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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 10 publié le 21 févr
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°139 publié le 15 11
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°139 publié le 15 11)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 139 publié le 15 novembre 2018
Sommaire affiché du 15 novembre 2018 au 14 janvier 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 139 publié le 15 novembre 2018
SOMMAIRE
DRIEE
-Arrêté Préfectoral n°2018/PREF/DRIEE/n°0031 du 9 novembre 2018 de mise en demeure à l'encontre de la Société DOMAFRAIS de respecter certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, pour le site de Morangis
DDT
- Arrêté préfectoral n°DDT-SE-450 du 9 novembre 2018 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de l'Essonne
-Arrêté préfectoral 449 du 9 novembre 2018 portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier pour les remises en état des prairies et le réensemencement des principales cultures
PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
- Arrêté n°2018-723 du 9 novembre 2018 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 842881385 du 8 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Mademoiselle Emmanuelle DUBUC domiciliée 56 allée des Pommiers à (91310) MONTLHERY
- Récépissé de déclaration SAP 798229977 du 7 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL AIDE SERVICES DOMCILE PERSONNES dont le siège social se situe 153 avenue Gabriel Péri à (91700) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
- Récépissé de déclaration SAP 843028820 du 13 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Mademoiselle ARDI Eloïse domiciliée 71 rue Jean Legrand à (91330) YERRES
- Récépissé de déclaration SAP 838012235 du 13 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Madame KUGUER SCHADE épouse DA SILVA RODRIGUES Queinea domiciliée 28 rue d’Athis à (91380) CHILLY MAZARIN
- Récépissé de déclaration SAP 501322960 du 16 octobre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’EURL SERVICES VIE FACILE représentée par Madame Nathalie TARDIVEL, dont le siège social se situe 2 bis rue de Flandres ZI LA MOINERIE à (91220) BRETIGNY SUR ORGE
- Arrêté DIRECCTE UD91 2018-064 du 16 octobre 2018 relatif à l’agrément d’un organisme de services à la personne délivré à l’EURL SERVICES VIE FACILE représentée par Madame Nathalie TARDIVEL, dont le siège social se situe 2 bis rue de Flandres ZI LA MOINERIE à (91220) BRETIGNY SUR ORGE
- Récépissé de déclaration SAP 830440459 du 6 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SASU CAP TIMOUN représentée par Monsieur Jason LONGLADE dont le siège social se situe 36 rue Victor Basch à (91300)MASSY
- Arrêté DIRECCTE UD91 2018-067 du 6 novembre 2018 relatif à l’agrément d’un organisme de services à la personne , délivré à la SASU CAP TIMOUN représentée par Monsieur Jason LONGLADE dont le siège social se situe 36 rue Victor Basch à (91300) MASSY
- Récépissé de déclaration SAP 514103670 du 24 octobre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL AGIR PRESTATIONS représentée par Monsieur Cyril BERARD dont le siège social se situe 2 Route de la Noue BP 76 à (91190) GIF SUR YVETTE
- Arrêté DIRECCTE UD91 2018-065 du 24 octobre 2018 2018 relatif à l’agrément d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL AGIR PRESTATIONS représentée par Monsieur Cyril BERARD dont le siège social se situe 2 Route de la Noue BP 76 à (91190) GIF SUR YVETTE
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 139 publié le 15 novembre 2018
DCPPAT
-Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/230 du 14 novembre 2018 mettant en demeure la Société M3R de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 46 Chemin de Chouanville à LINAS
SOUS PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n°277/18/BSPA/SECURITES du 12 novembre 2018, portant création d'agrément du Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme de l'Essonne (ADEDS 91) pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
DRCL
- Arrêté interdépartemental n°2018/DRCL/BLI/102 du 12 novembre 2018 portant modification des statuts du "syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Yerres", transformation en syndicat mixte fermé et changement de dénomination en "syndicat mixte d'aménagement du bassin de la vallée de l'Yerres"
ARS
- Arrêté n° ARS 91-2018-AMB-A-48 du 29 octobre 2018 portant nomination des membres du conseil de discipline de la formation d'aide-soignant des Instituts de formation du Groupe Hospitalier Nord Essonne, Site de Longjumeau.
