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Procès Verbal - pv seance
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
PV de séance – 2019 - 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019
CONVOCATION DU 3 AVRIL 2019
L’an deux mille dix-neuf et le onze avril à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Puimisson s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHÈS Daniel, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents : BARTHÈS Daniel, TRILLES Michel, GABAUDE Chantal, REY Philippe, DELREUX Martine, BAGNATI Sylvain, NAUDIN Joseph, QUIRINY Monique, BARTHÈS Florence, POUJAD Pierre, GUIEN Guylaine, COMBES Gérard, DELLONG Alain
Etaient absents : JOLLY Mireille
Procuration : DIONISO Muriel a donné procuration à BARTHES Florence
Secrétaire de séance : GUIEN Guylaine
Monsieur Naudin Joseph souhaite prendre la parole avant le début de l’ordre du jour, en inscrivant quatre points au budget 2019 :
- Finir les travaux entrepris
- Une installation photovoltaïque sur l’école (150 000 € de travaux), avec une économie de 15 000 € par an, ce qui avec un prêt négocié permettrait de rentrer dans les frais.
- Les travaux du stade
- Et le revêtement des rues
Monsieur le Maire l’informe que cette question sera abordée dans la discussion du budget.
N° 2019-1 OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES COMMUNALES POUR L’INSTALLATION DE RUCHES
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la convention à intervenir entre la commune et Mme et M. FERNANDEZ, afin de leur mettre à disposition les parcelles communales B 681, B 196 et B 197 pour installer des ruches.
Monsieur le Maire rappelle l’importance et la fragilité des populations d’abeilles dans l’activité économique agricole.
Il demande à l’assemblée de se prononcer sur cette question.
Michel Trilles propose qu’on utilise plutôt les terrains en face, ou les ruches seraient plus à l’abri. Alain Dellong soulève le fait que dans cet espace il y a souvent des fêtes pendant l’été et se demande si les abeilles ne seront pas dérangées par le passage.
Si le Conseil est d’accord on proposera le terrain d’en face aussi, et M. Fernandez choisira selon sa préférence.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et M. et Mme FERNANDEZ
N° 2019-2 : OBJET : SUPPRESSION DE LA ZAC DE LA PIERRE PLANTEE
Monsieur le Maire explique que la création de la création de la ZAC de la Pierre plantée a été approuvée par délibération le 15 septembre 2005.
Aujourd’hui l’ensemble des aménagements prévus dans le programme des travaux est finalisé, aucun terrain n’est disponible à la vente, et il convient d’harmoniser les conditions de gestion et d’entretien de cette zone avec le reste de la commune.
PV de séance – 2019 - 2
La procédure de suppression d’une ZAC est régie par les dispositions de l’article R 311-12 du code de l’urbanisme : - La procédure de concertation n’est pas nécessaire (article L 103-2 du code de l’urbanisme) ; - La suppression de la ZAC est prononcée par l’autorité qui est compétente pour créer une ZAC, soit en l’espèce la Commune ;
- Un rapport de présentation expose les motifs de suppression ; ce dossier est annexé à la présente délibération ; - La décision qui supprime la zone fait l’objet des mesures de publicité et d’informations édictées par l’article R 311-5 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire précise que la suppression de la ZAC a pour effet de revenir au régime de droit commun pour la perception de la part communale sur la taxe d’aménagement sur son périmètre.
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles R 311-12 et R 311-5 ;
VU la délibération du 15 septembre 2005 créant la ZAC de la Pierre plantée
VU le rapport de présentation exposant les motifs de suppression de la ZAC
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la suppression de la ZAC de la Pierre Plantée et le rapport de présentation exposant les motifs de suppression de la ZAC annexé à la présente délibération ;
DIT que la suppression de la ZAC a pour effet de revenir au régime de droit commun pour ce qui concerne la perception de la part communale de la taxe d’aménagement sur son périmètre ;
DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Puimission. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.
N° 2019-3 : OBJET : MISE A DISPOSITION DES BIENS ET EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle l’arrêté préfectoral n°2017-1-1157 en date du 9 octobre 2017 emportant modification des statuts au 1er janvier 2018 pour la prise de compétences eau et assainissement par la Communauté de Communes des Avant-Monts,
Ce transfert de compétences entraine la mise à disposition des biens et équipements de la communes nécessaires à leur exercice et fait l’objet d’une convention entre la communauté de communes et la commune.
Monsieur le Maire expose qu’il convient, par conséquent, de mettre à disposition de la Communauté de Communes, les biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence à la date du transfert, ainsi que le transfert des emprunts, des subventions transférables ayant financées ces biens, des restes à réaliser, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés.
Il donne lecture au conseil municipal de la convention établie par la commune à laquelle est rattaché en annexe la liste des biens et équipements mis à disposition, le table des amortissements comprenant la liste des immobilisations et les subventions transférables et en cours, les restes à réaliser et la liste des emprunts.
Il est précisé que les biens et équipements mis à disposition par la commune restent propriétés de la commune.
Monsieur Combes demande ce qui a été fait pour les questions des pesticides dans l’eau depuis le transfert. Monsieur le Maire explique que des études sont en cours, que ce soit pour traiter l’eau ou pour trouver une autre source d’alimentation. Une des solutions les plus simples serait l’interconnexion avec Pailhès. Il n’y a qu’1.7 km de
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réseau. L’eau viendrait de l’Orb. Reste la question de la quantité, surtout pendant l’été (BRL peut lâcher de l’eau du barrage, mais cette eau a un coût).
Monsieur Combes demande s’il y aura un effet sur le coût de l’eau ? A priori non répond Monsieur Trilles, ce n’est pas l’orientation de la CCAM.
M. Poujad demande où en est l’histoire avec Monsieur LEFEVRE et l’association LEFE. Monsieur le Maire informe qu’il est en procès contre la CCAM, car il demandait des dédommagements, notamment le non-paiement de la facture. La conciliation n’a pas abouti, et l’affaire a donc été renvoyée devant le juge au 9 septembre 2019.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à la majorité des membres présents ou représentés,
VALIDE la mise à disposition des biens et équipements par la commune nécessaires à l’exercice des compétences eau et assainissement par la communauté de communes des Avant-Monts à compter du 1er janvier 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de ces biens et équipements avec la Communauté de Communes des Avant-monts, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
PRECISE que la liste des biens et équipements mis à disposition par la commune fait l’objet d’une liste annexée à la présente délibération.
PRECISE aussi que le tableau des amortissements comprenant la liste des immobilisations et les subventions transférables, l’état des restes à réaliser, l’état des travaux et des subventions en cours, la liste des emprunts sont annexés à la présente délibération.
N° 2019-4 : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MODERNISATION DES LUMINAIRES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la volonté de moderniser les luminaires rue de l’estacarède, rue Aire vieille et rue des pins (ce qui représente 30 points). En effet les luminaires actuels disposent de ballons fluos, qui non seulement d’avoir une forte consommation d’énergie, demande plus d’entretien pour un rendement moyen.
Monsieur Combes demande où en est l’étude globale sur les luminaires. Monsieur Combes se demande ce qui a motivé le choix de ce secteur, il déplore notamment que les travaux de la Galine ne soient toujours pas réalisés. Monsieur le Maire répond que le quartier de la Galine a été réalisé il y a un an, et que c’est le premier à avoir bénéficié de ces travaux en raison de son extrême vétusté. Les prochains travaux suivent les axes routiers vers le centre.
Monsieur Bagnati explique que l’agent avait fait un relevé des consommations avant l’installation des luminaires à la galine, et un deuxième relevé un mois après. On constate une consommation 5 fois moindre. Ces données sont à affiner sur une année complète.
Monsieur Combes insiste sur le fait que le poste éclairage est à travailler. Il se demande qu’elle est la cohérence dans le choix des rues.
Monsieur Dellong demande s’il y a des rues où l’on économiserait plus que les rues proposées. La ZAC ne serait-elle pas plus rentable ? Monsieur Trilles explique que le précédent conseil s’est battu avec GGL pour installer des LEDS, mais sans succès. Pour l’instant les luminaires sont récents, et ne n’apparaissent pas prioritaires. Monsieur Combes, voudrait harmoniser par exemple le vieux village.
L’objectif serait de changer les luminaires présents par des ampoules à LED, en faisant varier l’intensité pendant une durée de la nuit afin de réduire les consommations d’énergie. Cette solution présente plusieurs avantages : - Economie de 50% durant 5 heures 77/2=39w grâce à l'abaissement interne du luminaire. - Une baisse du cout de la maintenance de relamping (durée moyenne de vie de 5000h pour un tube néon contre 10 0000h pour ce type de luminaire LED.
- Un éclairage adapté à la circulation transversale et principale d'un village correspondant à la norme AFE qui est de 20 lux moyen à maintenir.
- Une solution neuve et pérenne à la pointe des nouvelles technologies.
- Une sécurité renforcée, notamment aux carrefours, école et crèche.
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Pour ce faire, Monsieur le Maire souhaite solliciter la subvention la plus élevée possible auprès d’Hérault Energie, selon le plan de financement suivant :
DEPENSES en HT RECETTES
Travaux d’éclairage public 13 090 € Hérault Energie 9 818 €
Commune 3 272 €
TOTAL 13 090 € 13 090 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le programme des travaux
AUTORISE Monsieur le Maire a sollicité une subvention auprès de Hérault Energie
N° 2019-5 : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DU CHÂTEAU AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de consolidation vont avoir lieu sur l’aile nord du château pour sa mise en sécurité.
Le château faisant partie du patrimoine d’intérêt intercommunal, la communauté de communes des Avant-monts peut participer financièrement.
Aussi le Maire souhaite demander la subvention la plus élevée possible pour réaliser les travaux.
DEPENSES en HT RECETTES
Maîtrise d’ouvrage 3 489.50 € FSIL 21 000 €
Travaux 65 279.48 € Département 13 800 €
Diagnostic général château 8 000 € CCAM 20 984 €
Communes 20 984 €
TOTAL 76 768.98 € 76 768.98 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le programme des travaux
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la communauté de communes.
N° 2019-6 : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DES VESTIAIRES AU STADE
Monsieur le Maire explique que la demande de subvention auprès du département pour la réalisation des vestiaires du stade est quasi obsolète. Il propose par précaution de demander à nouveau une subvention. En effet le projet va être modifié, après rencontre avec le district. Le nouveau projet s’implantera à côté du club house du tennis, de sorte à laisser la possibilité d’augmenter la taille du terrain.
Cela implique une modification du permis de construire.
Monsieur Dellong est mécontent car il ne comprend pas pourquoi le club n’est pas consulté pour la réalisation des vestiaires et craint que les aménagements ne soient pas cohérents. Il déplore que des questions sur la provenance des joueurs du club ait été posées, estimant que cela pouvait servir à un fichage ethnique des joueurs. Monsieur le Maire explique la demande n’a pas été faite dans ce sens, mais plutôt pour connaître les provenances des joueurs (villages). En effet vu le coût annuel que suppose l’ASP, environ 20 000 €, la mairie désirait connaître le
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nombre de joueurs strictement puimissonnais. Il semblait normal que l’argent de Puimisson serve d’abord aux Puimissonnais.
