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0ÉPARÏEMENT DE VAllCLuSE
No 176 /2024
f%PUB(lOU€ FRRn(;RIS €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU (ONSEIL MUNICIPAL
SEANCE Du 22 MARS 2024
Nombre de membres
a En exercice :
a Présenïs :
a Votants :
Pour :
Contre :
Abstentiün :
La préseme déliMra[ron peu[ faire
l'objet d'un recours devan[ le
Trïbunal Admrniskrafif de Nrmes
dans un délai de deux mois à
compterde sa publication
Acte publié le :
No 176/2024
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT,
M. Patrice DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, Mme Joëlle EICKMAYER, M.
Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme
Christine JOUFFRE, M. Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme
Joëlle CHALANDON, Mme Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme
Céline BEYNEIX, M. Pierre MARQUESTAUT, M. Jean-Pierre PASERO, M.
Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M.
Christian GASTOU, M. Bernard VATON
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Cédric ARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Conformément à l'article L 2121-'15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
RAPPORT D'ORIENT ATION BUDGET AIRE 2024
28.03.2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 ;
Vu la loi « Administrative Territoriale de la République )) (ATR) du 6 février 1992 imposant aux collectivités
la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les de 2 mois précédant l'examen du budget
primitiT ;
Vu la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
« NOTRe )), et plus particulièrement son article 107 établissant la nécessité de produire un rapport
préalable au débat ;
Vu le décret no 20"16-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientation ;
Considérant l'obligation d'établir un Rapport d'Orientation Budgétaire instauré par la loi ATR ;
Considérant le renforcement de la transparence des collectivités territoriales, retranscrit par la rédaction,
dans le ROB, d'informations dictées par la loi ;
Considérant qu'un débat sur les orientations budgétaires (D.O.B) de la collectivité doit se tenir dans le
délai de deux mois précédant l'adoption du budget primitif (B.P) ;
Considérant que ce débat se déroule à l'appui de la présentation du rapport d'orientation budgétaire
(R.O.B) annexé ;
Après avis de la commission des finances du 12 mars 2024 ;
A l'unanimité,
[)ECIDE
Article I : de prendre acte de la tenue du débat sur la base d'un rapport d'orientation budgétaire 2024,
distribué aux membres du conseil municipal au préalable, annexé à la présente délibération.
Article 2 : de dire que cette délibération et son annexe seront transmises au représentant de l'Etat ainsi
qu'à la Chambre Régionale des Comptes, et sera publiée.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Xavier MARQUOT Présenté en Conseil Municipal du 22 mars 2024
2
0
2
4 10 CONCLUSION P. 30
09 ZOOMS SUR LES BUDGETS ANNEXES P. 28
08 LES GRANDES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 A 2026 P. 23
07 LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS D’INVESTISSEMENTS P. 20
06 LA DETTE P. 20
05 ÉVOLUTION DES RESSOURCES HUMAINES P. 14
04 LA LOI DES FINANCES 2024 P. 10
03 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE P. 8
02 RÉTROSPECTIVE SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRES 2023 P. 4
01 PRÉAMBULE P. 1
SOMMAIRE P. 1 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) est un acte majeur d’une collectivité territoriale. Présenté en
amont du vote des budgets, il permet d’exposer les contraintes externes et internes pesant sur la collectivité et
donc sur sa situation financière, tout en proposant les orientations choisies en termes de fiscalité, d’emprunts,
d’investissement et des services rendus à la population. Il participe à l’information des élus et favorise la démo-
cratie participative en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une
collectivité, préalablement au vote du budget.
Il est présenté en Conseil Municipal dans une période comprise entre 1 jour et 2 mois avant le vote du budget.
Le vote de l’assemblée prend acte de la tenue du débat sur la base d’un rapport distribué aux membres au
préalable.
Ce rapport se densifie et se complexifie au fur et à mesure des années et au fur et à mesure de la parution de
nouveaux textes législatifs dont :
▪ Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
▪ La loi d’orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
▪ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi
NOTRe ;
▪ La loi n° 2023-1322 DU 29 décembre 2023 de financement pour 2024 ;
▪ Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de
transmission du rapport d’orientation ;
▪ Le II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
prévoyant que chaque collectivité présente ses objectifs concernant :
▪ L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en compta-
bilité générale de la section de fonctionnement ;
▪ L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette. Ces éléments doivent prendre en compte les budgets
principaux et l’ensemble des budgets annexes.
Tenant compte de tous ces éléments de cadrage, le présent rapport a été réalisé afin de servir de base aux
échanges du Conseil Municipal. Il présente les principaux éléments de conjoncture dans lesquels s’inscrit le
projet de budget 2024 de la ville d’Orange et les dispositions de la loi de finances pour 2024 ayant un impact
sur le budget municipal 2024.
PRÉAMBULE 01 P. 2 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Comme démontré depuis ces dernières années, la lecture de ces ratios prouve qu’avec moins de recettes sur la même strate nationale, Orange arrive à effec- tuer plus d’investissement au bénéfice de ses habitants.
Ainsi la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) donnée par l’Etat afin d’assumer les missions régaliennes
confiées à notre Mairie est en deçà de 16 % par rapport aux autres collectivités de même strate (ratio 6).
Afin de ne pas restreindre le pouvoir d’achat de ses habitants, Orange a fait le choix d’avoir une imposition en
deçà de la moyenne (ratio 2) et de ne prélever que le minimum de recettes nécessaire à l’exercice de ses
missions (ratio 3).
Les dépenses de fonctionnement sont contenues et reste en dessous de la moyenne (ratios 1).
Plus particulièrement le poste « Dépenses de personnels/dépenses réelles de fonctionnement » (ratio 7)
démontre l’excellente gestion de la ville en matière de coût de la masse salariale. Là ou les communes
consacrent 60% de leurs dépenses de fonctionnement sur les frais de personnels, Orange n’en utilise de 50%.
Avec une dette nouvelle (emprunt de 7,5 € souscrit en 2023), Orange présente des ratios « hors norme » sur
l’endettement (ratios 5 et 11).
L’investissement, et donc le bien être mis à disposition de la population, est le gagnant de cette bonne gestion
puisque Orange investi 57 % de plus que les autres villes de même strate (ratio 4).
LES RATIOS DU CA 2023 POPULATION AU 31/12/2023 DE 29 103 HAB
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
VALEUR
1255 € 1299 €
2 Produit des impositions directes / population 581 € 719 €
3 Recettes réelles de fonctionnement / population 1377 € 1494 €
4 Dépenses d’équipement brut / population 540 € 344 €
5 Encours de la dette / population 253 € 1006 €
6 DGF / population 167 € 198 €
7 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement * 51,54 % 61,60 %
9 Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette en
capital / recettes réelles de fonctionnemment = Marge
d’autofinancement courant (MAC)
91,14 % 93,60 %
10 Dépenses brutes d’équipement / RRF = taux d’équipement 39,19 % 23,10 %
11 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 18,40 % 67,40 %
MOYENNES
NATIONALES
DE LA STRATE
Quelques points de comparaison : les ratios P. 3 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
En bleu le mieux classé, en rouge le moins bien classé
Les chiffres indiqués sont ceux de 2022, dernière année mise en lignes sur « collectivitéslocales.gouv.fr »
Le montant par habitant des charges de personnel orangeois est retravaillé pour tenir compte des rembour-
sements de personnels mis à disposition auprès d’autres budgets ou d’autres collectivités (POP par exemple).
Le désengagement de l’Etat envers les collectivités
Il est à souligne le désengagement constant de l’Etat pour le versement de la Dotation Forfaitaire envers notre
commune puisque le passage en intercommunalité en 2014 a enlevé 42,03% de notre dotation forfaitaire. Les
différentes mesures prises ensuite, dont la contribution des communes au remboursement de la dette de
l’Etat, ont accentué ce manque à gagner de 43,71% soit une perte totale de 52,55 M€ depuis 2014.
Il est à noter que les bases fiscales directes locales (de la Taxe Foncière Bâtie et de la Taxe Foncière Non Bâtie) sont
indexée chaque année sur : la variation en plus ou en moins de nombre de biens dans la commune et du taux
de l’inflation. L’inflation ayant été de 7% en 2022 et notre territoire s’agrandissant de nouvelles constructions,
il aurait été normal d’avoir, à minima, une augmentation de nos bases de 7%.
Cette augmentation se traduit bien sur les bases (la plus faible des deux) de la Taxe Foncière Non Bâti mais pas
sur celles de la Taxe Foncière Bâti qui ne progresse que de 6%.
Un courrier de demande d’explication a été envoyé en Préfecture le 14 avril 2023, courrier resté sans réponse
à ce jour malgré deux relances téléphoniques. Un second courrier est en cours d’élaboration afin d’obtenir une
réponse cohérente. Pour information, le manque à gagner s’élève à : 107 804 €.
Ce désengagement constant de l’Etat et la crise économique que nous traversons actuellement fait que la ville
d’Orange ne pourra pas baisser, cette année, ses taux des taxes issues de la fiscalité directe locale (TFB et TFNB),
ce qui reste néanmoins favorable au pouvoir d’achat des orangeois comparé au nombre croissant de com-
munes qui augmentent, parfois de façon déraisonnée, leurs taux.
MONTANTS EXPRIMES « PAR HABITANT »
COMMUNE
Avignon
Cavaillon
Carpentras
Sorgues
Orange
Bollène
Dépenses de
fonctionnement
Dépenses
d’investissement Encours dette Fiscalité
Charges de
personnels
1763
1095
1302
1248
1266
1381
356
379
420
353
437
231
2130
900
1616
326
0
997
790
613
665
528
571
380
928
629
748
756
460
843
Comparatif avec nos communes voisines majeures
Quelques points de comparaison : les communes voisines P. 4 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Si l’on retranche les recettes exceptionnelles de nature trop volatiles, les recettes de fonctionnement augmen-
tent de 2,57 M € en 2023 ;
Le chapitre « produits de services » progresse de 26,78 % essentiellement à cause d’un travail précis sur la
refacturation entre collectivités et entre budgets ;
Le chapitre « impôts et taxes » progresse de 3,18 % € grâce à l’augmentation naturelle des bases ;
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courantes » augmente de 67,97 % du fait de l’encaissement de la
redevance d’EDEIS, délégataire du théâtre antique ;
Il est à noter que le résultat de fonctionnement cumulé progresse de 9,18 % signe de la bonne tenue de nos
dépenses et de la recherche accrue de recettes.
L’effet de la crise économique liée aux incertitudes géopolitiques ont conduits à une inflation record en 2022
et 2023 ce qui a eu pour conséquences de faire exploser certains tarifs.
La hausse la plus significative concerne le chapitre « charges de personnels » qui augmente de 7,98 %. Cela est
en parti dû à la conjugaison de plusieurs facteurs tels que le glissement vieillesse technicité et l’augmentation
de point d’indice.
La seconde hausse importance concerne les autres charges de gestions courantes qui progressent de 39,30 %
à cause des augmentations des diverses contributions obligatoires et du CCAS ;
Les charges d’amortissements se stabilisent (+ 0,44%).
Il est à noter que le chapitre des charges à caractères générales a pu être maintenu au niveau de l’année 2022
(-0,19%) grâce à l’effort demandés aux agents municipaux quant à la maitrise de leurs dépenses.
L’exécution budgétaire de l’année 2023 a subi de plein fouet les conséquences de la crise économique et de
l’incertitude géopolitique. Cela s’est accompagné d’une explosion de certains prix (énergies, matières
premières…) ayant pour conséquence d’alourdir nos dépenses tant en fonctionnement qu’en investissement.
Les recettes ont pu être stabilisées suite à un travail de fonds. Cette situation explique la non baisse d’im-
pôts prévue initialement.
Remarque : Afin de rester sur des montants comparables d’années en années, les recettes et dépenses exceptionnelles
sont retranchées de la section fonctionnement car de nature trop volatile.
RÉTROSPECTIVE SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRES 2023 02
Des recettes de fonctionnement en très légères hausse (+ 6,95 %) : 2.2
Des dépenses de fonctionnement en hausse (+ 7,56 %) : 2.1 P. 5 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Les projets lancés, pour certains en début de mandature, tournent désormais à plein régime et connaissent
leurs pics de dépenses en 2023 et 2024.
Ainsi en 2023, on peut constater une hausse de 23,94 % des réalisations des dépenses d’équipement (+ 3,03
M€).
Si l’on ajoute les restes à réaliser pour un montant de 2,97 M€ en dépenses et 1,19 M€ en recettes (il s’agit ici
de transférer budgétairement, sur l’année 2024, des sommes déjà votées en 2023, pour des opérations en
cours mais non terminées afin de conserver les crédits) on atteint le taux de réalisation tout à fait convenable
de 64,11 %.
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
0
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
-42,03% due au reversement à la CCPRO d’une partie de
notre DGF suite à l’intégration d’Orange
-66,86% depuis 2013
-43,71% depuis 2014 Millions
Effondrement de la Dotation Forfaitaire
Zoom sur la dotation forfaitaire : Elle est la principale source de financement des collectivités par l’Etat.
Elle sert, malheureusement de variable d’ajustement lorsque l’Etat reprend aux collectivité ce qu’il a
donné. Ainsi cette dotation décroit chaque année sans autre compensation.
Des dépenses d’investissements en forte hausse (+ 30,69 %) : 2.3
9.3 M€ 9.2 M€ 5.3 M€ 4.3 M€ 3.6 M€ 3.3 M€ 3.2 M€ 3.1 M€ 3 M€ 3 M€ 3 M€ 3 M€ P. 6 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Cette hausse est trompeuse car elle est le résultat de recours à un emprunt de 7,5 M€ pour le financement de
la déviation de la RN7.
Sans cet emprunt, les recettes d’investissements auraient subi une importante baisse de 29,52% essentielle-
ment due à l’absence de transfert d’une partie de l’excédent de fonctionnement sur les recettes d’investisse-
ment servant au financement des nouvelles dépenses d’équipement. Il est ainsi passé de 6 M € en 2021 à 3 M
€ en 2022 et à 0 € en 2023.
L’excédent d’investissement décroit en liaison avec le taux de réalisation des dépenses d’équipement en
augmentation (plus je fais de travaux, plus je réduis mon excédent).
Il est à noté qu’à partir de 2023 cette étude de gains n’est plus possible car :
La Taxe d’Habitation a été supprimée et compensée lors de la réforme par une fraction de TVA soumise à la
consommation des usagers et au bon vouloir du gouvernement qui peut, à tout moment, revenir sur ces enga-
gements.
La Taxe foncière a récupéré la part foncière du département et une compensation pour ses bases perdues
suite à la revalorisation des bases fiscales foncières des industries (l’Etat change très régulièrement sa façon de
gérer ses affaires… et donc celles des collectivités).
Seule la Taxe Foncière sur le Non Bâti reste dynamique, mais avec une base de calcul très faible.
Zoom sur les économies répercutées aux orangeois suite à notre bonne gestion : L’histogramme ci-des-
sous fait apparaitre les économies réalisées envers nos contribuables en n’augmentant pas la fiscalité plus
bien plus souvent en la baissant.
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
70€
60€
50€
40€
30€
20€
10€
0€
Millions
Gains orangeois TH Gains orangeois TFB Gains orangeois TFNB
61,68 M€ d’économies fiscales réalisées au profit des orangeois
(comparatif du produit attendu entre le taux de 1995 et les divers taux revues à la baisse, avec l’évolution annuelle des bases).
Des recettes d’investissement en hausse trompeuse (+ 34,19 %) : 2.4 P. 7 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
INVESTISSEMENT
Dépenses
ou déficit
Reprise des
résultats 2023
Restes à réaliser
2023
Total reprises + RAR
Besoin de
financement
Total des sections
après affectation
Affectation budget
principal (R1068 /
R002 / D002)
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédents
Recettes ou
excédents
FONCTIONNEMENT
/
2 989 085,52 €
/
/
/
/
/
10 765 196,42 €
1 185 940,29 €
8 962 051,19 €
0,00 €
8 962 051,19 €
/
/ 6 339 515,18 €
6 339 515,18 €
6 339 515,18 €
6 339 515,18 €
INVESTISSEMENT
Dépenses
ou déficit
Opérations de
l’éxercice 2023
Résultats de
l’éxercice 2023
Résultats
réportés 2022
Résultats clôture
définitifs 2023
Dépenses
ou déficit
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédents
Recettes ou
excédents
Recettes ou
excédents
FONCTIONNEMENT TOTAL DEUX SECTIONS
16 929 676,22 €
1 132 641,41 €
/ /
/ /
/
/
/
15 797 034,81 €
11 897 837,83 €
10 765 196,42 €
40 643 863,77 €
313 713,92 €
40 330 149,85€
6 653 229,10 €
6 339 515,18 €
57 573 539,99 €
818 927,49 €
56 127 184,66 €
18 551 066,93 €
17 104 711,60 €
Compte administratif 2023 budget principal ville
Reprise et affectation résultats 2024
Les chiffres présentés ci-dessous sont provisoires dans l’attente du compte de gestion 2023 :
La section investissement ressort en déficit de 1,13 M € malgré les affectations antérieures qui ont permis de
continuer à réaliser un montant d’investissement au-dessus de la moyenne de la strate et des autres com-
munes de Vaucluse. Le montant important des travaux 2023 contribue à ce déficit.
La section de fonctionnement affiche un déficit de 0,31 M € conséquences directes des augmentations liées au
contexte international actuel.
Si l’on reprend les résultats cumulés des années antérieurs, nous pouvons constater un excédent d’investisse-
ment de 10,77 M€ et de 6,34 M€ pour le fonctionnement.
La ville continue son travail de recherches d’économies supplémentaires en dépenses et de recettes supplé-
mentaires afin de redonner un autofinancement à la hauteur de ses ambitions.
Malgré tout ce travail reste très aléatoire et, soumis aux fortes contraintes extérieures que notre municipalité
ne peut anticiper.
Les résultats et l’affectation : 2.5 P. 8 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
L'année 2024 se dessine comme un tournant pour l'économie française. Confrontée à une reprise économique
poussive et à des incertitudes multiples, la France s'apprête à traverser une période économique turbulente.
Entre des prévisions de croissance modérées, des défis de productivité et de compétitivité, et une épargne
nationale élevée, décryptage des perspectives et des défis majeurs qui attendent l'économie tricolore dans un
contexte postpandémique complexe.
Le contexte national 3.3
+ 6,2 %
INDE CHINE G20 ETATS-UNIS RUSSIE JAPON ROYAUME-UNI ALLEMAGNE
G20
+ 2,9 % + 2,1 % + 1,8 % + 1,0 % + 0,7 % + 0,3 % + 4,7 %
Les perspectives de croissance régionales sont différenciées selon l’influence des facteurs internationaux et
domes-tiques. L'activité devrait marquer le pas cette année dans les économies émergentes et en développe-
ment d’Asie de l’Est et Pacifique (principalement en raison du ralentissement de la Chine), d’Europe et Asie
centrale, et d’Asie du Sud, mais accélérer à des degrés divers dans les autres régions du monde.
Plusieurs risques baissiers pèsent sur l'ensemble des régions : intensification des conflits, volatilité accrue
des prix de l’énergie et des denrées alimen-taires, affaiblissement de la demande extérieure, resserrement
des conditions financières et catastrophes naturelles liées au changement climatique. Quelques exemples
de projection de croissance :
Les prévisions régionales 3.2
L'économie mondiale devrait connaître sa troisième année consécutive de ralentissement en 2024, avec un
taux de croissance projeté à 2,9% contre 3,1% en 2023 (estimation). En cause, des politiques monétaires et des
conditions de crédit restrictives, un commerce mondial en berne et une faible dynamique d’investissement. Le
récent conflit au Moyen-Orient et surtout le conflit Russo-Ukrainien ont exacerbé les risques géopolitiques. La
coopération mondiale est essentielle pour faire face aux niveaux élevés d'endettement, à la fragmentation des
échanges commerciaux, à l’insécurité alimentaire et aux conflits. Les marges de manœuvre budgétaires
limitées des économies émergentes et en développement accentuent le besoin d’améliorer l’efficacité des
dépenses. Une action résolue des pouvoirs pu-blics est également nécessaire pour encourager une accéléra-
tion soutenue de l’investissement.
Introduction 3.1
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 03 P. 9 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Les défis de la productivité et le compétitivité 3.3.2
Le portage salarial comme solution potentiel 3.3.3
Des économistes, lors d'auditions au Sénat, ont exprimé des réserves quant aux prévisions économiques du
gouvernement pour 2024. Ils pointent du doigt un optimisme peut être excessif face à un contexte de ralentis-
sement du commerce mondial et d'une inflation persistante. La baisse notable de la productivité du travail en
France, en particulier depuis 2018, est une source majeure de préoccupation, impactant les salaires et les
recettes fiscales.
L'épargne élevée des Français, parmi les plus importantes au monde, constitue un frein supplémentaire aux
perspectives de relance par la consommation. De plus, Bpifrance met en avant les défis liés à la compétitivité
et à la réindustrialisation, notamment en raison du déficit commercial record de 2022 et de la baisse des parts
de marché à l'exportation. Ces éléments soulignent la nécessité d'une stratégie économique renouvelée pour
stimuler la croissance et améliorer la compétitivité internationale de la France.
Dans ce contexte économique complexe, le portage salarial émerge comme alternative sérieuse pour relever
certains de ces défis. Ce modèle de travail, qui permet aux professionnels d'exercer en tant que travailleur
indépendant tout en bénéficiant du statut de salarié, pourrait être un levier pour dynamiser le marché du
travail et stimuler l'innovation.
Le portage salarial offre une combinaison unique de flexibilité et de sécurité, ce qui peut être particulièrement
attrayant dans un climat économique incertain. Il permet aux travailleurs de développer leur activité entrepre-
neuriale tout en conservant les avantages sociaux liés au statut de salarié.
En facilitant l'accès à l'entrepreneuriat, le portage salarial peut jouer un rôle dans la stimulation de l'innovation
et de la productivité. Les professionnels en portage salarial peuvent apporter de nouvelles idées et compé-
tences sur le marché, contribuant ainsi à la compétitivité et à la croissance économique.
L'année 2024 s'annonce comme une période de reprise économique modeste pour la France. Selon l'Insee,
après un léger recul de 0,1 % du PIB au troisième trimestre 2023, l'économie française devrait connaître une
croissance annuelle de 0,8 % pour l'année 2023, en deçà des attentes gouvernementales (cf. réserves ex supra).
Pour 2024, les prévisions suggèrent une croissance encore timide, avec une augmentation de 0,2 % du PIB
pour les deux premiers trimestres. Ces chiffres mettent en lumière la difficulté d'atteindre l'objectif de crois-
sance de 1,4 % fixé par Bercy pour 2024 et ramené récemment à 1%.
Les principaux moteurs économiques, tels que la consommation des ménages, la production industrielle et
l'investissement des entreprises, montrent des signes de stagnation. Cette situation est exacerbée par une
désinflation en cours, avec une réduction attendue du taux d'inflation à 2,6 % d'ici mi-2024. Bien que les
salaires soient prévus pour augmenter légèrement plus vite que l'inflation, soutenant ainsi le pouvoir d'achat,
les perspectives de relance restent modérées au vu des politiques menées en matières de chômage et d’assis-
tanat systématique.
Une reprise modérée et des incertudes persistantes 3.3.1 P. 10 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Le portage salarial peut également répondre aux besoins de réindustrialisation et de compétitivité à l'exporta-
tion. En permettant une plus grande mobilité des compétences et une adaptation rapide aux besoins du
marché, il peut aider les entreprises françaises à se positionner plus efficacement sur la scène internationale.
L’année 2024 se profile comme un moment décisif pour l'économie française, marqué par une reprise
pru-dente et des défis majeurs à relever. La gestion de ces enjeux, notamment à travers des solutions
inno-vantes comme le portage salarial, sera prédominante pour définir la trajectoire économique du pays dans
les années à venir.
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) de
novembre 2022 à novembre 2023 est constaté à hauteur de 3,9%, annonçant une revalorisation d’autant pour
les VLC (Valeurs locatives cadastrales) après 3,5% en 2022, 7,1% en 2023, 4% en 2024.
Le chantier de l’actualisation de ces VLC est quant à lui repoussé à 2026.
Cette loi de finances initiale est marquée par l’empreinte de la THRS (Taxe d’Habitation sur les Résidences
Secondaires) :
En effet, elle introduit plusieurs dispositifs de majoration et exonérations concernant cet impôt en particulier.
La me-sure principale du texte concerne à n’en pas douter la possibilité désormais ouverte pour les communes
et EPCI ( Etablissement Public Communal et Intercommunal) dont le taux de THRS est 25% plus bas que la
moyenne départementale pour les communes et nationale pour les EPCI d’augmenter leur taux de façon
déliée des autres taux communaux, dans une certaine limite de progression, fixée à 5% de cette moyenne, et
avec une limite d’utilisation de ce mode d’augmentation fixée à 75% de cette moyenne. Par ailleurs la loi remet
désormais entre les mains des collectivités du bloc communal et intercommunal la possibilité d’exonérer de
THRS les associations et fondations d’utilité publique ou d’intérêt général, fondations d’entreprise exclues.
Enfin la LFI ( Loi de finances initiale) inscrit dans le marbre législatif le Prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR)
visant à compenser pour les communes concernées l’effet de bord négatif causé par l’extension de la possibili-
té de majorer la THRS (Taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et d’instituer la TLV (Taxe sur les Loge-
ments Vacants) au détriment de la THLV (Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants).
La taxe foncière n’est pas en reste dans ce texte, plusieurs mesures là concernant directement entre exonéra-
tions et compensations :
Dans le cadre de la politique portée sur la rénovation énergétique et thermique des bâtiments depuis
quelques an-nées, une nouvelle exonération à destination des logements sociaux est instituée ; les logements
sociaux de plus de 40 ans faisant l’objet d’une rénovation thermique améliorant significativement leur score
LA LOI DES FINANCES 2024 04
La fiscalité locale 4.1 P. 11 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Si cette dernière exonération totale est de droit, les communes et EPCI reçoivent cependant la possibilité de
décider de l’application sur leur territoire d’une autre exonération semblable : celle-ci concerne tous les loge-
ments soumis à la TFPB (Taxe Foncière Pour le Bâti) destinés à l’habitation, pourvu qu’ils aient été achevés
depuis plus de 10 ans. Si ces derniers ont fait l’objet de travaux de rénovation énergétique pour un montant de
10 000 € l’année précédant la demande ou de 15 000 € sur les trois années précédentes, les communes et EPCI
peuvent décider de les exonérer pendant 3 ans, non re-nouvelables avant 10 nouvelles années. Cette exonéra-
tion peut être partielle ou totale, de 50% à 100%. Elle est applicable à compter du 1er Janvier 2025.
La même exonération portant sur les logements neufs satisfaisant des critères particulièrement élevés de
perfor-mance énergétique est à disposition des communes et EPCI. Elle est applicable pour une durée de 5 ans
à compter de l’achèvement de ces logements ou de 3 ans suivant l’exonération portant sur les logements neufs
si cette der-nière est en vigueur sur le territoire concerné.
Par ailleurs, un article introduit la possibilité pour les communes de recevoir pendant plusieurs années une
compen-sation dégressive liée à une perte importante ou exceptionnelle de bases de taxe foncière afférente
aux bases indus-trielles ou commerciales.
Enfin, la LFI étend jusqu’à 2026 le dégrèvement de TFNB ( Taxe Foncière sur le Non Bâti ) au bénéfice des asso-
ciations foncières pastorales.
D’autres mesures fiscales importantes sont instituées ou prorogées par la loi de finances :
Les zonages ZRR ZoRCOMiR sont remplacés par un zonage unifié Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR)
dont les critères reposent sur des données de population, de densité de population et de revenu médian.
Le dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est étendu d’un an jusqu’à fin 2024. Ces zonages parmi lesquels
les ZFRR rentreront en vigueur le 1er Juillet 2024 impliquent toutes les exonérations facultatives à disposition
des com-munes et EPCI et à destination des entreprises.
Enfin plusieurs mesures concernent spécifiquement les communes d’île de France, particulièrement concer-
nées par le contexte olympique de l’année 2024. Au chapitre des mesures fiscales, signalons la majoration de
la taxe de sé-jour de 200% fléchée à destination de l’établissement public Île de France Mobilités
Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d’abonder plus que d’habitude l’enveloppe
globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 320 M€, répartis pour 150M€ sur la dota-
tion de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction « péréquation » , pour 140M€ sur la dotation
de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la
dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, 60M€ écrê-
tés sur la dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment.
La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part majoration la
pre-mière année de sortie d’éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette part
l’année précédente.
La Dotation Globale de Fonctionnement du bloc communal 4.2 P. 12 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR (dotation de solidarité
rurale) est remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l’objectif de stabiliser les bénéficiaires de
cette fraction.
La refonte des zonages de revitalisation rurales devrait elle aussi exercer une forte influence sur la répartition
des dotations d’aménagement à compter de 2025.
Le système de garantie des communes nouvelles et quant à lui profondément revu, dans l’objectif de réinciter
à la création de communes nouvelles :
La dotation d’amorçage est réévaluée à 15€ par habitant.
Une dotation de garantie est instituée au bénéfice des communes nouvelles, garantissant à celles créées avant
le 2 janvier 2023 le montant correspondant à la différence si celle-ci est positive entre les montants perçus au
titre des garanties communes nouvelles en vigueur jusque-là et le montant perçu au titre du droit commun, et
pour celle créées à partir du 1er janvier 2024, le montant correspondant à la différence si elle est positive entre
la somme des attributions perçues par les communes constitutives l’année précédant la fusion, hors montant
perçus au titre de garanties de sortie, et le montant perçu par la Commune Nouvelle au titre du droit commun.
Ces deux dernières dotations sont désormais financées par la voie d’un PSR et non plus sur l’enveloppe géné-
rale de DGF.
La dotation d’intercommunalité (DI) voit son plafond de progression annuel relevé à 120% contre 110% aupara-
vant.
Enfin, concernant les fonds de péréquation, les délibérations réglant la répartition dérogatoire du FPIC (fond
de péréquation communale et intercommunale) sont désor-mais pérennisées jusqu’à rapport par une délibé-
ration d’une commune membre, ou changement de périmètre de l’intercommunalité. Concrètement le Fonds
de Péréquation Intercommunal et Communal peut rester dans le droit commun, c’est-à-dire sous la forme
calculée par l’Etat, soit avec une variation de 30% en plus ou en moins suivant que l’on souhaite favoriser les
communes ou l’intercommunalité, soit de manière libre mais à condition d’obtenir des délibérations
una-nimes des communes et leur intercommunalité. Notre choix et de rester sur le droit commun.
La dotation pour les titres sécurisés :
Ses critères sont remaniés, donnant à l’utilisation d’un module dématérialisé de prise de rendez-vous une
importance supérieure.
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux :
La garantie de l’Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des élus voit son
péri-mètre étendu aux communes de – de 10 000 habitants.
Les autres dotations 4.3 P. 13 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
La réforme du calcul des indicateurs financiers continue son application progressive via la fraction de correc-
tion. Les effets de la réforme ne sont désormais plus pondérés que pour un coefficient de 80% du produit de
la fraction de correction, sauf en ce qui concerne l’effort fiscal dont l’effet lié à la réforme avait été gelé et est
maintenant engagé. L’effet de la réforme sur l’effort fiscal n’est désormais plus pondéré que pour un coeffi-
cient de 90%. La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est remplacée par sa fraction de TVA
compensatoire dans les indicateurs concernés.
Comme chaque année, l’Etat change, modifie, revisite les diverses formules de calcul et surtout de reverse-
ment des différents taxe et impositions. Transfert de compétences sans financement ou financement figé,
remplacement de taux pouvant être modifiés par les communes par des compensations figées dans le
temps ou encore mode de calcul des dotations en constant changement font que plus personne ne s’y
retrouve et que les perdants semblent plus nombreux que les gagnants. Orange fait bien sûr partie des
perdants, mais d’un perdant qui, jusqu’à présent, arrive à maintenir un bon niveau de service envers sa
population sans augmenter ses impôts.
Le périmètre du FCTVA est étendue aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge nationale de
250 M€ est budgété pour financer cette extension.
La réforme des indicateurs 4.4
C’est une des mesures phares de la politique financière de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales : la loi de
finances pour 2024 introduit un état annexé au budget primitif et au compte administratif visant à mesurer
l’impact des dépenses d’investissement de la collectivité pour la transition écologique.
Pour 2024 cela concerne les plus grosses collectivités et la généralisation sera faite progressivement aux
autres collectivités de moindre taille. Le seul enjeu de ces budgets verts est d’apprendre à fonctionner avec
des achats ou des travaux respectueux de l’environnement donc souvent plus chers (quid du financement de
ce surcoût ?). Ainsi, lors de chaque dépense, il conviendrait de rajouter sur le mandat une mention indiquant
le degré « vert » de cette opération comme suit :
Vert foncé + 3 = dépenses directement très favorables
Vert plus clair + 2 = Impact favorable mais indirect
Vert anis + 1 = Favorable à court terme mais controversé
Blanc 0 = Neutre ou non mesurable
Marron – 1 = Défavorable
Par exemple, la collectivité souhaite souscrire un emprunt. Elle devra comparer les offres en incluant l’em-
preinte carbone de la banque et ses actions sur l’environnement. Autant dire que cela reste très compliqué,
chronophage et parfois impossible à mettre en œuvre.
La principale difficulté reste la définition qui va derrière chaque terminologie et le degré de connaissance
de l’acheteur envers le produit convoité.
Le budget vert 4.6 P. 14 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Evolution des dépenses du personnel (chapitre 012) 5.1
En déclinaison des nouveaux principes énoncés par la loi NOTRe et traduits dans l’article L2312-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales et selon le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi
qu’aux modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientations Budgétaires, ce dernier contient
une présentation de l’évolution des effectifs ainsi que des crédits afférents.
Les dépenses de personnel vont évoluer en raison principalement de :
▪ L’augmentation de la valeur du point du 1er juillet 2023 (+1.5%) a entrainé une hausse des dépenses
de l’ordre de 140 000 euros en 2023. En 2024, cette réforme représente une augmentation de près de
270 000 euros pour notre collectivité.
▪ Les différents décrets relatifs relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique en
2023 qui représente une hausse annuelle de 197 000 euros en 2024.
▪ Impact financier lié à la mesure spécifique d'ajout de 5 points d’indices majorés à l'ensemble des
agents au 1er janvier 2024 : 205 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2022, le coût des différentes réformes de l’Etat est estimé à 1 355 000 euros.
EVOLUTION DES RESSOURCES HUMAINES 05
Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 BP 2024
21 000 000,00 €
22 000 000,00 €
17 817 940,44 €
19 401 791,57 €
20 921 021,88 €
21 534 600,00 €
Dépenses de Personnel
20 000 000,00 €
19 000 000,00 €
18 000 000,00 €
17 000 000,00 €
16 000 000,00 €
15 000 000,00 € P. 15 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Toutefois ces dépenses sont minorées par le remboursement des mises à disposition d’agents auprès de
la communauté de communes, du CCAS, mais également par le remboursement des salaires des budgets
annexes (Pompes funèbres et crématorium), pour un montant d’environ 2 174 000 euros.
La NBI sert à rémunérer les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière et se traduit
par l'attribution de points d'indices majorés.
Elle a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990, sur la rénovation de la grille des classifi-
cations et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.
La diminution des heures supplémentaires réalisées entre 2022 et 2023 se justifie notamment par l’absence
d’élections l’année dernière, alors qu’en 2022 il y avait eu 4 scrutins d’organisés. De plus, la nouvelle gestion du
temps de travail mise en place en 2023, avec le système de débit/crédit, a permis de réduire le paiement
d’heures supplémentaires pour certains services administratifs notamment.
