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Déliberation - 2024 18
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Déliberation - 2024 18
Arrêté - 2025 141 Travaux de pose de charpentes et de couve
Arrêté - 2025 132 Nettoyage des vitres extérieurs à l'étage
Arrêté - 2025 18 règlement du marché
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 18 règlement du marché)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
Département
des
Landes
2025-18
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Arrêté
du
maire
Objet
: Règlement
du
marché
Le
Maire
de
la commune
de
Sanguinet
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L. 2212-
1 à 3,
L 2224-
18,
et
L2224-18-1;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment
les
articles
L.
2122-
1
et
L.
2122-
2
relatifs
à l'occupation
du
domaine
public
;
Vu
le code
de
commerce
et,
notamment
ses
articles
R.
123-208-1
et suivants
relatifs
aux
obligations
générales
des
commerçants ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
(CSP)
et,
notamment
les
articles
L.
3321-1
et
suivants
relatifs
à
la
règlementation
applicable
aux
débits
de
boissons
;
Vu
la
réglementation
européenne
fixant
des
exigences
relatives
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
et
des
denrées
animales,
dit
«
Paquet
hygiène
» :
le règlement
n°
178/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire
; le
règlement
n°
853/2004
relatif
aux
denrées
d’origine
animale
; le
règlement
n°
882/2004
relatif
aux
contrôles
officiels
des
produits
d'origine
animale
; le
règlement
n°
882/2004
relatif
aux
contrôles
officiels
notamment
et
le
règlement
(UE)
2017/625
du
15
mars
2017
; -
Vu
le code
de
l’environnement
et,
notamment
les articles
L.
541-10-1,
L. 541-15-6-,
L.
541-15-10
et L.
573-72-
1à3; Vu
la loi des
2 et
17
mars
1791
relative
à
la
liberté
du
commerce
et de
l'industrie
;
Vu
la
loi
n°
69-3
du
3
janvier
1969,
sa
circulaire
du
1er
octobre
1985
et
son
décret
du
30
novembre
1993,
respectivement
relatifs
à
la validation
des
documents
de
commerce
et de
l'artisanat
des
professionnels
avec
et
sans
domicile
fixe,
Vu
la loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises ;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2018-115
du
19
novembre
2018
fixant
les
droits
de
places
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2024-17
du
05
novembre
2024
relatif
au
règlement
de
marché ;
Considérant
la
nécessité
d'instaurer
des
quotas
afin
de
réguler
la
concurrence
entre
commerçants
sur
le
marché
municipal,
ARRÈÊTE
:
| —
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
: le
site
- jours
et
horaires
- périmètre
Le
marché
de
Sanguinet
se
déroule
sur
la
Place
du
Marché
et
durant
le
temps
des
travaux
du
programme
« Cœur
de
Village
Il »,
sur
le
parking
jouxtant
la place
du
Marché,
avenue
des
Grands
Lacs.
Il se
tient
le
samedi
matin
hors
saison
et
tous
les
mercredis
et
samedis
matin
les
mois
de
juillet
et
août,
de
9h00
à
13h00
(heures
ouverture
au
public).
Tout
déballage
et
vente
sont
interdits
en
dehors
des
jours
et
heures
fixés
ci-dessus
et
en
dehors
des
zones
précitées,
sauf
autorisation
écrite
du
maire.
Article
2
: mode
de
gestion
L'exploitation
du
marché
d'approvisionnement
communal
est
administrée
sous
la forme
d’une
régie
municipale
directe
placée
sous
l'autorité
du
régisseur.
L’occupation
d'un
emplacement
est
assujettie
au
paiement
des
droits
de
place
fixés
annuellement
par
délibération
du
Conseil
municipal
après
consultation
de
la Commission
paritaire,
en
tenant
compte
du
fait que
la base
de
calcul
de
l'emplacement
est
fixée
au
mètre
linéaire.
1 Article
3
: régisseur
placier
Le
régisseur
placier
du
marché
est
chargé
de
l'exploitation
au
quotidien
du
marché.
La
prise
de
possession
des
places
ne
peut
avoir
lieu
sous
aucun
prétexte
sans
son
accord.
L'attribution
des
places
ne
peut
donner
lieu
à
aucun
pourboire.
Ces
pratiques
sont
formellement
interdites
sous
peine
de
suppression
immédiate
de
la
place
sans
indemnités
pour
le
commerçant,
avec
application
des
poursuites
légales
et
disciplinaires
à
l'encontre
de
l’agent
municipal.
Il est
interdit
au
régisseur
placier
d'attribuer
un
emplacement
à toute
personne
qui
lui en
fait
la demande
sans
lui
montrer
spontanément
ses
documents
d'activités
non
sédentaires
ou
qui
serait
dans
l'incapacité
de
présenter
l’ensemble
des
documents
sous
peine
de
se
mettre
en
infraction
avec
le présent
arrêté.
ll assure
cette
mission
dans
la tranche
horaire
de
07h00
à
14h00.
Il est
chargé :
-
de
contrôler
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
l'activité
non
sédentaire
(kbis,
assurance,
carte
activité
commerciale
ambulante,
..….),
-__
d'attribuer
les
emplacements
des
commerçants,
-
de
percevoir
par
chèque
ou
en
numéraire,
le
montant
de
la
location
des
places
pour
l'ensemble
des
commerçants
présents
sur
le marché
et d’en
délivrer
un
reçu
indiquant
le montant
des
droits
perçus,
-__
régler
à
l'amiable,
autant
possible,
les
différents
pouvant
opposer
les
commerçants
entre
eux,
-__
réclamer,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le concours
d’un
agent
de
police
s’il
le juge
nécessaire,
-__
faire
appliquer
dans
le domaine
de
ses
compétences,
les
décisions
prises
par
le maire.
Dans
un
souci
de
respect
d'égalité
de
représentation
des
professions
en
tenant
compte
de
l'équilibre
commercial
du
marché
ainsi
que
la fréquentation
plus
ou
moins
importante
selon
les
variations
saisonnières,
le responsable
du
placement
se
réserve
la possibilité
d'attribution
ou
non
d’un
emplacement
à un
commerçant
dont
le produit
risque
de
causer
une
trop
forte
concurrence
de
nature
à porter
préjudice
à cet
équilibre.