Monsieur Dellong se demande si les choix municipaux sont réellement pris dans l’intérêt public. Il invective Monsieur Trilles, sur son rôle, son efficacité, son impartialité et sur les indemnités qu’il perçoit. Il se demande quelle est l’utilité des réunions hebdomadaires, en déclarant que Monsieur Trilles est le seul à parler et décider. Sur quoi Monsieur Bagnati déclare que les réunions hebdomadaires sont un lieu d’échanges entre élus, et que Monsieur Trilles agit toujours de manière constructive, dans le sens de l’intérêt général. Monsieur Dellong reproche ensuite à Monsieur Trilles d’avoir fait enlever des ruches au chemin de la biodiversité, sur une parcelle de M. Coutelou pour que son fils puisse ensuite y installer les siennes. Monsieur Trilles répond qu’il a demandé de déplacer et non d’enlever les ruches car des promeneurs s’étaient plaint de la présence d’abeilles.
Monsieur le Maire intervient pour faire cesser ce débat.
Monsieur Combes se demande pourquoi le club de foot n’est pas reçu.
Monsieur le Maire explique que le changement récent est justement le fruit de la rencontre avec le club de foot et le district. Il déplore aussi que ce projet n’ait pas pu se réaliser avant.
Le Maire souhaite demander la subvention la plus élevée possible selon le montant estimatif des travaux suivant
DEPENSES en HT RECETTES
Travaux 109 000 € Etat 24 600 €
Région 24 600 €
Département 30 000 €
Commune 29 800 €
TOTAL 109 000 € 109 000 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le programme des travaux, et la modification du permis de construire
AUTORISE Monsieur le Maire a sollicité une subvention auprès du département de l’Hérault ou de tout autre financeur.
N° 2019-7 : OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION PUIS DU COMPTE ADMINISTRATIF – CAISSE DES ECOLES
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte de gestion du Receveur Municipal ainsi que le compte administratif :
Résultat de clôture de l’exercice 2018 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Excédent 2 046.09 €
Monsieur le Maire quitte la séance. Monsieur TRILLES, 1er adjoint, fait procéder avec l’aval du conseil municipal au vote du compte de gestion du receveur municipal, et du compte administratif de Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, la présentation de Monsieur le Maire entendue, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés (sans Monsieur le Maire),
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DECLARE que le compte de gestion du budget de la caisse des écoles de la commune de Puimisson, dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni d’observation ni de réserve de sa part.
ADOPTE le compte administratif présenté par Monsieur le Maire.
N° 2019-8 : OBJET : APPROBRATION DU TRANSFERT DES RESULTATS DE LA CAISSE DES ECOLES VERS LE BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le budget caisse des écoles ne sera plus utilisé. En effet, alors que lors de sa création il avait une pertinence car il permettait l’accompagnement social des familles, aujourd’hui son existence n’a plus d’utilité, et multiplie le travail. Les familles sont accompagnées par d’autres moyens.
Il propose donc sa dissolution. Il convient alors de réintégrer au budget principal M14 2019 de la commune les éléments d'actif et de passif du budget de la caisse des écoles.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à clôturer budget Caisse des écoles à la date du 31 décembre 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à réintégrer l'actif et le passif du Budget Caisse des écoles dans le Budget principal M 14, comme arrêté au Compte Administratif et au compte de gestion au 31 décembre 2018.
Les écritures comptables sont les suivantes :
Article 002 - résultat de fonctionnement reporté (recette) 6 926.95 € €
DIT que la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de la commune
N° 2019-9 : OBJET : DISSOLUTION DU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES
Afin de rationaliser le fonctionnement des prestations municipales dédiées au scolaire il est souhaitable de transférer les activités de la Caisse des écoles à la commune.
VU le Code Général des Collectivité territoriales
VU l’article 212-10 du code de l’éducation qui autorise la dissolution de la caisse des écoles lorsqu’elle n’a pas procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de trois années ;
CONSIDERANT qu’il n’y aura plus de vote de budget de la caisse des écoles à partir de l’année 2019 et que les dépenses seront transférées sur le budget de la commune ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la dissolution de la Caisse des Ecoles, dont la clôture est prévue au 1er janvier 2022.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
DECIDE la dissolution de la Caisse des Ecoles, sa clôture interviendra à l’issue des trois ans exigés, soit en 2022,
DIT que le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
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N° 2019-10 : OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES
Monsieur le Maire rappelle que chaque année la commune aide les associations aux moyens de subventions. Tous les Présidents d’association ont fourni leur bilan d’activité.
Monsieur le Maire propose d’attribuer les mêmes sommes que les années précédentes, pour des raisons budgétaires. Les projets nouveaux qui nécessiteraient une participation financière supplémentaire seront étudiés par le conseil municipal, et feront l’objet d’une décision particulière.
Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions comme suit :
Associations Subventions attribuées
Comité des fêtes 3 700 €
ASP 3 700 €
La raquette puimissonnaise 2 500 €
Association des parents d’élèves 400 €
Gymnastique féminine 700 €
La boule puimissonnaise 500 €
Les Cante grilhs 800 €
FNACA 230 €
Association des chasseurs 500 €
Tsatsanga 400 €
TOTAL 13 430 €
Monsieur Dellong, président de l’ASP n’est pas autorisé à voter pour cette délibération. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés (sans Monsieur Dellong)
APPROUVE l’octroi des subventions comme proposées
DIT que les subventions seront prévues et prélevées au budget 2019 – article 65738.
N° 2019-11 : OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – TAXES 2019
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, comme chaque année, il est nécessaire de voter les taux des trois taxes communales. Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux des taxes pour l’exercice 2019. Il rappelle à l’Assemblée les taux actuels :
- Taux de la taxe d’habitation : 13.07 %
- Taux de la taxe foncière sur le bâti : 24.19 %
- Taux de la taxe foncière sur le non-bâti : 81.05%
Le produit fiscal attendu pour l’exercice 2018 s’élèverait à
- Produit de la taxe d’habitation : 198 795 €
- Produit de la taxe foncière sur le bâti : 228 596 €
- Produit de la taxe foncière sur le non-bâti : 46 766 €
Monsieur Combes déplore que malgré le maintien des taux d’imposition par la commune, la base augmente ce qui a pour conséquence une augmentation des impôts pour les habitants du territoire. Il pointe notamment l’instauration de la GEMAPI. Il est selon lui important que les habitants en soient informés. Monsieur Trilles précise que cette taxe a en effet été adoptée par la CCAM car elle est nécessaire pour financer la nouvelle compétence d’entretien des cours d’eau.,
Monsieur le Maire rappelle que les taux d’imposition n’ont pas subi d’augmentation durant toute la durée du mandat.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire.
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N° 2019-12 : OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte de gestion du Receveur Municipal, ainsi que le compte administratif.
Monsieur Combes se demande si la CCAM nous facture l’eau. Monsieur le Maire répond que oui, même si dorénavant les abonnements ne seront plus facturés. Monsieur Combes dit qu’il est urgent de prévoir un aménagement pour l’arrosage du stade.
Monsieur Combes déplore que les heures mises à dispositions par la communauté de communes ne soient pas utilisées entièrement. En effet il estime que le reversement de 21 181 € montre que nous pourrions bénéficier de plus d’heures.
Ce à quoi Monsieur Trilles répond par une explication. La commune percevait la taxe professionnelle pour un montant de 21 181 €. Aujourd’hui c’est la CCAM qui perçoit l’équivalent de cette taxe. De cette taxe est déduit 800 heures du service technique intercommunal facturé 22 €/h, soit un montant de 17 820 €. La communauté de communes nous reverse la différence. Nous ne pouvons aller au-delà de 800 heures, nous sommes au maximum de notre quota / habitant.
Monsieur le Maire complète en disant que la commune a utilisé 798.50 heures en 2018 sur les 800 heures allouées.
Résultat de clôture de l’exercice 2018 :
Section de fonctionnement
Excédent de fonctionnement 159 682.98 €
Section d'investissement
Déficit d’exécution 515 625.57 €
Restes à réaliser 2018
En dépenses d’investissement 63 391.00 €
En recettes d’investissement 348 452.00 €
Monsieur le Maire quitte la séance. Monsieur Trilles, 1er adjoint fait procéder avec l’aval du conseil municipal au vote du compte administratif du Maire et du compte de gestion M14 du Percepteur.
Le conseil municipal, la présentation de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés (sans Monsieur le Maire)
DÉCLARE que le compte de gestion du budget général de la commune de Puimisson, dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTE le compte administratif présenté par Monsieur le Maire
N° 2019-13 : OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS
Le compte administratif 2018 ayant été adopté à l’unanimité dans la délibération précédente, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer, en application de l’instruction comptable M14, de l’affectation de :
- L’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif pour l’exercice 2018 qui s’élève à 159 682.98 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
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DÉCIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2018 au Budget général 2019 de la commune comme suit : - Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 159 682.58 €
N° 2019-14 : OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET PRINCIPAL 2019
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2018 M14 de la commune de Puimisson.
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Dépenses de l’exercice 825 221 € Recettes de l’exercice 825 221 €
TOTAL 825 221 € TOTAL 825 221 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Dépenses de l’exercice 366 478 € Recettes de l’exercice 722 421 €
Déficit d’investissement reporté 515 625 € Excédent de fonctionnement capitalisé 159 682 € TOTAL 882 103 € TOTAL 882 103 €
Une discussion s’installe sur le projet photovoltaïque, qui pourrait être rentable, que ce soit de l’autoconsommation ou de la revente auprès d’EDF. La question se posera sur le toit de l’école, voire sur le prochain projet des vestiaires, ou même des ombrières. Monsieur Combes est chargé de mettre en œuvre ce projet, c’est-à-dire une pré-étude technique, financière et administrative.
Monsieur Poujad demande si le photovoltaïque peut se faire dans le périmètre du château. Monsieur Combes informe que les photovoltaïques ne sont plus refusés par les services instructeurs des bâtiments de France. Monsieur le Maire fait un point sur les différents projets d’investissements et de travaux sur les prochaines années. Il explique que les travaux de voirie nécessitent de prendre en compte la question des réseaux, de l’enfouissement, et des réseaux d’eau.
Une discussion se tient sur l’aménagement du parvis de l’école.
Enfin Monsieur le Maire rappelle que la commune est à son niveau maximum d’endettement. Le nouveau prêt de l’école qui a démarré en 2018, a augmenté le ratio.
Les investissements des prochaines années devront se faire de manière raisonnable.
Monsieur le Maire informe que l’inauguration de l’école se fera le vendredi 17 mai à 18h30. L’idée initiale du jour de la kermesse a été abandonnée, car trop compliqué, et n’avait pas les faveurs du corps enseignant.
Une fois la discussion close, Monsieur le Maire met au vote le budget.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
ADOPTE le budget M14 de l’exercice 2019.