Nombre d’agents concernés par le versement de la NBI : 175
Traitement indiciaire et régime indemnitaire 5.1.1
NBI (Nouvelle Bonification Incidiaire) 5.1.2
Les heures supplémentaires indemnisées 5.1.3
HS 2022
15 370 H 13 510 H
HS 2023
NBI 2022
139 264,03 € 128 578,09 €
NBI 2023
LIBELLE
TOTAL
REMUNERATION
PRINCIPALE TITULAIRES
REMUNERATION
CONTRACTUELS
AUTRES INDEMNITES
TITULAIRES
CA 2022 CA 2023 BP 2024
8 507 235,42 €
2 595 456,50 €
13 453 596,88 € 14 164 519,60 € 14 497 800.00 €
3 012 576,61 € 3 458 400,00 €
2 350 904,96 € 2 426 584,10 € 2 410 400,00 €
8 725 358,89 € 8 629 000,00 € P. 16 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Arrivées et départs 2023
La structure des effectifs 5.2
Les avantages en natures 5.1.5
Evolution des emplois agents titulaires et contractuels 5.2.1
ARRIVEES
Fonctionnaires
Contractuels
TOTAL
DEPARTS
10
71
81
24
64
88
EFFECTIFS POURVUS
Au 31/12/2021
A B C Sans catégorie TOTAL
Au 31/12/2022
Au 31/12/2023
Evolution 2022/2023
15
18
22
5
3
4
66
77
66
381
407
406
467
505
498
- 1,39 %
2023 2022
Véhicules
Logement
Tickets restaurants
1 agent
0,00 € 190 365,00 €
8 agents
1 agent 1 agent P. 17 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
En 2023, on totalise :
▪ 13 départs en retraite et 6 mutations de fonctionnaires contre 8 recrutements par mutation.
▪ 64 départs chez les contractuels contre 71 recrutements : ces recrutements sont intervenus afin de
compenser les départs des agents titulaires et des contractuels non conservés.
Un nouveau règlement du temps de travail, approuvé en comité technique et en conseil municipal, a été mis
en place au 01/01/23. Il apporte principalement les innovations suivantes :
Un temps hebdomadaire de travail au choix entre 35h00, 36h00, 36h30 ou 37h00 sur 4,5 ou 5 jours en fonction
de ce qui aura été déterminé par les « règlements de services ».
La mise en place de plages fixes et variables avec débit/crédit selon le schéma suivant : étendue horaire de
travail possible de 7h30 à 18h30 avec deux plages fixes (9h-12h puis 14h-16h30) et une pause déjeuner de
45min minimum.
Le recours au télétravail de manière ponctuelle sur demande de l’agent avec accord du responsable hiérar-
chique.
La pyramide démontre que la population est vieillissante avec un âge moyen au sein de la collectivité de 46 ans.
Le temps de travail 5.2.2
L’âge des agents 5.2.3
Pyramide des âges
Moyenne
46 ans Moyenne
45 ans
Effectifs
65
Âge
60
55
50
45
40
35
30
25
20
14 12 10 8 6 4 2 2 4 6 8 10 12 14
HOMMES
FEMMES P. 18 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Depuis le 1er janvier 2016 et conformément à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes, les conseils municipaux doivent examiner, préalablement aux débats sur le projet de budget, un
rap-port sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes précise un décret publié au JO du
28 juin 2015.
Répartition des effectifs par catégorie hiérarchique
Etat des lieux de la parité
Egalité entre les hommes et les femmes 5.4
CATEGORIES
TOTAL Pourcentage
TOTAL
Femmes
Hommes
Titulaires Catégorie A
14
8
22
31
35
66
176
230
44,98 %
55,02 %
406
3
1
4
224
274
498
Catégorie B Catégorie C Sans catégorie
HOMMES FEMMES
Filière technique
0 20 40 60 80 100 120 140
Filière sportive
Filière sociale
Filière sécurité
Filière culturelle
Filière animation
Filière administrative
Répartition par genre selon la filière P. 19 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
CATÉGORIE A
4 500,00 €
5 000,00 €
4 347,40 €
3 548,46 €
2 948,44 € 2 838,60 €
2 298,41 € 2 127,72 €
4 000,00 €
3 000,00 €
2 000,00 €
1 000,00 €
3 500,00 €
2 500,00 €
1 500,00 €
500,00 €
0,00 €
CATÉGORIE C CATÉGORIE B
HOMMES FEMMES
COÛT SALARIAL
Coût brut moyen 2023 par catégorie et genre P. 20 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Grâce à une gestion maîtrisée et pérenne, la municipalité n’a pas eu recours à l’emprunt depuis plusieurs
années et le dernier emprunt a été remboursé début 2016 faisant d’Orange une des rares villes sans aucune
dette tout en déployant des investissements conséquents.
Néanmoins, après avoir considérablement réduit son excédent de par sa politique massive de travaux, un
emprunt de 7,5 M€ a été souscrit en 2024 afin de financer la déviation d’Orange et laisser ainsi assez de budget
pour le financement d’une partie du Plan Pluriannuel d’Investissement.
Pour mémoire, il s’agit d’un dossier très ancien et qui devait être intégralement financé par l’Etat, et qui a été
abandonné pour la énième fois.
Orange reste parmi les meilleurs élèves français en matière de dette. Afin de financer le nouveau groupe
scolaire du Coudoulet, un emprunt de 7 M€ pourrait voir le jour, ce qui ramènerai orange dans des proportions
d’endettement tout à fait acceptables.
LA DETTE 06
Les AP/CP sont une mise en application concrète sur les plans techniques et financiers de certains investisse-
ments prévus au P.P.I.
Pour ne pas avoir à voter chaque année des crédits concernant un investissement pluriannuel, il convient de
voter au départ, le nombre d’années d’exécution et l’enveloppe globale du projet (AP), tout en votant conjointe-
ment les Crédits de Paiements (CP) annuels, répartis sur le nombre d’années du projet.
Dans un souci de transparence, il a été décidé de présenter une délibération annuelle fixant la nouvelle réparti-
tion des Crédits de Paiement sur les années restantes, plutôt que de procéder à des reports beaucoup moins
lisibles.
Le tableau ci-dessous fait apparaitre l’état d’avancement de nos AP/CP :
Sur les trois AP/CP en cours d’instruction, une seule est en cours de réalisation alors que les deux autres en
sont au stade des études.
LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS D’INVESTISSEMENT 07
Les Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP) : 7.1 P. 21 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Le PPI a pour but de donner une directive quant aux travaux à prévoir sur une période de plusieurs années. Il
permet, notamment, d’apporter une réflexion globale sur les travaux à venir et de procéder à une priorisation.
Il permet encore de s’inquiéter du financement desdits travaux, dont les éventuels recours à l’emprunt.
Notre PPI est en cours de réflexion comme suit :
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) : 7.2
SUIVI DES AP/CP 2023/2024
Dénomination
de l’AP/CP
Consolidation du
théâtre antique
Mise en sécurité et
en valeur colline
Saint-Eutrope
Déviation
routière Orange
Réhabilitation hall
des expositions
Construction d’un
groupe scolaire
au Coudoulet
Construction d’un
poste de police
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
Création parcours
patrimonial, musées
et hôtel dieu
Durée
prévisible
9 ans
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
51 619 108 €
600 000 € 0,00 € 0,00 € 600 000 €
4 000 000 € 386 858 € 798 000 € 2 815 142 €
699 750 € 6 718 € 600 000 € 93 032 €
7 728 000 € 621 733 € 6 858 319 € 247 948 €
2 660 000 € 0,00 € 1 241 143 € 1 418 857€
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
7 500 000 € 2 333 800 € 2 749 800 € 2 416 400 €
2 191 200 € 235 739 € 140 000 € 1 815 451 €
11 347 108 € 1 515 533 € 2 870 000 € 6 961 575 €
3 336 292 € 173 429 € 681 190 € 2 481 673 €
10 543 000 € 654 387 € 2 640 000 € 7 248 613 €
3 885 308 € 3 486 308 € 399 000 € 0,00 €
7 893 779 € 6 988 315 € 852 685 € 52 779 €
10 012 800 €
12 500 627 €
3 895 476 €
18 009 947 €
1 220 190 €
21 108 534 €
4 897 135 €
10 ans
10 ans
4 ans
4 ans
3 ans
3 ans
Montant
AP vôté
Réalisé au
31/12/2023
Budgétisé
2024 Sens Reliquat P. 22 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
CONSOLIDATION DU THEATRE ANTIQUE
DEVIATION ROUTIERE ORANGE CONSTRUCTION POSTE DE POLICE
REHABILITATION 6° ETAGE THEATRE DES PRINCES ABORDS ET PARKING GYMNASE TRINTIGNANT
MUR ESCALADE GYMNASE ARGENSOL
COUVERTURE TERRAIN DE BOULES LA BRUNETTE
AIRE DE JEUX DES COURREGES
EXTERIEUR SERVICES TECHNIQUES
ESPACE VERDI
CONSTRUCTION D’UNE PISCINE
STAND TIR
RENOVATION AILE SUD CONSERVATOIRE
TOTAL PPI DEPENSES TOTAL PPI RECETTES
DEPLACEMENT ECOLE MISTRAL
(RECONSTRUCTION)
EXTENSION CIMETIERE
MISE EN SECURITE ET EN VALEUR
COLLINE SAINT EUTROPE
CREATION PARCOURS PATRIMONIAL
MUSEES ET HOTEL DIEU
CONSTRUCTION D’UN GROUPE
SCOLAIRE AU COUDOULET REHABILITATION DU HALL DES EXPOSITIONS + BOULODROME
REFECTION ENERGETIQUE BATIMENT
SERVICES TECHNIQUES
ADAP
Reste au 31/12/2023
Mandaté
total
Montant
DEP/REC
2024
2025
2026
2027
2028
Emprunts
Autofinan cement
D R D R D R D D R D R D D D D D D D D D D D D D D D R D R
87 131 010 €
16 164 976 €
70 966 034 €
20 388 248 €
18 583 647 €
13 359 987 €
10 343 603 €
4 940 549 €
73 111 492 €
3 360 000 €
3 360 000 €
3 360 000 €
7 841 000 €
6 988 315 €
3 885 308 € 10 543 000 € 11 268 000 € 2 191 200 € 7 500 000 €
7 500 000 €
0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €0,00 € 0,00 €0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 € 0,00 €0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 €
0,00 € 0,00 €
7 500 000 € 6 000 000 € 8 600 000 € 6 506 718 € 4 000 000 € 3 299 717 € 1 224 000 € 9 583 872 € 1 315 000 € 3 000 000 € 1 500 000 € 10 000 000 €
10 000 000 €
10 000 000 € 1 500 000 € 3 000 000 € 1 315 000 €
1 315 000 €
1 315 000 € 3 000 000 € 1 500 000 €
9 583 872 €
600 000 € 667 221 € 535 000 € 514 200 € 720 000 € 600 000 €
600 000 €
600 000 € 50 000 €
600 000 €
720 000 €
720 000 € 740 000 € 100 000 €
740 000 €
1 470 000 €
3 296 667 € 1 655 000 €
1 655 000 € 3 296 667 €
3 296 666 €
1 470 000 €
720 000 €
514 200 €
514 200 €
514 200 €
535 000 €
535 000 €
535 000 €
500 000 €
500 000 €
500 000 €
500 000 €
667 221 € 643 287 €
667 221 € 100 000 € 60 000 € 20 000 € 10 000 €
300 000 €
243 287 € 400 000 €
4 591 936 €
4 591 936 €
600 000 € 216 080 €
216 080 €
3 613 142 €
2 815 142 €
7 978 267 €
6 858 319 €
1 119 948 €
6 000 000 €
1 241 143 €
1 418 857 €
3 336 292 €
9 888 613 € 9 752 467 € 1 955 461 € 3 162 863 €
2 640 000 € 2 870 000 €
2 300 000 €
2 300 000 €
2 300 000 €
3 955 692 € 7 206 708 € 9 076 800 € 6 000 000 €
348 613 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €0,00 € 0,00 € 0,00 €0,00 €0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
14 000 000 €
24 019 518 €
20 117 325 €
7 720 190 €
1 512 000 €
1 532 000 €
1 224 000 €
629 234 €
3 902 193 €
0,00 €
0,00 €
7 500 000 € 6 500 000 €
6 500 000 €
6 500 000 €
2 093 262 € 3 400 000 € 3 299 717 € 1 224 000 € 9 583 872 € 667 221 €
0,00 €
3 486 308 € 1 515 533 € 2 333 800 € 3 083 637 €
5 166 200 €
2 749 800 €
2 249 700 €
852 685 €
852 685 € 399 000 € 681 190 € 140 000 € 798 000 €
800 000 € 2 800 000 €
2 800 000 €
1 282 467 €
412 000 € 300 000 €
300 000 € 432 000 € 166 700 €
424 000 €
547 461 €
800 000 €
800 000 €
81 773 €
654 387 € 173 429 € 235 739 € 621 733 € 386 858 € 580 713 € 6 718 €
399 000 €
Plan Pluriannuel d’Investissement ville d’Orange P. 23 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
LES GRANDES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 à 2026 08
Le résultat de l’exercice 2023 confirme l’effet ciseaux annoncé (les dépenses sont plus importantes que les
recettes) avec un léger déficit de 0,31 M€ contre des excédents dégagés de 0,53 M€ en 2022 et 4,8 M€ en 2021.
Les causes sont connues et expliquées tout au long de ce Rapport d’Orientation budgétaire, pour mémoire
essentiellement à cause de l’augmentation du coût des matières premières et des fluides dus à la crise écono-
mique, issue elle-même du conflit russo-ukrainien. Notre commune continuera au cours des prochaines
années, de travailler sur le retour à un excédent de fonctionnement permettant une partie du financement de
la section d’investissement. Néanmoins, le chalenge s’avère difficile au vu de l’inflation records constaté depuis
deux ans dans tous les pays et plus particulièrement le nôtre ainsi que par le désengagement constant de l’Etat
qui a délégué certaines de ses missions régaliennes aux communes sans contrepartie égales. Nous pouvons
citer les coûts de quelques-unes en 2023 :
La police Municipale : 2,78 M€ de dépenses contre 0,81 M€ de recettes
Les Archives : 1,56 M€ de dépenses contre 0,25 M€ de recettes
L’Etat civil : 2,57 M€ de dépenses contre 0,06 M€ de recettes
Le secteur recettes sera exploité au maximum de ses possibilités tout en gardant un niveau de contribution
acceptable pour les orangeois.
Après avoir souscrit un emprunt de 7,5 M€ pour financer la déviation de la RN7, une consultation sera lancée
cette année afin de financer le nouveau groupe scolaire du Coudoulet à hauteur de 6,5 M€. Cela permettra de
conserver des fonds nécessaires à tous les projets en cours et à venir pour embellir notre ville.
L’incertitude continue de peser sur les dotations de l’Etat, qui diminuent un peu plus chaque année, dont les 13
Md€ sur le remboursement de la dette de l’Etat qui sont maintenant pleinement handicapant pour notre com-
mune (- 42,83 % de la Dotation Forfaitaire orangeoise). La DGF de 2014 représentait 5,33 M€ contre 3 M€ en 2022
et 2,96 M€ en 2023.
Néanmoins, nous continuerons à percevoir notre Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale
(DSCUCS), signe de l’appartenance de notre ville aux communes les moins favorisées.
Pour 2024, la section de fonctionnement devrait s’équilibrer à hauteur de 45,61 M€ (avec la reprise des résultats
antérieurs). Les dépenses de personnel augmentent essentiellement à cause de la revalorisation du point
d’indice et des mesures gouvernementales mises en œuvre. Les dépenses à caractère général progressent en
prévision de l’augmentation des fluides et du coût des matières premières tout en conservant l’attractivité
orangeoise en matière de culture et de spectacles nombreux et variés.
En fonctionnement : 8.1 P. 24 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Malgré les incertitudes liées à la crise économique, la ville d’Orange a su rester sur sa ligne de conduite à savoir
la réalisation de travaux majeurs dont le pic est atteint cette année avec pas moins de 15,71 € investis pour le
bien être des orangeois contre 12,67 M€ en 2023, 10,67 M€ en 2021 et 8,32 M€ en 2020 année COVID.
Le suivi du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) d’envergure et couvrant la mandature en cours permet de
planifier les futurs investissements et les moyens de les financer.
En recettes, l’effort particulier de recherche de subventions entrepris en 2022 a permis d’obtenir 1,43 M€
allégeant d’autant la facture des travaux. Il est compliqué d’obtenir ces financements car les thématiques sont
à la fois très ciblées et il convient de fournir des dossiers très étoffés dans un temps relativement restreint.
L’excédent reporté antérieur toujours conséquent passe de 11,9 M€ en 2022 à 10,77 M€ en 2023. Il permettra
la poursuite d’un investissement conséquent et bien au-dessus des villes de la même strate. La commune va
lancer une consultation afin de recourir à un emprunt de 6,5 M€ pour le financement de la construction du
nouveau groupe scolaire du Coudoulet qui sera remboursé sur une longue durée afin de rester le plus indolore
possible sur nos futurs budgets.
La section d’investissement s’équilibrera vraisemblablement autour de 32,83 M€ (dont 30,84 M€ de dépenses
d’équipement nouvelles ou en cours), démontrant ainsi la volonté de la ville d’Orange d’investir pour le bien-être
de ses concitoyens.
En section d’investissement en plus des travaux en cours, 3 grandes orientations qui mettent en valeur les
priorités politiques de l’année.
I – Investir dans le rayonnement touristique et économique de la ville et renfor- cer son attractivité = 8 601K€
1) Un patrimoine historique unique entretenu et valorisé
2) Des collections mises en valeur et de nouvelles acquisitions
3) Toujours mieux accueillir un public exigeant pour une programmation de qualité
4) Un centre-ville dynamique et attractif
II - Promouvoir l’éducation et les activités sportives et culturelles, favoriser le bien-être des enfants = 11 139 K€
1) Permettre aux élèves de travailler dans de bonnes conditions
2) Orange ville qui accompagne les familles
3) Améliorer et adapter les espaces éducatifs
4) Offrir des bonnes conditions pour les pratiques sportives, culturelles et associatives
III – Garantir la tranquillité et la sécurité aux orangeois = 1 601 K€
1) Des moyens et une présence renforcés
En investissement : 8.2 P. 25 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
I – Investir dans le rayonnement touristique et économique de la ville et renfor- cer son attractivité
1) Un patrimoine historique unique entretenu et valorisé
Citons parmi d’autres opérations en 2024 :
Colline Saint-Eutrope 3897 K€ :
▪ Tranche A mise en valeur du château
Cathédrale Notre Dame de Nazareth pour un montant de 78 K€ :
▪ Restauration des décors
▪ Lots 3, 6 et 7
▪ Sécurité
2) Des collections mises en valeur et de nouvelles acquisitions
Retenons pour 2024 :
Musée d'art de d'histoire d'Orange pour un montant de 505 K€ :
▪ Etudes et travaux musée
▪ Suivi chantier théâtre antique et fouilles archéologiques
▪ Restauration d'œuvres
▪ Acquisition collection Vallentin du Cheylard
▪ Fouilles
▪ Acquisition de mobilier de muséographie
Archives pour un montant de 288 K€ :
▪ Equipements informatiques
▪ Signalétique
▪ Numérisation et restauration fonds archives
▪ Acquisitions de documents d'archives
3) Toujours mieux accueillir un public exigeant pour une programmation de qualité
En 2024 seront privilégiés :
Théâtre antique pour un montant de 154 K€ :
▪ Grill Technique
▪ Aménagements et études Basilicae Est et Ouest
▪ Plateaux techniques P. 26 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Théâtre des princes pour un montant de 135 K€ :
▪ Travaux escaliers, électricité, trappes
▪ Matériel lumière
▪ Console 5CL
▪ Mobilier
4) Un centre-ville dynamique et attractif
Des moyens conséquents en 2024 = 3544 K€
▪ Droit de préemption
▪ Réhabilitation locaux commerciaux et immeuble
▪ Mise en sécurité bâtiments
▪ Travaux entretien et maintenance du parc privé de la ville
▪ Acquisitions
▪ Aménagement Courreges et Daladier espaces verts
▪ Arbres et arbustes
▪ Remplacement matériel
▪ Illuminations
▪ Pots bancs corbeilles
II - Promouvoir l’éducation et les activités sportives, favoriser le bien-être des enfants :
1) Permettre aux élèves de travailler dans de bonnes conditions : 344 K€
▪ Equipements informatique dans les classes
▪ Amélioration équipement des cantines
▪ Peinture
▪ Climatisation
▪ LED
2) Orange ville qui accompagne les familles : 7346 K€
▪ Construction de la nouvelle école du Coudoulet P. 27 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
3) Améliorer et adapter les espaces éducatifs : 489 K€
▪ Mobilier intérieur et extérieur
▪ Brise vue et stores
▪ Voile d’ombrage
▪ Rénovation sanitaire
▪ Motricité
▪ Mur d’escalade
▪ Parcours d’orientation
4) Offrir des bonnes conditions pour les pratiques sportives, culturelles et l’accueil des associations :
Des équipements entretenus et améliorés pour un montant de 2960K€
Stades : 456 K€
▪ Eclairage
▪ Tribunes
▪ Equipements
Associations : 380 K€
▪ Etudes et travaux Parc des Expositions
▪ Equipements
Gymnases : 1654 K€
▪ Etude, travaux et aménagement parking gymnase Trintignant
▪ Rénovation Giono
▪ Equipements
Piscine : 73K€
▪ Travaux
▪ Caméra
▪ Projet centre aquatique
Médiathèque 338K€
▪ Travaux terrasse
▪ Informatique
▪ Equipements et acquisition
Conservatoire : 59 K€
▪ Travaux
▪ Informatique
▪ Equipements et instruments P. 28 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
III – Garantir la tranquillité et la sécurité aux orangeois.
1) Des moyens et une présence renforcés
Pour une ville sûre 7j/7 et 24h/24, en 2023 la ville investit : 1601 K€
▪ Construction d’un nouveau poste de police
▪ Extension de la vidéosurveillance (caméras)
▪ Achat de deux véhicules
▪ Modernisation et développement des équipements : kits radios, jumelle, pistolet, gilet pare-balle ▪ Modernisation du système informatique
Distincts du Budget Principal proprement dit, ils sont votés individuellement par l’assemblée délibérante.
Établis pour certains services locaux spécialisés (parking, funéraire, etc…), ils doivent s’équilibrer par leurs
recettes propres. Ces budgets annexes permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec
précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs, pour équilibrer les comptes.
L’année 2023 s’est déroulée dans la même lignée que les exercices d’avant COVID19
ZOOM SUR LES BUDGETS ANNEXES 09
Les chiffres présentés ci-dessous sont provisoires dans l’attente du compte de gestion 2023 :
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES VILLE D’ORANGE
Budget annexe des Pompes Funèbres : 9.2
INVESTISSEMENT
POMPES
FUNEBRES Dépenses ou déficit
Opérations de
l’éxercice 2023
Résultats de
l’éxercice 2023
Résultats
réportés 2022
Résultats clôture
définitifs 2023
Restes à réaliser
2023
Total reprises + RAR
Besoin de
financement (R1068)
Résultats clôture
définitifs 2023
Dépenses
ou déficit
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédents
Recettes ou
excédents
Recettes ou
excédents
EXPLOITATION TOTAL DEUX SECTIONS
113 276,97 €
61 552,86 €
/
/
/
/ /
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
113 969,02 €
692,05 €
603 062,08 €
603 754,13 €
0,00 €
0,00 €
542 201,27 €
542 201,27 €
832 929,94 €
30 387,48 €
802 542,46 €
598 920,66 €
568 533,18 €
568 533,18 €
568 533,18 €
946 206,91 €
61 552,86 €
916 511,48 €
-29 695,43 €
0,00 €
1 110 734,45 €
0,00 €
1 110 734,45 €
1 201 982,74 €
1 172 287,31 €
Réalisé investissement 2023 :
- Acquisition véhicule 3.5T pour le fossoyage : HT = 57 000€ + matériels e levage fossoyage : HT = 5 700€ - Acquisition TRAFIC FOURGON : HT = 26 000€ + aménagement intérieur spécifique funéraire HT = 8 800€ - Acquisition matériels informatiques : HT= 8 500€
Investissement Projets 2024 :
Acquisition d’un corbillard : HT = 200 000€
Acquisition divers matériels (transpalette électrique, chariot élévateur, lève-personne pour la morgue) : HT = 120 000€ Installation d’une station de lavage : HT = 80 000€ P. 29 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
Les chiffres présentés ci-dessous sont provisoires dans l’attente du compte de gestion 2023 :
Budget annexe du Crématorium : 9.3
INVESTISSEMENT
CREMATORIUM Dépenses
ou déficit
Opérations de
l’éxercice 2023
Résultats de
l’éxercice 2023
Résultats
réportés 2022
Résultats clôture
définitifs 2023
Restes à réaliser
2023
Total reprises + RAR
Besoin de
financement (R1068)
Résultats clôture
définitifs 2023
Dépenses
ou déficit
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédents
Recettes ou
excédents
Recettes ou
excédents
EXPLOITATION TOTAL DEUX SECTIONS
179 606,09€
14 610,22 €
/
/
/
/ /
/
/
/
9 969,71 €
/
112 794,22 €
/
/
/
/
169 636,38 €
/
913 203,59 €
903 233,88 €
0,00 €
0,00 €
888 623,66 €
888 623,66 €
704 118,62 €
/
816 912,84 €
869 420,59 €
982 214,81 €
982 214,81 €
982 214,81 €
883 724,71 €
14 610,22 €
986 549,22 €
102 824,51 €
0,00 €
1 870 838,47 €
0,00 €
1 870 838,47 €
1 782 624,18€
1 885 448,69 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET ANNEXE CREMATORIUM VILLE D’ORANGE
Les chiffres présentés ci-dessous sont provisoires dans l’attente du compte de gestion 2023 :
Ce budget annexe est composé de la seule section d’exploitation. Ces principales recettes proviennent du montant dont s'acquittent les usagers pour l'utiliser alors que les principales dépenses sont liées à l'entretien de ce parking.
Budget annexe Parking Souterrain : 9.3
INVESTISSEMENT
PARKING Dépenses
ou déficit
Opérations de
l’éxercice 2023
Résultats de
l’éxercice 2023
Résultats
réportés 2022
Résultats clôture
définitifs 2023
Restes à réaliser
2023
Total reprises + RAR
Besoin de
financement (R1068)
Résultats clôture
définitifs 2023
Dépenses
ou déficit
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédents
Recettes ou
excédents
Recettes ou
excédents
EXPLOITATION TOTAL DEUX SECTIONS
/
/
/
/
/
31 668,72 €
/
/
/
/
44 169,35 €
/
75 838,07 €
126 942,68 €
158 611,40 €
158 611,40 €
158 611,40 €
44 169,35 € 75 838,07 €
/
158 611,40 €
158 611,40 €
126 942,68 €
158 611,40 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 BUDGET ANNEXE PARKING VILLE D’ORANGE
Réalisé investissement 2023 :
Remplacement des 2 chaudières des2 Fours : HT = 83 000€
Système incendie salle des fours : HT = 20 000€
Acquisition d’un véhicule léger électrique CITROEN C4 : HT = 25 700€ + fourniture et pose borne de recharge électrique : HT = 4 000€ Acquisition de 4 chariots pour cercueils CATAFALQUES FALCATA : HT = 12 600€ Pompe immergée forage : HT = 7 000€
Acquisition d’une plateforme de pesée pour cercueils : HT = 3 200€
Investissement Projets 2024 :
Construction d’un bâtiment annexe 70m2 : HT = 300 000€
Système de récupération de chaleur fatale : HT = 400 000€
Acquisition de 4 chariots pour cercueils CATAFALQUES FALCATA : HT = 20 000€ Acquisition voiturette électrique type « golfette » : HT = 12 000€ P. 30 Rapport d’orientations budgétaires 2024 de la ville d’orange Direction des finances
L’année 2023 restera l’année référence en matière de réalisation d’investissement.
Néanmoins, l’inflation liée à la crise économique qui se traduit par de fortes augmentations des matières
premières et des fluides ne permet plus de dégager un autofinancement positif de la section de fonctionne-
ment. Cela pèsera sur notre prochain budget qui devra réduire certaines de ses dépenses.
La municipalité a fait le choix, en 2024, de ne pas augmenter sa fiscalité tout en conservant le même niveau
de service envers ses concitoyens.
La section d’investissement s’est pleinement exprimée avec 15,71 M€ d’équipements réalisés dans la com-
mune. L’excédent d’investissement de 8,86 M€ après financement des restes à réaliser, témoigne des possibili-
tés d’investissement restantes sur les années à venir.
Ainsi, afin de conserver des marges de manœuvres suffisantes, il a été décidé de recourir à un emprunt de 6,5
M€ afin de financer la totalité de la construction du nouveau groupe scolaire du Coudoulet.
L’exécution budgétaire de l’année 2024 sera très certainement la dernière année avec un investissement aussi
conséquent. En effet, même en cas de retour à une situation économique d’avant conflit Russo/Ukrainien, qui
ne semble pas probable, le retour à la normale pourrait prendre quelques années.
De plus, un redressement à la tête de l’Etat Français apparait plus que jamais nécessaire compte tenu
du déclin continu de notre pays depuis plusieurs décennies.
Tous ces éléments laissent à penser que notre budget 2024 sera sur la même tendance que celui de 2023.
CONCLUSION 10 I i ll I r S I l I S I ) l.' I I
DÉPAR'ltMËNT OE VMlCLUSE
No 177 /2024
R€PUBlIOU€ FRFlrl(FllS €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2024
Nombre de membres
o En exercice :
o Présents :
- Votants :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
La prèsente déffMrakion peut faire
l'objet d'un recours devard le
Tôbunal Admrnistratif de Nîmes
dans un délar de deux mors à
comp[erde sa publrcation
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT,
M. Patrice DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, M. Armand BEGUELIN, M.
Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Pierre
MARQUESTAUT, Mme Joëlle EICKMAYER, M. Jean-Pierre PASERO, M.
Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M.
Christian GASTOU, M. Bernard VATON
Acte publié le :
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. CédricARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
èm!èm!
28.03.2024 No 177 /2024
Rapporteur : Mme Joëlle EICKMAYER
POLITIQUE DE LA VILLE - APPROBATION DU NOUVEAU CONTRAT DE VILLE 2024.2030
«« ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 ))
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no2014-173 du 2"1février 20M de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les
départements métropolitains ;
Vu le décret 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'instruction de la secrétaire d'état chargée de la politique de la ville du 4 janvier 2024 relative à la
gouvernance des contrats de ville « quartiers 2030 »
Considérant l'expiration du contrat de ville 2015 - 2023 ;
Considérant le maintien par l'Etat dans la géographie prioritaire des deux quartiers politique de la ville
orangeois ;
Considérant les axes transversaux, les orientations et la gouvernance du nouveau document cadre ;
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, « Loi Lamy )), vise à
réduire les écarts de développement au sein des villes, à restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers
les plus pauvres et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
La première génération des contrats de ville a été mise en œuvre de 2015 à 2023 et était construite sur
trois piliers, à savoir : la cohésion sociale, le cadre de vie, l'emploi et le développement économique. Les
territoires d'intervention de ces trois piliers étaient définis par la géographie prioritaire.
La nouvelle génération de contrat de ville « Engagements quartiers 2030 )) intervient pour 6 ans, de 2024
à 2030. Ce nouveau contrat vient poursuivre et améliorer les efforts réalisés ces dernières années dans
le domaine de la politique de la ville dans les quartiers et redéfinir le cadre d'intervention pour ces
prochaines années.
Les modalités de mobilisation, de structuration et de gouvernance de cette nouvelle génération de contrat
de ville s'articulent autour de trois orientations, telles que :
- Une mobilisation partenariale élargie à l'échelle de chaque territoire
- La participation des habitants systématique
- L'articulation avec l'ensemble des contractualisations existantes sur le territoire afin de s'assurer
de la mobilisation du droit commun.
La construction du nouveau contrat «< engagements quartiers 2030 »»d'ORANGE s'appuie en premier lieu
sur les enseignements du précédent contrat de ville pour lequel annuellement depuis 2015 des évaluations sont portées. Ces dernières ont permis des analyses réactives au regard des indicateurs
annuels sur les actions et politiques engagées dans les deux quartiers prioritaires.
En complément, au cours de l'année 2023, une restitution des actions menées au cours des 8 dernières
années pour les habitants et dans les quartiers prioritaires a été proposée à l'ensemble des acteurs du
territoire afin de travailler collégialement à la rédaction du nouveau document cadre de la politique de la
ville. Enfin, le mois de décembre 2023 a été dédié àla consultation des habitants quant à leurs évaluations
des actions entreprises et leurs attentes pour la prochaine contractualisation.
Le décret no2023-1314 du 28 décembre 2023 vient conforter territorialement le besoin d'intervention de
la politique de ville sur les deux quartiers prioritaires existants :
- QPV 084111 Fourchevieilles - Comtadines - Aygues
- QPV08412INogent-Saint-CIément
A l'appui des dispositiïs existants et connexes, le contrat de ville « Engagements quartiers 2030 ))
réaffirme le copilotage État - Ville d'ORANGE. Comme précédemment, la gouvernance et l'animation du
contrat seront structurées autour des instances collégiales et décisionnelles (COTECH, COPIL, Ateliers
thématiques, rencontres...)
Cette nouvelle mouture de contrat de ville mettra en avant les enjeux prioritaires par secteurs identifiés.
Ainsi, les thématiques de la sécurité et de l'emploi comme vecteur d'insertion seront déclinées en pistes
d'actions émises par les acteurs et habitants des deux quartiers prioritaires orangeois. Ces orientations
qui structurent le document cadre n'entérinent pas un programme d'actions. Chaque année, précisément,
un appel à projets permettra la mise en œuvre d'actions dans les QPV au regard desdites orientations.
Enfin, aux côtés de la ville d'ORANGE, seront appelés à signer le contrat : la Préfecture du Vaucluse, le
Conseil Départemental du Vaucluse, le Pays d'Orange en Provence, le Tribunal de Grande Instance de
Carpentras, la Caisse d'allocations familiales, la Mutualité Sociale Agricole, France travail, l'Éducation
nationale, la Banque des territoires, CDC habitat, Grand Delta Habitat
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'approuver le contrat de ville 2024 - 2030 « Engagements quartiers 2030 )) annexé à la
présente délibération.
