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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A2025 022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A2025 022)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
ol Je eaeon en préfecture
: ' -240100883-20251121-A2025-022-AR Département de l'AIN Date de télétransmission : 21/11/2025 Date de réception préfecture : 21/11/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA PLAINE DE L'AIN
SIEGE
143 rue du château
01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél : 04.74.61.96.40 ARRETE DU PRESIDENT
N° A2025-022
Objet: Nomination du Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD)
Le Président de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment ses articles 37, 38 et 39;
- CONSIDERANT qu'il appartient au responsable de traitement de désigner un délégué à la
protection des données conformément aux articles 37 à 39 du RGPD ;
ARRETE
Article 1: L’Entreprise MDS FRANCE - MY DATA SOLUTION FRANCE, représentée par Madame
Elodie MUNIER, Présidente et Directrice Générale, est nommée Délégué à la
Protection des Données Personnelles (DPD) de la Communauté de Communes de la
Plaine de l'Ain (CCPA) à compter du 21/11/2025.
Article 2: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2018-0061 du 14/05/2018.
Article 3: Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Communauté de communes
et inscrit au registre des arrêtés. Il sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Belley. La désignation sera effectuée auprès de la CNIL.
Article 4: Le Président certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Chazey-sur-Ain, le 21/11/2025.
Le Président
Notifié le :
MDS France
Elodie MUNIER TRANSMISSION EN SOUS-PREFECTURE LE: 1 NOV. 2025
PUBLICATION LE: 2 1 NOV. 2075