Plus de question à l’ordre du jour, la séance est levée
Le Maire, Daniel BARTHÈS
TRILLES Michel, GABAUDE Chantal
PV de séance – 2019 - 10
REY Philippe
DELREUX Martine POUJAD Pierre
BAGNATI Sylvain,
NAUDIN Joseph QUIRINY Monique
BARTHÈS Florence
BARTHES Florence p/o
DIONISO Muriel
JOLLY Mireille
Absente
DELLONG Alain
COMBES Gérard
GUIEN Guylaine
PV de séance – 2019 - 11
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS
- Entre la commune de Puimisson, représentée par son Maire, Daniel BARTHES, autorisé à signer la présente convention par la délibération du 11 avril 2019,
D’une part, Et
- Monsieur Fernandez Pierre, apiculteur amateur déclaré sous le numéro NAPI : A5047742 D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition des terrains par la commune de Puimisson propriétaire, à Monsieur Fernandez dans le cadre de son activité d’apiculteur amateur.
Article 2 : Désignation et occupation des lieux
Les terrains faisant l’objet de cette mise à disposition sont les suivant (voir plan annexé) :
B 681 La Laure 2 893 m²
B 197 La Laure 3 270 m²
B 196 La Laure 2 250 m²
OB 153 Les charmettes 11 640 m²
Les terrains sont actuellement occupés par des oliviers. L’entretien du terrain se fait par les agents communaux. Monsieur Fernandez s’engage à n’y poser que des ruches dont il est propriétaires. Il est interdit d’y entreposer tout autre sorte de matériel nécessaire à l’entretien des ruches.
Monsieur Fernandez indiquera à l’aide de plusieurs panonceaux visibles du chemin la présence de ruches. Monsieur Fernandez s’engage à occuper les lieux raisonnablement.
Article 3 : Conditions financières
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : Durée
La présente convention a une durée de 3 ans.
Article 5 : Assurance
Monsieur Fernandez souscrira et prendra à sa charge toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir l’ensemble de ces biens et activités mises en place sur le site concerné.
Article 6 : Avenant
Toute modification substantielle de l’activité réalisée sur le site entraînera une révision de cette convention. Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 7 : Résiliation
La cessation de l’activité apicole de Monsieur Fernandez entraînera la résiliation de la présence convention et l’intégralité des terrains concernés reviendront alors gratuitement à la commune de Puimisson.
Monsieur Fernandez s’occupera de remettre en état les parcelles concernées.
Si l’une des deux parties souhaitent résilier la convention elle en informera l’autre partie avec un courrier avec accusé de réception 3 mois avant la date.
Article 8 : Litiges
Les deux parties tenteront de régler tout litige de manière amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal administratif de Montpellier sera compétent.
Fait à Puimisson
PV de séance – 2019 - 12
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS ET EQUIPEMENTS
Entre la Commune de Puimisson et la Communauté de Communes les Avant-Monts suite au transfert des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2018.
Entre :
- La commune de PUIMISSON, ayant son siège à Puimisson sous le numéro SIREN 213402233 représentée par son Maire, Daniel BARTHES, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2019, ci- après dénommée « la commune », d’une part
Et
- La COMMUNAUTE de COMMUNES LES AVANT-MONT, dont le siège est fixé à Magalas, identifiée sous le numéro SIREN 200071058 représentée par son Président, Francis BOUTES, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de communauté en date du 18 décembre 2017, ci-après dénommée la « Communauté de communes », d’autre part,
PREAMBULE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-4-1 modifiées par l'article 72 de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du 19 juin 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes « Les Avant-Monts » propose une modification statutaire afin d'ajouter à ses compétences, au 1er janvier 2018, les compétences « eau » et « assainissement collectif » ;
VU la délibération du 24 juillet 2017 du Conseil Municipal approuvant le principe du transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2018 à la communauté de communes « Les Avant-Monts » ainsi que les statuts annexés et approuvés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1157 du 9 octobre 2017 portant transfert des compétences Eau et Assainissement L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
CONSIDERANT que l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence » ;
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté de communes les biens mobiliers et immobiliers de la Commune nécessaires à l’exercice de la compétence eau et Assainissement.
Article 2 - Consistance des biens
La commune de Puimisson met à disposition de la Communauté de communes les biens dont le détail est annexé à la présente convention.
Le tableau des amortissements comprenant la liste des Immobilisations et les subventions transférables, l’état des restes à réaliser, l’état des travaux et des subventions en cours, la liste des emprunts sont également annexés à la présente délibération.
Article 3 - Etat des biens
La Communauté de communes prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, la Communauté déclarant connaître les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Article 4 - Administration des bâtiments
Conformément aux articles L1321-2 et L.1321-5-III du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes assume sur les bâtiments mis à disposition par la Commune l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d'aliéner.
PV de séance – 2019 - 13
La Communauté de commune possède ainsi sur ces bâtiments tous pouvoirs de gestion et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des bâtiments.
La Communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des bâtiments à la mise en oeuvre de la compétence eau et Assainissement.
La Communauté s'engage cependant avant de procéder aux travaux à en aviser la Commune dans le respect du protocole d'accord relatif à la mise en œuvre de la compétence eau et Assainissement.
Article 5 - Responsabilité sur les bâtiments transférés à la Communauté de communes Sur les bâtiments affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence eau et Assainissement, la Communauté de communes reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
La Communauté de communes reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux - ou de demandes préalables - introduits avant cette date.
Article 6 - Contrats en cours
La Communauté de communes est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours afférents aux bâtiments affectés à la mise en oeuvre de la compétence eau et Assainissement. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats d'assurance ou de location, d'assurances etc. et ceci depuis le 1er janvier 2018, date du transfert de la compétence. La Commune constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant.
Article 7 - Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition des bâtiments affectés à la compétence eau et Assainissement a lieu à titre gratuit.
Article 8 - La durée de la mise à disposition
La présente convention prendra fin lorsque les biens mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence eau et Assainissement. Ces biens désaffectés retournent dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l'ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté. La Communauté est seulement propriétaire des biens mobiliers qu'elle a renouvelés : la Commune ne peut se prévaloir d'un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés. La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence eau et Assainissement conformément à l’article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, et en cas de restitution de la compétence eau et Assainissement à la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté, conformément à l'article L.5211 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 - Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 permettant la répartition des charges entre la Communauté de Communes et la Commune depuis le transfert de la compétence.
Article 10 - Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le 11 avril 2019 à Puimisson en deux exemplaires originaux
Pour la Communauté de Communes des Avant-Monts
Le Président, Francis BOUTES
Pour la commune de Puimisson
Le Maire, Daniel BARTHES
PV de séance – 2019 - 14
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2019
CONVOCATION DU 13 JUIN 2019
L’an deux mille dix-neuf et le dix-huit juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Puimisson s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHÈS Daniel, après convocation régulièrement faite à domicile.
Monsieur Trilles annonce, avant l’ouverture de la séance et de l’appel fait par Monsieur le Maire, que suite aux propos tenus par Alain Dellong lors du dernier conseil il a décidé de porter plainte en diffamation. Monsieur Dellong demande à quel sujet précisément. Monsieur Trilles répond qu’il s’agit des propos tenus sur le positionnement des ruches.
Etaient présents : BARTHÈS Daniel, TRILLES Michel, GABAUDE Chantal, REY Philippe, DELREUX Martine, BAGNATI Sylvain, NAUDIN Joseph, QUIRINY Monique, BARTHÈS Florence, DIONISO Muriel, GUIEN Guylaine, COMBES Gérard, DELLONG Alain
Etaient absents : JOLLY Mireille, POUJAD Pierre
Procuration :
Secrétaire de séance : GUIEN Guylaine
N° 2019-15 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – Investissement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu, suite aux demandes de la trésorerie, de régulariser certains points du budget 2019, et notamment d’intégrer les résultats d’investissement 2017 des budgets eau et assainissement.
COMPTES DEPENSES
Sens Section Chapitre Article Opération Montant Objet
Dépense Investissement 10 1068 OPFI 100.78 € Excédents de fonctionnement
Dépense Investissement 23 2315 193 2 000 € Cœur de village
Dépense Investissement 23 2315 160 9 000 € Traitement papier-peints
Dépense Investissement 23 2315 079 2 000 € Complément app. poste
TOTAL 13 100.78 €
COMPTES RECETTES
Sens Section Chapitre Article Opération Montant Objet
Recettes Investissement 16 1641 - 129 033.32 € Emprunts en euros
Recettes Investissement 001 001 OPFI 142 134.10 € Solde exécution
TOTAL 13 100.78 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
ADOPTE la décision budgétaire modificative.
N° 2019-16 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – Intégration des résultats de fonctionnement des budgets eau et assainissement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu, suite aux demandes de la trésorerie, de régulariser certains points du budget 2019, et notamment d’intégrer les résultats de fonctionnement 2017 des budgets eau et assainissement.
COMPTES DEPENSES
Sens Section Chapitre Article Montant Objet
Dépense Fonctionnement
TOTAL 0 €
PV de séance – 2019 - 15
COMPTES RECETTES
Sens Section Chapitre Article Montant Objet
Recettes Fonctionnement 002 002 83 482.40 € Résultats exploitation reporté Eau et Ass.
TOTAL 83 482.40 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
ADOPTE la décision budgétaire modificative.
N° 2019-17 : BAIL ET FIXATION D’UN LOYER POUR APPARTEMENT DE LA POSTE – PLACE NEUVE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux à l’appartement au-dessus du bureau de poste sont presque terminés.
L’appartement sera bientôt proposé à la location des particuliers. Il faut donc délibérer sur le type de bail, ainsi que sur le montant du loyer mensuel.
L’appartement est de type F3 + un bureau. Il permet l’installation d’une famille avec enfant, la location devrait donc être de longue durée. Il est proposé un bail de non-meublé (contrat type selon loi du 6 juillet 1989).
Vu les loyers proposés sur les communes du territoire, Monsieur le Maire propose de fixer le loyer à 500 € par mois (hors charge). Les charges annuelles (taxe enlèvement ordures ménagères) seront calculées au prorata de l’occupation faite.
Madame Dioniso demande la superficie de l’appartement. Monsieur le Maire répond qu’il fait près de 80 m². Il propose qu’une commission soit mise en place pour choisir le futur locataire. Il y a une dimension sociale, et la famille choisie sera de type mono-parentale, ou avec des faibles revenus.
Le CCAS sera partie prenante, Monsieur Bagnati veut aussi faire partie de cette commission.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
DECIDE de proposer l’appartement à la location selon un bail de logement vide
FIXE le loyer à 500 € mensuel, hors charge. Le loyer sera réglé au 1er de chaque mois par virement au Trésor public. Le loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE.
FIXE la caution lors de la prise des lieux à 500 €, soit un mois de loyer.
DIT que les charges annuelles seront calculées au prorata de l’occupation effective du locataire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail de location pour ce logement.
N° 2019-18 : MISE EN PLACE DE LA GRATUITÉ DE L’ABONNEMENT À LA BIBLIOTHÈQUE POUR LES PUIMISSONNAIS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la bibliothèque connait une baisse de fréquentation depuis quelques années.
