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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 122 du 07 septembre 2018
Document publié le Vendredi 7 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 122 du 07 septembre 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi,
Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 122
Du 07 septembre 2018 Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°18 24 portant délégation de signature
Délégation
de signature
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 1336 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME DE PEDAGOGIE CURATIVE Décision
Décision tarifaire n° 1343 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de IME AGIR ET VIVRE L AUTISME Décision
Décision tarifaire n° 1417 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD GEIST 21 Décision
Décision tarifaire n° 1402 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS MAISON DE MARIE Décision
Décision tarifaire n° 1410 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT SAINTE MESME Décision
Décision tarifaire n° 1427 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME EXTERNAT LES TOUT PETITS Décision
Décision tarifaire n° 1437 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES CLAYES Décision
Délégation Territoriale Versaillesdes Yvelines
Décision tarifaire n° 1460 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE LES MESNULS Décision
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 1478 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD SAFEP SSEFIS LES GRESILLONS Décision
Décision tarifaire n° 1476 portant fixation du forfait global de financement pour 2018 de SAFEP ET SSEFIS Décision
Décision tarifaire n° 1396 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD AIDERA Décision
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Sommaire RAA N ° 122 du 07 septembre 2018 Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société SDEL ITT pour le château de Versailles le 9 septembre 2018 arrêté
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de PSA Poissy - journées portes-ouvertes le 16 septembre 2018 arrêté
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société IPSOS les 23, 30 septembre et 7 octobre 2018 - Leroy Merlin Buchelay et Bois d'Arcy arrêté
Elections
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser des tirs de pigeons et de corbeaux sur les communes de Chavenay et Villepreux.
(M. Christian WILMSEN) Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des entreprises intervenant auprès de la société PSA Automobiles sise à Poissy pour les dimanches 9 et 16 septembre 2018. Arrêté
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de GUYANCOURT.
(M. Christian WILMSEN) Arrêté
SP MLJ
RGCV
Abrogation d'un arrêté Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018095-0020
signé par
Guillaume Girard, Directeur par intérim
Farahna Samdjee, Pharmacien Chef
Miriam Malliti, Pharmacienne
Isabelle Le Borgne, Pharmacienne
Sonita Azan, Pharmacienne
Flavie Noyrigat, Pharmacienne
Nicaise NEBOT, Pharmacienne
PENELOPE, Pharmacienne
Claire Courtin Vignand, Pharmacienne
Florence Chapalain, Pharmacienne
Cécile Cadot, Pharmacienne
Anne Pattyn, Radiopharmacienne
Caroline GUINOT, Radiopharmacienne
Le 5 avril 2018
Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°18 24 portant délégation de signature CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
DECISION
N°
18/24
Portant
délégation
de
signature
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
A
le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L 6143-7,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la
Loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires. VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le décret
n°
2006-975
du
1®
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
en
date
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
05
avril 2018,
VU
l'arrêté
Ministériel
en
date
du
1°
juillet
2006
nommant
Madame
Farahna
SAMDJEE,
Pharmacien-Chef
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles,
à compter
du
1er
Novembre
2006,
DECIDE
ARTICLE
1*:
Délégation
est
donnée,
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
à
Farahna
SAMDJEE,
Pharmacien-
Chef,
pour
signer
les
bons
de
commande
et
attestations
de
service
fait
sur
les
factures
et
les
liquidations,
dans
la limite
des
crédits
ouverts,
sur
les
comptes
dont
la liste est annexée
à la présente
décision.
ARTICLE
2 : Délégation
est
donnéeà
Farahna
SAMDJEE,
Pharmacien-Chef
pour
exercer
les
attributions
de
la
PRM
pour
tous
marchés
résultant
de
procédures
non
formalisées
(MAPA)
<
à
90 000
€
relevant
de
son
champ
de
compétence.
ARTICLE
3:
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Farahna
SAMDJEE,
délégation
est
donnée
aux
pharmaciennes
Isabelle
LE
BORGNE,
Miriam
MALLITI,
Sonita
AZAN,
Flavie
NOYRIGAT,
Florence
CHAPALAIN,
Nicaise
NEBOT,
Cécile
CADOT,
Claire
COURTIN
VIGNAND,
et
aux
radiopharmaciennes
Anne
PATTYN,
Caroline
GUINOT
pour
signer
les
bons
de
commande
et
attestations
de
service
fait
sur
les
factures
et
les
liquidations,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts,
sur
les
comptes
dont
la
liste
est
annexée à
la
présente
décision.
ARTICLE
4 : La
présente
décision
prend
effet à la date
de
sa signature
et annule
la décision
n°17-32.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement,
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
Versailles,
le
05
avril
2018
J
Le
Directeur
par
HE
f
Le
Pharmacien-Chef,
Le
Pharmacien,
Guillaume
Girard
Farahna
SAMDJE
Isabelle
LE
BO
E
EE
Le
Pharmacien,
Sonita
AZAN
j.
ee
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
-
177,
rue
de
Versailles
- 78157
LE
CHESNAY
cedex
- Tél.
