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unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - cr du cc 6 mai 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - cr du cc 6 mai 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 6 MAI 2021 A 18 H 30 AU FOSSAT

L'an deux mille vingt et un, le 6 mai à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur Laurent PANIFOUS.

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), DUFOSSE Dominique (Les Bordes

sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-

François (Le Carla-Bayle), RANCE Sylvie (CASTERAS), COURTIAL Anne (Castex), LECLERC Jean, COSTES

Jean-Paul (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent,

CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux),

COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia LABORDE Jean,

SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), CALATAYUD

François (Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, ROUMAT Guy, SUPERY Jean-Marc (Le Mas-

d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon

(Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, MALBREIL Agnès

(Saint-Ybars), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)

ETAIENT ABSENTS : ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), MOREAUD Rosine (Castéras)

ETAIENT EXCUSES: CAMPS Frédéric (Les Bordes sur Arize), COURET Jean-Luc (Le Carla Bayle), ARNAUD

Véronique (Le Fossat), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras)

PROCURATIONS: CAMPS Frédéric à DUFOSSE Dominique , COURET Jean-Luc à SANS Jean-François,

CAUHAPE Jean-Louis à ALBERO Elisabeth

ORDRE DU JOUR:

1 – Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 1er avril 2021

2 – Vote des Budgets Primitifs 2021 des budgets annexes et du budget principal

3 – Vote des taux des taxes, des TEOM et du montant de la taxe GEMAPI

4 - Vote des subventions

5- Renouvellement de la ligne de trésorerie

6 – Validation écriture comptable Compte 1068

7- Signature de la convention 2021 avec l’agence AAA

8- Fixation de la durée des amortissements

9- Avenant 2021à la convention avec l’Office de Tourisme

10 – Prix de vente des parcelles de la ZA des Plagnes à Daumazan

11 – Actualisation du prix de vente des parcelles de la ZA de Peyjouan à Lézat

12- Réduction exceptionnelle du loyer de Xploria impacté par la crise Covid en 2020 et en 2021

13- Délégation d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprises Hébergement GUITARD à Pailhès

14- Aide à l’immobilier d’entreprises extension du bâtiment Kokopelli

15- Signature de la Charte d’engagement du nouveau réseau de proximité des finances publiques

16- Désignation de 3 délégués à l’UDAC

17- Signature de la convention d’adhésion au programme ‘’Petites Villes de Demain’’

18- Motion relative à l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes( TGAP)

19- Aménagement autour de la MSP du Fossat – Demande de subvention au Conseil Régional Occitanie

Questions et informations diverses1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1ER AVRIL 2021

► Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 1er avril 2021.

L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 1er avril 2021.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

2 - VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021

Sur propositions de la commission conjointe ‘’finances’’ et ‘’ fiscalité’’ réunie le 26 avril 2021 et du bureau

réuni le 29 avril 2021, Philippe JALOUX et Jean Claude COMMENGE présentent le Budget Primitif pour le

budget annexe Transport à la Demande, le budget annexe de la Zone d’Activité de Lézat sur Lèze, la

Zone d’Activité de Daumazan sur Arize, le budget annexe Contrat Educatif Local Arize Lèze, le budget

Annexe Hôtel d’Entreprises et le Budget Principal de la Communauté de Communes Arize-Lèze.

Jean Claude COMMENGE présente un tableau descriptif des nouvelles modalités de lecture concernant

le formulaire 1259 afin d’éclairer les délégués sur le calcul des ressources fiscales 2021.

Jean Claude COMMENGE présente les différents projets d’organisation de transports ( covoiturage et

navette ) pour lesquels les élus seront appelés à se prononcer en 2021.

Philippe JAJOUX dresse un bilan de la dette.

Claude LLUIS souhaiterait que soit présenté un tableau détaillé de la dette prévisionnelle au-delà de

2026 afin de pouvoir « naviguer entre prudence et optimisme ».

Laurent PANIFOUS rappelle que le bilan du Compte Administratif est positif, il indique que d’une situation

financière, très délicate en 2017, la Communauté de Communes bénéficie à présent d’une situation en

équilibre malgré les nouvelles opérations engagées, à savoir :

- L’investissement sur les travaux annuels sur la voirie et des ponts

- Le budget annuel consacré à l’enfance, la petite enfance et la jeunesse

- Le soutien à l’économie par la gestion de l’Hôtel d’entreprises ou les aides à l’immobilier d’entreprises

Il souligne ici la qualité de l’accompagnement de l’Agence AAA.