Dans
les
cas
de
concurrence,
les critères
d'ancienneté
et d’assiduité
du
commerçant
sur
le marché
seront
pris
en
compte.
Toutefois,
le
placier
peut
attribuer
en
priorité
un
emplacement
à
un
commerçant
exerçant
une
activité
qui
ne
serait
plus
représentée
sur
le marché
ou
de
manière
insuffisante.
Article
4
: les
modifications
du
calendrier
et
du
périmètre
des
marchés
Après
consultation
du
syndicat
des
commerçants
non
sédentaires
du
marché,
la commune
se
réserve
le droit
d'apporter,
toute
modification
qu'elle
jugerait
utile
aux
espaces
désignés
pour
le
marché
municipal,
de
transférer,
transformer
ou
supprimer
ledit
marché,
sans
qu'il
en
résulte
des
droits
à
indemnités
pour
le
bénéficiaire
d’un
abonnement.
Les
marchés
dont
les dates
coïncident
avec
un jour férié
peuvent
être
déplacés,
supprimés,
prolongés
ou
maintenus
après
avis
de
la commission
mixte
paritaire.
Article
5
: la
commission
extra-municipale
La
commission
extra-municipale
est
présidée
par
le
maire
ou
son
représentant.
Elle
est
composée
de
:
e
avec
voix
déclarative
:
- deux
conseillers
municipaux
;
- deux
représentants
des
organisations
professionnelles
de
commerce
non
sédentaire,
choisis
parmi
ceux
fréquentant
le
marché
ou
de
deux
représentants
des
commerçants
du
marché,
si
ceux-ci
sont
constitués
en
association
ou
en
comité;
e
avec
voix
consultative
:
-d'un
représentant
des
commerçants
sédentaires
;
- des
régisseurs
des
droits
de
places
(titulaires
et suppléants).
La
commission
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
sur
initiative
de
son
président
(le maire).
Elle
traite
de
tout
problème
ayant
trait
au
déroulement,
au
fonctionnement
du
marché,
se
charge
de
surveiller
l'application
du
présent
règlement
et donne
son
avis
sur
les
différentes
modifications
à apporter. Il —
CARACTERISTIQUES
DES
EMPLACEMENTS
Article
6
: places
et
encaissements
1)
Abonnements
annuels
et
saisonniers
: 80%
de
la surface
totale
du
marché
Le
marché
municipal
est
prioritairement
ouvert
aux
commerçants
abonnés.
Les
commerçants
sont
accueillis
à
partir
de
7h00,
devront
être
installés
pour
8h00
et
avoir
quitté
la
place
du
marché
pour
14h00. - l'abonnement
annuel
forfaitisé
sera
versé
en
deux
versement
(avril-septembre).
Il
procure
à
son
titulaire
un
emplacement
déterminé
et prioritaire.
- l'abonnement
saisonnier
forfaitisé
sera
versé
en
deux
règlements
: 20%
d’arrhes
avant
le
15
juillet
et
80%
avant
le
15
août.
Dans
le cas
d’une
absence
d’un
commerçant
abonné
à
8h00,
le
placier
réattribue
l'emplacement
à
un
commerçant
volant.
Tout
commerçant
abonné
arrivant
au-delà
de
l'heure
réglementaire
d'installation
ne
pourra
exiger
l'attribution
de
son
emplacement
habituel.
Ces
règles
sont
mises
en
œuvre
sous
la
gouvernance
du
placier.
L'abonné
doit
préciser
son
absence
si
possible
dans
la semaine
ou
la veille
au
plus
tard
au
régisseur.
Les
demandes
d'abonnement
sont
à renouveler
tous
les
ans
avant
fin janvier
accompagnées
de
toutes
les
pièces
justificatives.
La
municipalité
instaure
des
quotas
en
fonction
des
activités
de
vente
afin
de
réguler
la
concurrence,
valoriser
l’assiduité
des
commerçants
présents
tout
au
long
de
l’année
et garantir
une
offre
variée.
- Vente
de
fruits
et
légumes
: 6 commerces
le
mercredi
et 5
le samedi
(entre
32
et 38m
maximum),
- vente
de
fromage
: 2
commerces
(16
mètres
maximum),
- vente
d’huitres
: 2
commerces
(6
mètres
maximum),
- vente
d'olives
: 2 commerces
(10
mètres
maximum),
- vente
rôtisserie
: 2 commerces
(13
mètres
maximum),
- vente
de
couscous
: 2 commerces
(10
mètres
maximum),
- vente
de
miel
: 2 commerces
(6
mètres
maximum),
- vente
de
vin
: 3
commerces
le
mercredi
et
4
le
samedi
(entre
16
et
18
mètres
maximum),
- vente
de
saucisson
: 3 commerces
(10
mètres
maximum),
- vente
de
jambon
: 2
commerces
(7
mètres
maximum),
- vente
de
foie
gras
: 2 commerces
(10
mètres
maximum),
- vente
de
paella
: 2
commerces
(8
mètres
maximum).
2)
Commerçants
volants
: 20%
de
la surface
totale
du
marché
Cette
surface
est
destinée
aux
places
vacantes
payables
à
la journée.
5%
des
places
dites
volantes
sont
destinées
aux
posticheurs
et démonstrateurs.
Les
commerçants
sont
accueillis
à
partir
de
8h00
après
installation
de
l'ensemble
des
abonnés,
et
devront
avoir
quitté
la
place
pour
14h00.
Les
commerçants
volants
doivent,
avant
attribution
des
places,
garer
leurs
véhicules
en
dehors
de
la
place
du
marché.
Le
régisseur,
après
attribution
des
places
volantes,
donne
l'autorisation
de
circuler
aux
commerçants
pour
leur
installation.
Toute
personne
qui
souhaite
obtenir
une
attribution
d'emplacement
à
la
journée
doit
en
faire
la
demande
verbalement
au
placier
en
lui
présentant
spontanément
ses
documents
d'activités
non
sédentaires
(voir
détail
article
10
du
présent
règlement).