: 01
39
63
91
33
www.ch-versailles.fr
Le
Pharmacien,
Miriam
MALLITI Le
Pharmacien,
Le
Pharmacien,
Le
Pharmacien,
Nicaise
NEBOT
PENELOPE
Claire
COURTIN
VIGNAND
Florence
CHAPALAIN
Es
à
ne.
|
=
Le
Pharmacien,
La
Radiopharmacienne,
La
Radiopharmacienne,
Cécile
CADOT
Anne
PATTYN
Caroline
GUINOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018197-0004
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 16 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1336 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME DE PEDAGOGIE CURATIVE Ar © D Agence Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1336 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME DE PÉDAGOGIE CURATIVE - 7806900038
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) sise 20, RTE DE MAISONS, 78400, CHATOU et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION RECONNAISSANCES (030007801) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 639 667.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2034 755.85
DEPENSES | - dont CNR 4080.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure OF 6810
- dont CNR 2 700.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 079 103.85
Groupe I
Produits de la tarification 2 24238188
- dont CNR 6 780.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 6 644.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 108 128.00
Reprise d’excédents 21 949.97
TOTAL Recettes 3 079 103.85
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 171.78 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 170.31 0.00 0.00 0.00 0.00
D Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION RECONNAISSANCES » (030007801) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 16/07/2018
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018197-0005
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 16 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1343 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de IME AGIR ET VIVRE L AUTISME Ar © D Agorce Régionale de Santé Ve-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1343 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 780020723
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 17/06/2010 de la structure EEEH dénommée IME AGIR ET VIVRE L AUTISME (780020723) sise 4, R DU CLOS DE LA FAMILLE, 78240, CHAMBOURCY et gérée par l'entité dénommée AGIR ET VIVRE L'AUTISME (780021853) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME AGIR ET VIVRE L AUTISME (780020723) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018,
par la délégation départementale de YVELINES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 366 213.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 220 828.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 072 288.75
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes à la structure 73 096.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1366 213.48
Groupe I
Produits de la tarification 1366 213.48
- dont CNR 0.00
Groupe II 506 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III do6 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1366 213.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 851.12€.
Le prix de journée est de 345.70€.
© Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 366 213.48€
(douzième applicable s’élevant à 113 851.12€)
+_ prix de journée de reconduction : 345.70€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AGIR ET VIVRE L'AUTISME» (780021853) et à la structure dénommée IME AGIR ET VIVRE L AUTISME (780020723).
Fait à VERSAILLES ; Le 16/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence réglo: nale de santé Ile-de-France
jointe des Yvelines
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018199-0009
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 18 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1417 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD GEIST 21 Ar: © > Agonce Régiorale de Santé fle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1417 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD GEIST 21 - 780002168
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 13/06/2002 de la structure SESSAD dénommée SESSAD GEIST 21 (780002168) sise 150, AV JOSEPH KESSEL, 78960, VOISINS-LE- BRETONNEUX cet gérée par l'entité dénomméc TRISOMIE 21 YVELINES (780002119) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2007 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD GEIST 21 (780002168) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018, par la délégation départementale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018. Article 1% A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 480 61121€.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 372.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 352 468.21
DEPENSES | - dont CNR 28 061.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 90 571.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 481411.21
Groupe I
Produits de la tarification 480 611.21
- dont CNR 28 061.00
Groupe II 20000 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe TT
Produits financiers et produits non encaissables à
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 481411.21
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 050.93€.
Le prix de journée est de 152.57€.
© Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Versailles
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 452 550.21€
(douzième applicable s’élevant à 37 712.52€)
+_prix de journée de reconduction : 143.67€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &TRISOMIE 21 YVELINES» (780002119) et à la structure dénommée SESSAD GEIST 21 (780002168).
