Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 01 19 DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - 2026 03 21 DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - 2026 03 30 LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES DU 30
Arrêté - SP 2026 03 FERMETURE TERRAINS DU 26 AU 30 01 2026
Déliberation - 2024 01 22 DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 01
Déliberation - 2025 01 20 DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 01
Déliberation - 2023 01 23 DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
Procès Verbal - 2026 03 30 PV SEANCE CM 30 MARS 2026
Déliberation - 2025 03 17 DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - 2023 03 20 DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - 2026 03 30 Deliberations Conseil Municipal 01
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Gradignan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 30 Deliberations Conseil Municipal 01)
Thèmes du document : Transports, Budget, Aménagement du territoire,
Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_01-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
5. Institutions et vie politique
5.4. Délégation de fonctions
5.4.1. Permanente
DÉLÉGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________________________________
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :
Mesdames, Messieurs,
Aux termes des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire, pour la durée du mandat, un certain nombre de missions dont l'exercice exige normalement une délibération du Conseil Municipal. Ces délégations permettent de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la Commune.
Les missions pouvant être déléguées sont les suivantes :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. Fixer, dans le cas où la tarification n'aurait pas été créée par le Conseil Municipal, les tarifs dans la limite de 2000 € par occupation et par an des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. Procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget sur la base d'un montant annuel maximum fixé à trois millions d'euros et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mention-nées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
2026/03/30/01
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_01-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15. Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code.
16. Intenter au nom de la Commune les actions en justice suivantes :
• Intenter, au nom de la commune, les actions en justice, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en première instance, qu'en appel et en cassation, devant quelque juridiction ou organe juridictionnel que ce soit, quelque puisse être la nature du litige. La délégation s'applique, en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le mode d'intervention à l'instance (assignation, recours pour excès de pouvoir ou recours de plein contentieux, intervention volontaire, mise en cause, appel en garantie, constitution de partie civile, dépôt de plainte avec constitution de partie civile, citation directe, etc...).
• Décider du désistement d'une action ou d’une médiation.
• Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.
17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € fixée par le Conseil municipal ;
18. Donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. Sans objet car de la compétence de Bordeaux Métropole, participation des constructeurs au coût d'équipement des ZAC :
« De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. »
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_01-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum fixé à un million d'euros ;
21. Exercer ou déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code, pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 € HT (fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux) ;
22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour toute acquisition de bien d’un montant maximum de 100 000 € HT (droit de priorité sur la préemption) ;
23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;
24. Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. Sans objet car relatif aux zones de montagne :
« D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. »
26. De demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant, l'attribution de subventions ;
27. De procéder au dépôt de l'ensemble des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux existants ou dont le programme de construction des bâtiments projetés a été approuvé par le Conseil Municipal et lorsque les crédits nécessaires à ces travaux sont inscrits au budget ;
28. Sans objet car ce point concerne les relations entre un bailleur privé et son locataire lors de la vente d'un bien :
« D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. »
29. Sans objet car sera soumis à délibération si nécessaire :
« D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du Code de l'Environnement. »
30. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3°) du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_01-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_01-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 CONSEIL MUNICIPAL DE GRADIGNAN
Règlement Intérieur
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Une disposition de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (art. 123 et 82) portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe renforce cette obligation d'établir un règlement intérieur en abaissant le seuil de la population des communes qui doivent se doter d'un règlement intérieur à plus de 1 000 habitants.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Son contenu est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation d'adresser une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération avec la convocation aux membres du Conseil Municipal, de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 et L. 2312-1 et du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales (art. 2121-19 du CGCT).
L'article L.2121-27-1 du CGCT définit les conditions de la mise à disposition d'un espace réservé à l'expression des conseillers de l'opposition dans le bulletin d'information municipal.
Le règlement intérieur comporte également des dispositions facultatives, à ce titre il peut préciser notamment les conditions dans lesquelles le public ou la presse peut assister aux séances, les conseillers peuvent prendre la parole, les fonctionnaires municipaux peuvent assister aux séances et intervenir dans le cours du débat.
Figurent donc dans le texte de ce règlement intérieur du conseil municipal, en caractères italiques, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales avec référence des articles, et en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 SOMMAIRE
Chapitre I : Réunions du conseil municipal 4
Article 1 : Périodicité des séances
1-1 – Séances ordinaires
1-2 – Séances extraordinaires
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
5-1 – Procédure d'inscription
5-2 – Modalités
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs 9
Article 6 : Commissions municipales
6-1 – Commissions permanentes
6-2 – Commissions réunies
6-3 – Commissions spéciales
6-4 – Mission d’information et d’évaluation
6-5 – Document des commissions
Article 7 : Commissions d’appels d’offres
7-1 – Composition
7-2 – Modalités de l'élection
Article 8 : Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Article 9 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article 10 : Comités consultatifs
Article 11 : Conseil d'Administration
Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal 18
Article 12 : Présidence
Article 13 : Place des conseillers dans la salle des séances
Article 14 : Quorum
Article 15 : Pouvoirs
Article 16 : Excuses – Absences
Article 17 : Secrétariat de séance
Article 18 : Accès et tenue du public
Article 19 : Séance à huis clos
Article 20 : Police de l’assemblée
Règlement intérieur du Conseil Municipal
2 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Chapitre IV : Débats et votes des délibérations 22
Article 21 : Déroulement de la séance
Article 22 : Communications – Délibérations urgentes – Retraits de l'Ordre du jour Article 23 : Débats ordinaires
23-1 – Ordre de parole
23-2 – Interruption – Rappel à la question et au règlement-
23-3 – Demande de la parole sur l'ordre du jour ou la priorité
23-4 – Rappel à l'ordre – Interdiction de reprendre la parole
23-5 – Remise de la discussion
23-6 – Clôture des discussions
23-7 – Suspension de séance
Article 24 : Débats d’orientations budgétaires
Article 25 : Votes
25-1 – Vote à main levée ou par assis et levé
25-2 – Scrutin public
25-3 – Maire ou Président de séance voix prépondérante
25-4 – Scrutin secret
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions 27
Article 26 : Délibérations et Procès-verbaux
Article 27 : Liste des délibérations examinées
Chapitre VI : Dispositions diverses 29
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 29 : Bulletin d’information générale
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 31 : Modification du règlement
Article 32 : Application du règlement
Règlement intérieur du Conseil Municipal
3 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 CHAPITRE I
Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-12 et suivants. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions.
Article L. 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
4 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 1-1 – SÉANCES ORDINAIRES
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois, Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
1-2 - SÉANCES EXTRAORDINAIRES
Le Maire peut réunir extraordinairement le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Le Maire est tenu de convoquer le Conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à l'Hôtel de Ville.
L'envoi des convocations aux Conseillers Municipaux peut être effectué autrement que par voie dématérialisée sur demande écrite du conseiller municipal.
Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
En application de l’article 106 – III modifié de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 , le projet de budget primitif, avec les rapports correspondants, sera transmis dans les conditions fixées par l’article L5217-10-4 du CGCT , à savoir « douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget. »
Les projets de délibérations valant note de synthèse sont adressés avec la convocation et l’ordre du jour aux membres du Conseil Municipal ainsi que le projet du procès-verbal de la séance précédente.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
5 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Lorsqu'une délibération soumise au Conseil concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à l'Hôtel de Ville, par tout Conseiller Municipal.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour de la séance.
Il est joint à la convocation, mentionne les délibérations soumises au Conseil avec le nom des rapporteurs. Aucune "question diverse" ne pourra donc être inscrite.
Lorsque le Conseil Municipal est convoqué à la demande du tiers de ses membres, conformément à l'article 1-2, l'ordre du jour ne peut comporter que les affaires ayant motivé la demande de convocation et qui doivent figurer sur cette demande.
L’ordre du jour est porté à la connaissance du public par voie d’affichage et publié sur le site de la Ville.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L. 2121-12 - alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
6 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
La demande d'informations par un Conseiller Municipal agissant individuellement doit être conciliée avec le fait que son mandat ne l'investit que d'une fonction collégiale. Moins qu'un droit personnel proprement dit, c'est la notion de participation individuelle à une information à finalité collégiale qui sera retenue.
Les Conseillers Municipaux reçoivent l'information nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou comptable dont ils estimeraient avoir besoin, les Conseillers Municipaux doivent s'adresser directement au Maire et non aux chefs de service ou au personnel municipal.
Hormis le cas où ils ont reçu délégation du Maire, les Conseillers Municipaux n'ont pas le droit d'intervenir à titre individuel dans l'administration de la commune et ne peuvent donc prétendre obtenir directement des services municipaux la communication de renseignements ou de documents autres que ceux accessibles à tout habitant et/ou contribuable.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Les questions orales doivent porter sur des sujets d’intérêt communal.
S'il y a lieu, une séance du Conseil Municipal sera réservée aux questions orales une fois une fois par semestre.
Les questions orales sont inscrites à l'ordre du jour de ce Conseil, joint à la convocation.
La durée fixée pour cette séance ne peut excéder deux heures.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
7 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 5-1 - PROCÉDURE D'INSCRIPTION
Les questions orales doivent être rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question.
La question orale est destinée à être lue par son auteur pendant une durée qui ne pourra excéder six minutes.
Tout Conseiller Municipal qui désire poser une question orale en remet le texte au Maire, qui en accuse réception.
La question doit être remise au plus tard quatre jours francs avant la réunion du conseil municipal.
Le secrétariat général enregistre et tient le rôle des questions orales. Le Maire en assure l'inscription à l'ordre du jour de la séance, en garantissant le respect de l'expression pluraliste des Élus au sein du Conseil Municipal.
Le Maire peut décider la jonction des questions orales portant sur des sujets identiques ou connexes.
Le Maire peut radier une question orale portant sur un sujet ayant donné lieu à une question exposée au cours de la pénultième séance des questions orales.
5-2 - MODALITÉS
La question orale ne donne lieu à aucun débat ni vote.
Le Maire ou l'Adjoint Délégué ou tout autre Conseiller Municipal habilité par le Maire y répond.
L'auteur de la question dispose ensuite de la parole s'il le souhaite pour compléter le débat.
Le Maire ou l'Adjoint Délégué ou tout autre Conseiller Municipal habilité par le Maire peut répondre, pour clore la question.
Aucune autre intervention ne peut avoir lieu sur cette question.
Lorsque l'auteur d'une question orale ne peut assister à la séance, cette question est reportée en priorité à la séance suivante des questions orales.
En cas d'absence du Maire ou de l'Adjoint Délégué ou de tout autre Conseiller Municipal habilité par le Maire et compétent pour répondre, la question est reportée d'office et en priorité à la séance suivante des questions orales.
Toute question orale prévue à l'ordre du jour de la séance, qui n'a pu être exposée durant le temps réglementaire, est reportée d'office et en priorité, à la séance suivante des questions orales.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
8 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 CHAPITRE II
Commissions
Article 6 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
6-1 : COMMISSIONS PERMANENTES
Le Conseil crée 10 Commissions permanentes.
La composition des différentes Commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle des trois listes élues au Conseil Municipal.
Chaque Commission est composée de 8 membres, indépendamment du Maire qui la préside de droit. La répartition des sièges est de 6 pour la majorité et de 1 pour chaque liste de la minorité.
Lors de la première réunion, les membres de la Commission procèdent à la désignation du Vice-Président.
Elles sont convoquées 2 fois au minimum par an, par le Maire qui en est le Président de droit ou à la demande du Vice-Président de la Commission.
Toute visite d'une Commission dans les divers établissements municipaux ou sur les lieux d'un chantier, en cours ou en projet, ne peut être organisée qu'avec l'autorisation du Maire ou à son invitation.
Le Président ou le Vice-Président peut demander à des personnes extérieures au Conseil Municipal de présenter à la Commission une communication ou un avis.
Les Commissions sont chargées d’étudier les dossiers afin de faire des propositions au Maire, seul habilité à établir les dossiers qui seront présentés au Conseil Municipal.
Les discussions en Commission et le rapport de celles-ci ne peuvent, en aucun cas tenir lieu de délibération et de décision du Conseil Municipal. Aucun vote n’est organisé au sein des Commissions.
Leurs membres ne peuvent révéler ou se prévaloir, avant la décision du Conseil Municipal ou du Maire - dans le cadre de leurs attributions respectives, des avis ou conclusions des Commissions auxquelles ils appartiennent.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
9 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Elles élaborent un compte rendu sur les affaires étudiées. Ce dernier est communiqué à l’ensemble des membres de la Commission.
6-2 : COMMISSIONS RÉUNIES
Les Commissions, c'est-à-dire l'ensemble du Conseil Municipal, peuvent être réunies à la demande du Maire en séance privée pour examiner un ou plusieurs problèmes posés par l'Administration.
Les séances des Commissions réunies ne sont pas publiques.
6-3 : COMMISSIONS SPÉCIALES
En dehors des Commissions permanentes, le Conseil peut désigner, pour l'examen d'un ou de plusieurs problèmes précis, une Commission spéciale. Il en détermine la durée, le nombre des membres, et procède à leur désignation à la représentation proportionnelle. La composition des commissions municipales (6 pour la majorité et de 1 pour chaque liste de la minorité) s’appliquera pour les commissions spéciales.
Les règles de fonctionnement des Commissions spéciales sont celles des Commissions permanentes.
6-4 : MISSION D’INFORMATION ET D’ÉVALUATION
Article L2121-22-1 du CGCT : Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.
6-4-1 : Création
La demande de création d’une mission d’information et d’évaluation est présentée par lettre adressée au Maire dans le délai de dix jours avant la date d’une séance du Conseil Municipal.
Cette lettre comporte le nom et la signature de chacun des membres du Conseil Municipal qui demande la constitution de la Mission et précise de façon détaillée l’objet de celle-ci.
Le Conseil Municipal délibère sur la création de la Mission, en arrête le contenu et désigne ceux de ses membres qui en feront partie.
6-4-2 : Composition
Toute Mission comprend, outre le Maire ou son représentant, Président, 8 membres du Conseil Municipal désignés par lui dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
10 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Le Maire peut être assisté aux réunions de la Mission par toute personne de son choix, notamment des agents municipaux qu’il charge d’apporter toutes informations utiles aux travaux de la Mission ou de relever les conclusions de celle-ci.
Il peut également inviter à ces réunions, sur proposition de ses membres, toute personne dont l’audition lui paraît de nature à éclairer la Mission sur le sujet qu’elle examine.
6-4-3 : Fonctionnement
La Mission se réunit sur convocation du Président, qui fixe la date et le lieu de réunion.
Les réunions de la Mission se tiennent sans condition de quorum. Elles ne sont pas publiques.
Le Président est seul chargé des contacts auprès des élus délégataires, des services municipaux et des personnes ou services extérieurs à la Mairie de Gradignan, pour recueillir les informations utiles aux travaux de la Mission.
La Mission, après examen des éléments d’information qui lui sont fournis, établit un rapport. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal, lors de sa plus prochaine séance, après inscription à l’ordre du jour de celle-ci.
6-4-4 : Durée
La Mission prend fin à la date où son rapport est communiqué au Conseil Municipal, et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée.
6-5 : DOCUMENTATION DES COMMISSIONS
Le Maire met à la disposition des Commissions tous les documents de nature à faciliter leurs travaux.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
11 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Article 7 : Commissions d’appels d’offres
Article L.1414-1 CGCT : Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Article L.1414-2 CGCT : Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. La notion d’urgence impérieuse est explicitée par l’article R. 2122-1 du code de la commande publique.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Article L.1414-3 CGCT : I. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
I bis. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
II. – La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.
III. – Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
12 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Article L.1414-4 CGCT : Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.
7-1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Article L.1411-5 II CGCT :
La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
La commission comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative.
Le Président détient la compétence de signer les marchés.
Le Président peut se faire représenter, en cas d'absence ou d'empêchement, par une personne pouvant signer les marchés examinés.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
13 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 7-2 - MODALITÉ DE L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CAO
Article D.1411-3 CGCT : Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Article D.1411-4 CGCT : Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article D.1411-5 CGCT : L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.
Par conséquent la commission est composée de 6 membres titulaires (1 président ou son représentant + 5 membres) et 5 suppléants. La répartition des sièges est de 4 pour la majorité et de 1 pour la minorité. Le cas échéant, des invités à voix consultatives pourront être conviés : des personnalités, des agents compétents de la collectivité, le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence.
Article 8 : Commission communale pour l'accessibilité des
personnes handicapées
Article L. 2143-3 CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
14 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.
La Commission d'accessibilité est présidée par le Maire. Elle est constituée de représentants de personnes handicapées, de représentants des associations œuvrant dans le secteur des handicaps, d'institutions spécialisées et de 3 élus municipaux à l'identique du Comité Consultatif « Ville et Handicap ».
La Commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté
Règlement intérieur du Conseil Municipal
15 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 au Conseil Municipal, et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées sur toute la Commune.
Article 9 : Commissions consultatives des services publics
locaux
Article L. 1413-1 CGCT : Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.
Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1).
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
16 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 La Commission consultative des services publics locaux est présidée par le Maire, Président de droit ou son représentant et comprend 5 membres titulaires et 5 suppléants de l'assemblée délibérante désignés dans le respect de la représentation proportionnelle et 5 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
Elle a été mise en place dans le cadre de la création d'un Établissement Public Administratif (E.P.A) pour la gestion et l'animation des lieux d'accueil, d'information et d'animation des jeunes à Gradignan.
Elle examine chaque année le rapport des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, établi par le délégataire du service public, et son bilan d'activités.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce, ainsi que sur tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.
Article 10 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des Comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.
Chaque Comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du Comité.
Les avis émis par les Comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
Article 11 : Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration réunit le Maire, ses Adjoints, les Conseillers délégués et les Conseillers Métropolitains. Il est ponctuellement ouvert aux chefs de services municipaux ou à toute autre personne extérieure au Conseil Municipal, à la demande du Maire.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
17 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 CHAPITRE III
Tenue des séances du conseil municipal
Article 12 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.
Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire ou à défaut par un des Adjoints, dans l'ordre du tableau.
Le Maire ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, ou à la mise en cause de personnes, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le Secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Il fait observer le règlement intérieur, maintient l'ordre et rappelle les membres qui s'en écartent.
Il peut suspendre la séance et fixer la durée de cette suspension.
Il veille à la stricte exécution de l'ordre du jour de la séance.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
18 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Il est responsable de la police de l'assemblée, peut faire évacuer la salle et proclamer le huis clos.(cf article 20).
Article 13 : Place des conseillers dans la salle des séances
Les Conseillers Municipaux occupent, en séance, les places qui leur sont affectées selon les principes suivants :
ð Les Conseillers Métropolitains, les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégués, de part et d'autre du Maire, de gauche à droite, dans l'ordre de leur nomination ;
ð Les autres Conseillers Municipaux, dans l'ordre du tableau.
Article 14 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article L. 2131-11 : Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du conseil municipal.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller Municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Pour que le quorum soit atteint, il faut donc que le nombre de Conseillers physiquement présents à la séance soit supérieur à la moitié des Conseillers Municipaux en exercice.
Le quorum ne dépend que de la présence des Conseillers, mais non de leur participation effective aux votes. Le départ de Conseillers, présents lors de la mise en discussion, mais sortis de la salle des séances pour marquer leur opposition, juste avant que n'intervienne le vote, équivaut à un refus de vote.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
19 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Article 15 : Pouvoirs
Article L. 2121-20 – alinéa 1er CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale à rajouter, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Un membre du Conseil Municipal empêché d'assister à tout ou partie d'une réunion dudit Conseil, peut déléguer son droit de vote à l'un des membres du Conseil Municipal en lui remettant un pouvoir daté et signé.
Le pouvoir doit être déposé avant l'ouverture de la séance du Conseil Municipal. Le Conseiller Municipal concerné doit, au préalable, en avoir avisé par écrit le Maire. Ce pouvoir est, à tout instant révocable et, sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable que pour trois séances consécutives.
Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Article 16 : Excuses – Absences
Les Conseillers empêchés d'assister à la séance peuvent adresser auparavant une lettre d'excuses. A défaut, ils sont considérés comme étant absents et non excusés. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.
Article 17 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
20 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Au début de chaque séance, autre que celle de son installation, le Conseil Municipal sur proposition du Maire nomme son Secrétaire pris parmi les membres du Conseil Municipal.
Le Secrétaire constate, à l'ouverture de la séance, que les Membres sont en nombre suffisant pour délibérer.
Il tient note des délibérations, assiste le Maire dans la constatation des votes, dépouille les scrutins, contrôle les pouvoirs remis par les Conseillers absents, et vérifie qu'un même Conseiller ne détient pas plus d'un pouvoir.
Il rédige le procès-verbal de chaque séance qui est arrêté au commencement de la séance suivante (signé par le maire et le secrétaire).
Article 18 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 19 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La demande de huis clos peut être formulée par le Maire ou trois Conseillers Municipaux au moins. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 20 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer la présente mesure.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
21 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 CHAPITRE IV
Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 21 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, vérifie la présence des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le Secrétaire de séance.
Le Maire demande si des observations sont formulées sur le texte du procès-verbal de la séance précédente, tel qu'il a été diffusé.
Afin d'éviter toute contestation dans la rédaction des procès-verbaux des séances, celles-ci seront numériquement enregistrées. Les enregistrements référencés seront à la disposition des Conseillers Municipaux.
Lorsqu'une réclamation est présentée sur la rédaction du procès-verbal, le Maire prend l'avis du Conseil, qui décide s'il y a lieu de faire une rectification et en arrête les termes.
Le texte du procès-verbal est ensuite arrêté par le Conseil Municipal. Il est ensuite signé par le secrétaire de la séance précédente et par le Maire.
La rectification éventuelle est soumise au vote du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
22 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Article 22 : Communications – Délibérations urgentes – Retraits de l'ordre du jour
Après lecture et l'adoption du procès-verbal, le Maire donne connaissance au Conseil des lettres, documents et informations destinés à lui être communiqués.
En cas d'urgence, le Maire peut demander au Conseil de délibérer immédiatement sur des questions qui ne peuvent supporter de retard, ou réclamer l'autorisation de retrait de certaines affaires de l'ordre du jour.
Article 23 : Débats ordinaires
23-1 : ORDRE DE PAROLE
Les Conseillers ne peuvent prendre la parole que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Ils ne peuvent intervenir spontanément. La parole est accordée par le Maire suivant l'ordre des demandes.
L'orateur ne s'adresse qu'au Maire et aux Conseillers.
23-2 - INTERRUPTION - RAPPEL A LA QUESTION ET AU RÈGLEMENT
Dans les discussions, nul ne peut interrompre celui qui a la parole. Le Maire, seul, a le pouvoir de le faire par un rappel à la question ou au règlement.
Si, dans une discussion, après avoir été deux fois rappelé à la question, l'orateur s'en écarte de nouveau, le Maire peut lui retirer la parole.
La parole est accordée à tout membre du Conseil qui la demande, et au moment même où il la demande.
23-3 - DEMANDE DE LA PAROLE SUR L'ORDRE DU JOUR OU LA PRIORITÉ
Le Maire accorde toujours la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour, sur la priorité accordée ou à accorder aux affaires à examiner, mais il ne la donne jamais au cours d'un vote.
A l’issue de la présentation des délibérations portées, le temps de parole par conseiller est limité à 5 minutes.
Si un Conseiller dépasse le temps qui lui est imparti, le Président, après un premier avertissement, peut retirer la parole à l’orateur. Si, dans une discussion, un orateur s’écarte de la question, le Président, seul, l’y rappelle. Suite à deux rappels, si l’orateur s’en écarte à nouveau, le Président peut lui interdire de prendre la parole pour le même sujet pendant le reste de la séance.
Un membre du Conseil Municipal ne peut interrompre un de ses collègues au cours d’un exposé, sans en avoir sollicité et obtenu du Président l’autorisation. Le Président met un terme aux interruptions et réprime toute mise en cause personnelle. Il rappelle à l’ordre l’élu qui tient des propos contraires aux convenances. Si l’élu rappelé à l’ordre ne se soumet pas à la décision, la séance peut être suspendue ou même levée.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
23 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 23-4 - RAPPEL A L'ORDRE - INTERDICTION DE REPRENDRE LA PAROLE
A l'exception du rapporteur d'un dossier, nul ne parle plus de deux fois sur la même question, à moins que le Maire ne l'y autorise.
Lorsque l'un des membres du Conseil a fait, au cours d'une même séance, l'objet de deux rappels à l'ordre, le Maire peut lui interdire de reprendre la parole.
23-5 - REMISE DE LA DISCUSSION
Tout membre du Conseil peut demander le renvoi de la discussion d'une question qui figure à l'ordre du jour. Le Conseil vote sur cette proposition.
23-6 - CLÔTURE DES DISCUSSIONS
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Maire.
23-7 – SUSPENSION DE SÉANCE
La suspension de séance est décidée par le Maire. Il peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller. Le Maire fixe alors la durée de la suspension de séance.
Article 24 : Débat d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 CGCT : Pour l'application de l'article L. 1612-26, le rapport de la commune fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
La commune transmet le rapport au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-26 ne sont pas applicables aux communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Article L. 1612-26 CGCT : Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant
Règlement intérieur du Conseil Municipal
24 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée délibérante.
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu dans les dix semaines qui précède le vote du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour.
Il sera joint à la convocation un rapport précisant les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport donne lieu à délibération prenant acte du débat d'orientations budgétaires et est enregistré au procès verbal de séance.
Article 25 : Votes
Article L. 2121-20 - alinéas 2 et 3 CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Les bulletins blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
Les délibérations du Conseil Municipal sont prises à la majorité absolue des votants.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
25 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
• à main levée,
• au scrutin public par appel nominal,
• au scrutin secret.
25-1 - VOTE A MAIN LEVÉE
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Maire et le Secrétaire qui comptent le nombre d'abstentions, de votants pour ou contre. Il doit être exprimé nettement.
25-2 - SCRUTIN PUBLIC
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du Maire ou du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal. Au scrutin public, chaque Conseiller, à l'appel de son nom, répond « POUR » pour l'adoption, « CONTRE » pour le rejet, ou déclare qu'il s'abstient.
Au fur et à mesure des réponses, le Secrétaire inscrit le nom des votants sur trois colonnes correspondant à « ABSTENTION », « POUR » ou « CONTRE ». Il en fait le compte, l'arrête et le remet au Maire qui proclame le résultat.
25-3 - MAIRE OU PRÉSIDENT DE SÉANCE VOIX PREPONDERANTE
Dans les votes à main levée ou au scrutin public, la voix du Maire ou du Président de séance est prépondérante en cas de partage. Si celui-ci ne vote pas et que les voix sont partagées, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée.
25-4 - SCRUTIN SECRET
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le Maire ou le tiers des membres présents le réclame, ou s'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à l'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
26 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 CHAPITRE V
Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 : Délibérations et Procès-verbaux
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécifique. Elles sont signées par le Maire et le secrétaire de séance.
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sur le site de la ville de manière permanente et gratuite. Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Les observations transmise ou formulées seront intégrées à la fin du procès-verbal.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
27 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Article 27 : Liste des délibérations examinées
Article L. 2121-25 CGCT : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site de la commune, lorsqu’il existe.
La liste des délibérations examinées est affichée sur les panneaux d'affichage à l'entrée de la Mairie. Elle est mise en ligne sur le site internet de la Commune.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
28 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 CHAPITRE VI
Dispositions diverses
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers
municipaux
Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Le local est situé à l’adresse suivante : Prieuré de Cayac – 257 A cours du Général de Gaulle – 33170 GRADIGNAN.
Article 29 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
MODALITÉS D'EXERCICE DE CE DROIT
Ce droit s'exerce dans le cadre d'une rubrique spécifique publiée sur une page dans le magazine municipal d’information « ENSEMBLE », éditée par la Ville de Gradignan et mis en ligne sur son site internet.
De plus, cette tribune est publiée sur une page dédiée à l'expression des groupes politiques sur le site internet de la ville. La publication interviendra le premier jour de la diffusion du magazine en boîte à lettres, c'est à dire également le jour de la mise en ligne du magazine sur le site internet. Chaque tribune sera consultable à chaque parution et restera accessible au fil des parutions tout au long du mandat.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
29 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Les modalités d’utilisation sont les suivantes :
• La page d'expression est partagée entre, d'une part la liste de la
majorité municipale et d'autre part les deux listes de la minorité municipale, en fonction notamment des caractéristiques de la publication et des critères d’équité.
• Les textes à paraître doivent être signés par le nom de la liste et/ou ses
signataires
Chaque « représentant de liste » porte l’entière responsabilité de ses écrits.
Le Maire, en tant que directeur de la publication se réserve la possibilité de refuser tout texte qui contreviendrait aux principes édictés dans ce règlement et qui s’avérerait constitutif d'une infraction pénale, notamment en application de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse (diffamation, outrage, injure, ou portant atteinte à l'ordre public...)
Les articles doivent respecter les règles de la charte graphique suivantes :
La répartition correspond à 50 % pour la majorité et l'autre moitié répartie de façon égale entre les listes de la minorité. Ce qui correspond à :
• un texte de 2 700 signes maximum pour la majorité municipale et dans le
cadre de deux listes de la minorité municipale, la répartition correspondra à 1 350 signes maximum pour chacune.
NB : par signe, il s'entend : texte, ponctuation et espaces compris, sans caractère gras ni souligné.
• Pour le titre de sa tribune, chaque groupe dispose de 70 signes maximum
NB : Si la maquette et/ou le format du magazine devai(en)t évoluer en cours du mandat, le nombre de caractères serait réajusté en conservant la répartition convenue entre l'espace dédié à la majorité et celui accordé aux deux listes de la minorité.
• Les images, photos, dessins, tableaux ne sont pas autorisés.
• Les textes doivent être adressés à Monsieur le Maire par mail avec accusé de
réception (le-maire@ville-gradignan.fr) et copie au service communication en charge du magazine (communication@ville-gradignan.fr).
• La périodicité de « ENSEMBLE » n'étant pas fixe, il n’est pas possible
d’arrêter un calendrier annuel précis pour la remise des articles. A ce jour, 5 magazines paraissent chaque année.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
30 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Pour chaque numéro, un calendrier précis est adressé à chaque responsable de liste, 5 semaines au plus tard avant le bouclage du magazine. Le texte de chaque groupe (« majorité » et « minorités ») doit être adressé 9 jours francs au plus tard, avant impression. Ceci tient compte du temps nécessaire à l'intégration dans le document, la préparation des fichiers informatiques pour pré-presse et la validation du BAT de l'imprimeur. En cas de non respect de ce délai, la mention « texte non fourni dans les délais avant impression » sera portée.
• Un accusé de réception sera adressé dans les 3 jours ouvrables par le
service communication, en charge du magazine.
• Les articles seront composés sans aucune intervention de la part du service
de mise en page quant à des corrections typographiques ou orthographiques.
LIMITE
• En période pré-électorale, cet espace d'expression ne devra en aucun
moyen, ni sous aucune forme, permettre de mettre en avant un candidat aux élections en cours. Pendant ces périodes, le contenu doit se limiter à des informations non partisanes.
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes
extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un nouveau Maire en cours de mandat n'entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Il est procédé au vote à main levée pour l'élection des représentants du Conseil Municipal au sein des organismes extérieurs.
Article 31 : Modification du règlement
Toute demande de modification du présent règlement doit être rédigée par écrit, signée au moins par le tiers des membres du Conseil Municipal et être soumise à l'examen du Conseil d'Administration. Le vote du Conseil Municipal interviendra à la séance qui suivra.
Article 32 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Gradignan (Gironde).
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent l'installation de celui-ci.
Règlement intérieur du Conseil Municipal
31 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_02-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL26_03_30_03B-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026
Mis en ligne le 03/04/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblées
5.2.2. Autres
COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
___________________________________________
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :
Mesdames, Messieurs,
L'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de créer, en son sein, des commissions municipales qui sont chargées de l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Municipal.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (en application de l’arrêt du Conseil d’État n°345568 du 26 septembre 2012 – commune de Martigues).
Ces commissions étant constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal, suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et à l'installation de notre Assemblée, il convient donc d'en arrêter la composition.
Conformément au règlement intérieur, chaque commission est composée de 8 membres, dont 6 membres de la majorité et 1 membre de chaque liste de la minorité.
2026/03/30/03
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL26_03_30_03B-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026
Mis en ligne le 03/04/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
Pour ce faire, je vous de bien vouloir :
• CRÉER les 10 commissions permanentes sur les délégations suivantes :
1. Activités scolaires et périscolaires
2. Urbanisme – Habitat – ZAC Cœur(s) de Ville – Mobilités
3. Espaces publics – Nature en ville – Transition énergétique
4. Culture – Patrimoine – Universités – Jumelages
5. Activités sportives
6. Finances – Commande publique
7. Solidarité – Handicap – Politique de la ville
8. Jeunesse – Projet éducatif de territoire – Dynamique associative
9. Ressources humaines – Administration générale
10. Développement économique – Emploi – Commerce – Artisanat
• VALIDER les membres de ces 10 commissions tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
ACTIVITÉS SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES
Membres : • Philippe BEAUTÉ • Marie-Hélène LAUCOURNET
• Jean-Jacques THÉAU • Emilia ALLOIX
• Pierre VIVION • Catherine AMBEAU
• Stéphane HAYET • Anaïs CURDY
URBANISME – HABITAT – ZAC CŒUR(S) DE VILLE – MOBILITÉS Membres : • Stéphanie ORTOLA • Rémi DACCORD
• Quitterie LAGROLA • Philippe BISBARRE
• Stéphane HAYET • Sylvain BONTEMPS
• Karine ROUX-LABAT • Anaïs CURDY
ESPACES PUBLICS – NATURE EN VILLE – TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Membres : • Rémi DACCORD • Nicolas LEMARCHAND
• Thierry DROUET • Ludovic BOURDON
• Corinne PEREUR • Emilie SARRAZIN
• Jean-Marie TROUCHE • Anaïs CURDY
CULTURE – PATRIMOINE – UNIVERSITÉS – JUMELAGES
Membres : • Claire RIVENC • Maëlle DECOSTER
• Frédérique VILLIBORD • Renaud DELBRU
• Pierre VIVION • Sylvain BONTEMPS
• Marie-Hélène LAUCOURNET • Anaïs CURDY
ACTIVITÉS SPORTIVES
Membres : • Thierry DROUET • Nicolas LEMARCHAND
• Jean-Bernard LATOUR • Vanessa PALACIOS TOUMI
• Emilia ALLOIX • André VARIGNON
• Sonia KIJOWSKI • Anaïs CURDY
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL26_03_30_03B-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026
Mis en ligne le 03/04/2026 -'
(1)
Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
FINANCES -COMMANDE PUBLIQUE
Membres: . Hélène CARASCO
. Stéphanie ORTOLA . Jean-Marie TROUCHE
. Amandine FOREST SOLIDARITÉ -HANDICAP -POLITIQUE DE LA VILLE
Membres: . Ludovic BOURDON
. Maylis VOSGIN . Amandine FOREST
. Karine ROUX-LABAT
. Arnaud LEPARMENTIER . Karine ROUX-LABAT
. Emilie SARRAZIN . Anaïs CURDY
. David GRAPIN . Vanessa PALACIOS-TOUMI
. Catherine AMBEAU . Anaïs CURDY
JEUNESSE -PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE -DYNAMIQUE ASSOCIATIVE Membres: . Quitterie LAGROLA .