L'attribution
de
place
des
commerçants
volants
se
réalise
« à
la
liste
»
établie
par
le
placier
en
tenant
compte
dans
l’ordre
des
critères
suivants :
o
en
priorité
aux
commerçants
assidus,
ayant
plusieurs
présences
sur
le marché; o
aux
commerçants
exerçant
une
activité
qui
ne
serait
pas
représentée
sur
le
marché
ou
de
manière
insuffisante;
o
aux
commerçants
utilisant
des
moyens
réfrigérés;
o
aux
commerçants
ayant
des
denrées
périssables;
o
la superficie
de
déballage.
Les
commerçants
« volants
»
ne
peuvent
prétendre
à occuper
régulièrement
sur
un
même
marché
la
même
place.
Le
régisseur
veille
à
ne
pas
attribuer
les
mêmes
places
vacantes
aux
mêmes
commerçants
« volants
»
lors
de
chaque
marché.
Il s’agit
d'éviter
pour
le
client
toute
confusion
avec
les
commerçants
fixes
qui
occupent
habituellement
le marché
sur
des
emplacements
déterminés.
Par
ailleurs,
cette
disposition
vise
aussi
à prévenir
tout
amalgame
pour
les commerçants
entre
la qualité
de
volant
et
celle
de
fixe.
Une
fois
que
l'emplacement
proposé
par
le
régisseur
est
retenu
par
le
commerçant,
ce
dernier
ne
pourra
en
aucun
cas
changer
d'emplacement.
Les
dimensions
de
l'emplacement
attribué
sont
déterminées
par
le
receveur-placier
responsable
du
placement. Un
emplacement
pourra
donc
accueillir
plusieurs
commerçants
selon
les
besoins
du
marché.
Article
6
: Droit
de
présentation
du
successeur
Conformément
à
l'article
L
2224-18-1
: CGCT
: «
Sous
réserve
d'exercer
son
activité
dans
une
halle
ou
un
marché
depuis
une
durée
fixée
par
délibération
du
conseil
municipal
dans
la
limite
de
trois
ans,
le
titulaire
d'une
autorisation
d'occupation
peut
présenter
au
maire
une
personne
comme
successeur,
en
cas
de
cession
de
son
fonds.
Cette
personne,
qui
doit
être
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés,
est,
en
cas
d'acceptation
par
le maire,
subrogée
dans
ses
droits
et ses
obligations.
«
La
décision
du
maire
est
notifiée
au
titulaire
du
droit
de
présentation
et au
successeur
présenté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la demande.
Toute
décision
de
refus
doit
être
motivée
».
En
cas
de
décès,
d'incapacité
ou
de
retraite
du
titulaire,
le droit
de
présentation
est transmis
à ses
ayants
droit
qui
peuvent
en
faire
usage
au
bénéfice
de
l’un
d'eux.
À
défaut
d'exercice
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
du
fait générateur,
le droit
de
présentation
est
caduc.
En
cas
de
reprise
de
l’activité
par
le conjoint
du
titulaire
initial,
celui-ci
en
conserve
l'ancienneté
pour
faire
valoir
son
droit
de
présentation.
Article
7
: démonstrateurs
et
posticheurs
Le
démonstrateur
est
un
commerçant
non
sédentaire
passager
présentant
sur
le
domaine
public,
marchés,
foires,
manifestations
commerciales,
etc.,
un
appareil
ou
un
produit
dont
il explique
le
fonctionnement,
en
démontre
l’utilisation,
les
avantages
et en
assure
la vente.
Le
posticheur
est
un
commerçant
non
sédentaire
passager
présentant
sur
le domaine
public,
marchés,
foires,
manifestations
commerciales,
des
marchandises
diverses
vendues
par
lots
ou
à
la
pièce
(lot
de
vaisselle,
outillage,
linge
de
maison,
etc...).
Les
emplacements
de
démonstrateur
et
de
posticheur
sont
placés
de
sorte
à
ne
pas
gêner
les
commerces
voisins,
aussi
bien
par
les
professionnels
que
par
l’attroupement
du
chaland.
Hormis
l'obligation
de
réserver
un
emplacement
à
cette
catégorie
d'activité,
le
placier
se
réserve
le
droit
de
leur
refuser
l'accès
au
marché,
s'il a été
précédemment
constaté
que
l'exercice
de
leur
activité
constitue
un
trouble
avéré
au
bon
déroulement
du
marché.
En
l'absence
de
démonstrateurs
ou
de
posticheurs,
ces
emplacements
seront
attribués
comme
les
autres
places
de
volants,
sans
perdre
leur
affectation
initiale.
Article
8
: identification
emplacement,
dimension
maximum
et
équipements
Chaque
emplacement
est
délivré
au
mètre
linéaire
de
façade.
Le
tarif
est
fixé
par
délibération
municipale
chaque
année
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées. Les
zones
d’emplacements
sont
matérialisées
au
sol
par
les joints
des
dalles
béton.
Chaque
emplacement
a
une
profondeur
de
3
mètres
ou
3,5
mètres.
Les
commerçants
sont
installés
de
manière
à
respecter
l’espace
public
et
les
zones
de
circulation
des
passants.
Des
bornes
électriques
enterrées
situées
en
centre
de
place
sont
mises
à
la
disposition
des
commerçants,
ainsi
que
deux
autres
postes
électriques.
Pour
compléter
ces
équipements,
du
côté
de
l'ilot platane,
un
point
d'eau
potable
également
à disposition
des
commerçants Les
commerçants
ne
peuvent
obtenir
plus
de
9
mètres
linéaires
hors
saison,
et
6
mètres
linéaires
en
saison,
sauf
ceux
exerçant
des
activités
alimentaires
(poissonnier,
boucher,
...)
équipés
d’un
véhicule
magasin,
de
pépiniériste
et
horticulture
qui
pourront
obtenir
un
maximum
de
12
mètres
linéaires
dans
les
zones
définies
et
appropriées
à
leur
installation.
Article
9
: statut
d'occupation
Quel
que
soit
le type
d'emplacement
considéré,
il concerne
une
parcelle
du
domaine
public
communal
et,
de
ce
fait,
l'autorisation
de
l’occuper
ne
peut
avoir
qu'un
caractère
précaire
et
révocable.
ll est
interdit
de
louer,
prêter,
céder,
vendre
tout
ou
partie
d’un
emplacement
ou
de
le
négocier
d'une
manière
quelconque
Nul
ne
peut
obtenir
plus
d’un
emplacement
par
registre
de
commerce
sur
le
même
marché.