Il constate que les dispositifs mis en ouvre pour le redressement budgétaire ont permis d’aboutir à un

budget équilibré permettant de proposer un budget 2021 sans augmentation d’impôt et se réjouie pour

autant de pouvoir livrer à la population 2 maisons de santé dans les prochains mois grâce à des

cofinancements exceptionnels qui ont pu être négociés notamment avec l’Etat.► Il est proposé à l’assemblée une mise au vote des budgets Primitifs

L’assemblée procède au vote du budget annexe Transport à la Demande

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du Budget Primitif du budget annexe de la Zone d’Activités de Lézat

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du Budget Primitif du budget annexe de la Zone d’Activités de Daumazan

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du Budget Primitif du budget annexe CEL Arize Lèze

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du Budget Primitif du Budget annexe Hôtel d’Entreprises

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

L’assemblée procède au vote du Budget Primitif du Budget Primitif du Budget Principal

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

3 – VOTE DES TAUX DES TAXES, DES TEOM ET DU MONTANT DE LA TAXE GEMAPI

VOTE DU TAUX DES TAXES FONCIERES

Jean Claude COMMENGE présente à l’assemblée le tableau proposé par le Bureau des taxes sur le foncier (TFB et TFNB) sans augmentation des taux:

Communauté de Communes Taux 2020 Bases 2021 Proposition Taux 2021 Produit fiscal

Taxe Foncier bâti 8,22 % 9 771 000 8,22 % 803 176 €

Taxe Foncier non bâti 45,30% 736 800 45,30% 333 770 €

TOTAL BP 2021 1 136 946 €

Jean Claude COMMENGE précise que le Taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) proposé par le Bureau communautaire reste fixé à 34,61 % soit un produit attendu de 496 055 € pour 2021.

Communauté de Communes Taux 2020 Bases 2021 Proposition Taux 2021 Produit fiscal

Cotisation Foncière des Entreprises 34,61 % 1 433 000 € 34,61 % 496 055 €

L’assemblée procède au vote pour les Taux des 3 taxes proposés par le Bureau

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Monsieur Le Président informe l’assemblée que le Budget Primitif 2021 du SMECTOM intègre une participation de la communauté de communes Arize-Lèze concernant la zone V181, pour les communes de la vallée de l’Arize, évaluée sur les bases fiscales prévisionnelles estimées, suivant le tableau ci- dessous :

Bases fiscales prévisionnelles Produit 2021 attendu Taux appelé / bases officielles

3 718 246 583 764 € 15,70 %

► Il est proposé à l’assemblée de voter le Taux de 15,70 % pour la zone V181

L’assemblée procède au vote pour le Taux de 15,70 % de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur la zone V181

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

Monsieur Le Président informe l’assemblée que le Budget Primitif 2021 du SMECTOM intègre une participation de la communauté de communes Arize-Lèze concernant la zone V124, pour les communes de la vallée de La Lèze, évaluée sur les bases fiscales prévisionnelles estimées suivant le tableau ci- dessous :

Bases fiscales prévisionnelles Produits 2021 attendus Taux appelé / bases officielles

6 260 648 982 921 € 15,70 %

► Il est proposé à l’assemblée de voter le Taux de 15,70 % pour la zone V124

L’assemblée procède au vote pour le Taux de 15,70 % de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur la zone V124

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

VOTE DU MONTANT DE LA TAXE GEMAPI

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient de voter le montant de la taxe GEMAPI pour

l’année 2020. Cette taxe couvre les participations financières de la Communauté de Communes auprès

des deux syndicats de rivières le SMIVAL et le SMBVA. Le montant nécessaire s’élève à 98 288 €.

► Il est proposé à l’assemblée de voter le montant de la taxe GEMAPI à la somme de 98 288 € pour l’année 2021.

L’assemblée procède au vote pour fixer le montant de la taxe GEMAPI à la somme de 98 288 € pour l’année 2021

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 04 – VOTE DES SUBVENTIONS 2021

Monsieur le Président présente le tableau des subventions 2021 aux structures économiques proposées par le Bureau du 29 avril 2021 :

Aide aux structures Proposition 2021

Office du Tourisme 95 800 €

Agence Ariège Attractivité 17 600 €

INITIATIVE ARIEGE 2 653 €

TOTAL 116 053 €

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer sur le montant des subventions aux structures économiques tel que présenté.