Afin de rendre le service accessible au plus grand nombre et de faciliter l’usage, la visite et l’emprunt de livre, Monsieur le Maire propose de rendre l’abonnement gratuit pour les puimissonnais.
PV de séance – 2019 - 16
Madame Barthès demande comment le roulement de livre se fait. Madame Gabaude dit qu’elle s’approvisionne auprès du bibliobus.
Madame Barthès propose aussi que les meubles soient changés de place, cela peut aussi dynamiser. Madame Dioniso propose de se tourner vers l’association lire et faire lire. Madame Guien propose de faire une boite à lire sur le parvis de l’école spéciale pour les enfants.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
DECIDE de rendre l’accès à la bibliothèque gratuit pour les Puimissonnais.
DIT que l’abonnement et l’enregistrement annuel dans le fichier des usagers est maintenu
N° 2019-19 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT – PATRIMOINE ET VOIRIE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a prévu au budget investissement 2019 des opérations de réfection de voirie communale, notamment la rue des jardins, et l’impasse des caves.
Après consultation d’une entreprise de travaux public, le montant des travaux s’élèverait à 22 824 € TTC pour l’impasse des caves et 8 983.20 € TTC pour la rue des jardins, soit un total de 31 807.20 € TTC (26 506 € HT).
Afin de réaliser les travaux, Monsieur le Maire souhaite demander une aide financière au département de l’Hérault sur la ligne Patrimoine et voirie.
Le plan de financement serait :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Travaux rue des jardins 7 486.00 € Département Hérault 14 000 €
Travaux impasse des caves 19 020.00 € Commune 11 506 €
TOTAL 25 506 € TOTAL 25 506 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à faire une demande de subvention auprès du département dans le cadre de Patrimoine et voirie pour la réalisation des travaux rue des jardins et impasse des caves.
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les travaux, une fois la réponse du département obtenue.
N° 2019-20 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’EAU – VEGETALISATION SORTIE STEP
Monsieur le Maire rappelle que la commune a été placée en captage prioritaire par rapport à la qualité de son eau distribuée. Avant 2021 les caves devront avoir des pratiques HVE à minima. La Mairie souhaite accompagner ces démarches pour améliorer la qualité de l’eau.
Madame Barthès précise la démarche qui sera mise en œuvre au niveau de la pratique agricole. La cave coopérative sera en HVE pour la récolte 2020. Il y aura aussi l’installation de nouveaux cépages résistants et permettant de ne plus traiter. Il y aura entre 5 et 7 parcelles pilotes sur Puimisson.
Monsieur le Maire lit l’arrêté envoyé par la préfecture sur la zone de protection des captages.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de la STEP par phyto-épuration arriveront à leur terme courant de l’été et la nouvelle STEP sera mise en service.
La commune de Puimisson possède des parcelles autour de la nouvelle station d’épuration Ces espaces situés en zone agricole et entourés de vignes seront aménagés à l'entrée et à la sortie de la STEP. Ce lieu est à proximité, du bassin de rétention de la cave coopérative déjà riche en biodiversité, et de l’ancienne décharge de la commune
PV de séance – 2019 - 17
réhabilitée et plantée d’arbres. Cet aménagement constituant une trame verte favoriserait l’intégration paysagère du site et permettrait de créer un biotope avec développement de la biodiversité ordinaire.
La disparition des haies par l’uniformisation des paysages et l’utilisation de pesticides a affecté considérablement la biodiversité et l’atteinte aux ressources naturelles. L’objectif est que la haie retrouve toute sa place dans la biodiversité qu'elle apporte, synonyme de services et de bénéfices rendus à l'agriculture (notamment baisse de l’utilisation de produits phytosanitaires).
La commune, placée en captage prioritaire, souhaite mettre en œuvre plusieurs actions afin d’améliorer la qualité de son eau.
L’agence de l’eau accompagne les projets de végétalisation et de création de zone humine communes à hauteur de 80 %. Aussi Monsieur le Maire souhaite solliciter la subvention la plus élevée possible selon le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Végétaux 2 800 € Agence de l’eau RMC 3 440 €
Matériel 1 500 € Commune 860 €
TOTAL 4 300 € TOTAL 4 300 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à faire une demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau
N° 2019-21 : PARTICIPATION AU JOUR DE LA NUIT – LUTTE CONTRE LA POLLUTION LUMINEUSE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier reçu de la part du Pays Haut Languedoc relatif à l’événement Le jour de la nuit.
Cet événement a pour objectif de sensibiliser le grand public, mais aussi les décideurs politiques sur la pollution lumineuse. Il propose une extinction partielle ou totale de l’éclairage public pendant un créneau limité. L’éclairage public créé plusieurs désagréments :
- conséquences néfastes auprès des écosystèmes
- dépenses énergétiques (18% de la facture d’électricité)
- création de halo lumineux au-dessus des villes (impact sur la faune, mais aussi sur l’homme).
Monsieur le préciser que l’éclairage public des communes n’est pas obligatoire. Le Maire est toutefois responsable de la sécurité des usagers de la voirie.
Monsieur le Maire propose de participer à cet événement (12 octobre 2019), qui permettrait de réaliser un test pour une mise en œuvre plus durable. Il y a lieu de se prononcer sur la/les zone(s) concernée(s), ainsi que sur la durée.
S’ensuit une discussion sur les quartiers à éteindre ou non. Monsieur Combes insiste sur le fait que ce genre d’actions devrait faire entamer une réflexion plus globale sur le parc électrique.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
VALIDE la participation de la commune au jour de la nuit 2019.
PROPOSE une extinction des luminaires de minuit à 5 heures sur la totalité de la commune hors le poste Théâtre de verdure (centre de village) dans la nuit du 12 au 13 octobre.
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N° 2019-22 : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 fixant les montants de référence pour le cadre d’emploi des attachés ;
VU l’arrêté du 20 mai 2014 fixant les montants de référence pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des adjoints territoriaux d’animation ;
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat.
Monsieur le Maire informe le Conseil,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE), versée mensuellement et visant à valoriser l’exercice des fonctions Elle constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
- D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), versé, le cas échéant, en fin d’année.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ; - Susciter l’engagement des collaborateurs ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
1- Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois suivants :
PV de séance – 2019 - 19
- cadre d’emploi 1 : attaché territorial,
- cadre d’emploi 2 : adjoint administratif territorial,
- cadre d’emploi 3 : agent territorial spécialisé des écoles maternelles,
- cadre d’emploi 4 : adjoint technique territorial,
- cadre d’emploi 5 : adjoint territorial du patrimoine
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public.
2- Montants de référence
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Montant annuel
maximum IFSE
Montant annuel
maximum CIA
attaché territorial groupe 1
direction d'une collectivité
adjoint administratif territorial groupe 1
responsable de service, coordination
adjoint administratif territorial groupe 2
agent d'exécution, agent d'accueil
ATSEM groupe 2
agent d'exécution
adjoint d'animation territorial groupe 1
directeur d'une structure, encadrement de proximité
adjoint d'animation territorial groupe 2
agent d'exécution
adjoint technique territorial groupe 1
sujétions particulières
adjoint technique territorial groupe 2
agent d'exécution
agent de maîtrise groupe 1
encadrement de proximité
agent de maîtrise groupe 2
agent d'exécution
11 340,00 € 1 260,00 €
10 800,00 €
11 340,00 €
10 800,00 €
1 260,00 €
1 200,00 €
1 200,00 €
10 800,00 € 1 200,00 €
11 340,00 € 1 260,00 €
10 800,00 € 1 200,00 €
36 210,00 € 8 820,00 €
11 340,00 € 1 260,00 €
10 800,00 € 1 200,00 €
3- Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
a. Critères d’évaluation
L’autorité territoriale fixera le montant individuel de l’IFSE après la tenue des entretiens professionnels et en fonction, notamment, des critères suivants :
- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée à son poste,
- Sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition, ...),
- Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens, ...),
- La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, ...),
- L’approfondissement des savoirs techniques,
- La réalisation d’un travail exceptionnel, ...
b. Réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonction,
PV de séance – 2019 - 20
- Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, formations suivies, ...) - En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
c. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : en cas de congé de maladie ordinaire, y compris accident de service : l’IFSE suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.
d. Périodicité de versement de l’ISFE
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
e. Clause de revalorisation
Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
4- Règle de cumul du RIFSEEP
L’IFSE est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne peut être cumulé avec :
- L’indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
- L’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
- L’indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (IEMP)
- La prime de Fonction et de Rendement (PFR)
- L’indemnité Spécifique de Service (ISS)
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) - Les dispositifs d’intéressement collectif
- Les dispositifs compensant la perte de pouvoir d’achat (indemnités compensatrices, GIPA, ...) - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...) - La prime de responsabilité versée au DGS.
L’arrêté du 27 août 2015 précise par ailleurs que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000.
5- Date et modalités d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2019. L’attribution individuelle de l’IFSE décidée par Monsieur le Maire fera l’objet d’un état.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
VALIDE la mise ne place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;
VALIDE la prise d’effet de ces dispositions au 1er juillet 2019 ;
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2019.
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N° 2019-23 : DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE POUR LA PRÉPARATION, LA PASSATION ET L'EXÉCUTION DU MARCHÉ CANTINE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de lancer une consultation pour la fourniture et la livraison des repas en liaison froide pour la cantine scolaire de Puimisson. Le contrat actuel arrivant à échéance ne peut être reconduit.
VU la délibération du 13 octobre 2014 limitant la délégation du maire aux passations des marchés publics en dessous des seuils formalisés
VU le code de la commande publique du 1er avril 2019
CONSIDÉRANT que le futur marché rentrera dans le cadre d’un marché à procédure adapté en fonction de son seuil (75 000 € HT)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal la délégation pour la préparation, la passation, l’attribution et l’exécution du marché de fourniture et livraison des repas en liaison froide pour la cantine scolaire de Puimisson.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
AUTORISE le Maire à préparer, passer, attribuer et exécuter le marché de fourniture et livraison des repas en liaison froide pour la cantine scolaire de Puimisson.
N° 2019-24 : FIXATION DU NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l’arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes les Avant-Monts (CCAM)
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté de Communes sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCAM pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
Soit selon la procédure légale de droit commun
Soit selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droit » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des
PV de séance – 2019 - 22
conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet du 31 août 2019, selon la procédure légale de droit commun, le Préfet fixera à 45 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCAM, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé un accord local, fixant à 47 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Populations municipales
(Ordre décroissant de
population)
MAGALAS 3313 5
MURVIEL LES BEZIERS 3051 4
THEZAN LES BEZIERS 2971 4
ROUJAN 2122 3
LAURENS 1667 2
ABEILHAN 1660 2
SAINT GENIES DE FONTEDIT 1553 2
PUISSALICON 1334 2
POUZOLLES 1159 2
NEFFIES 1062 2
PUIMISSON 1052 2
AUTIGNAC 904 2
GABIAN 841 2
MARGON 670 2
CAUSSES ET VEYRAN 601 1
PAILHES 564 1
FAUGERES 500 1
SAINT NAZAIRE DE LADAREZ 366 1
CABREROLLES 332 1
FOUZILHON 240 1
VAILHAN 160 1
CAUSSINIOJOULS 119 1
ROQUESSELS 107 1
FOS 97 1
MONTESQUIEU 69 1
TOTAL 26514 47
Nom des communes membres
Nombre de
conseillers
communautaires
Total des sièges répartis : 47
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Communes les avant-Monts...