DDFIP
- Arrêté n°2018-DDFIP-133 du 12 novembre 2018 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et action en recouvrement SIE EVRY
- Arrêté de délégation de signature n°2018-DDFIP-135 du 13 novembre 2018 de délégation de signature en matière de contentieux, gracieux fiscal SIP MASSY
PORT AUTONOME DE PARIS
- Délibération du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris en date du 10 octobre 2018 avec le tarif des droits de port 2019
3 (UN
KE = Liberté » Liberté » Égaltté » Fratsraité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Île-de-France
Unité
Départementale
de Seine-et-Marne
Arrêté
Préfectoral
PREFIDRIEE n°eo%4
du
= 9
NOV,
2018
de
mise
en
demeure
à l'encontre
de
la Société
DOMAFRAIS
de
respecter
certaines
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017,
pour
le site sis à MORANGIS
(91 420)
Le
Préfet de
l'Essonne,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Livres
l° et V,
et notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1,
L.514-
5, L.557-1,
L.557-28
à
L.557-30
et
L.557-46,
vu
le décret
n°
2004-374
du
28 avril 2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements,
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne,
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-080
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
Vu
le
décret
n°
2016-1925
du
28
décembre
2016
relatif
au
suivi
en
service
des
appareils
sous
pression, Vu
l'arrêté
du
20/11/17
relatif
au
suivi
en
service
des
équipements
sous
pression
et
des
récipients
à
pression
simples,
,
Vu
le
cahier
technique
professionnel
du
07
juillet
2014
pour
le
suivi
en
service
des
systèmes
frigorifiques
sous
pression, Vu
le rapport
du
28
septembre
2018
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'lle-de-France
consécutif
à
la
visite
de
l'inspection
des
équipements
sous
pression
installés
sur
le
site
de
MORANGIS
de
la
Société
DOMAFRAIS
le
18
septembre
2018,
proposant
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
de
mettre
en
demeure
la
Société
DOMAFRAIS,
pour
son
site
sis
à
MORANGIS
(91
420),
de
respecter
sous
un
mois
certaines
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
et du
cahier technique
professionnel
du
07 juillet 2014,
Vu
le
courrier
n°ESP/18-1739
daté
du
28
septembre
2018
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
transmettant
les
constats
effectués
le
18
septembre
2018
lors
de
visite
de
surveillance
des
systèmes
frigorifiques
sous
pression
effectué
au
sein
de
l'établissement
exploité
par
la
société
DOMAFRAIS
situé
1 avenue
des
froides
bouillies
sur le territoire de
la commune
de
Morangis
(91420)
: 1/3 Vu
les
réponses
de
l'exploitant
transmis
par
le
courrier
du
16
octobre
2018 ;
Considérant
que
lors
de
la
visite,
du
18
septembre
2018,
l'équipe
de
surveillance
a
constaté
les
faits
suivants
:
-
les
groupes
froids
positif
et
négatif
sont
en
retard
de
visites
périodiques
(maximum
24
mois), - les
opérations
de
contrôle
initial
prévues
au
CTP
du
07
juillet
2014
n'ont
pas
été
réalisées
;
- les
groupes
froids
positif
et
négatif
sont
en
retard
de
requalification
périodique
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
557-28
et
L.557-29
du
Code
de
l'environnement ;
Considérant
que
les
réponses
apportées
par
la
société
DOMAFRAIS,
dans
le
courrier
du
17
octobre
2018
ne
permettent
pas
justifier
de
la
mise
en
conformité
des
systèmes
frigorifiques
sous
pression
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
y
a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
Code
de
l’environnement,
en
mettant
en
demeure
la
société
DOMAFRAIS
de
mettre
en
conformité
ses
systèmes
frigorifiques
sous
pression
au
regard
de
la
réglementation
applicable
aux
équipements
sous
pression ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1°
La
Société
DOMAFRAIS,
dont
le
siège
social
est
situé
1
avenue
des
froides
bouillies
91420
MORANGIS,
est
mise
en
demeure,
pour
la
poursuite
de
ses
activités
exercées
sur
le
site
implanté
à
la
même
adresse,
de
respecter
dans
un
délai
n'excédant
pas
30
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
:
1°)
réaliser
le
contrôle
initial
des
systèmes
frigorifiques
prévu
par
le
cahier
technique
professionnel
des
systèmes
frigorifiques
sous
pression
du
7
juillet
2014 ;
2°)
réaliser,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
18
81
de
l'arrêté
du
20
novembre
2017,
les
requalifications
des
équipements
sous
pression
constitutifs
des
systèmes
frigorifiques. Anricre
2
: SANCTIoNS
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
la
Société
DOMAFRAIS,
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.557-54
du
Code
de
l'environnement.