L’assemblée procède au vote pour attribuer le montant des subventions aux structures économiques tel que présenté.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

Concernant l’attribution des subventions 2021 aux collèges, aux associations à vocation culturelle, sportive ou sociale, il est proposé par le Bureau Communautaire du 29 avril 2021 :

- de voter une enveloppe globale inscrite au Budget Primitif similaire au compte administratif 2020.

- d’instruire les demandes de subventions déposées en 2021, pour chacune des associations, uniquement à l’achèvement de la saison festive, sur présentation d’un bilan d’activité détaillé et chiffré.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider les modalités d’instruction des demandes de subventions 2021 telles que présentées.

L’assemblée procède au vote pour valider les modalités d’instruction des demandes de subventions 2021 telles que présentées.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

5 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’une ligne de trésorerie est ouverte auprès

du Crédit Agricole Sud Méditerranée depuis le 17 juillet 2020 pour un montant de 305 000 € pour une

durée de 1 an. Il convient de se prononcer sur la suite à donner à ce crédit.

►Le Président propose de reconduire la ligne de trésorerie actuelle d’un montant de 305 000,00 €,

utilisée pour financer les participations aux services communautaires Enfance et jeunesse ainsi que les

travaux de voirie d’intérêt communautaire.

L’assemblée procède au vote pour reconduire la ligne de trésorerie actuelle d’un montant de 305 000 €

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 06 - VALIDATION DE L’ECRITURE COMPTABLE DU COMPTE 1068

Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de prévoir une dépense d’investissement au compte 1068 pour une somme de 8 489,30 € correspondante au solde du compte 1069 ‘’reprise 1997 sur excédents capitalisés – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits’’ .

Il précise que ce compte doit impérativement être apuré avant le passage en nomenclature M57 fixé au plus tard au 1er janvier 2024.

► Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider le passage de cette écriture comptable.

L’assemblée procède au vote pour valider le passage de cette écriture comptable.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

7 - SIGNATURE DE LA CONVENTION 2021 AVEC L’AGENCE AAA

Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire qu’il s’agit de signer pour 2021 une nouvelle

convention avec l’Agence Ariège Attractivité suivant les éléments suivants :

Article 1: Objet de la convention

L’EPCI, dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par les dispositions de la loi du 7 août

2015, notamment pour contribuer au développement de son territoire et l’accompagnement des

porteurs de projet en vue de l’installation ou de l’extension de leur activité, confie à AAA la mission

d’animation territoriale économique en matière d’attractivité, et de soutien aux entreprises ayant un

projet foncier et immobilier. Il est précisé que l’agence interviendra sur le champ de l’économie

productive, de l’économie touristique et de l’économie résidentielle La présente convention a pour

objet de définir les conditions financières de cette mission.

Article 2: Montant de la subvention

Pour permettre à AAA de réaliser cette mission, il lui est alloué une subvention annuelle de 17 600 euros

pour 2021 conformément au pré-budget d’AAA voté en Conseil d’Administration le 2 février 2021 (baisse

de la participation de 20% par rapport à 2020).

►Le Président propose à l’assemblée de valider les éléments d’actualisation 2021 de la convention avec

l’agence AAA et de l’autoriser à signer le document.

L’assemblée procède au vote pour valider les éléments d’actualisation 2021 de la convention avec l’agence AAA et autoriser Le Président à signer le document.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

8 – FIXATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes de l’Arize et la Communauté de Communes de la Lèze pratiquaient les amortissements sur les divers biens acquis.

Il informe que, suite à la fusion des deux communautés de communes, il convient de fixer les durées d’amortissement pour chaque catégorie de biens acquis par la Communauté de Communes Arize Lèze.►Le Président propose à l’assemblée de fixer les durées d’amortissement pour chaque catégorie de

biens comme indiqué ci-dessous :

- subventions d’équipements aux personnes de droit privé (habitat art 20422) 1 an

- biens de faible valeur maximum 2 500 € 1 an

- logiciels 2 ans

- matériel informatique 5 ans

- voitures 5 ans

- matériel classique de garage 6 ans

- matériel classique de l’ Hôtel d’Entreprises 6 ans

- camions et engins de chantier 8 ans

- mobilier 10 ans

- panneaux de signalétique 10 ans

- subventions d’équipements aux personnes de droit privé (entreprises art 20422) 10 ans

- Etudes et réalisation du PLUi 10 ans

- bâtiments légers (modulaires) 10 ans

- subventions d’équipements aux organismes publics (SMBVA art 2041582 et 204171) 15 ans

L’assemblée procède au vote pour valider les durées d’amortissement telles que présentées.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que Monsieur le Trésorier du Fossat demande de régulariser l'amortissement des frais des diverses études en stock au 1er janvier 2021.