PV de séance – 2019 - 23
Madame Barthès ne comprend pas le calendrier. Pourquoi c’est ce conseil municipal qui se prononce sur les futurs élus.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés
DECIDE de fixer, à 47 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de Communes les Avant-Monts, réparti comme suit :
Populations municipales
(Ordre décroissant de
population)
MAGALAS 3313 5
MURVIEL LES BEZIERS 3051 4
THEZAN LES BEZIERS 2971 4
ROUJAN 2122 3
LAURENS 1667 2
ABEILHAN 1660 2
SAINT GENIES DE FONTEDIT 1553 2
PUISSALICON 1334 2
POUZOLLES 1159 2
NEFFIES 1062 2
PUIMISSON 1052 2
AUTIGNAC 904 2
GABIAN 841 2
MARGON 670 2
CAUSSES ET VEYRAN 601 1
PAILHES 564 1
FAUGERES 500 1
SAINT NAZAIRE DE LADAREZ 366 1
CABREROLLES 332 1
FOUZILHON 240 1
VAILHAN 160 1
CAUSSINIOJOULS 119 1
ROQUESSELS 107 1
FOS 97 1
MONTESQUIEU 69 1
TOTAL 26514 47
Nom des communes membres
Nombre de
conseillers
communautaires
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Questions diverses :
Demande Syndicat de chasse
Monsieur le Maire informe que le Syndicat de Chasse a demandé à avoir accès à un point d’eau pour remplir les cuves pour le remplissage des abreuvoirs pendant l’été.
Monsieur Trilles propose le robinet du service technique ou celui de la place qui ont suffisamment de débit pour un remplissage rapide.
Visite Sous-Préfet
Monsieur le Sous-Préfet viendra visiter l’école le mardi 9 juillet à 10h à 11h30.
PV de séance – 2019 - 24
Déménagement mairie
La mairie sera transférée à l’ancienne école le week-end du 6 juillet. Le procureur de la République a donné l’autorisation du transfert des documents d’état civil.
Monsieur Combes et Madame Barthès se demandent si ce déménagement est provisoire ou définitif ? Monsieur le Maire répond que pour l’instant c’est provisoire le temps des travaux.
La salle des mariages elle n’est pas modifiée.
Repas du 13 juillet
Se déroulera comme chaque année, avec un traiteur qui cuisinera sur place, et le comité des fêtes qui s’occupera du service.
Présentation sur le photovoltaïque
Un bureau d’étude de la région a fait l’étude.
Monsieur Combes commence par préciser que quand un investissement productif paye l’emprunt, il y a tout intérêt à investir sur le productif (compte tenu des taux bas des emprunts en ce moment).
Deux études :
- ECOLE
800 m², y compris le toit pentu sur une seule pente selon l’exposition.
Investissement : 163 000 € TTC / 800 m² : pause, gravier.
L’auto-consommation n’est pas pertinente car le bâtiment n’est pas utilisé pendant 12 mois pleins. Les recettes seraient de 13 000 € / an. En 10 ans l’installation est amortie.
Néanmoins si l’on calcule avec les consommations actuelles, en 20 ans, l’investissement est amorti. Soit on amortie en 10 ou 20 ans.
Plusieurs solutions de financement :
Participation de la population (énergie citoyenne), qui a un retour chaque année. 1 € d’énergie citoyenne, 1 € est donnée par la région. Ces formules sont favorisées par les différents financeurs : département, région, europe. Ainsi le projet pourrait se réaliser sans fonds importants de la mairie.
- STADE
300m² de panneaux
5500 € encaissés / an, pour un investissement de 66 000 € TTC.
Sur le stade, au prorata nous sommes plus élevés.
Monsieur Naudin souhaiterait que cette question soit mise à l’ordre du jour.
Monsieur Bagnati dit qu’il est aussi en train de consulter afin de faire des comparatifs.
Monsieur Combes souhaiterait que soit mis à l’ordre du jour le lancement de l’étude (MAPA). Le conseil municipal s’accorde à lancer une étude. Le préalable sera la réalisation du cahier des charges pour trouver un bureau d’étude qui accompagnera la mairie sur le technique / juridique / financier.
Panneau français garantis 25 ans.
Plus de question à l’ordre du jour, la séance est levée
Le Maire, Daniel BARTHÈS
TRILLES Michel, GABAUDE Chantal
REY Philippe
DELREUX Martine POUJAD Pierre
Absent
PV de séance – 2019 - 25
BAGNATI Sylvain,
NAUDIN Joseph QUIRINY Monique
BARTHÈS Florence
DIONISO Muriel
JOLLY Mireille
Absente
DELLONG Alain
COMBES Gérard
GUIEN Guylaine
PV de séance – 2019 - 26
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2019
CONVOCATION DU 20 SEPTEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Puimisson s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHÈS Daniel, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents : BARTHÈS Daniel, TRILLES Michel, GABAUDE Chantal, REY Philippe, DELREUX Martine, BAGNATI Sylvain, NAUDIN Joseph, QUIRINY Monique, BARTHÈS Florence, POUJAD Pierre, DIONISO Muriel, GUIEN Guylaine, COMBES Gérard, DELLONG Alain
Etait absente : JOLLY Mireille
Secrétaire de séance : GUIEN Guylaine
Monsieur Combes prend la parole pour proposer une minute de silence en hommage au Président de la République Jacques Chirac, mort ce jour.
Le conseil municipal observe une minute de silence.
N° 2019-25 : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES AVANT-MONTS CENTRE HERAULT
Monsieur le Maire récapitule les points du rapport d’activités en particulier les heures allouées par le service technique. Mme Dioniso et M. Dellong trouvent que le travail de la bouille n’est pas très qualitatif et durable.
Mme Guien pose la question du projet de la cuisine centrale, sur laquelle le Maire a peu d’information. M. Dellong se demande pourquoi il n’y a pas de projets plus ambitieux sur la commune, comme à Thézan-les-Béziers où vient d’être réalisé un espace de co-working. M. le Maire répond que cet espace a été financé par la commune et pas par la communauté de communes.
M. Combes se questionne sur l’activité des nombreux agents. Le budget est important et souhaiterait plus de détail sur l’activité en général des agents de la CCAM.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-39
VU le courrier du 18 septembre 2019 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Avant Monts
présentant le rapport d’activités 2018 et le compte administratif 2018
VU le rapport d’activités présenté
VU le compte administratif présenté
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation en conseil municipal, durant laquelle les
conseillers communautaires sont entendus
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et à la majorité des membres présents ou
représentés (abstention : GUIEN).
PREND acte de la transmission du rapport annuel d’activité et du compte administratif de la communauté de
communes des avant monts
N° 2019-26 : DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DUE A LA SECHERESSE DE
2019
Monsieur le Maire rappelle que Puimisson, comme quasiment tout le département de l’Hérault, a connu une grande
période de sécheresse et de déficit pluviométrique. La commune a été placée en vigilance renforcée dès le mois de
juillet.
PV de séance – 2019 - 27
Monsieur le Maire informe que plusieurs propriétaires lui ont fait part des dégâts occasionnés par la sécheresse de
cet été sur leur habitation. Certaines personnes ont constaté des fissures sur les murs de leur maison. La mairie elle-
même a subi des dommages dans plusieurs immeubles : vestiaires, local de pétanque, immeuble rue des prairies (dit
local du luthier). Il propose de demander à Monsieur le Ministre que l’état de catastrophe naturelle soit déclaré pour
la commune de Puimisson.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire d’engager la procédure en vue de la déclaration
de l’état de catastrophe naturelle de la commune de Puimisson pour les conséquences de la sécheresse de cet été
sur les bâtiments.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les procédures en vue de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle de
la commune de Puimisson pour les conséquences de la sécheresse de cet été sur les bâtiments.
N° 2019-27 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DRAC POUR LA CONSERVATION DES PAPIERS PEINTS DU
CHÂTEAU
Monsieur le Maire rappelle que les travaux au château ont commencé. Ils ont été autorisés par le permis de
construire PC 034 223 18 H0012 qui nous a été délivré le 27 novembre 2018. Le permis était assorti de la condition
suivante : « les papiers peints devront faire l'objet dès l'année 2019 d'un projet de conservation plus pérenne, de
restauration et de présentation. »
Afin de respecter les conditions du permis de construire, Monsieur le Maire souhaite faire procéder à la conservation
des papiers peints par M. Ouley restaurateur pour un montant de 13 620 € TTC (11 350 € HT).
Madame Barthès demande ou seront conservés les papiers peints une fois la conservation terminée. Le Maire
informe qu’ils seront pour l’instant gardés par M. Ouley, le temps que le conseil municipal se positionne sur les
travaux de la pièce des papiers peints.
Monsieur le Maire fait un point sur les travaux du château.
Monsieur le Maire propose de demander une subvention la plus élevée possible au titre des travaux sur monuments
historiques à la DRAC. La DRAC peut accompagner la commune pour un taux maximum de 40 %.
Plan de financement :
Dépenses Recettes
Travaux de conservation 11 350 € HT Etat – DRAC 4 540 €
Commune 6 810 €
Total 11 350 € HT 11 350 € HT
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander la subvention la plus élevée possible à la DRAC
AUTORISE Monsieur le Maire à faire réaliser les travaux de conservation sur les papier-peints.
PV de séance – 2019 - 28
N° 2019-28 : DECISION MODIFICATIVE N°3 : ADMISSION EN NON VALEUR
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la présentation de demandes en non-valeur n°3520710231 déposée par Monsieur Michel CASTELAIN, Trésorier-
receveur municipal de Murviel-les-Béziers ;
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le
Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d'un recouvrement ;
Monsieur le Maire explique qu’il a reçu de la part de Monsieur CASTELAIN, Trésorier receveur municipal plusieurs
demandes d’admission en non-valeur pour un montant global de 40.55 € répartis sur 8 titres de recettes émis en
2017 sur le budget principal. Il faut ajouter les 769.99 € des admissions en non valeurs de l’année 2018.
L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au
conseil municipal d’admettre en non-valeur les titres de recette faisant l’objet de cette demande n°3520710231.
Le budget n’ayant pas été prévu il convient de prendre une décision modificative, et créer l’imputation 6541 sur
laquelle seront prélevées les admissions en non-valeur.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés
DECIDE de créer l’article 6541 au chapitre 65 du budget principal de la commune
AFFECTE 811 € au compte 6541 du chapitre 65, qui seront prélevés au compte 6574 du même chapitre
DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-valeur
n°3520710231 jointe en annexe, et présentée par Monsieur CASTELAIN Michel, Trésorier receveur municipal, pour
un montant global de 811 € sur le budget principal.