AnTicre
3
: Frais
Tous
les
frais
occasionnés
par
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
2/3 Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
Conformément
aux
articles
L. 171-11
et L. 514-6
du
code
de
l'environnement,
la présente
décision
est soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunat
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
VERSAILLES,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
5
: Dispositions
exécutoires
-le
Secrétaire
général
de
la Préfecture,
- le Sous-Préfet
de
Palaiseau
- le Maire
de
Morangis
le
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
- le Chef
de
l'unité départemental
de
la direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
à la
société
DOMAFRAIS,
sous
plis recommandée
avec
avis
de
réception.
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
le Secrétaire
Général
ra ALI Mathieu
LEFEBVRE
3/3 | #
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DDT-SE-450 DU 9 NOVEMBRE 2018 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
" C.D.N.PS. " DE L'ESSONNE
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 341-16 et R. 341-16 à R.341-25 ;
l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, et
modifiée par l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 ;
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCT3/BE 0166 du 5 septembre 2006 portant constitution de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites :
l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-424 du 27 octobre 2015, modifié et consolidé, portant
désignation des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites : VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement de chef-lieu ;
VU l'avis des administrations et organismes consultés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-424 du 27 octobre 2015, modifié et consolidé, portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est abrogé.
ARTICLE 2 :
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), présidée par le Préfet ou son représentant, est composée de 5 formations — Nature, Sites et Paysages, Faune Sauvage Captive, Carrières et Publicité- qui se réunissent indépendamment les unes des autres.
ARTICLE 3 :
Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, nominativement désignés ci-après par le Préfet, dans ces différentes formations, sont :
© Formation spécialisée de la Nature :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la protection de la nature, particulièrement : les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore et le patrimoine géologique.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 4 membres, comme suit :
Collège des services de l'Etat :
> le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie ou son représentant
} le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
> le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant > le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. Gino BERTOL M. Christian LECLERC Maire de Videlles Maire de Champlan
M. Grégory COURTAS M. Germain DUPONT
Maire de Pussay Maire de Tigery Mme Brigitte VERMILLET
Vice-présidente du Conseil Départemental de
l'Essonne
Mme DIAN-LELOUP
Conseillère Départementale de l'Essonne
Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES
(M. Alain SENEE
Essonne Nature Environnement
Mme Michelle REMOND
NATURESSONNE
(M. Frédéric LEFEVRE Chambre d'Agriculture Interdépartementale
M. David LALOI
C.S.R-PN.
Collège des personnalités compétentes :
TITULAIRES
(Mme Leaticia POFFET
Office National des Forêts
(M. Thierry LANOE
Mme Sylvie GIBERT
Conseillère départementale déléguée de
l'Essonne
ND.
SUPPLEANTS
M. Jean-François POITVIN
Essonne Nature Environnement
M. Gilles TOURATIER
NATURESSONNE
M. Jerôme CHENEVIERE
| Chambre d'Agriculture Interdépartementale
ND.
SUPPLEANTS
M. Pascal MARTIN
Office National des Forêts
M. Frédéric GALLIENNE
Fédération interdépartementale des chasseurs | FICIF
d'Ile-de-France (FICIF)
(M. Patrick PEDOT Office National Chasse et Faune Sauvage
(M. Stéphane VAURY
Agence des Espaces Verts
Lorsque la formation spécialisée de la Nature se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau NATURA 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites NATURA 2000, à y participer, sans voix délibérative.
M. Bruno ROYER
Office National Chasse et Faune Sauvage
Mme Nathalie PETITJEAN
| Agence des Espaces Verts
Formation spécialisée des Sites et Paysages :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace,
particulièrement : inscriptions et classements de sites, évolution des paysages et autres avis prévus par le code de l'urbanisme.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 4 membres, comme suit : Collège des services de l'Etat :
> le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie ou son représentant
> le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant
> le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
> le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES
M. Sylvain TANGUY
Maire du Plessis-Pâté
(M. Gino BERTOL Maire de Videlles
Mme Brigitte VERMILLET
Vice-présidente du Conseil Départemental de
l'Essonne
Mme Pascale BOUDART
Maire de Breux-Jouy, Vice-Présidente de la
Communauté de Communes du Dourdannais
en Hurepoix
Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES
M. Alain SENEE
Essonne Nature Environnement
M. Daniel JOUANNES
Société des Amis de la Vallée de la Renarde
(SAVAREN)
M. Jean-Pierre MICHEL
Amis de la Vallée de la Bièvre (AVB)
M. Frédéric LEFEVRE
Chambre d'Agriculture Interdépartementale
Collège des personnalités compétentes :
TITULAIRES
Mme Valérie KAUFMANN
Conseil de l'Architecture, de l'Urbanisme et
de l'Evironnement de l'Essonne (CAUE)
Mme Nathalie ROUFF
Fédération du Paysage
SUPPLEANTS
M. Christian LECLERC
| Maire de Champlan
M. Patrick BALDY
Adjoint au maire de Fontenay-le-Vicomte
{Mme DIAN-LELOUP
Conseillère Départementale de l'Essonne
(M. Yannick HAMOIGNON
Maire de Roinville, Président de la
Communauté de Communes du Dourdannais
en Hurepoix
SUPPLEANTS
| M. Jean-François POIT VIN
Essonne Nature Environnement
|M. Roland DEPARDIEU
SAVAREN
M. Jean-François BAUDURET
AVB
M. Jerôme CHENEVIERE
Chambre d'Agriculture Interdépartementale
SUPPLEANTS
M. Alexis LINGE
CA.UE.