►Le Président propose à l’assemblée de valider à un an la durée d’amortissement des frais des diverses

études en stock au 1er janvier 2021.

L’assemblée procède au vote pour valider à un an la durée d’amortissement des frais des diverses études en stock au 1er janvier 2021.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

9 – AVENANT CONVENTION OFFICE DE TOURISME 2021

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que La Communauté de Communes Arize Lèze confie à l’Office de Tourisme Intercommunal des Vallées de l’Arize et de la Lèze l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique touristique territoriale dans le cadre d’une convention d’objectif.

Il explique qu’il s’agit d’actualiser annuellement par avenant le montant de la subvention calculé sur la population DGF, à savoir : 95 800 € pour 2021.

►Le Président propose à l’assemblée de valider les éléments de l’avenant 2021 de la convention

d’objectif avec l’office de tourisme tels que présentés et de l’autoriser à signer le document.

L’assemblée procède au vote pour valider éléments de l’avenant 2021 de la convention d’objectif avec l’office de tourisme tels que présentés et autoriser Le Président à signer le document.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 010 - PRIX DE VENTE DES PARCELLES DE LA ZA DES PLAGNES A DAUMAZAN

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la délibération du15 février concernant l’acquisition, à

la Commune de Daumazan sur Arize, à l’euro symbolique des parcelles (B2649, B1722, B1723, B1726,

B1727, B1733, B1734, B2832, B2833 et partie du CR n°30).

Il indique que l’acte de cession a été formalisé après réalisation d’une étude de sol (niveau G1) imposée

par la règlementation en vigueur depuis octobre 2020.

Il explique qu’il s’agit à présent de définir le prix de revente du m2 pour l’installation d’immobilier

d’entreprises

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour définir le prix de vente au m2 des parcelles de la zone d’activité des Plagnes déclarées constructibles dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal suivant les modalités suivantes :

- pour les parcelles B1722, B1723, B1726, B1727, B1733, B1734, B2832 et B2833 : 4 € HT le m2

- pour la parcelle B2649 représentant une voie de desserte : 0,50 € HT le m2

Jean Paul COSTES s’étonne sur les prix annoncés et évoque un montant au m2 envisagé entre 2 et 3 €.

Il lui est signalé que ce montant a été négocié avec la municipalité de Daumazan en accord avec les entreprises artisanales potentiellement candidates à l’installation sur la zone.

L’assemblée procède au vote pour définir le prix de vente au m2 des parcelles de la zone d’activité des Plagnes déclarées constructibles dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal suivant les modalités suivantes :

- pour les parcelles B1722, B1723, B1726, B1727, B1733, B1734, B2832 et B2833 : 4 € HT le m2

- pour la parcelle B2649 représentant une voie de desserte : 0,50 € HT le m2

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

11 - ACTUALISATION DU PRIX DE VENTE DES PARCELLES DE LA ZA DE PEYJOUAN A LEZAT

Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’il s’agit d’uniformiser à 10 € HT le m2 le prix de vente des

parcelles de la zone d’activité de Peyjouan à Lézat afin de faciliter la commercialisation des derniers lots

disponibles pour l’installation d’immobilier d’entreprises, à savoir :

- modifier le prix de vente de 12 € HT à 10 € HT pour le lot n° 2 (parcelle E1768) et le lot n°3 (parcelle

E1734) ;

- appliquer le prix de vente de 10 € HT pour la parcelle acquise à Monsieur LANASPEZE (parcelle E1092)

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour uniformiser à 10 € HT le m2 le prix de vente des parcelles de la zone d’activité de Peyjouan à Lézat tel que présenté.

L’assemblée procède au vote pour uniformiser à 10 € HT le m2 le prix de vente des parcelles de la zone d’activité de Peyjouan à Lézat tel que présenté.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 012 - REDUCTION EXCEPTIONNELLE DU LOYER DE XPLORIA IMPACTE PAR LA CRISE COVID EN 2020 ET EN 2021

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée l’impact de la crise sur l’activité économique et touristique

du territoire.