. Marie DESOBRY . Maylis VOSGIN Maëlle DECOSTER BLEINHANT . Frédérique VILLI BORD . Catherine AMBEAU
. Sonia KIJOWSKI . Anaïs CURDY RESSOURCES HUMAINES -ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Membres: . Philippe BISBARRE . Jean-Jacques THÉAU
. Philippe BEAUTÉ . Marie-Hélène LAUCOURNET . Jean-Bernard LATOUR . Emilie SARRAZIN
. Arnaud LEPARMENTIER . Anaïs CURDY DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE -EMPLOI -COMMERCE -ARTISANAT
Membres: . Marie DESOBRY . Claire RIVENC
. Hélène CARASCO . David GRAPIN . Corinne PEREUR . Sylvain BONTEMPS
. Renaud DELBRU . Anaïs CURDY
Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance,
Jean-Jacques THÉAU
Le Maire:
► certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et,
► informe que la présente délibération peut faire l'objet d'une recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL26_03_30_03B-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026
Mis en ligne le 03/04/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_04-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
7. Finances
7.10. Divers
PRÉSENTATION DE L’ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
___________________________________________
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 relatifs aux indemnités de fonction des élus municipaux ;
Vu l’article L 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’obligation de présentation annuelle d’un état récapitulatif des indemnités perçues par les membres du conseil municipal ;
Vu la délibération fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;
Considérant qu’il appartient au Maire de présenter au conseil municipal un état récapitulatif des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal ;
Considérant que cet état concerne l’ensemble des indemnités perçues au titre de tout mandat ou fonction exercé au sein de la commune ;
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la présentation de l’état annuel des indemnités brutes perçues par les membres du conseil municipal au titre de l’année 2025 :
Nom Prénom Mandat Total Indemnités Remboursement de frais
BAUDON Christine Adjointe au Maire 14 748,60 €
BEAUTE Philippe Conseiller municipal 3 946,08 €
BONADEI Franck Conseiller municipal délégué 3 946,08 €
BOURDON Ludovic Conseiller municipal délégué 3 946,08 €
BURBAUD Annie Conseillère municipale déléguée 3 946,08 €
DACCORD Rémi Adjoint au Maire 14 748,60 €
DEGERT Josiane Conseillère municipale déléguée 3 946,08 €
FABIA Gérard Adjoint au Maire 14 748,60 €
GONZALEZ Ricardo Adjoint au Maire 14 748,60 €
JARDRY Isabelle Adjointe au Maire 14 748,60 €
2026/03/30/04
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_04-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_04-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_05-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
5. Institutions de l’exécutif
5.5. Délégation de signature
5.5.1. Conseillers délégués
SIX NOMINATIONS DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
___________________________________________
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :
Madame, Monsieur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-18 et suivants,
Vu les arrêtés du Maire de nominations en date du 24 mars 2026,
Considérant que le Maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à des membres du Conseil municipal,
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux et le suivi de certains dossiers spécifiques,
Je vous propose de :
PRENDRE ACTE de la nomination de 6 Conseillers Municipaux dans les domaines suivants :
1. Jean-Bernard LATOUR Fêtes et cérémonies – Protocole
2. Emilia ALLOIX Seniors et lien intergénérationnel
3. Jean-Jacques THÉAU Sécurité des bâtiments – Proximité – Marché fermier
4. Maylis VOSGIN Petite enfance et santé environnementale
5. Nicolas LEMARCHAND Mobilités douces
6. Vanessa PALACIOS-TOUMI Animation de la ville
Le Conseiller Municipal Délégué exercera ses fonctions sous l’autorité du Maire et rendra compte régulièrement de l’exécution de sa mission. Une indemnité de fonction pourra être attribuée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale.
2026/03/30/05
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_05-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_05-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_06-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux
5.6.1. Indemnités aux élus
INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS – CALCUL ET RÉPARTITION DE L’ENVELOPPE
INDEMNITAIRE GLOBALE
___________________________________________
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2123-20 et suivants,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,
Vu la délibération n°2026/03/21/01 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire,
Vu la délibération n°2026/03/21/02 en date du 21 mars 2026 portant création des postes d’Adjoints,
Vu la délibération n°2026/03/21/03 en date du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints,
Entendu le rapport de Monsieur Le Maire explicitant la prise de 6 arrêtés municipaux portant délégation à des Conseillers Municipaux en date du 24 mars 2026,
Considérant que les articles L.2123-23 et suivants fixent le taux maximal de l’enveloppe des indemnités des élus par strate de communes,
Considérant que la Commune compte 26 583 (INSEE 2025) habitants, et donc se situe dans la strate de 20 000 à 49 999 habitants,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints au Maire en exercice,
Considérant que pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire ne peut dépasser 90 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Adjoint au Maire ne peut dépasser 33 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
2026/03/30/06
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_06-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Le changement de Maire et l'évolution de l'ordre du tableau impliquent de délibérer sur les indemnités versées aux membres du conseil municipal.
Toute délibération relative aux indemnités de fonction est obligatoirement accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux. Il est rappelé que l'indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum. Toutefois dans toutes les communes, le Maire peut, à son libre choix, demander de ne pas en bénéficier et le conseil doit alors la fixer à un montant inférieur.
S'agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
En tout état de cause, le respect de l'enveloppe indemnitaire globale est impératif.
1. Calcul de enveloppe indemnitaire globale
Conformément aux dispositions des articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT, l’enveloppe indemnitaire globale est déterminée en fonction des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en fonction de la strate démographique réelle de la commune et ce hors majoration.
Les taux plafonds déterminés aux articles précités correspondent à un pourcentage du montant correspondant à l'indice terminal de rémunération de la fonction publique (indice brut 1027).
A titre d'information, le montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1" janvier 2026 est de 4 110,52 €.
Pour Gradignan, l'enveloppe indemnitaire globale est fixée de la manière suivante : • Taux plafond de l'indemnité du maire : 90 % de l’indice brut terminal de rémunération de la Fonction publique, soit 3 699,47 €
• Taux plafond de l'indemnité des adjoints : 33 % de l’'indice brut terminal de rémunération de la Fonction publique, soit 1 356,47 € (x 10 adjoints) soit 13 564,70 € • Soit un montant total mensuel de 17 264,17 € brut.
2. Répartition de l'enveloppe indemnitaire globale
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de fixer les indemnités de fonction des élus selon les taux ci-après définis, dans la limite de l'enveloppe ci-dessus arrêtée :
Fonction Taux proposés Montant
Maire 85 % 3 493,94 €
Adjoint 24 % 986,52 €
Conseiller municipal délégué 6 % 246,63 €
Un tableau récapitulatif en annexe du présent rapport présente les taux et montants alloués. Une majoration de ces montants est possible mais doit faire l'objet d'une délibération distincte depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_06-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_06-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N°2026/03/30/06 – Enveloppe globale
Indice Brut 1027 au 1er janvier 2026 : 4 110,52 €
Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
Taux Montant Nombre Total mensuel
Maire 90 % 3 699,47 € 1 3 699,47 €
Adjoint 33 % 1 356,47 € 10 13 564,70 €
Total 17 264,17 €
Répartition de l’enveloppe indemnitaire globale
Taux Montant Nombre Total mensuel
Maire 85 % 3 493,94 € 1 3 493,94 €
Adjoints 24 % 986,52 € 10 9 865,20 €
Conseillers
municipaux
délégués
6 % 246,63 € 6 1 479,79 €
Total 14 838,93 €
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_06-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_07-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
________________________
5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux
5.6.1. Indemnités aux élus
INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET
DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
MAJORATION – CHEF-LIEU DE CANTON –
DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE
___________________________________________
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-20 et suivants, dont l’article L 2323-22 concernant les majorations des indemnités de fonction,
Vu la délibération 2026/03/30/06 du Conseil Municipal, venant d’être votée, relative aux indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Considérant que la Commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modific ation des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Considérant que la Commune, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L 2334-15 et suivants du CGCT,
Je vous demande de bien vouloir :
ADOPTER le tableau des majorations des indemnités de fonction comme suit :
Indemnité hors
majoration
IB 1027 : 4 110,52 €
Majoration Chef lieu
de canton Majoration SRU Indemnité Totale
% de l’IB € % de l’IB € % de l’IB € % de l’IB €
Maire 85 3 493,94 15 524,09 103,89 4 270,37 116,64 4 794,46
Adjoint 24 986,52 15 147,98 32 1 315,37 35,60 1 463,35
Conseiller
municipal
délégué
6 246,63 15 36,99 8 328,84 8,90 365,84
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
2026/03/30/07
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_07-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_07-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N°2026/03/30/07 – Majoration
Indice Brut 1027 au 1er janvier 2026 : 4 110,52 €
Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
Taux Montant Nombre Total mensuel
Maire 90 % 3 699,47 € 1 3 699,47 €
Adjoint 33 % 1 356,47 € 10 13 564,70 €
Total 17 264,17 €
Répartition de l’enveloppe indemnitaire globale
Taux Montant Nombre Total mensuel
Maire 85 % 3 493,94 € 1 3 493,94 €
Adjoints 24 % 986,52 € 10 9 865,20 €
Conseillers
municipaux
délégués
6 % 246,63 € 6 1 479,79 €
Total 14 838,93 €
Majoration Chef-lieu de canton – Majoration SRU
Indemnité hors
majoration
IB 1027 :
4 110,52 €
Majoration Chef lieu
de canton Majoration SRU Indemnité Totale
% de l’IB € % de l’IB € % de l’IB €
Maire 3 493,94 € 15 524,09 103,89 4 270,37 116,64 4 794,46
Adjoint 986,52 € 15 147,98 32 1 315,37 35,60 1 463,35
Conseiller
municipal
délégué
246,63 € 15 36,99 8 328,84 8,90 365,84
Synthèse indemnités
Taux Montant Nombre Total mensuel
Maire 116,64 % 4 794,46 € 1 4 794,46 €
Adjoints 35,60 % 1 463,35 € 10 14 633,50 €
Conseillers
municipaux
délégués
8,90 % 365,84 € 6 2 195,02 €
Total 21 622,98 €
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_07-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_08-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
9. Autres domaines de compétences
9.1. Autres domaines de compétences des communes
PERSONNEL COMMUNAL
DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX
___________________________________________
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :
Mesdames, Messieurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A à R. 1111-1-D,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que la loi impose la mise à disposition d’un référent déontologue pour les élus locaux, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques définis par la Charte de l’élu local, qu’il convient dès lors de procéder à sa désignation ;
Article 1 : Désignation du référent déontologue (ou de la commission de déontologie) et rémunération
Rappel des missions du référent déontologue : L’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Il est proposé de désigner Monsieur Nicolas DESFORGES, au regard de son expérience et de ses compétences, en qualité de référent déontologue des élus.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 2 : Modalités de saisine du référent (ou de la commission de déontologie) Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (nicolas.desforges@yahoo.fr) ou par courrier à l’adresse suivante, 277 rue de Vaugirard 75015 Paris.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
2026/03/30/08
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_08-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_08-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_09-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
4. Fonction publique
4.4. Autres catégories de personnels
4.4.1. Recrutement collaborateurs de cabinet
PERSONNEL COMMUNAL
DÉLIBÉRATION AUTORISANT L’EMPLOI D’UN COLLABORATEUR DE CABINET
___________________________________________
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
INSCRIRE au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l’engagement d’un collaborateur de cabinet. Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
• d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
• d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus). En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Ces crédits seront prévus aux budgets de la collectivité.
2026/03/30/09
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_09-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_09-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_10-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_10-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_11-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
5. Institutions et vie politique
5.3. Désignation des représentants
5.3.4. Autres
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ AUX COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) – CONFIRMATION
___________________________________________
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale, notamment ses articles L 261-2 et suivants relatifs au Commission Administrative Paritaire (CAP).
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 25 juin 2018 portant création d'une CAP entre la Ville et le CCAS,
Vu la délibération du 8 juin 2020 confirmant le nombre des représentants de la collectivité aux Commissions Administratives Paritaires, communes entre la Ville et le CCAS,
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la confirmation du nombre de représentants de la collectivité :
- CAP catégorie A : 3 titulaires et 3 suppléants
- CAP catégorie B : 4 titulaires et 4 suppléants
- CAP catégorie C : 5 titulaires et 5 suppléants
PRÉCISER que les autres dispositions de la délibération susvisée demeurent inchangées.
2026/03/30/11
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_11-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_11-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_12-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
7. Finances
7.1. Décisions budgétaires
7.1.3. Document budgétaire
ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
___________________________________________
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L 4312- 5 relatifs au règlement budgétaire et financier ;
Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2321-3 et R 2321-3 ;
Vu les délibérations n°2022/10/18/06 et n°2022/10/18/07 du 18 octobre 2022 approuvant le passage à la M57 ;
Vu l’article L 1612-30 du CGCT indiquant que l’Assemblée délibérante établie son RBF « avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement ».
Vu le projet de règlement en annexe ;
L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget. Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités. Il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Il s’impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à rendre le budget et la comptabilité plus clairs et accessibles aux élus et aux agents non spécialistes.
Le présent règlement budgétaire et financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
ABROGER le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur ;
APPROUVER le règlement budgétaire et financier joint en annexe.
2026/03/30/12
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_12-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_12-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_12-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 PRÉFACE :
Le règlement budgétaire et financier est devenu obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.
En année de renouvellement des organes délibérants, l'assemblée délibérante établit son règlement « avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement ».
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la Ville de Gradignan a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
I – LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L 1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si les crédits ont été mis en place ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif se compose de plusieurs éléments :
- Le budget principal : il regroupe l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe.
- Les budgets annexes : votés par le conseil municipal.
La Ville en compte deux :
. le Service extérieur des Pompes Funèbres,
. le Théâtre des Quatre Saisons.
- Les budgets autonomes : ils sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la collectivité. Il s’agit du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et de l’Établissement pour l'Animation des Jeunes à Gradignan (EPAJG).
1 / 9
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_12-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation en investissement qui détaille la ventilation des crédits budgétaires par nature et par fonction.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections. - La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années. La Ville de Gradignan ne gère pas les grands projets d’investissement en AP/CP (Autorisations de Programme et Crédits de Paiement) mais en opérations.
Le principe d’unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité.
Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi. Elles concernent : - Les recettes affectées à une dépense particulière, en application des dispositions législatives ou réglementaires ;
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement. - Les recettes qui financent une opération pour un compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.
2 / 9
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_12-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 - L’ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services internes de la Ville.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des Finances publiques, en charge de l’exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la ville de Gradignan. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
La Ville applique actuellement la nomenclature comptable M57 qui comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet de définir leur destination ou leur affectation.
La Ville de Gradignan vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La Ville de Gradignan vote également son budget par chapitre.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L 2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’État et de produits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes, des subventions, le Fonds de compensation de la TVA ou autres recettes propres d’investissement et également les nouveaux emprunts.
Article 4 : le calendrier budgétaire
1 – le débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 10 semaines précédant le vote du budget par l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du budget primitif.
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est accompagné d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB). L’information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses et notamment des investissements ainsi que des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
3 / 9
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_12-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter : . un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement,
. un objectif d’évolution du besoin annuel de financement.
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financières de la collectivité.
2 – Le budget primitif
Il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril, notamment lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Avant le vote du budget, la Ville peut :
- mettre en recouvrement les recettes,
- engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget précédent,
- engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits l’année précédente sur autorisation de l’assemblée délibérante (article L 1612-1 du CGCT). Une délibération est prise chaque année par la Ville en début d’exercice.
3 – La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- Par budget supplémentaire : le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice clos.
- Par virement de crédit (VC) : Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la nomenclature M57. Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.
- Par décision modificative (DM) : Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique (7,5 %).
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes. Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de la collectivité.
Article 5 : le circuit comptable des recettes et des dépenses
L’engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte pour lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de
4 / 9
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_12-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 commande… A noter, qu’à Gradignan, les bons de commandes sont dématérialisés. Ils sont saisis par les agents des services, et validés selon un circuit de validation mis en place par la Direction.
L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
- vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires,
- déterminer les crédits disponibles,
- rendre compte de l’exécution du budget,
- générer les opérations de clôture.
A Gradignan, les engagements juridiques sont générés automatiquement dès la validation et signature par la Direction des bons de commande saisis par les services. Ils sont contrôlés par la Direction des Finances de la Collectivité pour vérifier la bonne imputation budgétaire et les crédits disponibles.
L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité et à l’arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le gestionnaire de crédits. La certification du service fait s’effectue en dématérialisation par le responsable du service qui a passé commande.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le service des finances procède au mandatement et à l’émission des titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis, il émet et transmet via l’interface de dématérialisation l’ensemble des pièces comptables réglementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis soit avant encaissement avec la transmission d’un avis des sommes à payer, soit après l’encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement d’échéances d’emprunts…) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des Finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la Ville, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
Article 6 : les dépenses imprévues
En M57, l’inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes : La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2 % des dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité asymétrique.
5 / 9
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_12-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Article 7 : la gestion pluriannuelle
La nomenclature budgétaire et comptable de la M57 prévoit aussi de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement. La commune de Gradignan ne recourt pas à cette modalité de gestion.
Article 8 : les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et produits de l’exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l’exercice suivant par la Ville.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice. Les reports de crédits d’investissement correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées de l’exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l’exercice suivant.
Article 9 : la clôture de l’exercice budgétaire
L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales doivent adopter au plus tard en 2027 (sur les comptes 2026) un compte financier unique (CFU) , qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
La commune de Gradignan, ayant d'ores et déjà dématérialisé les documents budgétaires au format XML, s 'est engagée dés 2026 dans la production d'un CFU sur les comptes 2025.
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le CFU est un document qui vient rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.
Le CFU matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente alors les résultats comptables de l’exercice budgétaire et contient le bilan comptable de la collectivité. Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin N+1.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
- améliorer la qualité des comptes ;
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
6 / 9
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_12-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 II – LES RÉGIES
Seul le comptable de la Direction générale des Finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de la Ville.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
Article 10 : la régie d’avance
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses énumérées dans l’acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avance de fonds versée par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
Article 11 : la régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.
Article 12 : le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, assure le contrôle du fonctionnement des régies ainsi que de l’activité des régisseurs. Ce contrôle s’exerce sur pièces et peut également donner lieu à des vérifications sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement régulier et conforme des régies, un référent « régies » est désigné. Pour la Ville de Gradignan, cette mission est confiée à un agent du service finances, chargé de coordonner le suivi et l’assistance des régisseurs, ainsi que d’organiser les contrôles conjoints avec le comptable public. Le contrôle des régies par l’ordonnateur a lieu deux fois par an.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
7 / 9
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_12-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 III – LES PROVISIONS
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et d’une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Article 13 : la constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaire par principe et budgétaire sur option.
Elles sont obligatoires dans trois cas :
- à l’apparition d’un contentieux,
- en cas de procédure collective,
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des trois cas de provision obligatoire.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
IV – L’ACTIF ET LE PASSIF
Article 14 : la gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevé, propriété ou quasi-propriété de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la Ville.
Article 15 : la gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service, et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements. L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater
8 / 9
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_12-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_12-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 VILLE DE GRADIGNAN
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026
I. LE CADRE JURIDIQUE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE................................1
II. LA SITUATION ÉCONOMIQUE INTERNATIONALE.............................................................2
III. LA SITUATION ÉCONOMIQUE NATIONALE AVEC LES ORIENTATIONS DU PLAN DE
LOI DE FINANCES POUR 2026............................................................................................ 3
IV. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET PRINCIPAL......................................10
a) Les dépenses de fonctionnement.........................................................................................10
b) Les charges générales......................................................................................................... 15
c) La gestion de la dette........................................................................................................... 18
d) Les recettes de fonctionnement............................................................................................20
e) Les autres recettes de fonctionnement.................................................................................22
V. L’INVESTISSEMENT : UNE BONNE GESTION DES ÉQUILIBRES FINANCIERS AVEC LE
MAINTIEN D’UNE AMBITION DE DÉVELOPPEMENT POUR GRADIGNAN......................24
a) Les recettes d’investissement.............................................................................................. 24
b) Les projets d’investissement pour 2026................................................................................27
VI. LA FISCALITÉ......................................................................................................................29
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 VILLE DE GRADIGNAN
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026
I. LE CADRE JURIDIQUE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Les articles L 2312-1 et L 1612-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que
dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente à l'assemblée délibérante, dans
un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires (ROB) de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et
l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel,
des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission
au représentant de l’État dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée
délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique. La Commune transmet également
le rapport au Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est
membre.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation
de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
L’objectif du ROB est de donner suffisamment d’éléments pour comprendre la situation budgétaire
de la Commune et le contexte dans lequel s’inscrivent les orientations proposées.
Il est composé de la :
• Présentation des éléments significatifs de la situation socio-économique mondiale ;
• Présentation des éléments significatifs de la situation économique et budgétaire de la
France, ainsi que les orientations du Plan de Loi de Finances pour 2026.
• Présentation des éléments estimatifs de la situation budgétaire et financière de la
commune.
• Présentation, au vu du contexte, les orientations possibles et choisies par la municipalité.
1 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 II. LA SITUATION ÉCONOMIQUE INTERNATIONALE
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a
progressivement ralenti sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix
énergétiques élevés. Les prévisions de l’Organisation de Coopération et de Développement
Économiques (OCDE) et du Fonds Monétaire International (FMI) confirment cette tendance : la
croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026, un
niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la hausse
des coûts de l’énergie et par les tensions industrielles, tandis que l’Espagne bénéficie encore du
dynamisme de son secteur touristique et de l’apport des fonds européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à
1,4 % en 2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance
chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La
hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial :
l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) n’anticipe qu’une croissance des échanges de
0,9 % en 2025, avant un léger rebond à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et
marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d’incertitude économique à
moyen terme, sans oublier l'impact de la guerre en Ukraine et au Moyen-Orient.
2 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 III. LA SITUATION ÉCONOMIQUE NATIONALE AVEC LES ORIENTATIONS DU
PLAN DE LOI DE FINANCES POUR 2026
L’année 2026 s’ouvre dans un contexte national marqué par des enjeux financiers, sociaux et
environnementaux particulièrement structurants pour les collectivités territoriales. Après
plusieurs années de crises successives, sanitaire, énergétique, inflationniste, l’État poursuit une
trajectoire de consolidation budgétaire tout en intensifiant son action en matière de transition
écologique. Ce cadre, mêlant impératifs de soutenabilité financière et montée en puissance des
exigences environnementales, conditionne les marges de manœuvre des collectivités locales et
oriente l’ensemble des politiques publiques à moyen terme.
Le déficit public français, qui s’est établi à 5,6 % du PIB en 2024, continue de dépasser la
moyenne européenne, contraignant le gouvernement à engager un plan d’économies de
30 milliards d’euros pour respecter les engagements du pacte de stabilité. Cette trajectoire
budgétaire s’inscrit dans un contexte de désendettement difficile, alors que la dette publique
atteint des niveaux historiquement élevés, pesant sur la capacité d’investissement de l’État et
exposant le pays à une vulnérabilité accrue en cas de nouveau choc macroéconomique.
Sur le plan monétaire, la Banque Centrale Européenne a annoncé le 12 septembre 2025 une
baisse de ses taux directeurs, amorçant un assouplissement progressif de sa politique
monétaire. Cette décision intervient après une phase de resserrement marquée, et anticipe une
baisse des taux de l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE) de près de
1,5 % d’ici fin 2025. En France, la croissance devrait atteindre environ 1,1 % en 2026,
confirmant une reprise timide mais réelle.
Malgré ces signaux positifs, la situation reste préoccupante. La trajectoire de réduction du déficit
public ne prend pas en compte les investissements massifs nécessaires pour répondre aux
enjeux du changement climatique, ni les besoins croissants en matière de cohésion sociale et
territoriale. La France doit désormais concilier rigueur budgétaire et ambition stratégique, dans
un cadre européen exigeant et face à des attentes fortes de ses citoyens. Les finances locales,
quant à elles, ont connu une année 2024 en demi-teinte. Si l’investissement hors
remboursement de dette a progressé de + 6,5 %, porté par des recettes d’investissement
dynamiques (+ 7,2 %), les dépenses de fonctionnement ont poursuivi leur hausse (+ 5,4 %),
tandis que les recettes de fonctionnement ont ralenti (+ 3,1 %). La dette locale a augmenté de
+ 1,2 %, traduisant une tension croissante sur les marges de manœuvre des collectivités. Dans
ce contexte, les communes doivent faire preuve de prudence et d’innovation pour préserver leur
capacité d’action, tout en répondant aux attentes des administrés.
3 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 • L’hypothèse d’évolution du PIB dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026
Le PLF 2026 a été construit sur une hypothèse de croissance du PIB de 0,7 % en 2025 et de
1 % en 2026.
Le Rapport Économique, Social et Fnancier (RESF) associé au PLF 2026 présentait en outre
une hypothèse de croissance du PIB de 1,2 % en 2027 et 1,3 % en 2028 et 2029.
La prévision de croissance annuelle moyenne sur la période 2020-2026 était alors de 0,8 %.
Réalisation Prévision
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Croissance PIB* PLF 2026 -7,4 % 6,9 % 2,6 % 1,1 % 1,1 % 0,7 % 1,0 % 1,2 % 1,3 % 1,3 %
Moyenne 2020-2026 0,8 %
* Corrigé des jours ouvrables
- La composition de la croissance du PIB dans le PLF 2026
En 2024 la croissance a été tirée par le commerce extérieur et les variations de stocks (qui sont
liés) du fait avant tout de la diminution des importations, et par la croissance de la demande
publique, alors que la demande intérieure privée était atone, du fait de la diminution des
investissements des entreprises et des ménages.
4 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 En 2025, la croissance s’expliquerait à près de 60 % par la demande publique (consommation
publique), alors que la contribution à la croissance de la demande privée, du commerce extérieur
et de la variation de stocks serait faible (respectivement 0,2 et 0,1 point de PIB).
En 2026, la totalité de la croissance du PIB résulterait de la croissance de la demande privée, qui
s’expliquerait par la reprise de l’investissement des entreprises et des ménages.
- La révision à la hausse de la croissance du PIB depuis la parution du PLF 2026
La prévision de croissance de 2025 du gouvernement dans le PLF 2026 se révèle plus faible que
les dernières estimations par les principaux organismes de prévision macro-économique : ainsi,
la dernière prévision de l’INSEE (janvier 2026) conduit à une croissance du PIB de 0,9 % en
2025.
Pour 2026, les dernières prévisions conduisent à une croissance supposée du PIB de 1 %,
conforme à l’hypothèse du gouvernement dans le PLF 2026.
5 / 31
Contribution à la croissance du PIB (en points de PIB)
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 • L’hypothèse d’évolution des taux d’intérêt dans le PLF 2026
Rapport sur la dette des administrations publiques (APU) PLF 2026 :
- « Les taux longs augmenteraient graduellement sous l’effet de la politique de resserrement
quantitatif (baisse des achats voire ventes de titres) de la Banque Centrale Européenne
(BCE) : le taux à 10 ans s’élèverait alors à 3,7 % fin 2025 puis augmenterait de 10 points
de pourcentage jusqu’à fin 2028 pour atteindre 4 %. S’agissant des taux courts, le taux à
3 mois qui se stabiliserait à 2 % fin 2025 augmenterait à 2,25 % en 2026, puis 2,50 % fin
2027 et 2,75 % fin 2028 et se maintiendrait à ce niveau.».
Avis Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) PLF 2026 :
- « Le scénario soumis au Haut Conseil prend en compte une hypothèse de hausse des taux
à 10 ans de la France, de 3 % en moyenne en 2024, puis 3,4 % en 2025 à 3,8 % en 2026.
6 / 31
+ 1 point
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 • L’inflation
- L’hypothèse d’inflation dans le PLF 2026 était de 1,1 % en 2025 (1 % hors tabac) et 1,3 %
en 2026. Pour 2027 et suivant, l’hypothèse présentée dans le rapport économique, social
et financier était celle d’une inflation stabilisée à 1,75 %, soit l’inflation moyenne constatée
depuis 1991.
L’indice d’inflation de décembre 2025 est en progression de 0,1 % par rapport à novembre, après
une baisse des prix en novembre.
Sur l’année 2025, l’inflation moyenne a été donc de 0,9 %, le niveau le plus bas depuis 2020.
Pour 2026, le HCFP considérait (pages 11 et 12) :
« En 2026, la prévision d’un léger rebond de l’inflation (+ 1,3 % pour l’Indice des Prix à la
Consommation) reflète la disparition d’effets temporaires. La contribution de l’énergie serait
moins négative qu’en 2025, de même que celle des prix des télécommunications avec
l’atténuation de la guerre tarifaire actuelle. L’inflation sous-jacente serait stable à + 1,4 % malgré
le léger ralentissement du prix des services qui évoluerait de 2,3 %, une prévision plausible.
Les prévisions des autres instituts pour la hausse des prix à la consommation en 2026, proches
dans l’ensemble de celles de la saisine, reposent sur des analyses voisines. Au vu de ces
éléments, cette prévision d’IPC pour 2026 est plausible. »
7 / 31
2021 : 1,6%
2022 : 5,2%
2023 : 4,9%
2024 : 2%
2025 : 0,9%
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 • La trajectoire de réduction du déficit public
Si le gouvernement table sur une réduction du déficit public en 2023 en pourcentage du PIB, la
majeure partie de l’effort de réduction à réaliser pour atteindre l’objectif des 3 % reste encore à
produire.
La stratégie du gouvernement telle que résultant du « rapport d’avancement annuel » publié en
avril 2025 conduit à un retour sous les 3 % en 2029, ce qui représente un effort de réduction de
près de 60 Md euros en 2026 (hors inflation et dynamique spontanée des charges).
• L’actualisation des valeurs locatives pour 2026
« À compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article 1518, les valeurs
locatives foncières, à l'exception des valeurs locatives mentionnées au premier alinéa du I de
l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont
majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif,
entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du
mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de
novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois
de novembre de l'antépénultième année. »
Concerne donc les valeurs locatives des :
- locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile,
- des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière
L'actualisation des valeurs locatives des locaux d'habitation et industriels sera de 0,8 %
en 2026.
8 / 31
-5,0 %
LF pour 2026 du gouvernement :
2025 : le déficit public devrait s’élever à 159,9 Md€ soit 5,4% du PIB ; ratio conforme à la loi de Financespour 2025
2026 : le texte du gouvernement prévoit un déficit à 5% du PIB soit 144,0 Md€
(132 Md€)
Déficit public de la Fra nce exprimé en % du PIB
Le plan français vise à
ramener le déficit public
sous les 3 % du PIB d'ici 2029
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 • L'évolution du projet de loi de finances sur le dispositif de lissage conjoncturel des
recettes fiscales DILICO :
En 2025, le gouvernement a institué un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales,
pour faire participer les collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques.
Il prend la forme d'un fonds abondé par les prélèvements sur le montant des impositions revenant
aux communes. Pour Gradignan, il s'élevait en 2025 à 129 989 €, en 2026 le projet de loi de
finances prévoyait un DILICO de 682 000 € pour la Ville. Finalement dans sa dernière version, les
communes ont été exonérées, contrairement aux Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI).
9 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 IV. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET PRINCIPAL
a) Les dépenses de fonctionnement
Les ressources humaines
Les dépenses de personnel constituent le premier poste des dépenses réelles de fonctionnement
de la collectivité. À ce titre, elles font l’objet d’une attention particulière tant dans leur évolution que
dans leur structuration.
La recherche d’une plus grande efficience de l’action publique implique une interrogation régulière
sur la pertinence des organisations, des missions exercées et des processus de gestion. Le
pilotage de la masse salariale s’inscrit ainsi dans une logique de responsabilité collective, fondée
sur un dialogue de gestion permanent avec les services, permettant d’anticiper les enjeux de la
collectivité, ses projets structurants et les évolutions prévisibles de l’emploi.
I. L’évolution des effectifs
A) La structure des effectifs
Au 31 décembre 2025, la structure des effectifs de la Ville se caractérise comme suit :
• Les agents titulaires et stagiaires représentent environ 69,92 % des effectifs ;
• Les agents contractuels représentent environ 30,08 % des effectifs.
Observation méthodologique : les assistantes maternelles ont été exclues du périmètre afin de
permettre une lecture homogène des effectifs municipaux. Ce choix sera maintenu et explicité
dans le document définitif pour garantir la cohérence des comparaisons pluriannuelles.
B) L’évolution des effectifs par statut
Au 31 décembre 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Titulaires 360 379 380 376 356 354 351
Non titulaires sur emplois permanents 104 102 131 136 136 140 151
TOTAL 464 481 511 512 492 494 502
L’évolution observée met en évidence :
• Une légère diminution du nombre d’agents titulaires, principalement liée aux départs à la
retraite ;
• Une augmentation corrélative du recours aux agents contractuels afin d’assurer la
continuité du service public et de répondre aux tensions de recrutement sur certains
métiers.
10 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 C) Les départs à la retraite
Selon les projections établies pour l’année 2026, il est estimé qu’environ 125 agents feront valoir
leurs droits à la retraite au cours des six prochaines années. Ce chiffrage, réalisé en tenant
compte des paramètres connus de la réforme des retraites, demeure susceptible d’évolutions et
fait l’objet d’actualisations régulières.
Cette dynamique fait apparaître une progression de la part des femmes parmi les futurs retraités,
avec une répartition estimée à 69 % de femmes et 31 % d’hommes, contre respectivement 62 %
et 38 % l’année précédente.
• En 2024, douze agents ont fait valoir leurs droits à pension ;
• En 2025, quatorze agents sont partis à la retraite.
Depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de retraite progressive est ouvert aux agents de la
fonction publique territoriale. Il permet à un agent, à l’approche de l’âge légal de départ, de réduire
sa quotité de travail tout en percevant une fraction de sa pension de retraite.
• En 2024, deux agents ont bénéficié d’une retraite progressive, leurs dossiers ayant été
validés par la CNRACL ;
• En 2025 pas de demande de retraite progressive supplémentaire.
Le recours à la retraite progressive demeure toutefois limité, malgré un nombre important de
demandes de simulations. Les montants estimés de pension conduisent fréquemment les agents à
renoncer à ce dispositif.
II. Évolution des dépenses de personnel (2025–2026)
A) Objectifs budgétaires
Pour l’exercice 2026 et les années suivantes, la Ville réaffirme sa volonté de conduire un pilotage
rigoureux de la masse salariale, tout en :
• maintenant la qualité et la continuité du service public rendu aux habitants ;
• garantissant le pouvoir d’achat et la reconnaissance de l’engagement professionnel des
agents.
Au stade du budget primitif 2026, les charges de personnel devraient s’établir à 20 832 000€, soit
une augmentation de 798 991 €, représentant une évolution d’environ + 3,99%.
Cette progression s’explique principalement par des facteurs exogènes à la collectivité, liés aux
décisions nationales et à l’évolution des charges obligatoires, sur lesquelles la Commune dispose
de marges de manœuvre limitées.
11 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 B) Facteurs d’évolution des dépenses de personnel
1. Créations de postes
Les créations de postes prévues en 2026 concernent :
• Un poste de Directeur du Conservatoire ;
• Un poste de technicien informatique ;
• Un poste de policier municipal.
Ces créations répondent à des besoins identifiés en matière de pilotage, de sécurité, de continuité
du service public et de modernisation des outils numériques.
2. Évolutions des rémunérations et charges sociales
La masse salariale 2026 sera impactée par plusieurs facteurs structurels et réglementaires :
• L’évolution des grilles indiciaires et le glissement vieillesse technicité (GVT) ;
• L’augmentation des charges patronales, notamment celles liées à la CNRACL ;
• Les mesures nationales visant à préserver le pouvoir d’achat des agents les plus
modestes.
Revalorisation du SMIC et indemnité différentielle
Une revalorisation du SMIC de 2 % est anticipée au 1er janvier 2026, portant le salaire minimum
horaire brut à 12,02 €, soit 1 823,03 € brut mensuel pour un temps complet.
Le coût estimé pour la collectivité s’élève à 6 000 € brut chargé en année pleine. Cette mesure
concerne principalement les contrats de droit privé (apprentis, contrats aidés) ainsi que certains
statuts particuliers (assistants maternels et familiaux).
Par ailleurs, la mise en œuvre de l’indemnité différentielle en début de grille contribue également à
l’augmentation mécanique de la masse salariale.
Participation employeur à la prévoyance
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation minimale obligatoire de
l’employeur au financement de la prévoyance s’applique depuis le 1er janvier 2025.
Pour 2026, la collectivité a validé en Comité Social Territorial une participation de 10 € par agent,
pour les agents justifiant d’une adhésion. Le coût annuel estimé de cette mesure s’élève à
62 600 €.
12 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 3. Effets en année pleine et charges obligatoires
• Non-reconduction de la GIPA en 2024, 2025 et 2026, conformément aux orientations
gouvernementales.
• Hausse progressive du taux de cotisation CNRACL, atteignant 37,65 % en 2026, générant
un effet mécanique significatif sur les charges patronales soit + 275 221,25 €.
En effet, le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 fixe une hausse progressive du taux de
cotisation employeur CNRACL sur 4 ans pour renforcer les recettes de la caisse.