N° 2019-29 : DECISION MODIFICATIVE N°4 : INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de faire des virements de crédits à certaines opérations suite à des
dépassements.
COMPTE A OUVRIR
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
D Inv. 23 2315 079 Bâtiment public 3 000 €
D Inv. 23 2315 193 Cœur de Village 1 100 €
D Inv. 23 2315 192 Aire de lavage 17 500 €
D Inv. 21 21534 182 Eclairage public 7 500 €
R Inv. 13 1323 182 Hérault Energie 11 781 €
R Inv. 10 10222 OPFI FCTVA 10 319 €
TOTAL 51 200 €
COMPTE RECETTES
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
D Inv. 23 2315 184 Terrains STEP - 2 000 €
D Inv. 23 2315 191 Ecole - 5 000 €
TOTAL - 7 000 €
PV de séance – 2019 - 29
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés
DECIDE de faire les virements de crédits comme exposé.
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Monsieur le Maire fait le point sur quelques affaires communales :
- La ligne de trésorerie a été soldée
- Audrey FAVARO viendra faire un service civique à l’école pendant 9 mois. L’objectif de sa mission est
d’améliorer le climat scolaire et de proposer des animations aux enfants lors des temps périscolaires.
- Les pierres ont été posées devant l’école pour faire office de banc.
- Essais de la STEP à l’eau claire ont réussis. Plantation des roseaux samedi 28/09. La semaine prochaine
raccordement. Jeudi soir la nouvelle STEP sera mise en service. L’ancienne station sera démolie au mois de
novembre (après nettoyage). Le cabanon sera préservé.
- Végétalisation en cours : projet 5000 arbres du département : la commune s’est positionnée pour les arbres
devant l’école.
Végétalisation parvis de l’école, le projet d’un montant de près de 38000 €. Le département a octroyé une
subvention de près de 9000 € (20%).
Végétalisation STEP : Le projet présenté à l’Agence de l’eau pour végétaliser la STEP n’a pas été retenu car il
n’était pas situé dans l’aire de captage. L’établissement de bassin a réorienté la commune vers l’association
Paysarbre qui est subventionnée par la Région pour planter des arbres. Le projet aura un coût de 2.70€/m
linéaire, plus le travail du sol. Le projet aurait un coût de 2000 € environ. Monsieur Combes demande si les
pentes autour du site seront végétalisées. Il propose de mettre du genêt adapté au climat.
Mme Dioniso demande à ce que les essences choisies pour la STEP soient résistantes à la bactérie Xylella
fastidiosa qui arrive d’Italie, et qui tue notamment les oliviers.
- Le projet photovoltaïque est en cours d’étude, et nous attendons le complément avant de présenter les
différentes propositions pour les comparer. M. Combes demande à ce qu’il y ait une cohérence dans les
demandes faites aux entreprises rencontrées. M. le Maire est d’accord avec M. Combes, et s’étonne lui aussi
du projet présenté par Libwat qui n’était pas en adéquation avec la demande de base, à savoir : installation
sur la totalité du toit de panneaux. M. Dellong s’étonne que le projet de toiture végétalisée soit abandonné
au profit d’un projet de panneaux photovoltaïques. Il remarque que la végétalisation a été abordée dans le
numéro du Lien, et déplore que le conseil change d’avis. M. le Maire est conscient qu’il y a un changement
de projet, mais estime que toutes les propositions doivent être étudiées.
M. Naudin se questionne sur l’échéancier : appel d’offre, demande de subvention, mise en œuvre. M. le
Maire informe que les travaux ne pourront être entamés qu’en 2020. Si plusieurs devis sont cohérents, il y
aura lieu de lancer l’appel d’offre. C’est seulement à ce moment que le conseil municipal devra acter par une
délibération la consultation et les demandes de subventions.
M. Bagnati ajoute qu’il aimerait comprendre la facture EDF qui est très obscure.
M. Dellong veut aborder la question des vestiaires du foot. Notamment concernant la salle annexe. Il
voudrait savoir qui a réalisé les plans. M. le Maire répond que ce sont les mêmes plans depuis quelques
PV de séance – 2019 - 30
temps, et qu’ils n’ont pas changé. Ce qui a changé c’est l’implantation du bâtiment à la suite de la visite de la
FFF.
M. Dellong informe qu’il y a une étude de sol faite par l’équipe municipale précédente. Monsieur le Maire
répond que le maçon lui-même réclame une nouvelle étude de sol vraiment adéquate à la future
implantation sur le projet.
M. Dellong déplore qu’aucune salle d’accueil ne soit prévue pour les tournois et autres événements. Il
déplore aussi que d’autres subventions n’aient pas été demandées comme au district, ou pour les JO, ou à la
communauté de communes qui a la compétence sport. Ce à quoi M. Bagnati répond que M. Dellong aurait
pu s’en charger en tant que conseiller municipal. M. Rey ajoute qu’il attend depuis la dernière rencontre
avec l’ASP le projet de demande de subventions qui devait être faits par les dirigeants de l’association. Il
réitère sa disponibilité.
M. Combes pense qu’il faut déléguer aux responsables de chaque association concernée une consultation
pour travailler sur les décisions. Pour lui on travaille mal, car on ne s’appuie sur les compétences que l’on a.
M. Naudin, estime que c’est un échec qu’en 12 ans on ne soit pas capable de construire des vestiaires alors
que c’était inscrit au programme.
Monsieur le Maire répond qu’effectivement les travaux des vestiaires étaient dans le programme initial en
2014. Malheureusement la commune a dû réaliser des travaux non prévus, conséquence d’un mauvais
entretien, voire d’un abandon, pendant des années des bâtiments communaux : salle communication, salle
association et château. Toutes ces interventions n’étaient pas prévues et ont demandé du temps et un
budget conséquent.
Plus de question à l’ordre du jour, la séance est levée
Le Maire, Daniel BARTHÈS
TRILLES Michel, GABAUDE Chantal
REY Philippe
DELREUX Martine POUJAD Pierre
BAGNATI Sylvain,
NAUDIN Joseph QUIRINY Monique
BARTHÈS Florence
DIONISO Muriel
JOLLY Mireille
Absente
DELLONG Alain
COMBES Gérard
GUIEN Guylaine
PV de séance – 2019 - 31
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019
CONVOCATION DU 6 DECEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf et le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Puimisson s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHÈS Daniel, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents : BARTHÈS Daniel, TRILLES Michel, REY Philippe, DELREUX Martine, BAGNATI Sylvain, NAUDIN Joseph, QUIRINY Monique, POUJAD Pierre, DIONISO Muriel, GUIEN Guylaine, COMBES Gérard, DELLONG Alain Était absente : JOLLY Mireille
Procurations : GABAUDE Chantal a donné procuration à BARTHES Daniel
BARTHES Florence a donné procuration à POUJAD Pierre
Secrétaire de séance : GUIEN Guylaine
N° 2019-30 : DECISION RECTIFICATIVE : INVESTISSEMENT : INTEGRATION DES RESULTATS
Monsieur le Maire informe que suite à une remarque de la trésorerie il y a lieu de reformuler la DM qui intégrait les
résultats eau et assainissement.
Sens Section Chap. Article Op. Objet Montant
D I 001 001 OPFI Solde exécution – eau et assainissement -142 134.10 €
D I 10 1068 OPFI Excédents de fonctionnement capitalisés 100.78 €
D I 23 2315 192 Aire de lavage 47 800 €
D I 16 1641 OPFI Emprunts en euros 2 000 €
D I 23 2315 194 Aqua Fontedit 5 000 €
D I 23 2315 182 Luminaires Aire vielle 9 800 €
D I 23 2031 160 Château – étude et papier 8 650 €
D I 23 2315 079 Complément appartement la poste 12 630 €
D I 23 2315 193 Cœur de village 1 080 €
TOTAL -55 073 €
Monsieur Combes demande à ce qu’un courrier soit fait pour lui signifier notre mécontentement.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés.
APPROUVE les demandes faites par la trésorerie.
N° 2019-31 : DECISION MODIFICATIVE N°5 : INVESTISSEMENT – OPERATION D’ORDRES AIRE DE LAVAGE
Monsieur le Maire informe que suite à la réalisation de l’aire de lavage et de son mode de financement il y a lieu
d’intégrer au patrimoine de la commune l’opération grâce à des opérations d’ordre, qui nécessitent au préalable la
décision modificative suivante :
COMPTE DEPENSES
Sens Section Chapitre Article Compte Opération Objet Montant
D Inv. 23 2315 041 184 Aire de lavage 95 133.93 €
TOTAL 95 133.93 €
COMPTE RECETTES
Sens Section Chapitre Article Compte Opération Objet Montant
R Inv. 13 13251 041 184 Aire de lavage 95 133.93 €
TOTAL 95 133.93 €
PV de séance – 2019 - 32
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés
APPROUVE les demandes faites par la trésorerie.
N° 2019-32 : DECISION MODIFICATIVE N°6 : FONCTIONNEMENT
Arrivée de Monsieur Naudin
Monsieur le Maire informe qu’afin d’éviter un dépassement de crédit sur le chapitre intérêts des emprunts il y a lieu
de procéder à un virement de crédits au chapitre 66 :
Sens Section Chapitre Article Sens Section Chapitre Article Montant
D Fonct. 66 66111 + 2000 € D Fonct. 022 022 -2000 €
TOTAL + 2000 € -2000 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés
APPROUVE le virement de crédit du chapitre 022 – dépenses imprévues article 022 au chapitre 66 – article 66111
N° 2019-33 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER LES DEPENSES
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du CGCT : « dans le cas où le budget d’une
collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
l’exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les crédits correspondants, visés à l’alinéa ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est
en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à la majorité des membres
présents ou représentés,
DÉCIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire visées ci-dessus
N° 2019-34 : INDEMINTES AU TRESORIER 2019
Monsieur le Maire rappelle l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de
conseil allouée aux comptables des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des
communes et établissements publics locaux, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de
leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16
de la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982, les comptables du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de
receveur d’un établissement public local, sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux
établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique,
financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
PV de séance – 2019 - 33
- l’établissement des documents budgétaires et comptables ;
- la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;
- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations donnent lieu au versement, par la collectivité ou l’établissement public intéressé, d’une indemnité
dite “indemnité de conseil” dont le taux peut varier.
Monsieur Combes s’interroge sur la pertinence de cette indemnité.
Monsieur Naudin estime qu’il s’agit d’un privilège de l’ancien régime et déplore que la prime ne soit pas partagée
entre tous les agents des services.
Une discussion s’ensuit sur la baisse de cette indemnité. Monsieur Poujad propose de verser la différence au CCAS
sous forme de don. Après discussion l’indemnité sera versée à hauteur de 50% de sa valeur totale. Cette diminution
parait cohérente avec les demandes de restrictions budgétaires faites aux communes.
Le calcul de cette indemnité est effectué sur la base du compte administratif de la commune. Pour cette année
l’indemnité peut être de 525.82 € brut maximum (soit 475.70 € net).