Il explique que le parc Xploria au Mas d’Azil a subi une importante perte de son chiffre d’affaires en 2020

notamment en raison de la fermeture du site au public imposée durant plusieurs mois, il ajoute que la

crise qui perdure impacte également l’activité sur l’exercice 2021.

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver une réduction exceptionnelle du loyer annuel de Xploria de 4 500 € à 3 000 € pour l’exercice 2020 et pour l’exercice 2021.

L’assemblée procède au vote pour pour approuver une réduction exceptionnelle du loyer annuel de Xploria de 4 500 € à 3 000 € pour l’exercice 2020 et pour l’exercice 2021.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

13 - DELEGATION D’OCTROI D’AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES HEBERGEMENT GUITARD A PAILHES

Monsieur le Président informe l’assemblée du projet de Monsieur GUITARD concernant la création d’un

gîte avec aménagement d'un spa en plus-produit, sur la commune de Pailhes, et le plan de

financement prévisionnel

Entreprise Nature de l’investissement Montant subventionnable Délibération communautaire Département de l’Ariège Taux

M. GUITARD Création d’une cuisine 5 110,62 € 1 022 € 1 022 € 20 %

M. GUITARD Création d’un spa 1 325 € 265 € 265 € 20 %

TOTAL 6 435,62 € 1 287 € 1 287 € 20 %

Il précise que les travaux sont réalisés exclusivement par des entreprises ariégeoises, ce qui signifie que

pour 1€ d’aide publique, le porteur de projet investit 6,46 € en Ariège, dont 3,02 € sur le territoire de la

Communauté de Communes Arize Lèze;

Il explique que le projet de M. GUITARD sera porteur d’une clientèle avec un pouvoir d’achat favorable

au développement des commerces et prestataires touristiques, le développement économique, la

qualité patrimoniale, et donc l’attractivité dans le territoire de Pailhes.

Il indique que le service Tourisme du Département de l’Ariège a donné un avis favorable sur ce projet,

pour attribuer à M. GUITARD une aide d’un montant total de 1 287 €;

►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver le plan de financement

du projet de Monsieur GUITARD de création d’un gîte avec aménagement d'un spa en plus-produit et

d’une cuisine, pour un montant de 1 287 € avec délégation d’octroi de l’aide au Conseil

Départemental.

L’assemblée procède au vote pour approuver le plan de financement du projet de Monsieur GUITARD de création d’un gîte avec aménagement d'un spa en plus-produit et d’une cuisine, pour un montant de 1 287 € avec délégation d’octroi de l’aide au Conseil Départemental.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 014 - AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES EXTENSION DU BATIMENT KOKOPELLI

Monsieur le Président informe l’assemblée que l’entreprise KOKOPELLI, dont le siège est implanté au lieu-

dit Castagnes au Mas d'Azil, s’est engagée sur un projet d'extension du bâtiment pour un montant total

d’investissements de 571 103 €, suivant un plan de financement ci-dessous :

Co-financements Montant Taux

Région Occitanie (subvention) 159 908 € 28%

Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Dont 50 % de délégation d’octroi d’aide au Département 68 532 € 12%

Sous-total financement public 228 440 € 40%

Autres ressources privées (emprunt, crédit-bail) 342 663 € 60%

Sous-total financement privé 342 663 € 60%

NB: Ce projet est financé à hauteur de 40 % du fait des critères d'intervention du Conseil Régional

Occitanie favorables à l'agriculture biologique.

Il indique que KOKOPELLI a sollicité une subvention de 68 532 € auprès de la communauté de communes

pour financer l’immobilier d’entreprise, il précise que cette aide permet un cofinancement à parité avec

le Département par un octroi d’aide de 34 266 €.

Laurent PANIFOUS présente à l’assemblée le bilan en terme d’emploi et de fiscalité de la structure.

Jean Marc SUPERY souhaiterait confirmation sur le nombre réel de salariés employés par KOKOPELLI.

Laurent PANIFOUS confirme le nombre de 93 salariés dont 58 salariés permanents (50 ETP) et 35

saisonniers (sur une période de 8 mois).

Il rappelle qu’il s’agit d’une association fiscalisée avec un montant d’impôt sur les sociétés 2020

représentant plus de 500 000 €, qui s’acquitte également de la CFE et CVAE en complément des taxes

importantes sur le Foncier Bâti et non Bâti .