Progression du taux de cotisation de la CNRACL : en 2024 = 31,65 %, en 2025 = 34,67 %,
en 2026 = 37,65 %, en 2027 = 40,65 %, en 2028 = 43,65 %.
Le relèvement est progressif de + 3 points par an jusqu’en 2028.
L’effet mécanique n’est pas neutre : pour une collectivité, chaque point de taux représente
une charge supplémentaire importante sur la masse salariale.
L’impact financier dépendra naturellement de l’évolution des rémunérations (masse
salariale), mais l’effet purement réglementaire est stable et linéaire : + 3 points chaque
année.
• Retour au taux normal de cotisation maladie URSSAF (9,88 %) depuis le 1er janvier 2025 ;
• Maintien de l’indemnité de fin de contrat obligatoire ;
• Dépenses de formation et cotisation CNFPT (129 449,22 € en 2025), dans un contexte de
hausse des coûts de formation.
Le Glissement Vieillissement Technicité (GVT) est estimé à 1,81 % pour l’exercice 2025 et
constitue un facteur récurrent d’évolution de la masse salariale.
III. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
La Ville poursuit une démarche active de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
visant à anticiper les évolutions organisationnelles et à accompagner les parcours professionnels
des agents.
Cette démarche repose notamment sur :
• L’adéquation entre besoins en compétences et effectifs existants ;
• La cartographie des emplois et compétences ;
• L’anticipation des départs et des mobilités ;
• La maîtrise des effectifs et des heures supplémentaires ;
• Le développement des mobilités internes et de la formation.
13 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Une attention particulière est également portée à l’intégration des agents en situation de handicap,
à la limitation du recours à l’emploi précaire et à la modernisation des organisations, notamment
par la dématérialisation des procédures.
L’année 2026 sera marquée par une augmentation anticipée des dépenses de personnel,
principalement liée aux mesures nationales et à l’évolution des charges obligatoires. Cette
progression sera partiellement contenue par une gestion rigoureuse des emplois et des
compétences, notamment par l’ajustement des remplacements liés aux départs à la retraite.
La collectivité poursuit ainsi un équilibre entre soutenabilité financière, continuité du service public
et valorisation de ses agents.
Ces orientations feront l’objet d’un suivi attentif tout au long de l’exercice budgétaire, dans le cadre
du dialogue de gestion et du dialogue social, et pourront être ajustées en fonction de l’évolution du
contexte réglementaire, financier et des besoins des services.
14 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 b) Les charges générales
Pour 2026, nous doterons, comme à l'habitude, les services des moyens nécessaires à leur
fonctionnement. L'effort permanent de redéploiement des moyens afin d'accompagner au mieux
les Gradignanais(es) dans leur quotidien sera poursuivi, ce qui implique une politique d'achat, de
passation des marchés publics et de renégociation des contrats très active, tout en s'adaptant, au
cours de l'exercice, si cela est nécessaire.
CA
2024
CA
2025
PRÉVISION
2026
Chapitre 011 8 416 086 € 8 399 416 € 8 912 000 €
Le net ralentissement de l'inflation en 2025, et attendu pour 2026 (1,3 %), ne doit pas masquer
d'importantes disparités, avec des prix toujours à la hausse, dans l'alimentation, les assurances,
les fluides , les carburants (contexte international de guerre au Moyen Orient) et pour certaines
prestations de services.
Pour atténuer ce surcoût, l’évolution des charges à caractère général doit être toujours strictement
encadrée dans la préparation budgétaire 2026.
• Les subventions aux associations – Chapitre 65
Elles seront maintenues et certains nouveaux projets pourront être accompagnés.
La Ville poursuit son effort de soutien de l'activité associative culturelle, sportive, sociale et de
loisirs, génératrice de lien social et de développement territorial.
Le niveau de dépendance des budgets associatifs à la collectivité locale ne cesse d'augmenter,
renforçant le rôle de redistributeur social de la Ville. La baisse, et même l’annulation des
subventions accordées par d’autres collectivités, oblige la Commune à accroître son soutien pour
ne pas mettre en difficulté les associations concernées.
Cette garantie apportée à la vie associative s'accompagne de la recherche d'efforts partagés, de
mutualisations de moyens inter-associatifs, voire de regroupements permettant d'optimiser les
projets.
Pour 2026, le montant de la subvention retenue que la Ville va verser au Théâtre des Quatre
Saisons, soit 740 000 €, est identique à 2025, afin de garantir le maintien d’une activité spectacle
de qualité.
15 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Il est rappelé que l'Espace Barthez, structure d'accueil et d'animation de proximité est géré, depuis
2014, date de son ouverture, par l’Établissement Pour l'Animation des Jeunes à Gradignan
(EPAJG). Pour faciliter la cohésion et la mise en place d'actions sociales, l'Espace Barthez, est
géré depuis le 1er janvier 2025 par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Le personnel de
l'Espace Barthez a été transféré vers le CCAS à compter également de cette date.
Les moyens alloués au CCAS seront maintenus afin d'accompagner au mieux les publics les plus
fragiles. Le montant de la subvention pour 2026 est de 916 000 €, identique à celui inscrit au
Budget Primitif 2025. Ce montant prend en compte les charges induites par l'Espace Barthez, soit,
environ 170 000 €.
Il est à noter que la nouvelle résidence-autonomie « Les Séquoias » est dotée d'un Pôle Seniors
accessible aux aînés de la Ville pour favoriser la mixité et adopter des modalités financières, afin
de maintenir les contributions locatives et l'accès aux services des résidents. À ce titre, la Ville
participe au loyer du Pôle Seniors.
Afin d'assurer le fonctionnement courant de l'ensemble des structures de l'EPAJG, et de faire face
à la progression de la masse salariale en raison de plusieurs dispositifs légaux, le montant de la
subvention 2026 allouée s'élève à 1 293 390 €, contre 1 231 800 € au titre de l'année 2025.
• L’attribution de compensation à Bordeaux métropole
L'attribution de compensation versée par la Ville à Bordeaux Métropole correspond à la
compensation fiscale d'origine du passage en taxe professionnelle unique en 2000 et aux
transferts de compétence dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale
et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) de 2014.
N'ayant eu aucune modification du périmètre des compétences, l'évaluation réalisée par la
Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) nous permet donc d'inscrire
au budget 2026 une attribution de compensation identique à l'an dernier, répartie comme suit :
- section d'investissement : 73 664 euros,
- section de fonctionnement : 1 514 882 euros.
16 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 • Le fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales
La péréquation entre collectivités est assurée au niveau national principalement à travers le Fonds
national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) qui assure une
redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus
défavorisés.
Le montant du FPIC pour 2025 s'est élevé à 194 792 €. Pour 2026, le montant ne nous a pas
encore été notifié, mais il serait toujours de l'ordre de 195 000 €.
À partir du moment où les mouvements de métropolisation et/ou de mutualisation ont été
moindres, il n'y a pas de bouleversement attendu sur la répartition du FPIC d'une part entre
Bordeaux Métropole et les communes membres.
• La pénalité pour déficit de logements sociaux
La loi n°2023-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite loi Duflot porte
le seuil à 25 % de logements locatifs sociaux. Le taux de logements locatifs sociaux pour
Gradignan est de 24,57 % au 1er janvier 2025, avec un manque de seulement 52 logements pour
atteindre les 25 %. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) nous a
informés qu’elle ne dispose pas encore des données consolidées sur les résidences principales
pour calculer le taux des communes au 1er janvier 2026. La ville devrait néanmoins se situer au
seuil des 25 %.
La Commune percevant la Dotation de Solidarité Urbaine et son taux de logements locatifs
sociaux étant supérieur à 20 % au 1er janvier 2026, elle reste exonérée de prélèvement pour
l’année 2026.
17 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 c) La gestion de la dette
Évolution de l’encours de dette
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dette 23 839 873 € 25 580 610 € 24 348 880 € 21 744 387 € 21 726 328 € 22 059 960 € 19 621 518 €
Au montant de l'encours de dette au 1er janvier 2026, viendra se rajouter le montant des emprunts
contractés sur l'exercice. Par souci de bonne gestion de la dette, le montant des emprunts a
contracter, afin d'assurer l'équilibre budgétaire, sera limité à 2 400 000 €.
Ce montant est, au plus, équivalent à l'extinction de dette entre 2025 et 2026.
Évolution des intérêts de la dette
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Intérêts 668 390 € 621 254 € 592 072 € 589 975 € 535 874 € 544 103 € 579 729 €
L'intérêt de la dette est stable, malgré des taux d'intérêt à la hausse, conséquence d'une politique
de recours limité à l'emprunt ces dernières années. La Ville aura une vigilance particulière lors de
la négociation des futurs emprunts.
Il existe de multiples ratios pour mesurer le niveau d'endettement d'une collectivité. Nous vous
proposons de retracer l'évolution des trois indicateurs que nous avons retenus depuis 2020.
Annuité / recettes de gestion
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
9,55 % 9,50 % 8,90 % 9,06 % 8,71 % 8,54 % 8,27 %
Ce ratio permet de mesurer la capacité annuelle à rembourser les engagements pris par la Ville.
Ce ratio ne cesse de diminuer pour notre commune, il est précisé que le seuil d'alerte est de l'ordre
de 15 %.
18 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Dette / habitant
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
918,19 € 992,34 € 935,49 € 829,69 € 829,57€ 723,39 € 817,10 €
Ce ratio permet de mesurer les engagements de la collectivité.
Dette / épargne brute en année
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
13,52 16,44 11,96 8,64 7,92 6,64 9,93
Ce ratio permet ainsi de mesurer la capacité de désendettement de la Commune, c'est à dire le
nombre d'années qu'il faudrait pour rembourser le capital de sa dette avec l'autofinancement brut
(recettes de fonctionnement – dépenses de fonctionnement). C'est un indicateur purement
théorique et très variable puisque directement lié à l'autofinancement qui peut évoluer d'une année
à l'autre.
La capacité d’autofinancement brute et
la capacité d’autofinancement nette
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
CAF
BRUTE 1 763 660 1 555 883 2 036 132 2 516 048 2 743 276 2 897 731
CAF NETTE - 339 506 - 703 430 - 345 598 20 037 225 217 401 363
La capacité d’autofinancement brute est la différence entre les produits de gestion réels (hors
produits de cession d’immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des
immobilisations cédées). La CAF brute est affectée au remboursement de la dette en capital.
La capacité d’autofinancement nette représente l’excédent résultant du fonctionnement après
remboursement de la dette en capital. Elle est une des composantes du financement disponible.
19 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 d) Les recettes de fonctionnement
• La Dotation Globale de Fonctionnement 2026 (DGF)
Le gouvernement prévoit une stabilisation du montant global de la DGF et une augmentation des
dotations de péréquation au sein de la DGF (majoration de 290 millions d’euros, comme en 2025).
La DGF des communes est dissociée en deux catégories : la dotation forfaitaire et les dotations de
péréquation (urbaine, rurale...).
L'abondement de la DGF sera donc fléché vers la péréquation, principalement la Dotation de
Solidarité Urbaine, la Dotation de Solidarité Rurale. Le financement de cette péréquation se fait par
un prélèvement de la part « forfaitaire », c'est pourquoi un certain nombre de communes vont voir
leur dotation forfaitaire diminuer.
Depuis 2019, la dotation forfaitaire d'une commune fluctuait en fonction de l'évolution de sa
population, et surtout du dispositif d'écrêtement mis en place pour financer la hausse des dotations
de péréquation.
Pendant cinq années consécutives, la recette communale n'a cessé de diminuer.
En 2023, la loi de finances suspend le mécanisme de l'écrêtement ou de la minoration. Le seul cas
de baisse possible de la dotation forfaitaire est donc lié à une baisse de la population.
En 2025, le montant de la dotation forfaitaire s'est élevé à 1 374 512 €. Pour 2026, le montant ne
nous a pas encore été communiqué par les services de l’État. La baisse estimée du montant de la
dotation forfaitaire, pour 2026, serait de 110 000 €, afin d'assurer l'augmentation des dotations de
péréquation.
La Dotation de Solidarité Urbaine connaîtrait une croissance de 22 000 € avec la prise en compte
d'une population DGF en augmentation et d'une stabilité du taux de logements sociaux.
20 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement depuis 2010 :
Années Montant DGF Dépenses de fonctionnement DGF/Df Recettes de
fonctionnement
(Rf)
DGF/Rf
2010 3 882 568 € 24 980 358 € 15,50 % 26 092 548 € 14,90 %
2011 3 820 526 € 25 746 529 € 14,84 % 26 654 386 € 14,30 %
2012 3 800 643 € 26 098 412 € 14,56 % 27 343 643 € 13,90 %
2013 3 692 949 € 27 087 487 € 13,63 % 28 474 360 € 12,90 %
2014 3 471 690 € 27 558 202 € 12,60 % 29 287 305 € 11,80 %
2015 2 929 949 € 27 367 734 € 10,71 % 29 976 237 € 9,80 %
2016 2 377 068 € 28 849 202 € 8,24 % 30 845 807 € 7,70 %
2017 2 034 094 € 29 459 600 € 6,90 % 31 074 717 € 6,50 %
2018 1 935 272 € 29 719 780 € 6,51 % 31 094 238 € 6,20 %
2019 1 830 157 € 36 235 318 € 5,05 % 36 998 389 € 5,00 %
2020 1 717 903 € 30 606 192 € 5,61 % 31 633 510 € 5,40 %
2021 1 589 798 € 31 773 324 € 5,00 % 32 753 894 € 4,80 %
2022 1 462 528 € 32 852 662 € 4,45 % 33 750 000 € 4,30 %
2023 1 482 180 € 33 488 176 € 4,43 % 36 005 059 € 4,12 %
2024 1 480 955 € 34 096 477 € 4,42 % 36 839 753 € 4,11 %
2025 1 374 512 € 34 556 806 € 3,98 % 37 470 323 € 3,67 %
La DGF, principale source de financement de l’État est inférieure à 5 % des recettes de
fonctionnement de la Ville depuis 2019. Plus précisément, entre 2010 et 2023 la dotation notifiée
est passée de 3 882 568 € à 1 482 180 € soit une chute de 61,82 %. La part des recettes de
fonctionnement est passée de 15 % à 4,12 %. Dans son rapport définitif sur la gestion de la Ville
pour les années 2014-2020, la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine constate la
faiblesse de la DGF et note un écart important entre la moyenne de la strate et la Ville pour
s’établir en 2018 à 75 € par habitant pour la Ville contre 199 € pour la strate. En 2022, cet écart se
creuse pour atteindre 55,8 € par habitant pour Gradignan contre 188 € pour la strate. En 2025, le
montant de la DGF par habitant diminue encore pour représenter 51,71 € par habitant.
21 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 e) Les autres recettes de fonctionnement
• Les produits des services
La facturation des services à la population est établie selon une grille tarifaire, votée avant fin juin
pour les activités scolaires et périscolaires, applicable en septembre, et en décembre pour les
autres tarifs, applicable au 1er janvier de l'année qui suit.
Les produits des services représentent environ 12 % des recettes de fonctionnement.
L'augmentation prévue pour 2026 prendra en compte un montant de l'inflation, grâce à un
mécanisme différentiel selon la grille des ressources des ménages.
Notons que le produit encaissé au cours d'un exercice dépend du niveau de fréquentation des
différents services municipaux.
• Les compensations d’exonérations fiscales
En complément du transfert de la Taxe Départementale Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB),
en compensation de la taxe d'habitation supprimée, les Départements transfèrent également aux
communes les allocations compensatrices perçues sur cette imposition.
La Commune bénéficie donc des allocations compensatrices de TFPB antérieurement versées au
Département.
Pour 2025, la Commune a encaissé le montant suivant :
– Taxes sur le foncier bâti et non bâti : 296 632 €.
Pour 2026, le montant des compensations de foncier bâti et non bâti, en cumulant les parts
communales et départementales, ne nous a pas encore été communiqué par les services fiscaux.
Ces dernières devraient connaître une diminution du fait principalement de l'abattement de 19,3 %
de la compensation de Taxe Foncière Bâtie relatives à l'exonération des établissements
industriels.
22 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 • La Dotation de Solidarité Métropolitaine (DSM)
Son mécanisme de calcul a été arrêté dans le cadre du pacte financier et fiscal voté par Bordeaux
Métropole et ses 28 villes en octobre 2015, à la suite de la loi n°2014-173 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. En 2025, la Commune a perçu 1 147 821,28 € au
titre de la DSM. Pour 2026, le montant nous a été notifié : 1 127 618,15 €.
• Le reversement de Bordeaux Métropole de la compétence propreté
Depuis 2016, la Commune exerce pour le compte de Bordeaux Métropole les missions « propreté,
plantations, mobilier urbain » sur le domaine communal et métropolitain (notamment de voirie).
L'évaluation de la compensation financière est évaluée par la Commission Locale d'Évaluation des
Charges Transférées (CLECT). Pour l'exercice 2025, la Commune a encaissé la somme de
1 059 859,56 €. Un montant identique sera inscrit au budget 2026.
• Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO)
En 2025, le gouvernement a institué un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales,
pour faire participer les « collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances
publiques ».
Le fonds est abondé par les prélèvements sur le montant des impositions revenant aux
communes. En 2025, ce fonds s'est élevé à 129 989 €.
Pour 2026, l’État s'est engagé à rembourser ce fonds prélevé aux communes.
Le reversement du DILICO 2025 se fait sur 3 ans (2026, 2027, 2028) à hauteur de 90 % du
prélèvement (30 % par an) : en 2026, cela fait une recette de 38 997 € pour Gradignan.
23 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 V. L’INVESTISSEMENT : UNE BONNE GESTION DES ÉQUILIBRES
FINANCIERS AVEC LE MAINTIEN D’UNE AMBITION DE DÉVELOPPEMENT
POUR GRADIGNAN
a) Les recettes d’investissement
• Le virement de la section de fonctionnement
Pour l’exercice 2026, le virement d’un montant de 970 000 € permettra de financer une partie des
dépenses d’investissement.
• La Taxe Locale d’Équipement
Il s'agit d'un versement annuel de Bordeaux Métropole. Ce reversement correspond à 4 % de la
taxe d'aménagement majorée, soit une quote-part de produit pour la Commune à due proportion
de la charge prévisionnelle des équipements publics qu'elle finance.
Le montant estimé pour 2026 s’élève à 420 000 €.
Dans le cadre de la participation à l'effort de redressement budgétaire, deux mesures touchent
aussi les collectivités : la baisse du Fonds de compensation de la TVA et la réduction du Fonds
vert.
• Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue la première aide de l’État aux
collectivités, en matière d'investissement.
Reprenant une mesure envisagée dans le PLF 2025, mais finalement écartée, l'assiette du FCTVA
sera recentrée sur les seules dépenses d'investissement 2026, excluant les dépenses de
fonctionnement « dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et
des prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage ». Cette mesure représente, pour
l’État, une économie d'environ 365 millions d'euros.
La Commune ne sera pas trop impactée par cette nouvelle mesure, puisque le montant reversé au
titre des dépenses de fonctionnement s'élève, chaque année, à environ 10 000 €.
24 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Pour l’exercice budgétaire 2026, le montant du FCTVA, calculé sur les dépenses d'investissement
et de fonctionnement 2024 s'élève à 1 710 000 €.
Depuis 2023, et puisque nous encaissons le FCTVA sur les dépenses N - 2, la Commune relève
de la procédure automatisée. Cette procédure permet de simplifier et d'harmoniser les règles de
gestion du FCTVA, d'alléger la procédure de déclaration et d'optimiser les contrôles par les
Préfectures. Les délais de versement sont également réduits.
• Fonds d'accélération de la transition écologique (Fonds vert)
Premier touché par les premières mesures d'économie annoncées en février 2021, « le Fonds
vert » voit son enveloppe réduite, passant de 1,1 milliards d’euros en 2025 à 650 millions d’euros,
alors que l’État demande aux élus locaux d'investir dans la transition écologique.
• Le Contrat de co-développement (Codev)
Le sixième contrat de co-développement pour la période 2024-2027 a été voté en
Conseil Métropolitain du 1er décembre 2023. Ce contrat d’une durée de 4 ans compte 57 fiches –
actions pour la Ville de Gradignan. 26 fiches seront réalisées en partenariat avec la Commune,
certaines actions ont déjà été commencées lors du contrat précédent.
Un avenant a été voté fin 2025, par la Métropole, permettant principalement une mise à jour des
plannings de réalisation des différentes opérations.
En 2026, les études de différents projets sont en cours : la rénovation de l'avenue de la Poterie
permettant la réalisation des pistes cyclables, la rénovation de la route de Léognan entre la rue de
Poumey et la rue du Barbut et la finalisation des études concernant la requalification du cours du
Général de Gaulle Nord.
Dans le cadre du plan « 1 million d’arbres », Bordeaux Métropole subventionne les achats et des
travaux de plantation en tenant compte de divers critères comme la taille des arbres, leur âge, le
lieu de plantation selon qu’il s’agit de sols déjà artificialisés et le recours à des prestataires. En
2026, la Commune pourrait percevoir une subvention de 25 000 € correspondant à la moitié des
sommes engagées par la Ville.
25 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Le projet de Bus Express entre Pellegrin et Malartic (en replacement de la liane 8) entre en phase
de travaux avec les dévoiements de réseaux. Les travaux d'espaces publics devraient
commencer fin 2026. Les autres lignes de Bus Express rentrent en études opérationnelles : la
future ligne J (Presqu'île / Campus) sur le tracé de la ligne 31 et la future ligne L (Extra-Rocade) en
remplacement de la ligne 39.
La journée de la biodiversité est aussi accompagnée financièrement par la Métropole à hauteur de
1 000 €, et la manifestation « Lire en Poche » bénéficie d’une aide inchangée de 95 000 €.
• Le Fonds d’Intérêt Communal (FIC)
Cette enveloppe votée sur 5 ans entre 2021 et 2026 concerne les travaux de voirie de compétence
métropolitaine. D’un montant global pour la ville de Gradignan de 5 692 116 € sur cette période,
elle permet en 2026 de réaliser des travaux d'aménagement route de Canéjan en complément du
nouveau programme immobilier situé à l'angle de le rue Stanislas Breton. Des études ont démarré
sur divers lieux de la Commune, tels que rue de Peycamin et la rue des Cèdres et devraient se
terminer durant 2026.
• Les autres subventions d’investissement
Enfin des demandes de subventions seront réalisées en cours d’année pour solliciter le Fonds vert
au titre de la végétalisation de cours d’écoles et le programme « 5 000 équipements » pour l’achat
de mobilier en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
La rénovation envisagée au sein du Centre Communal de l'Enfance, bénéficiera de l'aide de la
Caisse d'Allocations Familiales à hauteur de 172 000 € pour un coût de travaux de 380.000 €.
26 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 b) Les projets d’investissement pour 2026
• La ZAC de Centre-Ville
Dans le cadre de l’opération de la ZAC du Centre-Ville reconnue d'utilité publique par arrêté
préfectoral en date du 1er février 2021, la dynamique d’aménagement se poursuit activement.
Après l’ouverture de la nouvelle école Saint-Exupéry à la rentrée de septembre 2025, deux
concours ont été lancés afin de compléter la reconstruction des équipements publics.
Le premier concerne la construction du nouvel EPAJG du centre-bourg. La maîtrise d’œuvre sera
désignée au cours du mois d’avril.
Le second porte sur la rénovation et l’extension du site du Clos du Vivier. Là encore, la maîtrise
d’œuvre sera attribuée en avril. Ce projet prévoit la mutualisation, sur un même site, de deux
équipements : un centre de loisirs et un groupe scolaire. Il entre actuellement en phase d’études,
avec un démarrage des travaux envisagé à partir de 2027.
Ces futurs équipements s’inscrivent dans une démarche environnementale ambitieuse. Les choix
constructifs privilégieront des matériaux bio-sourcés et géo-sourcés. Une exigence particulière
sera également portée à la performance énergétique ainsi qu’au confort d’été des usagers.
L’aménageur désigné par Bordeaux Métropole, la Fabrique de Bordeaux Métropole, poursuivra les
travaux d’aménagement des espaces publics. La rue Charles et Émile Lestage fera l’objet d’une
restructuration complète, comprenant la création d’une voie verte et l’aménagement de parkings.
Par ailleurs, l’entrée du futur parc de la Clairière sera mise en place afin d’assurer un accès
harmonieux et sécurisé pour les usagers.
• Le renforcement de notre tissu commercial
La Ville constate depuis plusieurs années une mutation du tissu commercial, particulièrement en
centre-ville. Les conséquences du e-commerce se font ressentir non seulement dans les centres
commerciaux, mais également sur la diversité de l’offre à Gradignan. Plusieurs enseignes
historiques évoluent ou mutent. Afin de mieux accompagner cette transformation, une étude sur la
redynamisation et le développement commercial de Gradignan est confiée à la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Bordeaux. Le coût estimé est de 25 000 €.
• Les équipements et l’immobilier communal
La Commune poursuit son programme de rénovation des bâtiments existants, avec notamment la
réhabilitation de la couverture de l’Espace Loisirs de la Tannerie. Cette intervention permettra
également d’améliorer l’isolation de la toiture, contribuant ainsi à une meilleure performance
énergétique du bâtiment. Le montant alloué à cette opération s’élève à 260 000 €.
27 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Le site de la Poterie verra le lancement de la phase 2 de la rénovation de ce patrimoine industriel
historique. Après la réhabilitation et la protection du four extérieur, cette nouvelle phase se
concentrera sur le four intérieur, la restructuration des bâtiments et l’aménagement des espaces
extérieurs. Cette étude devrait permettre le lancement des travaux en 2027.
Dans cette même dynamique, plusieurs autres toitures de bâtiments communaux feront l’objet de
travaux de réfection. Sont concernés : l’écomusée de la vigne et du vin, le dojo de Saint-Géry, la
salle des sports du lycée des Graves, l’école maternelle Saint-Géry, l’école élémentaire du Pin
Franc, l’école maternelle des Tourelles, la crèche des Petits Loups ainsi que la salle du Solarium.
L’ensemble des travaux d’entretien des bâtiments représentera un budget de l’ordre de
1 500 000 €.
Les réseaux de chauffage ainsi que les systèmes de production d’énergie feront également l’objet
d’une remise à neuf, tant à la mairie qu’à la médiathèque. Ces travaux, d’un montant supérieur à
500 000 €, permettront une modernisation complète des installations et leur mise à niveau,
contribuant ainsi à améliorer leur performance et leur efficacité énergétique.
La Ville poursuit également sa politique d’acquisition des berges de l’Eau Bourde et de ses deux
affluents, la Rouille du Moulet et le Pontet. En 2025, la parcelle de l’ancien restaurant « Le Moulin
Pub » a ainsi été acquise. Il s’agit désormais d’engager des travaux de remise en état du site,
consistant à supprimer les aménagements et constructions existants afin de restaurer et renaturer
les berges de l’Eau Bourde sur ses deux rives. En complément, des travaux confortatifs seront
aussi engagés sur le promontoire de Cayac pour 20 000 €.
Afin d’anticiper les besoins liés à l’évolution de la population, la Ville a engagé une procédure
d’expropriation en vue d’acquérir deux parcelles contiguës au cimetière de Plantey. Les études
ainsi qu’une première phase de travaux seront menées en 2026. Elles permettront la création
d’une nouvelle allée de caveaux, de cavurnes ainsi que de différents aménagements et
équipements adaptés à ce lieu de recueillement. L'investissement sera de 183 000 €
Le changement des éclairages en Leds et des travaux de réseaux représenteront environ
200 000 €
Différents travaux d’entretien dans le parc immobilier de la ville complétera l’investissement à
hauteur de 800 000 €.
28 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 • Les espaces publics et paysages naturels
Une enveloppe globale de 50 000 € permettra de poursuivre le programme de plantation et
d’entretien durable du patrimoine arboré, incluant la plantation d’arbres, de vergers et de haies.
En parallèle, plusieurs projets de création d’espaces verts seront réalisés en accompagnement des
opérations de réaménagement menées par Bordeaux Métropole, notamment rue des Fontaines de
Monjous, dans le lotissement Henri Sellier, ainsi que dans le cadre du lancement d’une première
tranche de travaux route de Léognan (entre la rue de Poumey et la rue de Branlac). Toujours dans
cette dynamique d’amélioration des espaces publics, l’aire de jeux du parc de Pélissey sera
entièrement renouvelée, afin de remédier à son usure naturelle et aux dégradations structurelles
constatées. L’enveloppe sera d’environ 500 000 €.
À la suite des intempéries de cet hiver, le programme de réfection des allées de parcs est renforcé.
Une enveloppe de 100 000 € sera mobilisée pour assurer la réparation et le confortement des
cheminements existants, notamment dans le parc de Moulerens, ouvert au public l’année dernière.
Une voie pompier sera aussi créée dans le parc de Lahouneau pour une meilleure sécurisation du
massif boisé pour un coût de 100 000 €. Différents travaux de cheminements et d’accès
représenteront un coût de 250 000 €
Une programmation de rénovation et de création de toilettes publiques se poursuit. Aprés celle du
centre ville, le changement des toilettes du Parc de Mandavit sera réalisé pour un budget de
65 000 €.
Enfin, dans le cadre des conventions conclues avec les éco-organismes ALCOME (gestion des
mégots) et CITEO (gestion des déchets sur l’espace public), la Ville déploiera des poubelles de tri
dans les lieux les plus fréquentés, tels que les équipements culturels et les parcs, avec le soutien
financier de ces dispositifs.
• Les moyens de fonctionnement de nos services
Nous programmons le renouvellement des véhicules et matériels (177 000 €), les équipements
informatiques et logiciels (196 200 € pour l’ensemble).
Différents postes de crédit pour l’acquisition de matériels et mobiliers dans tous les services
compléteront cette dotation. Un accent particulier sera mis pour le remplacement d'équipements
de la cuisine centrale (sauteuses, chambres froides mobiles) et une étude pour le confort d'été.
29 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 L’éducation musicale et artistique sera dotée de moyens en renouvellement d’instruments de
musique, dotation d’instruments pour le dispositif DEMOS, rénovation et acquisition d’œuvres
d’art.
Le détail précisément chiffré et consolidé apparaîtra dans le document budgétaire du Budget
Primitif 2026 qui sera soumis au vote du Conseil Municipal.
L’inscription des investissements courants sera de 5 300 000 €.
Les recettes attendues en subventions et participations diverses représenteront 1 103 000 €.
30 / 31
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_13-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_14-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
5. Institutions et vie politique
5.1. Élection de l’exécutif
5.1.3. Composition CAO
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
COMPOSITION – ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________________________________
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :
Mesdames, Messieurs,
L'article L 1414-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
La commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée.
Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, sauf urgence impérieuse.
Les articles L 1414-1 à 1411-5 du CGCT fixent la composition de la commission d'appel d'offres.
Celle-ci est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante : le Maire ou son représentant, Président, et cinq membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Peuvent participer à la Commission lorsqu'ils y sont invités, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et le cas échéant, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence, ou convoqués facultativement par elle. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et à l'installation de notre Assemblée, il nous appartient, conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation des membres de la Commission « Appel d'Offres ».
En conséquence, j’ai désigné par arrêté en date du 24 mars 2026 Monsieur Philippe BEAUTÉ pour me représenter en mon absence.
2026/03/30/14
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_14-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
En conséquence, je vous propose de bien vouloir :
PROCÉDER à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal à la Commission d’Appel d’Offres (5 membres titulaires et 5 membres suppléants).
Monsieur le Maire demande aux candidats de se faire connaître.
3 listes ont été proposées.
● Liste « Gradignan Positive Attitude »
Membres titulaires :
1. Hélène CARASCO
2. Jean-Marie TROUCHE
3. Claire RIVENC
4. Philippe BISBARRE
5. Jean-Bernard LATOUR
Membres suppléants :
1. Emilia ALLOIX
2. Ludovic BOURDON
3. Jean-Jacques THÉAU
4. Pierre VIVION
5. Marie-Hélène LAUCOURNET
● Liste « Gradignan Demain avec Emilie SARRAZIN »
Membres titulaires :
1. Sylvain BONTEMPS
2. André VARIGNON
3. Catherine AMBEAU
4. Émilie SARRAZIN
5. Non pourvu
Membres suppléants :
1.
2.
3.
4.
5. Non pourvu
● Liste « Un nouvel élan pour Gradignan »
Membres titulaires :
1. Anaïs CURDY
2. Non pourvu
3. Non pourvu
4. Non pourvu
5. Non pourvu
Membres suppléants :
1. Non pourvu
2. Non pourvu
3. Non pourvu
4. Non pourvu
5. Non pourvu
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_14-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_14-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_15-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
5. Institutions et vie politique
5.3. Désignation
5.3.1. CCAS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
FIXATION ET ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________________________________
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :
Mesdames, Messieurs,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est régi par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R 123-1 à R. 123-65 du Code de l'Action Sociale (CASF).
C'est un établissement public administratif communal doté d'une personnalité morale de droit public lui conférant une autonomie juridique et financière. Il est administré par un Conseil d'administration présidé, selon le cas, par le Maire ou le Président. (art. L 123-6 du CASF)
Il comprend, à parité et en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du CASF.
Les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (R. 123-8 du CASF). Le scrutin est secret. Les membres n'appartenant pas au Conseil Municipal sont désignés par Monsieur le Maire parmi des personnes non membres du Conseil Municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social. Font partie, de droit, du Conseil d'Administration : un représentant des associations familiales sur proposition de l'Union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités, un représentant des personnes handicapées et d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et à l'installation de notre Assemblée, il nous appartient de renouveler les membres du Conseil d'Administration du CCAS.
En conséquence, je vous propose de bien vouloir :
FIXER à 16 le nombre des administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale :
le Maire, Président de plein droit,
8 membres élus par le Conseil Municipal,
8 membres nommés par le Maire.
PROCÉDER à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.
2026/03/30/15
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_15-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
Monsieur le Maire demande aux candidats de se faire connaître.
3 listes ont été proposées.
● Liste « Gradignan Positive Attitude »
Membres :
1. Ludovic BOURDON
2. Vanessa PALACIOS-TOUMI
3. Emilia ALLOIX
4. Marie DESOBRY
5. Marie-Hélène LAUCOURNET
6. Jean-Jacques THÉAU
7. Pierre VIVION
8. Maylis VOSGIN
● Liste « Gradignan Demain avec Emilie SARRAZIN »
Membres :
1. Émilie SARRAZIN
2. Catherine AMBEAU
3. André VARIGNON
4. Sylvain BONTEMPS
5. Non pourvu
6.Non pourvu
7.Non pourvu
8.Non pourvu
● Liste « Un nouvel élan pour Gradignan »
Membres :
1. Anaïs CURDY
2. Non pourvu
3. Non pourvu
4. Non pourvu
5. Non pourvu
6.Non pourvu
7.Non pourvu
8.Non pourvu
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_15-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
Listes des candidats
Liste 1 : « Gradignan Positive Attitude »
Liste 2 : « Gradignan Demain avec Emilie SARRAZIN »
Liste 3 : « Un nouvel élan pour Gradignan »
Nombre de votants 35
Nombre de bulletins 35
Bulletins blancs 0
Suffrages valablement exprimés 35
Majorité absolue 18
Résultats des votes
Liste 1 : 30
Liste 2 : 4
Liste 3 : 1
Répartition des sièges
Liste 1 : 7
Liste 2 : 1
Liste 3 : 0
DÉCLARER élus comme membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale :
Membres :
1. Ludovic BOURDON
2. Vanessa PALACIOS-TOUMI
3. Emilia ALLOIX
4. Marie DESOBRY
5. Marie-Hélène LAUCOURNET
6. Jean-Jacques THÉAU
7. Pierre VIVION
8. Émilie SARRAZIN
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_15-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_16-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
5. Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
5.3.4. Autres
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
POUR L'ANIMATION DES JEUNES À GRADIGNAN (EPAJG)
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
___________________________________________
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L 2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2010, il a été créé une régie locale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée « Établissement Public pour l'Animation des Jeunes à Gradignan » (EPAJG).
Cet établissement public (EPA) a pour objet la gestion et l'administration des lieux dédiés à l'animation et à l'information des jeunes dans la ville de Gradignan.
Conformément à l'article R 2221-4 du CGCT et à l'article 5 des statuts de cet établissement, la régie est administrée par un Conseil d'Administration et un Président.