, Le 18/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
CZ
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018199-0010
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 18 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1402 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS MAISON DE MARIE Ar © D Rennes Régioraie de Santé lesde-France
DECISION TARIFAIRE N°1402 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS MAISON DE MARIE - 780018610
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/01/2002 de la structure MAS dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) sise 60, R DE VILLIERS, 78300, POISSY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;
la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018. Article 1 * A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante S89 200.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2:199:521:00
DEPENSES - dont CNR 57 539.00
Groupe III J
Dépenses afférentes à la structure 55270400
- dont CNR 1 710.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 641 425.00
Groupe I 3
Produits de la tarification 3.372258.0
- dont CNR 59 249.00
[OR 61 115.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 31 400.00
Reprise d’excédents 168 951.91
TOTAL Recettes 3 641 425.00
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 319.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 351.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL » (780001400) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 18/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Corinne DROUGARD TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS
Proposition de Retenu par l'autorité
l'établissement de tarification
A [TOTAL CHARGES GROUPES | + Il + Ill 3759 118€ 3641425€
PRODUITS EN ATTENUATION
8° |ToTAL GROUPES 11 + it sa 251€ Reprises sur le compte 11511 (excédent affecté au financement c |des mesures d'exploitation non reconductibles) et le compte
10687 (excédent affecté en réserve de compensation des
charges d'amortissement)
D Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements comptables
excédentaires différés (compte 116-1)
Solde débiteur du compte 116-2: Dépenses pour congés payés
E_ Jou solde créditeur du compte 4282: Dettes provisionnées pour
congés à payer
Provisionnements (débits) de l'exercice au compte 116-3:
F lAutres droits acquis par les salariés non provisionnés en
application du 3° de l'article R314-45 du code de l'action sociale
let des familles et au compte 116-8
G |Dépenses nettes autorisées: A-(B+C+D+E+F) 3 666 603 € 3 548 910 €
H |(#/-) Reprises de résultat 0€] 168 952 €
Total à prendre en compte pour le calcul des tarifs = G -H 3 666 603 €| 3 379 958 €|
Dotation globale de financement U x 3 666 603 € 3 379 958 €
Nombre de journées 9 930 9 930
Externat
Intégration scolaire 0
Semi-intemat 6713 6713
internat 3217 3217
Prix de journée moyen de l'année 369,24 €| 340,38 €
Externat
Intégration scolaire
Semi-intemat
internat
Nombre de forfaits ou de séances 0 0
Prix moyen sur l'année du forfait ou de la séance
17/07/2018 C'Isc
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00°199
68
€
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018199-0011
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 18 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1410 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT SAINTE MESME (© 2 gares Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1410 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT SAINTE MESME - 780012878
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2005 de la structure ESAT dénommée ESAT SAINTE MESME (780012878) sise 0, RTE DEPARTEMENALE 116, 78730, SAINTE-MESME et gérée par l’entité dénommée APAPHPA (780826178) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2007 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT SAINTE MESME (780012878) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018 . par la délégation départementale de Yvelines ;
l'absence de réponse de la structure ; Article IER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 780 060.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 84 700.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 518 208.28
DEPENSES | - dont CNR it
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 164 008.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 55 644.06
TOTAL Dépenses 822 560.34
Groupe I
Produits de la tarification 780 060.34
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 42 500.0
Groupe III 00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 822 560.34
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 005.03€.
Le prix de journée est de 64.20€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 724 416.28€ (douzième applicable s’élevant à 60 368.02€)
+ prix de journée de reconduction : 59.62€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAPHPA (780826178) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 18/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale d
La déléguée déparé
Corinne DROUGARD 8L0Z/20/8L
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018199-0012
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 18 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1427 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME EXTERNAT LES TOUT PETITS Ar © 2 Agnes Régie deSanté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1427 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME EXTERNAT LES TOUT PETITS - 780826228
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME EXTERNAT LES TOUT PETITS (780826228) sise 61, R NEUVE, 78490, LES MESNULS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EXTERNAT LES TOUT PETITS (780826228) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018 , par la délégation départementale de Y velines ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018. Article 1 ® A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 207 930.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 840 718.96
DÉPENSES - dont CNR 40 090.96
Groupe [IT
Dépenses afférentes à la structure 229 11424
- dont CNR 1 914.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1278 423.20
Groupe I
Produits de la tarification 1 278 423.20
“dont CNR 42 004.96
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 278 423.20
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EXTERNAT LES TOUT PETITS (780826228) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 275.37 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 256.52 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LES TOUT PETITS » (9210707769) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 18/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de *2"t# Ile-de-France
La déléguée départem en. zojointe des Yvelines
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018199-0013
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 18 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1437 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES CLAYES Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1437 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES CLAYES - 780680138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES CLAYES (780680138) sise 14, R SIMONE WELL, 78340, LES CLAYES-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ALTIA MAULDRE ET GALLY (780021929) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES CLAYES (780680138) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
l'absence de réponse de la structure ; Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 030 685.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 125 092.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 850 843.00
DEPENSES | - dont CNR 654500
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 117 761.38
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 093 696.38
Groupe I
Produits de la tarification 1 030 68338
- dont CNR 6 345.00
Groupe IT 63 011.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables À
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 093 696.38
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 890.45€.
Le prix de journée est de 60.81€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 024 340.38€ (douzième applicable s'élevant à 85 361.70€)
+ prix de journée de reconduction : 60.44€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALTIA MAULDRE ET GALLY (780021929) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 18/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La délégl ô À velines
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018201-0016
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 20 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale Versaillesdes Yvelines
Décision tarifaire n° 1460 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE LES MESNULS ATC LEZ Ne de St N Île-de-France À are
DECISION TARIFAIRE N°1460 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS DE LES MESNULS - 780019618
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/06/2008 de la structure MAS dénommée MAS DE LES MESNULS (780019618) sise 61, R NEUVE, 78490, LES MESNULS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (9107077690) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE LES MESNULS (780019618) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2018 , par la délégation départementale de Yvelines ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2018. Article 1 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 595 325.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 222 154.20
DÉPENSES | - dont CNR 4 740.96
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 81933541
- dont CNR 8 274.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 696 814.61
Groupe I
Produits de la tarification nt Se
=AoitENR. 13 014.96
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 220: 500.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 303 955.41
TOTAL Recettes 4 696 814.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE LES MESNULS (780019618) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 279.42 279.42 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 333.48 333.48 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES TOUT PETITS » (2910707769) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 20/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agenc
La délég:.