Les
emplacements
ne
peuvent
être
occupés
que
par
leurs
titulaires,
leurs
employés
ou
leurs
conjoints.
L'occupation
habituelle
d’un
emplacement
ne
confère
en
aucun
cas
la propriété
commerciale.
Il - CONDITIONS
GENERALES
D'ACCÈS
Article
10
: critères
des
activités
commerciales
Le
marché
est
réservé
aux
commerçants
non
sédentaires
ainsi
qu'aux
producteurs,
artisans,
marins
pécheurs,
artistes
libres,
.…
après
justification
de
leur
qualité.
Les
règles
d'attribution
des
emplacements
sur
le marché
sont
fixées
par
le
maire,
après
avis
consultatif
de
la
commission
paritaire,
en
se
fondant
sur
des
motifs
tirés
de
l’ordre
public,
de
la
tranquillité,
de
la
salubrité,
d'équilibre
et de
saine
concurrence
de
l’ensemble
des
activités
représentées
sur
le
marché.
Article
11
: documents
administratifs
à fournir
1)
Pour
les
emplacements
annuels
ou
saisonniers,
selon
le
principe
de
l'abonnement,
les
demandes
doivent
être
formulées
par
écrit
au
maire.
Les
demandes
doivent
mentionner
:
o
les
noms
et
prénoms
du
postulant,
son
adresse,
numéro
de
téléphone,
adresse
mail,
l’activité
précise
exercée,
le
métrage
souhaité,
les
besoins
particuliers
relatifs
à son
activité,
O0 O O0 ©
et fournir
les justificatifs
professionnels
à jour :
extrait
kbis
ou
extrait
RNE
de
moins
de
3
mois,
carte
activité
commerciale
ambulante
ou
attestation
MSA,
ou
livret
maritime,
agrément
sanitaire
ou
attestation
Maison
des
Artisans
Libres,
attestation
d'assurance,
attestation
de
conformité
des
matériels
utilisés.
© O0 ©O O©
Le
titulaire
de
l'emplacement
doit
justifier
d’une
assurance
qui
couvre,
au
titre
de
l'exercice
de
sa
profession
et
de
l'occupation
de
l'emplacement,
sa
responsabilité
civile
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et
matériels
causés
à quiconque
par
lui-même,
ses
suppléants
ou
ses
installations.
5 Le
titulaire
de
l'emplacement
et son
assureur
devront
prévoir
expressément
une
renonciation
à recours
contre
la
commune
et
son
assureur
en
cas
de
dommage
notamment
pour
les
dommages
corporels
et
matériels
causés
à
quiconque
par
lui-même,
ses
suppléants
ou
ses
installations
ainsi
qu'aux
biens
immobiliers
et
mobiliers
suite
aux
risques
d'incendie,
foudre,
explosion,
vandalisme,
attentat,
tempête,
catastrophe
naturelle,
dégât
des
eaux,
vol
avec
effraction,
bris
de
glace,
vitrines
réfrigérées
et étals.
Le
salarié
ou
leur
conjoint
(collaborateur,
salarié
ou
associé)
doit
détenir
:
-
la
copie
de
la
carte
permettant
l’exercice
d’une
activité
commerciale
ou
artisanale
ambulante
de
la
personne
pour
laquelle
ils exercent
cette
activité ;
-
un
document
établissant
le lien
avec
le titulaire
de
la carte ;
-
un
document
justifiant
de
leur
identité.
Les
exploitants
agricoles,
les
pêcheurs
professionnels
doivent
justifier
de
leur
qualité
de
producteurs
ou
de
pêcheurs
par
tous
documents
attestant
de
cette
qualité
et faisant
foi.
Les
producteurs
agricoles
fourniront
une
attestation
des
services
fiscaux
justifiant
qu'ils
sont
producteurs
agricoles
exploitants.
Les
pêcheurs
produiront
leur
inscription
au
rôle
d'équipage
délivrée
par
l'administration
des
affaires
maritimes.
Les
personnes
vendant
des
produits
de
leur
exploitation
agricole
devront
placer,
d’une
façon
apparente,
au-
devant
et au-dessus
de
leurs
marchandises,
une
pancarte
rigide
portant
en
gros
caractères
le mot
«
PRODUCTEUR
».
Cette
pancarte
ne
devra
être
apposée
que
sur
les
étalages
vendant
uniquement
leur
production. Les
commerçants
annuels
devront
effectuer
leur
demande
d'attribution
avant
le
15
décembre
de
chaque
année. Pour
les
commerçants
saisonniers,
cette
demande
devra
nous
parvenir
avant
le
31
mars
de
chaque
année
(un
extrait
kbis
valable
pour
la saison
devra
être
transmis
avant
la fin du
mois
de
juin).
2)
Pour
les
emplacements
à la journée
« de
passage
»
Les
commerçants
devront
présenter
à chaque
marché
les justificatifs
professionnels
à jour
au
placier
avant
de
se
voir
attribuer
une
place.
o
Extrait
kbis
ou
extrait
RNE
de
moins
de
3 mois,
carte
activité
commerciale
ambulante
ou
attestation
MSA,
ou
livret
maritime,
agrément
sanitaire
ou
attestation
Maison
des
Artisans
Libres,
attestation
d'assurance,
attestation
de
conformité
des
matériels
utilisés.
O0 O O O0
L'accès
sera
systématiquement
refusé
aux
personnes
ne
pouvant
justifier
de
leur
qualité
de
commerçant
non
sédentaire
ou
assimilé.
Sont
dispensés
de
la
carte
permettant
l'exercice
d'activités
non
sédentaires
les
professionnels
sédentaires
exerçant
sur
le
marché
de
la commune
où
ils ont
leur
habitation
ou
leur
principal
établissement.
IV — CRITÈRES
D'ATTRIBUTION
DES
ABONNES
— ABSENCES
-
EXCLUSIONS
Article
12
: emplacements
abonnés
-
respect
des
autorisations
Le
maire,
après
consultation
de
la
commission
paritaire,
pourra
modifier
l'attribution
de
l'emplacement
pour
permettre
de
créer
et
maintenir
une
offre
diversifiée
de
produits
sur
le
marché.