Le Conseil d'Administration est composé de 20 membres :
• 16 membres avec voix délibérative répartis en deux collèges (collège des élus et collège des membres actifs) composés chacun de huit membres.
• 4 membres avec voix consultative constituant le collège des institutions partenaires.
Collège des élus
Ces membres représentent la Commune dans laquelle s'exerce les activités de la régie, ils siègent de plein droit au Conseil d'Administration.
Le collège compte 8 élus, dont le Président, désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire.
Collège des membres actifs
Ces membres (personnes physiques) siègent au Conseil d'Administration de l'EPA, au titre de leur connaissance et/ou de leur engagement dans des instances ou des actions en direction des jeunes de Gradignan. Ils doivent résider sur la commune.
Le collège compte 8 membres actifs désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire.
2026/03/30/16
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_16-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
Collège des institutions partenaires
Ces membres sont issus des organisations ou des administrations qui prennent une part active aux actions et/ou aux financements d'actions en direction de la jeunesse sur Gradignan. Ce collège se compose de :
du Président de la CAF de la Gironde ou son représentant.
d'un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale désigné par son Directeur.
d'un représentant du Conseil Général de la Gironde désigné par son Président.
d'un représentant du Centre d'Information Jeunesse Aquitaine désigné par son Président ou son Directeur.
Les membres du Conseil d'Administration exercent leur fonction pour la durée du mandat municipal.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et à l'installation de notre Assemblée, il nous appartient de renouveler la composition des membres du Conseil d'Administration de l'EPAJG :
Collège des élus du Conseil Municipal (8 membres, voix délibérative) :
Michel LABARDIN, Maire – Président Arnaud LEPARMENTIER
Quitterie LAGROLA Marie-Hélène LAUCOURNET
Vanessa PALACIOS-TOUMI Frédérique VILLIBORD
Marie DESOBRY Sonia KIJOWSKI
Collège des membres actifs (8 membres, voix délibérative) :
Blandine PERES Bruno DARTIAILH
Valérie BUCCIAGLIA Fabrice MORAS
Ania BURGIN Valérie PAYS
Hanane CHARAF-HNINA Tess NOUHET- - EPESSE TITI
Collège des institutions partenaires (4 membres, voix consultative) :
CAF de la Gironde Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Conseil Départemental de la Gironde CIJA
Soit un Conseil d'Administration de 20 membres, dont 16 avec voix délibérative.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER la désignation des membres de l’Établissement Public pour l'Animation des Jeunes à Gradignan tel qu’elle vous a été présentée ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_16-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_16-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Département de la Gironde
Ville de Gradignan
Conseil Municipal du 30 mars 2026
Délibérations
________________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________________________________________________________________________
SÉANCE DU 30 MARS 2026
_____________________________
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel LABARDIN, Maire.
PRÉSENTS : M. LABARDIN, Mme ROUX-LABAT, M. TROUCHE, M. BEAUTÉ, Mme ORTOLA, M. DACCORD, Mme RIVENC, M. DROUET, Mme CARASCO, M. BOURDON, Mme LAGROLA, M. BISBARRE, Mme DESOBRY, M. LATOUR, Mme ALLOIX, M. THÉAU, M. LEMARCHAND, Mme PALACIOS-TOUMI (a donné procuration à Mme ORTOLA à son départ après le vote de la délibération n°2026/03/30/13), M. DELBRU, Mme DECOSTER BLEINHANT, M. LEPARMENTIER, Mme PEREUR, M. VIVION, Mme LAUCOURNET, Mme KIJOWSKI, M. GRAPIN, Mme FOREST, M. HAYET, Mme SARRAZIN, M. VARIGNON, Mme AMBEAU, M. BONTEMPS et Mme CURDY.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme VOSGIN (procuration à M. LABARDIN) et Mme VILLIBORD (procuration à M. BEAUTÉ).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. THÉAU.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 35.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 24 mars 2026.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 3, place des Grands Hommes - CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
BORDEAUX MÉTROPOLE -
PLAN VÉLO
(Département de la Gironde)
Exercices 2019 et suivants
Le présent rapport a été délibéré par la chambre le 5 août 2025.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE...................................................................................................................... 4
RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 6
PROCÉDURE.................................................................................................................. 7
1 LE DÉVELOPPEMENT DU VÉLO DANS BORDEAUX MÉTROPOLE ........... 9
1.1 Une métropole de droit commun a succédé à la communauté urbaine .............. 9
1.1.1 Un territoire urbain dense structuré par un fleuve majeur ........................ 9 1.1.2 Un cadre juridique clarifié par trois lois successives depuis 2014 .......... 10 1.1.3 L’exercice de la compétence mobilité par Bordeaux Métropole ............ 12 1.1.4 La métropole a formellement identifié des politiques de mobilités
actives ...................................................................................................... 12
1.1.5 La métropole est l’échelon adapté pour mettre en œuvre une
politique vélo ........................................................................................... 13
1.2 Le large éventail des mobilités douces ............................................................. 14
1.2.1 Le vélo, ses variantes et les engins de déplacement personnel ............... 14 1.2.2 Pistes et bandes cyclables, voies vertes, zones de rencontre et sas à
vélo .......................................................................................................... 15
1.3 Le vélo progresse en nombre de trajets du quotidien … .................................. 16 1.4 … et plafonne en part modale, moindre au-delà des boulevards ..................... 21 1.5 Sans être identifiées au sein de la politique de mobilité, les dépenses des plans vélos progressent et restent limitées ....................................................... 24
1.5.1 Les cofinancements limités de la politique vélo métropolitaine ............. 26 1.5.2 Les plans vélo métropolitains en avance sur les plans vélo nationaux ... 28
2 UN PLAN VÉLO 2017-2020 POUR RECONQUÉRIR L’ESPACE PUBLIC ..... 28
2.1 Un plan vélo ambitieux modifié pendant la crise Covid .................................. 28
2.1.1 Des objectifs ambitieux assortis d’un calendrier peu réaliste pour
faire du vélo une solution de mobilité au quotidien ................................ 28
2.1.2 La crise Covid a entravé les autoroutes ReVE et favorisé des
avancées certaines dans un contexte final de crise sanitaire ................... 30
2.2 Les infrastructures ............................................................................................ 30
2.2.1 Un réseau cyclable augmenté .................................................................. 30 2.2.2 Des aménagements pour répondre à de nouveaux besoins ..................... 32
2.3 Un service de location publique et privé pour le quotidien et les loisirs.......... 33
2.3.1 Le vélo en libre-service par Bordeaux Métropole ................................... 33 2.3.2 Le free-floating, un service d’initiative privée difficile à encadrer
dans l’espace public ................................................................................ 33
2.4 Diffuser la culture du vélo par le prêt et les maisons des mobilités ................. 34
2.4.1 Les maisons métropolitaines des mobilités alternatives ......................... 34 2.4.2 Le prêt de vélos étendu à toute la Bordeaux Métropole .......................... 35
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
2
3 UN PLAN VÉLO 2021-2026 POUR DÉVELOPPER L’USAGE DU VÉLO DANS TOUTE LA MÉTROPOLE........................................................................ 35
3.1 Élaboration et objectifs du plan vélo 2021-2026.............................................. 35
3.1.1 Genèse et élaboration .............................................................................. 35 3.1.2 Objectifs poursuivis................................................................................. 36
3.2 Suivi et analyse de la politique vélo ................................................................. 37
3.2.1 Gouvernance et ressources humaines de la politique vélo ...................... 37 3.2.1.1 Gouvernance de la politique vélo ........................................................................... 37 3.2.1.2 L’accompagnement en matière de ressources humaines de la politique vélo ......... 39
3.2.2 Les comparaisons nationales et internationales ...................................... 40 3.2.3 L’articulation de l’action métropolitaine avec les territoires voisins ...... 40 3.2.3.1 Des contrats conclus avec les communautés de communes limitrophes ................ 40 3.2.3.2 Une coopération avec la région pour le vélo du quotidien et avec le
département pour le cyclotourisme......................................................................... 41
3.2.4 Le suivi de la politique vélo .................................................................... 41 3.2.4.1 Mesurer l’impact de la politique vélo sur l’environnement .................................... 41 3.2.4.2 Le comptage des déplacements vélo ...................................................................... 41 3.2.4.3 Les indicateurs pour suivre la mobilité vélo ne remplacent pas les enquêtes
ménages-déplacements ........................................................................................... 42
3.3 Le plan vélo 2021-2026 a conforté les avancées des plans antérieurs ............. 44
3.3.1 Le plan vélo 2021-2026 intègre les aspects vélos de la loi
d’orientation des mobilités ...................................................................... 44
3.3.2 Le forfait mobilités durables pour les agents porté au plafond en
2023 ......................................................................................................... 45
3.4 Le plan vélo 2021-2026 poursuit le développement des infrastructures .......... 46
3.4.1 Le réseau vélo express réalisé par tronçons en marge des
aménagements de voiries ........................................................................ 46
3.4.2 Les autres aménagements prolongent le travail entrepris lors du
deuxième plan vélo.................................................................................. 47
3.5 La métropole prête, loue et finance l’achat de vélos sur tout le territoire
métropolitain avec un service maximal à l’intérieur des boulevards ............... 49
3.5.1 La location libre-service en station Le Vélo ............................................ 49 3.5.1.1 Présentation du service ........................................................................................... 49 3.5.1.2 Les stations Le Vélo par TBM sont implantées uniquement à l’intérieur de la
rocade 50
3.5.2 Le prêt gratuit et la location longue durée : Le Vélo’c ............................ 51 3.5.3 Des opérateurs privés lauréats de la location en libre-service sans
station ...................................................................................................... 52
3.5.3.1 Un appel à manifestation d’intérêt 2022-2025 pour encadrer les services de free-floating ............................................................................................................ 52 3.5.3.2 L’offre de free-floating complète les stations Le Vélo par TBM à l’intérieur de la rocade et devient la seule offre au-delà .............................................................. 53 3.5.3.3 Les redevances liées aux autorisations d’occupation temporaires .......................... 58 3.5.3.4 Les exigences imposées aux opérateurs de free-floating ne sont pas respectées par les opérateurs ni sanctionnées par Bordeaux Métropole .................................. 60
3.5.4 Le soutien à l’achat de vélo à assistance électrique ................................ 61
4 DES ACTIONS POUR AUGMENTER LA PART MODALE DU VÉLO DANS LES TRAJETS DU QUOTIDIEN ............................................................. 62
4.1 Le partage de l’espace public, un enjeu national au cœur de l’actualité .......... 62
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3
4.1.1 Faire prendre conscience aux automobilistes : dans la peau d’un
cycliste ..................................................................................................... 62
4.1.2 Rendre visibles les espaces réservés aux vélos par un marquage
unique ...................................................................................................... 63
4.2 Les nouveaux arrivants dans la métropole constituent un important vivier de nouveaux candidats à la pratique du vélo au quotidien ............................... 64
4.2.1 L’impact des manifestations autour du vélo peut encore gagner en
attractivité ................................................................................................ 64
4.2.2 Les actions des associations actives dans la promotion du vélo
doivent être mieux valorisées par un bilan chiffré des actions menées .. 65
4.2.3 Deux publics sont ciblés en priorité : les jeunes et les salariés en
entreprise ................................................................................................. 66
4.2.3.1 Une politique vélo à destination des jeunes publics ............................................... 66 4.2.3.2 Une politique vélo à destination des salariés en entreprise .................................... 67 4.2.3.3 Au titre de son exemplarité d’employeur, Bordeaux Métropole s’est dotée d’une politique vélo interne pour ses agents .......................................................... 68
4.2.4 Les nouveaux habitants constituent un segment de choix à convertir
à la pratique du vélo au quotidien ........................................................... 68
ANNEXES ...................................................................................................................... 69
Annexe n° 1. Avancement des contrats des nouveaux équilibres de
coopération territoriale ..................................................................................... 70 Annexe n° 2. Avancement des pôles d’échanges multimodaux (février 2025) ..... 71 Annexe n° 3. Représentation schématique de la gouvernance du plan vélo .......... 72 Annexe n° 4. Liaisons TER accessibles avec l’abonnement TBM ........................ 73 Annexe n° 5. Sites de comptage ponctuel de Bordeaux Métropole ....................... 74 Annexe n° 6. Aménagements cyclables dans Bordeaux Métropole et intra-
rocade ............................................................................................................... 75 Annexe n° 7. Aménagements cyclables à l’intérieur des boulevards .................... 76 Annexe n° 8. Implantations des points de libre-service vélo dans Bordeaux
Métropole ......................................................................................................... 77 Annexe n° 9. Vélos en libre-service à Talence et ses alentours ............................. 78 Annexe n° 10. Parangonnage des offres de vélos en libre-service pour les
mobilités du quotidien ...................................................................................... 79 Annexe n° 11. Redevances d’AOT pour les vélos en free-floating ....................... 80 Annexe n° 12. Dépenses de mobilités douces (Fonctionnement) .......................... 81 Annexe n° 13. Dépenses de mobilités douces (Investissement) ............................ 82 Annexe n° 14. Liste des abréviations ..................................................................... 83
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
4
SYNTHÈSE
Bordeaux Métropole est l’autorité organisatrice de la mobilité. Communauté urbaine depuis 1966 devenue une métropole de droit commun, la forte croissance de sa population lui impose de continuellement augmenter ses capacités de transports et offrir des solutions de mobilité décarbonée pour préserver la viabilité d’une agglomération portuaire bimillénaire.
Les mobilités douces sont au cœur de l’action de Bordeaux Métropole mais souffrent de retards dans les investissements
Le développement des mobilités douces, et spécifiquement du vélo, est devenu un enjeu majeur pour Bordeaux Métropole. Les plans vélo, aux objectifs ambitieux et réalisations concrètes, visent à transformer les habitudes de déplacement des habitants et à promouvoir une mobilité plus durable, réduire les émissions de CO2 et les congestions urbaines. Pour faire du vélo une solution prioritaire pour les déplacements du quotidien, l’accent est mis sur la sécurité, la praticité et la mise en réseau des infrastructures cyclables. Le vélo constitue un levier essentiel pour reconquérir l’espace public de Bordeaux Métropole.
Le plan vélo 2017-2020 a été un tournant décisif de la politique publique vélo de Bordeaux Métropole. Doté d’une enveloppe budgétaire de 70 millions d’euros, ce plan visait à faire du vélo une solution de mobilité au quotidien et a permis de développer un réseau cyclable de qualité avec l’objectif de créer 200 stations Le Vélo par TBM dès 2020 et d’expérimenter la vélorue.
Les maisons métropolitaines des mobilités alternatives ont investi tout le territoire de Bordeaux Métropole et la fermeture définitive du pont de pierre aux véhicules motorisés en 2018 a été un marqueur important, dédiant ce pont aux mobilités douces et aux transports en commun.
Si l’objectif de Bordeaux Métropole d’atteindre en 2020 une part modale du vélo à 15 % des trajets du quotidien s’est avéré irréaliste, les actions des plans vélos successifs ont contribué à encourager le report modal de la voiture vers le vélo. Le plan 2021-2026 a été affecté par la crise Covid, retardant la réalisation d’autoroutes du vélo ReVE dont seulement 15 % est en service.
Les limites et les risques du vélo en libre-service sans station
L’arrivée des services de location de vélos en libre-service sans station, dit free-floating, a introduit des défis pour la gestion de l’espace public. Ces services offrent une flexibilité accrue pour l’usager et ont posé des problèmes de stationnement désordonné et une apparente concurrence avec le service public Le Vélo par TBM, dont les stations sont désormais situées à l’intérieur de la rocade. Les communes de la seconde couronne sont couvertes par le service public de location longue durée Vélo’C.
À la charte de 2018, a succédé l’appel à manifestation d’intérêt en 2022 pour réduire le nombre des opérateurs afin de contenir les débordements dont certains persistent, nécessitant une vigilance accrue pour préserver l’espace public et assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de mobilité. Le deux opérateurs vélo lauréats de 2022 sont Pony et Bird.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
5
Pour mieux diffuser la culture vélo, Bordeaux Métropole doit cibler des
publics spécifiques et sensibiliser les automobilistes
Pour répondre à ces défis, Bordeaux Métropole a mis en place des dispositifs de dialogue avec les communes et les opérateurs de free-floating. Des commissions spécifiques créées permettent d’arbitrer sur les aménagements complexes et assurer une mise en œuvre cohérente de la politique vélo. Les redevances versées par les opérateurs de free-floating ont également été ajustées pour mieux encadrer leur développement et limiter les impacts négatifs sur l’espace public.
La chambre invite à mettre un accent particulier sur des campagnes de communication ciblées, dans les nouveaux quartiers et au sein du parcours d’accueil des néo-métropolitains pour renforcer l’adhésion à la pratique du vélo au quotidien. Une accélération des animations vélo en direction des entreprises, avec des diagnostics mobilité, pourront inciter les employeurs à promouvoir le vélo parmi leurs salariés, tel le club de la mobilité, animé par Bordeaux Métropole, l’Ademe et la CCI.
La vulnérabilité des cyclistes est le frein le plus puissant à l’adoption du vélo pour les déplacements du quotidien. La sensibilisation des automobilistes constitue une piste sérieuse à privilégier pour obtenir un changement dans les comportements et atteindre un plateau sécurisant et apaisé dans les espaces urbains partagés que constituent les voies de circulation.
Le vélo représente une solution viable et durable pour les déplacements. Les aménagements réalisés par Bordeaux Métropole pour la pratique du vélo au quotidien montrent une volonté forte de promouvoir les mobilités douces. Des initiatives sans dépenses importantes, comme la sensibilisation et la communication, joueront un rôle crucial dans cette dynamique pour encourager l’adoption large du vélo par les habitants.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : mettre en œuvre un suivi analytique fiable des dépenses de mobilités douces, par l’utilisation de la rubrique 87 prévue par la maquette M57 et la mise en place de clés de répartition pour les opérations de voirie et au sein du budget annexe des transports, afin d’assurer la transparence et mesurer la performance de la politique vélo [non mise en œuvre].
Recommandation n° 2. : réaliser une enquête « déplacements » pour évaluer le plan vélo 2021- 2026 et adapter les actions de mobilité [non mise en œuvre].
Recommandation n° 3. : adopter une norme unique de marquage des espaces réservés à la circulation des vélos pour améliorer la sécurité des usagers [partiellement mise en œuvre].
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
7
PROCÉDURE
La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a inscrit à son programme 2025 le contrôle des comptes et de la gestion du plan vélo de Bordeaux Métropole pour les exercices 2019 à 2025.
Ce contrôle thématique s’inscrit dans le cadre des travaux d’une formation commune entre la Cour des comptes et plusieurs chambre régionales des comptes sur le thème « Se déplacer : l’exercice du droit à la mobilité » issu par la loi d’organisation des mobilités de 2019.
Suivant les articles L. 211-3, L. 211-4 et R. 243-1 du code des juridictions financières, une lettre d’ouverture du contrôle a été adressée le 23 janvier 2025 à Mme Christine Bost, ordonnatrice de Bordeaux Métropole en sa qualité de présidente en exercice.
Des lettres d’ouverture de contrôle ont également été adressées aux précédents ordonnateurs de Bordeaux Métropole, M. Alain Juppé (du 1er janvier 2019 au 7 mars 2019), M. Patrick Bobet (du 7 mars 2019 au 17 juillet 2020) et M. Alain Anziani (du 20 juillet 2020 au 15 mars 2024).
Suivant les normes professionnelles en vigueur, un entretien d’ouverture du contrôle s’est tenu le 11 février 2025 avec l’ordonnatrice Mme Bost. Des entretiens d’ouverture ont été organisés avec M. Juppé le 20 mars 2025 et M. Bobet le 27 février 2025. L’entretien d’ouverture avec M. Anziani a été remplacé par un questionnaire pour lequel a été reçue une réponse le 30 avril complétée le 3 mai 2025.
Dans le cadre du présent contrôle, ont été organisés des entretiens avec les communes de Bassens, Gradignan et Talence, l’association Vélocité et les opérateurs Bird et Pony, sélectionnés par Bordeaux Métropole en 2022 pour opérer un service de location de vélo en libre-service sans borne (free-floating).
Prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle s’est tenu avec Mme Bost le 13 mai 2025. Les entretiens de fin de contrôle avec les précédents ordonnateurs se sont tenus respectivement, avec M. Juppé par téléphone le 12 mai 2025, avec M. Bobet par téléphone le 14 mai 2025 et avec M. Anziani le 14 mai 2025 par visio-conférence.
La chambre régionale des comptes a délibéré des observations provisoires et recommandations lors de sa séance du 22 mai 2025 et les a adressées dans leur intégralité à Mme Bost, ordonnatrice de Bordeaux Métropole en sa qualité de présidente en exercice.
Des extraits les concernant ont été adressés aux anciens ordonnateurs de Bordeaux Métropole, MM. Anziani, Bobet et Juppé. Des extraits les concernant ont été adressés au maire de Talence, au directeur général de TBM, à la présidente de l’association Vélo-Cité, au directeur des opérations de Bird et à la directrice général de Pony.
Deux réponses sont parvenues à la chambre, l’une de Bordeaux Métropole, enregistrée au greffe le 24 juillet 2025, l’autre de M. Bobet enregistrée au greffe le 4 juillet 2025 pour indiquer ne pas avoir d’observation à formuler.
La chambre régionale des comptes a délibéré des présentes observations définitives et recommandations lors de sa séance du 5 août 2025.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
8
Le présent rapport examine le développement du vélo dans Bordeaux Métropole (1), la reconquête de l’espace public du plan vélo 2017-2020 (2), l’extension de l’usage du vélo avec le plan vélo 2021-2026 (3) et enfin les actions envisagées pour augmenter la part modale du vélo dans les transports du quotidien (4). Une liste des abréviations figure en Annexe n° 14.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
9
1 LE DÉVELOPPEMENT DU VÉLO DANS BORDEAUX
MÉTROPOLE
1.1 Une métropole de droit commun a succédé à la communauté urbaine
1.1.1 Un territoire urbain dense structuré par un fleuve majeur
La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) avait été créée en 1966. Bordeaux Métropole qui lui a succédé le 1er janvier 2015 est une métropole, forme la plus intégrée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle regroupe 28 communes de l’aire urbaine de Bordeaux et accueille 831 534 habitants en 2021, soit la moitié de la population de la Gironde. Depuis 2010 (721 436 habitants), sa population a ainsi augmenté de 13,2 % en 2021.
Sur un territoire de 578,3 km² entre Médoc, Landes, Graves, l’Entre-deux-Mers et le bec d’Ambès, la densité moyenne de population de 1 438 hab/km² est supérieure aux moyennes nationale (107 hab/km²) et départementale (166 hab/km²). Au sein même de Bordeaux Métropole, la densité s’étend de 72 hab/km² à Saint-Vincent-de-Paul jusqu’à 5 304 hab/km² à Bordeaux (dont certains quartiers dépassent 20 000 hab/km²). La ville centre est chef-lieu du département de la Gironde et de la région Nouvelle-Aquitaine, et accueille le siège de la zone de défense et de sécurité du sud-ouest.
Carte n° 1 : densité de population de Bordeaux Métropole et ses alentours
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après SMAPPEN – avril 2025
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
10
D’après l’Insee, en 2021, les actifs ayant un emploi représentaient 65,6 % de la population de Bordeaux Métropole de 15 à 64 ans, taux inférieur à la moyenne de Gironde (67,3 %) en raison de l’importance des étudiants, mais identique à la moyenne nationale.
De 2010 à 2022, le nombre des habitants de Bordeaux Métropole a progressé à un rythme trois fois supérieur à la moyenne nationale. Cette rapidité a imposé à Bordeaux Métropole de continuellement adapter l’aménagement des circulations sur son territoire ainsi que l’offre des transports publics, désormais de mobilité. Les moyens de transport les plus sollicités au quotidien par les usagers pendulaires1 de 15 ans ou plus (actifs avec emploi, étudiants, lycéens) sont le véhicule particulier (60 %) les transports en commun (19 %) puis les modes actifs (15 %) comprenant le vélo et la marche2. Sur d’autres grands territoires urbains, cette répartition est 49 %, 30 % et 16 % pour la Métropole de Lyon (densité 2 686 hab/km²), et 35 %, 28 % et 33 % pour Grenoble Alpes Métropole (densité 824 hab/km²).
Graphique n° 1 : évolution des populations de la métropole et de la France depuis 2010 à 2022
Source : Insee (* interpolé)
1.1.2 Un cadre juridique clarifié par trois lois successives depuis 2014
Depuis la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (dite « LOTI »), les compétences décentralisées à l’initiative de l’État étaient limitées. Le paysage était structuré autour des grands modes de transport : la région était compétente pour le transport ferroviaire, le département pour les transports non-urbain et scolaire et le bloc communal pour le transport urbain.
1 Pendulaire : personne qui fait régulièrement la navette au moyen d’un transport public ou d’un véhicule privé, de
son habitation à son lieu de travail au sens strict, ou à son lieu d’étude et d’autres activités au sens large. 2 La marche à pied inclut les rollers et patinettes - données Insee 2021.
98
100
102
104
106
108
110
112
114
116
118 Bordeaux Métropole FRANCE
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
11
La répartition et la gouvernance en matière de mobilités ont évolué avec trois lois : la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRé) et la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM). Les lois MAPTAM et NOTRé ont revu les attributions de ces différents échelons territoriaux : les régions sont ainsi devenues, en sus du ferroviaire, compétentes pour les transports non-urbain et scolaire (le département ne conserve que le transport spécial des élèves handicapés) et le bloc communal a vu ses compétences élargies à un large panel de services, en plus du transport urbain : transport non urbain, mobilités actives et partagées. La loi MAPTAM élargit les missions et responsabilités des « autorités organisatrices de mobilité » (AOM) en remplacement des « autorités organisatrices de transports ».
La LOM a renforcé le schéma de la gouvernance de la mobilité en France autour du couple intercommunalité/région. Les autorités compétentes de manière obligatoire pour l’organisation de la mobilité sont désormais les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, avec la possibilité de se regrouper en syndicat de transport. Elle élargit également les compétences des AOM au développement et au soutien aux mobilités actives (vélo, marche), partagées (covoiturage, autopartage) et solidaires. Chaque région est autorité organisatrice de mobilité pour les transports régionaux (AOMR) et est devenue AOM locale de substitution le 1er juillet 2021 sur le territoire des communautés de communes qui n’ont pas décidé de saisir cette compétence.
Pour la mise en œuvre de cette compétence, les AOM peuvent élaborer un plan de mobilité (PDM), obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les AOM ont également l’obligation d’instaurer un comité des partenaires, associant au moins des représentants d’usagers/d’habitants et des représentants des employeurs de façon à les associer à la politique de mobilité conduite sur le territoire.
Schéma n° 1 : des transports aux mobilités, l’évolution des autorités et compétences depuis 2014
Source : chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine- mobilités actives à La Rochelle
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
12
Lorsqu’elles organisent un service régulier de transport public de personnes, les AOM peuvent lever un versement mobilité (VM), impôt assis sur la masse salariale et acquitté par les établissements comptant au moins 11 salariés situées dans le ressort territorial de l’AOM. Le versement mobilité est affecté au financement de tout investissement ou dépense de fonctionnement de services ou d’actions de mobilité dans le champ de compétence de l’AOM. Pour Bordeaux Métropole, cette recette de fonctionnement s’élevait à 230 M€ en 2023.
1.1.3 L’exercice de la compétence mobilité par Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole exerce une compétence intitulée « Transports et déplacements » par effet de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que l’exercice en lieu et place des communes membres des compétences « b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ».
Dans ce champ de compétences, Bordeaux Métropole précise avoir pour objectif de décongestionner la métropole, améliorer les déplacements et promouvoir des transports plus propres du point de vue environnemental.
Bordeaux Métropole délègue l’exploitation de certains services publics à des opérateurs économiques privés ou publics. C’est par exemple le cas du réseau de transport en commun TBM géré par l’entreprise Kéolis Bordeaux Métropole Mobilités. Dans le cadre de cette délégation de service public, deux services métropolitains de mise à disposition de vélo existent : le service Le Vélo, créé en 2010 sous la dénomination VCub ou V3, et le prêt de vélo métropolitain Le Vélo’c, créé en 2001 à l’échelle de Bordeaux et étendu en 2017 à l’échelle de la métropole (voir 3.5.2).
La compétence mobilités recouvre ainsi la notion de « déplacements » qui inclue la gestion des transports collectifs, comme ceux de la voirie, mais aussi le développement des modes de déplacements alternatifs à la voiture. Ces usages recouvrent différentes notions : le vélo, l’intermodalité avec les parcs relais notamment, et le bateau Le Bato par TBM.
1.1.4 La métropole a formellement identifié des politiques de mobilités actives
Trois documents stratégiques ont été adoptés depuis 2019 par Bordeaux Métropole pour définir des actions pour les mobilités actives.
Le schéma global des mobilités de Bordeaux Métropole adopté en septembre 20213 a été décliné spécifiquement pour les mobilités actives en un plan vélo 2021-2026 (novembre 2021) et un plan marche (novembre 2021).
3 Délibération du 23 septembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
13
L’essentiel des actions en faveur des mobilités actives figure dans les plans vélo et marche, mais d’autres actions du schéma des mobilités y contribuent aussi comme l’apaisement du trafic dans les centralités urbaines et des aménagements vélo sur certains ouvrages majeurs comme le projet de passerelle en encorbellement sous le pont François Mitterrand, les cheminements doux sur le pont Simone Veil ; ou le soin accordé à l’intermodalité avec des stationnements vélos prévus dans les gares et parkings relais P+R.
1.1.5 La métropole est l’échelon adapté pour mettre en œuvre une politique vélo
La mise en œuvre de sa politique vélo par Bordeaux Métropole est facilitée par son statut légal d’autorité organisatrice de la mobilité, l’exercice de la compétence voirie sur la presque totalité du territoire métropolitain et la responsabilité du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Cette combinaison est un gage de cohérence et de simplification de la politique vélo qui atténue les risques de ralentissements pouvant émerger lorsque la décision est partagée au sein du bloc communal.
Bordeaux Métropole indique assurer une mission d’articulation avec ses communes membres pour développer une « politique cycliste » avec les échelons départemental, régional et national. Les maires continuent d’exercer un pouvoir de police de la circulation et du stationnement, ainsi tout projet d’évolution du statut des voies et des aménagements (zones 30, zones de rencontre, etc.), des plans de circulation (prise des arrêtés) et du stationnement de voirie doit être élaboré et négocié avec la ou les commune(s) directement concernée(s).
Bordeaux Métropole précise que certaines différences d’appréciation peuvent ralentir la réalisation d’aménagements voulus par la métropole et indique que ces situations demeurent rares et portent sur des thèmes récurrents :
• la modification du tracé des autoroutes vélo ReVE traversant leur territoire (exemple d’une proposition de Cenon pour un tracé alternatif de la ligne 14 le 25 janvier 2024) ;
• la révision du stationnement de voirie pour accorder davantage de place aux automobiles dans les centres-villes pour préserver le commerce à Gradignan.
Pour associer les communes à la mise en œuvre de la compétence métropolitaine, Bordeaux Métropole a mis en place des plusieurs instances de dialogue avec les communes membres et les usagers pour combiner les intérêts communaux et métropolitains sur les petits travaux aménagement locaux. Une commission « LOM et aménagements cyclables » est présidée par la conseillère métropolitaine déléguée aux mobilités alternatives et le vice-président en charge des espaces publics, et associe des conseillers municipaux, des responsables de pôles territoriaux ainsi que des agents des communes pour arbitrer sur les aménagements locaux dès qu’il apparaît coûteux, ou complexe, de suivre les standards les plus élevés préconisés par la LOM, notamment l’ajout d’aménagements cyclables dans tout projet significatif de réfection de la voirie. Pour la réalisation des 14 lignes réseau vélo express ReVE, Bordeaux Métropole anime six comités de lignes avec des usagers et des élus et techniciens des communes traversées pour rendre compte des études, identifier les obstacles et présenter les différentes solutions.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
14
Un travail partenarial d’articulation est mené avec les autorités supra-métropolitaines. Cheffe de file de l’intermodalité, la région Nouvelle-Aquitaine s’appuie sur le syndicat SRU Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) chargé de la coordination, pilote l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux, qui intègre impérativement le vélo depuis la LOM. L’État est décideur pour les voies structurantes (rocade, autoroutes et certains ponts) dont le franchissement est capital pour assurer la perméabilité vélo entre la première et la deuxième couronne. Enfin, le département de Gironde déploie un plan vélo départemental dont la vocation première touristique contribue à l’essor du vélo du quotidien, notamment pour faciliter les échanges avec les communes limitrophes de la métropole.
Lors de la modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole en mars 2024, son volet mobilité a repris les objectifs et les projets structurants du plan vélo adopté en 2021. Une obligation désormais légale reprise dans le PLUi favorise la pratique du vélo en imposant de prévoir des stationnements vélo à l’intérieur de toutes les nouvelles constructions.
1.2 Le large éventail des mobilités douces
Les mobilités actives comprennent la marche, le vélo et la trottinette musculaires, les patins à roulettes (quad et roller) et le skateboard. Les mobilités douces comprennent, en sus des mobilités actives, le vélo à assistance électrique, la trottinette motorisée et les engins de déplacement personnel (voir ci-dessous).
Les déplacements du quotidien4 sont les déplacements effectués un jour de semaine d’une durée inférieure à deux heures5 par tout moyen de transport (voiture, marche, trottinette…) et pour tout motif destination (travail, loisirs, achats, retour au domicile…). La vitesse de déplacement variant considérablement selon le mode de transport, ce seuil fixe à deux heures le temps de déplacement maximum acceptable pour se rendre au travail. Les déplacements du quotidien englobent les déplacements vers le travail ou les études, les autres déplacements contraints (achats, démarches, accompagnement, etc.) et les déplacements de loisirs.
1.2.1 Le vélo, ses variantes et les engins de déplacement personnel
Un vélo à assistance électrique (VAE) est doté d’une détection du pédalage qui conditionne la mise en marche du moteur électrique. On parle de pédalage assisté. Le VAE est assimilé à un cycle sans moteur et son conducteur soumis aux mêmes règles des cyclistes. En revanche, le moteur d’un vélo électrique entraine les roues par une commande et son conducteur est soumis à la règlementation relative aux vélomoteurs, lesquels sont interdits sur les pistes et bandes cyclables.
4 Agence nationale de la cohésion des territoires - Observatoire des territoires.
5 Le filtre de 2 heures exclut les mobilités de longue portée (départ en vacances, voyage d’affaire, etc.).
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
15
La cyclo-logistique est le nom donné aux activités de transport de marchandises ou bien de livraison à vélo. Il s’agit d’avoir recours à un livreur ou un transporteur ne se déplaçant qu’avec un vélo cargo qui permet le transport des charges lourdes ou volumineuses, voire de personnes grâce à son espace de chargement situé à l’avant ou à l’arrière. La plupart du temps dotés d’une assistance électrique, ils constituent avec leur version vélo longtail, pour le transport de deux enfants à l’arrière, une véritable alternative au véhicule léger pour les mobilités triangulaires (domicile-école-travail).
De multiples engins de déplacement personnel (EDP) comme les gyropodes, gyroroues et hoverboard sont apparus avec le développement des batteries au lithium à haute densité énergétique et des moteurs électriques sans balais. Pour l’application des règles générales de circulation, les EDP sont assimilés à des vélos. À condition de respecter l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne pour les piétons, l’autorité investie du pouvoir de police peut accorder des dérogations en autorisant notamment la circulation des EDP sur les trottoirs.
1.2.2 Pistes et bandes cyclables, voies vertes, zones de rencontre et sas à vélo
piste cyclable : chaussée réservée aux vélos où les
cyclomoteurs peuvent être autorisés. Aménagement
idéal lorsque la limite de vitesse est supérieure à 50
km/h car les cyclistes sont isolés de la circulation des
automobiles.
OBLIGATOIRE CONSEILLÉE
bande cyclable : fraction de chaussée exclusivement
réservée aux vélos où les cyclomoteurs peuvent être
autorisés. Aménagement moins coûteux qu'une piste
cyclable, elle est souvent envahie par des véhicules en
stationnement.
voie verte : route exclusivement réservée à la
circulation des véhicules non motorisés, des piétons.