Corinne LNOUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018204-0005
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 23 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1478 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD SAFEP SSEFIS LES GRESILLONS © D'Agerce Régoraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1478 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD SAFEP SSEFIS LES GRESILLONS - 780809778
Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD SAFEP SSEFIS LES GRESILLONS (780809778) sise 13, R DES BRUYERES, 78300, POISSY et gérée par l'entité dénommée ADESDA 78 (780809208) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD SAFEP SSEFIS LES GRESILLONS (780809778) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018, par la délégation départementale de YVELINES ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2018. Article 1 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 739 236.64€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 224.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 627 749.64
DEPENSES | - dont CNR 9 234.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 68 263.00
- dont CNR 6 236.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 739 236.64
Groupe I
Produits de la tarification 739 236.64
- dont CNR 15 470.00
Groupe II LL
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ë
Groupe III 556
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 739 236.64
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 603.05€.
Le prix de journée est de 133.34€.
© Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Versailles
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 723 766.64€
(douzième applicable s'élevant à 60 313.89€)
+ prix de journée de reconduction : 130.55€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ADESDA 78» (780809208) et à la structure dénommée SESSAD SAFEP SSEFIS LES GRESILLONS (780809778).
, Le 23/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018204-0006
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 23 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1476 portant fixation du forfait global de financement pour 2018 de SAFEP ET SSEFIS Ar (® D Agence Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1476 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SAFEP ET SSEFIS - 780824769
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SAFEP ET SSEFIS (780824769) sise 0, AV DES BOULEAUX, 78190, TRAPPES et gérée par l'entité dénommée ADESDA 78 (780809208) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS (780824769) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018, par la délégation départementale de YVELINES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2018. Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 975 887.44€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 279.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 823 440.00
DÉPENSES | - dont CNR 12 985.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 96 635.15
r dont CNR 11 764.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 987 354.15
Groupe I
Produits de la tarification 975 887.44
DER 24 749.00
Groupe II _. RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IIT 0:00 Produits financiers et produits non encaissables *
Reprise d’excédents 11 466.71
TOTAL Recettes 987 354.15
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 323.95€.
Le prix de journée est de 124.92€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Versailles
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 962 605.15€
(douzième applicable s'élevant à 80 217.10€)
+ prix de journée de reconduction : 123.22€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADESDA 78» (780809208) et à la structure dénommée SAFEP ET SSEFIS (780824769).
; Le 23/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ence régionale de santé Ile-de-France
LA Séeguée Sépartementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD 8102/20/02
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Proposition de Retenu par l'autorité
l'établissement de tarification
À TOTAL CHARGES GROUPES | + II + II 1120 405 € 987 354 €]
B PRODUITS EN ATTENUATION 0€ 0€
TOTAL GROUPES II + Ill
Reprises sur le compte 11511 (excédent affecté au financement,
€ [des mesures d'exploitation non reconductibles) et le compte
10687 (excédent affecté en réserve de compensation des
charges d'amortissement)
D |Potation (débits) de l'exercice aux amortissements comptables
excédentaires différés (compte 116-1)
Solde débiteur du compte 116-2: Dépenses pour congés payés:
E |ou solde créditeur du compte 4282: Dettes provisionnées pour
congés à payer
Provisionnements (débits) de l'exercice au compte 116-3:
F lAutres droits acquis par les salariés non provisionnés en
application du 3° de l'article R314-45 du code de l'action sociale
et des familles et au compte 116-8 _
G |Dépenses nettes autorisées: A-(B+C+D+E+F) 1120 405 € 987 354 €]
H |(#2) Reprises de résultat 0€ 11 467 €
Total à prendre en compte pour le calcul des tarifs = G-H 1 120 405 € 975 887 €
Dotation globale de financement 1120 405€ 975 887 €|
Nombre de journées 7116 7 812
Externat 7116 7812
Intégration scolaire 0 0
Semi-internat 0 0
Internat 0 0
Prix de journée moyen de l'année 157,45 € 124,92 €|
Externat
Intégration scolaire
Semi-internat
Internat
Nombre de forfaits ou de séances 0 0
Prix moyen sur l'année du forfait ou de la séance
23/07/2018 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018205-0008
signé par
Corinne DROUGARD, LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 24 juillet 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1396 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD AIDERA Ar
DECISION TARIFAIRE N°1396 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD AIDERA - 780702353
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD AIDERA (780702353) sise 3, R DE VERDUN, 78590, NOISY-LE-ROT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN YVELINES (780021895) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD AIDERA (780702353) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2018, par la délégation départementale de YVELINES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2018. Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 875 932.68€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 800.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1611 726.36
DEPENSES | - dont CNR $ 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 153 406.32
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 875 932.68
Groupe I
Produits de la tarification 1 875 932.68
- dont CNR 10 000.00
Groupe IT un
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ?
Groupe III 56
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 875 932.68
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 327.72€.
Le prix de journée est de 206.78€.
© Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 865 932.68€
(douzième applicable s’élevant à 155 494.39€)
+_prix de journée de reconduction : 205.68€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOCIATION AUTISME EN YVELINES» (780021895) et à la structure dénommée SESSAD AIDERA (780702353).