(M. Loïc PIANFETTI
Fédération du paysage Collège des personnalités compétentes :
TITULAIRES
M. François MANISSOLE
| COSSON
M. Laurent PERRAGUIN
MRF Agence MEL
M. Philippe BORONI
STP 91
SUPPLEANTS
M. Hervé CHIAVERINI
LAFARGE GRANULATS France
M. Jacques de MOUSTIER
CEMEX
M. Olivier DELMER
STP91
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation est examinée et a sur celle-ci voix délibérative.
Formation spécialisée de la Faune Sauvage Captive :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la protection de la nature, particulièrement les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 4 membres, comme suit :
Collège des services de l'Etat :
> le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie ou son représentant
> le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant > le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant - > le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant
Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES
M. Sylvain TANGUY
Maire du Plessis-Pâté
M. Pierre LEFLOC'H
Maire de Saint-Sulpice-de-Favières
Mme Brigitte VERMILLET
Vice-présidente du Conseil Départemental de
l'Essonne
M. Frédéric PETITA
Conseiller départemental de l'Essonne
SUPPLEANTS
ÎM. Jacques JOFFROY
Maire de Chevannes
M. Fabien KEES
Maire de Dannemois
Mme Marjolaine RAUZE
Conseillère départementale de l'Essonne
N.D. M. Nicolas LETSCHERT [M. Frédéric QUEVILLON Ordre des Architectes Ordre des Architectes
(Mme Nadine CHAUVEAU M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT Parc Naturel Régional du Gâtinais Français | Parc Naturel Régional du Gâtinais Français
Formation spécialisée des Carrières :
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, particulièrement le Schéma départemental des carrières et projets relatifs aux carrières.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 3 membres, comme suit :
Collège des services de l'Etat :
> le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie ou son représentant
> le Chef de l'Unité Territoriale D.R.L.E.E. ou son représentant
> le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. Sylvain TANGUY M. Gino BERTOL
Maire du Plessis-Pâté Maire de Videlles
M. le Président du Conseil Départemental de l'Essonne ou son représentant
(Mme Brigitte VERMILLET {Mme DIAN-LELOUP
Vice-présidente du Conseil Départemental de Conseillère Départementale de l'Essonne l'Essonne
Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. Daniel JOUANNES M. Roland DEPARDIEU SAVAREN SAVAREN
M. Gilles TOURATIER Mme Michelle REMOND NATURESSONNE NATURESSONNE
M. Frédéric LEFEVRE M. Jerôme CHENEVIERE Chambre d'Agriculture Interdépartementale | Chambre d'Agriculture Interdépartementale Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES
(M. Thierry LANOE
FLC.LE.
Mme Michelle REMOND
NATURESSONNE
Dr Carine ALVES
Vétérinaire
M. Jérôme CAYLA
C.E.A. Saclay
Collège des personnalités compétentes :
TITULAIRES
Lieutenant-Colonel Pascal GOUERY
SDIS - Brigade animalière
Dr Florence OLLIVET-COURTOIS
Vétérinaire
M. Pascal SERGETIER
ANIMALIS
M. Olivier MARQUIS
Parc zoologique de Paris
Muséum National d'Histoire Naturelle
Formation spécialisée de la Publicité :
SUPPLEANTS
(M. Frédéric GALLIENNE
EICIEF.
M. Gilles TOURATIER
NATURESSONNE
ND.
ND
SUPPLEANTS
ÎM. Benoît LAMORT
ND.