Les cavaliers peuvent être autorisés.
Elle est large d’au moins trois mètres.
zone de rencontre : ensemble de voies en
agglomération affectées à la circulation de tous les
usagers. Les piétons sont autorisés à circuler sur la
chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité
sur tous les véhicules. La vitesse des véhicules y est
limitée à 20 km/ h et toutes les chaussées sont à double
sens pour les cyclistes qui sont prioritaires sur les
automobiles.
Ces priorités sont symboliquement traduites par un
piéton de grande taille, un vélo de taille moyenne et une
voiture de petite taille.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
16
double sens cyclable (2008) : rue dont un des sens est
réservé aux cyclistes.
double sens cyclable (2019) : rue dont un des sens est
réservé aux cyclistes
Dispositif généralisé à toutes les zones 30 et zones de
rencontre.
Aucune signalisation de sens requise
sas à vélo avancé : espace réservé aux cyclistes, entre
la ligne d’arrêt des automobiles et le feu tricolore. Il
permet aux cyclistes de patienter devant les voitures.
Sources : Cerema, Sécurité routière, Wiklou
1.3 Le vélo progresse en nombre de trajets du quotidien …
Depuis le début des observations en 2001, la pratique du vélo dans la métropole de Bordeaux a continuellement progressé en nombre de déplacements. L’unique contraction eut lieu l’année 2020 pour cause de restrictions de circulation, la progression a repris dès 2021.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
17
Graphique n° 2 : évolution annuelle et saisonnière des déplacements à vélos
Source : Observatoire du vélo de Bordeaux Métropole – édition 2024
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
18
Le cabinet danois Copenhagenize établit régulièrement un classement des 20 villes du monde les plus accueillantes pour la pratique du vélo par une étude selon 13 critères, notamment la qualité des aménagements cyclables, la présence de zones où la circulation vélo est prioritaire, la part modale du vélo, la présence de vélos en libre-service ou l’organisation de campagnes de promotion du vélo6. Dans la dernière édition de 2021, Bordeaux a été classée 2ème ville française derrière Strasbourg et 6ème ville européenne7.
Carte isométrique et carte isochrone
Une ligne isométrique relie tous les points situés à la même distance d’un point d’origine. La carte isométrique est constituée de tous lieux situés à l’intérieur de la ligne isométrique.
La carte isochrone est construite selon le même principe d’éloignement d’un point d’origine mais mesuré en fonction du temps au lieu de la distance. Pour un même temps de trajet, elles permettent de comparer la performance moyenne de chaque mode de transport, dont les aménagements.
Par exemple, la carte 2 montre l’isochrone « Gambetta 30 minutes à pied » en rouge de tous les points accessibles en marchant en ½ heure depuis la place Gambetta de Bordeaux. Sur la même carte se trouve l’isochrone « Gambetta 30 minutes en vélo » en vert des endroits atteints en ½ de vélo depuis la place Gambetta.
La pratique du vélo est favorisée par un coût de mise en œuvre particulièrement réduit et une importante distance couverte en 30 minutes, très supérieure à la marche (en rouge), modalité de déplacement de première intention, tel qu’au départ de la place Gambetta8.
6 Voir la méthode détaillée sur https://copenhagenizeindex.eu/about/methodology.
7 https://www.ispo.com/fr/marches/10-villes-les-plus-accueillantes-pour-les-cyclistes-dans-le-monde.
8 Le point zéro de Bordeaux, référence pour le calcul des distances, est situé au 10 place Gambetta.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
19
Carte n° 2 : isochrones 30 min en vélo et à pied (Gambetta)
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après SMAPPEN – avril 2025
Face aux transports en commun (en bleu), les isochrones 30 minutes montrent également l’avantage décisif du vélo (en vert), depuis la place Gambetta, les mairies de Bassens et Gradignan, ainsi que depuis le premier générateur de la métropole, la gare Saint-Jean.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
20
Carte n° 3 : isochrones 30 min en vélo et transports en commun
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après SMAPPEN – avril 2025
L’étude de mobilités réalisée en 20179 montrait que 56 % des déplacements en voiture concernent des distances inférieures à 4 km, qu’un vélo parcourt en 18 minutes10, surclassant la marche et les transports en commun. Les plans vélos successifs de Bordeaux Métropole ciblent au premier chef le report modal vers le vélo de ces trajets en voiture.
9 Enquête déplacements allégée CEREMA.
10 En l’état des infrastructures à fin 2024, un vélo circule dans Bordeaux Métropole à environ 13,5 km/h.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
21
1.4 … et plafonne en part modale, moindre au-delà des boulevards
La part modale du vélo s’établit à 3 % en France et 8 %11 en Europe après avoir fortement progressé à l’issue de la pandémie de Covid. La stabilisation observée depuis 2022 s’explique en partie par une culture nationale encore largement basée sur l’usage du véhicule personnel, mais également par la saturation des infrastructures cyclables aux heures de pointe, simultanées aux heures de pointe des véhicules légers, et le report modal mis en œuvre par les usagers déjà proches du vélo.
L’enquête mobilité Gironde de 202112 permet d’établir les parts modales du vélo selon le lieu de résidence. En 2021, des écarts importants étaient ainsi mis en relief au sein de la métropole. Dans la zone intra-boulevard la part modale moyenne s’établit à 15,8 %. La part modale dans les territoires de la 1ère couronne, entre boulevards et rocade, atteint 8,2 % soit la moyenne de Bordeaux Métropole. En revanche, dès le franchissement de la rocade, la part modale moyenne de 2,9 % montre le faible recours au vélo pour les trajets du quotidien.
Carte n° 4 : parts modales du vélo par secteur de la métropole
Zone Secteur non pondéré
161 Bordeaux-Centre-Sud Intra-boulevard 12%
162 Bordeaux-Nansouty-Dupeux Intra-boulevard 20%
163 Bordeaux-StSernin Intra-boulevard 17%
164 Bordeaux-Chartrons-GdParc Intra-boulevard 14%
165 Bordeaux-maritime Boulevard - Rocade 7%
166 Bordeaux Rive Droite-Cenon-Floirac Boulevard - Rocade 13%
167 Begles-Villenave Boulevard - Rocade 5%
168 Talence Boulevard - Rocade 7%
169 Pessac Boulevard - Rocade 9%
170 Merignac Intra rocade est Boulevard - Rocade 10%
171 Merignac Intra rocade ouest Boulevard - Rocade 3%
172 Bordeaux-ExtraBoulevard-Ouest Boulevard - Rocade 14%
173 LeBouscat-Bruges Boulevard - Rocade 6%
174 Bassens-CarbonBlanc-Lormont Extra rocade 6%
175 Cenon-Artigues-Bouliac-Floirac Extra rocade 2%
176 Villenave-ExtraRocade Extra rocade 2%
177 Gradignan Extra rocade 5%
178 PessacExtraRocade Extra rocade 4%
179 Martignas-MerignacExtraRocade Extra rocade 3%
180 Eysines Extra rocade 2%
181 StAubin-StMedard Extra rocade 3%
182 LeHaillan-LeTaillan Extra rocade 2%
183 Blanquefort-Parempuyre Extra rocade 2%
184 Ambes-Ambares-StVincent-StLouis Extra rocade 1%
2,9%
Zone
DTIR Zone d'habitation Secteur
Part modale vélo
15,8%
8,2%
Source : enquête mobilité Gironde « EMC2 » de 2021
Les habitants installés à l’extérieur des boulevards constituent précisément la cible des autoroutes vélos du réseau ReVE (voir 3.4) afin d’obtenir une reprise progressive de la part modale qui plafonne à 8 % en moyenne à Bordeaux, comme dans les autres grandes agglomérations françaises.
11 Ademe, programme Avelo, développer le système vélo dans les territoires, 2021.
12 Enquête mobilité certifiée CEREMA.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
22
Graphique n° 3 : évolutions du nombre de passages à échantillon comparable selon le milieu (gauche) ou la pratique (droite) – 374 compteurs
Source : prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique – avril 2025
La zone délimitée par un trajet moyen de 30 minutes (zone verte sur la carte) correspond à une distance parcourue de 6,75 km soit une vitesse moyenne de 13,5 km/h.
Le réseau ReVE vise à permettre aux usagers du vélo du quotidien d’atteindre une vitesse moyenne de 20 km/h sur leur itinéraire domicile/travail ou domicile/études. En considération du même temps de trajet moyen de 30 minutes, la distance théorique pouvant être couverte s’établit ainsi à 10 km (extension jaune sur la carte). La largeur de cette couronne montre l’ampleur des zones d’habitation, de travail et d’études, dans lesquelles le vélo conserverait son avantage tout en demeurant dans la durée standard de trajet du quotidien.
Carte n° 5 : isochrone 30 min et isométrique 10 km centrées sur la place Gambetta
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après SMAPPEN – avril 2025
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
23
Le premier frein à la pratique du vélo au quotidien est l’insécurité, réelle comme ressentie, lors de la circulation à vélo sur les parcours urbains, par manque d’infrastructures cyclables pour assurer une continuité et le jalonnement des itinéraires13. Il rejoint la crainte de l’accident dont le cycliste, lors des conflits d’usage avec les automobiles, est souvent l’unique victime corporelle. En 2023, 64 % des accidents corporels impliquant un cycliste (soit 86 accidents) l’ont été avec des véhicules légers ou utilitaires. Un accident mortel en vélo était recensé cette année-là contre deux en 2022. Ce sentiment est d’autant plus prégnant pour les habitants des territoires situés au- delà de la rocade, moins urbanisés, où la limite de vitesse est plus élevée et les aménagements cyclables moins denses, comparé à Bordeaux. Le réseau ReVE du plan 2021-2026 vise à proposer des itinéraires sécurisés du début jusqu’à la fin de chaque ligne.
Le second principal frein est le risque de vol14. Sur la seule commune de Bordeaux, les vols de vélos représentent 2 700 plaintes chaque année, en augmentation tendancielle depuis le début des années 2010. Ce frein est de nature à dissuader les cyclistes et à les réorienter vers d’autres modes de mobilité. Plusieurs solutions ont été mises en place afin de se prémunir du vol (vélos en libre-service, immatriculation, vélobox, stationnements sécurisés divers) sans toutefois endiguer cette hausse qui se retrouve partout ailleurs en France (le vol touche en France entre 300 000 et 400 000 vélos chaque année).
Si elle n’a que peu d’impact sur les cyclistes des pays d’Europe du Nord, la météorologie bordelaise constitue un frein à la pratique du vélo. Selon Météo France, Bordeaux compte chaque année une moyenne de 124 jours avec pluie.
Enfin, plusieurs barrières ou fractures renvoyant à la géographie et à l’aménagement de la métropole peuvent constituer autant de freins à la pratique du vélo.
En ce qui concerne la rive droite de la Garonne (représentant 11 communes sur 28 au sein de la métropole), deux obstacles de nature géographique existent. Le fleuve, d’une part, dont le premier franchissement (pont de pierre) date de 1822, constitue depuis toujours une fracture entre les deux territoires. Malgré la construction de cinq autres ponts (ceux ferroviaires ne sont pas comptés) depuis cette date, seuls les deux derniers ponts (ponts Jacques Chaban-Delmas et Simone Veil) proposent des aménagements sécurisés pour les vélos en plus du pont de pierre réservé aux transports en commun et aux mobilités douces depuis 2018. La rive droite connait également au-delà de la plaine alluviale, un plateau calcaire dont l’altitude peut culminer à 90 mètres de manière très abrupte alors même que la ville de Bordeaux et les autres communes de la rive gauche connaissent des altitudes très faibles.
Deux aménagements sont également identifiés comme facteurs de dissuasion à la pratique du vélo. Il s’agit des deux grandes barrières concentriques de l’agglomération bordelaise : les boulevards et la rocade. Les boulevards, tout d’abord, anciennes barrières d’octroi n’ont connu des aménagements à destination des vélos que très récemment à l’occasion des pistes « Covid ». Longtemps, le tout-voiture marquait une barrière immatérielle entre Bordeaux et les communes de la première couronne. Pour les itinéraires cyclables, cette limite agit toujours comme une coupure. Bordeaux Métropole indique qu’une réflexion est en cours sur son futur aménagement, notamment avec une ligne de bus express.
13 Étude « Partage de la route » - Fondation Vinci – novembre 2023.
14 Étude « Le vol de vélo en France » - ADMA – juin 2023.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
24
Constituée par l’autoroute A630, la rocade, constitue une autre barrière psychologique et physique à la pratique du vélo. Interdite aux vélos, elle marque la limite autant qu’elle sépare la première couronne de la deuxième couronne. Ses franchissements aménagés pour les vélos sont de plus en plus nombreux (passerelles), y compris lors de l’aménagement des franchissements des lignes de tramway avec des aménagements pour les mobilités douces.
1.5 Sans être identifiées au sein de la politique de mobilité, les dépenses des plans vélos progressent et restent limitées
Le budget consolidé exécuté en 2023 par Bordeaux Métropole s’élevait à 2,47 milliards d’euros dont 1,08 milliards d’euros en investissement. La part des mobilités a progressé à partir de 2021, début du nouveau schéma des mobilités. Le budget consacré aux mobilités représentait 21 % du budget total, soit 411 M€ en 2021, jusqu’à atteindre 23 % du budget total en 2023 à soit 574 M€.
Graphique n° 4 : évolution du total des budgets principaux et annexes, dont la mobilité, de 2019 à 2023
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
2019 2020 2021 2022 2023
Budget consolidé de Bordeaux métropole (M€)
Mobilité
hors mobilité
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Les dépenses consacrées aux mobilités incluent les travaux d’aménagement de la voirie ainsi que les dépenses à l’exploitation des tramways, autobus et vélos TBM sous la forme d’une participation versée chaque année au délégataire de service publics.
Tableau n° 1 : dépenses mandatées par Bordeaux Métropole
Dépenses agrégées (M€) 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Budget total 1 843 1 976 1 966 2 099 2 447 NC
Mobilités 475 384 411 472 574 NC
% Mobilités dans Budget total 26% 19% 21% 23% 23%
Vélo 7,71 11,3 14,8 14,6 14,1 NC
% Vélo dans Mobilités 1,6% 2,9% 3,6% 3,1% 2,5%
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
25
Les dépenses annuelles consacrées à la politique vélo comprennent les investissements du ReVE, les aménagements cyclistes à l’occasion des travaux de voirie et les dépenses de fonctionnement spécifique au vélo dans les mobilités douces. Leur montant annuel a presque doublé entre 2019 et 2021, passant de 0,42 % à 0,75 % des dépenses totales de Bordeaux Métropole. L’inflexion en 2022 est liée à de moindres livraisons de tronçons ReVE. En 2024, la livraison de plusieurs tronçons du réseau ReVE a entrainé une augmentation du budget consacré au vélo à 17 M€ dont 10,5 M€ en fonctionnement et 6,5 M€ en investissement15).
Graphique n° 5 : part des dépenses vélo dans le budget mobilités en 2023
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Graphique n° 6 : évolution des dépenses pour le vélo de 2019 à 2023
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses vélo de Bordeaux métropole (M€)
Fonctionnement
Investestissement
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Les comptes financiers uniques de Bordeaux Métropole ne détaillent pas les dépenses consacrées aux circulations douces, pourtant spécifiquement prévues dans la maquette M57 à la sous-fonction 87 « circulations douces » dont les lignes sont vides. L’utilisation de ce niveau de détail de comptabilité analytique permettrait de mieux rendre compte de la part de cette politique dans les dépenses de l’établissement public. Le compte administratif présenté pour le budget annexe des « transports », service public industriel et commercial, ne permet pas d’atteindre ce degré de précision en l’absence de présentation croisée nature/fonction.
15 Participation TBM et aménagements des pôles d’échanges multimodaux en gare.
Dépenses
de
mobilité
Dépenses
vélo
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
26
Sur la période de contrôle, les dépenses de la politique vélo sont réparties entre le budget principal (achats d’abris à vélos, subventions aux habitants pour achat de vélos, arceaux, achats de vélos) et le budget annexe transports (arceaux, achats de vélos en libre-service ou en prêt, participation publique à la DSP). Cette situation ne permet pas d’isoler aisément l’ensemble des dépenses de la politique vélo et d’en assurer un suivi de manière consolidée. Les données ici fournies par Bordeaux Métropole sont issues de retraitements budgétaires opérés par la direction des mobilités, sans la garantie d’une méthode comptable stable qu’aurait apportée une comptabilité analytique afin de s’assurer que tous les coûts sont repris.
Bordeaux Métropole a adopté un plan pluriannuel d’investissements (PPI) qui prévoit une montée en charge des investissements avec notamment la mise en œuvre de la phase finale du réseau ReVE dans les prochaines années. Le PPI prévoit ainsi pour les années 2025 à 2032 158 M€ d’investissements vélo soit une moyenne de 19,7 M€ par an.
Bordeaux Métropole affirme « […] s’engager dans une meilleure répartition de ses dépenses par fonction, telle que prévue par la maquette budgétaire M57. […] la réalisation de nombreux aménagements cyclables s’inscrit dans des opérations d’aménagement de l’espace public beaucoup plus larges, […] n’étant qu’une partie d’une opération de voirie, elles échapperont à cette comptabilisation fonctionnelle. […] sur le budget annexe des transports, la maquette M43 ne permet pas de présentation croisée nature/fonction. Une partie des dépenses échappera là aussi à la présentation analytique ».
La chambre recommande à Bordeaux Métropole de mettre en œuvre un suivi analytique fiable des dépenses de mobilités douces, par l’utilisation de la rubrique 87 prévue par l'instruction budgétaire et comptable M57 et avec la mise en place de clés de répartition pour les opérations de voirie et au sein du budget annexe des transports, afin d’assurer la transparence et mesurer la performance de la politique vélo.
Recommandation n° 1. : mettre en œuvre un suivi analytique fiable des dépenses de mobilités douces, par l’utilisation de la rubrique 87 prévue par l’instruction budgétaire et comptable M57 et la mise en place de clés de répartition pour les opérations de voirie et au sein du budget annexe des transports, afin d’assurer la transparence et mesurer la performance de la politique vélo [non mise en œuvre].
1.5.1 Les cofinancements limités de la politique vélo métropolitaine
Sur la période 2019-2024, Bordeaux Métropole a assumé plus de 93 % (71 M€) des 76 M€ de sa politique vélo. Les subventions externes sont ainsi résiduelles, avec l’État pour 3,98 M€ (5,2 %) et l’Union européenne pour 0,94 M€ (1,2 %), l’exercice 2024 ayant concentré 45 % des subventions reçues sur cette période.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
27
Graphique n° 7 : part des subventions dans le financement de la politique vélo métropolitaine
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole avait signé en 2017 un pacte métropolitain d’innovation avec l’État pour cofinancer des aménagements cyclables dans les opérations d’intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc et Bordeaux Inno Campus, dont la passerelle piétons et cycles qui enjambe la A63 (ReVE 2).
Les subventions soutiennent la réalisation de stationnements vélo dans les pôles d’échanges modaux (PEM) en application du l’article 53 de la LOM. Trois gares ont ainsi bénéficié de subventions : Cenon, Pessac-centre et Bordeaux-Saint-Jean. Pour Cenon et Pessac, l’arrêté préfectoral du 26 août 2024 précise l’attribution de subvention au titre du plan France Relance vélo et fixe le plan de financement prévisionnel et sa répartition. Le coût de l’opération Cenon s’élève à 52 k€, financé à 76 % par l’État (39,5 k€) et 24 % par Bordeaux Métropole (12,5 k€). Le coût de l’opération à la gare de Pessac s’élève à 105 k€, financé selon la même répartition. Le doublement de capacité de la station vélo en gare de Bordeaux Saint-Jean côté Belcier pour 500 k€ est pris en charge à 64 % par l’État, 18 % par la région et 18 % par Bordeaux Métropole.
Tableau n° 2 : subventions reçues de 2019 à 2024 pour la politique vélo (en €)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 CUMUL 729 648 106 200 720 766 938 704 267 146 1 220 047 3 982 511 Pacte métropolitain d'innovation - FSIPL (DSIL) 729 648 37 000 652 168 330 000 148 000 1 896 816 AAP 2019 Fonds Mobilités actives-continuités cyclables 69 200 437 849 184 949 691 998 AAP 2020 Fonds Mobilités actives-continuités cyclables 68 598 36 200 104 798 DSIL 2020 573 937 573 937 DSIL 2021 134 854 267 146 181 777 583 777 DSIL 2022 28 936 28 936 Villes respirables en 5 ans (VAE) - DREAL 36 000 36 000 France Relance Vélo - DREAL 66 249 66 249
943 045 943 045
TOTAUX 729 648 106 200 720 766 938 704 267 146 2 163 092 4 925 556 Part des subventions reçues sur la période 2019-2024 15% 2% 15% 19% 5% 44% 100%
Subventions d'investissement reçues pour le vélo
Union Européenne au titre de REACT UE - FEDER
État
Source : Bordeaux Métropole – voir glossaire
€0
€2 000 000
€4 000 000
€6 000 000
€8 000 000
€10 000 000
€12 000 000
€14 000 000
€16 000 000
€18 000 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
UE Etat Métropole
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
28
Les autres subventions de l’État ou de l’Union européenne ont contribué au financement de quelques aménagements cyclables réalisés à l’occasion de projets comme l’extension de lignes de tramway ou la création de sites propres pour des lignes d’autobus.
1.5.2 Les plans vélo métropolitains en avance sur les plans vélo nationaux
Les fonds nationaux ont pu venir abonder le plan vélo 2017-2020. Par délibération du 12 juillet 2019, Bordeaux Métropole a sollicité de l’État un élargissement des critères de soutien financier pour l’appel à projets lancé au sein du premier plan vélo national. Il s’agissait de financer le projet d’autoroutes du vélo préalablement défini au sein du plan vélo 2017-2020.
Les plans vélo de Bordeaux Métropole ont anticipé, sinon préfiguré les plans vélo nationaux. Le plan 2016-2020 était en cours de déploiement lors de la présentation du plan national « vélo et mobilités actives » en 2018. Le plan vélo 2021-2026 était en cours de mise en œuvre lors de la publication du plan national vélo et marche 2023-2027.
Les objectifs des plans métropolitains sont alignés avec ceux des plans nationaux et les avaient même anticipés avec plusieurs actions déjà mises en œuvre par Bordeaux Métropole. Il s’agit par exemple, du dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique lancé par la communauté urbaine de Bordeaux en 2012, avant le bonus écologique national « bonus vélo », objet du décret du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat. Autre exemple, la location des véhicules peu polluants, repris dans les plans vélos nationaux ultérieurs. Les crédits nationaux pour les aides à l’achat de vélos et le cofinancement des infrastructures cyclables avaient été gelés dans le budget 2024 puis supprimés dans la loi de finances 2025, laissant au bloc local la responsabilité de financer cette politique bas-carbone locale.
2 UN PLAN VÉLO 2017-2020 POUR RECONQUÉRIR L’ESPACE PUBLIC
2.1 Un plan vélo ambitieux modifié pendant la crise Covid
2.1.1 Des objectifs ambitieux assortis d’un calendrier peu réaliste pour faire du vélo une solution de mobilité au quotidien
Bordeaux Métropole a mis en œuvre un premier plan vélo 2012-2017 auquel a succédé un deuxième plan vélo métropolitain 2017-2020. Après un voyage d’étude à Copenhague, capitale du Danemark et ville la plus dynamique d’Europe sur le développement des mobilités douces depuis les années 70, Bordeaux Métropole a fait du développement du vélo un enjeu essentiel de substitution à l’automobile personnelle au sein des solutions de transport du quotidien.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
29
Le développement vélo était alors apprécié comme étant « un formidable levier de reconquête de l’espace public ; le porteur de gains socio-économiques positifs ; un facteur important de l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages ; une arme anti-bouchon très efficace et peu onéreuse »16.
Le plan vélo 2017-2020 visait à permettre à la part modale du vélo d’atteindre 15 % dans les déplacements du quotidien en 2020 (objectif repris dans le plan climat de la métropole). L’accent était également mis sur le développement d’une vision métropolitaine adaptée aux besoins des différents territoires et sur la cohérence d’une stratégie globale des mobilités (politique de stationnement, développement des zones 30, sécurisation de la circulation à vélo).
Ce plan vélo était doté d’une enveloppe budgétaire de 70 M€ sur quatre ans dont 4 M€ en fonctionnement pour les actions du plan vélo, dont la communication, le marketing territorial et la pédagogie.
L’action principale du plan consistait à développer le service public de location de vélos en libre-service en station Le Vélo par TBM au rythme de dix nouvelles stations chaque année, dans le cadre de la délégation de service public des transports de Bordeaux Métropole qui prévoyait 200 stations Le Vélo par TBM en 2020 avec une enveloppe de 18 M€.
Une autre action prioritaire était le développement d’un réseau cyclable de qualité, le Réseau express vélo (ReVE) pour 20 M€, en sus des 26 M€ d’investissements vélo dans les grands projets de Bordeaux Métropole.
Les autres actions du plan consistaient à créer un réseau des maisons métropolitaines des mobilités alternatives (MAMMA) dont l’animation est assurée par des associations, relais indispensables de l’action de terrain et chargées de mettre en œuvre le prêt aux habitants de vélos de Bordeaux Métropole, des aides financières à l’acquisition de vélos spéciaux et innovants, et la facilitation du stationnement vélo notamment par la pose d’arceaux.
En 2019, sur la base d’un bilan à mi-parcours les objectifs du plan vélo 2017-2020 ont été amendés par le conseil métropolitain pour préfigurer le plan vélo 2021-2024 avec la mise en avant de deux nouveaux bénéfices, « Le vélo est la meilleure arme anti-pollution de l’air ; le vélo apporte un gain très sensible pour la santé ». Le plan vélo amendé comprenait le lancement des futures autoroutes du vélo et l’élargissement du plan vélo en un plan global consacré aux modes doux, incluant, au-delà du seul vélo, la marche à pied, et les engins de déplacement personnel (EDP) comme les trottinettes, gyropodes et gyroroues17.
16 Délibération n° 2016-722 du 2 décembre 2016.
17 Délibération de Bordeaux Métropole n° 2019-461 du 12 juillet 2019.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
30
2.1.2 La crise Covid a entravé les autoroutes ReVE et favorisé des avancées certaines dans un contexte final de crise sanitaire
Malgré une augmentation de la pratique du vélo supérieure à 10 % par an depuis 2016, à mettre au regard d’une augmentation de la population totale de la métropole dans le même temps, la part modale ainsi calculée ne dépassait alors pas 8 % en 2017. L’objectif d’atteindre une proportion de 15 % en 2020 a été reconnu « d’objectivement non atteignable » dans la délibération de 2019. Selon l’enquête mobilité réalisé en Gironde en 2021, la part modale moyenne du vélo demeure à 8 % à l’échelle de Bordeaux Métropole. Le bilan du plan vélo 2017-2020 a été pénalisé par la crise sanitaire Covid avec une année blanche (2020) pendant laquelle n’ont pu être réalisés les aménagements prévus, notamment les infrastructures d’autoroutes du vélo ReVE et la construction de nouvelles stations Le Vélo par TBM.
Comme nombre de grandes métropoles européennes, Bordeaux Métropole a saisi cette période pour expérimenter et tester d’autres plans de circulation, pour modifier la répartition de l’espace public au profit des modes actifs comme l’ouverture des couloirs de bus aux vélos, la mise en sens unique de plusieurs axes majeurs de la métropole et, sur nombre de boulevards, la suppression d’une voie de circulation au profit d’un couloir bus et vélos, voire d’une large bande cyclable. On peut désormais considérer que cette période fut propice à un changement de culture pérenne sur les mobilités douces pour une part non négligeable de la population métropolitaine.
2.2 Les infrastructures
2.2.1 Un réseau cyclable augmenté
Le réseau ReVE dont l’étude avait été lancée dès le premier plan vélo a connu une avancée d’une quarantaine de kilomètres sur le total alors prévu de 138 kilomètres pour six itinéraires. Il s’agissait de créer des itinéraires cyclables à haut niveau de service pour assurer des temps de parcours compétitifs en toute sécurité. Ces aménagements connaissent des délais de réalisation longs car souvent combinés à la réalisation de transports en commun en site propre. De fait, ils mobilisent des investissements plus conséquents comparés au marquage de simples bandes cyclables.
Au-delà, c’est plus de 406 km d’aménagements favorables aux vélos (+ 38 % entre fin 2016 et fin 2020) et 62 km supplémentaires d’aménagements cyclables en site propre ou par bande cyclable, piste cyclable et couloir bus vélo (+ 10 % entre fin 2016 et fin 2020) qui ont vu le jour sur la période du plan vélo 2017-2020.
La seconde vélorue de France a été expérimentée à Bordeaux en 2018, sur le modèle de la première nationale à Strasbourg en 2017. Les cycles y ont la priorité sur les automobiles et les flux de transit en sont détournés au profit de la seule desserte locale, ce qui réduit fortement le flux motorisé et offre un axe apaisé aux cyclistes comme aux piétons. La rue Jean Renaud Dandicolle a été réaménagée avec inversion du sens de circulation, désormais unique et situé au milieu de la rue pour mettre fin à l’utilisation de cette voie comme pénétrante d’accès au centre-ville de Bordeaux avec jusqu’à 3 500 véhicules par jour.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
31
Carte n° 6 : mise en sens unique successivement inversé
Source : Bordeaux Métropole – mars 2022
Les enquêtes qualitatives de 2019 et 2022 montrent qu’un large marquage de la bande centrale matérialisant la priorité donnée aux vélos est nécessaire sous peine d’incompréhension de la signalétique par les automobilistes, de nature à créer des accidents. Cette expérimentation, dont Vélo-cité réclamait la généralisation, n’est pas déployée ailleurs dans la métropole.
Photo n° 1 : vélorue Jean Renaud Dandicolle dans le quartier Saint-Genès à Bordeaux
Source : Bordeaux Métropole – Google Maps
Une réalisation du plan 2017-2020 particulièrement structurante fut la fermeture définitive du pont de pierre à tous les véhicules motorisés en 2018 après une phase expérimentale de 2017 à 2018. Ce pont central qui relie la place Stalingrad à la porte de Bourgogne est désormais réservé aux mobilités douces et transports en commun. Avec une fréquentation qui atteint jusqu’à 10 000 cyclistes par jour, cette modification du plan de circulation est un marqueur du report modal de la période 2017-2020.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
32
2.2.2 Des aménagements pour répondre à de nouveaux besoins
Dans le cadre de la sécurisation de la pratique vélo, Bordeaux Métropole a déployé des infrastructures de signalisation et du jalonnement spécifique pour apaiser l’espace public et encourager le recours aux modes actifs.
Le sas vélo avancé (voir 1.2.2), dont la métropole porte la politique d’implantation depuis 2017, a notamment été systématisé. En 2020, des sas avancés ont été testés pour les cyclistes sur certains carrefours. Des analyses des comportements sur trois de ces carrefours (Nouaux, Judaïque et Arès) ont par ailleurs été effectuées en 2021. Ces aménagements sont appréciés des cyclistes, en dépit de nombreux conflits d’usage dus, en partie, à la nouveauté de ces panneaux et, plus globalement, de ces pratiques.
Les sas à vélo avancés accompagnent la mise en place de feux avancés vélo installés pour permettre aux cyclistes d’être devant les véhicules légers pour bénéficier d’un départ en avance. Cela leur assure plus de sécurité grâce à une meilleure covisibilité.
Bordeaux Métropole a également généralisé les panneaux cédez-le-passage cycliste dits « M12 » durant la période. La métropole avait commencé ce déploiement en 2010 qui a permis la généralisation de ce dispositif au niveau national. Sur presque toutes les intersections à feux, la possibilité d’un cédez-le passage est étudiée, sauf si ce mouvement engendre une mise en danger des cyclistes. Les mouvements autorisés sont ainsi regardés au cas par cas.
Schéma n° 2 : panneaux de signalisation M12 prévue à l’article R. 415-15 du code de la route
Source : guide-velo.com
Bordeaux Métropole indique avoir travaillé avec le Cerema en 2016 pour engager un large programme de transformation des carrefours à feux tricolores. 250 carrefours ont vu leur mode de gestion modifié au bénéfice de la sécurité routière des automobilistes, comme des cyclistes.
Poursuivant le même objectif, le nombre d’arceaux implantés chaque année a progressé sur la métropole entre 2017 et 2020 pour dépasser désormais 6 500 unités, 30 vélobox ont été déployés en 2020 à destination des riverains dans les quartiers denses où les logements sont faiblement équipés en locaux vélos sécurisés et faciles d’accès.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
33
2.3 Un service de location publique et privé pour le quotidien et les loisirs
2.3.1 Le vélo en libre-service par Bordeaux Métropole
Le réseau Le Vélo par TBM a enregistré la création de 18 nouvelles stations entre 2016 et 2020 et 427 bornettes supplémentaires, soient des hausses respectives de 6 % et 10,7 % (184 stations Le Vélo par TBM au total en 2020, contre 200 dans les objectifs du plan vélo). Le nombre d’abonnés (base 100 en 2011) a connu une évolution singulière sur la période avec une augmentation à 126 en 2017, puis une baisse à partir de 2017 pour atteindre 104 en 2019.
Avec 1,1 million d’emprunts en 2020, le service Le Vélo par TBM a connu une baisse de fréquentation de 36 % comparée à 2019, malgré l’arrivée de l’offre Le Vélo par TBM électrique représentant la moitié du parc, soit 1 000 vélos à assistance électrique. L’année 2020 est l’année de plus faible fréquentation depuis l’ouverture du service en 2010, notamment en raison de la crise sanitaire. Le rapport annuel du délégataire pour 2020 relève que le soutien à l’achat de vélo individuel constitue une offre de substitution au libre-service Le Vélo par TBM.
Le déconfinement a permis de réaccueillir le public avec des campagnes d’offres promotionnelles Le Vélo par TBM pour inciter à la pratique du vélo.
2.3.2 Le free-floating, un service d’initiative privée difficile à encadrer dans l’espace public
Les services privés de location en libre-service sans station, dits free-floating, étaient apparus en 2017 où seule la commune de Bordeaux avait délivré aux opérateurs des autorisations d’occupation temporaire (AOT) pour le stationnement des trottinettes, vélos et scooters électriques. Bordeaux Métropole, autorité organisatrice de la mobilité pour le territoire métropolitain, s’est positionnée pour fixer un cadre général aux opérateurs qui souhaitaient s’installer, tout en favorisant l’émergence de ces nouveaux types de mobilité décarbonée financée par de jeunes entreprises naissantes sans mobiliser d’argent public.
Une charte, non contraignante, a été adoptée par Bordeaux Métropole en 2018 pour les communes de la première couronne, puis étendues en 2019 à toutes ses communes membres. Elle visait à fournir un appui aux communes pour accorder leurs AOT aux opérateurs en édictant des règles de bonne conduite sur l’espace public, avec paiement aux communes d’une redevance annuelle par engin mis en location sur leur espace public. Le nombre d’engins de chaque opérateur était limité. La commune de Bordeaux a rapidement accueilli 13 opérateurs différents (11 de trottinettes, sept de vélos et deux de scooters), pour un total de 2 200 vélos et trottinettes et 400 scooters. De nombreux débordements sur le domaine public ont été constatés, avec des stationnements de vélos désordonnés, largement au-delà des emplacements de stationnement qui leur étaient réservés.
À Bordeaux, comme dans les autres grandes villes européennes, l’arrivée massive des services de free-floating a pris de court les autorités des communes, qui ne disposaient pas encore des lois et règlements adaptés pour préserver l’espace public. Les services de free-floating ont permis à certaines communes moins desservies de disposer de nouveaux services pour leurs habitants.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
34
Graphique n° 8 : évolution emprunts Le vélo par TBM Pratique du vélo Bordeaux Métropole
Source : rapport annuel du délégataire pour 2019 Source : Observatoire du vélo 2019
Cette liberté d’installation était préjudiciable aux opérateurs qui, en concurrence directe sur une zone de chalandise limitée, ne pouvaient que difficilement atteindre une taille de flotte suffisante pour assurer la pérennité de leur modèle économique. Dans son rapport annuel pour 2019, le délégataire mobilité de Bordeaux Métropole affirme que « la baisse [de 18,9 % comparé à 2018] des emprunts [Le Vélo par TBM] peut s’expliquer par des conditions climatiques peu favorables en fin d’années et une concurrence toujours aussi présente » malgré l’arrivée des vélos à assistance dans la flotte Le Vélo par TBM. Selon Bordeaux Métropole, la baisse des emprunts Le Vélo par TBM a pu être multifactorielle, avec l’arrivée des opérateurs de free-floating et leurs applications numériques facilitant le parcours usager, ainsi que la vétusté des vélos proposés par TBM. Ce dernier ne souhaitant pas investir dans une nouvelle flotte, alors que le contrat de délégation de service public arrivait à échéance.
