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Arrêté - Arrete alignement 2025 07 80 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete alignement 2025 07 80 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
ARRETE DU MAIRE n°2025-07-80-ST
Objet : Arrêté de voirie portant alignement
8. Voirie
Nous, Laurent DEPAGNE, Maire de la Commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes,
Vu la demande par laquelle les Consorts BUTAEYE-BAUTISTA, représentés par Maître BULTOT, 112 à 118 rue de Dunkerque à Armentières (59428)
Demandent l'ALIGNEMENT
Voie Communale, commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes, au droit des parcelles cadastrées section AC921
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment son article L. 3111-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-7 et L.141-3 ;
Vu le plan d'alignement de la commune de Aulnoy-lez-Valenciennes ;
Vu l’état des lieux ;
ARRETONS
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée par le plan d'alignement dont l’extrait est ci-annexé.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
DEPARTEMENT
Nord
CANTON
Aulnoy-lez-Valenciennes
COMMUNE
Aulnoy-lez-Valenciennes Article 5 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes.
Article 6 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille. Ce dernier peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Conformément aux termes de l’article R421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Publié ou notifié le 23/07/25 Fait à Aulnoy-lez-Valenciennes, Le 22/07/2025
Le Maire,
Mis sur le site de la ville le 01 Août 2025