Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 074 spécial publié le 22 06 2018

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 074 spécial publié le 22 juin 2018

Sommaire affiché du 22 juin 2018 au 21 août 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 074 spécial publié le 22 juin 2018

SOMMAIRE

DCPPAT

- arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-139 du 22 juin 2018 portant délégation de signature à M. Patrick PAIGNANT, Directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Essonne

- arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-140 du 22 juin 2018 portant délégation de signature à M. Patrick PAIGNANT, Directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Essonne, en matière d’ordonnancement

2#

EX ie

Liberté + Égalits + Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFECTURÉ

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE

ARRÊTÉ

n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 139 du 22 juin 2018

portant délégation de signature à M. Patrick PAIGNANT,

Directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Essonne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU ie code de l’action sociale et des familles,

VU le code des assurances,

VU le code de l'aviation civile,

VU le code des collectivités territoriales,

VU le code de la consommation,

VU le code de commerce,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU le code de la défense,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code des douanes,

VU le code de l’éducation,

VU le code de l'environnement,

VU ie code forestier,

VU le code général des impôts,

VU Ie code des marchés publics,

VU ie code monétaire et financier,

VU je code de la mutualité,

VU le code pénal,

VU le code des postes et des communications électroniques,

VU le code de procédure pénale,

VU le code de la propriété intellectuelle,

VU le code de la route,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de la santé publique,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code du sport,

VE le code du tourisme,

VU le code du travail,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°:92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

1/4VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie. Française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU larrêté ministériel du 20 août 2014 nommant M. Patrick PAIGNANT Directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Essonne ;

VU Parrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :

CONSIDERANT le départ de M. Philippe MARTINEAU de son poste à compter du 29 juin 2018 et la nécessité d’organiser la période d’intérim avant l’arrivée de son successeur ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture :

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

À compter du 29 juin 2018, délégation de signature est donnée, à M. Patrick PAIGNANT, Directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Essonne, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations :

245Administration générale:

- dans les conditions et limites prévues par l’arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et pour les personnels placés sous son autorité, les décisions individuelles énumérées à Particle 1° dudit arrêté ;

- plus généralement :

° l’organisation interne et structurelle de la DDPP,

+ la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative ;

- les mesures relatives à la tenue du CTP local et du CHS, à l’élection des membres, au

secrétariat et à la mise en œuvre des mesures édictées par ces organismes dans le cadre des dispositions ministérielles et des décrets dédiés ;

- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ; - le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public ; - la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations dans la limite fixée ci- dessous ;

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers dans la limite fixée ci-dessous ; - le commissionnement des agents issus du Ministère de l'Agriculture ;

- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service.

Actes, décisions individuelles, circulaires, mesures de suspension, de dispense, de

recommandations, de remise en conformité, de fixation d’amendes administratives,

rapports et correspondances au regard des textes en vigueur visés ci-dessus en ce qui

concerne notamment :

a) Phygiène, la sécurité et la loyauté des denrées animales ou d’origine animale et des denrées d’origine végétale, ainsi que des établissements qui les produisent ou transforment b) Pinspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale

c} la santé des animaux et l’alimentation animale

d) la traçabilité des denrées alimentaires, des animaux et des produits animaux e) le bien-être et la protection des animaux

f) la protection de la faune sauvage captive

g) Pexercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire

h) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments i) les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale j) l'inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires

k) le contrôle des échanges intracommunautaires et avec Les pays tiers des animaux et des denrées alimentaires, la certification sanitaire ou qualitative des denrées

1) le contrôle de la restauration collective et la qualité nutritionnelle en restauration collective m) le contrôle de tout établissement de distribution alimentaire et non alimentaire, ainsi que les prestataires de service

n) le contrôle de la première mise sur le marché dans le secteur non alimentaire, la certification export de ces produits

o) la sécurité, la loyauté et la qualité des produits non-alimentaires

p) les publicités des prix, les observations de prix dans tous les secteurs de l’économie q) le contrôle des prix réglementés et la surveillance des professions et/ou secteurs réglementé r) la protection économique du consommateur

s) la régulation et la veille concurrentielle.

3/4La délégation de signature attribuée à M. Patrick PAIGNANT s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières énumérées ci-dessus.

ARTICLE 2 :

Seront soumis à ma signature :

- les décisions ou arrêtés préfectoraux ayant un caractère réglementaire de portée générale,

- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales,

- l'approbation des chartes et schémas départementaux,

- Les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, - les courriers aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et au président du conseil départemental, conseillers régionaux et départementaux,

- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et

présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,

- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet, - les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément, - les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées,

- les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques.

ARTICLE 3 :

À compter du 29 juin 2018, délégation de signature est également donnée à M. Patrick PAIGNANT à l'effet de signer tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses

services et notamment les marchés publics préparés par ses services, en matière de travaux et en matière de fournitures et services, dans la limite de 200 000 E HT.

Le préfet du département reste seul compétent pour la signature de marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 200 000 € HT et tous les avenants relatifs À ces marchés.

ARTICLE 4:

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Patrick PAIGNANT, Directeur départemental adjoint de la protection des populations, peut, par arrêté,

donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Il devra en informer préalablement le Préfet et avoir obtenu l'accord de celui-ci.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis du Préfet de département.

ARTICLE 5 :

L'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne est abrogé à compter du 29 juin 2018.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental adjoint de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 1

ean-Beñoît ALBERTINI

4/4a

LM =

Liberté + Égaltté * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ETDE L’APPUE TERRITORIAL,

BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATEVE

ARRÊTÉ

n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-140 du 22 juin 2018

portant délégation de signature à M. Patrick PAIGNANT,

Directeur départemental adjoint de la protection des populations de FEssonne, en matière d’ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°:92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services

déconcentrés du ministère de l’agriculture ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de PEtat dans la région et les départements d’Ile de France;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 13 :

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI,

Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

1/3VU l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de

l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU Parrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du

ministère de l’économie et des finances ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des

comptes publics et de la fonction publique ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 nommant M. Patrick PAIGNANT Directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-112 du 24 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture :

ARRÊTE

ARTICLE 1:

A compter du 29 juin 2018, délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Patrick PAIGNANT, Directeur départemental adjoint de la protection

des populations de l'Essonne pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses imputées sur les titres des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :

Programmes du Ministère de BOP TITRES l'Agriculture et de la Forêt

215 : Conduite et pilotage des central

politiques de l’agriculture

206: sécurité et qualité sanitaire de Déconcentré DDSV action 6 3 lPalimentation

206 : sécurité et qualité sanitaire de Régional-DRIAEF actions 2 et 3 3et6 l'alimentation

MIEE

134-développement des entreprises régional Autres et de l'emploi Actions 16,17,18

PREMIER MINISTRE

333 déconcentré Actions 1 et 2

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Pour le BOP 333, action 2, cette délégation est limitée au montant notifié par mes soins.

Toutes les expressions de besoins (Dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du RUO du programme 333 action 2.

2/3ARTICLE 2 :

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Patrick PAIGNANT, peut, par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents désignés à l’article 7 de l’arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité publique, après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l’accord de celui-ci.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l’avis du Préfet de département.

Monsieur Patrick PAIGNANT, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature,

devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.

ARTICLE 3 :

Seront soumis à ma signature :

- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, - la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, - les marchés publics supérieurs à un montant de 200 000 € HT.

ARTICLE 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé

trimestriellement.

ARTICLE 5 :

L'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-112 du 24 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé à compter du 29 juin 2018.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental adjoint de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

oît ALBERTINI

T7

3/3