Raymond BERDOU signale que l’installation de KOKOPELLI sur Le Mas d’Azil a été contrainte par de

nombreuses embuches de la part de certains opposants locaux, il rappelle son soutien inconditionnel à

cette structure dynamique et savoure aujourd’hui le plaisir de sa réussite.

Yvon LASSALLE souhaiterait savoir si le montant de l’aide accordée concerne plusieurs exercices.

Laurent PANIFOUS indique qu’il s’agit d’une participation unique sur le projet d’agrandissement

concerné.►Le Président propose à l’assemblée d'allouer une aide financière à l’entreprise KOKOPELLI de 68 532 €

répartie à parité entre le Conseil Départemental et la Communauté de Communes suivant les modalités

suivantes :

- le versement d’une aide directe de 34 266 € à l’entreprise KOKOPELLI

- la délégation partielle de la compétence pour l’octroi de l’aide du Conseil Départemental de l’Ariège

d’un montant de 34 266 €.

L’assemblée procède au vote pour valider une aide financière à l’entreprise KOKOPELLI de 68 532 €

répartie à parité entre le Conseil Départemental et la Communauté de Communes suivant les modalités

suivantes :

- le versement d’une aide directe de 34 266 € à l’entreprise KOKOPELLI

- la délégation partielle de la compétence pour l’octroi de l’aide du Conseil Départemental de l’Ariège

d’un montant de 34 266 €.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

15 - SIGNATURE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT DU NOUVEAU RESEAU DE PROXIMITE DES FINANCES PUBLIQUES

Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’il a rencontré Monsieur Paul CHATAIL, le nouvel

administrateur général des finances publiques DDFIP de l’Ariège.

Il explique qu’il lui a été présenté la nouvelle organisation engagée par le ministère pour renforcer la

présence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les territoires en augmentant le

nombre de points de contact pour les usagers et à améliorer les prestations de conseil aux collectivités

locales.

Il signale que l’installation de l’agent de la trésorerie devrait s’installer dans les bureaux communautaire à

compter du 1° janvier 2022 afin d’accompagner les collectivités.

Il indique que l’enjeu de cette démarche consiste à construire un nouveau réseau des finances

publiques permettant d'inscrire durablement ces services dans les territoires, et donnant aux usagers, élus

et agents des finances publiques une visibilité dont ils étaient privés jusqu'à présent.

Il informe qu’une charte (modèle joint à la convocation) a été conçue afin de préciser plus

particulièrement les modalités et la durée de présence ainsi que la nature des missions exercées au

bénéfice des usagers et des collectivités locales et indique les modalités de gouvernance de cette

présence territoriale.

Lylie DESCUNS rappelle l’intérêt de créer une Maison France Services.

Laurent MILHORAT souhaiterait que soit effectivement confirmé la mise à disposition d’un poste MSA.

Laurent PANIFOUS informe d prochain rendez-vous avec Madame La Sous-Préfète permettant d’éclairer

les doutes.

►Le Président propose à l’assemblée de valider les éléments de la Charte d’engagement du nouveau

réseau de proximité des finances publiques et de l’autoriser à signer le document.

L’assemblée procède au vote pour valider les éléments de la Charte d’engagement du nouveau réseau de proximité des finances publiques et autoriser Le Président à signer le document.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 016 – DESIGNATION DES DELEGUES A L’UNION DES ASSOCIATIONS CULTURELLES DE LA LEZE (UDAC)

Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’il s’agit de renouveler les délégués de la Communauté

de Communes au Conseil d’Administration de l’Union Des Associations Culturelles de La Lèze (UDAC).

Il rappelle le nom des délégués actuels, à savoir :

Monsieur Bernard CAMPMAS

Madame Valérie HUART

Madame Sylvana PARROT

►Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour désigner les délégués de la Communauté de

Communes au Conseil d’Administration de l’Union Des Associations Culturelles de La Lèze (UDAC),,

suivant :

Madame

Sylvana PARROT

Madame

Valérie HUART

Monsieur

Gilles CHAUMAR

L’assemblée procède au vote pour désigner les délégués de la Communauté de Communes au Conseil d’Administration de l’Union Des Associations Culturelles de La Lèze (UDAC), tel que présenté.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

17- SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION AU PROGRAMME ‘’PETITES VILLES DE DEMAIN’’

Monsieur le Président présente à l’assemblée le programme ‘’Petites Villes de Demain’’ visant à donner

aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et

exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de

concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et

respectueuses de l’environnement.