2.4 Diffuser la culture du vélo par le prêt et les maisons des mobilités
2.4.1 Les maisons métropolitaines des mobilités alternatives
En 2018, la création du réseau des maisons métropolitaines des mobilités alternatives (MAMMA) a succédé à la maison du vélo de Bordeaux, et permis une accélération majeure du plan vélo 2017-2020 avec un changement d’échelle pour la diffusion de la culture vélo dans Bordeaux Métropole.
Animé par les associations lauréates de l’appel à projets lancé en mai 2017, ce réseau subventionné par Bordeaux Métropole comprend quatre associations, Etu’Récup à Pessac, Léon à vélo à Mérignac et au Haillan, Cycles et manivelles à Bègles et Vélo-cité sur la rive droite. Elles participent au partage de connaissances et d’expériences sur le vélo et sont devenues un vecteur central de diffusion de l’offre des services de mobilité disponibles sur le territoire métropolitain.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
35
Les associations développent des animations depuis 2010 et commercialisent des prestations liées au vélo et aux mobilités alternatives. Dans les communes, certaines associations animent des sessions d’apprentissage du vélo dans le cadre du dispositif scolaire national « Savoir rouler à vélo »18 pour préparer à l’entrée au collège. D’autres organisent des sessions « Remise en selle » à destination des adultes. En 2019, elles ont totalisé 204 ateliers pour 200 personnes formées. La structuration en MAMMA a permis d’unifier et massifier cette offre dont le public est continuellement renouvelé.
2.4.2 Le prêt de vélos étendu à toute la Bordeaux Métropole
L’extension du réseau de maisons des mobilités induit par la multiplication des MAMMA visait aussi à étendre le prêt de vélo aux habitants de toutes les communes de Bordeaux Métropole. Les MAMMA sont chargées de la mise en œuvre du prêt de vélos métropolitains avec l’accueil des usagers, l’aide à la constitution des dossiers et la livraison des vélos confiés.
Ces prêts sont devenus gratuits sur 10 mois pour les vélos classiques et sur deux mois pour les vélos spéciaux. Signe d’un accès facilité aux équipements pour le plus grand nombre (près de 2 400 vélos prêtés sur l’année 2019), les prêts visent à abaisser la barrière du coût pour envisager le vélo pour les déplacements du quotidien.
3 UN PLAN VÉLO 2021-2026 POUR DÉVELOPPER L’USAGE DU VÉLO DANS TOUTE LA MÉTROPOLE
3.1 Élaboration et objectifs du plan vélo 2021-2026
3.1.1 Genèse et élaboration
Le plan vélo 2021-2026 se distingue des précédents par sa forme, un document destiné au grand public assorti d’indicateurs de suivis et d’éléments de chiffrages, et par l’augmentation sensible du budget consacré aux actions de la politique vélo.
Pour son élaboration, a été organisé le recueil d’avis, de préconisations et de propositions auprès d’associations, de partenaires et des territoires. Les habitants ont été consultés entre le 26 novembre 2020 et le 15 janvier 2021 via une plateforme en ligne « Quelles mobilités demain sur Bordeaux Métropole ? ». Des ateliers ont été menés en février 2021 avec les pôles territoriaux et les communes, élus et techniciens, en février 2021, d’une restitution en juin.
Ce troisième plan vélo, approuvé le 25 novembre 2021, couvre la période 2021-2026 et s’inscrit dans le nouveau schéma des mobilités approuvé par Bordeaux Métropole le 23 septembre 202119. Il répond à l’ambition de développer plus encore la pratique du vélo, pour augmenter l’indicateur de la part modale à 18 % à l’horizon 2030, à l’échelle de Bordeaux Métropole. Cet objectif est issu du plan climat air-énergie territorial de Bordeaux Métropole.
18 Cycle 3 des écoles élémentaires. Dans certaines communes, les sessions sont assurées par des policiers
municipaux.
19 Délibération n° 2021-430.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
36
Les effets attendus de la pratique du vélo ont de nouveau évolué pour cette période 2021-2026 en mettant en avant l’amélioration de la santé des habitants et de leur cadre de vie. Le vélo est décrit comme une réponse particulièrement efficace pour répondre à la congestion et à la pollution atmosphérique et sonore communes aux grands métropoles françaises. Il est y également inscrit que le vélo est d’autant plus efficace sur les trajets courts (moins de six kilomètres) en étant le mode de déplacement le plus rapide. Il ne génère, par ailleurs aucun problème de stationnement ou d’embouteillage et consomme nettement moins d’espace que la voiture.
Selon Bordeaux Métropole, le recours au vélo est également une réponse pertinente à la sédentarité croissante et participe à la prévention des pathologies associées, dont le diabète de type 2, l’obésité, les pathologies cardio-vasculaires, les cancers et les maladies respiratoires.
L’essor du vélo génère des retombées économiques directes et représenterait, à l’échelle nationale, 160 000 emplois, en très grande majorité non délocalisables. Les secteurs d’activité liés au vélo sont l’industrie, les services, le tourisme. Le recours au vélo permet également de réduire les coûts de transports des professionnels du service et des artisans dont l’atelier peut tenir sur un vélo cargo.
3.1.2 Objectifs poursuivis
Le plan vélo 2021-2026 contient 16 actions dotées des crédits budgétaires nécessaires à leur réalisation, dont la poursuite et l’approfondissement des actions des précédents plans vélo de 2012 et 2016, notamment :
• les aménagements cyclables des contrats de codéveloppement (CODEV) et des programmations des fonds d’intérêt communaux (FIC) des 28 communes de la métropole (174 opérations pour 85 M€ prévues entre 2021 et 2024) ;
• les aménagements cyclables du réseau vélo express (ReVE), action phare du plan vélo 20121-2026 pour relier les grandes polarités de la métropole par des aménagements larges, continus, jalonnés et accompagnés de service. La réalisation des 264 km prévue d’ici 2030 représente une dépense de 150 M€ ;
• le développement des services de location et prêt de vélos, dont Le Vélo par TBM inclus dans la délégation de service public (DSP) Mobilités 2023-2030 pour simplifier le parcours usager ;
• la signalisation spécifique au vélo ;
• le soutien aux associations ;
• et le soutien au développement général de la « culture vélo ».
Les indicateurs d’évaluation devaient permettre de suivre l’avancée et les résultats du plan vélo 2021-2026 dont l’ampleur exige d’être évaluables et évalués.
Au-delà du suivi de ces indicateurs, le service modes actifs de Bordeaux Métropole assure la coordination et le suivi quotidien des actions, dans une logique d’amélioration continue du plan vélo. Des ateliers de travail mobilisent une instance de suivi régulier du plan vélo pour associer élus, services et partenaires associatifs, impliqués dans la mise en œuvre du plan vélo 2021-2026 de Bordeaux Métropole.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
37
3.2 Suivi et analyse de la politique vélo
3.2.1 Gouvernance et ressources humaines de la politique vélo
3.2.1.1 Gouvernance de la politique vélo
La politique vélo métropolitaine est conçue et déployée par Bordeaux Métropole qui exerce les compétences mobilité et voirie. Le domaine public routier de la métropole est constitué de l’ensemble des voies versées dans son patrimoine par les 28 communes. Il comprend également une portion de l’A631 transférée suite à l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 et les ex-routes départementales sur le territoire de la métropole intégrées progressivement et totalement pour faire suite à l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2017. Toutes les autres autoroutes, notamment la rocade, sont de la compétence de l’État.
Il existe un dialogue permanent avec les communes qui détiennent les compétences de pouvoir de police, de circulation et de délivrance des occupations du domaine public (AOT), notamment celle des permis de stationnement.
L’animation de la politique vélo est assurée par une conseillère métropolitaine déléguée aux mobilités alternatives rattachée directement à la présidente. Le service « modes actifs » (au sein de la direction de la multimodalité à la direction générale des mobilités) lui rend compte très régulièrement de l’avancement des différentes actions du plan marche et du plan vélo et lui soumet, le cas échéant, des points d’arbitrage.
Toutes les actions de la politique vélo qui font l’objet d’une délibération du conseil de la métropole sont présentées et discutées lors de la commission « Mobilités, transports et stationnements », et selon les sujets, également évoqués dans le cadre de la commission « Infrastructures routières et ferroviaires ». Ces commissions regroupent l’ensemble des groupes politiques et servent à préparer les conseils métropolitains où sont adoptées les délibérations.
Des instances « non décisionnaires » se réunissent pour partager l’information et débattre avec les élus sur l’avancement des divers projets. Des commissions intermédiaires « Transports » ou « Infrastructures » sont ainsi organisées périodiquement à la demande des élus pour étudier en détail certains sujets qui n’appellent pas forcément à des délibérations (présentation du bilan des associations, analyse et débat sur les impacts de la fermeture du pont de pierre, préparation de l’appel à manifestation d’intérêt pour free-floating, etc…). Il existe le bureau des élus, instance qui réunit l’ensemble des maires de la métropole.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
38
Le pilotage technique du plan vélo est assuré par la direction générale des mobilités (DGM) qui est un service propre de la métropole en lien direct avec les quatre pôles territoriaux de la métropole qui sont, eux, des services communs. La DGM gère la coordination, la planification et le suivi de l’ensemble du plan vélo ainsi que les études et les travaux de certains aménagements (notamment ceux qui sont sur les voiries à grand trafic, sur des ouvrages d’art ou qui sont concomitants à d’autres projets de transports en commun comme le bus express ou le tramway) en faisant appel à des prestataires ou en régie (pour la partie signalisation notamment). Les pôles territoriaux (direction générale des territoires) réalisent les études et la mise en œuvre d’une grande partie des aménagements cyclables (le réseau structurant et une partie du réseau ReVE sur de la voirie classique). L’ensemble des travaux sur voirie est majoritairement négocié avec les communes au travers des contrats de codéveloppement qui font l’objet d’une revue annuelle (CODEV). Des échanges périodiques ont également lieu entre les services de la DGM et les autres directions de la métropole pour assurer la bonne transversalité des politiques métropolitaines (DG Aménagement, DG Transition écologique et DG du Développement économique notamment, ce sont tous des services communs).
Les contrats de codéveloppement (CODEV)
Le contrat de codéveloppement est un outil de convergence de l’action de Bordeaux Métropole et de la commune sur son territoire, qui se traduit par des engagements réciproques et négociés. La démarche de codéveloppement, initiée en 2009, est aujourd’hui structurante et incontournable dans les relations entre la métropole et les communes. Elle permet la déclinaison des politiques métropolitaines en feuille de route pluriannuelle, opérationnelle et concertée. L’ensemble des demandes des communes est recensé pendant la période de négociation des contrats et consolidé avec les projets de la métropole.
La présente génération de contrat (la sixième) est conclue pour une durée de quatre ans (précédemment trois ans) comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027. Les nouvelles actions proposées pour cette nouvelle génération de contrats ont été définies en cohérence avec les opérations inscrites au plan pluriannuel d’investissement (PPI) de Bordeaux Métropole et des communes.
Les contrats 2024-2027 ont été élaborés en complémentarité avec les actions relevant du fonds d’intérêt communal (FIC) qui pourra participer au cofinancement de certains projets inscrits aux contrats. En effet, la règle générale de répartition entre le FIC et les contrats de codéveloppement est liée à la catégorie de la voie du réseau hiérarchisé de voirie : les aménagements sur les voies de catégorie 1 et 2 (voies de desserte intercommunale) sont financés au CODEV et ceux sur les voies de catégorie 3 et 4 (voies de desserte de proximité) sont financés par le FIC.
Cependant, les aménagements fléchés comme le ReVE sont majoritairement financés sur les contrats de co-développement, quelle que soit la catégorie de la voie, car relevant d’une politique métropolitaine inscrite au schéma des mobilités.
Bordeaux Métropole a constitué un comité de pilotage du schéma des mobilités qui réunit une vingtaine de conseillers métropolitains deux fois par an. Les réunions de cette instance visent principalement à rendre compte de l’avancement de l’ensemble du schéma, dont le plan vélo, sans prise de décision stratégique qui incombent au conseil métropolitain après examen par la commission Mobilités.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
39
Bordeaux Métropole échange avec de nombreux partenaires pour conduire certains projets, sinon les compléter : associations, établissements publics d’aménagements (EPA Euratlantique, Bordeaux Métropole Aménagement, la Fab, etc.), bailleurs sociaux, EPCI voisins (afin d’articuler les aménagements métropolitains avec les besoins des territoires voisins), le département de la Gironde pour articuler le réseau métropolitain avec le réseau cyclable du plan départemental, le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine pour la planification et le financement des abris vélos dans les PEM notamment, et l’État pour des aménagements sur des voiries dont il a la compétence ou bénéficier de certains dispositifs d’aide (voir Annexe n° 3).
3.2.1.2 L’accompagnement en matière de ressources humaines de la politique vélo
Sur la période de contrôle, l’accompagnement de la politique vélo sur le plan des ressources humaines a été progressivement repensé avec l’augmentation des effectifs directement impliqués dans la politique vélo.
En 2019, un chargé de mission services vélos a été créé et rattaché à la mission « modes actifs », pour piloter et suivre les actions du second plan vélo en lien avec les maisons des mobilités, le stationnement vélos sécurisés et encadrer les opérateurs de free-floating. Depuis, ce poste s’est transformé en chargé de mission « plan marche et valorisation modes actifs ».
En septembre 2020, la mission « modes actifs » a été transformée en service. Elle était alors composée de cinq agents (le responsable de mission, un chargé de mission, un adjoint administratif et deux techniciens). À l’issue de ce changement en 2021, le service comptait sept agents avec la création d’un poste spécifique pour le déploiement du ReVE (chef de projet infrastructures cyclables) et le transfert d’un agent de catégorie A, en tant que chef de projets accessibilité, pour le suivi du plan marche en cours d’élaboration.
Deux agents ont ainsi été recrutés pour l’application du 3ème plan vélo, l’organigramme et les missions ont été modifiés en conséquence. Ainsi, aujourd’hui, le service modes actifs compte toujours sept agents répartis comme suit : la responsable de service, deux responsables de projets (un pour le service vélos et un pour l’accessibilité, une responsable de projet infrastructures cyclables, le chargé de mission et deux chargés de missions modes actifs). Certains intitulés de postes font toujours référence au vélo mais la plupart recouvrent désormais la notion plus large de « modes actifs » englobant d’autres formes de mobilités, notamment le plan marche. Bordeaux Métropole estime à 4,5 équivalents temps plein (ETP) le nombre des agents mobilisés pour la mise en œuvre du plan vélo au sein du services modes actifs.
Bordeaux Métropole estime à six ETP le nombre d’agents, plus opérationnels, affectés au vélo dans d’autres services dont « amélioration des réseaux de mobilité » de la direction des grands projets mobilité et « action territoriale » de la direction signalisation. Au total, ils représentent moins de 4 % des dépenses de personnel de la direction générale des mobilités.
Tableau n° 3 : ETP directement mobilisés pour la mise en œuvre du plan vélo
Direction Service ETP mobilisés par le plan vélo Part du plan vélo dans la
DG Mobilités
(% masse salariale)
Multimodalité Modes actifs 4,5
3,4 % Grands projets mobilité Amélioration des réseaux de mobilité 3
Signalisation Action territoriale 3
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
40
Dans les quatre pôles territoriaux, les référents mobilités ainsi que tous les chefs de projets, conducteurs d’opération, surveillants de chantier, projeteurs de voiries, participent à la mise en œuvre du plan vélo 2021-2026 par la réalisation des aménagements cyclables. Le chiffrage en ETP reste, toutefois, beaucoup plus aléatoire.
3.2.2 Les comparaisons nationales et internationales
Si Bordeaux Métropole dit ne pas avoir une métropole miroir, elle s’est, toutefois, inspirée pour l’élaboration du plan vélo de plusieurs villes françaises et étrangères. Au moment de l’élaboration du plan vélo n° 3, la méthode a même fait l’objet d’une délibération (délibération n° 2019-578 du 27 septembre 2019). Elle s’inspire toujours aujourd’hui d’autres villes lors de la phase de mise en œuvre en participant à plusieurs réseaux d’échanges.
À l’échelle nationale, Bordeaux Métropole suit l’évolution des différentes politiques menées dans le cadre des réseaux auxquels elle participe : Réseau Vélo et Marche (ex Vélo et territoires et Club des villes et territoires cyclables) et la FUB (Fédération des usagers de la bicyclette). La métropole est aussi adhérente d’Agir Transport et participe à ses séminaires et formations. Elle a ainsi mené une étude comparative des principaux guides d’aménagements cyclables existants pour orienter la réalisation de son propre guide. Les collectivités faisant l’objet de cette comparaison étaient le Grand Lyon, Rennes Métropole, la ville de Paris et la communauté d’agglomération Porte de l’Isère.
À l’échelle européenne, Bordeaux Métropole a participé au projet Handshake entre 2018 et 2022. Ce projet a permis de partager des connaissances et savoirs faire avec 12 autres métropoles européennes dont Amsterdam, Copenhague et Munich.
Amsterdam et Copenhague ont particulièrement inspiré Bordeaux Métropole. Une délégation d’Amsterdam a été accueillie du 17 au 19 novembre 2021 lors d’un symposium qui a permis des échanges entre élus, techniciens, associations et habitants. Plusieurs voyages d’études à l’étranger avec des délégations métropolitaines ont eu lieu lors de l’élaboration du 3ème plan vélo 2021-2026 (notamment à Copenhague).
3.2.3 L’articulation de l’action métropolitaine avec les territoires voisins
3.2.3.1 Des contrats conclus avec les communautés de communes limitrophes
Le développement de coopérations avec les territoires voisins est un axe important de la politique métropolitaine depuis 2020. Métropole d’attraction, Bordeaux Métropole a conclu des contrats des nouveaux équilibres de coopération territoriale (CoNECT) avec les EPCI de Gironde, seuls ou regroupés. Ils comprennent un volet mobilité avec l’objectif d’assurer la continuité des aménagements cyclables aux limites de la métropole, ainsi que les ouvrages de la métropole particulièrement utilisés par les habitants des EPCI, comme le passage cycliste du pont François Mitterrand inscrit au CoNECT avec la communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-mers.
En février 2025, tous les CoNECT avec les territoires pour lesquels la région Nouvelle- Aquitaine est autorité organisatrice de mobilité, ont été validés, ainsi que celui de la communauté de communes de Montesquieu.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
41
3.2.3.2 Une coopération avec la région pour le vélo du quotidien et avec le département pour le cyclotourisme
Avec la région Nouvelle-Aquitaine et le syndicat SRU Nouvelle-Aquitaine Mobilités, Bordeaux Métropole construit les services express régionaux métropolitains (SERM) qui visent la transformation des mobilités grâce au rail. Pour les déplacements du quotidien des usagers des périurbains, le vélo constitue une alternative à la voiture au potentiel de rabattement très supérieur à la marche, vers les pôles d’échanges multimodaux (PEM) développés autour des 16 gares ferroviaires situées dans le ressort de Bordeaux Métropole (voir Annexe n° 2). La métropole et la région cofinancent les aménagements cyclables d’accès et de stationnement sécurisés.
Le département de Gironde est partenaire de Bordeaux Métropole pour articuler le réseau cyclable métropolitain avec le départemental à visée touristique et loisirs.
3.2.4 Le suivi de la politique vélo
3.2.4.1 Mesurer l’impact de la politique vélo sur l’environnement
Bien que la mesure de la seule contribution de la politique vélo à l’amélioration de la qualité de l’air et la réduction des émissions de CO2 soit complexe à isoler, plusieurs études ont été commandées sur la période à Atmo Nouvelle-Aquitaine, association agréée pour surveiller la qualité de l’air, notamment sur la qualité de l’air aux abords des boulevards bordelais et d’autres axes routiers de Bordeaux Métropole, et l’effet de la mise en place de voies réservées aux bus et cyclistes sur les boulevards bordelais.
Les données collectées sur l’évolution des aspects modaux permettent également de contribuer à mesurer l’effet des différents types de mobilités sur l’environnement. Aucune des études ne permet d’isoler la contribution vélo. Une étude globale, dans le cadre du schéma des mobilités, serait davantage appropriée pour mesurer l’impact des modes doux sur l’environnement.
3.2.4.2 Le comptage des déplacements vélo
Dispositif mis en place par Bordeaux Métropole à partir des années 2000, le système de comptage des déplacements vélos compte actuellement un parc de 64 capteurs permanents sur 32 sites, dont la moitié avec un système de transmission 4G et l’autre avec un raccordement au système « Gertrude » (voir Annexe n° 5). Ce parc est complété de comptages ponctuels réalisés périodiquement (au moins une fois tous les trois ans) sur plus de 150 sites complémentaires. Ces comptages ponctuels complémentaires font l’objet d’un marché public et sont ainsi sous-traités à une entreprise au contraire des capteurs permanents gérés en propre par Bordeaux Métropole.
Les données détaillées brutes des compteurs permanents sont consultables en open data et disponibles à tous. Un déploiement progressif est toujours en cours avec l’objectif de mettre en place au minimum un compteur par commune. Des difficultés de maintenance perdurent sur ce type de compteurs et affectent l’exhaustivité des données recueillies. Le site de l’open data demeure peu ergonomique et rend difficile l’exploitation de données.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
42
3.2.4.3 Les indicateurs pour suivre la mobilité vélo ne remplacent pas les enquêtes ménages-déplacements
L’avancement du plan vélo est suivi dans le cadre du comité de pilotage du schéma des mobilités. Des documents de présentation et des tableaux de suivi sont présentés et débattus dans ce cadre. Il n’y a pas véritablement de rapport d’activité de la politique vélo.
D’autres instances servent ponctuellement pour présenter des états d’avancement de certains points spécifiques, comme les bureaux des élus ou les commissions intermédiaires transports ou infrastructures. Pour préparer ces instances, des présentations ou rapports intermédiaires de bilan sont également produits. Aussi, un rapport-bilan du troisième plan vélo dans son ensemble est prévu pour 2026, date de son achèvement.
Plus précisément, Bordeaux Métropole assure un suivi de certains indicateurs qui lui permettent d’observer la trajectoire des réalisations et des pratiques cyclables selon des périodicités distinctes. Ces indicateurs correspondent aux :
- aménagements cyclables livrés par type et aménagements du réseau ReVE, par ligne (avec cartographie des aménagements livrés et programmés) ;
- déploiement des arceaux vélo et de la signalisation pour le vélo ;
- déploiement de l’offre de stationnement vélo sécurisée et des emplacements de free-floating ;
- services vélo proposés par la DSP avec un suivi quantitatif et qualitatif ; - aides à l’achat vélo ;
- actions des associations et actions d’accompagnement aux entreprises et d’animation ; - nombre de compteurs vélos et nombre d’usagers du vélo ;
- nombre d’accidents ;
- suivi budgétaire de toutes les actions du plan vélo.
Ces données, complétées de celles recensées par le délégataire transport de la fréquentation Le Vélo par TBM, permettent d’établir des documents de synthèse sur les mobilités (baromètre des mobilités) mais aussi des productions centrées sur la pratique du vélo (observatoire des vélos) accessibles à tous.
Les projets du plan vélo inscrits aux contrats de co-développement bénéficient d’un suivi spécifique grâce à un outil numérique e-codev que les chefs de projets renseignent périodiquement. Y sont renseignés le descriptif du projet, le budget, l’état d’avancement et les étapes à venir.
Bordeaux Métropole n’a pas de schéma directeur cyclable mais un schéma de déploiement des aménagements cyclables intégré dans chacun des plans vélos. La programmation financière des investissements pour le vélo est incluse dans le plan prévisionnel d’investissement (PPI) qui couvre actuellement la période 2025-2032.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
43
Les Enquêtes Ménages Certifiées Cerema
Initiées dans les années 70, les enquêtes ménages-déplacements (EMD) visaient à fournir des données de diagnostic territoires pour dimensionner les politiques publiques locales. Initialement conçues pour les zones denses des grandes agglomérations, les enquêtes ont été déclinées dans les villes moyennes (enquête déplacements villes moyennes – EDVM) et les couronnes périurbaines (enquête déplacements grands territoires – EDGT).
Aujourd’hui, ces méthodes ont été harmonisées pour n’en former qu’une seule : l’enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²). Avec sa méthodologie modulable, elle s’adapte aux besoins des territoires et étend ses champs de construction de la connaissance. Elle continue d’être largement réalisée par les collectivités qui ont besoin de mettre à jour leurs indicateurs de planification et/ou leur modèle multi modaux de prévision de trafic. Elles constituent un outil de connaissance de la mobilité quotidienne d'une population habitant dans un périmètre, et un élément essentiel pour élaborer et évaluer les politiques de déplacement. Leur apport est reconnu en termes de fiabilité -les chiffres de part modale notamment- néanmoins son coût et son organisation en réduisent fortement la fréquence.
Bordeaux Métropole commande ou organise une enquête ménages-déplacements tous les 10 à 12 ans. La dernière enquête de ce type s’est déroulée en 2021 à l’échelle du département de la Gironde (soit 542 communes) élargie à sept communes des Landes. Elle a été cofinancée par Bordeaux Métropole, le département de la Gironde, la région Nouvelle-Aquitaine, l’État, la Cobas et la Coban. Les données générées sont accessibles pour réutilisation moyennant des précautions particulières, notamment d’importants redressements et retraitements qui limitent une exploitation aisée.
Une enquête équivalente avait été réalisée en 2009 en Gironde et permis d’analyser les évolutions entre 2009 et 2021. Bordeaux Métropole indique prévoir en 2026 de réaliser une enquête « allégée » (échantillon plus réduit, enquête uniquement par téléphone, périmètre restreint aux résidents de la métropole).
Bordeaux Métropole précise que « les enquêtes ménage-déplacements sont très coûteuses, [donc ne sont réalisées] que tous les 10 ans. Celle de 2021 a coûté 1,86 M€ dont 837 k€ financés par la Métropole. […] il n’est pas possible ni pour la métropole ni pour ses partenaires de prévoir une nouvelle enquête dès 2026 [qui] sera programmée très probablement à partir de 2031. […] il est fort probable que la métropole souhaite lancer entre temps une enquête allégée [type 2017], uniquement sur le périmètre métropolitain ».
La chambre rappelle l’importance des enquêtes déplacements qui demeurent l’outil le plus fiable pour évaluer les parts modales et de suivre plus finement les évolutions de la mobilité, dont le vélo. Elle recommande à Bordeaux Métropole de réaliser des enquêtes « déplacements » avec une plus grande régularité, quelles qu’en soient les modalités, afin d’évaluer le plan vélo 2021-2026 avant de lancer le plan suivant, et adapter les actions de mobilité à l’évolution rapide des habitudes de mobilité des habitants.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
44
Recommandation n° 2. : réaliser une enquête « déplacements » pour évaluer le plan vélo 2021-2026 et adapter les actions de mobilité [non mise en œuvre].
3.3 Le plan vélo 2021-2026 a conforté les avancées des plans antérieurs
3.3.1 Le plan vélo 2021-2026 intègre les aspects vélos de la loi d’orientation des mobilités
Outre les aspects de multimodalités en gare gérés en grande partie par l’État et la SNCF, la loi LOM a renforcé l’arsenal de mesures promues par la politique vélo métropolitaine. Le caractère obligatoire de l’aménagement d’itinéraires cyclables lors de la réalisation ou de la rénovation de voies urbaines prévu à l’article L. 228-2 du code l’environnement qui imposait des pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, a été complété « […] de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou de marquages au sol pour les chaussées à sens unique à une seule file, […] ».
Bordeaux Métropole a adopté une doctrine fondée sur les recommandations du Cerema. Une commission « LOM et aménagements cyclables » analyse les cas de figure les plus complexes pour trouver les solutions d’aménagement les plus adaptées. Cette application de la loi LOM n’est pas neutre pour les services opérationnels car, selon les configurations de la voirie existante, les aménagements requis peuvent être significatifs, voire imposer de revoir les plans de circulation, comme passer la rue en sens unique. Les conséquences financières ne sont pas neutres lorsqu’il est nécessaire d’intervenir sur des voies adjacentes. À partir de cas concrets, les travaux de cette commission ont permis de définir les contours d’application de la LOM et la faisabilité d’aménagements cyclables tels que définis par les textes.
La LOM impose, avant le 31 décembre 2026, la suppression des places de stationnement automobile dans la zone de cinq mètres en amont des passages piétons. Cette obligation est intégrée au plan vélo 2021-2026 dans la partie relative au stationnement en toute sécurité. De la contrainte légale, Bordeaux Métropole a fait une opportunité pour installer des arceaux à vélos dans ces espaces libérés des automobiles.
Prévu par l’article 15 de la LOM, le comité des partenaires associe des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Il doit être consulté par les AOM chaque année et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers. Mis en place par Bordeaux Métropole, ce comité ne s’est mis en place que récemment. Deux comités des partenaires ont eu lieu les 6 décembre 2023 et 16 mai 2024 depuis la LOM. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 vient renforcer ce dispositif. Désormais, les représentants des employeurs disposent d’au moins 50 % des sièges au sein du comité (ce qui n’était pas le cas lors du comité du 6 décembre 2023, ils représentaient alors 10 %) et le comité est saisi pour avis au moins une fois par an.
Bordeaux Métropole est invitée à mieux s’en saisir à l’avenir et pourrait y trouver une instance consultative nécessaire au recueil des avis des usagers et habitants de la métropole.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
45
3.3.2 Le forfait mobilités durables pour les agents porté au plafond en 2023
L’article 82 de la loi LOM prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ».
Les décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables (FMD) dans la fonction publique de l’État et n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale ainsi que l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 fixent les conditions de son versement notamment son plafond annuel fixé à :
• 100 € de 30 et 59 jours d’utilisation des moyens de transport éligibles ;
• 200 € de 60 et 99 jours d’utilisation des moyens de transport éligibles ;
• 300 € à partir de 100 jours d’utilisation des moyens de transport éligibles.
Ce versement n’était alors pas cumulable avec la participation employeur aux frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010. Le bénéfice du FMD est assis sur un état déclaratif de la part de l’agent, pour le covoiturage comme pour le vélo. L’employeur peut réaliser des contrôles de l’usage du vélo ou demander à l’agent tout justificatif pour l’utilisation du covoiturage.
Par la délibération n° 2021-383 du 9 juillet 2021, Bordeaux Métropole a mis en place un forfait mobilités durables avec des montants inférieurs aux plafonds :
• 0 € en dessous de 50 jours d’utilisation des moyens de transport éligibles ; • 100 € de 50 à 99 jours d’utilisation des moyens de transport éligibles ;
• 200 € à partir de 100 jours d’utilisation des moyens de transport éligibles.
Le versement du forfait mobilités durables a fait l’objet d’une mise à jour par décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022. Est désormais autorisé le cumul des versements « forfait mobilités durables » et de remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Le versement du FMD devient également compatible avec les engins de déplacement personnel motorisé.
La délibération n° 2023-238 du 26 mai 2023 de Bordeaux Métropole a actualisé les conditions de versement du FMD et le dispositif est désormais aligné sur les montants plafonds nationaux. Les services de ressources humaines effectuent des contrôles notamment sur le nombre de jours de présence au travail (en lien avec le logiciel de gestion des temps).
Le montant des dépenses de FMD augmente depuis sa mise en place, notamment en 2023 avec la réforme des conditions et montants. Selon le rapport social unique de 2023, dans 70 % des cas, les agents ont perçu le montant plafond de 300 euros. Au vu des effectifs par catégorie, les agents de catégorie A sont sur-représentés et représentent 30,5 % des bénéficiaires du FMD alors qu’ils sont 19,4 % des effectifs. Le vélo concentre les 2/3 des modes éligibles avec 839 bénéficiaires.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
46
Tableau n° 4 : évolution du coût annuel du forfait mobilités durables pour Bordeaux Métropole
En euros 2020 2021 2022 2023 2024
Forfait Mobilités Durables 0 114 400 152 600 345 300 NC
Source : Bordeaux Métropole
3.4 Le plan vélo 2021-2026 poursuit le développement des infrastructures
3.4.1 Le réseau vélo express réalisé par tronçons en marge des aménagements de voiries
Les tableaux de suivi de Bordeaux Métropole montrent l’aménagement de 107 km supplémentaires d’itinéraires cyclables depuis l’adoption du plan vélo 2021-2026. À fin 2024, le réseau cyclable situé à l’intérieur du périmètre de Bordeaux Métropole s’élevait à 1 700 km.
Graphique n° 9 : évolution du linéaire des voies cyclables tous types confondus (bandes, pistes, zones apaisées, couloirs « bus&vélo ») sur le territoire de Bordeaux Métropole
Source : Bordeaux Métropole
Les cartes aux différentes échelles (voir Annexe n° 6 et Annexe n° 7) montrent la situation des aménagements cyclables réalisés par zones ou plaques cohérentes, en fonction des décisions et accords des communes. Le Bouscat a massivement choisi de modifier son plan de circulation afin de favoriser les sens uniques automobiles avec limitation de la vitesse à 30 km/h qui rend systématique et prioritaire le contre-sens cycliste, tel qu’introduit par la LOM.
Parmi ces aménagements cyclistes, le réseau ReVE constitue l’investissement central du plan vélo n° 3, poursuite du projet initié par le plan vélo n° 2 avec une importance et une ampleur augmentée. Son ambition principale est de relier toutes les communes de Bordeaux Métropole à Bordeaux par un réseau radial en desservant les gros générateurs que sont les gares, les espaces de multimodalités et les établissements scolaires. Cette étoile cycliste est complétée de deux lignes circulaires, une sur les boulevards (ReVE) et une intermédiaire entre les boulevards et la rocade.
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
AVANT plan vélo Après plan vélo 1 Après plan vélo 2 7/10 du plan vélo 3
2012
2015
2020
2024
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
47
L’enjeu pour Bordeaux Métropole est désormais d’accélérer la mise en œuvre du réseau ReVE, en retard sur le programme initial, qui pourrait connaître, selon Bordeaux Métropole, une accélération dans les prochains mois avec la fin des études préalables portant sur la majorité des lignes (cinq sont encore en phase d’études).
Ce retard sur la réalisation des objectifs, qui visent 2030 et non 2026, fin du plan vélo n° 3, est également lié à la résorption de « points noirs vélo » qui ont pu requérir des acquisitions foncières ou expropriations, voire la mise en œuvre de solutions techniques complexes avec l’assistance du Cerema.
À date, avec 36 kilomètres mis en service sur les 270 kilomètres prévus, il reste à réaliser 86 % du programme du ReVE. Sur les 14 lignes ReVE prévues, la ligne ReVE 3 est la plus avancée (39 %, 6,9 km en deux tronçons Bordeaux-Lac et Blanquefort-Parempuyre). Sur les autres lignes, des tronçons aménagés sont progressivement mis en service comme ReVE 1 (30 %, 6,4 km des boulevards à la rocade) ou ReVE 11 (25 %, 5,2 km entre Mérignac soleil et l’aéroport). Bordeaux Métropole prévoit que le réseau ReVE soit réalisé à 75 % à fin 2030. L’absence d’informations précises en direction du grand public sur les lignes ReVE par Bordeaux Métropole20 prive d’attractivité l’action phare du plan vélo 2021-2026, alors que sa promotion constitue une clef essentielle à l’adoption du vélo par les habitants de la deuxième couronne pour leurs déplacements du quotidien.
Pour les travaux d’aménagement déjà réalisés sur les 14 lignes ReVE, l’association Vélo- cité considère que la métropole s’est souvent contentée des standards d’aménagements vélo les plus bas et que la majorité des parcours aménagés sont aujourd’hui des couloirs partagés avec les bus (la ligne ReVE 1 suit le tracé du bus express G en site propre) ou des bandes cyclables, donc sans séparation physique du trafic automobile.