Fait à VERSAILLES Le 2 4 JUIL. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé ||
La déléguée départerne
Corinne DROUGARD =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018228-0008
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 16 août 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE P O | SS 9 | www.chi-poissy-st-germain.fr
Y\ E Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2018/113
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décsion n°1/2018/36)
LA DIRECTRICE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
Vu la mise en retraite de Madame Françoise SAISON, Directrice des Instituts de Formation en Soins
infirmiers et Aides Soignants au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy - Saint Germain en Laye,
en date du 1° janvier 2019, ainsi que son départ effectif de l'établissement au 15 août 2018 ;
DECIDE
Article 1°: Une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine WILLIAUME, Directrice des Soins, à compter du 16 août 2018, pour signer les documents suivants :
- Les contrats de mises à disposition des intérimaires,
- Les conventions de stages des étudiants.
Article 2 : Une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine WiLLIAUME Directrice des
Soins, pour les domaines relatif au fonctionnement des Instituts de Formation en Soins infirmiers et
Aides Soignants au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy - Saint Germain en Laye ;
- Les correspondances et les documents à caractère administratifs et notamment les
courriers (attestations, et conventions liés aux stages ou aux concours, procès-
verbaux de jury ou d'instance) ;
- Les états de frais et les factures pour le paiement des intervenants ou associations,
les demandes de commandes et d’adhésion ;
- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers et des élèves Aides soignants,
- Les ordres et les frais de missions, jusqu’à 1000 euros.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine WILLIAUME pour
toute décision qu’elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27,50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 16 août 2018.
Fait à Poissy, le 16 août 2018
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Sandrine WILLIAUME
Destinataires : D
- Madame WILLIAUME
- Madame FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Isabelle LECLERC
Décision 1/2018/113 =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018240-0005
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 28 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société SDEL ITT pour le château de Versailles le 9 septembre 2018 x = EZ
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société . SDEL ITT le dimanche 9 septembre 2018 pour un chantier au sein de FÉtablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 26 juillet 2018 et complétée le 14 août 2018 par la société SDEL-ITT, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés, 4 ouvriers et ETAM électriciens, de travailler le dimanche 9 septembre 2018 sur un chantier pour le compte de l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (78000) ;
Considérant que la société SDEL-ITT, dont l’activité consiste en travaux d'installation électrique dans tous iocaux (code NAF 4321A), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société SDEL-ITT doit intervenir au château de Versailles (78000) pour le compte de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles afin de réaliser des travaux de mise en service, raccordements et essais sur les installations électriques (détection incendie, sonorisation, ouverture des portes et éclairage de sécurité) dans les Grands Appartements Sud de la Reine, en dehors des heures d'ouverture au public ;
Considérant que les salariés concernés, quatre ouvriers et ETAM électriciens, seraient chargés d'effectuer ces travaux du dimanche à 18 heures au lundi matin à 9 heures ; .
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Considérant que le château de Versailles est un établissement recevant du public dont le jour de fermeture est le lundi.et que, pour des raisons de sécurité et pour pallier à un éventuel retard des travaux, ceux-ci doivent commencer dès la fermeture au public le dimanche soir à 18 heures ;
Considérant que ces travaux répondent à la demande de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de Fétablissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société SDEL-ITT en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés, 4 ouvriers et ETAM électriciens, de travailler le dimanche 9 septembre 2018 de 18 heures à 9 heures le lundi matin, sur un chantier dans les Grands Appartements Sud de la Reine, pour le compte de l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (78000), est accordée.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
IE peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Versailles et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Fait à Versailles, le 2 8 aout 2018
Le Préfet,
CS =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018240-0006
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 28 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de PSA Poissy - journées portes-ouvertes le 16 septembre 2018 EX = EE
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la régiementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société PSA à Poissy pour la journée portes-ouvertes de l'établissement
le dimanche 16 septembre 2018
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 31 juillet 2018 par la société PSA Automobiles, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux 150 salariés concernés, tous secteurs et toutes directions confondus, de travailler le dimanche 16 septembre 2018 dans le cadre des journées portes-ouvertes de l'établissement sis 45 rue Jean-Pierre Timbaud à Poissy
(78300) ;
Considérant que la société PSA Automobiles, dont l'activité relève du domaine de la construction de véhicules automobiles (code NAF 29107), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société PSA Automobiles souhaite, dans le cadre des Journées du Patrimoine, faire découvrir une partie de son activité au public au sein de locaux qui lui sont habituellement fermés,
Considérant que les salariés concernés, 150 salariés tous secteurs et toutes directions confondus, seraient chargés de l’organisation et de l'encadrement de cet évènement
….
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Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies :volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail
réalisées le dimanche, repos compensateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société PSA Automobiles en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux 150 salariés concernés, de travailler le dimanche 16 septembre 2018 dans le cadre d’une journées portes-ouvertes de l'établissement sis 45 rue Jean-Pierre Timbaud à Poissy (78300) est accordée ;
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. .
I peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT -
39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Poissy et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le ? À
Le Préfet, =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018242-0002
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 30 août 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société IPSOS les 23, 30 septembre et 7 octobre 2018 - Leroy Merlin Buchelay et Bois d'Arcy EX | Er
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société IPSOS agissant au sein des magasins Leroy Merlin de Buchelay et Bois d’Arcy les dimanches 23 et 30 septembre et 7 octobre 2018
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 11 juillet 2018, par la société IPSOS OBSERVER, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 23 et 30 septembre et 7 octobre 2018 au sein des Magasins Leroy Merlin sis à Buchelay et à Bois d’Arcy ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 26 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat des Yvelines, en date du 26 juillet 2018 ;
Vu lavis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF -— Yvelines, en date du 3 août 2018 ;
Considérant que le maire de la commune de Buchelay a été saisi par courriel le 26 juillet 2018 aux fins de consultation du conseil municipal et n'a pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que le maire de la commune de Bois d'Arcy a été saisi par courriel le 26 juillet 2018 aux fins de consultation du conseil municipal et n’a pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à article R.3132-16 du code du travail ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Considérant que le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise, dont la commune de Buchelay est membre, a été saisi par courriel le 26 juillet 2018 aux fins de consultation de son organe délibérant et n'a pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à Particle R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que le président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, dont la commune de Bois d'Arcy est membre, a été saisi par courriel le 26 juillet 2018 aux fins de consultation de son organe délibérant et n'a pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à Particle R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, lunion départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, lunion départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 26 juillet 2018, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à Particle R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la société IPSOS OBSERVER, dont l'activité relève des études de marché et sondages, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de larticle L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public où compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société IPSOS OBSERVER répond à une demande de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle, dans l'hypothèse où cette demande ne serait pas satisfaite, est de nature à compromettre le fonctionnement normai de l'établissement ;
Considérant que les salariés concernés seraient chargés d'enquête auprès des clients du magasin en leur proposant de répondre à un questionnaire de satisfaction ;
Considérant que la plage horaire du travail du dimanche serait de 10 heures 80 à 17 heures 30 ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1% : l'autorisation sollicitée par la société IPSOS OBSERVER, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permeître aux salariés concernés de travailler les dimanches 23 et 30 septembre et 7 octobre 2018 au sein des Magasins Leroy Merlin sis à Buchelay et à Bois d'Arcy est accordée. Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
it peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la régiementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bois d’Arcy, le maire de Buchelay et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 3 @ AQUT 2018
Le Préfet,
Pour =
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Arrêté n° 2018246-0006
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 3 septembre 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote Ex © Er
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
Arrêté n° 2049. 094 _ocoo A.
Election des juges au tribunal de commerce de Versailles
Scrutin du 3 octobre 2018
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de commerce et notamment le livre VII relatif aux juridictions commerciales (parties législative et réglementaire) ;
Vu Farrêté ministériel en date du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le circulaire n°JUSB18117556C en date du 18 juin 2018 du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°: Les opérations de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection de 15
juges du tribunal de commerce de Versailles se dérouleront le mercredi 3 octobre 2018 au tribunal de commerce, place André Mignot à Versailles.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le mardi 16 octobre 2018.
Article 2 : La liste des électeurs est établie par la commission prévue à l'article L.723-3 du code de commerce.
Article 3 : Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront remises au préfet jusqu'au jeudi 13 septembre 2018 à 18 heures.
Les candidats ou leurs représentants dument mandatés seront reçus à la préfecture des Yvelines - bureau des élections - 1, avenue de l'Europe à Versailles, du lundi au vendredi de 9h 00 à 15 h 30. Une permanence sera assurée jusqu’à 18 heures le jeudi 13 septembre 2018. Un contact téléphonique préalable est préférable au 01 39 49 78 19 ou 01 39 49 79 80 ou 01 39 49 73 10.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de la copie d’un titre d'identité {carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu’il remplit les conditions d'éligibilité fixées à larticie L.723-4 du code de commerce, qu'il n’est pas frappé de lune des incapacités,
incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues à aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723- 7,L.724-8-1, L.724-3-2 et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du code de commerce, qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versaïlles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.qouv.fr Article 4: Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms. ils doivent
uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :
- la juridiction ;
- la date de dépouillement du scrutin ;
- le nom et le prénom du où des candidats.
Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi prévu à Particle R.723-10 du code de commerce doivent remettre au président de la commission prévue à l'article L.723-13 dudit code, leurs bulletins de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits (207), avant le vendredi 14 septembre 2018 à 14 heures (lieu de dépôt: préfecture des Yvelines - bureau des élections - 1, avenue de l’Europe à Versailles - contact téléphonique préalable préférable au 01 39 49 78 19).
Article 6 : Les électeurs votent, soit au moyen d’un bulletin qu'ils rédigent eux-mêmes, soit en utilisant l’un des bulletins imprimés par les candidats. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Les candidats désignés par chaque électeur doivent être en nombre égal ou
inférieur à celui des sièges à pourvoir.
Article 6: Le vote a lieu par correspondance. Les enveloppes d'acheminement des votes doivent être adressées à la préfecture des Yvelines, bureau des élections, 1, rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex.
Elles devront parvenir au plus tard à la préfecture la veille du scrutin à 18 heures.