Il annonce qu’en Ariège, 8 villes sont lauréates de ce programme dont la commune de Lézat-sur-Lèze.

Il indique que les 3 piliers du programme sont :

- un appui global en ingénierie pour développer les projets ;

- des outils et expertises sectorielles nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment l’habitat,

le commerce, l’économie locale et l’emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;

- un accès à un réseau professionnel étendu, au travers du « Club Petites Villes de Demain ».

►Le Président propose à l’assemblée d’affirmer l’engagement de la Communauté de Communes dans

le programme ‘’Petites Villes de Demain’’, aux côtés de la ville de Lézat-sur-Lèze et de l’autoriser à signer

la convention d’adhésion au programme.

L’assemblée procède au vote pour affirmer l’engagement de la Communauté de Communes dans le programme ‘’Petites Villes de Demain’’, aux côtés de la ville de Lézat-sur-Lèze et autorise Le Président à signer la convention d’adhésion au programme.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 018 - MOTION RELATIVE A L’AUGMENTATION DE LA TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES ( TGAP)

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les modalités de perception de la Taxe Générale sur les

Activités Polluantes ( TGAP).

Francis BOY précise que les critères d’application de la TGAP concernant l’Installation départementale

de Stockage des Déchets non Dangereux de Berbiac pénalisent aujourd’hui très injustement les

collectivités adhérentes au SMECTOM.

Il souligne le fait que les habitants de l’Ariège produisent énormément de déchets par rapport à la

moyenne nationale.

Il signale, en effet, que le cadre législatif et réglementaire, qui avait établi, a été brutalement et

fortement modifié par l’Etat en faisant évoluer la TGAP concernant l’enfouissement de 17 € à 65 € la

tonne entre 2019 et 2025. Cette décision remet totalement en cause le modèle économique du site de

Berbiac et par conséquent sa « supportabilité » financière et fiscale.

Il indique que l’installation de Berbiac est très vertueuse en terme de respect de l’environnement et ne

peut pas être assimilée à une simple décharge, elle ne mérite pas à ce titre d’être taxée à ce niveau de

TGAP alors que l’incinération, moins taxée, est génératrice de bien plus de pollution.

Laurent PANIFOUS présente à l’assemblée le projet de motion demandant de faire évoluer la taxation sur

le type d’installation de Berbiac en réduisant fortement le taux de TGAP applicable (projet joint à la

convocation)

►Le Président propose à l’assemblée de valider les éléments de la motion présentée

L’assemblée procède au vote pour valider les éléments de la motion présentée.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

Diane GILLIOT met en évidence la problématique de l’empaquetage démesuré pour le contenant des

produits vendus en supermarché, générant un traitement de recyclage complexe payé par les

habitants, elle exprime le souhait de s’attaquer aux réelles causes de la production de déchets.

Francis BOY, rejoint les propos de Diane GILLIOT sur ces problèmes d’emballage, mais craint que le

SMECTOM qui a effectivement pris conscience du problème ne puisse assumer les investissements

nécessaires pour le traitement de ces déchets.

Il dresse un constat d’abandon de l’Etat sur le sujet en raison des lobbys financiers.

19- AMENAGEMENT AUTOUR DE LA MSP DU FOSSAT – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL OCCITANIE

Monsieur Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté de

Communes porte en maîtrise d'ouvrage le projet de maison de santé pluridisciplinaire du Fossat.

Dans le prolongement de la construction du bâtiment, il y a lieu d'aménager et de sécuriser l'accès et les

abords de ce nouvel établissement qui accueillera un public nombreux.

Monsieur le président présente le projet de cet aménagement réalisé par le cabinet d'architectes

ROUSSEL-CALVET dans le cadre du Lot N°12 du Marché.

Il rappelle que le coût global de cette opération s'élève à 182 846 € HT.Il précise qu’une demande de subvention complémentaire peut être déposé auprès du Conseil

Régional Occitanie, pour une aide au taux de 25% soit 45 711,50 €.

►Le Président propose à l’assemblée de valider la demande de subvention complémentaire auprès du

Conseil Régional Occitanie, pour une aide au taux de 25% soit 45 711,50 €.

L’assemblée procède au vote pour valider la demande de subvention complémentaire auprès du Conseil Régional Occitanie, pour une aide au taux de 25% soit 45 711,50 €.

44 votants Votes pour 44 Votes contre 0 Abstentions 0

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