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à la majorité des membres
présents ou représentés,
DÉCIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire visées ci-dessus
DIT qu’il sera versé 50 % de l’indemnité au Trésorier pour l’année 2019
N° 2019-35 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA FFF POUR LES VESTIAIRES
Monsieur le maire informe le conseil municipal que les travaux des vestiaires du stade ont encore été repoussés. En
effet, il a été demandé à ce que les vestiaires soient reculés par rapport à la première implantation prévue pour ne
pas condamner une future extension potentielle du terrain.
A la suite de quoi une demande de validation a été envoyée au district de football de l’Hérault.
Ce délai est une opportunité car il laisse le temps de demander des financements supplémentaires au district de
football de l’Hérault comme l’avait suggéré M. Dellong lors du précédent conseil.
Monsieur le Maire rappelle et complète le plan de financement, et souhaite obtenir l’autorisation pour demande la
subvention la plus élevée possible :
DEPENSES HT RECETTES
Gros œuvre 64 843.60 € Région (20 %) 23 651.46 €
Electricité 19 981.34 € FSIL (30 %) 35 477.19 €
Plomberie 7 914.67 € FFF (20 %) 23 651.46 €
Matériaux intérieur 12 284.20 € Département (10 %) 11 825.70 €
Menuiseries 13 233.49 € Commune (20 %) 23 651.46 €
Total 118 257.30 € HT 118 257.30 €
Monsieur Dellong rappelle qu’il y a un électricien sur la commune et qu’il serait bien de le consulter. Ce à quoi
Monsieur le Maire répond qu’il a été consulté mais son statut d’auto entrepreneur ne permet de récupérer la TVA
via le FCTVA.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés
PV de séance – 2019 - 34
AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande de subvention à la Fédération Française de Football
N° 2019-36 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DU CHÂTEAU – PHASE 2
VU la mise en demeure du Préfet de l’Hérault en date du 8 avril 2016, demandant à la commune la mise en sécurité
de l’aile nord du château,
VU les travaux réalisés courant novembre 2019, la mise en sécurité de l’Aile nord et le Procès-verbal de réception du
9 décembre 2019,
CONSIDERANT que les façades présentent encore des fissures, qui a terme pourront fragiliser le bâtiment,
Monsieur le Maire propose de venir réparer ses fissures afin de sécuriser le bâtiment de tout autre désordre plus
grave.
Monsieur le Maire propose aussi de réaliser une étude complète de l’aile nord afin de connaître de manière précise
l’état du bâtiment et donc de pouvoir échelonner, le cas échéant les travaux nécessaires.
Enfin Monsieur le Maire rappelle que les papiers peints doivent l’objet d’une restauration en atelier afin d’être
conservés dans les meilleures conditions possibles.
Monsieur Combes se pose la question du loto du patrimoine de Stéphane Bern. Il faut réfléchir à une destination
particulière du bâtiment pour valoriser ce patrimoine communal.
Monsieur le Maire présente le plan de financement, et souhaite obtenir l’autorisation pour demande la subvention
la plus élevée possible :
DEPENSES HT RECETTES
Architecte – Etude Aile nord 9 800 € DETR (60%) 57 479.90 €
Restauration des papiers-peints (1ère phase en atelier) 40 500 € Région (20%) 19 159.96 €
Maitrise d’œuvre reprise des fissures (archi) 7 410 € Commune (20%) 19 159.96 €
Travaux 38 089.84 €
TOTAL 95 799.84 95 799.84 €
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande de subvention à l’Etat pour la DETR 2020
AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande de subvention à la Région Occitanie.
N° 2019-37 : DEMANDE DE SUBVENTION – DOTATION DE SOLIDARITE SUITE AUX INTEMPERIES
Monsieur le Maire rappelle que la commune a subi quelques dommages sur les voiries desservant des habitants
suite aux intempéries des 22 et 23 octobre 2019. La commune a d’ailleurs été classée en situation de catastrophe
naturelle.
VU la circulaire de la Préfecture de l’Hérault du 5 novembre 2019 sur les aides mobilisées par l’Etat et ses opérateurs
pour les communes touchées par les inondations et coulées de boues des 22 et 23 octobre, il y a lieu de demander
une participation financière pour les travaux suivants :
- chemin desservant les Charmettes
PV de séance – 2019 - 35
- Route de Pailhès
Pour un montant estimatif global de 8 592.40 € HT (soit 10 310.88 € TTC), avec un plan de financement comme suit :
DEPENSES HT RECETTES
Béton ch. Des charmettes 1567.40 € Etat (30 %) 2 577.72 €
Enrochement ch. Des charmettes 750 € Département (30 %) 2 577.72 €
Enrochement route de Pailhès 6 275 € Région (20 %) 1 718.48 €
Commune (20 %) 1 718.48 €
TOTAL 8 592.40 € 8 592.40 €
Monsieur Dellong se demande s’il n’est pas urgent de faire les travaux au cas où il y aurait d’autres intempéries, et
ne pas attendre la réponse des autorités qui devrait avoir lieu dans un an. Monsieur le Maire rappelle que les travaux
urgents ont pu être démarrés et qu’une dérogation a été demandée à la préfecture.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande de subvention à l’Etat, la Région et le département pour la Dotation
de Solidarité
N° 2019-38 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU PROJET « 8000 ARBRES PAR AN »
Dans le cadre de son action « Hérault Environnement », le Département a lancé le projet "8 000 arbres par an" pour
l’Hérault. Cette action volontariste vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans leurs projets
d’aménagements.
Les vertus de la plantation d’arbres sont multiples :
Des qualités paysagères et esthétiques qui favorisent le bien être ;
- des facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;
- la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;
- la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines). Les principes de cette opération sont les suivants :
- les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade,
une cour d'école ...
- les arbres sont choisis dans un panel de six essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...) : micocoulier, arbre de Judée, tilleul à petites feuilles, érable champêtre, érable plane, tamaris commun. Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ; - ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;
- le Département assure l’achat et la livraison ;
- la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;
- des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation).
Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles
maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics
communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable,
conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
PV de séance – 2019 - 36
A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de
l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.
En conséquence, je vous propose :
- D’accepter la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques de 14 arbres (micocoulier, tilleul, érable plane et érable commun) ;
- D’affecter ces plantations à l’espace public communal suivant : place Guillaume Durand pour remplacer les pins tombés, et devant l’école Simone Veil pour accompagner l’entrée dans le bâtiment ; - De m'autoriser à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés
ACCEPTE la cession à l’amiable à titre gratuit sans déclassement conformément à l’article L 3112-1 du code général
de la propriété des personnes publiques de 14 arbres (micocoulier, tilleur, érable plane et érable commun) ;
AFFECTE ces plantations à la place Guillaume Durand et l’esplanade de l’école Simone Veil
AUTORISE le Maire à signer pour les communes tous les actes relatifs à la mise en œuvre de cette décision.
N° 2019-39 : CONVENTION PAPPH
Monsieur le Maire rappelle la délibération 31-2018 portant sur l’acquisition de matériel utile à l’amélioration des
pratiques phytosanitaires et horticoles.
L’établissement de bassin Orb et Libron a porté le marché public d’achat de matériel et les offres ont été acceptées.
Il convient dès lors de signer une convention pour la rétrocession de ce matériel, permettant à la commune de payer
le reste à charge selon la répartition suivante :
PV de séance – 2019 - 37
Désignation Quantité
Prix
unitaire HT
Réel
Total HT Total TTC Taux de Financement Autofinance ment Montant Subvention
Pic-pavés 550722 2 18,85 € 37,70 € 45,24 € 80% 9,05 € 36,19 € Pic-bines 550262 2 34,50 € 69,00 € 82,80 € 80% 16,56 € 66,24 € TOTAL 4 106,70 € 128,04 € 25,61 € 102,43 €
Désignation Quantité
Prix
unitaire HT
Réel
Total HT Total TTC Taux de Financement Autofinance ment Montant Subvention
Débrous. Excellion 2000 1 703,00 € 703,00 € 843,60 € 50% 421,80 € 421,80 € Tête City-cut 1 228,00 € 228,00 € 273,60 € 80% 54,72 € 218,88 € Batterie ULIB 1500 1 1 615,00 € 1 615,00 € 1 938,00 € 0% 1 938,00 € - € Bineuse sarcle. Cultivion 1 646,00 € 646,00 € 775,20 € 50% 387,60 € 387,60 € TOTAL 4 3 192,00 € 3 830,40 € 2 802,12 € 1 028,28 €
Désignation Quantité
Prix
unitaire HT
Réel
Total HT Total TTC Taux de Financement Autofinance ment Montant Subvention
Plaquet. Châtai. 10/40 (m3) 30 59,95 € 1 798,50 € 2 158,20 € 0% 2 158,20 € - € 1 798,50 € 2 158,20 € 2 158,20 € - €
Désignation Quantité
Prix
unitaire HT
Réel
Total HT Total TTC Taux de Financement Autofinance ment Montant Subvention
Pompe immergé acces (F) 1 3 934,30 € 3 934,30 € 4 721,16 € 80% 944,23 € 3 776,93 € Coffret de protection (F) 1 750,00 € 750,00 € 900,00 € 80% 180,00 € 720,00 € Réservoir à vessie 500L (F) 1 695,00 € 695,00 € 834,00 € 80% 166,80 € 667,20 € 5 379,30 € 6 455,16 € 1 291,03 € 5 164,13 €
Désignation Quantité
Prix
unitaire HT
Réel
Total HT Total TTC Taux de Financement Autofinance ment Montant Subvention