Article 2 : d'autoriser le Maire, ou l'adjoint habilité, à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Xavier MARQUOT
Le Maire
Yann BOMP 1
Quartiers prioritaires :
- QN08411I Fourchevieilles – Comtadines – Aygues
- QN08412I Nogent – Saint-Clément
CONTRAT DE VILLE 2024 - 2030
“Engagements quartiers 2030” 2
Sommaire
Table des matières
INTRODUCTION - LE CADRE CONTEXTUEL GLOBAL DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
1. LA NOUVELLE GENERATION DES CONTRATS DE VILLE 2024-2030 : « ENGAGEMENTS
QUARTIERS 2030 » ........................................................................ 5 1.1 UNE NOUVELLE GEOGRAPHIE PRIORITAIRE CAPABLE DE PLUS DE SOUPLESSE FACE AUX EVOLUTIONS DES TERRITOIRES 5 1.2 UNE PARTICIPATION CITOYENNE SYSTEMATIQUE POUR SUIVRE LES EVOLUTIONS DES INDICATEURS DU CONTRAT DE VILLE 5 1.3 UNE COORDINATION PRIORITAIRE DES CONTRACTUALISATIONS EXISTANTES POUR UNE BONNE MOBILISATION DU DROIT COMMUN A DESTINATION DE PROJETS DE QUARTIERS ............. 6 2. LES TERRITOIRES PRIORITAIRES DU CONTRAT DE VILLE D’ORANGE ...............................7 2.1 PRESENTATION GENERALE DU TERRITOIRE 7 2.2 LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE A ORANGE 8 2.3 DES DONNEES SOCIO-ECONOMIQUES DES QPV ........................................................................9 3. METHODOLOGIE D’ELABORATION DU CONTRAT DE VILLE 2024 – 2030 11 3.1 ORGANISATION ET CALENDRIER 11 3.1 LA CONCERTATION CITOYENNE 12 4 LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU CONTRAT DE VILLE 2024 – 2030 D’ORANGE 13 4.1 LES « PROJETS DE QUARTIERS » : LES ENJEUX DU CONTRAT DE VILLE 2024 – 2030 13 4.1.1 « Projet de quartier » - Fourchevieilles – Comtadines – Aygues 14 4.1.2 « Projet de quartier » - Nogent – Saint Clément 18 4.2 LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES DE L’ÉTAT 21 4.3 LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAUCLUSE 22 4.4 LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 22 4.5 ACCOMPAGNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTEURS DE TERRAIN 23 5. L’ARTICULATION DU CONTRAT DE VILLE AVEC L’ENSEMBLE DES CONTRACTUALISATIONS EXISTANTES SUR LE TERRITOIRE ORANGEOIS 25 5.1 LES DISPOSITIFS CONNEXES A LA POLITIQUE DE LA VILLE 25 5.2 L’INVESTISSEMENT DANS LES CONTRATS DE VILLE 25 5.3 AUTRES DISPOSITIFS ET STRATEGIE TERRITORIALE 26 6. LA PARTICIPATION DES HABITANTS DANS LA DYNAMIQUE DU CONTRAT DE VILLE 27 7. GOUVERNANCE ET PILOTAGE DU CONTRAT DE VILLE 28 7.1 LE PILOTAGE 28 7.2 L’INGENIERIE 29 8. MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE 30 8.1 SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER 30 8.2 L’EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE 30 9 LES SIGNATAIRES DU CONTRAT DE VILLE D’ORANGE 32 3
INTRODUCTION
LE CADRE CONTEXTUEL GLOBAL DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
« La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et
locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l’Etat, les
collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité
entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et
leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants ». Article de 1 de
la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014.
Dans sa philosophie générale, la Politique de la ville intervient dans divers champs de
compétences tels que l’éducation, le développement social, économique et culturel, l’emploi,
l’amélioration du cadre de vie, la sécurité, la prévention de la délinquance et la santé.
L’objectif commun à l’ensemble de ses interventions est d’amener les publics présents dans
les quartiers dit « prioritaires » à solliciter au maximum les politiques de droit commun et de
diminuer la mobilisation de droits spécifiques.
Par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, le cadre de
la politique de la ville a été renouvelé sur l’ensemble du territoire français. A cet effet, la Ville
d’ORANGE se voit identifier comme territoire en besoin d’intervention de la politique de la
ville, via une contractualisation avec l’État, dont la signature officielle a eu lieu le 17 décembre
2015. Cette contractualisation fut l’occasion de réunir un parterre de partenaires
institutionnels tels que le Conseil Départemental 84, la Caisse d’allocation familiale, pôle
emploi, la Mutuelle sociale agricole, les bailleurs sociaux, les forces de sécurité…, dont
l’ambition est d’améliorer la vie quotidienne des habitants et d’assurer une meilleure
intégration des quartiers dans la ville.
La mise en œuvre de cette politique de cohésion urbaine et sociale s’est traduite par
l’identification de deux quartiers prioritaires représentant une population de 5 500 habitants.
Initialement conclus sur la période 2015-2020, les contrats de ville ont été prorogés de 3 ans
par le législateur afin d’offrir un cadre de déclinaison stabilisé à l’ensemble des leviers
d’action publique mobilisés pour les quartiers durant le quinquennat et pour permettre de
préparer la nouvelle génération de contrats de ville en tirant les enseignements de la
génération actuelle.
Annuellement, les actions proposées sur les divers piliers opérationnels ont fait l’objet
d’évaluations. Cette méthode a permis de repositionner et de travailler annuellement les
propositions faites dans et pour les quartiers prioritaires au regard de l’évolution de leurs
besoins. Aussi, le 28 septembre 2023, un évènement fut organisé avec l’ensemble des acteurs
et partenaires étant intervenus dans les programmations du contrat de ville depuis 2015. Ce
moment a permis de mettre en lumière le maillage créé au fil du développement du réseau 4
pour les QPV. Les apports des participants ont permis de mettre en exergue un certain nombre
de préconisations pour la nouvelle mouture du Contrat de ville – Quartiers 2030.
Ces 8 années de travail coopératif ont été semées de découvertes, tant au niveau des
organisations en mode projets, que des interventions en stratégie opérationnelle sur les
volets habitat et cadre de vie, cohésion sociale, emploi et développement économique. Plus
récemment, des évènements exogènes à la politique de la ville, comme la crise sanitaire ou
encore l’augmentation du coût de l’énergie, ont marqué la vie quotidienne des quartiers
prioritaires. Aussi, l’évaluation du contrat de ville a constitué un espace de débats permettant
de tirer des enseignements susceptibles de nourrir et d’améliorer la mise en œuvre de la
Politique de la ville dans les territoires.
Arrivé au terme de ces contrats de ville, et pour poursuivre l’action menée en synergie avec
les habitants, les collectivités locales et associations impliquées dans les quartiers et l’État
s’engagent dans de nouveaux contrats, aux côtés des élus, partenaires institutionnels,
associatifs et habitants.
C’est l’ambition que porte le président de la République à travers la démarche « Quartiers
2030 » : favoriser l’émancipation par l’éducation, l’emploi, l’entrepreneuriat, la sécurité, la
qualité architecturale et la transition écologique, la lutte contre les discriminations. Pour se
réaliser, cette ambition doit reposer sur la mobilisation du droit commun, comme sur des
outils locaux plus souples, plus adaptables, plus proches des besoins.
Tel est l’esprit de la refonte des contrats de ville qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et
qui reposent sur trois orientations stratégiques :
- Un zonage actualisé
- Une participation citoyenne ravivée
- Une contractualisation resserrée 5
1. LA NOUVELLE GENERATION DES CONTRATS DE VILLE 2024-2030 :
« ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 »
1.1 UNE NOUVELLE GEOGRAPHIE PRIORITAIRE CAPABLE DE PLUS DE SOUPLESSE FACE AUX
EVOLUTIONS DES TERRITOIRES
La géographie prioritaire 2015 – 2023, mise en place par la loi du 21 février 2014, s’est fondée
sur l’identification de quartiers « prioritaires » sur le critère unique de la pauvreté, c’est-à-dire
la concentration de populations ayant des ressources inférieures à 60% du revenu médian.
Néanmoins, l’actualisation des données en 2019 par l’INSEE et l’ANCT permet d’identifier les
quartiers prioritaires selon les critères suivants :
- Etre une unité urbaine de plus de 10 000 habitants
- Le seuil minimal de 1 000 habitants
- Le critère de revenu est défini par une approche mêlant l’approche au sein de l’unité
urbaine et celle du niveau de revenus nationaux.
Suite au travail d’actualisation des données, aux échanges techniques entre les services de
l’Etat, ceux des collectivités et aux négociations politiques entre les élus des collectivités et
l’Etat pour adapter la situation locale aux évolutions socio-économiques des territoires, la
géographie prioritaire d’ORANGE n’a pas évolué par rapport à l’ancienne contractualisation.
Cette nouvelle géographie a été entérinée par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023
modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements
métropolitains.
1.2 UNE PARTICIPATION CITOYENNE SYSTEMATIQUE POUR SUIVRE LES EVOLUTIONS DES
INDICATEURS DU CONTRAT DE VILLE
Nationalement, pour garantir l’expression des habitants dans les nouveaux contrats de ville,
dès mars 2023, une commission « participation citoyenne des quartiers » a été organisée.
Ainsi, la nouvelle génération des contrats de ville doit être élaborée pour et avec les habitants
des quartiers prioritaires. Cette contractualisation renouvelée sera ciblée sur les besoins et
priorités identifiés dans les quartiers.
Dans cette optique, la participation citoyenne est appréhendée comme un processus de
coopération entre les citoyens et les institutions dont le but est de prendre des décisions. Tout
au long de cette nouvelle contractualisation, les politiques publiques devront être établies
pour répondre aux besoins réels des habitants et les résultats en seront évalués en
permanence. 6
1.3 UNE COORDINATION PRIORITAIRE DES CONTRACTUALISATIONS EXISTANTES POUR UNE
BONNE MOBILISATION DU DROIT COMMUN A DESTINATION DE PROJETS DE QUARTIERS
Les interventions de ces nouveaux contrats de ville s’articulent autour de quatre thématiques
principales, à savoir ;
- Le plein emploi pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville : aides à la création d’entreprises, accompagnement des « invisibles », mentorat, formation, insertion - Les transitions : santé, numérique, transition écologique et énergétique - L’émancipation pour tous à travers la promotion de l’éducation et de la réussite éducative, l’accès au sport et à la culture et lutte contre les discriminations
- La tranquillité et la sécurité publique : prévention, laïcité, citoyenneté, valeurs de la république
Néanmoins, chaque quartier abordera une ou plusieurs de ces thématiques dans leur projet de quartier, suite aux retours des acteurs desdits territoires.
Les instructions nationales conseillent le recours à des financements prévisionnels, avec une durée de
contractualisation de 3 ans, formalisée par des conventions pluriannuelles d’objectifs, permettant de
donner de la visibilité, de limiter le temps administratif d’instruction mais également d’assurer une
évaluation approfondie au bout de 3 ans pour, si nécessaire, réajuster ces projets. 7
2. LES TERRITOIRES PRIORITAIRES DU CONTRAT DE VILLE D’ORANGE
2.1 PRESENTATION GENERALE DU TERRITOIRE
Deuxième ville du département du Vaucluse, ORANGE est la ville centre de
l’’intercommunalité Pays d’Orange en Provence (44 587 habitants en 2019).
Sa situation géographique lui confère un positionnement stratégique privilégié avec :
- une connexion aux grands axes routiers (connexion A7 /A9, RN7) facilitant l’accès aux
grands pôles d’emplois extérieurs au territoire ;
- un réseau ferré avec la présence d’une gare, plaçant ainsi l’accès à Avignon à moins
de 20 minutes de trajet et Paris à 3h ;
- la jonction entre la via Rhona et la Via Venaissia, ainsi qu’un potentiel de
développement de voies vertes ;
- le développement d’activités économiques en lien avec le Rhône, la viticulture, le
tourisme et les activités militaires.
ORANGE est une ville provençale de 29 545 habitants située entre Rhône et Ventoux, au cœur
des vignobles de la vallée du Rhône. Elle se caractérise par sa richesse patrimoniale, avec deux
monuments inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO, témoignant de son importance à
l’époque antique : l’Arc de Triomphe et le Théâtre Antique.
Sur le territoire intercommunal, seule ORANGE possède des quartiers prioritaires. 8
2.2 LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE A ORANGE
Par courrier du 8 janvier 2024, Madame la Préfète de Vaucluse a informé la Ville d’ORANGE
de la localisation des quartiers prioritaires de la ville.
En pleine cohérence avec les réalités sociodémographiques et socio-économique de la
commune, les quartiers suivants ont été reconduits :
- QN08411I Fourchevieilles-Comtadines-L'Aygues ;
- QN08412I Nogent-Saint-Clément.
QN08411I Fourchevieilles – Comtadines – Aygues
Quartier prioritaire de 4 384 habitants n’ayant
pas subi de modification lors de l’actualisation
des données par l’INSEE et l’ANCT.
QN08412I Nogent – Saint-Clément
Quartier prioritaire de 1 209 habitants dont le
périmètre est identique à celui déterminé par
le CGET en 2014. 9
2.3 DES DONNEES SOCIO-ECONOMIQUES DES QPV
D EMOGRAPHIE
P AUVRETE
/ P
RECARITE
É DUCATION 0
20
40
60
80
100
120
Fourchevieilles - Aygues
- Comtadines
Nogent - Saint Clément
Niveau de diplôme
Diplôme inférieur Bac Bac
Bac + 2 et Sup Sans diplôme
0 10 20 30 40 50
Fourchevieilles - Aygues -
Comtadine
Nogent - Saint Clément
Part de la population par tranche d'âge
60 ans et +
25 - 59 ans
0 - 24 ans
15,6
46,7
14,3 14
29,8 33,4 26,2 24
retard à l'entrée en 3ème
16-25 ans non scolarisés -
sans emploi
53,1 55,7
54,7 58,2
23,1 23,4
19,9 19,9
0
100
200
2018 2022
T AUX DE PAUVRETÉ
POP ORANGE
Nogent - Saint Clément Fourchevieille - Aygues - Comtadine
Fouurchevieilles
- Aygues -
Comtadine
•1030
Nogent - Saint
Clément •980
ORANGE
•1570
MEDIANE DES REVENUS DISPONIBLES 10
I NSERTION PROFESSIONN
ELLE
T ISSU ECONOMIQUE
L OGEMENT
44,5 33,1
59,4 61,8
0
20
40
60
80
TAUX D'EMPLOI DES 15 - 64 ANS
Taux d'emploi des 15 - 64 ans
158 14
3094
4553
ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Nombre d'établissements économiques
0 10 20 30 40 50
Fourchevieilles - Aygues -…
Nogent - Saint Clément
ORANGE
POP
NIVEAU DE DIPLÔME DES DEMANDEURS
D'EMPLOI
Bac Sup Bac
CAP / BEP Inférieur CAP/BEP
15,8
0
48,1
52,4
83,6
85,1
48,7
44,4
0
0,2
3,2
3,2
0 50 100
Fourchevieilles -
Aygues - Comtadine
Nogent - Saint Clément
ORANGE
POP
STATUT D'OCCUPATION
Hébergé Locataire Propriétaire
54%
12%
34%
RÉPARTITION LLS
Fourchevieilles
- Aygues -
Comtadine
Nogent - Saint
Clément
ORANGE - Hors
QPV
RÉPARTIIONS ÉTABLISSEMENTS EN QPV
Industrie
Construction
Commerce,
transports
hébergement
restauration
Services aux
entreprises 11
- Évènement de
restitution de 8 ans
d'actions pour les
QPV orangeois
- Conseil citoyen
Septembre
2023
Concertation des
habitants
Décembre
2023
Ateliers
thématiques:
• Tranquillité
publique
•Réussite éducative
•Emploi et
développement
économique
•Cadre de vie
Janvier
2024
3. METHODOLOGIE D’ELABORATION DU CONTRAT DE VILLE 2024 – 2030
3.1 ORGANISATION ET CALENDRIER
L’élaboration du nouveau document « Engagements quartiers 2030 » fut pilotée par l’équipe
opérationnelle de la politique de la ville d’ORANGE. Néanmoins, des temps de collaboration
avec les services de l’État (DDETS), les collectivités signataires (conseil départemental du
Vaucluse et communauté de communes du Pays d’Orange en Provence), les institutions
partenaires (CAF, MSA, les services publics de l’emploi) ont permis de constituer un comité de
projet.
Comme préconisé par l’État, l’élaboration des orientations stratégiques du contrat de ville
2024 – 2030 s’est inscrite dans des réunions d’échanges thématiques avec les acteurs et
partenaires des quartiers prioritaires orangeois. Précédemment à ces instances thématiques,
la parole des habitants a été recueillie via une concertation au cours du mois de décembre
2023. Les équipes de terrain, tels que les médiateurs et « adultes relais », ont aussi œuvré à
la captation des besoins et attentes des habitants lors des déambulations in situ.
L’enjeu de cet « aller vers » fut d’identifier :
- les changements attendus à l’horizon 2030 dans les QPV
- les ressources et acteurs à mobiliser
- les projets permettant d’aller vers les changements
- les solutions et dispositifs à déployer prioritairement
Dans le cadre d’ateliers thématiques, l’équipe projet a diffusé la parole des habitants, leurs
attentes permettant ainsi d’identifier les axes prioritaires à aborder dans le document cadre.
De manière partenariale, lors de ces ateliers composés de techniciens partenaires (État, CD84,
CAF, Polices, services intercommunaux et communaux, etc…) et/ou acteurs (ADVSEA, Mission
locale du Haut Vaucluse, associations sportives et culturelles, bailleurs sociaux, etc…) des QPV
dans divers secteurs d’intervention, les réflexions ont amené vers des besoins d’intervention.
Calendrier d’élaboration du contrat de ville 2024 – 2030 12
3.2 LA CONCERTATION CITOYENNE
Dès le mois de septembre 2023, les habitants des quartiers prioritaires ont été informés de la
mise en œuvre de travaux menant à l’écriture du futur contrat de ville.
Dans un premier temps, le 12 septembre 2023, lors d’un conseil citoyen les habitants ont été
questionnés sur ce qu’ils retenaient de 8 années d’intervention de la politique de la ville dans
leur quartier. Puis, au gré des discussions, les interventions ont abouti à une projection vers
2030 dans les quartiers.
Ensuite, le mois de décembre fut dédié à la concertation des habitants via un questionnaire.
Les diverses instances associatives ou professionnelles présentes dans les QPV ont été
sollicitées pour relayer le questionnaire. Dans la mouvance nationale, la restitution des
questionnaires fut faible. Cependant, l’équipe projet a su en tirer de la matière afin de mener
une projection priorisée pour « Engagements quartiers 2030 ».
Enfin, le Groupe de présence dans les quartiers prioritaires, composé de médiateurs, adultes
relais, instances intervenant sur l’emploi et la formation, la prévention, etc… dans ses
déambulations hebdomadaires, a pu récolter la parole des habitants. Des points réguliers avec
l’équipe projet ont permis d’alimenter les retours des habitants quant à leurs besoins
quotidiens. 13
4. LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU CONTRAT DE VILLE 2024 – 2030
D’ORANGE
La circulaire du 31 août 2023 fixe le cadre d’élaboration des nouveaux contrats de ville
Engagements Quartiers 2030, qui devront répondre à un triple objectif :
- Simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et
mesurables pour les habitants ;
- Assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants, parmi lesquelles la
sécurité, l’écologie du quotidien et l’accès à tous les services publics, que ce soit
l’offre éducative, périscolaire et extra-scolaire, sportive, culturelle ou sociale, etc ;
- Maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible
le rôle de l’Etat, par une communication uniformisée autour de Quartiers 2030.
Conformément aux orientations fixées par le courrier du ministre en charge de la ville du 3
avril 2023, le contrat de ville d’ORANGE est recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants,
identifiés en lien étroit avec les habitants. Les réponses à apporter à ces enjeux doivent
pouvoir s’appuyer sur les différents dispositifs de la politique de la ville existants, en identifiant
les acteurs et leviers à mobiliser à chaque échelle territoriale, et en incluant l’ensemble des
partenaires publics et privés susceptibles d’apporter leur contribution. Ces réponses
s’appuieront notamment sur les engagements ministériels annoncés à l’occasion du Comité
Interministériel des Villes (CIV) du 27 octobre 2023.
4.1 LES « PROJETS DE QUARTIERS » : LES ENJEUX DU CONTRAT DE VILLE 2024 – 2030
L’ensemble des travaux organisés depuis septembre 2023 avec les acteurs et partenaires pour
les quartiers prioritaires a permis la rédaction des enjeux locaux pour les deux territoires
orangeois.
La matière première des réflexions pour l’écriture du contrat de ville 2024 – 2030 fut la parole
des habitants. Elle a permis de dégager des thématiques prioritaires d’intervention. Par suite,
ces thèmes ont été travaillés sous forme d’ateliers invitant les acteurs associatifs, les
institutions et les partenaires à dégager des orientations et projets pour les habitants des
quartiers prioritaires. 14
Synthèse du projet de quartier Fourchevieilles-Comtadines-l'Aygues - Orange - QN08411
4.1.1 « Projet de quartier » - Fourchevieilles – Comtadines – Aygues
PRIORITES ET ENJEUX OBJECTIFS STRATEGIQUES TRADUCTIONS OPERATIONNELLES EN LIEN AVEC
Restaurer la
sécurité en QPV
Conserver et renforcer le travail
partenarial des acteurs en présence
Favoriser les réunions inter-acteurs, pour l'échange d'informations et la
coordination des interventions
le droit commun, le
CLSPD
Renforcer et soutenir la prévention,
comme la coercition, auprès des
habitants
Renforcer les interventions auprès des habitants en et hors QPV, par la
présence des médiateurs, de l'ensemble des acteurs en présence, des
conseillers citoyens, et des forces de l'ordre, sur les questions de sécurité,
intégrant les violences urbaines et intrafamiliales
le droit commun, le
CLSPD, le FIPD
Soutenir le développement des systèmes
sécurisants
Travailler à l'installation du dispositif de vidéo-protection, d'éclairage et de sécurisation des logements vacants des résidences, notamment à
Fourchevieilles et à l'Aygues
le droit commun,
l'abattement TFPB, le
FIPD
Agir pour la
réussite éducative
et l'accès au sport
et à la culture,
actions porteuses
de valeurs
citoyennes et
d'intégration
Favoriser le lien entre l'école, les enfants
et leurs parents, ainsi qu'avec les acteurs
en présence
Promouvoir les dispositifs comme "l'école ouverte aux parents" et "les cafés des parents", permettre l'accès à certains établissements sur des horaires hors temps scolaire, et renforcer la communication inter-acteurs
le droit commun, le REP
Maintenir et développer les
accompagnements à la scolarité
Préserver et mieux faire connaître les accueils existants, notamment ceux
présents sur Fourchevieilles, tout en veillant à en favoriser l'accès aux enfants des QPV orangeois
Étudier de nouveaux accueils portés par des opérateurs du territoire
le droit commun, le
REP, REAP, CLAS
Accompagner les élèves en difficulté,
notamment par l'aide aux devoirs et
après ciblage
Maintenir et développer les actions existantes, à l'instar de "Bancs d'école sur le ring", en raison des bons résultats constatés grâce au partenariat avec les établissements scolaires
le droit commun, le
REP, CLAS 15
Elaborer et proposer des animations
sportives et culturelles fédératrices et
adaptées aux besoins des publics
Poursuivre le travail effectué via la programmation annuelle du contrat de ville, en s'appuyant encore davantage sur les réalités de terrain et les conseillers citoyens (aller vers, mais aussi responsabiliser les publics, moments pertinents d'intervention, associations mobilisées)
le droit commun,
l'abattement TFPB,
Terre de Jeux 2024,
C'est mon patrimoine
Renforcer l'ouverture et l'accès à certains
équipements sportifs et culturels
Continuer à permettre ces accès en et hors QPV en lien avec les animations précitées et les besoins exprimés
le droit commun, Pass
Sport, pass Culture
Améliorer
l'employabilité des
habitants, en
agissant sur la
formation,
l'insertion et la
création d'emplois
Renforcer la coordination et la
connaissance des acteurs de l'emploi
auprès du public concerné
Favoriser les rencontres inter-acteurs, conseillers citoyens et publics
concernés, mieux faire connaître les informations relatives à la formation et à l'emploi, comprenant l'insertion liée aux chantiers en cours ou à venir en QPV
le droit commun,
l'abattement TFPB, le
NPNRU, le secteur privé
Développer les actions en faveur de
l'accès au numérique et de la création
d'entreprise
Promouvoir les dispositifs existants, à l'instar de l'espace d'Initiative Terres de Vaucluse, de Cité Lab et du Bus de l'Entrepreneuriat
le droit commun,
l'abattement TFPB, le
secteur privé
Soutenir l'accès à l'emploi comme
vecteur d'insertion
Accompagner et promouvoir les associations d'insertion par l'activité
économique comme "Laissez les fers" présente en QPV le droit commun
Maintenir et renforcer la présence des
structures existantes liées à la formation,
à l'aide au retour à l'emploi et à
l'entrepreneuriat
Participer à l'attractivité de l'espace de co-working de l'Aygues, également tiers-lieu, et des locaux situés à Fourchevieilles dont la MLHV, l'AFPA, Laissez- les-fers, entre autres
le droit commun,
l'abattement TFPB,
Entrepreneuriat
Quartiers 2030
Soutenir l'accompagnement des jeunes
dans leur projet professionnel et de
parcours d'études
Travailler en lien avec les services publics de l'emploi pour coordonner les
besoins des entreprises en recherche de profils et les jeunes en recherche
d'emploi ou de parcours de formation
le droit commun, CEJ,
PMSMP, Emplois
francs, la promotion de
l'apprentissage 16
Favoriser la mobilité des moins de 25 ans
et les premières expériences
professionnelles
Mettre en avant la bourse au permis de conduire, dispositif existant porté par la Ville, aidant au financement du permis grâce à une expérience au sein des services municipaux
le droit commun, FLAJ,
CEJ
Permettre le renouvellement du secteur
à vocation économique de La Violette
Participer au suivi du dossier afin qu'il se concrétise, permettant ainsi la
création d'emplois sur ce secteur et améliorant par ailleurs l'offre de santé et de garde d'enfants de proximité (pharmacie, crèche)
le NPNRU, le secteur
privé, Emplois francs,
Clauses d'insertion
Tendre vers une
meilleure qualité
de vie globale, en
tenant compte des
enjeux
environnementaux
Maintenir les échanges entre
partenaires, dont les conseillers citoyens
Les liens existants entre intervenants au sein des QPV (collectivités, bailleurs, habitants dont conseillers citoyens, Etat, autres) sont à préserver, notamment grâce à des échanges réguliers et fluides
l'abattement TFPB
Maintenir et renforcer le bon état
d'entretien des résidences de logements
sociaux et de leurs abords
Suivre l'entretien courant et le surentretien dans le cadre de la programmation liée à l'abattement de la TFPB sur le parc de logements sociaux, mais aussi
renforcer la responsabilisation des résidents
le droit commun,
l'abattement TFPB
Permettre la réhabilitation des
résidences d'habitat social
Travailler avec les bailleurs CDC Habitat et GDH sur les réhabilitations en cours et à venir sur les résidences du QPV, visant notamment à mieux isoler les
logements et à les rénover pour les rendre toujours plus attractifs
le droit commun,
l'abattement TFPB
Changer l'image de l'entrée de ville nord
en permettant l'aboutissement du projet
de renouvellement urbain de l'Aygues
Continuer à travailler avec l'ensemble des acteurs concernés, pour finaliser la mise en œuvre du projet défini et conventionné, intégrant notamment une réhabilitation BBC Rénovation 2009, et un réaménagement plus durable des espaces extérieurs
le NPNRU
Permettre l'amélioration de l'habitat en
copropriétés privées
En lien avec le travail déjà accompli via le PLH et l'OPAH RU volet copropriétés, orienter syndics et copropriétaires des résidences de Fourchevieilles vers les politiques d'amélioration de l'habitat privé collectif
le droit commun, dont
l'Anah 17
Maintenir l'accès à l'action sociale et au
conseil juridique
En lien avec les structures existantes du CCAS, de l'EDeS et du Point Justice, continuer à accueillir le public pour répondre à leurs besoins
le droit commun, le
FIPD 18
Synthèse du projet de quartier Nogent-Saint-Clément - Orange - QN08412
4.1.2 « Projet de quartier » Nogent – Saint-Clément
PRIORITES ET ENJEUX OBJECTIFS STRATEGIQUES TRADUCTIONS OPERATIONNELLES EN LIEN AVEC
Restaurer la
sécurité en QPV
Conserver et renforcer le travail
partenarial des acteurs en présence
Favoriser les réunions d'acteurs, pour l'échange d'informations et la
coordination des interventions
le droit commun, le
CLSPD
Renforcer et soutenir la prévention,
comme la coercition, auprès des
habitants
Renforcer les interventions auprès des habitants en et hors QPV, par la
présence des médiateurs, de l'ensemble des acteurs en présence, des
conseillers citoyens, et des forces de l'ordre, sur les questions de sécurité,
intégrant les violences urbaines et intrafamiliales
le droit commun, le
CLSPD, le FIPD
Soutenir le développement des systèmes
sécurisants
Travailler à l'installation du dispositif de vidéo-protection, d'éclairage et de sécurisation des logements vacants de la résidence La Tourre
le droit commun,
l'abattement TFPB, le
FIPD
Agir pour la
réussite éducative
et l'accès au sport
et à la culture,
actions porteuses
de valeurs
citoyennes et
d'intégration
Favoriser le lien entre l'école, les enfants
et leurs parents, ainsi qu'avec les acteurs
en présence
Promouvoir les dispositifs comme "l'école ouverte aux parents" et "les cafés des parents", permettre l'accès à certains établissements sur des horaires hors temps scolaire, et renforcer la communication inter-acteurs
le droit commun, le
REP
Maintenir et développer les
accompagnements à la scolarité
Préserver et mieux faire connaître les accueils existants, notamment ceux
présents sur la Tourre, tout en veillant à en favoriser l'accès aux enfants des QPV orangeois
Étudier de nouveaux accueils portés par des opérateurs du territoire
le droit commun, le
REP, REAP, CLAS
Accompagner les élèves en difficulté,
notamment par l'aide aux devoirs et
après ciblage
Maintenir et développer les actions existantes, à l'instar de "Bancs d'école sur le ring", en raison des bons résultats constatés grâce au partenariat avec les établissements scolaires
le droit commun, le
REP, CLAS 19
Elaborer et proposer des animations
sportives et culturelles fédératrices et
adaptées aux besoins des publics
Poursuivre le travail effectué via la programmation annuelle du contrat de ville, en s'appuyant encore davantage sur les réalités de terrain et les conseillers citoyens (aller vers, mais aussi responsabiliser les publics, moments pertinents d'intervention, associations mobilisées)
le droit commun,
l'abattement TFPB,
Terre de Jeux 2024,
C'est mon patrimoine
Renforcer l'ouverture et l'accès à certains
équipements sportifs et culturels
Continuer à permettre ces accès en et hors QPV en lien avec les animations précitées et les besoins exprimés
le droit commun, Pass
Sport, Pass culture
Améliorer
l'employabilité des
habitants, en
agissant sur la
formation,
l'insertion et la
création d'emplois
Renforcer la coordination et la
connaissance des acteurs de l'emploi
auprès du public concerné
Favoriser les rencontres inter-acteurs et publics concernés, mieux faire
connaître les informations relatives à la formation et à l'emploi, comprenant l'insertion liée aux chantiers en cours ou à venir en QPV
le droit commun,
l'abattement TFPB, le
NPNRU, le secteur
privé
Développer les actions en faveur de
l'accès au numérique et de la création
d'entreprise
Promouvoir les dispositifs existants, à l'instar du CitéLab et du Bus de
l'Entrepreneuriat
le droit commun, le
secteur privé,
l'abattement TFPB
Soutenir l'accès à l'emploi comme
vecteur d'insertion
Accompagner et promouvoir les associations d'insertion par l'activité
économique comme "Laissez les fers" présente dans l'autre QPV le droit commun
Renforcer la présence de structures liées
à la formation, à l'aide au retour à
l'emploi et à l'entrepreneuriat
Rediriger les publics vers l'espace de co-working de l'Aygues, également tiers- lieu, la MLHV, l'AFPA, Laissez-les-fers présent dans l'autre QPV
le droit commun,
l'abattement TFPB,
Entrepreneuriat
Quartiers 2030
Soutenir l'accompagnement des jeunes
dans leur projet professionnel et de
parcours d'études
Travailler en lien avec les services publics de l'emploi pour coordonner les
besoins des entreprises en recherche de profils et les jeunes en recherche
d'emploi ou de parcours de formation
le droit commun, CEJ,
PMSMP, Emplois
francs, la promotion
de l'apprentissage 20
Favoriser la mobilité des moins de 25 ans
et les premières expériences
professionnelles
Mettre en avant la bourse au permis de conduire, dispositif existant porté par la Ville, aidant au financement du permis grâce à une expérience au sein des services municipaux
le droit commun
Tendre vers une
meilleure qualité
de vie globale, en
tenant compte des
enjeux
environnementaux
Maintenir les échanges entre
partenaires, dont les conseillers citoyens
Les liens existants entre intervenants au sein des QPV (collectivités, bailleurs, habitants dont les conseillers citoyens, Etat, autres) sont à préserver,
notamment grâce à des échanges réguliers et fluides
l'abattement TFPB
Maintenir et renforcer le bon état
d'entretien des résidences et de leurs
abords
Suivre l'entretien courant et le surentretien dans le cadre de la programmation liée à l'abattement de la TFPB sur le parc de logements sociaux, mais aussi
renforcer la responsabilisation des résidents
le droit commun,
l'abattement TFPB
Permettre la réhabilitation des
résidences d'habitat social
Travailler avec le bailleur GDH sur la réhabilitation de la résidence La Tourre, visant notamment à mieux isoler les logements et à les rénover pour les rendre toujours plus attractifs
le droit commun,
l'abattement TFPB
Maintenir l'accès à l'action sociale et au
conseil juridique
En lien avec les structures existantes du CCAS, de l'EDeS, du Point Justice et de Rhéso, continuer à accueillir le public pour répondre à leurs besoins
le droit commun, le
FIPD 21
Ces projets de quartier sont le reflet des attentes des habitants et acteurs de ces territoires prioritaires. Aussi, annuellement, les programmations reprendront ces enjeux auxquels les partenaires financeurs s’attacheront de répondre par leur soutien financier. Dans ce cadre, l’équipe projet de la politique de la ville veillera à accompagner les porteurs de projets dans la mise en œuvre de leurs actions, notamment via l’articulation de celles-ci avec les dispositifs politique de la ville existants et la mobilisation du droit commun des cosignataires du contrat.
Comme organisé sur le précédent contrat de ville, chaque programmation fera l’objet de deux évaluations dans l’année : une à mi-parcours, une finale. Ces restitutions permettront ainsi de réajuster, au besoin, les interventions ou de les développer auprès des publics bénéficiaires ou des évolutions dans la mobilisation du droit commun. A cet effet, toute l’équipe projet de la politique de la ville ainsi que les partenaires techniciens compétents pour chaque thématique seront à l’écoute. Une vigilance sera portée sur les moyens mis en œuvre et l’utilisation des crédits pour une réponse claire et aboutie aux enjeux du territoire.
4.2 LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES DE L’ÉTAT
La mise en œuvre du plan « Quartiers 2030 », présenté en juin 2023 par le président de la République, a été déclinée dans le cadre du Comité Interministériel des Villes du 27 octobre 2023.
Plusieurs axes de travail ont ainsi été déclinés nationalement, assortis de mesures phares mobilisant le droit commun de l’Etat sur les territoires prioritaires et déployant des dispositifs spécifiques visant à traduire en acte l’ambition du plan « Quartiers 2030 ». Ces axes seront déclinés dans le cadre des conventions interministérielles conclues par les différents ministères concernés.
Sur la durée du contrat de ville, ces mesures seront suivies et évaluées par les différents services de l’Etat, qui s’attacheront à leur déclinaison locale. Les partenaires signataires du contrat de ville veilleront à déployer spécifiquement, selon leurs compétences et leurs moyens d’action, ces orientations stratégiques sur les territoires prioritaires.
POUR LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
• Accompagnement à
la transition
écologique des
quartiers
• Mobilisation du
Fonds Vert
• Plan de
réhabilitation des
copropriétés
POUR LE PLEIN
EMPLOI
• Programme
"Entrepreneuriat
Quartiers 2030"
• Déploiement de
crédits pour
l'insertion dans
l'emploi
• Lutte contre les
discriminations
POUR NOS SERVICES
PUBLICS
• Disponibilité des
établissements
scolaires
• Accès facilité à la
culture et au sport
• Déploiement des
Force d'action
Républicaines (FAR)
POUR UNE POLITIQUE
DE LA VILLE
RENOUVELÉE
• Nouveaux contrats
de ville et
géographie prioritire
actualisée
• Refonte des
attributions de
logements 22
4.3 LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAUCLUSE
La loi « Lamy » fait obligation depuis 2014 aux collectivités départementales d’être partenaires et donc signataires des contrats de ville. Il faut cependant souligner que les départements n’ont pour seule obligation que d’y dédier les fonds liés à leurs compétences obligatoires en matière d’action sociale, médico-sociale, d’insertion et de prévention spécialisée.