Les
abonnés
ne
peuvent
ni prétendre
à
l'obtention
d’une
indemnité
ni s'opposer
à ces
modifications.
Un
préavis
écrit
avec
accusé
de
réception
est
exigé
de
tout
titulaire
d’un
emplacement
désireux
de
mettre
un
terme
à son
activité,
dans
un
délai
de
15
jours.
En
cas
de
demande
de
changement
d'emplacement,
il sera
tenu
compte
de
l'ancienneté
de
l'abonnement
ou
de
la demande.
6 Pour
faciliter
la
cession
des
fonds
de
commerce,
la
loi
Pinel
prévoit
pour
le
commerçant
la
possibilité
de
présenter
son
successeur
au
maire
de
la
commune.
Ce
dernier
pourra
alors
accepter
que
l'autorisation
d'occupation
de
l'emplacement
sur
le
marché
lui soit
transmise.
La
décision
du
maire
devra
être
notifiée
tant
au
vendeur
qu'à
l'acheteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
par
la
commune.
Si
le
maire
refuse
le
transfert,
il devra
motiver
sa
décision.
L'attribution
des
abonnements
annuels
ou
saisonniers
se
fait
selon
l'ancienneté
soit
en
qualité
d'abonnés
saisonniers
soit
en
qualité
de
non
abonnés.
Les
commerçants
doivent
justifier
d'au
moins
un
an
de
présence
sur
le
marché
municipal.
Les
attributions
sont
réalisées
en
fonction
:
-
du
métrage
disponible
et du
métrage
demandé,
-
de
la
nature
de
l’activité
(priorité
donnée
à
une
activité
non
représentée
sur
le
marché).
Article
13
: gestion
des
absences
Le
retrait
de
l’autorisation
d'occupation
d'un
emplacement
pourra
être
prononcé
par
le
maire,
notamment
en
cas
de
: - défaut
d'occupation
de
l'emplacement
au-delà
des
5
semaines
autorisées,
même
si
le droit
de
place
a été
payé,
sauf
motif
légitime
justifié
par
un
document.
Un
titulaire
ne
peut
s’absenter
plus
de
cinq
semaines
consécutives
ou
pas
par
an,
sans
avoir
informé
le placier
au
moins
15
jours
à l'avance,
par
courrier
adressé
à
la
mairie.
Au
vu
des
pièces
justificatives,
il
peut
être
établi
(par
l'autorité
gestionnaire)
une
autorisation
d'absence
;
- toute
absence
non
signalée,
non
justifiée,
et
qui
par
sa
fréquence
(un
marché
sur
deux
maximum)
porte
préjudice
à
l'homogénéité
du
marché
fera
l’objet
d’une
réattribution
d'emplacement
à
un
autre
commerçant
plus
régulier
et
assidu.
Le
commerçant
fautif
sera
alors
considéré
comme
passager,
et
perd
sa
qualité
de
titulaire
ou
saisonnier
;
- tout
commerçant
titulaire
ou
saisonnier
absent
à
8
heures
sera
considéré
absent
pour
le
marché
et
sa
place
sera
réattribuée
occasionnellement
à
un
passager,
à
moins
qu'il
n’ait
prévenu
en
temps
voulu
le
responsable
du
placement
de
son
arrivée
tardive
pour
un
motif
indépendant
de
sa
volonté.
- Le
titulaire
de
l'emplacement
peut
se
faire
remplacer
par
son
conjoint
dès
lors
que
ce
dernier
est
inscrit
en
qualité
de
conjoint
(collaborateur,
associé,
ou
salarié)
ou
par
un
salarié,
dès
lors
que
ce
dernier
est
dûment
habilité.
Le
remplacement
du
titulaire
dûment
autorisé
en
cas
de
maladie
ou
d'indisponibilité
involontaire
prolongée
avec
justificatif.
L'emplacement
inoccupé
en
partie
ou
en
totalité
sans
justificatif,
par
le titulaire
d’une
autorisation
pourra
être
repris,
sans
indemnité
et
sans
remboursement
des
droits
de
place
versés,
après
un
constat
de
vacance
par
l'autorité
compétente.
Ces
emplacements
feront
l'objet
d’une
nouvelle
attribution.
N'altère
pas
son
assiduité,
l’'abonné
qui
s’absente
pour
des
congés.
Cependant,
il a
l'obligation
d'en
déposer
les
dates
auprès
du
régisseur
placier
au
moins
15
jours
avant.
Article
14
: exclusions
L'attribution
d'un
emplacement
présente
un
caractère
précaire
et révocable.
|| peut
y être
mis
fin à tout
moment
pour
un
motif
tiré
de
l'intérêt
général
ou
de
l’ordre
public.
Le
maire,
le
régisseur
et
la
police
municipale
sont
chargés
de
faire
respecter
les
dispositions
du
présent
règlement. Le
retrait,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
pourra
être
prononcé
par
le
maire
sans
que
le
titulaire
puisse
prétendre
à
un
quelconque
remboursement
des
sommes
versées
ou
une
quelconque
indemnité
notamment
en
cas
de
:
7 -
travaux
indispensables
sur
l'emplacement
de
l’abonné,
-
infractions
répétées
aux
dispositions
du
présent
règlement
ayant
fait l’objet
d’un
avertissement
écrit et,
le cas
échéant
d’un
procès-verbal
de
contravention,
-__
comportement
troublant
la sécurité,
la tranquillité
ou
la salubrité
publique,
- __ non-respect
des
horaires
d'installation,
de
fonctionnement,
de
déroulement
et de
remballage,
-__
non
paiements
des
droits
de
place
dans
les
délais
impartis,
-__
Sous
location,
prêt
d’un
emplacement.