M. Eric CHAMPS Responsable d'établissement
M. Nicolas FORTUNEL
Responsable d'élevage
Cette formation exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace,
particulièrement : la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
Elle est composée de 4 collèges comprenant chacun 3 membres, comme suit :
Collège des services de l'Etat :
> le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie ou son
représentant
> le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant
> le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant Collège des élus et collectivités :
TITULAIRES
M. Christian LECLERC
Maire de Cahmplan
M. Patrick BALDY
Adjoint au maire de Fontenay-le-Vicomte
Mme Annick DISCHBEIN
Conseillère Départementale de l'Essonne
Collège des personnalités qualifiées :
TITULAIRES
Mme Danièle ZANEBONI
Essonne Nature Environnement
M. Jean-Pierre MICHEL
Amis de la Vallée de la Bièvre (AVB)
Mme Valérie KAUFMANN
CA.UE.
Collège des personnalités compétentes :
TITULAIRES
M. Laurent MAZAURY
CLEAR CHANNEL France
M. Thierry BERLANDA
INSERT
M. Michel ROULLEAU
MPE-AVENIR
SUPPLEANTS
M. Alain EECKMAN
Maire de Gironville s/Essonne
M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT
maire de Boigneville s/Essonne
Mme DIAN-LELOUP
Conseillère Départementale de l'Essonne
SUPPLEANTS
M. Denis MAZODIER
Essonne Nature Environnement
M. Jean-François BAUDURET
AVB
M. Alexis LINGE
CA.UE.
SUPPLEANTS
M. Xavier FRANCOISE
CLEAR CHANNEL France
(M. Charles-Henry DOUMERC
UPE
M. Christophe BERTRAND
MPE-AVENIR
Le maire de la commune concernée par le projet de règlement local de publicité ou le président du groupe de travail intercommunal est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a sur celui-ci voix délibérative.
ARTICLE 4 :
Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Tout membre de cette commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions. ARTICLE 5 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, le
Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le Directeur de la Délégation Interrégionale Centre-Ile-de-France de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et adressé à chacun des membres de la CDNPS.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
N° 2018 — DDT- SE -— 449 du 9 novembre 2018
portant établissement du barème départemental annuel
d’indemnisation des dégâts de gibier pour les remises en état
des prairies et le réensemencement des principales cultures
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.120-1 à 2, L.427-1 et R.427-1 et
suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-094 du 22 mai 2018, portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2018-DDT-SG-BAJAF-336 du 30 août 2018 portant subdélégation de signature, au sein de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SE-193 du 6 avril 2018 portant modification de l’arrêté n°2016-DDT-SE-602 du 23 juin 2016 renouvelant la composition de la CDCFS et de ses formations spécialisées ;
VU la Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier, réunie en séance du 13 février 2018 pour l'établissement d’un barème départemental annuel,
VU la proposition conjointe de la chambre d'agriculture interdépartementale d’Île-de-France et de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n°2018 — DDT- SE - 432 du 26 octobre 2018 portant établissement du barème départemental annuel d’indemnisation des dégâts de gibier pour les remises en état des prairies et le réensemencement des principales cultures,
VU la consultation de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier en date du 29 octobre 2018, relative à l’établissement du barème d’indemnisation de remise en état des prairies et de réensemencement des cultures ; SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°- L'arrêté préfectoral n°2018 — DDT- SE — 432 du 26 octobre 2018 portant établissement du barème départemental annuel d’indemnisation des dégâts de gibier pour les remises en état des prairies et le réensemencement des principales cultures est abrogé,
ARTICLE 2 - Le barème est fixé, pour la campagne 2018 selon le tableau ci-après :
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Manuelle............,.,....,..,..,............4 sieurs 19,00 €/heure
Herse (2 passages croisés). 74,10 €/ha Herse à prairie, étaupinoir,.…......….. .. 56,70 €/ha Herse rotative ou alternative (seule)... … 74,10 €/ha Herse rotative ou alternative + semoir..….............,..............,, 106,40 €/ha Rouleau... sise iisisesresesueneseeneneenecsceeeeneereneeses 30,80 €/ha Charrue… .. 111,50 €/ha Rotavator. .… 78,20 E/ha Semoir.…...…. . 56,70 €/ha Traitement..…..................................... sise 41,70 €/ha Semence fourragère..…...............................… Fixation du prix remis à la CNI d’avril 2018
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la prochaine commission nationale
d’indemnisation du 25 octobre 2018 dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2018 seront globalement connues.
Avant l’adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu’elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur
en la dissociant de la perte de foin',
Cas particulier des alpages et des parcours :
De la même façon, ce barème sera adopté lors de la Commission Nationale d’Indemnisation
d'octobre.