Le conseil départemental du Vaucluse entend, pour ce nouveau contrat de ville, travailler avec l’ensemble des partenaires sur les priorités suivantes :
- Favoriser l’inclusion et la citoyenneté,
- Développer l’accès à l’emploi,
- Promouvoir la qualité de vie,
- Soutenir l’innovation et l’expérimentation,
- Encourager l’intergénérationnalité.
4.4 LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
La politique d’Action Sociale Familiale de la CAF de Vaucluse permet, dans le respect des orientations nationales et de celles du schéma directeur départemental des services aux familles et du schéma directeur départemental de l’animation de la vie sociale, d’inscrire son intervention dans le cadre du contrat de ville, selon les axes suivants :
- Contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des familles, et implication dans leur environnement social ;
- Contribuer à l’expression de la citoyenneté
- Soutenir les parents dans l’exercice de leur parentalité
- Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leur famille - Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités périscolaires et extrascolaires pour favoriser l’épanouissement des enfants.
- Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes - Favoriser l’accès et le maintien dans le logement
- Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap
Sur la base de diagnostics préalables des besoins sociaux partagés entre les acteurs de chaque territoire concerné, la CAF inscrit son action dans une politique d’objectifs concertés. Pour ce faire, elle mobilisera :
- la connaissance de terrain et les techniques d’intervention territoriale de ses agents de développement ;
- ses outils d’intervention traditionnels : conventions territoriales globales (CTG), agréments de projets sociaux, soutien aux associations relevant de son champ de compétences, dispositifs d’accompagnement à la scolarité et d’organisation des temps péri et extra scolaires, etc.
En ce qui concerne les engagements financiers, la CAF de Vaucluse ne mobilise pas de crédits 23
spécifiques en direction des territoires concernés par un contrat de ville. Les projets d’actions présentés dans le cadre du contrat de ville seront étudiés et financés, le cas échéant, dans le cadre des dispositifs conventionnels susmentionnés et/ou dans le cadre d’un examen au cas par cas par son Conseil d’Administration.
La CAF se prononcera sur les projets susceptibles de répondre à des besoins repérés eu égard à ses champs d’intervention. Elle conditionnera, sur la durée du contrat de ville, l’éventuelle reconduction de ses soutiens, à la production de bilans évaluatifs annuels garantissant la pertinence de l’action ainsi que sa plus-value.
Enfin, la CAF sera partie prenante de toute démarche d’évaluation du contrat de ville et vigilante sur l’effective synergie attendue de ce dispositif en faveur des territoires ciblés et de conditions de vie de leurs résidents.
4.5 ACCOMPAGNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTEURS DE TERRAIN
Les acteurs associatifs font remonter la lourdeur administrative des réponses aux appels à
projets annuels, des évaluations qui en découlent ainsi que le suivi des diverses opérations.
Aussi, conformément aux orientations de l’Etat dans le cadre de « Quartiers 2030 » et en
réponse aux besoins formulés par les associations de terrains, il s’agira, sur la durée du contrat
de ville, d’encourager l’effort de simplification des dispositifs et des procédures
administratives laborieuses, voire rédhibitoires, pour les associations œuvrant pour les
habitants des QPV.
Dans ce cadre, l’ensemble des acteurs, publics et privés, doit être mobilisé en ayant pour objectif de coordonner les différentes initiatives organisées dans et pour les quartiers prioritaires de la ville.
En adéquation avec les orientations de l’État, la participation des acteurs privés sera recherchée pour la mise en œuvre des objectifs stratégiques consignés dans le présent document. Aussi, au travers du programme « Entreprendre quartiers 2030 », la Banque Publique d’Investissement (BPI) se présentera comme un acteur incontournable aux côtés des divers partenaires du monde économique pour une stratégie autour de l’entreprise et de l’emploi dans les QPV, de telle façon :
- (Co)-financement des actions menées au bénéfice des habitants des territoires
prioritaires
- Accompagnement des associations de terrain via du mécénat de compétences ou dons
de matériels
- Implication des collaborateurs dans l’accompagnement des publics cibles (parrainages,
découverte des métiers, offres de stages, immersions, périodes de mise en situation
en milieu professionnel…)
Par ailleurs, l’équipe projet de la politique de la ville sera attentive aux besoins des plus petites associations pour les accompagner dans l’accomplissement des démarches inhérentes aux appels à projets, recherches de financements, indicateurs, suivi, etc… De par son réseau, l’équipe sera le trait d’union entre les dispositifs de droit commun mobilisables et les 24
associations. Elle veillera, aussi, à porter à la connaissance des plus éloignés des dispositifs, les financements disponibles permettant le développement et la pérennisation des actions dans les QPV.
Dans le cadre règlementaire propre à chacun des partenaires, l’équipe projet veillera à
simplifier les démarches autant que faire se peut.
Enfin, le travail spécifique mené sur la précédente contractualisation par l’équipe projet en
termes d’animation du réseau d’acteurs locaux sera poursuivi sur toute la durée de Quartiers
2030. Il s’agira ainsi de perpétuer les initiatives visant à renforcer les pratiques de coopération
entre les associations, grâce à une meilleure interconnaissance des acteurs et des actions au
travers de modalités adaptées. L’animation de réseaux d’acteurs doit également faciliter
l’accès des publics aux actions, la mixité des publics, la cohérence d’action lorsqu’elles sont
complémentaires, la réflexion concertée entre opérateurs et opérations d’un même champ
d’action. 25
5. L’ARTICULATION DU CONTRAT DE VILLE AVEC L’ENSEMBLE DES
CONTRACTUALISATIONS EXISTANTES SUR LE TERRITOIRE ORANGEOIS
5.1 LES DISPOSITIFS CONNEXES A LA POLITIQUE DE LA VILLE
Conformément à la loi Lamy, la politique de la ville mobilise et adapte en premier lieu les actions relevant des politiques publiques de droit commun. Ce n’est que lorsque la nature des difficultés le nécessite qu’elle met en œuvre des instruments qui lui sont propres (crédits spécifiques).
Outre les apports en crédits spécifiques par les partenaires financeurs, la politique de la ville génère des dispositifs et ouvre des droits adossés au contrat de ville, complétés par des outils financiers (NPNRU, Emplois francs, CLAS, quartiers d’été, etc…).
Dans le cadre de la nouvelle contractualisation, une articulation renforcée sera recherchée, via le contrat de ville, entre les moyens mobilisés dans le champ de la politique de la ville, et ceux portés dans le cadre des autres politiques publiques, à la fois celles de l’Etat et de ses opérateurs et celles des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Ces dispositifs, qu’il convient d’identifier et de mobiliser de manière partenariale, pourront être appelés dans le cadre de la stratégie apportée par les signataires du contrat de ville 2024- 2030 d’ORANGE, en réponse aux enjeux locaux identifiés et au regard des enjeux identifiés par les parties prenantes de la politique de la ville du territoire.
Ainsi, sur chacun des dispositifs connexes, il sera nécessaire de s’assurer d’un travail en coordination entre l’équipe projet de la politique de la ville et les équipes dédiées de ces dispositifs afin d’élaborer un programme d’action pertinent au regard des problématiques identifiés sur les territoires prioritaires concernés. Cette articulation et ce travail en partenariat peut s’effectuer au sein des comités techniques et de pilotage de chacun des dispositifs associés, comme cela est déjà le cas sur certains programmes ou via les groupes de travail thématiques mis en œuvre dans le cadre du contrat de ville.
5.2 L’INVESTISSEMENT DANS LES CONTRATS DE VILLE
Une articulation renforcée sera proposée dans le cadre du contrat de ville entre les moyens et les dispositifs portés au sein des autres politiques publiques de l’État (DPV, DSIL, Fonds verts), formalisée par des rencontres en préfecture avec les services dédiés et ses autres opérateurs (ANRU, ANAH, ADEME, ANCT…) mais également ceux de la banque des territoires, des collectivités et de leurs groupements, ainsi que des bailleurs sociaux et des investisseurs privés.
L’intégration de ce volet investissement permettra de mobiliser les moyens au bénéfice des projets identifiés par les habitants dans le(s) quartier(s) prioritaire(s), en lien avec les enjeux locaux, et portés par les collectivités territoriales et les acteurs publics et privés. 26
5.3 AUTRES DISPOSITIFS ET STRATEGIE TERRITORIALE
Afin de travailler à une meilleure articulation entre les dispositifs spécifiques de la politique de la ville et les politiques de droit commun déployées sur chacun des territoires, le contrat de ville pourra s’appuyer également sur les conventions cadres qui identifient les nouvelles synergies de l’ANCT, notamment auprès de l’ADEME, du CEREMA, de l’ANRU, de l’ANAH, précisant le périmètre d’intervention mobilisable. Cette articulation sera particulièrement recherchée notamment lors des démarches de concertation, d'accompagnement d’ingénierie et d'expertises, et ce afin que les réponses apportées par les différents partenaires puissent être complémentaires.
Dispositifs de l’ANCT mobilisables dans le cadre des crédits spécifiques du BOP 147 :
programmation financière et opérationnelle annuelle.
postes médiateurs adultes-relais.
postes FONJEP.
co-financement des contrats locaux d’aide à la scolarité (dispositif CAF). co-financement des actions REAAP (dispositif CAF et conseil départemental du Vaucluse)
Les autres dispositifs contractuels
Par ailleurs, le contrat de ville assurera une articulation avec l’ensemble des contractualisations identifiées sur le territoire, pour assurer la mobilisation du droit commun : PCAET, Nos territoires d’abord, CRTE, PLH, etc…
Partenaires mobilisables dans le cadre du nouveau contrat de ville
Conformément à l’annexe 1 de l’instruction du 4 janvier 2024 précédemment citée, relative à la mobilisation des acteurs institutionnels, « il est recommandé d’associer […] la Caisse d’Allocations Familiales, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ».
- la CAF du Vaucluse, grâce à la présence des chargés de conseils et de développements territoriaux compétents, respectivement lors des instances techniques et de pilotage du contrat de ville. En outre, la CAF intervient dans les contrats de ville au titre de ses dispositifs de droit commun.
- les différents bailleurs, bénéficiant d’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et possédant un patrimoine dans les quartiers prioritaires, grâce à la présence des chefs de secteurs compétents et de leurs responsables hiérarchiques, respectivement lors des instances techniques et de pilotage du contrat de ville. 27
6. LA PARTICIPATION DES HABITANTS DANS LA DYNAMIQUE DU CONTRAT DE
VILLE
Par leur connaissance des réalités territoriales et leur expertise d’usage, les habitants des quartiers prioritaires constituent des partenaires incontournables du contrat de ville.
Le principe de co-construction de la politique de la ville a été consacré par la loi du 21 février 2014, qui reconnait la place essentielle des habitants des quartiers prioritaires dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de la ville. Le Comité Interministériel des Villes du 27 octobre 2023 a réaffirmé ce principe.
Dans la continuité des instances de participation citoyenne mises en œuvre en 2017, le
présent contrat de ville doit ainsi œuvrer à garantir la participation des habitants durant toute
la durée du contrat. La mobilisation des habitants peut utilement s’appuyer sur les instances
déjà existantes sur les territoires prioritaires au travers des conseils citoyens tout en
s’attachant à développer d’autres formes de participation complémentaires, davantage
représentatives et constructives, adaptées aux contraintes, besoins et volonté d’action des
habitants concernés.
Dans le cadre de l’élaboration du contrat, et conformément aux orientations de la commission
nationale « Participation citoyenne » présidée par Monsieur Mohamed MECHMACHE, le
contrat de ville 2024-2030 d’ORANGE s’est attaché à associer les habitants à la définition des
priorités qui structurent le présent contrat via la concertation citoyenne menée en décembre
2023. 28
7. GOUVERNANCE ET PILOTAGE DU CONTRAT DE VILLE
7.1 LE PILOTAGE
Le comité de pilotage
Le pilotage stratégique du Contrat de ville réside dans une instance politique et décisionnaire:
le Comité de Pilotage Contrat de ville (COPIL).
Le Comité de Pilotage est composé des membres suivants (ou leur représentant) :
- Monsieur le Préfet de Vaucluse,
- Monsieur le Sous-préfet délégué à la Politique de la Ville,
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse,
- Monsieur le Maire d’Orange,
- Monsieur le Président du Pays d’Orange en Provence,
- Monsieur le Président de la CAF Vaucluse,
- Madame la Présidente de la MSA,
Les partenaires institutionnels suivants sont également conviés à cette instance : Inspection
Académique, France Travail, Mission locale du Haut Vaucluse, D.D.E.T.S., D.D.T., D.D.S.P.,
Conseil Départemental du Vaucluse, les bailleurs sociaux (Grand Delta Habitat et CDC
Habitat)…
Le Comité de pilotage se réunit à minima 1 fois par an ou autant de fois que nécessaire.
Afin d’assurer la mise en œuvre des décisions et orientations prises en Comité de Pilotage et
de suivre les actions engagées dans le cadre du Contrat de ville, un Comité Technique se tient
et réunit les partenaires techniques représentant les institutions siégeant au Comité de
Pilotage : la Préfecture et les services de l’État (D.D.E.T.S., D.D.T., D.D.S.P., etc …), le conseil
départemental, la CAF, la MSA, les bailleurs sociaux, le POP et la commune.
Le Comité technique
Le Comité Technique se réunit à chaque fois en amont du Comité de Pilotage afin de préparer
techniquement l’instance décisionnaire ou autant de fois que nécessaire.
Enfin, en fonction des champs à traiter, le Comité Technique peut donner lieu à l’organisation
de Groupes de Travail élargis aux partenaires suivants (liste non exhaustive) :
- Sur le volet « Cohésion Sociale » : Education Nationale, acteurs culturels, CCAS, la direction
des affaires scolaires et de l’enfance/animation de la commune…
- Sur le volet « Développement économique et emploi » : France Travail, Mission Locale du
Haut Vaucluse, association d’insertion par l’emploi…
- Sur le volet « Cadre de vie et renouvellement urbain » : direction de l’urbanisme de la
commune, directions de l’aménagement, de la planification et del’habitat du POP, etc… 29
Les ateliers thématiques
Les retours des habitants lors de la concertation ont démontré les besoins d’intervention par ordre de priorité sur diverses thématiques. Afin de répondre aux attentes et travailler à l’exploitation de ces données de terrain, des ateliers thématiques pourront être proposés. Autant que de besoin, ces derniers réuniront acteurs associatifs et/ou institutionnels, habitants, partenaires, etc…
7.2 L’INGENIERIE
Une équipe projet politique de la ville assure l’animation et le suivi des actions entreprises dans le cadre du contrat de ville. Composée de divers profils, les interventions de cette équipe sont multiples, à savoir :
- L’ingénierie de projets et pilotage, par la direction de l’équipe projet de la politique de la ville
- L’ingénierie de projet en rénovation urbaine, avec un chef de projet NPNRU - La médiation sociale, portée par un médiateur présent au sein du CCAS et du service politique de la ville
- L’accès au logement social accompagné par un agent dédié
- La coordination des différentes compétences par une assistante de direction Cette équipe projet est le noyau d’interventions pour les QPV et les habitants qui les occupent dans leur vie quotidienne. Cette diversité de compétence est une richesse exploitée au sein des projets et des planifications permettant une vision à moyen / long terme. 30
8. MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE
8.1 SUIVIS ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Un dispositif de suivis administratif et financier des actions menées dans le cadre des programmations annuelles est mis en œuvre et systématisé. Ce process permet d’assurer un suivi régulier du contrat de ville et de son état d’avancement. Les données qui en ressortent viennent abonder le bilan annuel ainsi que les évaluations nécessaires pour démontrer l’impact des politiques publiques dans les QPV.
Ce travail de suivi est mené par l’équipe opérationnelle de la politique de la ville, tout en s’appuyant sur les compétences disponibles des partenaires signataires. Chaque année, un bilan annuel sera présenté à l’ensemble des partenaires en COPIL en préparation de la programmation N+1.
Au fil des programmations et des données obtenues, les indicateurs de suivi, tant qualitatifs que quantitatifs pourront être amenés à évoluer. Ces évolutions seront abordées partenarialement lors de COTECH ou ateliers thématiques.
8.2 L’EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE
Les actuels contrats de ville sont signés pour une durée de deux fois trois ans (2024-2030), afin d’assurer leur synchronisation avec les échéances électorales locales et, de permettre, grâce à un point d’étape en 2027, de réinterroger les choix effectués localement afin qu’ils gardent toute leur pertinence.
L’évaluation peut être considérée comme un processus qui, de façon continue, accompagne la mise en œuvre du contrat. En cours de programme, elle permet soit de reformuler les objectifs et modalités d'action pour chaque objectif, soit au contraire de les confirmer et de poursuivre dans la même voie. L’évaluation ne doit pas seulement questionner les actions menées, mais doit également prendre en compte l’engagement de chacun des partenaires signataires du contrat de ville et les modalités de pilotage du contrat. Elle procède donc d'une démarche stratégique, d'une démarche gestionnaire, mais aussi de la mise en œuvre d'un véritable processus de développement.
Cette évaluation ne se substitue pas aux contrôles éventuels portés par les différents partenaires institutionnels financeurs, ceux-ci répondant à un objectif de conformité ou d'utilisation budgétaire propre à chaque institution. 31
L’évaluation du contrat de ville doit avoir pour objectif :
- De préciser et mesurer la portée des engagements pris au stade initial du contrat - D’enrichir la connaissance de l’impact des stratégies et actions mises en œuvre - De procéder aux ajustements nécessaires dans la conduite des actions afin de la rendre plus efficace
- De justifier, si nécessaire, la réorientation des actions
- De tirer des enseignements d’ensemble sur les modalités du contrat et son éventuelle prolongation.
Les partenaires du contrat de ville procèderont dès lors, en 2027, à l’évaluation intermédiaire du contrat, en prenant appui sur le suivi effectué annuellement par l’équipe projet et sur les indicateurs d’évaluation définis pour chaque thématique dans le cadre des différents groupes de travail, intégrant, dans la mesure de la disponibilité des données, le suivi de la mobilisation des dispositifs de droit commun sur les territoires prioritaires.
L’évaluation finale du contrat de ville interviendra à la fin de la présente contractualisation selon les modalités définies par l’Etat, adaptées au contexte et aux enjeux locaux, en partenariat avec l’ensemble des signataires.
Associant toutes les instances participatives dont les habitants, elle sera conduite en partenariat avec l’ensemble des décideurs. Le dispositif d’évaluation reposera sur une instance décisionnelle (comité de pilotage spécifique) et sur une instance technique (Comité technique spécifique) qui pourra s’adjoindre, en tant que de besoin, des capacités d’expertises externes. 32
9. LES SIGNATAIRES DU CONTRAT DE VILLE D’ORANGE
- Monsieur le Préfet de Vaucluse, Thierry SUQUET
- Monsieur le Sous-préfet délégué à la Politique de la Ville, Sébastien MAGGY
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse, Dominique SANTONI
- Monsieur le Maire d’Orange, Yann BOMPARD,
- Monsieur le Président du Pays d’Orange en Provence, Yann BOMPARD,
- Monsieur le Président de la CAF Vaucluse, Etienne FERRACCI
- Madame la Présidente de la MSA, Marie-Claude SALIGNON OÉPARÏlilENÏ t)Ë VAuCLUSE
RêPUBllOU € : FRFlfl(;RIS € -
EXTRAITDU REGISTRE
DES
DELIBERATIONSDU CONSEILMUNICIPAL
No 178 /2024
SEANCE DU 22 MARS 2024
Nombre de membres
a En exercice :
a Présents :
a Votants :
Uan deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
La présente déliMra[ron peut faire
l'objet d'un recours devant le
Tribunal Adminis[ratif de Nîmes
dans un déïar de deux mois à
compter de sa publicatïon
Acte publié le :
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT,
M. Patrice DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, M. Armand BEGUELIN, M.
Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Pierre
MARQUESTAUT, Mme Joëlle EICKMAYER, M. Jean-Pierre PASERO, M.
Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M.
Christian GASTOU, M. Bernard VATON
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Cédric ARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à partir de
10 heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
No 178 /2024
Rapporteur : M. Yann BOMPAR[)
!àm!
28.03.2024 BUDGET PRINCIPAL DELIBERATION CADRE ANNUELLE POUR L'IMPUTATION EN
INVESTISSEMENT DE BIENS MEUBLES D'UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A 500.00 €
TOUTES TAXES COMPRISES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21
Vu l'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26/10/2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public
local ;
Vu la circulaire no 1NTB0200059C du 26/02/2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du
secteur public local ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 mars 2024
L'arrêté NOR/1NT/B0100692A du 26/'10/2001 ïixe, à compter du 01/01/2002, à 500.00 € toutes taxes
comprises le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste dressée par la
circulaire no 1NTB0200059C du 26/02/2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur
public local sont imputés en section de fonctionnement. Le critère de classement des biens meubles entre
la section de fonctionnement et la section d'investissement est technique et non quantitative : il est tenu
compte de la nature de l'opération et non de son coût. Ainsi, tous les biens meubles remplissant les
conditions ci-après sont imputés en section d'investissement :
> Biens présents dans la nomenclature dressée à l'annexe I de la circulaire précitée ;
> Biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature mais pouvant être assimilés par
analogie à un bien y figurant.
Toutefois, l'article L.2122-21 du CGCT permet à l'Assemblée Délibérante de décider que des biens de
faible valeur peuvent être imputés en section d'investissement s'ils ne figurent pas dans la liste précitée
à condition que :
> Ces biens revêtent un caractère de durabilité ;
> Et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.
Cette liste locale doit faire l'objet d'une délibération cadre annuelle de l'Assemblée Délibérante.
Pour le budget principal de la Ville d'Orange 2024, il est donc proposé de compléter la liste fixée par la
circulaire précitée par les biens meubles suivants :
- Luminaires (lampes, lampadaires d'intérieur)
- Portemanteau mobile
- DansIecadred'un1eréquipement:livres,cassettes,CD(aménagementdesarchives,nouvelle
école)
- Gilet pare-balles
- Dans le cadre d'un 1er équipement: jeux (maisonnette, toboggan, tricycle...), jouets de
construction, de manipulation, d'éveil, d'initiation, tapis de jeux (nouvelle école)
- Danslecadred'un1eréquipement:vaisselIe,couverts,verrerie(nouveIIeécole)
- Dans le cadre d'un 1er équipement : couverture, linge de lit (drap, taie d'oreiller...), oreiller,
traversin (nouvelle école)
- Caméra de recul
- Equipements liés aux achats de vélos (paniers, sacoches, antivols, casques...) et râteliers
- Anneaux/arceaux de parking pour les vélos, racks à vélos
Harnais et coque de protection des outillages
Casques de télécommunications/pour téléphoner. A l'unanimité,
DECIDE
Article I : de compléter la liste fixée par la circulaire précitée avec les biens mentionnés ci-dessus pour
le budget principal de la Ville d'Orange 2024.
Article 2 : de charger le Maire de l'application de cette liste.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Xavier MARQUOT
Le Maire
Yann BOMP
0 Il ll l I S I ll S I ) IS I I
üpiiïcvexï DE vaucçusc
No 179/2024
RêPUBllOU € FRRf"l(FllS € -
EXTRAITDU REGISTRE
DES
DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE Du 22 MARS 2024
Nombre de membres
- En exercice :
- Présents :
- Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
La présente dMiMration peut faire
robjet d'un recours devant le
Trrbunal Adminis[ra[ïf de Nîmes
dans un rH.lai de deux mois à
comp[erde sa publication
Acte publié le :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT,
M. Patrice DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, M. Armand BEGUELIN, M.
Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDlER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Pierre
MARQUESTAUT, M. Jean-Pierre PASERO, M. Patrick SAVIGNAN, Mme
Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M.
Bernard VATON
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Cédric ARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à partirde
10 heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Conformément à l'article L 212"1-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
No 179/2024
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
!àmé
BUDGET PRINC PAL FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT ET DEROGATION A LA
REGLE D AMORTISSEMENT AU PRORATA TEMPORIS DE CERT AINS B ENS SUITE A LA M SE EN
PLACE DE LA M57 AU 01/01/2024
28.03.2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2321-1
Vu la délibération no 480/2023 en date du 12 juin 2023 relative à la mise en place de l'instruction
budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 pour le budget principal de la ville d'Orange ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite de fixer les
durées d'amortissement des immobilisations compte tenu du changement intervenant sur certains
comptes d'imputation ;
Considérant que la M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l'amortissement au prorata
temporis des immobilisations ;
Considérant qu'il est possible de déroger à cette règle pour certaines catégories de biens sur délibération
de l'Assemblée délibérante listant les biens concernés par cette dérogation ;
Considérant qu'il n'y a pas d'enjeu significatif pour les biens de faible valeur ;
Considérant que le seuil des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC pourle budget principal de la ville
d'Orange (amortissement1 ans) ;
La durée d'amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le
Conseil Municipal à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L.132-15 du Code de
l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maxima(e de 10 ans,
- Des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans,
- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- DesbrevetsquisontamortissurIaduréedupriviIègedontiIsbénéficientousurIaduréeeffective
de ieur utilisation si elle est plus brève,
- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
* SuruneduréemaximaIede5ansIorsqu'eIlesfinancentdesbiensmobiIiers,dumatériel
ou des études
* Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des
installations ;
* Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructure
d'intérêt national.
Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur
une durée maximale de 5 ans.
Pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, la durée d'amortissement
doit correspondre à la durée probable d'utilisation.
Ci-dessous les durées d'amortissement applicables sur le budget principal de la ville d'Orange pour les
immobilisations mises en service ou acquises à compter du 01/01/2024 : , ..__._.-.....-_'q -. - -..,gJaapl'Uu -
_ . .IM;Off:[lSAT;IMë:If!GOm?ûg.E:lQ' ia
l-- [:u.r.m.d'arnpJtl_
202 Frais relatifs aux documents
d'urbanisme visés à l'article L.132-15 du
Code de l'Ucbanisme
5 ans
2031/2033 Frais d'études et frais d'insertion non
suivis de réalisation
5 ans
2032
Frais de recherche et de développement
Si réussite du projet : 5 ans
Si échec : immédiatement en
totalité
2051
Brevets
Amortis sur la durée du
privilège dont ils bénéficient ou
sur leur durée d'utilisation
effective de leur utilisation si
elle est plus brève
2051 Concessions et droits similaires,
licences, marques, procédés, logiciels,
droits et valeurs similaires
2 ans
204ffl /204i21 /2û4131 /2041411
2041511 /2C)415311 /20415321
2041533i /2û415341 /2û41581
2041711 /2041721 /20417E11
20421 / 2043"1 / 204411 / 20442i
Subventions d'équipement versé,es :
biens mobiliers, matériel ou études
5 ans
204112 /204122 /204132 /2041412 /2041482
2041512 /204153i2 /20415322
20415332 /2ü415342 /2ü4"1582
2041712 /204"1722 /2041782
204182 / 20422 /20432 /204412 /204422
Subventions d'équipement versées :
bâtiments et installations
30 ans
204113 /204123 /204133 /2041 413 /2041483
2041513 /20415313 /20415323
20415333 /204"15343 /2041583
2041713 / 2041723 /2041783
204183 /20423 / 20433 /204413 /204423
Subventions d'équipement versées :
projets d'infrastructures d'intérêt national
40 ans
2087 / 2088 Autres immobilisations incorporelles 6 ans
ii '. ' " " ' :iyxosit.-i_sbr3U,i';i7S5:@pVQqaesa':'a -""' 2114 /21714 /2214 Terrains de gisement Surla durée du contrat d'exploitation
2121 / 21721 / 2221
Plantations d'arbres et d'arbustes 5 ans
2128 /21728 /2228
Autres agencements et aménagements IO ans
21321 / 21328 /22321 / 22328 /217321 /217328 Constructions - Bâtiments privés -
Immeubles de rapport/Autres bâtiments
privés
20 ans
21352 / 21735 /2235 Installations générales, agencements,
aménagements des constructions -
Bâtiments privés
IO ans
2138 /21738 /2238
Autres constructions 20 ans
2j42 /2242 /21742 Constructions sur sol d'autrui -
Immeubles de rapport (bâtiments privés)
Sur la durée du bail à
construction
21538 /2"17538 /22538
Autres réseaux
20 ans
215617217561
21568 / 21756a/2256
Matériel et outillage d'incendie et de
défense civile - Matériel roulant/Autre
matériel et outillage d'incendie et de
défense civile
7 ans
I I
21572 /217572 / 225731 / 225738 Matériel technique scolaire 10 ans
215731 /215738 /225731 /225738 Matériel et outillage technique matériel
roulant/Autre matériel et outillage de
Voirie
5 ans
21574Î / 215742 / 217572 / 22572 Installations, matériel et outillage des
cantines scolaires/colonies de
vacances
IO ans
21578 /217578 /22578
Autre matériel technique IO ans
2158 /21758 /2258 Autres installations, matériel et outillages
techniques 5 ans
21612 /226d2 /2176i2 Biens historiques et culturels immobiliers
- Dépenses ultérieures immobilisées IO ans
21622 /22622 /217622 Biens historiques et culturels mobiliers -
Dépenses ultérieures immobilisées 'lO ans
2181 / 2281 Installations gÉ,nérales, agencements et
arnÉ,nagements divers 10 ans
21828 /217828 /22828 Matériel de transport - Autres matériels
de transport
7 ans
2183U 21838 /217831 / 21783'8 /22831 / 22838 Matériel informatique scolaire/Autre
matériel informatique 5 ans
21841 /21848/217841 /217848/22841 /22848 Matériel de bureau et mobilier scolaires/
Autres matériels de bureau et mobiliers 5 ans
2185 / 21785 / 2285
Matériel de téléphonie 2 ans
2186 /21786 /2286
Cheptel 2 ans
2188 /21788 7 2288
Autres immobilisations corporelles 5 ans
Subventions d'investissement transférables Sur la même durée que le bien qu'elles financent
Biens d'une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC 1 an
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la fixation des durées d'amortissement des immobilisations applicables au
01/01/2024 pour le budget principal de la ville d'Orange telles que présentées ci-dessus. La méthode
d'amortissement sera celle du prorata temporis, à compter de la date de mandatement de la facture.
Article 2 : d'approuver la dérogation au principe d'amortissement au prorata temporis pour les biens de
faible valeur acquis à compter du 01/01/2024 pour le budget principal de la ville d'Orange.
Article 3 : d'abroger et remplacer les délibérations antérieures visant le même objet.
Article 4 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance"'
Xavier MARQUO ll ll I I } f I I '% i) [.! l I
ûÉPARÏEMENÏ OE VALIClUSE
No 180 /2024
R€PUBlIOU€ FRRn(FllS €
EXTRAlT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU (ONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2024
Nombre de membres
o En exercice :
o Présents :
a Votants :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
La préserde délibMatron peuf fake
l'objet d'un recours devant le
Tôbunal Adminis[ratrf de /Wmes
dans un dMaf de deux mors à
comp[erde sa publica[ron
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT,
M. Patrice DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, M. Armand BEGUELIN, M.
Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Pierre
MARQUESTAUT, M. Jean-Pierre PASERO, M. Patrick SAVIGNAN, Mme
Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M.
Bernard VATON
Acte publié le :
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. CédricARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à partir de
10 heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
àm!!
28.03.2024 No 180/2024
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
BUDGET PRINCIPAL - DEMANDE DE SUBVENTION-PREFECTURE DE VAUCLUSE-FONDS VERT.
REHABILITATION DES ATELIERS DESSERVICES MUNICIPAUX AORANGE.CHANGEMENT DES
MENUISERIES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération no 477/2023 du Conseil municipal d'Orange du 12 juin 2023 donnant délégations dudit
Conseil Municipal au Maire ;
Vu l'appet à projets 2024 de la Préfecture inscrit dans le cadre du Fonds Vert relatif àl'AXE I-Rénovation
énergétique des bâtiments publics locaux ;
Considérant que la ville d'Orange souhaite réhabiliter ses ateliers des services municipaux par le
changement des menuiseries ;
Considérant qu'afin de bénéficier de ce financement Fonds Vert, il convient de présenter un dossier de
demande de subvention auprès de la Préfecture d'un montant de 42 304 € HT, représentant 80 '!/o du
montant total des travaux s'élevant à 52 880 € HT ;
Considérant que l'arrêté précité prévoit, parmi Ies pièces à fournir une délibération et non une décision
du Maire adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement pour tous les dossiers déposés en
2024 ;
A l'unanimité, (1 non-votant : Mme Marie-France LORHO)
DECIDE
Article 1 : de solliciter une subvention auprès de la PréTecture de Vaucluse dans le cadre du Fonds Vert
d'un montant de 42 304 € HT correspondant à 80% du montant total s'élevant à 52 880 € HT.
Article 2 : de valider le plan de financement ci-joint.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
-/
Le Maire
Yann BOMP
Ij / I lf I l s I I I S I ) /.' I I
€ EPARÏEMEN'Ï DE VAuCLIJSE
No 181 /2024
R€PUBtlOU € FRFln(,FllS €
EXTRAITDU REGISTRE
DES
DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2024
Nombre de membres
o En exercice :
- Présents :
a Vofanis :
Pour :
Contre :
Abstention :
La présen[e déliMra[ron peut faire
l'objef d'un recours devanf le
Tribunal Adminis[ra[if de Nîmes
dans un délai de deux mois à
compterde sa publicakron
Acte publié le :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de MonsieurYann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT,
M. Patrice DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, M. Armand BEGUELIN, M.
Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Pierre
MARQUESTAUT, M. Jean-Pierre PASERO, M. Patrick SAVIGNAN, Mme
Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M.
Bernard VATON
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. CédricARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à partir de
"IO heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Conformément à l'article L 212a1-"15du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
No 181/2024
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
BUDGET PRINCIPAL - DEMANDE DE SUBVENTION - PREFECTURE DE VAUCLUSE - FONDS
VERT - REGION SUD «« NOS TERRITOIRES D'ABORD » - RENATURATION DLI GROUPE
SCOLAIRE ALBERT CAMUS SITLIE EN ZONE « QPV )»
28.03.2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2023-477 du Conseil Municipal d'Orange du 12 juin 2023 donnant délégations dudit
Conseil Municipal au Maire ;
Vu l'appel à projets 2024 de la Préfecture inscrit dans le cadre du Fonds Vert relatifàl'AXE 2-Renaturation
des villes et des villages ;
Vu le plan de renaturation 2024 de la Région Sud inscrit dans le cadre du contrat « NOS TERRITOIRES
D'ABORD » ;
Considérant, que la ville d'Orange souhaite effectuer des travaux de renaturation du groupe scolaire Albert
CAMUS situé en zone « QPV )) Quartier prioritaire de la politique de la ville ;
Considérant, qu'afin de bénéficier de ce ffnancement Fonds Vert, il convient de présenter un dossier de demande
de subvention auprès de la PrMecture d'un montant de 7 800,60 € HT, représentant 60 % du montant total des
travaux s'élevant à 13 001 € HT ;
Considérant, qu'afin de bénéficier d'un financement de la REGION SUD au titre du Plan renaturation dans le cadre
du contrat « Nos territoires d'abord )), il convient de présenter un dossier de demande de subvention d'un montant
de 2 600,20 € HT, représentant 20 % du montant total des travaux s'élevant à 13 00I € HT ;
Considérant que l'arrêté précité prévoit, parmi les pièces à fournir une déjibération et non une décision
du Maire adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement pour tous les dossiers déposés en
2024 ;
A l'unanimité,
DECIDE
Article "I : de solliciter une subvention auprès de la PréTecture de Vaucluse dans le cadre du Fonds Vert
d'un montant de 7 800,60 € HT correspondant à 60% du montant total s'élevant à 13 001 € HT.
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de la Région Sud d'un montant de 2 600.20 € HT
correspondant à 20o* du montant total s'élevant à 13 001 € HT.