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
sanctionnée
par
les
mesures
suivantes
dûment
motivées
en
fonction
de
la gravité
du
manquement :
Pour
les
infractions
légères
:
e
Premier
constat
- avertissement
verbal
par
le placier,
les
agents
de
police
municipale,
le maire
ou
ses
adjoints,
- si
l'avertissement
verbal
est
resté
sans
effet,
avertissement
écrit
remis
en
main
propre
ou
adressé
à l'occupant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
mise
en
demeure
de
faire
cesser
le
manquement
au
règlement
dans
un
délai
de
huit jours
à compter
de
la date
de
réception.
e
Deuxième
constat
-
si
l'avertissement
écrit
est
resté
sans
effet
au
marché
suivant
la
date
de
réception
du
recommandé,
l'occupant
se
verra
appliquer
les
dispositions
de
l'article
R610-5
du
code
pénal
sanctionnant
les
infractions
à la présente
réglementation
relative
à l'occupation
du
domaine
public
et à
la salubrité,
étant
précisé
que
l'exclusion
ne
suspend
pas
le paiement
de
l'emplacement.
Après
audition
de
l'occupant,
le maire
peut
décider
une
exclusion
provisoire
du
marché
pendant
une
durée
de
quinze
jours
à deux
mois.
e
Troisième
constat
: après
audition
de
l'occupant
et exclusion
provisoire,
le maire
peut
décider
une
exclusion
longue
durée
pouvant
aller jusqu’à
3 ans.
Pour
les
infractions
lourdes :
Les
infractions
lourdes
sont
par
exemple
:
- refus
de
paiement
du
droit
de
place,
- tenue
de
marché
clandestin,
-comportement
susceptible
de
troubler
l'ordre
public,
voies
de
fait ou
de
menaces,
injures
à
l'encontre
du
régisseur,
des
élus,
des
autres
commerçants
et clients,
- non
présentation
d’un
justificatif
d'assurance
en
responsabilité
civile
et
professionnelle
en
cours
de
validité, - commission
de
trois
infractions
au
présent
arrêté
en
moins
d’un
an,
en
fonction
de
la gravité
des
faits,
- tromperie
sur
la
marchandise.
Le
maire
pourra
après
audition
de
l'occupant,
décider
une
exclusion
provisoire
du
marché
pour
une
durée
de,
de
15
jours
à 3 ans
en
fonction
de
la gravité
des
faits
ou
une
exclusion
définitive.
Par
dérogation,
et
en
vue
de
la gravité
des
faits,
l'expulsion
pourra
être
immédiate
à titre
conservatoire
dans
les
cas
énoncés
ci-dessus
et
la
sanction
définitive
ne
pourra
être
prononcée
qu'une
fois
le
contrevenant
entendu
sur
les faits.
Les
infractions
au
présent
règlement
sont
susceptibles
de
faire
l’objet
de
poursuites
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur
devant
les
tribunaux,
sans
préjudice
des
mesures
administratives
auxquelles
elles
peuvent
donner
lieu.
Quelque
soit la gravité
de
l'infraction,
le commerçant
mis
en
cause
reçoit
une
notification
écrite
en
recommandé
avec
A/R,
lui
présentant
le ou
les faits
relatifs
à
la mise
en
cause.
Le
commerçant
dispose
de
la possibilité
de
présenter
par
écrit
ses
observations,
dans
les
conditions
des
articles
L121-1
et
L121-2
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
dans
un
délai
de
15
jours
à compter
de
la notification.
et à sa
demande,
des
observations
orales.
il
a
la
possibilité
de
se
faire
assister
par
un
représentant
d’une
organisation
professionnelle
ou
par
toute
personne
de
son
choix. V
—- OBLIGATIONS
GENERALES
DES
COMMERÇANTS
Article
15
: consignes
Les
installations
utilisées
pour
la vente
et
le
stockage
des
marchandises
ne
doivent
en
aucun
cas,
dépasser
les
limites
de
l'emplacement
attribué
ou
masquer
à la vue
du
public
les
étals
voisins.
Article
16
: accès
véhicules
marché
Les
entrées
de
véhicules
s'effectuent
uniquement
par
la
rue
du
Château
d’eau.
La
barrière
sera
déverrouillée
à
compter
de
7h00
par
le
régisseur,
réinstallée
de
9h00
à
13h00
(heures
ouverture
au
public),
puis
sortie
à
nouveau
pour
le remballage
à
13h00
(ces
horaires
pourront
être
modifiés
par
le régisseur
placier
; le régisseur
est
habilité
à
manœuvrer
les
poteaux).
Les
sorties
s'effectuent
principalement
côté
Avenue
des
Grands
Lacs.
Article
17
: dispositions
pour
le déballage
Installation
des
abonnés
à partir
de
7h00
jusqu'à
8h00,
toute
l’année.
Les
véhicules
des
abonnés
devront
avoir
quitté
les
emplacements
au
plus
tard
à 8h00.Le
régisseur
effectue
un
contrôle
de
la présence
des
abonnés
et
comptabilise
les
absences
à 8h00.
Le
régisseur
accueillera
l'ensemble
des
volants
sur
la place
du
marché
à partir
de
8h00,
toute
l’année.
Aucun
volant
n’est
autorisé
à
rentrer
ou
à
stationner
sur
la
place
du
marché
avant
d'en
avoir
eu
l'accord
par
le
régisseur.
Les
véhicules
des
volants
devront
avoir
quitté
le marché
au
plus
tard
à 8h45.
Article
18
: dispositions
pour
le
remballage
L'organisation
du
chargement
des
marchandises
exige
une
cohérence
avec
l'heure
de
fermeture
du
marché
municipal
à
13h00.
De
ce
fait,
les
emplacements
devront
être
entièrement
libérés
au
plus
tard
à
14h00.
Les
commerçants
disposent
pendant
cette
période
d’un
droit
de
remballage
et
de
stationnement.
Dès
le
chargement
effectué,
le
véhicule
doit
quitter
l'emplacement
ou
stationner
sur
un
emplacement
de
parking. Les
commerçants
ne
sont
pas
habilités
à décider
de
l'heure
de
remballage
et à déplacer
les
potelets.
Article
19
: modification
sur
l'installation
Par
ailleurs,
tout
commerçant
qui
souhaite
modifier
son
installation
ou
changer
son
matériel
(remorque
par
exemple)
doit
préalablement
en
faire
la
demande
et
obtenir
l'accord
exprès
du
maire
sous
peine
de
perdre
définitivement
le
bénéfice
de
l'occupation
temporaire.
L'administration
municipale
n’est
pas
tenue
d'attribuer
un
nouvel
emplacement
au
commerçant
qui
sollicitera
une
surface
plus
importante.
