale
seront
possibles,
au
droit
des
carrefours
et
débouchés
indiqués
en
annexe
1,
sous
le
contrôle
et
en
présence
des
forces
de
l’ordre.
Le
stationnement
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
sur
l’ensemble
des
parcours
conformément
aux
arrêtés
municipaux
d’interdiction
de
circulation
et
de
stationnement
et
ce
pendant
la
totalité
de
la
durée
des
épreuves
susmentionnées
:
toute
infraction
constatée
par
les
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
pourra
entraîner
l’enlèvement
du
véhicule
par
la
fourrière.
La
fermeture
et
la
réouverture
de
la
circulation
seront
effectuées
à l’initiative
des
forces
de
l’ordre.
Article
6
La
sécurité
est
assurée
par
les
forces
de
police
et de
gendarmerie.
Les
services
de
secours
(service
départemental
d’incendie
et
de
secours,
SAMU,
protection
civile)
ont
un
accès
libre
aux
parcours
en
tout
lieu
et
tout
temps.
Ils
engagent
leurs
moyens
dans
le
cadre
de
la
gestion
quotidienne
des
secours
et
prennent
contact
avec
le
Poste
de
Commandement
Opérationnel
(PCO). Le
PC
centralise
les
demandes
de
secours
et
répercute
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’appels
d’urgence
18
ou
112.
L’organisateur
fait
connaître
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course.
L'information
est
transmise
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
opération
CS
80103-78007
Versailles
Cedex
ou
par
courriel
à bureau.operations@sdis.fr
).
Article
7
Toute
vente
ambulante
de
produits,
denrées,
articles
et
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
est
interdite
à
l'extérieur
des
agglomérations,
sur
les
voies
empruntées
par
la
manifestation
cycliste
« Championnat
de
France
de
Cyclisme
sur
Route
2018
»,
le
jour
de
son
passage
dans
le
département.
Sur
les
mêmes
voies,
à
l’intérieur
des
agglomérations,
la
vente
ambulante
de
tous
produits,
denrées,
articles
et
objets
quelconques
ne
pourra
être
effectuée
qu’à
des
heures
et
en
des
lieux
autorisés
par
l’autorité
municipale.
Nonobstant
toutes
dispositions
contraires,
est
interdit
le
stationnement
en
vue
d’effectuer
des
opérations
de
vente
sur
les
trottoirs,
allées,
contre-allées,
places,
etc.
situés
en
agglomérations
et
bordant
immédiatement
les
voies
empruntées
par
les
concurrents.
Article
8 L’organisateur
doit
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
à
l’organisateur
ainsi
qu’à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique,
prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques.
Il
ne
doit
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
Article
10
:
Toute
publicité
effectuée
par
haut-parleurs
et par
avion,
hélicoptère
ou
aérostat
est
interdite.
Article
11
Aucun
aéronef,
drone,
hélicoptère
ou
aérostat
ne
pourra
survoler
la
manifestation
à
une
hauteur
inférieure
à
500
mètres,
sous
réserve
des
prescriptions
plus
sévères
imposées
par
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
susvisé,
en
ce
qui
concerne
les
planchers
imposés
pour
le
survol
des
agglomérations
urbaines
et
des
rassemblements
importants.
Article
12
À
la
suite
de
l’évaluation
des
incidences
sur
les
sites
Natura
2000
prévue
aux
articles
L.
414-4
et
R.
414-19
du
code
de
l’environnement,
l’organisateur
doit
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
e
interdiction
de
circulation
en
dehors
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
notamment
sur
tous
les
chemins
strictement
réservés
aux
propriétaires
et
ayants-droits
;
e
interdiction
de
stationnement
ou
de
camping
en
dehors
des
parkings
et
des
espaces
autorisés
indiqués
par
l’organisation
;
e
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
techniques
et
humains,
dès
la
veille
des
premières
courses,
soit
le
mercredi
27
juin
jusqu’au
dimanche
1er
juillet
après
la
levée
des
dispositifs,
pour
s'assurer
du
contrôle
de
la
fréquentation
en
site
Natura
2000
et
du
respect
des
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation,
au-delà
de
la
neutralisation
des
parcours
sur
les
horaires
de
courses.
Toutes
infractions
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice
des
pénalités
plus
graves
prévues,
le
cas
échéant,
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
14
Les
courses
« contre
la
montre
»
du
28
juin
s’effectuent
pour
partie
au
sein
de
la
zone
Natura
2000
FR1112011
« Boucles
de
Moisson,
de
Guernes
et
forêt
de
Rosny
».
Le
public
devra
être
canalisé
et
le
survol
pour
la
retransmission
télévisée
limitée
sur
les
sections
de
voies
et
la
zone
comprise
entre
:
la
RD
147
du
PR
4+050
au
PR
6+630
sur
les
communes
de
Follainville-Dennemont
et
Saint
Martin
la
Garenne
;
__
Ja
rue
Raoul
Lescene,
la
route
de
Sandrancourt,
la
Grande
Rue,
la
Route
de
Cléry
et
la
Route
de
Guernes
sur
la
commune
de
Saint
Martin
la
Garenne
;
__
Ja
rue
de
Sandrancourt,
la
rue
Sainte
Anne,
la
place
de
la
Mairie
et
la
rue
Émile
Ledebt
sur
la
commune
de
Guernes
;
_
Ja
RD
148
du
PR
3+920
au
PR
0+000
sur
les
communes
de
Guernes
et
Follainville-Dennemont..
Article
15
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
et
aux
maires
des
communes
traversées.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives,
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d’un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
lPautorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
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des
courses
en
ligne
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207
pu
+
Courses
en ligne {samedi 30 juin et dimanche
01 juillet)
——
Itinéraire de
substitution