Article 3 : de valider le plan de Tinancement ci-joint.
Article 4 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance-a/
Xavier MARQU(;)T'
Le Mq,j
Y Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi) doivent être
justifiés
ajoutez des lignes si nécessaire
Nom du prestataire Montant (HT)
Terrassement de fosses d'arbres GROUPE BRAJA 3 910,00 €
Matériel mobilier végétalisation OXYGENE 7 487,00 € Végétaux PEPINIERES JACQUET 1 604,00 €
13 001,00 €
Fait à Orange, le 11 mars 2024 Le Maire,
Yann BOMPARD
Porteur de projet : Mairie d'Orange
Intitulé du projet : Rénaturation du groupe scolaire Albert CAMUS-Zone QPV
Frais annexes
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)
Équipements
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
Maîtrise d'œuvre / Assistance à maîtrise d'ouvrage
Études
Travaux Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux Fonds chaleur 0,00% autre mesure Fonds Vert AXE 2 - Renaturation des villes et des villages-CRTE sollicité 7 800,60 € 60,00% Fonds FPRNM Barnier 0,00% Fonds européens 0,00% DETR 0,00% DSIL 0,00% FNADT 0,00% Fonds mobilités actives 0,00% Pacte local des solidarités 0,00% Autres aide État 0,00% Conseil régional Plan renaturation-"NOS TERRITOIRES D'ABORD" sollicité 2 600,20 € 20,00% Conseil départemental 0,00% EPCI 0,00% Autre collectivité 0,00% à préciser 0,00% Sous-total aides publiques 10 400,80 € 80,00% Opérations standardisées CEE
Autres aides non publiques
à préciser
0,00 € 0,00%
Part de la collectivité Fonds propres 2 600,20 € Emprunt
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet ou moindres dépenses de fonctionnement 2 600,20 € 20,00%
13 001,00 € 100,00%
Fait à Orange, le 11 mars 2024 Le Maire, Yann BOMPARD
Le porteur de projet s'engage sur le plan de financement de l'opération tel qu'annoncé ci-dessus
qui est conforme à celui sur lequel l’instance compétente s'est prononcée (conseil municipal, de communauté...).
Ressources prévisionnelles de l'opération
Taux de financement public
Sous-total autres aides non publiques
Participation du porteur de projet (autofinancement)
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) I I ll l I S lll S I ) R l I
ûËPARÏËMENî 0E VAUCLuSE
No 182/2024
R€PUBLIOU € FRRn(RIS €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2024
Nombre de membres
a En exercice :
o Présents :
o Votants :
Uan deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention
La pré=sente d{.libérakron peut (aïre
l'obje[ d'un recours devant le
Tribunal Admrnrstratif de Nîmes
dans un délaf de deux mois à
compterde sa publrcation
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT,
M. Patrice DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, M. Armand BEGUELIN, M.
Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Pierre
MARQUESTAUT, M. Jean-Pierre PASERO, M. Patrick SAVIGNAN, Mme
Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M.
Bernard VATON
Acte publié le :
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Cédric ARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à partir de
"IO heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Conformément à l'article L 2121-"15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
èaaé
28.03.2024 No 182/2024
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
BUDGET PRINCIPAL - DEMANDE DE SUBVENTION - PREFECTURE DE VAUCLUSE - FONDS
VERT - RENOVATION ENERGETIQUE DES GROUPES SCOLAIRES CASTEL - LES SABLES - LE
GRES - LE COUDOULET
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des CollectivitésTerritoriales;
Vu la délibération 2023-477 du Conseil Municipal d'Orange du 12 juin 2023 donnant délégations dudit
Conseil Municipal au Maire ;
Vu l'appel à projets 2024 de la Préfecture inscritdans le cadre du Fonds Vert relatifàl'AXE I-Rénovation
énergétique des bâtiments publics locaux ;
Considérant,que la ville d'Orange souhaite effectuer des travaux de rénovation énergétique au sein des
groupes scolaires : LE CASTEL, LES SABLES, LE GRES et LE COUDOULET ;
Considérant,qu'afin de bénéficierde ce financement FondsVert, il convient de présenterun dossier de demande
de subventionauprès de la Préfectured'un montant de 163 624,72€ HT, représentant80 % du montanttotal des
travaux s'élevant à 204 530,90€ HT ;
Considérant que l'arrêté précité prévoit, parmi les pièces à fournir une délibération et non une décision
du Maire adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement pour tous les dossiers déposés en
2024 ;
A l'unanimité,
DECIDE
Article I : de solliciter une subvention auprès de la Préfecture de Vaucluse dans le cadre du Fonds Vert
d'un montant de 163 624,72 € HT correspondant à 80% du montant total s'élevant à 204 530,90 € HT.
Article 2 : de valider le plan de financement ci-joint.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Xavier MARQUOT
Le Maire
Yann BOMPARD Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi) doivent être
justifiés
ajoutez des lignes si nécessaire
Nom du prestataire Montant (HT)
GROUPE CASTEL : Changement chaudière SOMEGEC 120 000,00 € GROUPE CASTEL : Terrassement GROUPE BRAJA 2 474,40 €
GROUPE LE COUDOULET : Terrassement pour
structure voiles d'ombrage GROUPE BRAJA 6 318,00 €
GROUPE CASTEL : mobilier ID ENVIRONNEMENT 1 353,00 € ECOLE DES SABLES : brasseurs d'airs SAS BRASSEURS D'AIRS 18 563,00 € ECOLE DU GRES : brasseurs d'airs SAS BRASSEURS D'AIRS 22 635,00 € GROUPE LE COUDOULET : voiles d'ombrage Ets A. BOUSCARLE 33 187,50 €
204 530,90 €
A Orange, le 11 mars 2024 Le Maire,
Yann BOMPARD
Porteur de projet : Mairie d'Orange
Intitulé du projet : Rénovation énergétique des groupes scolaires-CASTEL-LES SABLES-LE GRES-LE COUDOULET
Frais annexes
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)
Équipements
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
Maîtrise d'œuvre / Assistance à maîtrise d'ouvrage
Études
Travaux Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux Fonds chaleur 0,00% autre mesure Fonds Vert AXE 1-Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux-CRTE sollicité 163 624,72 € 80,00% Fonds FPRNM Barnier 0,00% Fonds européens 0,00% DETR 0,00% DSIL 0,00% FNADT 0,00% Fonds mobilités actives 0,00% Pacte local des solidarités 0,00% Autres aide État 0,00% Conseil régional 0,00% Conseil départemental 0,00% EPCI 0,00% Autre collectivité 0,00% à préciser 0,00% Sous-total aides publiques 163 624,72 € 80,00% Opérations standardisées CEE
Autres aides non publiques
à préciser
0,00 € 0,00%
Part de la collectivité Fonds propres 40 906,18 € Emprunt
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet ou moindres dépenses de fonctionnement 40 906,18 € 20,00%
204 530,90 € 100,00%
A Orange, le 11 mars 2024
Le Maire,
Yann BOMPARD
Le porteur de projet s'engage sur le plan de financement de l'opération tel qu'annoncé ci-dessus
qui est conforme à celui sur lequel l’instance compétente s'est prononcée (conseil municipal, de communauté...).
Ressources prévisionnelles de l'opération
Taux de financement public
Sous-total autres aides non publiques
Participation du porteur de projet (autofinancement)
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) l L l I % I I I S l) r4 l I
üEPARTEMENÏ DE VAUCLllSE
No 183 /2024
RêPUBtlOU € FRFln(FllS € -
EXTRAITDU REGISTRE
DES
DELIBERATIONSDU CONSEILMUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2024
Nombre de membres
a En exercice :
o Présenis :
o Votants :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire
le quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
La prêsente dêlïbèra[ïon peui faïre
robjet d'un recours devan[ le
Tôbunal Admimstra[if de Nîmes
dans un dMai de deux mois à
compterde sa publication
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT,
M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, Mme
Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M. Patrick PAGE, M. Jean-
Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme Valérie ANDRES, M.
Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Pierre MARQUESTAUT, M.
Jean-Pierre PASERO, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI,
Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M. Bernard VATON
Acte publié le : Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. CédricARCHlER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à partir
de 10 heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Absent :
Mme Muriel BOUDIER
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
!b
28.03.2024 No 183 /2024
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
ACHAT PUBLIC - FOURNITuRE DE LOGES POUR LES FESTMTES DE LA VILLE D'gRANGE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2"122-23;
Vu le Code de la Commande Publique et ses articles R 2124-21o, R 216"1-2 à R 2161-5 concernant les
appels d'offres ouverts ;
Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures courantes
et services ;
Considérant les besoins récurrents en vue d'assurer l'extension des locaux disponibles, notamment le
stockage, les sanitaires et les loges des artistes et du personnel durant les festivités organisées par la
ville ;
Considérant l'estimation en termes de fourniture de loges d'un montant de 500 000 € HT sur 4 ans ;
Considérant l'appel d'offre ouvert publié au BOAMP et JOUE le 9 janvier 2024, en vue de conclure un
accord cadre à bons de commande mono attributaire d'une durée de 4 ans selon les montants
suivants :
- Durée du marché :250 000 € HT mini - ü OOO OOO € HT maxi
Considérant les critères de jugement proposés :
- Prix 70%
- Valeur technique de l'offre 30%
Les sous-critères de la valeur technique sont :
Le sous-critère Expérience est pondéré à 25 points
Le sous-critère Fiches techniques est pondéré à 25 points
Le sous-critère Organisation et planning est pondéré à 25 points ;
Considérant qu'à l'issue de cette consultation, 2 offres ont été déposées ;
Considérant le rapport d'analyse des offres présenté aux membres de la CAO en date du 22 février
2024, le résultat est le suivant :
Candidats Montant Classement Total Prixdesprestations Valeurtechnique
LOCATIONDU Note saisie : 100/IOO Note saisie : 90/1û0 116 211.40 € I 97 LITTORAL Note pondérée :70 Note pondérée :27
PROVENCO 215 185.37 2 66.304
Note saisie :
54.005/100
Note pondérée :
37.804
Note saisie : 95/100
Note pûndérée :28.5 Mme Muriel BOUDIER ne prend part ni aux débats, ni aux votes et quitte la séance à 10h40.
A l'unanimité, (5 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI, M. Jean-Pierre
PASERO, M. Ronan PROTO, M. Bernard VATON, "lnon-votant : Mme Muriel BOUDIER)
DECIDE
Article I : d'approuver la décision des membres de la Commission d'appel d'offres réunie en date du
22 février 2024 ;
Article 2 : d'attribuer le marché « FOURNITURE DE LOGES POUR LES FESTIVITES DE LA VILLE
D'ORANGE » à la société Location du Littoral ;
Article 3 : d'autoriser le pouvoir adjudicateur à signer toutes les pièces relatives à ce marché.
Le Maire
\anΠF
jl
7 / l li I I S lll s I ) I.' I I
C)ÉPARÏËMËNT OE VAllClUSE
No 184 /2024
R€PUBLIOU € FRFln(FllS €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERAÏIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2024
Nombre de membres
o En exercice :
- Présenfs :
o Votants :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire
le quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
La présente délïMrakron peut fake
robjet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délar de deux mois à
compterde sa publicafion
Acte pubW. ïe :
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT,
M. Patrice DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, M. Armand BEGUELIN, M.
Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON,
Mme Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M.
Pierre MARQUESTAUT, M. Jean-Pierre PASERO, M. Patrick
SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M.
Christian GASTOU, M. Bernard VATON
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-DominiqueARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. CédricARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à partir
de 10 heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
No 184 /2024
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
èm!
ACHAT PUBLIC - SURVEILLANCE DE SPECTACLES ET AUTRES MANIFESTATIONS
28.03.2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et ses articles R 2124-21o, R 2161-2 à R 2161-5 concernant les
appels d'offres ouverts ;
Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures courantes
et services ;
Considérant les besoins récurrents du service culturel pour la suiveillance de spectacles et autres
manifestions ;
Considérant l'estimation en terme de surveillance de spectacle d'un montant de 460 000 € HT sur
4 ans ;
Considérant l'appel d'offre ouvert publié au BOAMP et JOUE le 25 novembre 2023, en vue de conclure
un accord cadre à bons de commande mono attributaire d'une durée de I an, renouvelable de façon
tacite 3 fois pour une période de 1 an
- 1an:40000 € HTmini-160000 € HTmaxi
- Durée du marché :160 000 € HT mini - 640 000 € HT maxi
Considérant les critères de jugement proposés :
- Prix 60%
- Valeur technique de l'offre 40%
Les sous-critères de la valeur technique sont :
Délai d'intervention suite à une demande non prévue pondéré à 40 %.
Disponibilité et réactivité de la direction en cas d'urgence pondéré à 30 %.
Moyens humains mis à disposition dans le cadre du plan Vigipirate- nombre de qualification par
catégorie pondéré à 30 %.
Considérant qu'à l'issue de cette consultation, 5 offres ont été déposées ;
Considérant Le rapport d'analyse des offres présenté aux membres de la CAO en date du ler février
2024, le résultat est le suivant :
li!affl'ëff!t!"'i»t!!;1 ! aJI1al!', ! ! æ 'i-'!};1:!4;»ï!k:fll'î I î iimd ÀI & W F 1 &'lt'ffi!lW!!!lîH î! II"1À:W &fflI l I ,I ! ii I II ilrl!îlill. I ..ffl!,!!1,4Wt rJFXfl_lB'ip 754,_"1%!%j4 i iJi!"iilià?!.Q'i!0Th'l%JIJK'M:M'rilfi% JJÏ ffi &ii'6@,: AS2-;- Sé'-: - té r'rivs= 5.1S1- .1E.:_;I7.'4CE 1 SECURITE
2G
Il/(f a'i'lâlMl .l & I
92.ôOi
SAS ECHO PROTECTION SECURITE 2 86.374
RISK SECURITE SAS 3 81.811
SECURITIM SURETE 4 68.127
SAS SUD PREVERITION EVENEMENTS 5 57.833 A l'unanimité, (4 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI, M. Ronan PROTO, M.
Bernard VATON)
DECIDE
Article I : d'approuver la décision des membres de la Commission d'appel d'offres réunie en date
üerfévrier 2024 ;
Article 2: d'attribuer le marché «SURVEILLANCE DE SPECTACLES ET AUTRES
MANIFESTATIONS » à la société AS2G - Sécurité privé SASU ASSISTANCE SECURITE 2G pour un
montant minimum annuel de 40 000€ HT et un montant maximum annuel de 160 000€ HT. Le marché
est conclu pour I an.ll est renouvelable 3 fois d'une durée delan par reconduction tacite. Le montant
maximum pour toute la durée de l'accord cadre est de 640 000€ HT ;
Article 3 : d'autoriser le pouvoir adjudicateur à signer toutes les pièces relatives à ces marchés.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Yann BOMP ll ll l/} lll SI]I,
l- --
OEPARTEMENT DE VAllCLU!iE
No 185/2024
RêPUB(lOU«i FFIFln(FllS € -
EXTRAITDu REGISTRE
DES
DELIBERATIONSDU CONSEILMUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2024
Nombre de membres
a En exercice :
o Présents :
a Votants :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
La prêserde deliMïalion peut faire
robjet d'un recours devant le
Tôbunal Admrnis[ra[if de Nîmes
dans un dèlai de deux mors à
compterde sa publica[ion
Etaient présents
M. Yann BOMPAR[), M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT,
M. Patrice DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, M. Armand BEGUELIN, M.
Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Pierre
MARQUESTAUT, M. Jean-Pierre PASERO, M. Patrick SAVIGNAN, Mme
Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M.
Bernard VATON
Acte publié le :
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. CédricARCHlER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à partir de
10 heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Conformément à l'article L :j21-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
28.03.2024 No 185/2024
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
CONSEIL D'EXPLOIT ATION . SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - DESIGNATION D'UN MEMBRE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2221-4 à R2221-6 ;
Vu la délibération no368/2020 du 15 juillet 2020 relative à la désignation des trois membres du conseil
d'exploitation de la régie municipale des pompes funèbres - Seivice Funéraire Municipal ;
Considérant que Monsieur Claude BOUDIER, membre extérieur au Conseil Municipal, décédé, doit être
remplacé ;
Conformément aux articles du code susvisé, le nombre des membres de ce conseil ne pouvant être
inférieur à 3 et les représentants de la commune devant la majorité des sièges, le conseil municipal doit
désigner un membre au conseil d'exploitation du service funéraire municipal ;
A l'unanimité, (6 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Fabienne HALOUI, Mme Carole NORMANI,
M. Ronan PROTO, M. Patrick SAVIGNAN, M. Bernard VATON)
DECIDE
Article 1 : de désigner Madame Odette MARIE, membre extérieur au Conseil Municipal au sein dudit
conseil d'exploitation.
- Article 2 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Xavier MARQUÇlT-
Le Maire
Yann BOMPARD I CnJ ï.j'q. _, 0I
FI €PUBlIQU € FRRn(;FllS €
EXTRAITDU REGISTRE
DES
DELIBERATIONSDu CONSEILMUNICIPAL
No 186 /2024
SEANCE Du 22 MARS 2024
Nombre de membres
a En exercice :
o Présents :
o Votanis :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le
Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué
par le maire le quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Pour :
Contre :
Abstention :
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
La présente déliMratron peut faire
l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratjf de Nîmes
dans un dMar de deux mors à
comp[erde sa publica[ïon
Acte publié le :
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse
GALMARD, Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M.
Xavier MARQUOT, M. Patrice DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, M.
Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER,
Mme Christine JOUFFRE, M. Patrick PAGE, M. Jean-Michel
BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme Valérie ANDRES, M.
Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Pierre
MARQUESTAUT, M. Jean-Pierre PASERO, M. Patrick
SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M.
Christian GASTOU, M. Bernard VATON
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse
GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Cédric ARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à
partir de 10 heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé
secrétaire de séance à l'unanimité.
hp4b4
28.03.2024 No 186/2024
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
CREATION TARIFAIRE RELATIVE AU SERVICE DES ARCHIVES ET AUX INFRACTIONS
CONSTATEES
LE CONSEÏL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles R.213-1 et suivants et L213-8 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment son article R.31"I1 1
Vu l'arrêté no NORPRMG0170682A en date du ler octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de
détermination du montant des frais de copie d'un document administratif et notamment son article 2 ;
Vu la dé'cision de Monsieur le Maire no 640/2023 en date du 30 août 2023 relative à la création de la
régie mixte « archives municipales )) ;
Vu l'instruction budgétaire et compable M57 ;
Considérant que les collectivités sont libres d'instaurer une redevance pour service rendu.
Considérantqu'une redevancepour service rendu ne peut etre mise à la chargedes administrésque dans le cas
où les usagers ont directement bénéficié de prestations particulières,personnaliséeset telles qu'elles puissent
être considéréescomme ayant pour objet de servir leur intérêt propre plus que l'intérêt général.
Considérant que dans le cas présent, les tarifs qui sont proposés répondent à une double exigence :
- Permettre à tous les usagers d'avoir accès à des services publics de qualité.
- Etablir l'équité devant le service public et ne pas entraver davantage le temps consacré à
l'accomplissement des missions obligatoires des services de la ville et du pays d'Orange en
Provence.
1o) Ajout de tarifs pour les recettes encaissées par la régie mixte «« archives municipales ))
Considérant que le service des archives municipa(es est régulièrement et de plus en plus sollicité par
l'usager pour effectuer, en plus des copies et des certifiés conformes, de nombreuses recherches
administratives, historiques, généalogiques et autres, mais aussi, des opérations de numérisation, des
transcriptions paléographiques ou des traductions latines des documents conservés dans les fonds
orangeois.
Ces services supplémentaires rendus à l'usager sont particulièrement chronophages pour le personnel
des archives. En outre, un certain nombre de demandeurs facturent à leur clientèle, ces prestations
jusqu'ici réalisées gratuitement par les archives (études notariales, cabinets d'architectes, organismes
bancaires, généalogistes professionnels, cabinets d'études, urbanistes, cabinets d'avocats, les études
d'huissiers, géomètres, entre autres.).
Par conséquent, il y a lieu d'établir les tarifs de redevance pour service rendu suivants : Opération de numérisation de documents non numérisés au moment
de la demande
"leuro la page
' Recherches faites en lieu et place des usagers (fructueuses ou
' infructueuses)
IO euros (forfait)
Transcriptions paléographiques des documents 15 euros la page
Traductions latines de documents 20 euros la page ,
Ces recettes sont encaissées par la régie mixte « archives municipales )).
2o) Création tarifaire relative aux (« Frais de gestion, de contrôle et de recouvrement des infractions constatées »
Considérant que dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les services de la ville d'Orange et
du Pays d'Orange en Provence sont régulièrement confrontés à des contrevenants dans diverses
matières :
Règlement local de publicité, Urbanisme, Péril, Insalubrité, Police de l'environnement, occupation
illégale du domaine public, Assainissement, Voirie, Déchets.
Ces manquements aux obligations légales contraignent les services à exercer des missions
complémentaires (courrier de relance, de mise en demeure...) ou à mobiliser du temps et des effectifs
au détriment de la qualité du service et des autres usagers respectueux des lois.
Or, ces frais de gestion supportés par la collectivité bénéficient directement à l'usager Tautif compte tenu
la procédure mise en œuvre est avant tout destinée à lui éviter une sanction pénale.
C'est pourquoi, il est proposé d'instaurer les tarifs suivants :
Frais de relance pour mise en conformité avec la législation 250 euros (forfait)
Frais de dossier pour basculement d'une facture non réglée au
régisseur en titre de recette
10% de majoration du
montant du titre de
recette
Al'unanimité, (2 abstentions : Mme Fabienne HALOUI, M. Patrick SAVIGNAN)
DECIDE
Article I : d'approuver les tarifs municipaux présentés ci-dessus ;
Article 2 : de préciser que l'ajout de tarifs pour les archives municipales seront des recettes encaissées
sur la régie mixte « archives municipales » et reversées sur le budget principal de la ville d'Orange ;
Article 3 : de préciser que les tarifs précités seront applicables au ler avril 2024 ;
Article 4 : d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séanee-/
Xavier MARQUOT r ï »i i I S r r r S I ) is i r
üEPARÏEMENÏ DE VAllCLuSE
No 187/2024
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EXTRAITDU REGISTRE
DES
DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2024
Nombre de membres
a En exercice :
o Présents :
o Votants :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le Coriseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
La présen[e dMibération peu[ farre
l'objef d'un recours devant le
Tribunal Adminiskatif de Nîmes
dans un délai de deux mois à
compterde sa publica[ron
Acte publié le :
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT,
M. Patrice DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, M. Armand BEGUELIN, M.
Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Pierre
MARQUESTAUT, M. Jean-Pierre PASERO, M. Patrick SAVIGNAN, Mme
Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M.
Bernard VATON
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. CédricARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à partir de
10 heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Conformément à l'article L 2"121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
No 187/2024
Rapporteur : M Denis SABON
28.03.2024 CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE ««S.A.F.E.R- P.A.C.A)» ACQUISITION DE LA
PARCELLE CADASTREE SECTION BA No Il SISE L'ETANG SUD APPARTENANT AUX
CONSORTS MERCIER
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le CodeGénéraldes Collectivités Territoriales et notamment ('article L2241-i
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 1 m-"l,
Vu la Convention d'lntervention Foncière no 84 21 00110I signée le 25 décembre 2021 entre la Société
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) Provence Alpes Côte d'Azur (P.A.C.A.) et
la Ville,
Vu le courrier de la S.A.F.E.R. - P.A.C.A. en date du 30 octobre 2023 ;
En application de la Convention d'lntervention Foncière signée fe 2"1 décembre 2021, la S.A.F.E.R. -
P.A.C.A. a informé la commune de la vente amiable de la parcelle cadastrée section BA noll, d'une
contenance totale de 1 700 m2, sise lieudit « ('Etang Sud »), grevée par l'emplacement réservé n"'80B :
« Création d'un bassin de rétention des eaux pluviales dans le quartier de l'Etang Sud )) au P.L.U. en
vigueur.
Aussi, la commune souhaite procéder à l'acquisition de ce bien, par l'intermédiaire de l'exercice du droit
de préemption de la <«S.A.F.E.R.- P.A.C.A. )), et régulariser une promesse unilatérale d'achat avec cette
dernière, aux conditions suivantes :
REFERENCES
CADASTRALES
PROPRIET AIRE SURFACE
PARCELLAIRE
PRIX DE VENTE FRAIS DE
SAFER
FRAIS DE
NOT AIRE
Section BA no11 Cts MERCIER Î 700 m' 8û00,00 € 1830,00 € ü 400,00 € environ
A l'unanimité, (6 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Fabienne HALOUI, Mme Carole
NORMANI, M. Ronan PROTO, M. Patrick SAVIGNAN, M. Bernard VATON)
DECIDE
Article I : d'approuver l'acquisition de la parcellecadastrée sectionBA no1l d'unecontenance totalede 1 700 m2, sise lieudit « l'Etang Sud >}, aux conditions susmentionnées ;
Article 2 : de dire que conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts,
ladite transaction est exemptée des droits de mutation ;
Article 3 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier, tous
actes et pièces, tous avant-contrats, constituer toutes servitude ou mise en copropriété qui pourraient
être formés sur le bien. A
Le Secrétaire de
Xavier T Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2023
Format : A4 - Échelle 1:1,000 Édité le : 14/02/2024 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s):
CONSEIL MUNICIPAL : CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE « S.A.F.E.R - P.A.C.A » - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BA N° 11 SISE L’ETANG SUD APPARTENANT AUX CONSORTS MERCIER ll I I S lll 'i I ) ti l I
DÉPARÏEMENÏ üE VAllCulSE
No 188/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2024
Nombre de membres
a En exercice :
o Présents :
Votants :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de MonsieurYann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
La prèsen[e rN.lrbèra[ïon peut farre
l'objet d'un recours devanf le
Tribunal Adminis[ratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à
compter de sa pubHcakron
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT,
M. Patrice DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, M. Armand BEGUELIN, M.
Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Pierre
MARQUESTAUT, M. Jean-Pierre PASERO, M. Patrick SAVIGNAN, Mme
Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M.
Bernard VATON
Acte publié le :
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Cédric ARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à partir de
10 heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Conformément à l'article L 212"1-"15du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
28.03.2024 No 188/2024
Rapporteur : M. Denis SABON
SERVICE FUNERAIRE MUN C PAL
CREMATORIUM MUN C PAL
MOD F CATION DU REGLEMENT NTERIEUR DU
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi No 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre lll du code des communes et relatives à
la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 98-209 du mars 1998 modifiant le décret no94-ffl7 du 20 décembre 1994 relatif aux
prescriptions applicables aux crématoriums ;
Vu le décret 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1981 autorisant le crématorium municipal
Vu l'habilitation préfectorale no2022-84-204 en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la délibération no836/2019 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2019 portant modification du
règlement intérieur du crématorium municipal ;
Considérant que le crématorium modifie ses horaires d'ouverture tout en gardant l'activité technique ;
ll convient donc de mettre à jour ledit règlement intérieur.
A l'unanimité,
DECIDE
Article I : d'approuver le nouveau règlement intérieur du crématorium municipal ci-annexé.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Xavier MARQUOT
Le Maire
Yann 1
REGLEMENT INTERIEUR DU CREMATORIUM
DE LA VILLE D’ORANGE
Le crématorium de la ville d’Orange, sis au 933, route des Chênes Verts à ORANGE a été autorisé par arrêté préfectoral en date du 18 mai 1981.
L'attestation de conformité délivrée par l’organisme de contrôle accrédité 1.2.3.4.5 FUNERAIRES DE FRANCE du 15 juillet 2022 certifie que le crématorium est conforme aux prescriptions techniques du décret modifié 2021-145 du 10 février 2021.
La Ville d’ORANGE, gestionnaire du crématorium, est titulaire de l'habilitation n°2022-84-204 délivrée par arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 22 juillet 2022, laquelle est renouvelable tous les cinq ans.
TITRE I : PRESENTATION DE L’EQUIPEMENT
Article 1er : Le crématorium comprend :
Des locaux ouverts au public :
- des bureaux d’accueil,
- une salle de cérémonie omni culte d’une capacité de 200 personnes,
- un espace d’attente,
- une salle de collation,
- un espace pour les remises d’urnes aux familles,
- une salle de l’adieu destinée à la visualisation de l’introduction du cercueil dans l’appareil de crémation,
- un jardin du souvenir.
Des locaux à l’usage exclusif du personnel du crématorium :
- une salle d’introduction des cercueils,
- deux appareils de crémation,
- une salle pour le système de filtration des rejets des gaz,
- un local de conservation des urnes,
- des locaux techniques réservés au personnel,
Article 2 : Le crématorium est ouvert au public du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h à 17h30.
Article 3 : Les crémations sont programmées aux heures suivantes : 9h30 - 10h30 - 11h - 12h - 12h30 - 14h00 - 14h30 - 15h30 - 16h.
Des crémations techniques peuvent être réalisées à 8h et 8h30 sans présence de la famille à l’introduction du cercueil (une cérémonie pourra être prévue la veille en fonction des disponibilités de la salle de cérémonie).
Article 4 : En cas de retard du convoi trop important, le gestionnaire s’arrangera pour que la cérémonie puisse avoir lieu dans la même journée dès que la salle sera disponible, mais la famille ne pourra pas assister à l’introduction du four, celle-ci aura lieu en crémation technique. 2
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : La crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès s'il s'est produit en France ; 6 jours au plus après l'entrée du corps en France si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'Outre-mer. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Une dérogation à ces délais peut être délivrée par le Préfet.
Article 6 : Le service gestionnaire fournira gratuitement tous les renseignements nécessaires aux familles pour l’organisation d’une crémation ; il leur remettra sur simple demande un devis détaillant les prestations assurées par le crématorium.
Article 7 : Les tarifs d'utilisation du crématorium sont fixés par le Conseil Municipal de la ville d’ORANGE et affichés au sein de l’équipement.
Article 8 : Le registre des crémations tenu par le gestionnaire mentionnera : - le numéro d'ordre des crémations avec l'identité des défunts ;
- la date et l'heure de l'introduction du cercueil dans l’appareil de crémation ; - la destination des cendres ;
- les modalités de remise des cendres ;
- les éventuels incidents survenus au Crématorium.
Article 9 : L’accès aux locaux techniques est strictement réservé au gestionnaire et aux personnels du Crématorium.
Article 10 : Le cheminement des véhicules dans l’enceinte du site doit respecter les dispositions prévues par le gestionnaire.
TITRE III – CONDITIONS D’UTILISATIONS DE L’EQUIPEMENT
Article 11 : Les cercueils en bois tendre sont acceptés à tous les horaires de crémation proposés par le gestionnaire.
Les cercueils en autres matériaux : bois durs, en carton, autres… sont acceptés seulement à certains horaires définis par le gestionnaire au moment de la réservation par l’opérateur funéraire et moyennant une surtaxe définie dans les tarifs de l’équipement. Les cercueils hors côtes sont acceptés seulement sur certains horaires définis par le gestionnaire au moment de la réservation par l’opérateur funéraire.
Les enveloppes hermétiques sont quant à elles refusées pour la crémation.
Article 12 : Le jour et l'heure de la crémation sont fixés par le gestionnaire du crématorium en accord avec la famille et l’opérateur funéraire mandatée par elle en téléphonant au 04.90.51.64.74. 3
A l’issue de la réception famille, les opérateurs funéraires devront transmettre la fiche « confirmation de réservation » et les documents administratifs constituant le dossier (comme défini à l’article 13) par fax au : 04.90.51.55.06 ou mail.
Article 13 : La crémation ne pourra avoir lieu qu’à réception d’un dossier complet constitué : - du certificat médical de décès mentionnant :
- qu'il n'y a pas d'obstacle médico-légal à la crémation. Si c’est le cas, joindre le procès-verbal aux fins de crémation délivré par le représentant de l’autorité judiciaire suite à l’accord du procureur de la république.
- que le défunt n'est pas porteur de stimulateur(s) fonctionnant au moyen de piles. Si c’est le cas, il faudra fournir l’attestation de retrait d’un thanatopracteur ou d’un médecin stipulant que ces pièces ont bien été retirées avant la mise en cercueil.
- du pouvoir rempli et signé par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, accompagné de la photocopie de sa carte nationale d’identité
- de la déclaration préalable dûment remplie et signée
- de la demande de crémation complétée et signée.
- de l’autorisation de fermeture du cercueil
- de l’autorisation de crémation
- de la déclaration sur la destination des cendres dûment remplie et signée.
Article 14 : A l’arrivée du convoi au centre funéraire, l’opérateur funéraire doit s’annoncer au bureau d’accueil.
Article 15 : Les cérémonies civiles ou religieuses suivies d'une crémation se déroulent dans la salle de cérémonie prévue à cet effet.
Ce dernier hommage d’une durée de 30 minutes ou d’1 heure peut être assuré soit par les agents du crématorium soit par l’opérateur funéraire mandaté par la famille pourra comprendre selon le choix de la famille :
- musiques choisies par la famille (support CD ou USB),
- lecture de textes,
- prises de paroles,
- projection de photos (support CD ou USB),
- geste d’adieu,
- visualisation de l’introduction du cercueil.
Le choix doit être précisé à la réservation de la crémation par l’opérateur funéraire en fonction des disponibilités de la salle. Ce dernier communiquera les coordonnées de la famille au gestionnaire s’il le mandate pour la préparation et la réalisation de la cérémonie. Dans ce cas le personnel du crématorium prendra contact 24h ouvrées avec la famille pour l’organisation.
Article 16 : La location de la salle de cérémonie inclus l’utilisation de matériel de sonorisation et de vidéo-projection.
Le gestionnaire ne saurait être tenu responsable de l’incompatibilité de l’installation avec les supports fournis par la famille ou l’opérateur funéraire mandaté par elle. 4
Article 17 : L’incinération des compositions florales est interdite. Seules seront admises les fleurs naturelles coupées individuelles déposées sur le cercueil au moment du geste de l’adieu et destinées à accompagner le cercueil en crémation dans un nombre raisonnable et apprécié par le gestionnaire.
Les fleurs non emportées par les familles ou les opérateurs funéraires à l’issue de la crémation seront mis à la destruction.
Le dépôt de fleurs n’est pas autorisé au jardin du souvenir, qui est par nature collectif et anonyme, sauf pour la période de Toussaint du 15 octobre au 15 novembre.
Article 18 : La réservation de la salle de collation peut être faite à tout moment par la famille ou par l’opérateur funéraire mandaté, directement au gestionnaire en fonction de sa disponibilité. Elle est louée pour une durée de 2 heures au tarif en vigueur. Elle est équipée de tables et de chaises, d’un réfrigérateur et d’un point d’eau.
TITRE IV : DESTINATION DES CENDRES
Article 19 : Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne, fournie par l’opérateur funéraire mandaté par la famille, ou achetées sur place au centre funéraire, accompagnée d’une plaque mentionnant l’identité du défunt, la date de crémation et le nom du crématorium.
Chaque urne est réservée aux cendres d’un seul corps.
Les urnes doivent être d’une contenance suffisante pour recevoir l’intégralité des cendres du défunt. Les cendres ne peuvent être réparties dans plusieurs urnes.
Article 20 : A l’arrivée au centre funéraire l’urne est remise par l’opérateur funéraire au personnel du crématorium accompagnée de son emballage et de la plaque d’identité. Ensemble ils établiront la fiche réception d’urne funéraire.
Article 21 : A l’issue de la crémation les cendres sont remises uniquement à la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles ou à toute autre personne qu’elle aura désignée par procuration ou à l’opérateur funéraire mandaté. Le crématorium délivre alors une attestation de crémation.
La dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir est assurée par l’agent du crématorium en présence ou non de la famille. L'identité des personnes dont les cendres auront été dispersées est consignée dans un registre. A la demande de la famille une plaque nominative pourra être fournie et posée exclusivement par le gestionnaire sur la stèle du souvenir et au tarif en vigueur.