Abelia grandiflora (u) 5 3,50 € 17,50 € 21,00 € 0% 21,00 € - € Campsis grandiflora (u) 5 5,50 € 27,50 € 33,00 € 0% 33,00 € - € Campsis radicans Yellow Trumpet (u) 5 5,50 € 27,50 € 33,00 € 0% 33,00 € - € Campsis x tagliabuana "Mme Galen" (u) 5 5,50 € 27,50 € 33,00 € 0% 33,00 € - € Cistus corbariensis (u) 3 3,30 € 9,90 € 11,88 € 0% 11,88 € - € Delosperma cooperi (u) 20 3,00 € 60,00 € 72,00 € 0% 72,00 € - € Diomorphotéca (u) 20 3,30 € 66,00 € 79,20 € 0% 79,20 € - € Eleagnus angustifolia (u) 15 6,50 € 97,50 € 117,00 € 0% 117,00 € - € Iberis sempervirens (u) 3 3,00 € 9,00 € 10,80 € 0% 10,80 € - € Lavatera thuringiaca "breton spring" (u) 5 4,00 € 20,00 € 24,00 € 0% 24,00 € - € Morus kagayamae (u) 15 49,00 € 735,00 € 882,00 € 0% 882,00 € - € Morus platanifolia (u) 15 154,00 € 2 310,00 € 2 772,00 € 0% 2 772,00 € - € Nerium oleander "little red" (u) 25 3,50 € 87,50 € 105,00 € 0% 105,00 € - € Pistachia lentiscus (u) 3 3,50 € 10,50 € 12,60 € 0% 12,60 € - € Phlomis fruticosa (u) 5 3,50 € 17,50 € 21,00 € 0% 21,00 € - € Prunus armeniaca (u) 6 29,00 € 174,00 € 208,80 € 0% 208,80 € - € Prunus cerasus (u) 6 102,00 € 612,00 € 734,40 € 0% 734,40 € - € Prunus dulcis (u) 6 29,00 € 174,00 € 208,80 € 0% 208,80 € - € Prunica granatum "Nana gracilissima" (u) 2 4,50 € 9,00 € 10,80 € 0% 10,80 € - € Salvia microphylla Grahami (u) 5 3,50 € 17,50 € 21,00 € 0% 21,00 € - € Sedum spectabile (u) 5 3,50 € 17,50 € 21,00 € 0% 21,00 € - € Trachelospermum jasminoides (u) 15 5,50 € 82,50 € 99,00 € 0% 99,00 € - € Viburnum tinus (u) 35 3,50 € 122,50 € 147,00 € 0% 147,00 € - € Ziziphus jujuba (u) 6 51,00 € 306,00 € 367,20 € 0% 367,20 € - € 5 037,90 € 6 045,48 € 6 045,48 € - €
12 322,44 €
TOTAL HT 15 514,40 € TOTAL TTC 18 617,28 €
Total TTC Subventionné 8 475,60 €
Montant de la subvention 6 294,84 €
Lot 8 Accessoires pour la gestion de la ressource en eau
TOTAL
Lot 9 Plantes
TOTAL
Total définitif de paiement pour la commune
PUIMISSON
Lot 1 outils manuels et EPI
Lot 3 Matériels gamme Pellenc
Lot 7 Paillages et terreau
TOTAL
Désignation Quantité
Prix
unitaire HT
Réel
Total HT Total TTC Taux de Financement Autofinance ment Montant Subvention
Pic-pavés 550722 2 18,85 € 37,70 € 45,24 € 80% 9,05 € 36,19 € Pic-bines 550262 2 34,50 € 69,00 € 82,80 € 80% 16,56 € 66,24 € TOTAL 4 106,70 € 128,04 € 25,61 € 102,43 €
Désignation Quantité
Prix
unitaire HT
Réel
Total HT Total TTC Taux de Financement Autofinance ment Montant Subvention
Débrous. Excellion 2000 1 703,00 € 703,00 € 843,60 € 50% 421,80 € 421,80 € Tête City-cut 1 228,00 € 228,00 € 273,60 € 80% 54,72 € 218,88 € Batterie ULIB 1500 1 1 615,00 € 1 615,00 € 1 938,00 € 0% 1 938,00 € - € Bineuse sarcle. Cultivion 1 646,00 € 646,00 € 775,20 € 50% 387,60 € 387,60 € TOTAL 4 3 192,00 € 3 830,40 € 2 802,12 € 1 028,28 €
Désignation Quantité
Prix
unitaire HT
Réel
Total HT Total TTC Taux de Financement Autofinance ment Montant Subvention
Plaquet. Châtai. 10/40 (m3) 30 59,95 € 1 798,50 € 2 158,20 € 0% 2 158,20 € - € 1 798,50 € 2 158,20 € 2 158,20 € - €
Désignation Quantité
Prix
unitaire HT
Réel
Total HT Total TTC Taux de Financement Autofinance ment Montant Subvention
Pompe immergé acces (F) 1 3 934,30 € 3 934,30 € 4 721,16 € 80% 944,23 € 3 776,93 € Coffret de protection (F) 1 750,00 € 750,00 € 900,00 € 80% 180,00 € 720,00 € Réservoir à vessie 500L (F) 1 695,00 € 695,00 € 834,00 € 80% 166,80 € 667,20 € 5 379,30 € 6 455,16 € 1 291,03 € 5 164,13 €
Désignation Quantité
Prix
unitaire HT
Réel
Total HT Total TTC Taux de Financement Autofinance ment Montant Subvention
Abelia grandiflora (u) 5 3,50 € 17,50 € 21,00 € 0% 21,00 € - € Campsis grandiflora (u) 5 5,50 € 27,50 € 33,00 € 0% 33,00 € - € Campsis radicans Yellow Trumpet (u) 5 5,50 € 27,50 € 33,00 € 0% 33,00 € - € Campsis x tagliabuana "Mme Galen" (u) 5 5,50 € 27,50 € 33,00 € 0% 33,00 € - € Cistus corbariensis (u) 3 3,30 € 9,90 € 11,88 € 0% 11,88 € - € Delosperma cooperi (u) 20 3,00 € 60,00 € 72,00 € 0% 72,00 € - € Diomorphotéca (u) 20 3,30 € 66,00 € 79,20 € 0% 79,20 € - € Eleagnus angustifolia (u) 15 6,50 € 97,50 € 117,00 € 0% 117,00 € - € Iberis sempervirens (u) 3 3,00 € 9,00 € 10,80 € 0% 10,80 € - € Lavatera thuringiaca "breton spring" (u) 5 4,00 € 20,00 € 24,00 € 0% 24,00 € - € Morus kagayamae (u) 15 49,00 € 735,00 € 882,00 € 0% 882,00 € - € Morus platanifolia (u) 15 154,00 € 2 310,00 € 2 772,00 € 0% 2 772,00 € - € Nerium oleander "little red" (u) 25 3,50 € 87,50 € 105,00 € 0% 105,00 € - € Pistachia lentiscus (u) 3 3,50 € 10,50 € 12,60 € 0% 12,60 € - € Phlomis fruticosa (u) 5 3,50 € 17,50 € 21,00 € 0% 21,00 € - € Prunus armeniaca (u) 6 29,00 € 174,00 € 208,80 € 0% 208,80 € - € Prunus cerasus (u) 6 102,00 € 612,00 € 734,40 € 0% 734,40 € - € Prunus dulcis (u) 6 29,00 € 174,00 € 208,80 € 0% 208,80 € - € Prunica granatum "Nana gracilissima" (u) 2 4,50 € 9,00 € 10,80 € 0% 10,80 € - € Salvia microphylla Grahami (u) 5 3,50 € 17,50 € 21,00 € 0% 21,00 € - € Sedum spectabile (u) 5 3,50 € 17,50 € 21,00 € 0% 21,00 € - € Trachelospermum jasminoides (u) 15 5,50 € 82,50 € 99,00 € 0% 99,00 € - € Viburnum tinus (u) 35 3,50 € 122,50 € 147,00 € 0% 147,00 € - € Ziziphus jujuba (u) 6 51,00 € 306,00 € 367,20 € 0% 367,20 € - € 5 037,90 € 6 045,48 € 6 045,48 € - €
12 322,44 €
TOTAL HT 15 514,40 € TOTAL TTC 18 617,28 €
Total TTC Subventionné 8 475,60 €
Montant de la subvention 6 294,84 €
Lot 8 Accessoires pour la gestion de la ressource en eau
TOTAL
Lot 9 Plantes
TOTAL
Total définitif de paiement pour la commune
PUIMISSON
Lot 1 outils manuels et EPI
Lot 3 Matériels gamme Pellenc
Lot 7 Paillages et terreau
TOTAL
PV de séance – 2019 - 38
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés
AUTORISE le Maire à signer la convention de rétrocession du matériel.
N° 2019-40 : ADHESION AU PROGRAMME HERAULT’HAIES 2019-2021
Monsieur le Maire rappelle que les travaux de la STEP réalisés par la communauté de communes sont terminés et
qu’un projet de végétalisation avait été prévu par la délibération 20-2019. Ce projet devait être financé à 80% par
l’agence de l’eau.
L’agence de l’eau a refusé l’accompagnement de la végétalisation par un courrier reçu en juillet au motif que le
projet présenté, même « s’il est tout à fait intéressant et satisfait pleinement aux enjeux affectant la biodiversité »,
ne s’inscrit pas dans le cadre de la mesure 413 car il n’est pas localisé dans l’air d’alimentation du captage.
La commune, accompagné par l’EPT OL a décidé de maintenir le projet et peut se faire accompagner par le
programme Hérault’haies. Ce programme, porté par la FR CIVAM Occitanie et l’association Paysarbre a pour objectif
de valoriser et de promouvoir les haies champêtres.
Le programme de plantation est contractualisé par une convention de plantation dont Monsieur le Maire effectue la
lecture.
La plantation des arbres aura un coût final pour la commune de 1 685 € pour 650 mètres linéaires de plantation.
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer la convention, et d’engager la commune dans ce programme de
plantation et de suivi pluriannuel.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
ACCEPTE d’engager la commune dans ce programme de plantation et dans le suivi pluriannuel des arbres par
l’association Paysarbre.
N° 2019-41 : ADHESION A LA MISSION DPD DU CDG
VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d’administration du CDG 34 le 1er juin 2018, portant
création d’une mission de délégué à la protection des données ;
CONSIDERANT que pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016,
le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à
présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.
PV de séance – 2019 - 39
L’entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements
publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation
de désigner un délégué à la protection des données.
L’article 39 du règlement n°2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir :
- Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données ; - Contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;
- Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;
- Coopérer avec l'autorité de contrôle ;
- Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
L’article 37 du règlement n°2016/679 permet d’envisager une mutualisation départementale de cette mission dans
la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public,
un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type,
compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. Au vu de son rôle central au sein du département,
le Conseil d’administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales
demandeuses.
Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l’unanimité des membres
présents ou représentés
DECIDE d’adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 et
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.
Questions diverses :
Nous avons rencontré le crédit agricole pour savoir dans quelle mesure nous pouvions faire un rachat de crédit afin
de réduire les mensualités, et donc emprunter.
Nous attendons le retour du nouveau Dexia (le FSIL), qui est souvent réticent à un rachat.
De fait les éléments que nous souhaitions présenter ne sont pas complets et donc pas pertinents.
Nous vous proposons de réunir la commission travaux courant janvier pour faire le point.
La question de la consommation énergétique de l’école, se pose, au-delà du projet photovoltaïque, sur les
programmations, les économies...
Monsieur Naudin souhaite faire part d’une observation de l’état du mur d’enceinte du cimetière. Celui-ci est en
mauvais état ce qui donne une impression de vétusté à l’entrée du village. Il serait bon de le rénover. Monsieur le
Maire acquiesce.
Il informe aussi qu’il y a un problème d’emplacements disponibles au cimetière et qu’il est urgent de penser son
agrandissement et la reprise de certaines concessions en état d’abandon.
Plus de question à l’ordre du jour, la séance est levée
PV de séance – 2019 - 40
Le Maire, Daniel BARTHÈS
TRILLES Michel, BARTHES Daniel p/o
GABAUDE Chantal
REY Philippe
DELREUX Martine POUJAD Pierre
BAGNATI Sylvain,
NAUDIN Joseph QUIRINY Monique
POUJAD Pierre p/o
BARTHÈS Florence
DIONISO Muriel
JOLLY Mireille
Absente
DELLONG Alain
COMBES Gérard
GUIEN Guylaine