Article
20
: responsabilités
en
cas
de
dégradations
Toutes
modifications
ou
dommages
causés
au
mobilier
urbain,
matériel,
plantations
appartenant
à
la
ville
ouvre
droits
à
des
sanctions
prévues
par
le
présent
règlement,
et
pourront
faire
l'objet
de
contraventions
ou
de
poursuites
judiciaires
pour
le
préjudice
subi
par
la collectivité.
Article
21
: obligations
relatives
à
la sécurité
Les
allées
de
circulation
et
de
dégagement
réservées
au
passage
des
usagers
sont
laissées
libres
en
permanence.
Les
panneaux
ou
chevalets
sont
acceptés
à
la
condition
de
ne
pas
entraver
le
passage
de
la
clientèle
et/ou
des
secours.
Le
régisseur
peut
décider
si
nécessaire
le déplacement
d’un
panneau. Les
parasols,
barnums
ou
toiles
de
tente
doivent
se
trouver
pour
la partie
la plus
basse
à au
moins
2.20m
au-
dessus
du
sol.
Les
pieds
ne
doivent
en
aucun
cas
être
positionnés
dans
les
allées
piétonnes.
Ils
devront
correctement
être
montés,
arrimés
ou
lestés
et ne
devront
pas
présenter
de
danger
pour
les tiers,
notamment
les
jours
de
vent.
Les
câbles
électriques
utilisés
par
les
commerçants
pour
le
branchement
de
leurs
installations
devront
être
vérifiés,
changés
régulièrement.
Ils doivent
répondre
aux
normes
de
sécurité
des
établissements
de
plein
air.
Les
instruments
de
pesage
doivent
être
tenus
en
parfait
état
de
propreté
et
régulièrement
contrôlés
(vignette
à jour). Les
feux
ou
fourneaux
allumés
devront
répondre
aux
normes
de
sécurité
et être
autorisés
par
l'administration.
Article
22
: sonorisation
L'utilisation
du
matériel
de
sonorisation
est
soumise
à
autorisation
préalable.
Le
volume
du
son
ne
doit
en
aucun
cas
représenter
une
gêne
pour
les
commerçants
voisins,
le
public
et
le
voisinage.
Article
23
: propreté
et
nettoyage
Durant
la période
de
la vente,
les commerçants
abonnés
et de
passage,
sont
tenus
d'assurer,
par
leurs
propres
moyens,
un
état
permanent
de
propreté
de
leur
installation,
emplacement
et de
ses
abords,
avant,
pendant
et
après
le marché.
ll est
expressément
défendu
aux
commerçants
ou
à
toute
autre
personne
de
jeter
des
déchets
ou
détritus
dans
les
passages
réservés
au
public.
Il
est
interdit
de
déverser
les
eaux
usagées
au
sol,
dans
les
regards
affectés
aux
eaux
pluviales
et
les
caniveaux,
les
zones
paysagères
ou
au
pied
des
arbres.
Un
vidoir
à eaux
usées
est
prévu
à cet
effet
(attention
les
eaux
usées
ne
devront
comporter
aucun
déchet
ou
détritus).
Les
huiles
alimentaires
notamment
de
cuisson
doivent
être
évacuées
et
recyclées
conformément
à
la
réglementation
par
le commerçant.
Les
commerçants
ayant
autorisation
de
stationner
un
véhicule
devront
poser
une
protection
(tapis
ou
carton)
sous
le véhicule
pour
éviter
toute
tache
d'huile.
Il en
sera
de
même
pour
certaines
activités
(rôtisseurs,
commerçants
utilisant
des
produits
à base
de
graisse
végétale
ou
animale
en
cuisson
ou
pas
…)
pouvant
occasionner
des
souillures
sur
le sol.
Les
commerçants
seront
tenus
d'utiliser
une
bâche
personnelle
afin
de
protéger
le
sol
des
écoulements
et
projections
de
graisse.
Si
constatation
du
non-respect
de
ces
directives,
le commerçant
devra
supporter
les
frais
de
remise
en
état.
Pour
les
opérations
nécessaires
à
l’activité,
les
commerçants
disposeront
d'un
branchement
à
l’eau
potable.
Ils
ne
devront
pas
abuser
de
cette
facilité
en
utilisant
l’eau
inutilement
ou
à
d’autres
fins
que
les
nettoyages
relatifs
à l'hygiène
et la salubrité
de
leur
étal
et matériels
indispensables
à
la vente.
Un
contrôle
périodique
sera
effectué
par
les
services
de
la ville.
Un
container
sera
mis
à disposition
des
commerçants
sur
le marché.
Les
déchets
organiques,
humides,
cartons,
polystyrènes,
cagettes,
plastiques,
.…
devront
être
repris
par
chaque
commerçant.
Article
24
: hygiène
Les
professionnels
installés
sur
le marché
devront
respecter
la législation
et la réglementation
concernant
leur
profession
et notamment
les
règles
de
salubrité
et d'hygiène.
10 En
application
de
l'arrêté
du
9
mai
1995
transposé
dans
les
règlements
CE
n°
178/2002
et n°
852/2004
qui
réglementent
l'hygiène
des
aliments
remis
au
consommateur
final,
les
professionnels
qui
vendent
des
aliments
au
consommateur
sont
responsables
:
-des
conditions
d'hygiène
de
leur
établissement
ou
point
de
vente,
-de
la qualité
sanitaire
des
denrées
alimentaires
remis
au
consommateur
final.
Ils sont
tenus
entre
autres :
- de
se
déclarer
et de
disposer
de
l'agrément
de
la Direction
Départementale
des
Services
Vétérinaires,
- de
prévoir
des
dispositifs
pour
permettre
aux
personnes
manipulant
les
aliments
de
se
nettoyer
les
mains
de
manière
hygiénique,
- d'entretenir,
nettoyer,
désinfecter,
les
surfaces
en
contact
avec
les
aliments
y
compris
les
comptoirs
de
vente,
les
étals
et
les
tables
etc.