La déclaration sur la destination des cendres et la demande de reprise d’urne signée par la famille est conservée par le gestionnaire.
Article 22 : A la demande de la famille, l'urne peut être conservée provisoirement dans un local spécialement prévu à cet effet au crématorium et au tarif en vigueur. 5
Au terme du délai de dépôt, dont la durée maximum est fixée à un an, celle-ci est mise en demeure de retirer l'urne. En cas de défaillance, les cendres sont dispersées dans le Jardin du Souvenir.
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 23 : La demande de crémation de reliquaires contenant des pièces anatomiques est déposée par le responsable de l’établissement de santé. Elle est formalisée par le cerfa n°11350*03 qui engage l’établissement de santé.
Le jour et l’heure de la crémation sont définis par le gestionnaire.
A l’issue de la crémation, le bordereau CERFA est complété et renvoyé au responsable de l’établissement demandeur.
Article 24 : En cas d’impossibilité technique de procéder à la crémation, les opérateurs funéraires seront prévenus le plus rapidement possible par le gestionnaire. Le report de la crémation sera alors proposé. Dans le cas où l’opérateur funéraire en accord avec la famille devrait prendre d’autres dispositions, les frais y afférents ne pourront en aucun cas être imputés à la Ville d’ORANGE.
Article 25 : Les informations concernant la destination des métaux issus de la crémation et l’utilisation du produit éventuel de leur cession sont affichés dans la partie publique de l’établissement.
TITRE VI : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Article 26 : Tous les usagers et intervenants du crématorium de la ville d’Orange doivent respecter les dispositions contenues dans le présent règlement.
Article 27 : Un exemplaire du présent règlement sera affiché dans l’espace d’attente et la partie technique du crématorium.
Article 28 : Le présent règlement a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2024 qui abroge les dispositions du précédent règlement intérieur prises en date du 9 décembre 2019. / I ll l I S l {l S l) R l I
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No 189/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2024
Nombre de membres
- En exercice :
o Présents :
o Votants :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
La présente délibéra[ron peu[ faire
l'objet d'un recours devard le
Tribunal Admrnrs[ratif de Nîmes
dans un rH.lai de deux mois à
compterde sa publrcation
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT,
M. Patrice DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, M. Armand BEGUELIN, M.
Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Pierre
MARQUESTAUT, M. Jean-Pierre PASERO, M. Patrick SAVIGNAN, Mme
Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M.
Bernard VATON
Acte publH, le :
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Cédric ARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à partir de
10 heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Conformément à l'article L 212"1-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
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28.03.2024 No 189/2024
Rapporteur : M. Denis SABON
SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA
CHAMBRE FUNERAIRE MUNICIPALE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi No 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre lll du code des communes et relatives à
la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret no 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux
chambres funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1981 autorisant la chambre funé'raire municipale ;
Vu l'habilitation préfectorale no2018-84-029 en date du IO octobre 2018 ;
Vu la délibération no835/2019 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2019 portant modification du
règlement intérieur de la chambre funéraire municipale, transmise en Préfecture le IO décembre 2019 ;
Considérant que la chambre funéraire modifie ses horaires d'ouverture au public et aux professionnels ;
Considérant qu'un numéro de téléphone a été créé exclusivement pour la chambre funéraire aux heures
d'ouverture au public et aux professionnels.
Considérant la mise en place d'un registre des salles de préparation des corps ;
Il convient donc de mettre à jour ledit règlement intérieur.
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'approuver le nouveau règlement intérieur de la chambre funéraire municipale ci-annexé.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Xavier MARQu
Le Maire 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE
DE LA VILLE D’ORANGE
La chambre funéraire, sise 933, route des Chênes Verts à ORANGE, a été autorisée par arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 5 juin 1981.
Le gestionnaire de la chambre funéraire est titulaire de l'habilitation préfectorale n° 2018- 084-029 en date du 10 octobre 2018, délivrée pour six ans par la Préfecture de Vaucluse certifiant que la chambre funéraire est conforme aux prescriptions techniques du décret n°99-662 du 28 juillet 1999.
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L’EQUIPEMENT
La chambre funéraire comprend :
Des locaux ouverts au public : un espace d’attente, 4 salons, une salle de présentation, des sanitaires.
Des locaux techniques à l'usage exclusif des professionnels : 1 hall de réception des corps, 2 salles de préparation des corps.
Des locaux techniques à l'usage exclusif du gestionnaire : Salle de 15 cases réfrigérées, la salle du personnel, des sanitaires, des bureaux.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'établissement est ouvert au public concerné par un deuil et à tout opérateur funéraire habilité par l'autorité préfectorale et mandaté par une famille, lesquels ont accès à la chambre funéraire, dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-après.
Dans l'intérêt général, les opérateurs funéraires habilités et les autres professionnels autorisés sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement intérieur.
Le gestionnaire est habilité à prendre toutes les mesures utiles et opportunes pour maintenir l'ordre, la sérénité, la salubrité et la décence dans l'enceinte de l'établissement.
Toute distribution de documents au sein de la chambre funéraire est soumise à l'autorisation expresse du gestionnaire. Les documents de nature commerciale sont interdits. 2
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ADMISSIONS
L'admission à la chambre funéraire doit intervenir dans un délai de 48 heures à compter du décès.
Elle a lieu sur la demande écrite :
- Soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
- Soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
- Soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 du CGCT, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de 10 heures à compter du décès l'une des personnes ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles.
Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie.
Les formulaires relatifs aux formalités d'admission et de séjour peuvent être fournis, sur demande, gratuitement par le gestionnaire.
La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les noms, prénoms, âge et domicile du défunt.
Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un certificat médical constatant que le défunt n'était pas atteint de l'une des maladies contagieuses figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.
Le dossier complet d’admission doit être remis au gestionnaire avant l’admission.
ARTICLE 4 : HORAIRES ET CONDITIONS D'ACCÈS
La chambre funéraire est ouverte au public et aux professionnels : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Toutefois, les admissions et les sorties en dehors des heures d’ouverture peuvent être effectuées aux conditions suivantes :
- Qu'un contact préalable, téléphonique soit pris avec le gestionnaire au 04.90.51.38.97 ou 04.90.51.87.00
- Que l'indemnité prévue au tarif en vigueur soit versée.
Les salons sont accessibles aux familles, à qui auront été remis les systèmes de contrôle d’accès, 24h/24 et 7j/7. L'accès des familles s'effectue par l'entrée principale. 3
Les opérateurs funéraires habilités et mandatés par les familles, ainsi que les fournisseurs accèdent aux locaux techniques par l'entrée de service.
L'accès peut être interdit à toute personne dont la présence ne serait pas motivée par un décès, par des nécessités de service ou dont le comportement pourrait troubler l'ordre, la décence ou la sérénité des lieux.
Le cheminement des véhicules dans l’enceinte du site se doit de respecter les dispositions prévues par le gestionnaire. Les professionnels en dehors de leurs interventions ne pourront en aucune manière stationner à l’intérieur du site.
ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX, PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
a) La salle de présentation :
Les corps sont présentés par le personnel de l'établissement à la demande des familles à l’occasion de visites programmées avec le gestionnaire. Pour des raisons d'hygiène, les corps placés en cellules réfrigérées ne peuvent être présentés qu'une seule fois par jour pour un délai de 30 minutes.
La salle est mise à disposition gratuitement pour une dernière présentation de 30 minutes au moment de la mise en bière, jusqu’à la fermeture du cercueil.
b) Les salles de préparation des corps :
Elles sont mises à la disposition des thanatopracteurs habilités, des Autorités de Police et de la Justice dans les conditions déterminées par le gestionnaire.
Les soins de conservation sont exclusivement pratiqués par des thanatopracteurs habilités désignés par la famille.
La toilette mortuaire est exclusivement réalisée par des représentants des cultes ou des opérateurs funéraires désignés par les familles.
c) La salle des 15 cases réfrigérées :
Cette salle est réservée au personnel de la chambre funéraire.
Il est stipulé que toutes les manipulations, ouvertures et fermetures des cellules réfrigérées, transferts de corps vers les salons et autres prestations similaires, ne peuvent être effectués que par le personnel de la chambre funéraire.
d) Les salons :
Les corps sont présentés dans les salons mis à disposition des familles à leur demande selon les règles particulières suivantes : 4
- Soit en cercueil ouvert, exclusivement pour les corps ayant subi des soins de conservation,
- Soit avec un matériel réfrigérant de présentation du corps (circ. DGS n° 68 du 31 juillet 1995)
- Soit en cercueil fermé.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le gestionnaire est tenu de :
- Mettre à la disposition du public un registre où sont mentionnées toutes les observations ;
- Tenir un registre numéroté et paraphé mentionnant toutes les entrées et sorties des corps ;
- Tenir un registre des salles de préparation des corps permettant le suivi et la traçabilité des activités en zone technique ;
- Contrôler l'accès et la bonne tenue des opérateurs de pompes funèbres habilités, des fournisseurs et des fleuristes.
ARTICLE 8 : MISE EN BIÈRE ET LEVÉE DU CORPS
Les heures de mises en bière, de fermeture de cercueil et de départ du cercueil sont fixées par le gestionnaire en fonction de la disponibilité des locaux.
La salle de présentation est mise à la disposition des opérateurs funéraires chargés des funérailles, 30 minutes avant l'heure fixée pour la levée du corps.
Les membres de la famille pourront ainsi, s'ils le souhaitent, veiller le défunt jusqu'à la fermeture définitive du cercueil et la levée du corps.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Le présent règlement intérieur est établi en fonction des textes législatifs et règlementaires en vigueur et pourra être révisé à tout moment.
Il est affiché à l’entrée de la chambre funéraire.
Les tarifs appliqués sont fixés par délibération du Conseil Municipal de la ville d’Orange et affichés au sein de l’équipement.
Le présent règlement intérieur a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2024 qui abroge les dispositions du précédent règlement intérieur visé en Préfecture de Vaucluse le 10 décembre 2019. ll 'I I t % I ll S [ ' /î I I
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No 190 /2024
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EXTRAITDU REGISTRE
DES
DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2024
Nombre de membres
o En exercice :
a Présents :
o Votants :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuT heures, le
Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué
par le maire le quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Pour :
Contre :
Abstention :
Sous la présidence de M. Denis SABON 1ER adjoint au Maire.
La présente délibéra[ion peut faire
robjet d'un recours devard le
Tribunal Adminis[ra[if de Nîmes
dans un dèlai de deux moïs à
compterde sa publication
Acte publié le :
Etaient présents
M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, Mme Catherine
GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT, M. Patrice
DUPONT, Mme Muriel BOUDIER, M. Armand BEGUELIN, M. Michel
BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON,
Mme Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX,
M. Pierre MARQUESTAUT, M. Jean-Pierre PASERO, M. Patrick
SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M.
Christian GASTOU, M. Bernard VATON
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse
GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. CédricARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à
partir de IO heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Absents
M. Yann BOMPARD
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé
secrétaire de séance à l'unanimité.
28.03.2024 No 190/2024
Rapporteur : Mme Catherine GASPA
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION «« LES EMPEREURS
SPORTS AMÉRICAINS ))
LE CONSEIL MUNiCIPAL
Vu l'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « l'attribution des
subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget )) ;
Considérant que la commune d'Orange souhaite, d'une part, soutenir ses associations, et d'autre part,
épauler les sportifs qui mettent la Ville à l'honneur ;
Considérant qu'il convient de valider la demande de subventions ci-après :
Associations Actions Montants
I Les Empereurs Sports Américains
M. Louis TEDDY
- Participation financière à l'achat de matériel pour
contribuer au développement de sa section baseball
600 €
M, le Maire ne prend part ni aux débats, ni au vote et quitte la séance à 10h59.
M. Denis SABON 1ER adjoint au Maire prend la présidence de la séance,
Al'unanimité, (1 non-votant : M. Yann BOMPARD)
DECIDE
Article I : d'allouer la subvention exceptionnelle à l'association comme susmentionnée dans le
tableau ;
Article 2 : de dire que cette association a satisfait aux conditions de déclaration prévues par la
réglementation ;
Article 3 : de préciser que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024 ;
Article 4 : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Yann BOMP / I ll I l "i r f I ) l l /S I I
0EPARTEMENÏ DE VAUCL115E
No 191 /2024
R€PUBlIOU € FRFln(;RIS €
EXTRAITDU REGISTRE
DES
DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2024
Nombre de membres
a En exercice :
a Présents :
- Votants :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars à neuf heures, le
Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué
par le maire le quinze mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Pour :
Contre :
Abstention :
Sous la présidence de M. Denis SABON 1ER adjoint au Maire.
La présen[e délibération peut fake
l'objet d'un recours devant le
Tôbunal Admims[ra[rf de Nîmes
dans un rN.laf de deux mors à
comp[erde sa publica[ron
Acte publié le :
Etaient présents
M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, Mme Catherine
GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT , Mme
Muriel BOUDIER, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, Mme
Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M. Patrick PAGE, M.
Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme Valérie
ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Pierre
MARQUESTAUT, M. Jean-Pierre PASERO, M. Patrick SAVIGNAN,
Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian
GASTOU, M. Bernard VATON
Absents représentés
Mme Marcelle ARSAC représentée par Mme Marie-Thérèse
GALMARD
M. Jonathan ARGENSON représenté par M. Patrice DUPONT
Mme Chantal GRABNER représentée par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. CédricARCHIER représenté par M. Pierre MARQUESTAUT
Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Catherine GASPA
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par M. Xavier MARQUOT à
partir de 10 heures 25
Mme Carole NORMANI représentée par M. Bernard VATON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représentée par Mme Frédérique VIDAL
Absents
M. Yann BOMPARD
M. Patrice DUPONT
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Xavier MARQUOT est nommé
secrétaire de séance à l'unanimité.
28.03.2024 No 191/2024
Rapporteur : Mme Catherine GASPA
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES ASSOCIATIONS «« LES EMPEREURS
SPORTS AMÉRICAINS )) - «« CERCLE DES NAGEURS ORANGEOIS »» - «< SUBAQUATIQUE CLUB
ORANGEOIS » - « AVENIR CYCLISTE ORANGEOIS »»
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi no2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment l'article 10 ;
Vu le décret no2001-495 du 6 juin 200î relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu la loi no2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république ;
Considérant qu'il convient de passer une convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et les
associations auxquelles elle apporte son concours pour la réalisation de leurs activités ;
Considérant que l'intérêt dont représentent les actions des associations tant sur le développement
physique, la santé, l'éducation et la citoyenneté.
Considérant que le programme de ces actions participe à la politique associative de la Ville, justifiantdonc
que la commune subventionne et mette à disposition des installations sportives ou des locaux aux
associations.
Les associations suivantes bénéficient d'aides en nature par la mise à disposition d'équipements sportifs
eUou de locaux :
Les Empereurs Sports Américains : Gymnase Purpan - Stade Balmain et Perenon - Salle à la
Maison des Associations
Cercle des Naqeurs Oranqeois : Piscine « l'Attente )) - Salle à la Maison des Associations
Subaquatique Club Oranqeois : Piscine « l'Attente )) - Locaux à la Maison des Associations
Avenir Cycliste Orangeois : Piscine « l'Attente » - Stade Costa
Par ailleurs, certaines sont soutenues financièrement par la Ville.
Les engagements réciproques des parties sont définis dans des conventions d'objectifs et de moyens.
M, le Maire et M, Patrice DUPONT ne prennent part ni aux débats, ni au vote,
M. Le Maire a quitté la séance pour la délibération précédente à 10h59.
M. Patrice DUPONT quitte la séance à 11h02.
M, Denis SABON IER adjoint au Maire prend la présidence de la séance.
Al'unanimité, (2 non-votants : M. Yann BOMPARD, M. Patrice DUPONT)
DECIDE
Article I : d'adopter les termes des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre la Ville et les
associations (projets ci-annexés) ;
Article 2 : de dire que ces associations ont satisfait aux conditions de déclaration prévues par la
réglementation ;
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous les documents, j.i ce dossier.
-a t-'-a r Service Vie Associative
Gestion des Équipements Sportifs
Entre,
La Ville d'Orange, représentée par son Maire, Monsieur Yann BOMPARD, dûment habilité par délibération n° /2024 du conseil municipal en date du , parvenue en Préfecture de Vaucluse le d'une part,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et,
L’association « AVENIR CYCLISTE ORANGEOIS », dûment représentée par son Président en exercice, Monsieur Erik DUPONT , domiciliée en son siège social 7 Lot Le Clos de la Dameociations – 84150 JONQUIÈRES, d'autre part,
Ci-après dénommée « l’Association »
EXPOSE
L’association sollicite l’appui de la Ville pour son activité et entend s’investir activement au sein des actions menées sur le territoire en faveur de la promotion du sport. À cet effet, la Ville d’Orange souhaite formaliser le soutien qu’elle entend apporter aux actions et aux projets des associations Orangeoises en détaillant leurs engagements respectifs et ainsi fixer leurs objectifs communs.
L’association « AVENIR CYCLISTE ORANGEOIS » est une structure sportive d’intérêt général local dont son domaine est d’agir en faveur du développement de la pratique du cyclisme, du triathlon et de la formation des jeunes à ce sport.
Compte tenu de l’intérêt que représentent ces activités tant sur le plan du développement physique et de la santé, que de l’éducation et de la citoyenneté (des missions s’inscrivant dans les objectifs généraux de la politique publique que la ville entend accompagner ), la ville d’Orange a décidé d’apporter son soutien financier, d’une part, et d’autre part, dans le cadre de la mise à disposition des équipements sportifs et/ou de locaux communaux, que l’association ne pourra utiliser que conformément à son objet, mentionné dans ses statuts.
TITRE I – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi de ces subventions de fonctionnement accordée par la ville d’Orange à l’association pour les années 2024, 2025 et 2026.
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVENIR CYCLISTE ORANGEOIS
Années 2024 – 2025 – 2026 2
TITRE II – ENGAGEMENT DE LA VILLE
ARTICLE 1 – Subventions
1-1 Subvention annuelle
La Ville s’engage à soutenir financièrement l’Association. Elle fixe annuellement le montant de son concours financier en fonction des objectifs poursuivis.
Pour obtenir cette subvention annuelle, l’Association présente par écrit et tous les ans une demande de subvention, conformément aux stipulations de l’article 7 de la présente convention.
L’aide de la Ville sera créditée au compte de l’Association, sous réserve du respect des engagements figurants au Titre III de la présente convention et selon les procédures comptables en vigueur.
1-2 Détermination de la subvention municipale
L’attribution de la subvention est accordée en 2 parties :
- une partie d’aide au fonctionnement dite « subvention d’aide à l’activité », le montant prévisionnel de la subvention qui pourrait être allouée à l’Association pour l’année 2024 est estimé à hauteur de 3 000 € calculée selon les critères suivants :
L’encadrement et la formation
La participation à la vie locale
Le nombre et le niveau des équipes de jeunes
Le niveau des équipes séniors
- une partie contributions et avantages en nature
Outre le versement d’une subvention annuelle en numéraire, la Ville peut accorder son concours par la mise à disposition de locaux à titre gratuit et selon un planning établi en accord avec le service gestionnaire de la Ville et l’Association. Cette mise à disposition peut être temporaire ou annuelle, voire pluriannuelle.
Les installations sportives de la piscine « l’Attente » et du stade Costa, en usage partagé avec d’autres associations, sont mises à disposition à l’association à titre gratuit. Ces mises à disposition font l’objet de conventions spécifiques rappelant le lieu, les créneaux horaires, les conditions d’utilisation pour les installations concernées. Il est précisé qu’il convient de valoriser cette mise à disposition à la somme de 23 645 € par année.
Ainsi, la dotation globale pour l’année 2024 est estimé à 26 645 €. Le montant de la subvention pour les années 2025 et 2026 sera fixé annuellement par le Conseil Municipal sur présentation de la demande de subvention visée à l’article 1-1, sous réserve de crédit disponible au budget Municipal.
L’Association s’engage à intégrer cette valorisation dans sa comptabilité.
Toutefois, la Ville se réserve la possibilité de revoir à la baisse le montant de la subvention annuelle versée à l’Association.
1-3 Versement de la subvention
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :
- Après le vote du Budget Primitif, délibéré lors du Conseil Municipal de début d’année
Sous certaines conditions un acompte de 35% du montant de la subvention qui sera actroyée pourra être versé en janvier ou février. 3
1-4 Subvention complémentaire - (Annexe 1)
Cette subvention communale annuelle ne fait pas obstacle à l’attribution de subventions complémentaires qui ont vocation à soutenir des projets spécifiques. Elles pourront être allouées, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, sur la base de projets détaillés démontrant l’intérêt communal et dans la limite des crédits budgétaires alloués.
ARTICLE 2 – Mise à disposition de locaux
L’Association s’engage à maintenir en état de propreté les espaces mis à sa disposition et de réparer les dégâts occasionnés par les utilisateurs du club où par les clubs reçus. Aucun changement ne pourra être apporté à la destination des lieux, ni à son agencement.
Il est entendu qu’en cas de nécessité, la Ville pourra utiliser ces locaux pour son propre usage. La mise à disposition de ces locaux résulte d’un droit d’occupation partiel et non d’un bail. Cette dernière est conclue intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits à qui que ce soit.
Les installations sportives sont équipées d’un système de contrôle d’accès, seules les personnes titulaires du badge sont autorisées à effectuer l’ouverture et la fermeture de celles-ci.
En cas de perte ou de vol d’un badge d’accès, l’Association informera dans les meilleurs délais le service gestionnaire de la ville (Vie Associative/GES).
ARTICLE 3 – Mise à disposition d’autres moyens municipaux
La Ville pourra également, sous réserve des impératifs liés à la bonne marche des services communaux, relevant exclusivement de la libre association de la Ville :
Autoriser la mise à disposition à l’association, gracieuse et temporaire, de matériels municipaux (tables, chaises, etc …….)
Autoriser la réalisation gracieuse et ponctuelle de supports de communication au bénéfice de l’Association (tracts, affiches, etc ……). L’Association reconnaît que ces supports de communication pourront, selon la volonté de la Ville, comporter le logo officiel établi par la Ville.
Les autorisations qui précèdent requièrent une demande préalable et motivée de l’Association, déposée auprès des services municipaux compétents. La demande doit être formulée dans un délai raisonnable qui ne saurait, sauf exception admise, être inférieur à 1 mois.
ARTICLE 4 – Obligations Générales de la Ville
La Ville étant dans l’obligation de veiller au bon usage des deniers publics, elle s’engage à contrôler l’usage des subventions allouées à l’Association en application des présentes.
TITRE III – LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 5 – Engagement de référence de l’Association
En contrepartie du soutien de la Ville, l’Association s’engage À :
Mettre en œuvre son activité et à réaliser les actions conformément à son objet associatif déclaré
Informer la Ville de la réalisation de ses projets ainsi que de tout changement notable qui interviendrait dans ses statuts, ses actions ou objectifs.
Pérenniser l’activité éducative
Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville
Ne pas exposer le renom de la Ville à une publicité négative
Ne pas déroger aux règles d’éthique du sport
Respecter la réglementation en vigueur et notamment celle en matière de débit de boissons et de braderie commerciale
Signer le contrat d’engagement républicain (Annexe 7) 4
L’Association, est seule responsable des activités qu’elle mène et s’engage d’une part, à ne rien faire qui puisse nuire aux intérêts de la Ville et d’autre part, à assumer les responsabilités qui sont les siennes, tant à l’égard de ses adhérents que des tiers et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville.
ARTICLE 6 – Incessibilité des droits
Dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Association ne pourra pas reverser à une tierce entité, tout ou partie des subventions allouées par la ville.
ARTICLE 7 – Demandes de subvention(s) annuelles
Au soutien de chaque demande de subvention annuelle ou complémentaire, l’Association devra délivrer une demande motivée et chiffrée comprenant les pièces suivantes :
Documents administratifs et comptables :
Budget de l’exercice en cours (Annexe 2)
Budget prévisionnel de l’année à venir ou du projet détaillant les dépenses et recettes contribuant à l’organisation des activités proposées ainsi que celles relatives au fonctionnement courant de l’Association (Annexe 2)
Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos (Annexe 3 et 4)
Compte rendu de la dernière Assemblée Générale, retraçant l’activité de l’association ainsi que les objectifs pour l’avenir
Dossier interne Mairie (Annexe 5)
Sauf s’ils n’ont pas changé : les statuts et la composition du bureau de l’Association
Documents opérationnels :
Une synthèse des opérations programmées pour l’exercice à venir ou la présentation d’un projet
Le cas échéant, un résumé des évolutions structurelles ou humaines envisagées Un bilan sommaire, quantitatif et qualitatif des actions subventionnées par la Ville, déjà achevées ou engagées par l’Association (Annexe 6)
Une attestation d’assurance en responsabilité civile
Pour les demandes de subventions annuelles relevant de cette convention, l’association déposera sa demande de subvention avant le 30 novembre de l’année N -1.
Tout ce qui précède n’est pas de nature à remettre en cause le droit à contrôle à postériori de la Ville. À défaut de production de ces documents, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
ARTICLE 8 – Bilans Comptables
Afin de permettre à la Ville de procéder à ses opérations de contrôle du bon usage des deniers publics et d’évaluer la pertinence des actions conduites au regard des objectifs fixés, l’association s’engage :
À respecter le plan comptable des associations, ainsi que l’ensemble du régime fiscal et social applicable et à désigner, le cas échéant, un commissaire aux comptes.
À user de la (des) subvention(s) allouée(s) afin de remplir les objectifs qu’elle s’est fixée pour l’année en cause, et ayant fondé l’octroi de ladite (lesdites) subvention(s) de la Ville. À communiquer à la clôture de l’exercice, le bilan certifié conforme de son activité faisant figurer expressement les montants versés par la Ville, l’Etat et les autres organismes de manière détaillée.
À communiquer à la fin de l’exercice comptable en cause, un compte rendu financier conforme aux exigences de l’article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000,modifié par la loi n°2022-217 5
du 21 février 2022 – art 165. Ce compte rendu comporte un bilan d’activité et comptable, quantitatif et qualitatif.
Le bilan d’activité précité devra en conséquence permettre à la Ville d’apprécier, sous l’angle quantitatif et qualitatif, l’activité de l’Association.
L’Association doit également informer la Ville, sans délai, de toutes modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau.
Dans le prolongement de tout ce qui précède, les représentants de l’Association s’engagent à rencontrer durant l’année d’utilisation de la subvention communale, au moins 1 fois et sur simple demande de la Ville, les représentants de la Ville pour évaluer les résultats.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution ou retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, qu’elle qu’en soient les raisons, l’Association doit en informer la Ville sans délai par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception, à l’attention de la Direction du service gestionnaire de la Ville à l’adresse courriel suivante : vie-associative@ville- orange.fr
ARTICLE 9 – Assurances et responsabilités
L’Association déclare avoir souscrit des polices d’assurance auprès de compagnies reconnues, nécessaires pour la garantie de sa responsabilité civile et pour la protection des structures mises à sa disposition (vol, incendie, dommages électriques, etc …..).
L’Association déclare sous sa seule responsabilité, que cette police d’assurance recouvre l’ensemble de son activité et des projets déposés au soutien des demandes de subventions, et qu’elle s’étend aux actions menées par les personnes relevant de son autorité. L’association s’engage à maintenir cette souscription pendant toute la durée des présentes.
ARTICLE 10 – Communication et promotion de la Ville
L’Association s’engage à apposer sur tous les supports de communication qu’elle réalise, tant à usage interne qu’à destination du public, le logo établi à cet effet par la Ville. En conséquence, la Ville autorise l’Association à utiliser à cette fin le logo municipal.
L’Association s’engage à fournir à la Ville, dans un délai raisonnable, un exemplaire de chacun des supports de communication qu’elle édite.
TITRE IV – CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 11 – Durée de la convention
La convention prend effet à sa date de notification. Elle est renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sous réserve de présentation par l’association, un mois après la tenue de l’assemblée générale et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’exercice comptable, des documents mentionnés aux articles 7 et 8.
ARTICLE 12 – Contrôle et évaluations par la Ville
12-1 Évaluations
Tel que cela ressort aux articles 7 et 8 de la présente convention, l’Association s’engage à fournir, lors de ses nouvelles demandes de subventionnement, mais plus encore, à compter de la fin de son exercice comptable : Un bilan d’ensemble dans lequel apparaîtra les avantages et prestations en nature octroyés par la ville, les comptes de l’exercice et tout document faisant connaître les résultats de son activité. 6
12-2 Contrôles
Pendant et au terme de la convention, la Ville se réserve le droit, dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’effectuer sur place et, ou, sur pièces, à tout moment, à toute opération de contrôle qu’elle jugera utile afin de vérifier que l’Association satisfait aux obligations et engagements issus des présentes et de ses obligations légales et règlementaires.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à ses locaux et à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ces opérations de contrôle.
À ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
ARTICLE 13 – Sanctions
13-1 Détournement de subvention
Si la subvention allouée était tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
13-2 Fautes contractuelles
Le non-respect par l’Association, de tout ou partie de ses obligations contractuelle, peut justifier la résiliation de la convention selon les conditions développées à l’article 14. La Ville conserve la possibilité d’ester en justice aux fins de voir indemniser ses préjudices, dont l’atteinte à son image publique.
ARTICLE 14 – Résiliation de la convention
14-1 Résiliation pour non-respect des engagements contractuels
En cas de violation des présentes stipulations par l’une ou l’autre partie, celle-ci pourra résilier cette convention de plein droit. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure envoyée par tout moyen de nature à en attester la réception.
Lors d’une telle résiliation par la Ville pour faute de l’Association et suivant la nature de la ou des faute(s) constatées, la Ville se réserve la faculté de solliciter le remboursement de tout ou partie des subventions annuelles ou exceptionnelles versées à l’Association. En toute hypothèse, la Ville ne sera plus tenue au versement de la part des subventions annuelles délibérées ou des subventions exceptionnelles non encore versées à l’Association.
En cas de faute de la ville, cette convention ne pourra être résiliée que sur décision de justice.
14-2 Dénonciation par l’Association
L’Association a la faculté de dénoncer la présente convention au terme de chaque année civile, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins 2 mois avant la date d’échéance. Une telle renonciation ne saurait remettre en cause ses obligations relatives au bon usage des subventions municipales déjà allouées en vertu des présentes.
14-3 Dénonciation par la Ville
La Ville se réserve la possibilité de dénoncer la présente en cas de disparition ou modification de l’objet de l’Association, ou plus globalement, lorsque l’intérêt général le justifie.
La Ville notifiera sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la prise d’effet de cette dénonciation anticipée. 7
ARTICLE 15 – Exécution et modification de la convention
15-1 Exécution et modification de la convention
Il est convenu qu’en sa qualité de pouvoir exécutif, Monsieur le Maire ou l’autorité déléguée ont pleine compétence pour procéder à l’exécution des présentes.
Cette exécution sera notamment manifestée par de simples écrits de ces autorités, sans que le Conseil Municipal soit contraint de se prononcer. Il s’agit, par exemple, du prononcé d’une sanction qui peut aller jusqu’à la restitution de tout ou partie de la subvention, l’arrêt du versement de la subvention périodique, du contrôle de l’activité ou de tout ce qui précède et suit en termes de modification et de résiliation.
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de la demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
15-2 Modifications de la convention relevant de l’autorité exécutoire
Il est précisé que l’ensemble des normes, communautaires, nationales et locales s’imposant à cette convention seront automatiquement applicables dès leur entrée en vigueur. Il est convenu que ses modifications ne sauraient fonder des demandes de dommages et intérêts à l’encontre de la Ville.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des subventions allouées serait versés sous forme d’acomptes, la ville se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de l’acompte convenu. En conséquence, l’association ne saurait se prévaloir d’aucune indemnité.
ARTICLE 16 – Litige
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les litiges résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention.
A défaut d’accord, la juridiction compétente sera le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Orange, le
Pour l’Association Pour la ville, Le Président Le Maire d’Orange
Erik DUPONT Yann BOMPARD
Annexes :
Annexe 1 : Formulaire « Subvention complémentaire »
Annexe 2 : CERFA N° 12156*06 (Budget de l’exercice et/ou budget prévisionnel)
Annexe 3 : Compte de résultat
Annexe 4 : Bilan financier
Annexe 5 : Dossier interne Mairie
Annexe 6 : Compte rendu qualitatif
Annexe 7 : Contrat d’engagement républicain Service Vie Associative
Gestion des Équipements Sportifs
Entre,
La Ville d'Orange, représentée par son Maire, Monsieur Yann BOMPARD, dûment habilité par délibération n° /2024 du conseil municipal en date du , parvenue en Préfecture de Vaucluse le d'une part,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et,
L’association « SUBAQUATIQUE CLUB ORANGEOIS », dûment représentée par son Président en exercice, Monsieur Claude RICO , domiciliée en son siège social piscine « l’Attente » - Chemin de Queyradel – 84100 ORANGE, d'autre part,
Ci-après dénommée « l’Association »
EXPOSE
L’association sollicite l’appui de la Ville pour son activité et entend s’investir activement au sein des actions menées sur le territoire en faveur de la promotion du sport. À cet effet, la Ville d’Orange souhaite formaliser le soutien qu’elle entend apporter aux actions et aux projets des associations Orangeoises en détaillant leurs engagements respectifs et ainsi fixer leurs objectifs communs.
L’association « SUBAQUATIQUE CLUB ORANGEOIS » est une structure sportive d’intérêt général local dont son domaine est d’agir en faveur du développement de la pratique des sports subaquatiques et de la formation des jeunes à ce sport.
Compte tenu de l’intérêt que représentent ces activités tant sur le plan du développement physique et de la santé, que de l’éducation et de la citoyenneté (des missions s’inscrivant dans les objectifs généraux de la politique publique que la ville entend accompagner ), la ville d’Orange a décidé d’apporter son soutien financier, d’une part, et d’autre part, dans le cadre de la mise à disposition des équipements sportifs et/ou de locaux communaux, que l’association ne pourra utiliser que conformément à son objet, mentionné dans ses statuts.
TITRE I – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi de ces subventions de fonctionnement accordée par la ville d’Orange à l’association pour les années 2024, 2025 et 2026.
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
SUBAQUATIQUE CLUB ORANGEOIS
Années 2024 – 2025 – 2026 2
TITRE II – ENGAGEMENT DE LA VILLE
ARTICLE 1 – Subventions
1-1 Subvention annuelle
La Ville s’engage à soutenir financièrement l’Association. Elle fixe annuellement le montant de son concours financier en fonction des objectifs poursuivis.
Pour obtenir cette subvention annuelle, l’Association présente par écrit et tous les ans une demande de subvention, conformément aux stipulations de l’article 7 de la présente convention.
L’aide de la Ville sera créditée au compte de l’Association, sous réserve du respect des engagements figurants au Titre III de la présente convention et selon les procédures comptables en vigueur.
1-2 Détermination de la subvention municipale
L’attribution de la subvention est accordée en 2 parties :
- une partie d’aide au fonctionnement dite « subvention d’aide à l’activité », le montant prévisionnel de la subvention qui pourrait être allouée à l’Association pour l’année 2024 est estimé à hauteur de 2 500 € calculée selon les critères suivants :
L’encadrement et la formation
La participation à la vie locale
Le nombre et le niveau des équipes de jeunes
Le niveau des équipes séniors
- une partie contributions et avantages en nature
Outre le versement d’une subvention annuelle en numéraire, la Ville peut accorder son concours par la mise à disposition de locaux à titre gratuit et selon un planning établi en accord avec le service gestionnaire de la Ville et l’Association. Cette mise à disposition peut être temporaire ou annuelle, voire pluriannuelle.
La piscine « l’Attente », en usage partagé avec d’autres associations et trois locaux à la Maison des Associations, sont mis à disposition à l’association à titre gratuit. Ces mises à disposition font l’objet de conventions spécifiques rappelant le lieu, les créneaux horaires, les conditions d’utilisation pour les installations concernées. Il est précisé qu’il convient de valoriser cette mise à disposition à la somme de 30 649 € par année.