Bordeaux Métropole affirme « essaye[r] de séparer systématiquement les aménagements cyclables des flux automobiles et des autobus lorsque les flux motorisés sont élevés. Si sur certains parcours (comme le long du tracé du bus G) sont aménagés des couloirs partagés, c'est qu'il n’a pas été possible de faire autrement, pour des questions d'emprise de voirie ».
3.4.2 Les autres aménagements prolongent le travail entrepris lors du deuxième plan vélo
Tant au niveau de la signalisation, avec notamment la pose de panneaux M12, que du stationnement vélo, le plan vélo n° 3 continue et prolonge les réalisations effectuées dans le plan vélo n° 2.
Bordeaux Métropole installe de arceaux et des étriers de protection pour les vélos avec un objectif d’installer 1 500 nouveaux arceaux vélos chaque année depuis 2022. La montée en charge est bien visible sur les années 2023 et 2024. Bordeaux Métropole note une certaine difficulté à tenir à jour le recensement localisé des arceaux vélos en raison de la nature de mobilier urbain léger : facilement déplacés ou déposés lors des travaux de voirie ou de réseaux, il arrive également qu’ils soient endommagés lors d’accident. Le nombre d’arceau est, toutefois, estimé à 16 077 début 2025 (dont 128 arceaux pour vélos cargo).
20 Une association publie son propre suivi du ReVE sur le site internet reve.velo-cite.org
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
48
Un autre objectif annuel est fixé pour le stationnement vélo, celui des consignes résidentielles « vélobox » pouvant accueillir cinq vélos. Contrairement aux arceaux vélos, ce service est proposé par TBM dans le cadre de la délégation de service public. Actuellement, la commune de Bordeaux compte 84 vélobox (dont un autre en projet) totalisant 348 abonnés. Le reste des communes de la métropole compte 36 vélobox totalisant 107 abonnés21. Il ne s’agit, en revanche, que de communes de la première couronne (sauf Bassens mais dont le seul vélobox présent sur la commune ne compte aucun abonné et sera bientôt replacé sur le territoire d’une autre commune).
Tableau n° 5 : nombre d’arceaux et d’étriers de protection vélos posés entre 2020 et 2024
2020 2021 2022 2023 2024 Total (stock)
Nombre d’arceaux vélos posés 1010 464 909 1940 2247 16 077
Nombre d’étriers de protection NC 76 125 218 214 -
Source : Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole a développé depuis 2019 une politique d’apaisement des quartiers à l’intérieur de Bordeaux (intra-muros) par grands blocs. Pour cela elle a programmé l’extension des zones 30 sur presque la totalité des voiries intra-boulevard. Dès qu’une zone 30 est instaurée dans une commune, elle est accompagnée d’un changement du plan de circulation.
Neuf communes de Bordeaux Métropole (Artigues-Près-Bordeaux, Bordeaux, Bègles, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Lormont, Floirac, Le Haillan) sont, par ailleurs, passées en zone 30 généralisée entre janvier 2023 et décembre 2024. Hormis quelques axes majeurs restés à 50 km/h, l’ensemble des voies est passé en statut 30 km/h. À Bordeaux, il a également été opéré une augmentation de la surface du secteur « piétonnier » sous contrôle d’accès. Les cyclistes profitent de la baisse de la circulation sur ces voies.
Un dispositif de « rues aux écoles » est mis en œuvre aux abords des écoles primaires avec neutralisation de toute circulation automobile aux horaires de rentrée et de sortie des écoles. Cette sécurisation des écoliers et de leurs accompagnateurs bénéficie également aux cyclistes.
Enfin, le plan vélo n° 3 prévoyait plusieurs franchissements des fractures et barrières de la ville avec notamment :
• une passerelle vélo/tramway construite à l’occasion de la création de l’extension de la ligne A vers l’aéroport et venant résorber une discontinuité cyclable très problématique ;
• une passerelle vélo/piéton construite en parallèle de l’échangeur 26 de l’A63 ;
• le nouveau pont Simone Veil est doté d’une large piste cyclable et de passages cyclables dénivelés sur les deux rives, livrés en mai 2025 avec le cheminement du boulevard Moga.
21 Une à Bassens (zéro abonné), huit à Bègles (34 abonnés), 14 à Talence (56 abonnés), quatre à Mérignac
(12 abonnés), une à Pessac (trois abonnés), cinq à Lormont (deux abonnés), trois à Cenon (zéro abonné) ; ces deux dernières communes ont eu des vélobox en 2024 d’où un nombre d’abonnements réduit pour le moment.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
49
3.5 La métropole prête, loue et finance l’achat de vélos sur tout le territoire métropolitain avec un service maximal à l’intérieur des boulevards
Bordeaux Métropole propose un service public du vélo comprenant trois services complémentaires :
- une offre de vélo en libre-service de courte durée Le Vélo ;
une offre de prêt et de location longue durée Le Vélo’c ;
- une offre de stationnement dans des espaces sécurisés.
Sur la période de contrôle, deux contrats successifs de la délégation de service public (DSP) Mobilité ont été mis en œuvre, de 2015 à 2022 et de 2023 à 2030, toutes deux par la société Kéolis.
L’offre de vélos en libre-service sans station dit free-floating proposés par des opérateurs privés est complémentaire à l’ensemble de ces offres.
Pour tous les usagers du vélo, Bordeaux Métropole installe les équipements de services vélos, les Vélobox, les totems et pompes, les abris sécurisés et les étriers et arceaux de sécurisation. L’entretien des équipements vélos (pompes, abris et vélobox) et des flottes de vélos fait partie de la DSP Mobilité, dont Kéolis sous-traite la réalisation à Cyckléo.
3.5.1 La location libre-service en station Le Vélo
3.5.1.1 Présentation du service
L’offre de vélos en libre-service Le Vélo par TBM est proposée depuis 2010. La flotte a été intégralement renouvelée en 2024, en report de 2023 à la suite d’un rejet du design du mobilier des nouvelles stations par l’architecte des bâtiments de France et des problèmes d’étanchéité et de signalisation des bornes22.
La boutique mobile Le Vélo par TBM effectue une tournée dans 17 communes afin de couvrir toute la métropole.
Depuis le début de l’année 2025, Bordeaux Métropole annonce un service en voie de stabilisation après une année 2023 très en deçà des années précédentes en termes d’emprunts (tableau n° 6). À la suite de la crise Covid, une reprise était attendue mais les conditions techniques et météorologiques n’ont pas permis d’atteindre les chiffres prévus au contrat (961 011 emprunts en 2023), en sus des indisponibilités temporaires lors du remplacement des stations et des vélos.
Tableau n° 6 : nombre d’emprunts de vélos en libre-service Le Vélo par TBM par année
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre d’emprunts 1 777 779 1 139 180 1 250 980 1 328 322 961 011 970 306
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole et rapports d’activités de la DSP Mobilité
22 Cf. Rapport annuel du délégataire 2023.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
50
3.5.1.2 Les stations Le Vélo par TBM sont implantées uniquement à l’intérieur de la rocade
La DSP Mobilité 2023-203023 prévoyait explicitement de « délocaliser les 20 stations les moins fréquentées et les plus isolées24 pour densifier l’hypercentre et la première couronne25 ». Le délégataire indique « propose[r] une offre globale vélo au nom de Bordeaux Métropole, fortement contributrice à ses objectifs de croissance de part modale ».
Ces 20 stations faiblement sollicitées (11 % du parc pour 1,37 % des emprunts) ont été démontées au profit de stations plus sollicitées, agrandies et réaménagées afin d’augmenter leur capacité d’accueil. Hormis la station de la gare de Pessac et les trois stations installées à la limite nord du Lac de Bordeaux, toutes les stations Le Vélo par TBM sont désormais situées à l’intérieur de la rocade.
Carte n° 7 : implantation des stations Le Vélo par TBM
Source : Bordeaux Métropole – avril 2025
23 Annexe 1, page 3
24 Artigues-près-Bordeaux, Blanquefort, Bordeaux, Eysines, Gradignan, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Parempuyre,
Pessac (extra-rocade), Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles
25 Chaigneau, Pont Chaban RD, Cousteau/Brazza, Bouthier/Rotonde, Thiers Benauge, Deschamps/Buthaud,
Belvédère, Pont Saint-Jean RD, Carles Vernet, Pont du Guit/Domercq, Amédée St-germain/Aubidey, Gare le Bouscat Sainte-Germaine, Godard/Mandron, Place Lewis Brown, Brandenburg, Place Buscaillet, Gare de Caudéran, Bruges Gare (toutes les stations concernent la commune de Bordeaux sauf mention d’une autre commune dans le titre)
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
51
Graphique n° 10 : évolution des locations/emprunts de vélos TBM en 2023 et 2024
Source : Bordeaux Métropole – mai 2024 et juillet 2025
Jusqu’en mai 2025, les données disponibles étaient les relevés 2023 de l’Observatoire des vélos publiés à l’automne 2024. Bordeaux Métropole a produit les statistiques mensuelles de 2024 en juillet 2025. Au vu de la rapide évolution de la pratique du vélo, la chambre invite Bordeaux Métropole à réduire le délai de publication des données relatives au vélo, qui relèvent de l’open data, afin d’en faciliter la réutilisation et affiner le pilotage du service public confié à TBM.
3.5.2 Le prêt gratuit et la location longue durée : Le Vélo’c
Exploité en régie directe par Bordeaux Métropole jusqu’à 2023, Kéolis est désormais responsable de la gestion complète de ce service, sous-traitant cette responsabilité à Cykleo depuis le 1er janvier 2023. Cykleo gérait, toutefois, précédemment l’exploitation du service de prêt gratuit de vélos de la Maison métropolitaine des mobilités alternatives (MAMMA).
Le prêt et la location longue durée de vélos peuvent être réalisés dans l’une des 13 permanences26 mises en place, soit par TBM via Cyckleo (trois boutiques), soit par le réseau des Maisons des mobilités.
Le prêt gratuit de 2 650 vélos classiques pendant 10 mois est réservé aux étudiants et lycéens. D’autres vélos peuvent être prêtés gratuitement pendant deux mois : 550 vélos à assistance électrique (VAE), 30 vélos pliants, 10 vélos cargos et 10 vélos spéciaux.
Fin 2024, 2 156 vélos classiques et 155 VAE sont actuellement prêtés, soit respectivement 81 % et 28 % du parc de vélos.
26 Bordeaux (3), Pessac (2), Bassens, Bègles, Bruges, Cenon, Floirac, Lormont, Mérignac, Talence.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
52
3.5.3 Des opérateurs privés lauréats de la location en libre-service sans station
3.5.3.1 Un appel à manifestation d’intérêt 2022-2025 pour encadrer les services de free-floating
Introduit par la LOM, l’article L. 1231-17 du code des transports permet aux AOM d’organiser un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour le compte de chaque commune afin d’organiser l’utilisation de l’espace public par les opérateurs de free-floating intéressés pour créer et exploiter des flottes de trottinettes, vélos et scooteurs électriques. Par délibération n° 2022-225 du 25 mars 2022, Bordeaux Métropole a organisé un AMI pour la période 2022-2025 avec pour objectif de rationaliser et homogénéiser le stationnement des engins de free-floating sur l’ensemble des communes volontaires, avec une limitation à deux opérateurs pour chaque type d’engins, et un plafond révisable du nombre d’engins mis en circulation. Il s’agissait explicitement de retrouver le contrôle de l’utilisation du domaine public.
Malgré les critiques pesant sur ces services qui mobilisent de l’espace public (en 2023, la mairie de Paris a interdit l’usage de trottinettes en free-floating en raison notamment de l’encombrement des trottoirs de la capitale), Bordeaux Métropole et les communes volontaires ont choisi leur maintien et voulu élargir ces offres dans la plupart des communes du territoire. Seules quatre communes sur 28 n’ont pas souhaité participer à la mise en place de cet AMI 2022-2025 (Talence, Blanquefort, Martignas-sur-Jalle et Saint-Vincent-de-Paul). Ainsi, sur la zone urbaine intra-rocade, seule la commune de Talence a refusé ce type de service par crainte de débordement sur le domaine public et du fait de la présence du campus et de nombreux étudiants. Blanquefort, Martignas-sur-Jalle et Saint-Vincent-de-Paul ont également refusé pour ce même type de raison. Les communes participantes restent toutefois libres d’exécuter le déploiement de ces engins notamment par la délivrance des AOT correspondantes.
La sélection engagée en 2022 se basait sur des critères liés à l’occupation du domaine public et à l’environnement. Six entreprises ont finalement été désignées. Il s’agit de Bird et Pony pour les vélos, DOTT et TIER pour les trottinettes électriques et E-Dog et Yego pour les scooters. Le nombre des opérateurs a été divisé par deux tout en augmentant le nombre d’engins mis à disposition :
• 2 000 trottinettes (+ 750) ;
• 1 500 vélos (+ 200) ;
• 500 scooters électriques (+ 100).
En 2019, seule la commune de Bordeaux disposait d’environ 100 emplacements de stationnement pour le free-floating. Des emplacements supplémentaires ont été réalisés dès début 2022 puis tout au long de l’AMI 2022-2025 pour aboutir, en mai 2025, à un total de plus de 550 emplacements de stationnement free-floating vélos dans les communes participantes de Bordeaux Métropole, dont 256 dans Bordeaux intra-muros, en sus des arceaux publics pour sécuriser les vélos des particuliers, que la commune reconnait comme emplacements légitimes de stationnement.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
53
Tableau n° 7 : emplacements stationnement vélos free-floating par commune (densité décroissante)
Bordeaux 1ère couronne (intra rocade) 2ème couronne (extra rocade) nov-22 mai-23 nov-23 mai-24 nov-24 mai-25
Bordeaux(siège) 250 191 248 256 256 256 256
Talence Interdit Cenon 16 14 15 15 15 15 Lormont 14 12 12 12 12 12 Le Bouscat 15 9 9 10 10 10 Bègles 19 13 13 14 14 14 Floirac 11 11 11 11 11 11 Eysines 15 12 12 12 12 12 Villenave-d'Ornon 22 19 19 19 19 19 Pessac 40 44 44 44 45 46 Gradignan 16 15 15 15 15 15 Mérignac 44 44 48 49 51 51 Bruges 11 7 10 10 18 18 SOUS-TOTAL 223 0 200 208 211 222 223 Carbon-Blanc A définir 5 5 5 5 Le Haillan A définir 6 6 6 7 7 Artigues-près-Bordeaux A définir 4 5 5 5 6 Bassens A définir 1 6 6 6 6 Le Taillan-Médoc A définir 6 6 6 6 6 Ambarès-et-Lagrave A définir 3 10 10 10 Bouliac A définir 5 5 5 5 5 Blanquefort Interdit Parempuyre A définir 7 7 8 8 Saint-Médard-en-Jalles A définir 16 16 17 18 18 Martignas-sur-Jalle Interdit Saint-Aubin-de-Médoc A définir 1 1 3 3 Saint-Louis-de-Montferrand A définir Non déployé Ambès A définir Non déployé Saint-Vincent-de-Paul Interdit SOUS-TOTAL A définir 0 38 60 68 73 74
TOTAL 250 446 A définir 191 486 524 535 551 553
Commune
Non précisé dans AMI 2022. Défini communes+opérateurs 01/2023
Emplacements stationnement vélos free floating
Prévus AMI 2022 Existants
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Note : fond vert = cible à 50% // police bleue = cible à 95% et plus
3.5.3.2 L’offre de free-floating complète les stations Le Vélo par TBM à l’intérieur de la rocade et devient la seule offre au-delà
La densité des stations Le Vélo par TBM et les emplacements de stationnement des vélos en free-floating sont maximales dans Bordeaux, grâce à la décision de la commune d’agréer tous les arceaux d’accrochage des vélos individuels comme des emplacements de stationnement des vélos en free-floating (voir annexe n° 9).
Les communes de la première couronne, hors Talence, avaient toutes accepté de participer à l’AMI 2022 pour définir des emplacements de stationnement sur le domaine public de leur commune, tout en définissant des zones interdites à la circulation, tels les cimetières et parcs publics, ainsi que des zones où la vitesse des vélos est bridée à 6 km/h, telles certaines zones piétonnes.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
54
Carte n° 8 : emplacements de stations vélos et emplacements en free floating (intra-rocade)
Source : SIG de Bordeaux Métropole – avril 2025
Talence a refusé de consacrer toute partie de son domaine public au stationnement des vélos en free-floating. La commune indique faire face à une forte concurrence sur l’utilisation de son domaine public, notamment pour le stationnement des particuliers, l’installation de bornes de collecte des biodéchets et le stationnement résidentiel. La circulation des engins demeure autorisée et les universités, comme certaines grandes écoles, ont créé leurs propres zones de stationnement à l’intérieur de leurs domaines privés.
Carte n° 9 : emplacements de stationnement pour vélos en free floating
Source : SIG de Bordeaux Métropole – avril 2025
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
55
Les services privés de free-floating ont pu être perçus comme concurrents de l’offre publique Le Vélo par TBM lors du plan vélo en 2021. En 2025, Bordeaux Métropole les considère désormais comme un service complémentaire, permettant d’étendre le territoire couvert par au moins une offre de libre-service vélos, sans que les vélos ni les stations soient à financer à travers sa DSP TBM.
Les 20 stations Le Vélo par TBM supprimées au-delà de la rocade ne laissent que les emplacements de free-floating sur ces territoire (voir annexe n° 8). Certaines des communes les plus éloignées de Bordeaux27 réclament une augmentation du nombre de vélos de free-floating afin de consolider l’offre sur leur territoire. Dans l’AMI lancée en avril 2025 par Bordeaux Métropole pour succéder à l’AMI 2022 qui échoit le 31 octobre 2025, la commune de Blanquefort a choisi d’intégrer le périmètre de déploiement des vélos de free-floating.
Le territoire métropolitain compte 186 stations Le Vélo par TBM et 552 emplacements de free-floating. Les opérateurs de free-floating mettent en avant la facilité d’accès pour les jeunes et les femmes qui, grâce au nombre important d’emplacements, peuvent stationner au plus près de leur domicile, réduisant la distance finale à parcourir à pied la nuit.
Les trottinettes représentent 68 % des trajets du free-floating, les scooters 17 % et les vélos 14 %. La complémentarité est encore plus importante entre les services d’engins différents puisque la métropole ne propose pas de trottinettes en libre-service.
Les tarifs du service public Le Vélo par TBM sont indiqués dans les brochures et le site internet TBM et font l’objet d’une large promotion. À l’inverse, les tarifs des vélos en free-floating à Bordeaux ne sont pas librement disponibles en ligne, ni sur le site institutionnel de Bordeaux Métropole, ni sur les sites institutionnels de Bird et Pony. Pour accéder au service, la marche à suivre est similaire chez ces deux opérateurs, et requiert d’installer l’application ad hoc. Il est nécessaire de saisir ses informations personnelles et moyens de paiement avant de pouvoir accéder aux conditions tarifaires. Excepté pour les clients des plus jeunes générations, imposer la fourniture d’informations personnelles sensibles, dont un moyen de paiement, avant d’accéder à la tarification, est susceptible de créer une méfiance légitime jusqu’à renoncer au service.
Bordeaux Métropole considère que « […] ce n’est pas dans les missions de Bordeaux Métropole de faire de la communication sur les offres tarifaires des opérateurs privés de free-floating sur lesquelles la collectivité n’a pas de responsabilité ».
La chambre rappelle qu’un AMI vise à satisfaire un objectif d'intérêt général. Ces offres privées étant désormais les seules locations de vélo en libre-service disponibles dans les communes situées à l’extérieur de la rocade, informer les citoyens et leur faciliter l’accès à ces offres collectives de mobilité et leurs tarifs présente un intérêt pour Bordeaux Métropole en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité. Le règlement de consultation de l’AMI conduit par Bordeaux Métropole peut prévoir l’affichage de la grille tarifaire détaillée comme faisant partie des critères de sélection des candidats.
Sans accès à la tarification bordelaise des services de free-floating de vélo, le parangonnage tarifaire suivant a été réalisé par la CRC sur la base des tarifs pratiqués par ces deux opérateurs dans d’autres territoires français pour les vélos à assistance électrique.
27 Il s’agit notamment des communes de Bassens et Gradignan.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
56
Exemples de calcul du coût d’usage du vélo en libre-service28
Le coût total du libre-service pour des VAE diffère selon l’opérateur et la formule souscrite.
Simulation 1 « lycéen de 2nde en stage pour 2 semaines, à 25 minutes » : avec 5 jours ouvrés par semaine durant deux semaines avec un aller et un retour de 25 minutes chacun, l’on obtient pour 10 jours x 2 trajets/jour :
➢ Pony (libre) 140 €
➢ Pony (abonné mois décrochés illimités) 128 €
➢ Bird (libre) 125 €
➢ Bird (abonné mois décrochés illimités) 111 €
➢ Le Vélo par TBM (abonné année) 75 €
➢ Le Vélo par TBM (libre) 40 €
➢ Pony (abonné mois, trajets illimités) 39 €
➢ Bird (abonné mois, trajets illimités) 35 €
➢ Pony (10 trajets 25min) 30 €
Simulation 2 « salarié en contrat à durée déterminée de 3 mois, sans prise de congé, à 30 minutes » : en comptant 5 jours ouvrés par semaine durant trois mois avec un aller et un retour de 30 minutes chacun, l’on obtient pour 60 jours x 2 trajets/jour :
➢ Pony (libre) 984 €
➢ Pony (abonné mois décrochés illimités) 888 €
➢ Bird (libre) 876 €
➢ Bird (abonné mois décrochés illimités) 774 €
➢ Pony (10 trajets 25min) 324 €
➢ Le Vélo par TBM (libre) 240 €
➢ Pony (abonné mois, trajets illimités) 117 €
➢ Bird (abonné mois, trajets illimités) 105 €
➢ Le Vélo par TBM (abonné année) 75 €
Dans le parangonnage réalisé par la CRC, ont été spécifiquement évalués les coûts pour chacun des seuils d’utilisation du vélo dans une année (30, 60 et 100 jours) permettant de bénéficier du forfait mobilités durables (voir annexe n° 10). Pour un usage au quotidien29, à partir d’une durée de trois mois30, l’abonnement annuel de Le Vélo par TBM à 75 € apparaît comme l’offre la plus économique, à la condition que des stations Le Vélo par TBM existent à proximité du départ et de l’arrivée. Pour une utilisation au quotidienne d’une durée comprise entre deux semaines et trois mois, les offres des trois opérateurs présents en mai 2025 sont économiquement proches.
28 Le port du casque et d’un gilet haute visibilité, non inclus dans la location, est recommandé aux cyclistes.
29 Soit deux trajets chaque jour, un aller et un retour.
30 Soit 60 jours ouvrés, sur la base de 20 jours ouvrés par mois.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
57
Tableau n° 8 : parangonnage des offres de vélos à assistance électrique en libre-service
Opérateur
Trajets
illimités Libre
Trajets
illimités
Décrochés
illimités
10 trajets
25min Libre
Trajets
illimités
Décrochés
illimités Libre
75 € - € - € - €
39,00 € 8,00 € 34,99 € 5,99 €
15,00 €
- € 2,00 € - € - € 1,00 € - € - € 1,00 €
- €
- € - € - € 0,24 € 0,24 € - € 0,21 € 0,21 €
0,10 € 0,10 € - € 0,24 € 0,24 € 0,24 € 0,21 € 0,21 € 0,21 €
15 minutes 75 € 800 € 468 € 1 536 € 600 € 1 840 € 420 € 1 332 € 1 660 €
30 minutes 75 € 800 € 468 € 2 976 € 1 080 € 3 280 € 420 € 2 592 € 2 920 €
15 minutes 75 € 800 € 429 € 1 528 € 600 € 1 840 € 385 € 1 326 € 1 660 €
30 minutes 75 € 800 € 429 € 2 968 € 1 080 € 3 280 € 385 € 2 586 € 2 920 €
15 minutes 75 € 600 € 351 € 1 152 € 450 € 1 380 € 315 € 999 € 1 245 €
30 minutes 75 € 600 € 351 € 2 232 € 810 € 2 460 € 315 € 1 944 € 2 190 €
15 minutes 75 € 400 € 234 € 768 € 300 € 920 € 210 € 666 € 830 €
30 minutes 75 € 400 € 234 € 1 488 € 540 € 1 640 € 210 € 1 296 € 1 460 €
15 minutes 75 € 240 € 117 € 456 € 180 € 552 € 105 € 396 € 498 €
30 minutes 75 € 240 € 117 € 888 € 324 € 984 € 105 € 774 € 876 €
15 minutes 75 € 120 € 78 € 232 € 90 € 276 € 70 € 201 € 249 €
30 minutes 75 € 120 € 78 € 448 € 162 € 492 € 70 € 390 € 438 €
15 minutes 75 € 80 € 39 € 152 € 60 € 184 € 35 € 132 € 166 €
30 minutes 75 € 80 € 39 € 296 € 108 € 328 € 35 € 258 € 292 €
15 minutes 75 € 40 € 39 € 80 € 30 € 92 € 35 € 69 € 83 €
25 minutes 75 € 40 € 39 € 128 € 30 € 140 € 35 € 111 € 125 €
30 minutes 75 € 40 € 39 € 152 € 54 € 164 € 35 € 132 € 146 €
15 minutes 75 € 20 € 39 € 44 € 15 € 46 € 35 € 37 € 42 €
30 minutes 75 € 20 € 39 € 80 € 27 € 82 € 35 € 69 € 73 €
oui oui NC NC NC NC NC NC NC
- - oui oui oui oui oui oui oui
Légende : coût mini
Coût / minute (25 premières)
Le Vélo
TBM PONY BIRD
Abonnement annuel
Abonnement mensuel
Forfait
Décroché
Montants TTC
Tarifs en € et centimes €
Coûts en € entiers
Coût / minute (30 premières)
Coût / minute (suivantes)
12 mois 200 jours x 2 trajets
11 mois 200 jours x 2 trajets
9 mois 150 jours x 2 trajets
6 mois 100 jours x 2 trajets
3 mois 60 jours x 2 trajets
seuils d'éligibilité au FMD
2 mois 30 jours x 2 trajets
1 mois 20 jours x 2 trajets
2 semaines 10 jours x 2 trajets
>= 4x coût mini
1 semaine 5 jours x 2 trajets
Tarifs publics à Bordeaux Métropole
Tarifs maxi pratiqués en France
1x à 4x coût mini
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après les tarifs publics de TBM, Bird et Pony – mai 2025
Selon le parangonnage réalisé par la CRC, concernant la location des vélos musculaires, les offres Le Vélo par TBM apparaissent comme les plus économiques à l’usage, notamment l’abonnement annuel à 30 € dès 30 trajets, soit trois semaines d’utilisation pour les trajets du quotidien.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
58
Tableau n° 9 : parangonnage des offres de vélos musculaires en libre-service
Opérateur PONY
Trajets
illimités Libre Libre
30 €
- € 1,00 € 1,50 €
- € - € - €
0,10 € 0,10 € NC
12 mois 200 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 400 € 600 €
11 mois 200 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 400 € 600 €
9 mois 150 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 300 € 450 €
6 mois 100 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 200 € 300 €
3 mois 60 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 120 € 180 €
2 mois 30 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 60 € 90 €
1 mois 20 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 40 € 60 €
3 semaines 15 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 30 € 45 €
2 semaines 10 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 20 € 30 €
1 semaine 5 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 10 € 15 €
oui oui NC
- - oui
Légende : coût mini
seuils d'éligibilité au FMD
1x à 4x coût mini
Coût / minute (30 premières)
Coût / minute (suivantes)
>= 4x coût mini
Tarifs publics à Bordeaux Métropole
Tarifs maxi pratiqués en France
Le Vélo
TBM
Abonnement annuel
Décroché
Montants TTC
Tarifs en € et centimes €
Coûts en € entiers
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après les tarifs publics de TBM et Pony – mai 2025
3.5.3.3 Les redevances liées aux autorisations d’occupation temporaires
Il existe une redevance d’occupation temporaire du domaine public perçue par chaque commune qui accueille ces services et qui dispose de la compétence de stationnement sur voirie. Celle-ci a été établie en coordination entre Bordeaux Métropole et les communes pour permettre une application harmonisée sur l’agglomération. Les tarifs et modalités de calcul sont précisés dans les conditions des AMI et rappelés dans chaque AOT.
Cette redevance est répartie entre les communes en fonction des durées de stationnement des vélos mesurées par chaque opérateur sur une année civile. L’AMI 2022-2025 précise la modalité de calcul de la redevance comme suit :
• une part fixe de 50 €/an par scooter, 30 €/an par vélo et 30 €/an par trottinette ;
• une part variable égale à 1 % du chiffre d’affaires de l’opérateur.
En 2023, Bordeaux Métropole indique que les AOT de free-floating ont générés une recette pour les communes d’environ 180 000 € dont 42 000 € pour les seuls vélos. Les cinq emplacements de free-floating situés à Talence sont tous installés sur le domaine privé de l’université, des écoles supérieures et à proximité de leurs terrains de sports (voir annexe n° 11).
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
59
Tableau n° 10 : montant des redevances du free-floating vélo en € (densité décroissante)
Montant % Montant % Montant %
Bordeaux(siège) 4 041 € 94% 37 348 € 88% 34 047 € 64%
Talence
Cenon 17 € 0,38% 474 € 1,12% 949 € 1,78%
Lormont 207 € 0,49% 874 € 1,64%
Le Bouscat 64 € 1,48% 835 € 1,97% 1 538 € 2,88%
Bègles 8,16 € 0,19% 467 € 1,10% 1 896 € 3,55%
Floirac 161 € 0,38% 748 € 1,40%
Eysines 104 € 0,24% 571 € 1,07%
Villenave-d'Ornon 4,69 € 0,11% 469 € 1,10% 1 470 € 2,75%
Pessac 127 € 2,94% 484 € 1,14% 2 212 € 4,15%
Gradignan 5,61 € 0,13% 77 € 0,18% 625 € 1,17%
Mérignac 12 € 0,27% 1 270 € 2,99% 3 322 € 6,22%
Bruges 40 € 0,94% 226 € 0,53% 1 098 € 2,06%
SOUS-TOTAL 277 € 6% 4 771 € 11% 15 303 € 29%
Carbon-Blanc 46 € 0,11% 513 € 0,96%
Le Haillan 52 € 0,12% 386 € 0,72%
Artigues-près-Bordeaux 88 € 0,21% 386 € 0,72%
Bassens 67 € 0,16% 513 € 0,96%
Le Taillan-Médoc 1,90 € 0,004% 386 € 0,72%
Ambarès-et-Lagrave 1,90 € 0,004% 204 € 0,38%
Bouliac 44 € 0,10% 386 € 0,72%
Blanquefort
Parempuyre 311 € 0,58%
Saint-Médard-en-Jalles 27 € 0,06% 460 € 0,86%
Martignas-sur-Jalle
Saint-Aubin-de-Médoc 477 € 0,89%
Saint-Louis-de-Montferrand
Ambès
Saint-Vincent-de-Paul
SOUS-TOTAL 328 € 1% 4 023 € 8%
TOTAL 4 318 € 42 446 € 53 373 €
Dont redevance 30€/an/vélo 3 195 € 74% 31 845 € 75% 41 034 € 77%
Dont redevance 1% CAHT 1 123 € 26% 10 601 € 25% 12 339 € 23%
Exercice 2023 Exercice 2024
Redevance AOT vélo pour free floating
en €
Nov+dec 2022
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Note : communes participantes à AMI sans déploiement (gris) et communes non participantes à l’AMI (orange)
Le second AMI 2025-2029 a été lancé en avril 2025 avec une entrée en vigueur le 1er novembre 2025 pour quatre années, soit une année de plus que lors du précédent AMI 2022-2025. Alors que les offres étaient distinctes dans l’AMI 2022-2025, l’AMI 2025-2029 impose aux opérateurs de free-floating de combiner une offre de vélos et une offre de trottinettes électriques. Cette combinaison constitue une première dans les AMI en France. Elle simplifie le parcours des utilisateurs et permettra aux opérateurs, au modèle économique encore fragile, d’augmenter leurs marges sur coûts fixes. Le nombre des vélos est porté à un total de 1 500 (deux flottes de 750) à 2 000 (deux flottes de 1 000), avec possibilité d’augmenter ce nombre après une années d’exploitation. Les tarifs et modalités de calcul de la redevance d’occupation de l’espace public ont été maintenus inchangés dans l’AMI 2025-2029.
Témoin de l’importance de la gestion de l’espace public, la pondération des trois critères appliqués par Bordeaux Métropole pour sélectionner les projets des candidats a évolué entre 2022
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
60
et 2025. Le critère « gestion de l’espace public » est passé de 40 % à 50 % de la note totale. Dans le même temps, les deux autres critères ont vu leur poids relatif diminuer, avec « qualité de gestion du service » ramené de 35 % à 30 % et « qualité et sécurité des engins » ramené de 25 % à 20 %.
À la date de clôture fixée par Bordeaux Métropole au 21 mai 2025, sept candidats avaient manifesté leur intérêt pour développer un service combiné de vélos et trottinettes électriques en libre-service sans station dans les communes intéressées de Bordeaux Métropole.
3.5.3.4 Les exigences imposées aux opérateurs de free-floating ne sont pas respectées par les opérateurs ni sanctionnées par Bordeaux Métropole
Le règlement de l’AMI 2022-2025 fixait des conditions de présence géographique et assignait comme objectif au opérateurs « une couverture des territoires des 24 communes ». Il appartenait aux opérateurs de « garantir une bonne répartition des engins sur les différentes communes et tout particulièrement veiller à ce qu’un maximum de 50 % des engins pour chaque opérateur retenu soient présents simultanément sur la ville de Bordeaux ». La desserte de la rive droite ou de la seconde couronne constituait « un enjeu pour ces territoires ».
Les AMI 2022-2025 et 2025-2029 successifs imposent à chaque opérateur de répartir à parts égales sa flotte de vélos entre la commune de Bordeaux et toutes les autres communes réunies. La limite de 50 % pour Bordeaux est précisée comme un plafond afin de favoriser la disponibilité des vélos dans la première et la seconde couronne de Bordeaux Métropole. La redevance de free-floating pour chaque opérateur est calculée pour chaque exercice civil, puis répartie entre les communes de l’AMI en fonction de la durée de présence des vélos sur leur territoire. La répartition de la flotte des vélos entre les communes correspond ainsi directement à la proportion de redevance versée à la commune.
L’analyse du tableau n°10 en proportion montre que la commune de Bordeaux présente des taux de présence des flottes de vélos en free-floating de 94 % en 2022, 88 % en 2023 et 64 % en 2024. La chambre relève que le plafond de 50 % de chaque flotte de 1 000 vélos dans la commune de Bordeaux n’a été respecté sur aucun des trois exercices achevés de l’AMI 2022-2025. Dans l’AMI 2022-2025, le non-respect de cette limite n’était assorti d’aucun dispositif de sanction, ni de pénalité financière.
Bordeaux Métropole affirme qu’« en 2025, le nombre moyen de vélos présents à Bordeaux pour 1000 autorisés est de 481 pour Bird et 564 pour Pony. L’objectif [du nombre de vélos fixé à 500 par opérateur] a donc mis près de 2 ans à être respecté. […] Par ailleurs, les opérateurs se sont naturellement d’abord positionnés sur les secteurs qui pouvaient naturellement générer le plus d’emprunts ».
La chambre relève que l’AMI 2025-2029 ne prévoit pas non plus de dispositif d’incitation au respect par les opérateurs lauréats de leur engagement d’une répartition équilibrée de leurs flottes, ce qui limite la portée réelle du free-floating, présenté comme un renfort de l’offre Le Vélo par TBM pour les communes de la première couronne de Bordeaux Métropole, et surtout une alternative à l’absence d’offre Le Vélo par TBM dans les communes de la seconde couronne au- delà de la rocade.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
61
Bordeaux Métropole affirme : « il n’y a aucun fondement juridique nous permettant, dans le cadre d’un AMI, d’appliquer des pénalités financières, sous peine de se voir requalifier en marché de prestation de service. […] le seul vrai levier de contrôle reste la menace de retrait des AOT par les communes. Le free-floating […] reste un service privé pour lequel nous ne pouvons pas mettre en place de dispositif d’incitation ou de pénalisation […] ».