Article 7: Les membres de la commission prévue à l'article L.723-13 du code de commerce procèdent au recensement et au dépouillement des votes, conformément aux dispositions des articles R.723-18 et R.723-14 du code de commerce. Le président de la commission proclame
publiquement les résultats.
Articie 8 : Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun des candidats n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même
nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance de Versailles.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres du collège électoral.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2018
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thierrÿ LAURENT =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018246-0007
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 septembre 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poissy ( L Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DECISION N° 1/2018/116
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;
Vu lordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune entre
le Centre Hospitalier de Mantes et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en- Laye ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018 :
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° août 2018 portant nomination de Madame
Houaria BEGHERSA en qualité de directrice adjointe, adjointe au directeur des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de
Mantes-la-Jolie à compter du 3 septembre 2018, pour une période de deux ans ;
DECIDE
Article 1 : Madame Houaria BEGHERSA, Directrice Adjointe, est nommée adjointe au directeur des
Ressources Humaines et des Relations Sociales du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie .
Article 2 : Madame Houaria BEGHERSA a compétence générale en matière de fonctionnement et d'organisation de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, de gestion des
personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de
carrière, de rémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant,
cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et
réglementaires.
Article 3 : Madame Houaria BEGHERSA a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les
assignations au travail de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement. Elle a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions
de formation et de stage.
Madame Houaria BEGHERSA a délégation de signature pour tous les actes de gestion ou
d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les
décisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux y compris les sanctions disciplinaires du
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 premier groupe et à l’exclusion des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième
groupes, et pour tous les actes d’ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.
Article 4 : Madame Houaria BEGHERSA a délégation de signature à l'effet de signer les documents
suivants :
-__ Conventions à l'attention des locataires,
- Reçus de caution des locataires ainsi que la restitution de ladite caution,
- Emission de titre de recette concernant les locataires n'ayant pas de moyen de paiement
pour le règlement de la caution,
- Courriers aux différents organismes bailleur des logements,
- Courriers aux locataires.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l’établissement et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 3 septembre 2018.
Fait à Poissy, le 3 septembre 2018
Exemplaire de signature autorisée La Directrice Générale,
#7 #1{()
Houaria LH Isabelle LECLERC
Destinataires :
- Madame BEGHERSA
- Madame FEREST - Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
P.2/2
Décision 1/2018/116 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018248-0003
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires par intérim
Le 5 septembre 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser des tirs de pigeons et de corbeaux sur les communes de Chavenay et Villepreux.
(M. Christian WILMSEN) =
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
Unité forêt, chasse et milieux naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2018 - 000231
portant autorisation d’organiser des tirs de pigeons et de corbeaux sur les communes de Chavenay et Villepreux
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000150 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018, portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
VU la décision n° 2018186-0001 du 5 juillet 2018 portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles,
VU la demande présentée par Monsieur MORIZE, propriétaire des parcelles sur les communes de Chavenay et Villepreux en date du 20 août 2018, signalant la présence de pigeons et de corbeaux créant des dégâts sur ces parcelles de colza au stade de semis,
VU le constat effectué en date du 21 août 2018 par Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la circonscription,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 23 août 2018,
Considérant la présence massive de pigeons et de corbeaux sur ces parcelles occasionnant d’importants dégâts sur les parcelles de colza dès les semis, rendant nécessaire la régulation de ces espèces,
Considérant que les dispositifs d’effarouchement mis en place sur les parcelles ensemencées sont insuffisants,
Considérant que monsieur MORIZE ne peut intervenir en tant que chasseur sur ses parcelles hors période de destruction des deux espèces pigeon et corbeau,
Considérant l’absence de garde assermenté pouvant assurer la régulation de l’espèce sur ces communes et sur l’exploitation de monsieur MORIZE,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 15 septembre 2018 des tirs de pigeons et de corbeaux sur les parcelles (îlots du registre parcellaire graphique numéros 4, 11, 24, 25 et 26) situés sur les communes de Chavenay et Villepreux.
L’utilisation d’appelants, vivants ou artificiels est interdite.
ARTICLE 2 : Les opérations de destructions seront organisées sous la direction, la surveillance et la responsabilité de monsieur Christian WILMSEN, qui pourra être assisté de quatre tireurs postés.