Ainsi, la dotation globale pour l’année 2024 est estimé à 33 149 €. Le montant de la subvention pour les années 2025 et 2026 sera réévalué et fixé annuellement par le Conseil Municipal sur présentation de la demande de subvention visée à l’article 1-1, sous réserve de crédit disponible au budget Municipal.
L’Association s’engage à intégrer cette valorisation dans sa comptabilité.
Toutefois, la Ville se réserve la possibilité de revoir à la baisse le montant de la subvention annuelle versée à l’Association.
1-3 Versement de la subvention
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :
- Après le vote du Budget Primitif, délibéré lors du Conseil Municipal de début d’année 3
Sous certaines conditions un acompte de 35% du montant de la subvention qui sera actroyée pourra être versé en janvier ou février.
1-4 Subvention complémentaire - (Annexe 1)
Cette subvention communale annuelle ne fait pas obstacle à l’attribution de subventions complémentaires qui ont vocation à soutenir des projets spécifiques. Elles pourront être allouées, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, sur la base de projets détaillés démontrant l’intérêt communal et dans la limite des crédits budgétaires alloués.
ARTICLE 2 – Mise à disposition de locaux
L’Association s’engage à maintenir en état de propreté les espaces mis à sa disposition et de réparer les dégâts occasionnés par les utilisateurs du club où par les clubs reçus. Aucun changement ne pourra être apporté à la destination des lieux, ni à son agencement.
Il est entendu qu’en cas de nécessité, la Ville pourra utiliser ces locaux pour son propre usage. La mise à disposition de ces locaux résulte d’un droit d’occupation partiel et non d’un bail. Cette dernière est conclue intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits à qui que ce soit.
Les installations sportives sont équipées d’un système de contrôle d’accès, seules les personnes titulaires du badge sont autorisées à effectuer l’ouverture et la fermeture de celles-ci.
En cas de perte ou de vol d’un badge d’accès, l’Association informera dans les meilleurs délais le service gestionnaire de la ville (Vie Associative/GES).
ARTICLE 3 – Mise à disposition d’autres moyens municipaux
La Ville pourra également, sous réserve des impératifs liés à la bonne marche des services communaux, relevant exclusivement de la libre association de la Ville :
Autoriser la mise à disposition à l’association, gracieuse et temporaire, de matériels municipaux (tables, chaises, etc …….)
Autoriser la réalisation gracieuse et ponctuelle de supports de communication au bénéfice de l’Association (tracts, affiches, etc ……). L’Association reconnaît que ces supports de communication pourront, selon la volonté de la Ville, comporter le logo officiel établi par la Ville.
Les autorisations qui précèdent requièrent une demande préalable et motivée de l’Association, déposée auprès des services municipaux compétents. La demande doit être formulée dans un délai raisonnable qui ne saurait, sauf exception admise, être inférieur à 1 mois.
ARTICLE 4 – Obligations Générales de la Ville
La Ville étant dans l’obligation de veiller au bon usage des deniers publics, elle s’engage à contrôler l’usage des subventions allouées à l’Association en application des présentes.
TITRE III – LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 5 – Engagement de référence de l’Association
En contrepartie du soutien de la Ville, l’Association s’engage À :
Mettre en œuvre son activité et à réaliser les actions conformément à son objet associatif déclaré
Informer la Ville de la réalisation de ses projets ainsi que de tout changement notable qui interviendrait dans ses statuts, ses actions ou objectifs. 4
Pérenniser l’activité éducative
Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville
Ne pas exposer le renom de la Ville à une publicité négative
Ne pas déroger aux règles d’éthique du sport
Respecter la réglementation en vigueur et notamment celle en matière de débit de boissons et de braderie commerciale
Signer le contrat d’engagement républicain (Annexe 7)
L’Association, est seule responsable des activités qu’elle mène et s’engage d’une part, à ne rien faire qui puisse nuire aux intérêts de la Ville et d’autre part, à assumer les responsabilités qui sont les siennes, tant à l’égard de ses adhérents que des tiers et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville.
ARTICLE 6 – Incessibilité des droits
Dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Association ne pourra pas reverser à une tierce entité, tout ou partie des subventions allouées par la ville.
ARTICLE 7 – Demandes de subvention(s) annuelles
Au soutien de chaque demande de subvention annuelle ou complémentaire, l’Association devra délivrer une demande motivée et chiffrée comprenant les pièces suivantes :
Documents administratifs et comptables :
Budget de l’exercice en cours (Annexe 2)
Budget prévisionnel de l’année à venir ou du projet détaillant les dépenses et recettes contribuant à l’organisation des activités proposées ainsi que celles relatives au fonctionnement courant de l’Association (Annexe 2)
Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos (Annexe 3 et 4)
Compte rendu de la dernière Assemblée Générale, retraçant l’activité de l’association ainsi que les objectifs pour l’avenir
Dossier interne Mairie (Annexe 5)
Sauf s’ils n’ont pas changé : les statuts et la composition du bureau de l’Association
Documents opérationnels :
Une synthèse des opérations programmées pour l’exercice à venir ou la présentation d’un projet
Le cas échéant, un résumé des évolutions structurelles ou humaines envisagées Un bilan sommaire, quantitatif et qualitatif des actions subventionnées par la Ville, déjà achevées ou engagées par l’Association (Annexe 6)
Une attestation d’assurance en responsabilité civile
Pour les demandes de subventions annuelles relevant de cette convention, l’association déposera sa demande de subvention avant le 30 novembre de l’année N -1.
Tout ce qui précède n’est pas de nature à remettre en cause le droit à contrôle à postériori de la Ville. À défaut de production de ces documents, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
ARTICLE 8 – Bilans Comptables
Afin de permettre à la Ville de procéder à ses opérations de contrôle du bon usage des deniers publics et d’évaluer la pertinence des actions conduites au regard des objectifs fixés, l’association s’engage : 5
À respecter le plan comptable des associations, ainsi que l’ensemble du régime fiscal et social applicable et à désigner, le cas échéant, un commissaire aux comptes.
À user de la (des) subvention(s) allouée(s) afin de remplir les objectifs qu’elle s’est fixée pour l’année en cause, et ayant fondé l’octroi de ladite (lesdites) subvention(s) de la Ville. À communiquer à la clôture de l’exercice, le bilan certifié conforme de son activité faisant figurer expressement les montants versés par la Ville, l’Etat et les autres organismes de manière détaillée.
À communiquer à la fin de l’exercice comptable en cause, un compte rendu financier conforme aux exigences de l’article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000,modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art 165. Ce compte rendu comporte un bilan d’activité et comptable, quantitatif et qualitatif.
Le bilan d’activité précité devra en conséquence permettre à la Ville d’apprécier, sous l’angle quantitatif et qualitatif, l’activité de l’Association.
L’Association doit également informer la Ville, sans délai, de toutes modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau.
Dans le prolongement de tout ce qui précède, les représentants de l’Association s’engagent à rencontrer durant l’année d’utilisation de la subvention communale, au moins 1 fois et sur simple demande de la Ville, les représentants de la Ville pour évaluer les résultats.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution ou retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, qu’elle qu’en soient les raisons, l’Association doit en informer la Ville sans délai par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception, à l’attention de la Direction du service gestionnaire de la Ville à l’adresse courriel suivante : vie-associative@ville- orange.fr
ARTICLE 9 – Assurances et responsabilités
L’Association déclare avoir souscrit des polices d’assurance auprès de compagnies reconnues, nécessaires pour la garantie de sa responsabilité civile et pour la protection des structures mises à sa disposition (vol, incendie, dommages électriques, etc …..).
L’Association déclare sous sa seule responsabilité, que cette police d’assurance recouvre l’ensemble de son activité et des projets déposés au soutien des demandes de subventions, et qu’elle s’étend aux actions menées par les personnes relevant de son autorité. L’association s’engage à maintenir cette souscription pendant toute la durée des présentes.
ARTICLE 10 – Communication et promotion de la Ville
L’Association s’engage à apposer sur tous les supports de communication qu’elle réalise, tant à usage interne qu’à destination du public, le logo établi à cet effet par la Ville. En conséquence, la Ville autorise l’Association à utiliser à cette fin le logo municipal.
L’Association s’engage à fournir à la Ville, dans un délai raisonnable, un exemplaire de chacun des supports de communication qu’elle édite.
TITRE IV – CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 11 – Durée de la convention
La convention prend effet à sa date de notification. Elle est renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sous réserve de présentation par l’association, un mois après la tenue de l’assemblée générale et, au 6
plus tard, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’exercice comptable, des documents mentionnés aux articles 7 et 8.
ARTICLE 12 – Contrôle et évaluations par la Ville
12-1 Évaluations
Tel que cela ressort aux articles 7 et 8 de la présente convention, l’Association s’engage à fournir, lors de ses nouvelles demandes de subventionnement, mais plus encore, à compter de la fin de son exercice comptable : Un bilan d’ensemble dans lequel apparaîtra les avantages et prestations en nature octroyés par la ville, les comptes de l’exercice et tout document faisant connaître les résultats de son activité.
12-2 Contrôles
Pendant et au terme de la convention, la Ville se réserve le droit, dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’effectuer sur place et, ou, sur pièces, à tout moment, à toute opération de contrôle qu’elle jugera utile afin de vérifier que l’Association satisfait aux obligations et engagements issus des présentes et de ses obligations légales et règlementaires.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à ses locaux et à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ces opérations de contrôle.
À ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
ARTICLE 13 – Sanctions
13-1 Détournement de subvention
Si la subvention allouée était tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
13-2 Fautes contractuelles
Le non-respect par l’Association, de tout ou partie de ses obligations contractuelle, peut justifier la résiliation de la convention selon les conditions développées à l’article 14. La Ville conserve la possibilité d’ester en justice aux fins de voir indemniser ses préjudices, dont l’atteinte à son image publique.
ARTICLE 14 – Résiliation de la convention
14-1 Résiliation pour non-respect des engagements contractuels
En cas de violation des présentes stipulations par l’une ou l’autre partie, celle-ci pourra résilier cette convention de plein droit. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure envoyée par tout moyen de nature à en attester la réception.
Lors d’une telle résiliation par la Ville pour faute de l’Association et suivant la nature de la ou des faute(s) constatées, la Ville se réserve la faculté de solliciter le remboursement de tout ou partie des subventions annuelles ou exceptionnelles versées à l’Association. En toute hypothèse, la Ville ne sera plus tenue au versement de la part des subventions annuelles délibérées ou des subventions exceptionnelles non encore versées à l’Association.
En cas de faute de la ville, cette convention ne pourra être résiliée que sur décision de justice. 7
14-2 Dénonciation par l’Association
L’Association a la faculté de dénoncer la présente convention au terme de chaque année civile, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins 2 mois avant la date d’échéance. Une telle renonciation ne saurait remettre en cause ses obligations relatives au bon usage des subventions municipales déjà allouées en vertu des présentes.
14-3 Dénonciation par la Ville
La Ville se réserve la possibilité de dénoncer la présente en cas de disparition ou modification de l’objet de l’Association, ou plus globalement, lorsque l’intérêt général le justifie.
La Ville notifiera sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la prise d’effet de cette dénonciation anticipée.
ARTICLE 15 – Exécution et modification de la convention
15-1 Exécution et modification de la convention
Il est convenu qu’en sa qualité de pouvoir exécutif, Monsieur le Maire ou l’autorité déléguée ont pleine compétence pour procéder à l’exécution des présentes.
Cette exécution sera notamment manifestée par de simples écrits de ces autorités, sans que le Conseil Municipal soit contraint de se prononcer. Il s’agit, par exemple, du prononcé d’une sanction qui peut aller jusqu’à la restitution de tout ou partie de la subvention, l’arrêt du versement de la subvention périodique, du contrôle de l’activité ou de tout ce qui précède et suit en termes de modification et de résiliation.
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de la demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
15-2 Modifications de la convention relevant de l’autorité exécutoire
Il est précisé que l’ensemble des normes, communautaires, nationales et locales s’imposant à cette convention seront automatiquement applicables dès leur entrée en vigueur. Il est convenu que ses modifications ne sauraient fonder des demandes de dommages et intérêts à l’encontre de la Ville.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des subventions allouées serait versés sous forme d’acomptes, la ville se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de l’acompte convenu. En conséquence, l’association ne saurait se prévaloir d’aucune indemnité.
ARTICLE 16 – Litige
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les litiges résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention.
A défaut d’accord, la juridiction compétente sera le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Orange, le
Pour l’Association Pour la ville, Le Président Le Maire d’Orange 8
Claude RICO Yann BOMPARD
Annexes :
Annexe 1 : Formulaire « Subvnetion complémentaire »
Annexe 2 : CERFA N° 12156*06 (Budget de l’exercice et/ou budget prévisionnel)
Annexe 3 : Compte de résultat
Annexe 4 : Bilan financier
Annexe 5 : Dossier interne Mairie
Annexe 6 : Compte rendu qualitatif
Annexe 7 : Contrat d’engagement républicain Service Vie Associative
Gestion des Équipements Sportifs
Entre,
- La Ville d'Orange, représentée par son Maire, Monsieur Yann BOMPARD, dûment habilité par délibération n° /2024 du conseil municipal en date du , parvenue en Préfecture de Vaucluse le d'une part,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et,
- L’association « CERCLE DES NAGEURS ORANGEOIS », dûment représentée par son Président en exercice, Monsieur Philippe AUTARD , domiciliée en son siège social 86 Rue des Bartavelles – 84100 ORANGE, d'autre part,
Ci-après dénommée « l’Association »
EXPOSE
L’association sollicite l’appui de la Ville pour son activité et entend s’investir activement au sein des actions menées sur le territoire en faveur de la promotion du sport. À cet effet, la Ville d’Orange souhaite formaliser le soutien qu’elle entend apporter aux actions et aux projets des associations Orangeoises en détaillant leurs engagements respectifs et ainsi fixer leurs objectifs communs.
L’association « CERCLE DES NAGEURS ORANGEOIS » est une structure sportive d’intérêt général local dont son domaine est d’agir en faveur du développement de la pratique de la natation et de la formation des jeunes à ce sport.
Compte tenu de l’intérêt que représentent ces activités tant sur le plan du développement physique et de la santé, que de l’éducation et de la citoyenneté (des missions s’inscrivant dans les objectifs généraux de la politique publique que la ville entend accompagner ), la ville d’Orange a décidé d’apporter son soutien financier, d’une part, et d’autre part, dans le cadre de la mise à disposition des équipements sportifs et/ou de locaux communaux, que l’association ne pourra utiliser que conformément à son objet, mentionné dans ses statuts.
TITRE I – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi de ces subventions de fonctionnement accordée par la ville d’Orange à l’association pour les années 2024, 2025 et 2026.
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
CERCLE DES NAGEURS ORANGEOIS
Années 2024 – 2025 – 2026 2
TITRE II – ENGAGEMENT DE LA VILLE
ARTICLE 1 – Subventions
1-1 Subvention annuelle
La Ville s’engage à soutenir financièrement l’Association. Elle fixe annuellement le montant de son concours financier en fonction des objectifs poursuivis.
Pour obtenir cette subvention annuelle, l’Association présente par écrit et tous les ans une demande de subvention, conformément aux stipulations de l’article 7 de la présente convention.
L’aide de la Ville sera créditée au compte de l’Association, sous réserve du respect des engagements figurants au Titre III de la présente convention et selon les procédures comptables en vigueur.
1-2 Détermination de la subvention municipale
L’attribution de la subvention est accordée en 2 parties :
- une partie d’aide au fonctionnement dite « subvention d’aide à l’activité », le montant prévisionnel de la subvention qui pourrait être allouée à l’Association pour l’année 2024 est estimé à hauteur de 2 000 € calculée selon les critères suivants :
L’encadrement et la formation
La participation à la vie locale
Le nombre et le niveau des équipes de jeunes
Le niveau des équipes séniors
- une partie contributions et avantages en nature
Outre le versement d’une subvention annuelle en numéraire, la Ville peut accorder son concours par la mise à disposition de locaux à titre gratuit et selon un planning établi en accord avec le service gestionnaire de la Ville et l’Association. Cette mise à disposition peut être temporaire ou annuelle, voire pluriannuelle.
La piscine « l’Attente » et un local à la Maison des Associations, en usage partagé avec d’autres associations, sont mis à disposition à l’association à titre gratuit. Ces mises à disposition font l’objet de conventions spécifiques rappelant le lieu, les créneaux horaires, les conditions d’utilisation pour les installations concernées. Il est précisé qu’il convient de valoriser cette mise à disposition à la somme de 84 344 € par année.
Ainsi, la dotation globale pour l’année 2024 est estimé à 86 344 €. Le montant de la subvention pour les années 2025 et 2026 sera fixé annuellement par le Conseil Municipal sur présentation de la demande de subvention visée à l’article 1-1, sous réserve de crédit disponible au budget Municipal.
L’Association s’engage à intégrer cette valorisation dans sa comptabilité.
Toutefois, la Ville se réserve la possibilité de revoir à la baisse le montant de la subvention annuelle versée à l’Association.
1-3 Versement de la subvention
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :
- Après le vote du Budget Primitif, délibéré lors du Conseil Municipal de début d’année 3
Sous certaines conditions un acompte de 35% du montant de la subvention qui sera actroyée pourra être versé en janvier ou février.
1-4 Subvention complémentaire - (Annexe 1)
Cette subvention communale annuelle ne fait pas obstacle à l’attribution de subventions complémentaires qui ont vocation à soutenir des projets spécifiques. Elles pourront être allouées, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, sur la base de projets détaillés démontrant l’intérêt communal et dans la limite des crédits budgétaires alloués.
ARTICLE 2 – Mise à disposition de locaux
L’Association s’engage à maintenir en état de propreté les espaces mis à sa disposition et de réparer les dégâts occasionnés par les utilisateurs du club où par les clubs reçus. Aucun changement ne pourra être apporté à la destination des lieux, ni à son agencement.
Il est entendu qu’en cas de nécessité, la Ville pourra utiliser ces locaux pour son propre usage. La mise à disposition de ces locaux résulte d’un droit d’occupation partiel et non d’un bail. Cette dernière est conclue intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits à qui que ce soit.
Les installations sportives sont équipées d’un système de contrôle d’accès, seules les personnes titulaires du badge sont autorisées à effectuer l’ouverture et la fermeture de celles-ci.
En cas de perte ou de vol d’un badge d’accès, l’Association informera dans les meilleurs délais le service gestionnaire de la ville (Vie Associative/GES).
ARTICLE 3 – Mise à disposition d’autres moyens municipaux
La Ville pourra également, sous réserve des impératifs liés à la bonne marche des services communaux, relevant exclusivement de la libre association de la Ville :
Autoriser la mise à disposition à l’association, gracieuse et temporaire, de matériels municipaux (tables, chaises, etc …….)
Autoriser la réalisation gracieuse et ponctuelle de supports de communication au bénéfice de l’Association (tracts, affiches, etc ……). L’Association reconnaît que ces supports de communication pourront, selon la volonté de la Ville, comporter le logo officiel établi par la Ville.
Les autorisations qui précèdent requièrent une demande préalable et motivée de l’Association, déposée auprès des services municipaux compétents. La demande doit être formulée dans un délai raisonnable qui ne saurait, sauf exception admise, être inférieur à 1 mois.
ARTICLE 4 – Obligations Générales de la Ville
La Ville étant dans l’obligation de veiller au bon usage des deniers publics, elle s’engage à contrôler l’usage des subventions allouées à l’Association en application des présentes.
TITRE III – LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 5 – Engagement de référence de l’Association
En contrepartie du soutien de la Ville, l’Association s’engage À :
Mettre en œuvre son activité et à réaliser les actions conformément à son objet associatif déclaré
Informer la Ville de la réalisation de ses projets ainsi que de tout changement notable qui interviendrait dans ses statuts, ses actions ou objectifs. 4
Pérenniser l’activité éducative
Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville
Ne pas exposer le renom de la Ville à une publicité négative
Ne pas déroger aux règles d’éthique du sport
Respecter la réglementation en vigueur et notamment celle en matière de débit de boissons et de braderie commerciale
Signer le contrat d’engagement républicain (Annexe 7)
L’Association, est seule responsable des activités qu’elle mène et s’engage d’une part, à ne rien faire qui puisse nuire aux intérêts de la Ville et d’autre part, à assumer les responsabilités qui sont les siennes, tant à l’égard de ses adhérents que des tiers et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville.
ARTICLE 6 – Incessibilité des droits
Dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Association ne pourra pas reverser à une tierce entité, tout ou partie des subventions allouées par la ville.
ARTICLE 7 – Demandes de subvention(s) annuelles
Au soutien de chaque demande de subvention annuelle ou complémentaire, l’Association devra délivrer une demande motivée et chiffrée comprenant les pièces suivantes :
Documents administratifs et comptables :
Budget de l’exercice en cours (Annexe 2)
Budget prévisionnel de l’année à venir ou du projet détaillant les dépenses et recettes contribuant à l’organisation des activités proposées ainsi que celles relatives au fonctionnement courant de l’Association (Annexe 2)
Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos (Annexe 3 et 4)
Compte rendu de la dernière Assemblée Générale, retraçant l’activité de l’association ainsi que les objectifs pour l’avenir
Dossier interne Mairie (Annexe 5)
Sauf s’ils n’ont pas changé : les statuts et la composition du bureau de l’Association
Documents opérationnels :
Une synthèse des opérations programmées pour l’exercice à venir ou la présentation d’un projet
Le cas échéant, un résumé des évolutions structurelles ou humaines envisagées Un bilan sommaire, quantitatif et qualitatif des actions subventionnées par la Ville, déjà achevées ou engagées par l’Association (Annexe 6)
Une attestation d’assurance en responsabilité civile
Pour les demandes de subventions annuelles relevant de cette convention, l’association déposera sa demande de subvention avant le 30 novembre de l’année N -1.
Tout ce qui précède n’est pas de nature à remettre en cause le droit à contrôle à postériori de la Ville. À défaut de production de ces documents, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
ARTICLE 8 – Bilans Comptables
Afin de permettre à la Ville de procéder à ses opérations de contrôle du bon usage des deniers publics et d’évaluer la pertinence des actions conduites au regard des objectifs fixés, l’association s’engage : 5
À respecter le plan comptable des associations, ainsi que l’ensemble du régime fiscal et social applicable et à désigner, le cas échéant, un commissaire aux comptes.
À user de la (des) subvention(s) allouée(s) afin de remplir les objectifs qu’elle s’est fixée pour l’année en cause, et ayant fondé l’octroi de ladite (lesdites) subvention(s) de la Ville. À communiquer à la clôture de l’exercice, le bilan certifié conforme de son activité faisant figurer expressement les montants versés par la Ville, l’Etat et les autres organismes de manière détaillée.
À communiquer à la fin de l’exercice comptable en cause, un compte rendu financier conforme aux exigences de l’article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000,modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art 165. Ce compte rendu comporte un bilan d’activité et comptable, quantitatif et qualitatif.
Le bilan d’activité précité devra en conséquence permettre à la Ville d’apprécier, sous l’angle quantitatif et qualitatif, l’activité de l’Association.
L’Association doit également informer la Ville, sans délai, de toutes modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau.
Dans le prolongement de tout ce qui précède, les représentants de l’Association s’engagent à rencontrer durant l’année d’utilisation de la subvention communale, au moins 1 fois et sur simple demande de la Ville, les représentants de la Ville pour évaluer les résultats.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution ou retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, qu’elle qu’en soient les raisons, l’Association doit en informer la Ville sans délai par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception, à l’attention de la Direction du service gestionnaire de la Ville à l’adresse courriel suivante : vie-associative@ville- orange.fr
ARTICLE 9 – Assurances et responsabilités
L’Association déclare avoir souscrit des polices d’assurance auprès de compagnies reconnues, nécessaires pour la garantie de sa responsabilité civile et pour la protection des structures mises à sa disposition (vol, incendie, dommages électriques, etc …..).
L’Association déclare sous sa seule responsabilité, que cette police d’assurance recouvre l’ensemble de son activité et des projets déposés au soutien des demandes de subventions, et qu’elle s’étend aux actions menées par les personnes relevant de son autorité. L’association s’engage à maintenir cette souscription pendant toute la durée des présentes.
ARTICLE 10 – Communication et promotion de la Ville
L’Association s’engage à apposer sur tous les supports de communication qu’elle réalise, tant à usage interne qu’à destination du public, le logo établi à cet effet par la Ville. En conséquence, la Ville autorise l’Association à utiliser à cette fin le logo municipal.
L’Association s’engage à fournir à la Ville, dans un délai raisonnable, un exemplaire de chacun des supports de communication qu’elle édite.
TITRE IV – CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 11 – Durée de la convention
La convention prend effet à sa date de notification. Elle est renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sous réserve de présentation par l’association, un mois après la tenue de l’assemblée générale et, au 6
plus tard, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’exercice comptable, des documents mentionnés aux articles 7 et 8.
ARTICLE 12 – Contrôle et évaluations par la Ville
12-1 Évaluations
Tel que cela ressort aux articles 7 et 8 de la présente convention, l’Association s’engage à fournir, lors de ses nouvelles demandes de subventionnement, mais plus encore, à compter de la fin de son exercice comptable : Un bilan d’ensemble dans lequel apparaîtra les avantages et prestations en nature octroyés par la ville, les comptes de l’exercice et tout document faisant connaître les résultats de son activité.
12-2 Contrôles
Pendant et au terme de la convention, la Ville se réserve le droit, dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’effectuer sur place et, ou, sur pièces, à tout moment, à toute opération de contrôle qu’elle jugera utile afin de vérifier que l’Association satisfait aux obligations et engagements issus des présentes et de ses obligations légales et règlementaires.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à ses locaux et à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ces opérations de contrôle.
À ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
ARTICLE 13 – Sanctions
13-1 Détournement de subvention
Si la subvention allouée était tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
13-2 Fautes contractuelles
Le non-respect par l’Association, de tout ou partie de ses obligations contractuelle, peut justifier la résiliation de la convention selon les conditions développées à l’article 14. La Ville conserve la possibilité d’ester en justice aux fins de voir indemniser ses préjudices, dont l’atteinte à son image publique.
ARTICLE 14 – Résiliation de la convention
14-1 Résiliation pour non-respect des engagements contractuels
En cas de violation des présentes stipulations par l’une ou l’autre partie, celle-ci pourra résilier cette convention de plein droit. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure envoyée par tout moyen de nature à en attester la réception.
Lors d’une telle résiliation par la Ville pour faute de l’Association et suivant la nature de la ou des faute(s) constatées, la Ville se réserve la faculté de solliciter le remboursement de tout ou partie des subventions annuelles ou exceptionnelles versées à l’Association. En toute hypothèse, la Ville ne sera plus tenue au versement de la part des subventions annuelles délibérées ou des subventions exceptionnelles non encore versées à l’Association.
En cas de faute de la ville, cette convention ne pourra être résiliée que sur décision de justice. 7
14-2 Dénonciation par l’Association
L’Association a la faculté de dénoncer la présente convention au terme de chaque année civile, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins 2 mois avant la date d’échéance. Une telle renonciation ne saurait remettre en cause ses obligations relatives au bon usage des subventions municipales déjà allouées en vertu des présentes.
14-3 Dénonciation par la Ville
La Ville se réserve la possibilité de dénoncer la présente en cas de disparition ou modification de l’objet de l’Association, ou plus globalement, lorsque l’intérêt général le justifie.
La Ville notifiera sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la prise d’effet de cette dénonciation anticipée.
ARTICLE 15 – Exécution et modification de la convention
15-1 Exécution et modification de la convention
Il est convenu qu’en sa qualité de pouvoir exécutif, Monsieur le Maire ou l’autorité déléguée ont pleine compétence pour procéder à l’exécution des présentes.
Cette exécution sera notamment manifestée par de simples écrits de ces autorités, sans que le Conseil Municipal soit contraint de se prononcer. Il s’agit, par exemple, du prononcé d’une sanction qui peut aller jusqu’à la restitution de tout ou partie de la subvention, l’arrêt du versement de la subvention périodique, du contrôle de l’activité ou de tout ce qui précède et suit en termes de modification et de résiliation.
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de la demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
15-2 Modifications de la convention relevant de l’autorité exécutoire
Il est précisé que l’ensemble des normes, communautaires, nationales et locales s’imposant à cette convention seront automatiquement applicables dès leur entrée en vigueur. Il est convenu que ses modifications ne sauraient fonder des demandes de dommages et intérêts à l’encontre de la Ville.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des subventions allouées serait versés sous forme d’acomptes, la ville se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de l’acompte convenu. En conséquence, l’association ne saurait se prévaloir d’aucune indemnité.
ARTICLE 16 – Litige
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les litiges résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention.
A défaut d’accord, la juridiction compétente sera le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Orange, le
Pour l’Association Pour la ville, Le Président Le Maire d’Orange 8
Philippe AUTARD Yann BOMPARD
Annexes :
Annexe 1 : Formulaire « Subvnetion complémentaire »
Annexe 2 : CERFA N° 12156*06 (Budget de l’exercice et/ou budget prévisionnel)
Annexe 3 : Compte de résultat
Annexe 4 : Bilan financier
Annexe 5 : Dossier interne Mairie
Annexe 6 : Compte rendu qualitatif
Annexe 7 : Contrat d’engagement républicain Service Vie Associative
Gestion des Équipements Sportifs
Entre,
La Ville d'Orange, représentée par son Maire, Monsieur Yann BOMPARD, dûment habilité par délibération n° /2024 du conseil municipal en date du , parvenue en Préfecture de Vaucluse le d'une part,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et,
L’association « LES EMPEREURS SPORTS AMÉRICAINS », dûment représentée par son Président en exercice, Monsieur Louis TEDDY , domiciliée en son siège social Route de Caderousse – Maison des Associations – 84100 ORANGE, d'autre part,
Ci-après dénommée « l’Association »
EXPOSE
L’association sollicite l’appui de la Ville pour son activité et entend s’investir activement au sein des actions menées sur le territoire en faveur de la promotion du sport. À cet effet, la Ville d’Orange souhaite formaliser le soutien qu’elle entend apporter aux actions et aux projets des associations Orangeoises en détaillant leurs engagements respectifs et ainsi fixer leurs objectifs communs.
L’association « LES EMPEREURS SPORTS AMÉRICAINS » est une structure sportive d’intérêt général local dont son domaine est d’agir en faveur du développement de la pratique du Foot US, du Baseball, du Cheerleading et de la formation des jeunes à ce sport.
Compte tenu de l’intérêt que représentent ces activités tant sur le plan du développement physique et de la santé, que de l’éducation et de la citoyenneté (des missions s’inscrivant dans les objectifs généraux de la politique publique que la ville entend accompagner ), la ville d’Orange a décidé d’apporter son soutien financier, d’une part, et d’autre part, dans le cadre de la mise à disposition des équipements sportifs et/ou de locaux communaux, que l’association ne pourra utiliser que conformément à son objet, mentionné dans ses statuts.
TITRE I – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi de ces subventions de fonctionnement accordée par la ville d’Orange à l’association pour les années 2024, 2025 et 2026.
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
LES EMPEREURS SPORTS AMÉRICAINS
Années 2024 – 2025 – 2026 2
TITRE II – ENGAGEMENT DE LA VILLE
ARTICLE 1 – Subventions
1-1 Subvention annuelle
La Ville s’engage à soutenir financièrement l’Association. Elle fixe annuellement le montant de son concours financier en fonction des objectifs poursuivis.
Pour obtenir cette subvention annuelle, l’Association présente par écrit et tous les ans une demande de subvention, conformément aux stipulations de l’article 7 de la présente convention.
L’aide de la Ville sera créditée au compte de l’Association, sous réserve du respect des engagements figurants au Titre III de la présente convention et selon les procédures comptables en vigueur.
1-2 Détermination de la subvention municipale
L’attribution de la subvention est accordée en 2 parties :
- une partie d’aide au fonctionnement dite « subvention d’aide à l’activité », le montant prévisionnel de la subvention qui pourrait être allouée à l’Association pour l’année 2024 est estimé à hauteur de 600 € calculée selon les critères suivants :
L’encadrement et la formation
La participation à la vie locale
Le nombre et le niveau des équipes de jeunes
Le niveau des équipes séniors
- une partie contributions et avantages en nature
Outre le versement d’une subvention annuelle en numéraire, la Ville peut accorder son concours par la mise à disposition de locaux à titre gratuit et selon un planning établi en accord avec le service gestionnaire de la Ville et l’Association. Cette mise à disposition peut être temporaire ou annuelle, voire pluriannuelle.
Les installations sportives du Gymnase Purpan, des stades Balmain et Perenon et un local à la Maison des Associations, en usage partagé avec d’autres associations sont mises à disposition à l’association à titre gratuit. Ces mises à disposition font l’objet de conventions spécifiques rappelant le lieu, les créneaux horaires, les conditions d’utilisation pour les installations concernées. Il est précisé qu’il convient de valoriser cette mise à disposition à la somme de 26 680 € par année.
Ainsi, la dotation globale pour l’année 2024 est estimé à 27 280 €. Le montant de la subvention pour les années 2025 et 2026 sera fixé annuellement par le Conseil Municipal sur présentation de la demande de subvention visée à l’article 1-1, sous réserve de crédit disponible au budget Municipal.
L’Association s’engage à intégrer cette valorisation dans sa comptabilité.
Toutefois, la Ville se réserve la possibilité de revoir à la baisse le montant de la subvention annuelle versée à l’Association.
1-3 Versement de la subvention
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention, il est procédé au versement de la subvention de la manière suivante :
- Après le vote du Budget Primitif, délibéré lors du Conseil Municipal de début d’année 3
Sous certaines conditions un acompte de 35% du montant de la subvention qui sera actroyée pourra être versé en janvier ou février.
1-4 Subvention complémentaire - (Annexe 1)
Cette subvention communale annuelle ne fait pas obstacle à l’attribution de subventions complémentaires qui ont vocation à soutenir des projets spécifiques. Elles pourront être allouées, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, sur la base de projets détaillés démontrant l’intérêt communal et dans la limite des crédits budgétaires alloués.
ARTICLE 2 – Mise à disposition de locaux
L’Association s’engage à maintenir en état de propreté les espaces mis à sa disposition et de réparer les dégâts occasionnés par les utilisateurs du club où par les clubs reçus. Aucun changement ne pourra être apporté à la destination des lieux, ni à son agencement.
Il est entendu qu’en cas de nécessité, la Ville pourra utiliser ces locaux pour son propre usage. La mise à disposition de ces locaux résulte d’un droit d’occupation partiel et non d’un bail. Cette dernière est conclue intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits à qui que ce soit.
Les installations sportives sont équipées d’un système de contrôle d’accès, seules les personnes titulaires du badge sont autorisées à effectuer l’ouverture et la fermeture de celles-ci.
En cas de perte ou de vol d’un badge d’accès, l’Association informera dans les meilleurs délais le service gestionnaire de la ville (Vie Associative/GES).
ARTICLE 3 – Mise à disposition d’autres moyens municipaux
La Ville pourra également, sous réserve des impératifs liés à la bonne marche des services communaux, relevant exclusivement de la libre association de la Ville :
Autoriser la mise à disposition à l’association, gracieuse et temporaire, de matériels municipaux (tables, chaises, etc …….)
Autoriser la réalisation gracieuse et ponctuelle de supports de communication au bénéfice de l’Association (tracts, affiches, etc ……). L’Association reconnaît que ces supports de communication pourront, selon la volonté de la Ville, comporter le logo officiel établi par la Ville.
Les autorisations qui précèdent requièrent une demande préalable et motivée de l’Association, déposée auprès des services municipaux compétents. La demande doit être formulée dans un délai raisonnable qui ne saurait, sauf exception admise, être inférieur à 1 mois.