Les AMI 2022-2025 et 2025-2029 détaillent précisément les communes intéressées pour accueillir des vélos en free-floating et celles qui ont refusé le stationnement de vélos en free-floating sur leur espace public. Le 24 avril 2025, une observation incidente a montré qu’un vélo de free-floating était stationné dans l’espace public de la commune de Talence, qui l’a expressément refusé. Sollicitée sur le traitement de ce manquement aux règles fixées dans l’AMI, Bordeaux Métropole précise que les opérateurs ont l’obligation de disposer d’un dispositif de pénalité financière, voire de bannissement, à appliquer à leurs clients et que Bordeaux Métropole surveille leur application. Bordeaux Métropole a confirmé que la pénalité financière payée par le client reste acquise à l’opérateur et est comptabilisée au sein de son chiffre d’affaires.
Bordeaux Métropole affirme que « dans le cadre de simples Autorisations d’Occupations Temporaires (AOT), il n’est pas possible d’exiger le reversement de pénalités perçues par un opérateur à son client. Les utilisateurs savent que […] tout mauvais stationnement sera pénalisé quel que soit l’opérateur. Le montant reste certes libre mais constitue un outil pertinent et permet aujourd’hui d’afficher des taux de conformité de stationnement de 96 à 97 % ».
La chambre relève l’absence de conséquence pour les opérateurs en cas de manquement aux impératifs fixés dans l’AMI 2022-2025, et à nouveau dans l’AMI 2025-2029. Les opérateurs encaissent une pénalité auprès des usagers, laquelle n’est pas reversée aux communes. Les communes n’ont pas d’autre moyen d’action que d’adresser une contravention aux opérateurs, à condition qu’elles aient dûment constaté l’infraction.
3.5.4 Le soutien à l’achat de vélo à assistance électrique
Le dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique ou de vélos pliants prévu par la délibération n° 2012-0674 du conseil de communauté du 28 septembre 2012 a été reconduit plusieurs fois depuis et anticipait le dispositif national du « bonus vélo » institué par décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.
Ce dispositif métropolitain d’aides à l’achat de vélos spécifiques est toujours dynamique avec une enveloppe totale de 200 000 € pour 2023, doublée à 400 000 € en 2024. Depuis sa création, plus de 8 500 aides ont été versées pour plus d’un million d’euros. Ce dispositif avait pour objectif initial de redonner le goût du vélo aux habitants d’une agglomération en profonde mutation avec la fin du tout-voiture. Depuis plusieurs années, il cible les catégories socio- professionnelles les plus défavorisées pour lesquelles acheter un vélo à assistance électrique à 1 000 euros est inenvisageable sans aide, un vélo-cargo étant encore plus onéreux.
Par délibération du 2 février 2024, Bordeaux Métropole a actualisé les seuils du revenu fiscal de référence pour l’attribution des aides afin de conserver une cohérence et une lisibilité pour les demandeurs entre les aides nationales et locales. Les vélos d’occasion sont désormais éligibles aux aides à l’achat de Bordeaux Métropole, d’autant plus importants que l’État a mis fin au bonus vélo le 15 février 2025.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
62
4 DES ACTIONS POUR AUGMENTER LA PART MODALE DU
VÉLO DANS LES TRAJETS DU QUOTIDIEN
4.1 Le partage de l’espace public, un enjeu national au cœur de l’actualité
Selon l’observatoire des vélos 2023 de Bordeaux Métropole, les forces de l’ordre ont recensé 86 accidents corporels impliquant un cycliste dans le périmètre de Bordeaux Métropole dont un accident mortel.
Les questions de sécurité sont les premiers freins à la pratique du vélo. Outre la réalisation d’infrastructures sécurisées de type voies cyclables ou voies vertes, et la résorption des discontinuités dans les parcours, les conflits d’usage et entre usagers constituent un enjeu central de la pratique du vélo. Le rapport Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique, élaboré par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) et remis au ministre de l’intérieur et au ministre des transports en avril 2025, présente des recommandations dont certaines sont immédiatement à portée d’action du bloc local.
4.1.1 Faire prendre conscience aux automobilistes : dans la peau d’un cycliste
Bordeaux Métropole organise des ateliers « angles morts » à destination des agents de la collecte des déchets ménagers avec leurs camions. Dans le cadre de la DSP Mobilité, TBM forme les conducteurs d’autobus à la bonne cohabitation avec les vélos dans les couloirs de bus. Bordeaux Métropole affirme que ces formations rassurent les conducteurs du délégataire qui acquièrent ainsi les bons réflexes mise à distance pour dépasser les vélos, et sont appréciés des cyclistes empruntant les aménagements en mixité avec les bus. Ces dispositifs touchent une fraction des automobilistes et surtout des professionnels de la route.
Le rapport d’avril 2025 suggère d’expérimenter un atelier de bicyclette fixe pour faire éprouver aux automobilistes le ressenti d’insécurité perçu par un cycliste lorsqu’il est dépassé par une voiture ou un camion. Un sondage de 202431 montre que 86 % des automobilistes qui se déplacent occasionnellement avec un moyen autre que la voiture déclarent faire preuve d’une plus grande prudence vis-à-vis des autres usagers de la route.
Cette prise de conscience, notamment lors des sessions de remise en selle destinées à rappeler les règles de circulation, peut être accompagnée d’exercices à l’ouverture de la portière « à la hollandaise », avec la main opposée à la portière qui impose le mouvement du buste et de la tête permettant de détecter l’arrivée d’un cycliste.
La chambre invite Bordeaux Métropole à élaborer un dispositif de bicyclette fixe pour permettre de sensibiliser, en toute sécurité, les automobilistes à la vulnérabilité des cyclistes et à leur ressenti.
31 Ipsos « Les français et la conduite responsable », fondation Vinci autoroutes, mars 2024.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
63
4.1.2 Rendre visibles les espaces réservés aux vélos par un marquage unique
Le marquage et la signalisation sont des points cruciaux pour la sécurisation des cyclistes. Suivant les recommandations du Cerema, Bordeaux Métropole a déjà réalisé des travaux de mise aux normes et de visibilité du vélo dans l’espace public.
Bordeaux Métropole, comme la Métropole de Lyon, Toulouse Métropole, ou Clermont Auvergne, élabore un « code de la rue » tel que le permet la loi LOM32, de déroger. Il vise à faire connaitre les récentes évolutions du code de la route, apaiser l’espace public et prévenir les conflits d’usage, accompagner les changements d’usage des espaces publics, en particulier l’essor des mobilités actives. La première version prendra la forme d’un fascicule destiné aux usagers de tous les modes de déplacements, avec un accent mis sur les nouveaux types d’aménagements et la cohabitation entre les usagers. Bordeaux Métropole prévoit de créer des groupes de travail et des actions de sensibilisation.
Le rapport d’avril 2025 invite à établir « des normes visant à harmoniser la conception des aménagements cyclables » avec dans les carrefours et giratoires, une couleur unique pour les pistes cyclables, une couleur pour les sas vélo et la signalisation tout du long des doubles sens cyclables.
La chambre recommande à Bordeaux Métropole d’unifier dès 2025 les couleurs de marquage continu de voirie destinées au vélo afin de faciliter la compréhension et obtenir un meilleur respect des règles par tous les usagers et élever la sécurité active des usagers de l’espace public les plus vulnérables.
Bordeaux Métropole précise avoir « déjà engagé une démarche d’homogénéisation et simplification des marquages [dont un] marquage réglementaire blanc et résine ocre pour certains carrefours complexes ou pour la séparation à certains endroits vélo/piéton [et] une signalétique spécifique pour le réseau ReVE avec une ligne orange continue. […] Toutes les autres couleurs héritées d’aménagements passés […] seront progressivement éliminées ».
La chambre rappelle l’importance d’un marquage continu de la bande de roulement des voiries destinées au vélo.
Recommandation n° 3. : adopter une norme unique de marquage des espaces réservés à la circulation des vélos pour améliorer la sécurité des usagers [partiellement mise en œuvre].
32 Article 21 LOM « Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles fixées par le
code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ».
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
64
4.2 Les nouveaux arrivants dans la métropole constituent un important vivier de nouveaux candidats à la pratique du vélo au quotidien
L’objectif de déploiement du réflexe vélo requiert de toucher tous les publics, certains présentent par construction une plus grande appétence à adopter le vélo du quotidien.
4.2.1 L’impact des manifestations autour du vélo peut encore gagner en attractivité
La direction générale des Mobilités comprend un centre marketing des mobilités chargé de la diffusion de la culture vélo et de la communication sur les mobilités alternatives. L’essentiel de ses actions est orienté vers le grand public.
Ces animations sont, selon le type d’évènement, coanimées avec des agents de TBM (Kéolis et Cykleo selon les thématiques), des agents communaux lorsque l’évènement est organisé par une commune, et des permanents des associations des Maisons des Mobilités. Lors de fêtes du vélo qu’elles organisent, les communes peuvent mobiliser des ambassadeurs de la mobilité, mission pour laquelle Bordeaux Métropole subventionne l’association Unis-cité.
Lors des grands évènements annuels, la semaine de la Mobilité (fin septembre, évènement européen) est un rendez-vous apprécié du grand public, ponctué d’ateliers, d’animations et de conférences selon la thématique choisie, qui permettent de sensibiliser un public large. Ce type d’évènement, bien identifié et mis en valeur par des campagnes de communication sur tout le territoire métropolitain, permet d’atteindre des habitants parfois éloignés de la pratique du vélo et assurent une véritable diffusion de masse.
Le nombre moyen de participants reste faible (68 participants en moyenne aux 32 animations de 2023) et nombre de manifestations touchent essentiellement les adhérents des associations vélo, déjà pratiquants, ce qui limite la diffusion de la culture vélo auprès des publics éloignés de cette pratique. Aucune des associations du réseau n’est établie dans une commune de la deuxième couronne.
Bordeaux Métropole affirme prévoir de recalibrer son offre dans les prochaines années dans un « contexte actuel de restrictions budgétaires ». Le Vélotour (qui permet à un grand nombre de personnes de circuler à vélo dans des lieux emblématiques ou habituellement non accessibles au public, ne serait pas reconduit en 2025 et la semaine de la mobilité de l’automne verra une réduction des activités proposées en comparaison avec les exercices antérieurs.
La chambre invite Bordeaux Métropole à privilégier les évènements regroupant un large public ou dans les zones de moindre pratique et maintenir ce type d’animations sur tout le territoire pour soutenir la diffusion de la culture vélo, essentielle à la fréquentation des aménagements cyclables construits.
Tableau n° 11 : nombre d’animations vélo et participants de 2020 à 2024
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre d’animations 5 27 38 32 29
Total des participants 384 2 262 3 646 2 190 2 392
Moyenne 77 84 96 68 82
Source : Bordeaux Métropole
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
65
4.2.2 Les actions des associations actives dans la promotion du vélo doivent être mieux valorisées par un bilan chiffré des actions menées
Depuis 2018, les associations du réseau ont développé de nombreuses activités pédagogiques et de promotion autour de l’utilisation du vélo. Celles qui ont remporté le plus de succès en nombre de participants sont les ateliers de réparation du vélo qui ont accueilli en moyenne 3 000 personnes par an, dans des ateliers organisés au siège des associations ou lors d’ateliers mobiles.
Par ailleurs, l’essentiel des adhérents aux associations subventionnées sont des résidents dans les communes où les associations ont leurs locaux ou dans les communes limitrophes. La plupart des communes, selon Bordeaux Métropole, sont ainsi « couvertes », à l’exception de quelques communes de la deuxième couronne. Chaque association a ses propres spécificités aussi bien sur le type d’activités proposées que sur le type de public accueilli et l’impact social.
Les associations jouent aussi un rôle d’animation dans le cadre du réseau des maisons des mobilités en application du troisième plan vélo. Elles mettent notamment en œuvre des animations, prestations et interventions liées au vélo et aux mobilités alternatives auprès des habitants des communes environnantes mais aussi des actions de communication sur l’ensemble des services de mobilités disponibles sur le territoire métropolitain.
Les associations du réseau des MAMMA proposent, par ailleurs, des vélos écoles et/ou des stages de remises en selle, à destination des adultes pour favoriser l’apprentissage du vélo à des publics fragiles, isolés, en insertion ou qui ont tout simplement une appréhension à circuler à vélo en milieu urbain.
La vélo-école adultes est une activité importante puisqu’elle permet aux personnes qui n’ont jamais roulé à vélo ou qui s’en sont éloignées, d’apprendre les bases de l’usage du vélo. L’objectif est d'apprendre à rouler à vélo et de mieux appréhender la circulation à vélo en ville. Plus de 95 % des bénéficiaires de la vélo-école sont des femmes.
Si la vélo-école est davantage axée sur les débutants, pour ceux qui n’ont pas encore acquis les bases, le stage de remise en selle est conçu pour ceux qui veulent reprendre après une période d’inactivité et se remettre en confiance.
À ce jour, Bordeaux Métropole ne dispose pas des données quantitatives du nombre de stagiaires et d’ateliers menés par les associations des maisons des mobilités depuis 2019. Cette absence d’informations ne permet pas une mise en œuvre satisfaisante du plan vélo 2010-2026 qui promouvait le suivi des actions par des indicateurs d’évaluation (notamment action 3.5 : indicateurs du nombre d’ateliers organisés et du nombre de participants).
D’autres associations participent au plan vélo sans être dans le réseau des MAMMA, telles Récup’R et Unis-Cité. La première est spécialisée dans la récupération et le réemploi au quotidien, elle sensibilise les participants de ses actions au cours des ateliers et événements sur ces sujets.
Lors de l’appel à manifestation d’intérêt lancé en 2024, Bordeaux Métropole a redéfini les critères d’analyse des candidatures des associations pour les MAMMA en mettant un accent sur la couverture du territoire métropolitain (critère 3 : rayonnement du projet sur un territoire qui couvre plusieurs communes) et la définition plus précise des projets (critère 2 : coordination/collaboration formalisée et diversité des partenariats). À l’exception de « La Recyclerie sportive », les lauréats sont les mêmes associations que celles retenues lors du précédent appel à manifestation d’intérêt.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
66
Les demandes de subvention d’un montant supérieur à 23 k€ doivent faire l’objet d’une convention avec leur délibération en conseil métropolitain. Le projet de délibération est examiné par la commission Mobilités. Les subventions versées inférieures à ce seuil ne font pas l’objet d’une convention.
Les subventions reçues de Bordeaux Métropole et des communes membres représentent entre 15 % et 58 % des recettes des associations. Les subventions locales versées à Etu Récup, Récup’R et Garage Moderne viennent au soutien d’actions qui dépassent les seules mobilités alternatives, dont l’économie circulaire et solidaire, l’animation de lieux culturels, l’animation d’ateliers de couture et une recyclerie.
Tableau n° 12 : part des subventions dans les ressources des associations vélo en 2024
Association Ressources totales Subventions reçues dont Bordeaux
Métropole et ses
communes
Part des
subventions
locales
Unis-Cité 924 048 722 583 206 874 22 %
Garage Moderne 863 424 295 000 133 000 15 %
Vélocité 216 360 164 000 123 800 57 %
Etu Récup 347 700 199 700 104 000 30 %
Léon à vélo 135 158 85 000 78 500 58 %
Cycles et Manivelles 159 800 117 300 72 000 45 %
Récup’R 149 910 104 908 49 000 33 %
Source : Bordeaux Métropole
4.2.3 Deux publics sont ciblés en priorité : les jeunes et les salariés en entreprise
Deux types de publics sont particulièrement ciblés par des actions consacrées à la pratique du vélo. Avec les jeunes publics, l’accent est mis sur l’apprentissage et les enjeux liés à la pratique du vélo (accidentologie, protection de l’environnement, etc.). Pour les salariés en entreprise, la métropole entend les sensibiliser, les outiller et les former aux méthodes et solutions de mobilités alternatives.
4.2.3.1 Une politique vélo à destination des jeunes publics
Concernant les jeunes publics (enfants de 6 à 11 ans), Bordeaux Métropole accompagne le dispositif « savoir rouler à vélo » (SRAV) par le soutien financier aux associations des Maisons des mobilités et Unis-cité, qui peuvent accompagner et encadrer les agents communaux pour mettre en place ce dispositif dans les classes de CM1/CM2. Ce dispositif à charge des communes permet aux élèves de bénéficier des apprentissages nécessaires à une réelle autonomie à vélo en vue de leur entrée au collège. Il est piloté au niveau national et s’inscrit dans tous les temps d’apprentissage de la vie de l’enfant (contexte scolaire, périscolaire, ou extra-scolaire).
Bordeaux Métropole participe et anime également le « Challenge de la mobilité inter-écoles ». En 2024, 40 écoles dans 15 communes se sont engagées pour l’événement ; 6 904 élèves et personnels ont participé en venant le plus possible à l’école avec des modes de déplacements doux. Deux prix sont décernés : le prix de l’écomobilité et celui du plus bel effort (pour la plus grande progression des modes actifs durant le challenge).
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
67
Deux autres dispositifs à destination des enfants sont mis en œuvre par deux communes de Bordeaux Métropole. Un système de ramassage scolaire à vélo « vélobus » par Saint-Aubin- du-Médoc depuis 2006 permet aux élèves de se rendre à l’école à vélo et en groupe, accompagnés par des adultes bénévoles, favorisant ainsi la pratique du vélo et la convivialité. Cette initiative durable dans un territoire de la deuxième couronne, où la pratique générale du vélo est moindre, témoigne des avantages inhérents au vélo pour les trajets du quotidien, quelle que soit la densité ou l’urbanisation.
Au sein du parc bordelais, depuis plus de 50 ans, une piste de sensibilisation à la sécurité routière est mise à disposition des élèves des écoles bordelaises. Elle est encadrée par la police municipale et permet de créer dès le plus jeune âge une sensibilisation à la signalétique et aux possibles conflits d’usage sur la route.
4.2.3.2 Une politique vélo à destination des salariés en entreprise
Bordeaux Métropole met en œuvre plusieurs actions pour promouvoir la pratique du vélo auprès des salariés avec plus de 15 évènements vélo chaque année dans les entreprises (fête du vélo, accueil des nouveaux arrivants…), aux côtés d’autres acteurs du vélo et de la mobilité du territoire. Ces évènements ont vocation à sensibiliser les salariés aux ambitions du plan vélo et ses actualités, faire tester des vélos, renseigner sur les itinéraires cyclables, sensibiliser à la prévention du risque routier (animation atelier angle mort, etc.). Ils viennent compléter les actions en faveur du management de la mobilité engagées par les employeurs du territoire métropolitain, en particulier ceux engagés dans un plan de mobilité employeur (PME).
De façon collective, Bordeaux Métropole a créé et anime depuis 2010, avec l’Ademe et la CCI de Bordeaux, le club de la mobilité, un réseau des référents mobilité des entreprises du territoire métropolitain engagées dans un PME ou intéressées par ces démarches. L’objectif est de sensibiliser, outiller et former les entreprises aux méthodes et solutions de mobilité alternatives qu’elles peuvent diffuser dans leurs structures, notamment en matière de vélo. À ce titre, plusieurs évènements et ateliers ont été organisés dans le cadre du club de la mobilité : atelier de présentation du plan vélo, réunion d’information sur le label employeur pro vélo, etc.
À l’échelle de zones d’emplois également, Bordeaux Métropole accompagne et suscite la création de plans de mobilité inter-établissements. Pour diffuser et piloter ces pratiques au sein des grands projets d’aménagement, opérations d’intérêt métropolitain et opérations d’intérêt national, elle a recruté un équivalent temps plein en contrat de projet. Ces démarches permettent d’engager des actions coconstruites avec les entreprises sur la diffusion du vélo auprès de leurs salariés.
Bordeaux Métropole développe un conseil individuel aux entreprises avec une équipe de conseillers en mobilité pour l’accompagnement individuel et collectif des entreprises en matière de mobilité sur le territoire métropolitain. Ils assurent notamment une aide au diagnostic mobilité des entreprises engagées dans les PME qui ont succédé aux plans de déplacement des entreprises. Avec l’outil Mob’M proposé par Bordeaux Métropole, ces diagnostics permettent d’apprécier la part modale du vélo et les potentiels de pratique cyclable parmi les salariés des entreprises grâce à une enquête en ligne et une cartographie des lieux de résidence des salariés. Les conseillers en mobilité assurent une restitution individuelle de ces enquêtes.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
68
4.2.3.3 Au titre de son exemplarité d’employeur, Bordeaux Métropole s’est dotée d’une politique vélo interne pour ses agents
Une flotte comptabilisant 853 vélos, dont 503 exploités par Bordeaux Métropole, et 350 par les villes ayant mutualisé le domaine « parc matériel » est mise à disposition des agents de Bordeaux Métropole pour les déplacements professionnels. Parmi ces 503 vélos, 210 sont des vélos conventionnels et 293 des vélos à assistance électrique (VAE). Actuellement, 351 (145 conventionnels et 206 VAE) sont affectés à des agents métropolitains. Les autres sont soit en attente de distribution (stock tampon) ou en contrôle ateliers, soit localisés dans des pools partagés ou servent de relais courtoisie dans les ateliers.
Bordeaux Métropole offre 50 places de stationnement avec possibilité de charge intégrée sur six sites (Hôtel métropolitain, cité municipale, place de Latule ainsi que les pôles territoriaux ouest, sud et rive droite), dont deux avec station de gonflage (Hôtel métropolitain et place de Latule) gérés par la direction du parc matériel. Un atelier de maintenance est installé place de Latule avec cinq mécaniciens à temps plein pour assurer tous les dépannages et la maintenance de l’ensemble de la flotte de vélos.
Bordeaux Métropole encourage ses agents à utiliser le vélo avec des animations assurées par le centre marketing dans le cadre de la semaine de la mobilité animée, l’organisation d’un challenge annuel de la mobilité en facilitant l’expérimentation pendant deux semaines les modes alternatifs (dont le vélo) avec récompense des agents les plus engagés. En 2025, Bordeaux Métropole participe au challenge Mai à Vélo et engage chacun de ses principaux sites pour valoriser et comptabiliser la pratique du vélo de ses agents, tant pour les déplacements professionnels que pour les déplacements domicile-travail du quotidien.
La généralisation du forfait mobilités durables a permis au vélo fait désormais partie des solutions légitimes pour les trajets domicile-travail (voir 3.3.2).
4.2.4 Les nouveaux habitants constituent un segment de choix à convertir à la pratique du vélo au quotidien
Les plans vélos successifs s’adressent à toutes les générations et tous les publics et encourent le risque d’un faible effet sur une fraction des cibles. Certains évènements ou le ciblage de populations particulières permettent de diffuser la culture vélo au-delà des pratiquants quotidiens ; en revanche les 100 000 nouveaux habitants accueillis depuis 2010 dans Bordeaux Métropole ne font pas l’objet d’une politique spécifique et concrète. Ainsi, malgré une dynamique de croissance de population trois fois supérieure à l’évolution moyenne nationale, la part modale du vélo stagne. Les nouveaux arrivants reproduisent ainsi l’exacte répartition des modes de transports que les habitants existants alors que leur installation impose un changement des habitudes du quotidien. Bordeaux Métropole « espèr[e] que la forte progression du VAE va faire décoller l’usage du vélo ».
Une politique de communication axée sur cette population, avec des interventions dans les nouveaux quartiers et l’élaboration d’une étape « vélo » complète dans le parcours d’accueil des nouveaux arrivants, avec remise d’un guide de la pratique du vélo (découverte des pistes cyclables, démonstration des stations Le vélo par TBM, etc…) permettra de tenter de convertir immédiatement de futurs cyclistes alors même qu’ils sont en pleine recherche d’un mode de déplacement efficace et que la voiture n’est désormais plus l’unique réponse, ni la plus plébiscitée.
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
69
ANNEXES
Annexe n° 1. Avancement des contrats des nouveaux équilibres de coopération territoriale ................................................................................................... 70 Annexe n° 2. Avancement des pôles d’échanges multimodaux (février 2025) .............. 71 Annexe n° 3. Représentation schématique de la gouvernance du plan vélo ................... 72 Annexe n° 4. Liaisons TER accessibles avec l’abonnement TBM ................................. 73 Annexe n° 5. Sites de comptage ponctuel de Bordeaux Métropole ................................ 74 Annexe n° 6. Aménagements cyclables dans Bordeaux Métropole et intra-rocade ....... 75 Annexe n° 7. Aménagements cyclables à l’intérieur des boulevards ............................. 76 Annexe n° 8. Implantations des points de libre-service vélo dans Bordeaux
Métropole ................................................................................................... 77 Annexe n° 9. Vélos en libre-service à Talence et ses alentours ...................................... 78 Annexe n° 10. Parangonnage des offres de vélos en libre-service pour les mobilités du quotidien ................................................................................................ 79 Annexe n° 11. Redevances d’AOT pour les vélos en free-floating ................................ 80 Annexe n° 12. Dépenses de mobilités douces (Fonctionnement) ................................... 81 Annexe n° 13. Dépenses de mobilités douces (Investissement) ..................................... 82 Annexe n° 14. Liste des abréviations .............................................................................. 83
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
70
Annexe n° 1.Avancement des contrats des nouveaux équilibres de coopération territoriale
Source : Bordeaux Métropole
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
71
Annexe n° 2.Avancement des pôles d’échanges multimodaux (février 2025)
Source : Bordeaux Métropole
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
72
Annexe n° 3.Représentation schématique de la gouvernance du plan vélo
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
73
Annexe n° 4.Liaisons TER accessibles avec l’abonnement TBM
Source : Bordeaux Métropole
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
74
Annexe n° 5.Sites de comptage ponctuel de Bordeaux Métropole
Source : Bordeaux Métropole
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
75
Annexe n° 6.Aménagements cyclables dans Bordeaux Métropole et intra-rocade
Source : SIG - Bordeaux Métropole 2024
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
76
Annexe n° 7.Aménagements cyclables à l’intérieur des boulevards
Source : SIG - Bordeaux Métropole 2024
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
77
Annexe n° 8.Implantations des points de libre-service vélo dans Bordeaux Métropole
Stations Le Vélo par TBM Emplacements de stationnement Bird et/ou Pony
Source : Bordeaux Métropole - https://geo.bordeaux-metropole.fr/ - mai 2025
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
78
Annexe n° 9.Vélos en libre-service à Talence et ses alentours
Stations Le Vélo par TBM Emplacements de stationnement Bird et/ou Pony
Source : Bordeaux Métropole - https://geo.bordeaux-metropole.fr/ - mai 2025
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
79
Annexe n° 10.Parangonnage des offres de vélos en libre-service pour les mobilités du quotidien
Opérateur PONY
Trajets
illimités Libre Libre
Trajets
illimités Libre
Trajets
illimités
Décrochés
illimités
10 trajets
25min Libre
Trajets
illimités
Décrochés
illimités Libre
30 € 75 € - € - € - €
39,00 € 8,00 € 34,99 € 5,99 €
15,00 €
- € 1,00 € 1,50 € - € 2,00 € - € - € 1,00 € - € - € 1,00 €
- €
- € - € - € - € - € - € 0,24 € 0,24 € - € 0,21 € 0,21 €
0,10 € 0,10 € NC 0,10 € 0,10 € - € 0,24 € 0,24 € 0,24 € 0,21 € 0,21 € 0,21 €
15 minutes 30 € 400 € 600 € 75 € 800 € 468 € 1 536 € 600 € 1 840 € 420 € 1 332 € 1 660 €
30 minutes 30 € 400 € 600 € 75 € 800 € 468 € 2 976 € 1 080 € 3 280 € 420 € 2 592 € 2 920 €
15 minutes 30 € 400 € 600 € 75 € 800 € 429 € 1 528 € 600 € 1 840 € 385 € 1 326 € 1 660 €
30 minutes 30 € 400 € 600 € 75 € 800 € 429 € 2 968 € 1 080 € 3 280 € 385 € 2 586 € 2 920 €
15 minutes 30 € 300 € 450 € 75 € 600 € 351 € 1 152 € 450 € 1 380 € 315 € 999 € 1 245 €
30 minutes 30 € 300 € 450 € 75 € 600 € 351 € 2 232 € 810 € 2 460 € 315 € 1 944 € 2 190 €
15 minutes 30 € 200 € 300 € 75 € 400 € 234 € 768 € 300 € 920 € 210 € 666 € 830 €
30 minutes 30 € 200 € 300 € 75 € 400 € 234 € 1 488 € 540 € 1 640 € 210 € 1 296 € 1 460 €
15 minutes 30 € 120 € 180 € 75 € 240 € 117 € 456 € 180 € 552 € 105 € 396 € 498 €
30 minutes 30 € 120 € 180 € 75 € 240 € 117 € 888 € 324 € 984 € 105 € 774 € 876 €
15 minutes 30 € 60 € 90 € 75 € 120 € 78 € 232 € 90 € 276 € 70 € 201 € 249 €
30 minutes 30 € 60 € 90 € 75 € 120 € 78 € 448 € 162 € 492 € 70 € 390 € 438 €
15 minutes 30 € 40 € 60 € 75 € 80 € 39 € 152 € 60 € 184 € 35 € 132 € 166 €
30 minutes 30 € 40 € 60 € 75 € 80 € 39 € 296 € 108 € 328 € 35 € 258 € 292 €
15 minutes 30 € 20 € 30 € 75 € 40 € 39 € 80 € 30 € 92 € 35 € 69 € 83 €
30 minutes 30 € 20 € 30 € 75 € 40 € 39 € 152 € 54 € 164 € 35 € 132 € 146 €
15 minutes 30 € 10 € 15 € 75 € 20 € 39 € 44 € 15 € 46 € 35 € 37 € 42 €
30 minutes 30 € 10 € 15 € 75 € 20 € 39 € 80 € 27 € 82 € 35 € 69 € 73 €
oui oui NC oui oui NC NC NC NC NC NC NC
- - oui - - oui oui oui oui oui oui oui
Légende : coût mini
Coût / minute (25 premières)
Vélos musculaires Vélos à assistance électrique
Le Vélo TBM Le Vélo TBM PONY BIRD
Abonnement annuel
Abonnement mensuel
Forfait
Décroché
Coût / minute (30 premières)
Coût / minute (suivantes)
12 mois 200 jours x 2 trajets
11 mois 200 jours x 2 trajets
9 mois 150 jours x 2 trajets
6 mois 100 jours x 2 trajets
3 mois 60 jours x 2 trajets
2 mois 30 jours x 2 trajets
1 mois 20 jours x 2 trajets
1 mois 10 jours x 2 trajets
éligibilité FMD
1 semaine 5 jours x 2 trajets
Tarifs publics à Bordeaux Métropole
Tarifs maxi pratiqués en France
1x à 4x coût mini >= 4x coût mini
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après TBM et tarifs publics BIRD et PONY
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
80
Annexe n° 11.Redevances d’AOT pour les vélos en free-floating
en €
Nov+déc
2022
Montant
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant % Montant %
Bordeaux (siège) 4 041 € 37 348 € 88,0% 34 047 € 63,8%
Talence
Cenon 17 € 474 € 1,12% 949 € 1,78%
Lormont 0 € 207 € 0,49% 874 € 1,64%
Le Bouscat 64 € 835 € 1,97% 1 538 € 2,88%
Bègles 8,16 € 467 € 1,10% 1 896 € 3,55%
Floirac 0 € 161 € 0,38% 748 € 1,40%
Eysines 0 € 104 € 0,24% 571 € 1,07%
Villenave-d'Ornon 4,69 € 469 € 1,10% 1 470 € 2,75%
Pessac 127 € 484 € 1,14% 2 212 € 4,15%
Gradignan 5,61 € 77 € 0,18% 625 € 1,17%
Mérignac 12 € 1 270 € 2,99% 3 322 € 6,22%
Bruges 40 € 226 € 0,53% 1 098 € 2,06%
SOUS-TOTAL première couronne 277 € 4 771 € 11,2% 15 303 € 28,7%
Carbon-Blanc 0 € 46 € 0,11% 513 € 0,96%
Le Haillan 0 € 52 € 0,12% 386 € 0,72%
Artigues-près-Bordeaux 0 € 88 € 0,21% 386 € 0,72%
Bassens 0 € 67 € 0,16% 513 € 0,96%
Le Taillan-Médoc 0 € 1,90 € 0,00% 386 € 0,72%
Ambarès-et-Lagrave 0 € 1,90 € 0,00% 204 € 0,38%
Bouliac 0 € 44 € 0,10% 386 € 0,72%
Blanquefort
Parempuyre 0 € 0 € 311 € 0,58%
Saint-Médard-en-Jalles 0 € 27 € 0,06% 460 € 0,86%
Martignas-sur-Jalle
Saint-Aubin-de-Médoc 0 € 0 € 477 € 0,89%
Saint-Louis-de-Montferrand 0 € 0 € 0 €
Ambès 0 € 0 € 0 €
Saint-Vincent-de-Paul
SOUS-TOTAL seconde couronne 0 € 328 € 0,8% 4 023 € 7,5%
TOTAL 4 318 € 42 446 € 53 373 €
Dont redevance 30€/an/vélo 3 195 € 31 845 € 75% 41 034 € 77%
Dont redevance 1% CAHT 1 123 € 10 601 € 25% 12 339 € 23%
Source : Bordeaux Métropole
Note : en orange les communes ne participant pas à l’AMI et refusant le free floating
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
81
Annexe n° 12.Dépenses de mobilités douces (Fonctionnement)
Dépenses de fonctionnement (mandatées)
En euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total*
Budget total (budget principal
et budget annexes)
dont Budget total consacrés
aux transports et à la mobilité 259 025 196 267 177 309 254 409 469 272 945 974 341 032 293 359 540 603 1 754 130 844
dont voirie
dont transport urbain de
voyageurs
dont transport scolaire
dont autres formes de mobilités
(liaisons multimodales,
circulations douces sauf vélo,
TAD, covoiturage, etc…)
528 558 733 008 667 284 981 342 719 852 678 450 4 308 493
dont vélo 4 994 097 5 712 874 6 597 129 6 913 529 7 353 844 9 754 421 41 325 895
dont autres (transport de
marchandises etc.)
dont services communs
Source : Bordeaux Métropole
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
82
Annexe n° 13.Dépenses de mobilités douces (Investissement)
Dépenses d'investissement (mandatées)
En euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total*
Budget total (budget principal
et budget annexes)
dont Budget total consacrés
aux transports et à la mobilité 200 210 547 101 070 055 140 195 331 182 908 862 215 364 319 171 046 674 1 010 795 790
dont voirie
dont transport urbain de
voyageurs
dont transport scolaire
dont autres formes de mobilités
(liaisons multimodales,
circulations douces sauf vélo,
TAD, covoiturage, etc…)
6 887 256 2 621 720 3 326 319 5 363 240 8 337 057 10 021 299 36 556 891
dont vélo 2 285 555 5 144 285 7 655 257 7 003 780 6 063 354 6 533 032 34 685 263
dont autres (transport de
marchandises etc.)
dont services communs
Source : Bordeaux Métropole
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
83
Annexe n° 14.Liste des abréviations
Abréviation Signification
AOM Autorité organisatrice de la mobilité
BM Bordeaux Métropole
CEREMA Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
CODEV Contrats de développement
CONECT Contrats des nouveaux équilibres de coopération territoriale
CGCT Code général des collectivités territoriales
CGFP Code général de la fonction publique
CRC Chambre régionale des comptes
DGM Direction générale des mobilités
EDP Engin de déplacement personnel
EMC² Enquête mobilité certifiée Cerema
EMD Enquête ménage-déplacements
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
ETP Équivalent temps plein
FMD Forfait mobilités durables
Free-floating Location en libre-service sans station (vélo, trottinette, scooter)
Insee Institut national de la statistique et des études économiques
Le Vélo par TBM Location de vélos en libre-service en station (anciennement VCub ou V3)
MAMMA Maison métropolitaine des mobilités alternatives
PME Plan de mobilité employeur
PPI Plan pluriannuel d’investissement
ReVE Réseau vélo express
TBM Transports Bordeaux Métropole
TTC Toutes taxes comprises
VAE Vélo à assistance électrique
VM Versement mobilité
VCub ou V3 Location de vélos en libre-service en station (désormais Le Vélo par TBM)
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026 Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
3, place des Grands Hommes
CS 30059
33064 BORDEAUX CEDEX
nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-nouvelleaquitaine
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260330-DEL_26_03_30_17-DE
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026
Mis en ligne le 31/03/2026