Dans
le
cadre
de
la
prévention
sur
la
sécurité
sanitaire
et
alimentaire,
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Population
(DDCSPP)
impose
aux
établissements
préparant,
transformant,
manipulant,
exposant,
mettant
en
vente,
entreposant
ou
transportant
des
denrée
animales
ou
d'origine
animale,
de
déclarer
leurs
activités
auprès
des
services
de
l'Etat
par
le
biais
du
Cerfa
N°13984*083.
Dans
le
cadre
du
marché
municipal,
la commune
vous
rappelle
donc
cette
obligation
et
d’être
en
possession
de
la déclaration
en
cas
de
contrôle
de
la
DDCSPP.
Des
sanitaires
publics
sont
mis
à la disposition
des
commerçants.
Article
25
: obligations
relatives
à
l’affichage
Les
professionnels
installés
sur
le marché
devront
respecter
la législation
et la réglementation
concernant
leur
profession
et
notamment
les
règles
d’information
du
consommateur,
ainsi
que
celle
relatives
à
la
disposition
et
au
contrôle
des
instruments
de
mesure.
Avant
le
début
des
ventes,
les
commerçants
sont
tenus
d’apposer
sur
leur
étal,
par
tout
moyen
à
leur
convenance,
un
panneau
précisant
leur
nom
ou
raison
sociale.
L'affichage
de
la
nature,
de
la
qualité,
de
l'origine
et du
prix
des
produits
à vendre
est
obligatoire.
Les
commerçants
vendant
exclusivement
les
produits
de
leur
exploitation
doivent
indiquer
leur
qualité
de
producteur. Article
26
: stationnement
des
véhicules
des
commerçants
La
place
du
marché
ainsi
que
les
allées
de
circulation
de
cette
place
sont
interdites
à
la
circulation
autre
que
piétonne,
ceci
en
dehors
des
opérations
de
déballage
et de
remballage.
Les
véhicules
employés
au
transport
des
marchandises
et
matériel
sont
retirés
du
marché,
ils ne
doivent
pas
rester
stationnés
sur
le marché.
En
cas
d'intempéries
(pluie
et vent)
durant
la période
de
Novembre
à Mars,
le stationnement
des
véhicules
ou
camions
sur
la place
du
marché
est
autorisé.
Le
régisseur
en
donnera
l'autorisation
en
fonction
des
conditions
météorologiques. Seuls
les
camions
réfrigérés
pour
des
motifs
d'hygiène
et de
sécurité
alimentaires
sont
autorisés
à
stationner
à proximité
du
banc
du
commerçant,
à condition
qu'ils
respectent
les
règles
de
sécurité,
de
circulation
et qu'ils
n'occasionnent
pas
de
gêne.
Article
27
: interdictions
Pour
les
commerçants,
il est
interdit
:
-
d'utiliser
des
appareils
sonores,
-__
d'interpeler
la clientèle
par
des
cris
annonçant
les
prix
ou
autres,
11 de
procéder
à des
ventes
dans
les
allées,
d'aller
au-devant
des
passants
pour
leur
proposer
des
marchandises,
de
présenter
des
animaux
vivants
sur
les
stands
sauf
concernant
les
volailles,
rongeurs
et
autres
animaux
de
bassecour,
de
tuer,
plumer,
saigner
ou
dépouiller
des
animaux
sur
le marché
de
vendre
à rideaux
fermés,
d'établir
des
points
de
vente
sur
ou
dans
les
véhicules
non
aménagés
stationnés
sur
les
abords
du
marché, de
déballer
la
marchandise
à
même
le
sol,
hormis
pour
les
tapis
ou
objets
volumineux
et
lourds
qui
devront
être
entreposés
sur
une
bâche
protectrice,
d'utiliser
les
arbres,
les
candélabres
et
tout
mobilier
urbain
pour
y
suspendre
des
objets
ou
y
arrimer
des
installations,
de
faire
des
trous
dans
le
sol,
d'installer
des
friteuses
à huiles
ou
autres
dispositifs
à flamme
non
protégés
ou
susceptible
d'entraîner
des
brûlures,
pour
la cuisson
des
aliments,
sauf
dans
les camions
ou
remorques
aménagés
à cet
effet,
d'utiliser
les
bacs
ou
points
de
regroupement
des
ordures
ménagères,
ainsi
que
les
bornes
enterrées
installées
sur
le domaine
public,
les
groupes
électrogènes
ne
sont
pas
autorisés,
de
s’adonner
à
des
jeux
de
hasard
ou
à
des
loteries,
la vente
d'alcool
en
dehors
de
la vente
à emporter,
de
stationner,
debout
ou
assis,
dans
les
passages
réservés
au
public.
Pour
le
public,
il est
interdit :
la
mendicité
sous
toutes
ses
formes,
la circulation
et
le stationnement
des
automobiles,
la circulation
des
deux
roues
motorisées
ou
non,
skate-board,
rollers,
la circulation
des
chiens
non
tenus
en
laisse.
la distribution,
la vente
de
journaux,
écrits,
imprimés,
feuilles
de
réclame,
prospectus
ainsi
que
toutes
activités
publicitaires
autres
que
celles
en
rapport
avec
l’activité
exercée.
Toutefois
elles
pourront
être
exceptionnellement
autorisées
par
Monsieur
le
Maire.
Article
28
: affichage
réglementaire
Le
présent
règlement
sera
maintenu
au
marché
et
au
bureau
du
régisseur.
Tout
professionnel
exerçant
son
activité
sur
le marché
de
la commune
est
réputée
avoir
pris
connaissance
du
présent
règlement.
Article
29
: recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Mont
de
Marsan,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
30
: ampliation
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis,
pour
chacun
en
ce
qui
le concerne
à :
12
- le commandant
de
la communauté
des
brigades
de
gendarmerie
de
Biscarrosse
/
Parentis
;
- la directrice
générale
des
services
;
- le
directeur
des
services
techniques
;
- le responsable
de
la
police
municipale
;
- la régisseur/placier
;
- le représentant
des
commerçants
non
sédentaires
de
la commune. Cet
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°
2024-17
du
05
novembre
2024.
Fait
à
Sanguinet,
le 27
mars
2025
EU
exé
More après
télétransmission
n° 09
- 244
002875
20250827
-2025.
AËAR
RAR
Le :
ad
-
Et
publication
ou
notification
le
: {5
Qu.
4025
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telercours.fr
13