Le devenir des animaux abattus relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : Monsieur Christian WILMSEN informera la brigade territoriale de gendarmerie de ses actions.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
ARTICLE 5 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian WILMSEN pour exécution, transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, aux maires des communes de Chavenay, Villepreux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 5 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim,
signé :
Chantal CLERC
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018249-0001
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Secrétaire général de la préfecture par intérim
Le 6 septembre 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des entreprises intervenant auprès de la société PSA Automobiles sise à Poissy pour les dimanches 9 et 16 septembre 2018. eo R y
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des entreprises intervenant auprès de la société PSA Automobiles sise à Poissy
pour les dimanches 9 et 16 septembre 2018
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 26 juillet 2018, par la société AM System PL, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés afin de permettre aux salariés concernés de travailler à des travaux de montage ;
Vu la demande présentée le 30 juillet 2018, par la société ACTEMIUM, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés afin de permettre aux salariés concernés de travailler à des travaux de modification des installations du système de manutention ;
Vu l'arrêté n° 2018228-0001 du 16 août 2018 portant dérogation au repos dominical des salariés des entreprises intervenant auprès de la société PSA Automobiles sise à Poissy pour les dimanches 19, 26 août et 2 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l’artisanat-Yvelines en date du 10 août 2018 ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprise CPME 78 en date du 23 août 2018 ;
Vu l'avis favorabledu mouvement des entreprises de France —- MEDEF Yvelines en date du 3 septembre 2018 ;
Considérant que le maire de la commune de Poissy a été saisi par courriel le 8 août 2018 aux fins de consultation du conseil municipal et n’a pu statuer dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tét : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr Considérant que le président.de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise dont la communes de Poissy est membre a été saisi par courriel le 8 août 2018 aux fins de consultation de son organe délibérant et n’a pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 8 août 2018, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la société PSA Automobiles, dans le cadre d’un accroissement de son activité sollicite ses prestataires afin de répondre à son besoin de réaménagement et d'entretien de ses lignes de production ;
Considérant que ces sociétés prestataires ne peuvent travailler qu'en dehors des heures de production et/ou en interférant le moins entre elles ;
Considérant que ces sociétés prestataires sont tenues de répondre à la demande de leur client, qui pourrait subir un préjudice si ces interventions n'étaient pas réalisées, et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui- ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normai de l'établissement ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par les sociétés AM System PL et ACTEMIUM afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 9 et 16 septembre 2018, sur le site PSA Automobiles de Poissy (78300) est accordée ;
Article 2 : afin de ne pas créer un préjudice aux entreprises qui pourraient déposer la même demande pour les mêmes dates, cette dérogation s’appliquera dans les mêmes conditions aux sociétés qui auront sollicité une dérogation auprès des services de la préfecture des Yvelines ;
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
1. il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Poissy et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le ve $ SEP, 2019 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018249-0002
signé par
Marie-Laure HERAULT, Chef du Service de l’Environnement
Le 6 septembre 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de GUYANCOURT. (M. Christian WILMSEN) À
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018 - 000232
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Guyancourt
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018, portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des Yvelines, par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018186-0001 du 5 juillet 2018 portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien WIRTH, responsable au sein de la société Millipore sise 1 rue Jacques Monod 78054 Guyancourt, en date du 24 août 2018,
VU le constat effectué par Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie, en date du 24 août 2018,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 27 août 2018,
CONSIDERANT la présence de sangliers aux abords de la société Millipore engendrant un risque de sécurité publique pour les employés et le public,
CONSIDERANT l’implantation de l’entreprise dans une zone péri-urbaine empêchant toute régulation de cette espèce par la chasse,
CONSIDERANT les dégâts occasionnés sur les pelouses de la société Millipore,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la notification du présent arrêté et ce jusqu’au 15 septembre 2018 des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Guyancourt.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur Christian WILMSEN informera la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, par intérim, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian WILMSEN pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines, au maire de Guyancourt et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 6 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/La directrice départementale des territoires, par intérim,
La chef du Service de l’Environnement
signé :
Marie-Laure HERAULT
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018249-0003
signé par
Françoise TOLLIER, Sous Préfet de Mantes la Jolie
Le 6 septembre 2018
Yvelines
SP MLJ
Abrogation d'un arrêté É
Liberté + Égalité « Fraterni
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PREFET DES YVELINES
do
Mantes la Jolie, le 0 & SEP. 2018
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code des Transports et notamment son article A. 4241-26;
VU l’article L2024-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les
conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie
réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU Parrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation
intérieure et notamment son article À. 4241-26 ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) M. Brot
(Jean-Jacques) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0010 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à
Monsieur le Sous-Préfet de MANTES-LA-JOLIE ;
VU la demande de l'EPAMSA en date du 17 juillet 2018, de restriction et d'aménagement de la navigation, formulée dans le cadre des travaux de la passerelle piétonne entre les communes de Mantes la Jolie et de Limay, qui consistent à déplacer la signalisation fluviale et à poser
deux tronçons de la grande passerelle piétonne de Mantes la Jolie à l’Ile aux Dames ;
VU l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 02 août 2018 ;
SOUS-PREFECTURE DE MANTES LA JOLIE — 18-20 rue de Lorraine — 78200 MANTES LA JOLIE & 01 39 49 78 00 — Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site : ww. yvelines. gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2018/16 en date du 06 août 2018 prescrivant des mesures temporaires de restriction et d’aménagement de la navigation fluviale les 5, 6 et 8 septembre 2018 ;
Considérant le courrièl de FEPAMSA en date du 04 septembre 2018, de l’impossibilité par
la société prestataire de procéder aux travaux sur la période du 6 et 8 septembre 2018,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral n°2018/16 en date du 06 août 2018 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La programmation des travaux de Ia passerelle piétonne devra fera l’objet d’une nouvelle
demande d’autorisation.
ARTICLE 3 :
Le Sous préfet de Mantes la Jolie et le Directeur Territorial du Bassin de la Seine sont charges chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs des Yvelines.
Pour le Préfet,
Pour le Sous Préfet,
Françoise TOLLIER
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours
contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de