ARTICLE 4 – Obligations Générales de la Ville
La Ville étant dans l’obligation de veiller au bon usage des deniers publics, elle s’engage à contrôler l’usage des subventions allouées à l’Association en application des présentes.
TITRE III – LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 5 – Engagement de référence de l’Association
En contrepartie du soutien de la Ville, l’Association s’engage À :
Mettre en œuvre son activité et à réaliser les actions conformément à son objet associatif déclaré
Informer la Ville de la réalisation de ses projets ainsi que de tout changement notable qui interviendrait dans ses statuts, ses actions ou objectifs. 4
Pérenniser l’activité éducative
Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville
Ne pas exposer le renom de la Ville à une publicité négative
Ne pas déroger aux règles d’éthique du sport
Respecter la réglementation en vigueur et notamment celle en matière de débit de boissons et de braderie commerciale
Signer le contrat d’engagement républicain (Annexe 7)
L’Association, est seule responsable des activités qu’elle mène et s’engage d’une part, à ne rien faire qui puisse nuire aux intérêts de la Ville et d’autre part, à assumer les responsabilités qui sont les siennes, tant à l’égard de ses adhérents que des tiers et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville.
ARTICLE 6 – Incessibilité des droits
Dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Association ne pourra pas reverser à une tierce entité, tout ou partie des subventions allouées par la ville.
ARTICLE 7 – Demandes de subvention(s) annuelles
Au soutien de chaque demande de subvention annuelle ou complémentaire, l’Association devra délivrer une demande motivée et chiffrée comprenant les pièces suivantes :
Documents administratifs et comptables :
Budget de l’exercice en cours (Annexe 2)
Budget prévisionnel de l’année à venir ou du projet détaillant les dépenses et recettes contribuant à l’organisation des activités proposées ainsi que celles relatives au fonctionnement courant de l’Association (Annexe 2)
Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos (Annexe 3 et 4)
Compte rendu de la dernière Assemblée Générale, retraçant l’activité de l’association ainsi que les objectifs pour l’avenir
Dossier interne Mairie (Annexe 5)
Sauf s’ils n’ont pas changé : les statuts et la composition du bureau de l’Association
Documents opérationnels :
Une synthèse des opérations programmées pour l’exercice à venir ou la présentation d’un projet
Le cas échéant, un résumé des évolutions structurelles ou humaines envisagées Un bilan sommaire, quantitatif et qualitatif des actions subventionnées par la Ville, déjà achevées ou engagées par l’Association (Annexe 6)
Une attestation d’assurance en responsabilité civile
Pour les demandes de subventions annuelles relevant de cette convention, l’association déposera sa demande de subvention avant le 30 novembre de l’année N -1.
Tout ce qui précède n’est pas de nature à remettre en cause le droit à contrôle à postériori de la Ville. À défaut de production de ces documents, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
ARTICLE 8 – Bilans Comptables
Afin de permettre à la Ville de procéder à ses opérations de contrôle du bon usage des deniers publics et d’évaluer la pertinence des actions conduites au regard des objectifs fixés, l’association s’engage : 5
À respecter le plan comptable des associations, ainsi que l’ensemble du régime fiscal et social applicable et à désigner, le cas échéant, un commissaire aux comptes.
À user de la (des) subvention(s) allouée(s) afin de remplir les objectifs qu’elle s’est fixée pour l’année en cause, et ayant fondé l’octroi de ladite (lesdites) subvention(s) de la Ville. À communiquer à la clôture de l’exercice, le bilan certifié conforme de son activité faisant figurer expressement les montants versés par la Ville, l’Etat et les autres organismes de manière détaillée.
À communiquer à la fin de l’exercice comptable en cause, un compte rendu financier conforme aux exigences de l’article 10 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000,modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art 165. Ce compte rendu comporte un bilan d’activité et comptable, quantitatif et qualitatif.
Le bilan d’activité précité devra en conséquence permettre à la Ville d’apprécier, sous l’angle quantitatif et qualitatif, l’activité de l’Association.
L’Association doit également informer la Ville, sans délai, de toutes modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau.
Dans le prolongement de tout ce qui précède, les représentants de l’Association s’engagent à rencontrer durant l’année d’utilisation de la subvention communale, au moins 1 fois et sur simple demande de la Ville, les représentants de la Ville pour évaluer les résultats.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution ou retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, qu’elle qu’en soient les raisons, l’Association doit en informer la Ville sans délai par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception, à l’attention de la Direction du service gestionnaire de la Ville à l’adresse courriel suivante : vie-associative@ville- orange.fr
ARTICLE 9 – Assurances et responsabilités
L’Association déclare avoir souscrit des polices d’assurance auprès de compagnies reconnues, nécessaires pour la garantie de sa responsabilité civile et pour la protection des structures mises à sa disposition (vol, incendie, dommages électriques, etc …..).
L’Association déclare sous sa seule responsabilité, que cette police d’assurance recouvre l’ensemble de son activité et des projets déposés au soutien des demandes de subventions, et qu’elle s’étend aux actions menées par les personnes relevant de son autorité. L’association s’engage à maintenir cette souscription pendant toute la durée des présentes.
ARTICLE 10 – Communication et promotion de la Ville
L’Association s’engage à apposer sur tous les supports de communication qu’elle réalise, tant à usage interne qu’à destination du public, le logo établi à cet effet par la Ville. En conséquence, la Ville autorise l’Association à utiliser à cette fin le logo municipal.
L’Association s’engage à fournir à la Ville, dans un délai raisonnable, un exemplaire de chacun des supports de communication qu’elle édite.
TITRE IV – CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 11 – Durée de la convention
La convention prend effet à sa date de notification. Elle est renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sous réserve de présentation par l’association, un mois après la tenue de l’assemblée générale et, au 6
plus tard, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’exercice comptable, des documents mentionnés aux articles 7 et 8.
ARTICLE 12 – Contrôle et évaluations par la Ville
12-1 Évaluations
Tel que cela ressort aux articles 7 et 8 de la présente convention, l’Association s’engage à fournir, lors de ses nouvelles demandes de subventionnement, mais plus encore, à compter de la fin de son exercice comptable : Un bilan d’ensemble dans lequel apparaîtra les avantages et prestations en nature octroyés par la ville, les comptes de l’exercice et tout document faisant connaître les résultats de son activité.
12-2 Contrôles
Pendant et au terme de la convention, la Ville se réserve le droit, dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’effectuer sur place et, ou, sur pièces, à tout moment, à toute opération de contrôle qu’elle jugera utile afin de vérifier que l’Association satisfait aux obligations et engagements issus des présentes et de ses obligations légales et règlementaires.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à ses locaux et à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ces opérations de contrôle.
À ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
ARTICLE 13 – Sanctions
13-1 Détournement de subvention
Si la subvention allouée était tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention détournée, pour violation de ses obligations contractuelles.
13-2 Fautes contractuelles
Le non-respect par l’Association, de tout ou partie de ses obligations contractuelle, peut justifier la résiliation de la convention selon les conditions développées à l’article 14. La Ville conserve la possibilité d’ester en justice aux fins de voir indemniser ses préjudices, dont l’atteinte à son image publique.
ARTICLE 14 – Résiliation de la convention
14-1 Résiliation pour non-respect des engagements contractuels
En cas de violation des présentes stipulations par l’une ou l’autre partie, celle-ci pourra résilier cette convention de plein droit. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure envoyée par tout moyen de nature à en attester la réception.
Lors d’une telle résiliation par la Ville pour faute de l’Association et suivant la nature de la ou des faute(s) constatées, la Ville se réserve la faculté de solliciter le remboursement de tout ou partie des subventions annuelles ou exceptionnelles versées à l’Association. En toute hypothèse, la Ville ne sera plus tenue au versement de la part des subventions annuelles délibérées ou des subventions exceptionnelles non encore versées à l’Association.
En cas de faute de la ville, cette convention ne pourra être résiliée que sur décision de justice. 7
14-2 Dénonciation par l’Association
L’Association a la faculté de dénoncer la présente convention au terme de chaque année civile, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins 2 mois avant la date d’échéance. Une telle renonciation ne saurait remettre en cause ses obligations relatives au bon usage des subventions municipales déjà allouées en vertu des présentes.
14-3 Dénonciation par la Ville
La Ville se réserve la possibilité de dénoncer la présente en cas de disparition ou modification de l’objet de l’Association, ou plus globalement, lorsque l’intérêt général le justifie.
La Ville notifiera sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la prise d’effet de cette dénonciation anticipée.
ARTICLE 15 – Exécution et modification de la convention
15-1 Exécution et modification de la convention
Il est convenu qu’en sa qualité de pouvoir exécutif, Monsieur le Maire ou l’autorité déléguée ont pleine compétence pour procéder à l’exécution des présentes.
Cette exécution sera notamment manifestée par de simples écrits de ces autorités, sans que le Conseil Municipal soit contraint de se prononcer. Il s’agit, par exemple, du prononcé d’une sanction qui peut aller jusqu’à la restitution de tout ou partie de la subvention, l’arrêt du versement de la subvention périodique, du contrôle de l’activité ou de tout ce qui précède et suit en termes de modification et de résiliation.
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de la demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
15-2 Modifications de la convention relevant de l’autorité exécutoire
Il est précisé que l’ensemble des normes, communautaires, nationales et locales s’imposant à cette convention seront automatiquement applicables dès leur entrée en vigueur. Il est convenu que ses modifications ne sauraient fonder des demandes de dommages et intérêts à l’encontre de la Ville.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des subventions allouées serait versés sous forme d’acomptes, la ville se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de l’acompte convenu. En conséquence, l’association ne saurait se prévaloir d’aucune indemnité.
ARTICLE 16 – Litige
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les litiges résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention.
A défaut d’accord, la juridiction compétente sera le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Orange, le
Pour l’Association Pour la ville, Le Président Le Maire d’Orange 8
Louis TEDDY Yann BOMPARD
Annexes :
Annexe 1 : Formulaire « Subvention complémentaire »
Annexe 2 : CERFA N° 12156*06 (Budget de l’exercice et/ou budget prévisionnel)
Annexe 3 : Compte de résultat
Annexe 4 : Bilan financier
Annexe 5 : Dossier interne Mairie
Annexe 6 : Compte rendu qualitatif
Annexe 7 : Contrat d’engagement républicain Annexe 1
« SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE »
ANNÉE ………
(Veuillez renseigner l’année) I. Identification de l’association
- Nom de l’association : ………………………………………………………………….
- Est-ce la première demande de subvention à la Ville ? : Oui / Non
- Si non, précisez l’année de la dernière demande : …………………
II. Structuration de l’association
Fédération d’affiliation : ……………………………………………………………….
Disposez-vous d’un label fédéral : Oui/Non
Si oui, lequel : ……………………………………………………………….
III. Présentation du projet
Sur quelle thématique porte votre projet : FICHE PROJET (Merci de remplir une fiche par projet)
Nom du projet : …………………………………………………………………………………………………………………………….
1/ Contexte :
2/Objectifs :
3/ Durée
- Date de l’action :
- Durée de l’action :
- L’action est-elle renouvelée chaque année : Oui □ Non □
4/ Activité(s)
Créneaux Lieux Activité(s) Public Nombre de bénéficiaires 5/ Financement :
- Est-ce qu’il y a des frais d’inscription pour le projet?
- Si oui, à combien s’élève l’inscription ?
- Mettez-vous en place des facilités de paiement ?
6/ Coût du projet
Indiquez toutes les subventions publiques qui vous ont été attribuées au titre de l’exercice en cours pour ce projet
(même si le versement n’a pas encore eu lieu)
SUBVENTIONS PUBLIQUES ATTRIBUÉES
(tous services confondus)
ETAT €
REGION €
DEPARTEMENT €
INTERCOMMUNALITE €
COMMUNE €
AUTRE €
Dépenses liées au projet
DEPENSES
Fournitures, matériel €
Communication €
Frais de location (salle, minibus...) €
Frais de déplacement €
Rémunérations intermédiaires (prestataires…) €
Rémunération des personnels €
Masse salariale € ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
N°12156*06
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1, 10 et 10-1
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
en numéraire
(argent)
en nature
première demande
renouvellement (ou
poursuite)
fonctionnement
global
projets(s)/action(s)
annuelle ou
ponctuelle
pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https://lannuaire.service- public.fr/) :
État - Ministère ...........................................................................................................................................................
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) .................................................................................
Conseil régional .........................................................................................................................................................
Direction/Service ..............................................................................................................................................................
Conseil départemental ...............................................................................................................................................
Direction/Service ..............................................................................................................................................................
Commune ou Intercommunalité ...............................................................................................................................
Direction/Service ...............................................................................................................................................................
Établissement public ..................................................................................................................................................
Autre (préciser) .......................................................................................................................................................
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Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#04 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande : 1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : .........................................................................................
1. Identification de l'association
1.1 Nom - Dénomination : ...................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................
Sigle de l'association : .......................................... Site web: .............................................................................................
1.2 Numéro Siret :
1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture :
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
Date 1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Volume : Folio : Tribunal d'instance :
1.5 Adresse du siège social : ...............................................................................................................................................
Code postal : ............................ Commune : .....................................................................................................................
Commune déléguée le cas échéant : ..................................................................................................................................
Code postal : ............................ Commune : .....................................................................................................................
Commune déléguée le cas échéant : ..................................................................................................................................
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom : ........................................................................ Prénom : ........................................................................................
Fonction : ............................................................................................................................................................................
Téléphone : ........................................................ Courriel : .......................................................................................
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
Nom : ........................................................................ Prénom : .......................................................................................
Fonction : ...........................................................................................................................................................................
Téléphone : ......................................................... Courriel : .......................................................................................
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2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? oui non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ?
Si oui, date de publication au Journal Officiel :
oui non
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? oui non L'association constitue-t-elle une ligue, un comité ou un club ? 1 - Clubs ou structures associatives
locales 2 - Comités et ligues niveau
départemental 3 - Comités et ligues niveau
régional
4 - Fédérations ou associations nationales
5 - Fédérations ou associations internationales
Pour les ligues, comités régionaux ou départementaux, nombre de clubs fédérés sur le territoire (région, département, etc.) : I__I__I__I__I
Nombre de licenciés de sexe : - féminin :
A quelle fédération l'association est-elle affiliée ? (veuillez choisir parmi les listes déroulantes ci-dessous) :
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés :
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique
Adhérents
Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de l'association
Décembre 2022 - Page 3 sur 10
3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
...............................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non oui Si oui, lesquelles? ...............................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : n
5. Budget1 de l'association
Année ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures 73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitatio 2
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations:
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations
et provisions
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés 79 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES HORS CVN TOTAL DES PRODUITS HORS CVN
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVN) 3
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
TOTAL DONT CVN TOTAL DONT CVN
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 2018-06, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans
l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
Décembre 2022 - Page 4 sur 10
Dans le cadre d'une demande
pluriannuelle, dupliquer autant
de fois que nécessaire si les
budgets annuels sont
différents.
0
0 0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0 Hors contrat de la ville
Dans le cadre d'un contrat de la ville (précisez lequel) .................................................................................................
Projet n° 6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? oui
Intitulé :
Objectifs :
Description :
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
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Dupliquer les pages 5 à
7, et le cas échéant 8,
pour chaque projet. Projet n°
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ...)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
oui non Si oui, combien (en ETPT) :
Date ou période de réalisation : du (le) au
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Décembre 2022 - Page 6 sur 10 Projet n° 6. Budget5 du projet
Année ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 70 - Vente de p roduits finis, de marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations:
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés 79 - Transfert de charges
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN TOTAL DES PRODUITS HORS CVN
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVN)7
87 - Contributions volontaires en nature
870 - Dons en nature
871 - Prestations en nature
875 - Bénévolat
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
860 - Secours en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole
TOTAL DONT CVN TOTAL DONT CVN
€, objet de la présente demande représente % du total des produits du projet La subvention sollicitée de dont CVN (montantsollicité/totaldu budget) x 100.
5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. 7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Décembre 2022 - Page 7 sur 10
73 - Concours publics
0 0
0
0
0
0
0 0
0
0
0
0
0 DEMANDE D'EQUIPEMENTS
Date de la demande
Demande d'équipement pour une manifestation
Cette fiche est à déposer 1 mois avant la manifestation
Date de la manifestation :
Titre - nom de la manifestation:
Descriptif sommaire de la manifestation:
Nombre de personnes attendues:
Demande d'équipement à titre permanent ou de
longue duréee
Date de début:
Date de fin:
Qualification du besoin / projet concerné par la demande:
Nombre de bénéficiaires:
Horaire de la manifestation: Début: h
Fin: h
Site lieu ou éguii;1eme□t: Matériel: Quanti té:
Parc, jardin: Sonorisation, micro, pied
Voie publique (allée, place, square, etc.) : Vidéoprojecteur, écran
Stade (préciser) : Projecteurs, éclairage
Stand-Barnum 3x3m
Salle, gymnase: Stand-Barnum 3x3m avec électricité
Equipement spécifique (piscine, bibliothèque, musée, monument, ouvrage d'art, etc.) : Stand-Barnum 3x3m avec éclairage
Chaises
Tables, tréteaux
Autre: urnes, isoloirs, restauration, vaisselle, comptoir, wifi, pupitre, etc. préciser) : Bancs
Grilles, panneaux et supports
d'exposition
Barrières de chantiers, de police
("Vauban")
Podium ou scène (préciser dimension
souhaitée)
Livraison ou installation conforme le:
Etat des lieux sortant le:
Commentaires état matériel:
SECURITE Partie réservée à la collectivité
Présence/ronde police souhaitée:
de h à h
Gardiennage:
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Projet n° 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(e), (nom et prénom) ..............................................................................…………………...........
représentant(e) légal(e) de l'association
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci8.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives9, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants) ;
- que l’association souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l’association a perçu un montant total et cumulé d’aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en
nature) sur les trois derniers exercices (dont l’exercice en cours)10
inférieur ou égal à 500 000 €
supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : € au titre de l'année ou exercice
€ au titre de l'année ou exercice
€ au titre de l'année ou exercice
€ au titre de l'année ou exercice
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
Fait, le à
Signature
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8 "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil." 9 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture. 10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20
décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Décembre 2022 - Page 9 sur 10 7 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia", "Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature
de l'acte
d'attribution de la
subvention (arrêté,
convention)
Année(s) pour
laquelle/
lesquelles la
subvention a été
attribuée
"Décision" européenne, "Règlement" ou
"régime d'aide", européen à laquelle ou
auquel il est fait référence, le cas échéant,
sur l'acte d'attribution de la subvention
Autorité publique ayant accordé
la subvention Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
Décembre 2022 - Page 10 sur 10 ANNEXE 3
CHARGES Montant PRODUITS* Montant
60 – Achats 0 € 70 – Vente de produits finis, presta. services, marchandises 0 €
Achats d'études et de prestations de services 0 € Prestation de services 0 €
Achats non stockés de matières et de fournitures 0 € Vente de marchandises 0 €
Fournitures non stockables (eau, énergie) 0 € Produits des activités annexes 0 €
Fourniture d'entretien et de petit équipement 0 € Autre (préciser) 0 €
Autres fournitures (préciser) 0 € Autre (préciser) 0 €
61 – Services extérieurs 0 € 74 – Subventions d'exploitation 0 €
Sous traitance générale 0 € État (préciser) 0 €
Locations mobilières et immobilières 0 € Régions(s) 0 €
Entretien et réparation 0 € Département(s) 0 €
Assurances 0 € Fonctionnement 0 €
Documentation 0 € Projet(s) Spécifique(s) 0 €
Divers (préciser) 0 € Manifestation(s) 0 €
62 – Autres services extérieurs 0 € Commune(s) 0 €
Rémunérations intermédiaires et honoraires 0 € Contrat de Ville 0 €
Publicité, publication 0 € Fonds européens 0 €
Déplacements, missions, réceptions 0 € Métropole 0 €
Frais postaux et de télécommunications 0 € Autre (préciser) 0 €
Services bancaires, autres 0 € Organismes sociaux 0 €
63 – Impôts et taxes 0 € Mécénat (préciser) 0 €
Impôts et taxes sur rémunération du personnel 0 € Fondations (préciser) 0 €
Autres impôts et taxes 0 € Autre (préciser) 0 €
64 – Charges de personnel 0 € Autre (préciser) 0 €
Rémunération du personnel 0 € Autre (préciser) 0 €
Charges sociales 0 € 75 – Autres produits de gestion courante 0 €
Autres charges de personnel 0 € Cotisations 0 €
65 – Autres charges de gestion courante 0 € Dons 0 €
66 – Charges financières 0 € 76 – Produits financiers 0 €
67 – Charges exceptionnelles 0 € 78 – Reprises sur amortis. et provisions 0 €
68 – Dotation aux amortissements (provisions
pour renouvellement) 0 € 79 – Transfert de charges 0 €
Déficit à reporter 0 € Excédent à reporter 0 €
TOTAL DES CHARGES 0 € TOTAL DES PRODUITS 0 €
86 – Emplois des contributions volontaires en
nature 0 € 87 – Contributions volontaires en nature 0 €
Personnel bénévole 0 € Bénévolat 0 €
Mise à disposition gratuite de biens et prestations 0 € Prestations en nature 0 €
Secours en nature 0 € Dons en nature 0 €
TOTAL DES CHARGES 0 € TOTAL DES PRODUITS 0 €
Signature du Président (nom + signature) Signature du Trésorier (nom + signature)
COMPTE DE RESULTAT ANNÉE 20……..
Date de début de l'exercice : Date de fin de l'exercice :
* L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs ACTIF PASSIF
Montant Montant
IMMOBILISATIONS 0,00 CAPITAUX PROPRES 0,00
Biens mobiliers durables détenus par l’association
(matériel, machines, meubles, véhicules valorisés au
prix d'achat)
Capital ou fonds associatif (apport des fondateurs de
l’association) et subventions de départ non
renouvelables
Biens immobiliers Report à nouveau (résultats antérieurs en réserve)
Immobilisations incorporelles non amortissables
(fonds de commerce, brevets, licences) Résultat de l'exercice
Immobilisations financières (actions, obligations et
cautions)
Subventions d’investissement renouvelables
(accordées pour l’achat d’un bien dont le
renouvellement sera assuré par le financeur)
Amortissement des immobilisations (perte de valeur
des biens concernés plus haut : inscrire valeur
négative)
Provisions pour risques et charges (argent mis de
côté)
STOCKS 0,00 Emprunts à moyen et long terme (argent net à disposition)
Marchandises, matières premières (valorisés au jour
d'inventaire)
Ressources financières non encore utilisées :
subventions, donations, legs…
CREANCES 0,00 COMPTES DE TIERS 0,00
Créances (personnes physiques ou morales qui
doivent de l’argent à l’association) Dettes vis-à-vis de particuliers
COMPTES FINANCIERS - TRESORERIE 0,00 Dettes financières (découverts bancaires)
Disponibilités bancaires (trésorerie sur le compte
courant) Dettes d’exploitation (fournisseurs)
Comptes épargne Dettes sociales ou fiscales
Disponibilités en caisse Autres dettes
TOTAL ACTIF BILAN 0,00 TOTAL PASSIF BILAN 0,00
Approuvé le : Signatures
Le/La Trésorier(e) Le/La Président(e)
ANNEXE 4
BILAN FINANCIER - ANNÉE …….. Service Vie Associative / GES – BP 187 - 84106 ORANGE Cedex – 04 90 51 41 49
Cadre réservé à l’administration
Date d’enregistrement du dossier : ………………………………………………………………………
ANNEXE 5
DEMANDE DE SUBVENTION
ANNÉE …..
Dépôt des dossiers jusqu’au 30 novembre de l’année N -1
Tout dossier de subvention non parvenu à cette date ne sera pas étudié
NOM DE L'ASSOCIATION :
TYPE DE SUBVENTION SOLLICITÉE
FONCTIONNEMENT Montant demandé Sur un budget total de
PROJET
Nouveau
Reconductio
Montant
demandé
Intitulé et
date du
projet
Sur un budget
total de Service Vie Associative / GES – BP 187 - 84106 ORANGE Cedex – 04 90 51 41 49
Pieces à joindre obligatoirement au dossier
□ dossier administratif dûment renseigné
□ budget prévisionnel de l’association
□ bilan financier de l'année N -1, visé par le président et le trésorier
□ rapport d'activité, justifiant l’utilisation de la subvention de l'année N -1, signé par
le président
□ procès-verbal et compte rendu de l'assemblée générale approuvant les comptes de
l’année
□ la programmation prévisionnelle des activités pour l’année N +1
□ RIB à jour
□ une attestation d’assurance en responsabilité civile récente
En cas de modification seulement : copie du nouveau bureau et/ou des nouveaux
statuts avec copie du récépissé de déclaration en Préfecture et de la parution
éventuelle au journal officiel.
En cas de première demande : statuts de l’association, composition du bureau,
récépissé de déclaration en Préfecture et parution au journal officiel.
Seuls les dossiers complets seront instruits
Pour la demande d’une subvention complémentaire :
Un dossier peut être présenté à tout moment de l’année à Monsieur le Maire, la demande devra obligatoirement être porteuse d’un projet, ou d’une action particulière. Elle devra être accompagnée du formulaire « Subvention complémentaire » (annexe 1) et du budget de l’action ou du projet (annexe 2).
Une fois la manifestation exécutée, l’association devra présenter le bilan financier de l’action à l’aide du formulaire « Compte rendu qualitatif » et devra également commenter les actions entreprises et les résultats obtenus. Service Vie Associative / GES – BP 187 - 84106 ORANGE Cedex – 04 90 51 41 49
IDENTITÉ DE L 'ASSOCIATION
Renseignements obligatoires
ASSOCIATION
NOM DE L’ASSOCIATION
Objet et activités
Nom et Prénom du (de la) Président(e)
Adresse du siège social
Adresse courriel
Téléphone mobile
Numéro SIRET N° de déclaration en Préfecture Date d’insertion au J.O
Adresse d’expédition du courrier
Date de la dernière Assemblée Générale : ……………/……………/……………
Date du dernier Conseil d'Administration : ……………/……………/……………
Date de la prochaine Assemblée Générale (statuant sur les comptes) : ……………/……………/……………
Composition du bureau :
QUALITÉ NOM-Prénom Adresse Téléphone & courriel
Président(e)
Vice-Président (e)
Secrétaire Service Vie Associative / GES – BP 187 - 84106 ORANGE Cedex – 04 90 51 41 49
Trésorier (e) Informations légales complémentaires
La structure
➔ a-t-elle un agrément administratif ? OUI NON
Si oui, lequel ...................
➔ adhère-t-elle à un réseau ou une fédération ? OUI NON
si oui , préciser ...........................................................................
Avez-vous un local ? OUI NON
Adresse de votre local : .................................................................
Mis à votre disposition par la mairie : OUI NON
Informations relatives aux adhérents
Nombre d'adhérents année N -2 : ….............
Nombre d'adhérents année N -1 : ….............
Nombre d'adhérents en année N : ….............
Vos adhérents paient-ils ?
* des cotisations : OUI NON
* un droit d'entrée : OUI NON
* des participations aux frais : OUI NON
Existe-t-il un tarif dégressif pour les adhésions en cours d’année ? OUI NON
Montant de la cotisation : ..............................................................
Montant de la licence fédérale : ......................................................
Est-il inclus dans le prix de la cotisation ? OUI NON
Existe-t-il une possibilité de règlement ?
- par mois OUI NON
- par trimestre OUI NON
- par semestre OUI NON
N° d’agrément Jeunesse et sport : .........................................
Type de public visé
Tout public □ Jeune public □ Adulte □ Sénior □
Public spécifique (préciser) : .......................................................... Informations relatives aux ressources humaines
Nombre de bénévoles : ........................
Nombre de salariés : ...........................
Nombre de CDI Nombre de CDD Nombre emplois aidés Nombre intermittents Autres
Informations complémentaires
Uniquement destinées aux associations sportives
Date et n° agrément Jeunesse et Sports
Nombre de licenciés de moins de 18 ans
Nombre de licenciés de plus de 18 ans
Nombre d’éducateurs diplômés d’Etat
Nombre d’éducateurs non diplômés
Nombre de dirigeant
Nombre total d’adhérents
Niveau de compétition National Régional Départemental
Nombre de juniors
Nombre de séniors
Emplois techniques au sein du club :
Nom et Prénom Diplômes Fonction occupée Temps de travail hebdomadaire Coût annuel brut à charge du club Les recettes perçues et les actions menées
Subventions perçues de la ville d’Orange pour l’année N -1
Type de subvention Montant Projet subventionné
Droit commun : fonctionnement / projet
Subvention(s) exceptionnelles(e)
Politique de la Ville
Contrat Enfance Jeunesse
Subventions sollicitées auprès d’autres organismes pour l’année N -1 : lister l’ensemble de vos recherches de subventions, y compris celles qui se sont avérées infructueuses.
Organisme Subvention Sollicitée Subvention Accordée Subvention refusée
Utilisation des subventions perçues par la ville d’ORANGE pour l’année N -1 (hors contrat de ville et CEJ) : détaillé l’ensemble des actions que vous avez réalisés en 2021 grâce à la subvention municipale (objet, organisation, bilan qualitatif, tranche d’âge concernée, montant) Recettes générées année N -1 : (buvette, loto, vide-grenier, repas etc …..)
EVÈNEMENT RECETTES
TOTAL
Implication dans la vie locale année N -1
Votre association a participé à des manifestations locales ou organisé des événements durant l’année 2021, veuillez les mentionner dans le tableau ci-dessous :
Type
D’action
Action
Municipale
Action
Humanitaire
Action
Culturelle
Action
Périscolaire
Animation
De la Ville Autre
Intitulé et
Date La demande de subvention pour l’année N +1
Subventions sollicitées :
Votre association prévoit-elle de solliciter la ville d’Orange pour d’autres subventions, hors droit commun ?
Si oui lesquelles ?
CONTRAT DE VILLE OUI NON
Intitulé du projet :
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE OUI NON
Intitulé de l’action : BUDGET PRÉVISIONNEL
Dans le cas où l’exercice de l’association est différent de l’année civile, il vous appartient de préciser les dates de début et de fin d’exercice.
Exercice …. Date début : Date fin :
DÉPENSES
MONTANT (2)
EN EUROS RECETTES
(1)
MONTANT (2)
EN EUROS
60 - Achat 70 - Vente de produits finis, prestations de services, marchandises
Achats d'études et de prestations de services Prestation de services
Achats non stockés de matières et de fournitures Vente de marchandises / buvette / tournois
Fournitures non stockables ( eau, énergie) Produits des activités annexes
Fourniture d'entretien et de petit équipement
Autres fournitures / récompenses tournois
61 - Services extérieurs 74- Subventions d’exploitation
Sous traitance générale Etat: (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s)
Locations -
Entretien et réparation Région(s):
Assurance -
Documentation Département(s):
Divers -
62 - Autres services extérieurs Intercommunalité
Rémunérations intermédiaires et honoraires -
Publicité, publication Commune(s):
Déplacements, missions -
Frais postaux et de télécommunications Organismes sociaux ( à détailler):
Services bancaires, autres -
63 - Impôts et taxes Fonds européens
Impôts et taxes sur rémunération -
Autres impôts et taxes CNASEA (emplois aidés)
64- Charges de personnel Autres recettes (sponsors, autres)
Rémunération des personnels / salariés -
Charges sociales 75 - Autres produits de gestion courante dont cotisations (cotisations, dons manuels ou legs)
Autres charges de personnel / éducateurs
65- Autres charges de gestion courante 76 - Produits financiers
66- Charges financières 77 - Produits exceptionnels
67- Charges exceptionnelles 78 – Reprises sur amortissements et provisions
68- Dotation aux amortissements (provisions et engagement) 79 - transfert de charges
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES € TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS €
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions volontaires 87 - Contributions volontaires en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et prestations Prestations en nature
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL DES CHARGES € TOTAL DES PRODUITS €
L’association sollicite une subvention de : €
Fait à Orange le : Signatures Le / La Trésorier(e ) Le / La Président(e )
(1) L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
(2) Ne pas indiquer les centimes d’euros 1/3
ANNEXE 6
Compte-rendu financier et qualitatif de l’action réalisée
Ce document est à remplir et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée1. Le compte-rendu doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.
1. Bilan qualitatif de l'action réalisée
Nom de l'association : …………………...…………………………………………………………………………………….……………..
N° SIRET de l’association : ………………...…………………………………………………………………………………….………….
Objet de la subvention :
Décrire précisément la mise en œuvre de l’action :
Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Les objectifs de l’action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?
1 Cf. Arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 2/3
2. Compte-rendu financier de l'Action (1)
Exercice : 20..
CHARGES (3) Prévision Réalisation % PRODUITS (3) Prévision Réalisation %
I-Charges directes affectées à l'action II-Ressources directes affectées à l'action
60 - Achat 70 - Vente de produits finis, prestations de services, marchandises
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74 - Subventions d'exploitation
Autres fournitures Etat :
61 - Services extérieurs
Locations Région :
Entretien et réparation Département (Préciser les services)
Assurance
Documentation
62 - Autres services extérieurs
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Métropole
Services bancaires, autres GIP Politique de la Ville
63 - Impôts et taxes Organismes sociaux (à détailler)
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel Fonds européens
Rémunération des personnels CNASEA (emplois aidés)
Charges sociales, Autres aides, dons ou subventions affectées.
Autres charges de personnel
65 - Autres charges de gestion
courante 75 - Autres produits de gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers
68 - Dotation aux
amortissements
78 -Reports
Ressources non utilisées d'opérations
antérieures
III- Charges indirectes affectées à l'action IV- Ressources indirectes affectées à l'action
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES € € TOTAL DES PRODUITS € €
86 - Emplois des contributions
volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature
Secours en nature Dons en nature
Mise à disposition gratuite de
biens et prestations Prestations en nature
Personnel bénévole Bénévolat
TOTAL € € TOTAL € €
L'association sollicite une subvention de €
(1)cf. Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (2) L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d'être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. (3) Ne pas indiquer les centimes d'euro
Date : Signature Nom Prénom et Qualité 3/3
3. Données Chiffrées - Annexe
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l’action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté :
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée 2:
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée :
Je soussigné(e),
représentant(e) légal(e) de l’association
Certifie exactes les informations du présent compte-rendu.
Fait, le à
Signature
2 Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou
immeubles. Leur inscription en comptabilité n’est possible que si l’association dispose d’une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables. ANNEXE 7
Le présent contrat est établie entre :
La Ville d'Orange
Place Georges Clémenceau
84100 ORANGE
Ci-après dénommée la Ville
Représenté par son Maire, Monsieur Yann BOMPARD
D'une part,
Et
L’association :…………………………………………………………………………………………..………..
Adresse : …………………………………………………………….
Code postal : …………………………………… Ville : …………………………………..
Ci-après dénommée l'association
Représentée par son (sa) Président(e) en exercice,
…………………………………………………………………
D'autre part
Préambule :
L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt
général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou
matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration,
qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la
reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de
subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.
À cette fin la loi N° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a
institué le contrat d’engagement républicain. Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de
la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association
ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat. Ainsi, l’association ou la
fondation « s’engage (…) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGRÉMENT DE L’ÉTAT personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère
laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
ENGAGEMENT N°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles
graves à l’ordre public.
L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques,
philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les
collectivités publiques.
Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République.
ENGAGEMENT N°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et
des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif
exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Assurer le droit de ne pas être
arbitrairement exclu.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des
convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des
valeurs ou des croyances de l’organisation.
ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à
l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi.
Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer
de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance
réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne
reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle
poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute
forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association
s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels
agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
ENGAGEMENT N°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas
mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses
membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des
personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement.
Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement
physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.
Fait à ORANGE, le
Le (la) Président(e)
Nom - Prénom