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES
Herse rotative ou alternative + semoir...................,..,......,..,.,,..,......... 106,40 €/ha
SemOIr..........,...,...,...,.,,,.... dédiée dereee seen eeenecereneeeneneee 56,70 €/ha Semoir à semis direct.........,,....,.....,... ses sereeerereeeresnereenes 64,70 €/ha Traitement … 41,70 €/ha Semence certifiée de céréales ....................................................... 111,60 €/ha Semence certifiée de maïs ........................................................ 193,60 €/ha Semence certifiée de pois ..214,60 €/ha Semence certifiée de colza idées 103,70 €/ha
1 Lorsque l’indemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à Particle R.426-11, le paiement de
cette indemnité est différé dans l’attente d’une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l’article R.426-11 s’apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte de récolte) Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1‘ janvier et le 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 — Les membres de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier peuvent saisir la Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation des décisions, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la délibération correspondante.
ARTICLE 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation en matière d’indemnisation des dégâts de gibier et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L'Adjointe au Responsable
du Service Environnement
Valérie BRILLAUD-GORA OLICE PREFECTURE DE P CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20 1 8-00723
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1” janvier 2009 ;
Vu l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des ressources humaines :
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la
performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 par lequel M. David CLAVIERE, administrateur civil hors classe, directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD),
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources
humaines à la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD), directeur adjoint des ressources humaines à la
préfecture de police, chargé de l’intérim des fonctions de directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’Ecole Polytechnique :
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine
statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique :
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Jérôme FOUCAUD pour l’ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CEDE commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD), conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui lui est consentie à
l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints,
216
20178-00723 directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer. cheffe du
service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès
GAZZINI-ALLARD, attachée principale d'administration de l’état, adjointe au chef du service.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la
délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de
police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUEÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Sylvie GOUNOU, cadre administratif de la Poste détachée sur un
poste d’attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Anne-Marie PASCO- LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Christèle TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de
3/6
20718-00723 l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de
bureau, et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef de la section des adjoints de sécurité ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l’État-adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Éléonore CANONNE. secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section «dialogue social», Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef de la section «affaires médico-administratives» et Mme Nadège
BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe à la chef de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, Mme Élodie ALAPETITE, secrétaire(s) administrative(s) de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, et M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Corinne
PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET et Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaires administratives de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État.
chef du bureau des réserves; à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents
relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée d’administration de l’État ;
- Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, chef de la
mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social
et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme
Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d'administration de l’État, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO et Mme Agnès LACASTE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et Mme Fatima DA CUNHA, secrétaires administratives de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe
4/6
20118-00723 normale de l’intérieur et de l’outre-mer:;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d'administration de l’État, chef du
bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée-d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des
carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO), attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement :
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l’administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du bureau.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché
d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau et par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements :
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou
d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio- éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de
police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2° grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la
5/6
2018-00725 restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL.,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du
département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens
opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHLL, attaché d'administration de l'État, chef de
la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la
division de la gestion des stages externes et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil
CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe
supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
En outre, cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le Q 4 NOV. 2018
Michel DELPUECH
20178-00728 s SJ RD 7
ES EL.
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP798229977
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 l.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 798229977
N° SIREN 7908229977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ; Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne __ de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS:
Vu l'agrément en date du 19 mai 2014 à l'organisme AIDE SERVICES DOMICILE PERSONNES à
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 19 mai 2014 ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 27 février 2014 par Madame Nathalie GARANDET en qualité de gérante de la SARL AIDE SERVICES DOMICILE PERSONNES dont l'établissement principal est situé 153 avenue Gabriel Péri à (91700) STE GENEVIEVE DES BOIS et enregistrée sous le N° SAP 798229977 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 7 novembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 2
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98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP842881385
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8428381385
N° SIREN 8428831385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 24 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Madame Emmanuelle DUBUC dont l'établissement principal est situé 56 allée des Pommiers à (91310) MONTLHERY et enregistrée sous le N° SAP 842881385 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 8 novembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 2
EX
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98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP843028820
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843028820
N° SIREN 843028820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Île de France :
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 25 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Mademoiselle Eloïse ARDI dont l'établissement principal est situé 71 rue Jean Legrand à (91330) YERRES et enregistrée sous le N° SAP 843028820 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 13 novembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 7
PR L
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98, Allée des Champs Elysées
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Réf: SAP838012235
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 838012235
N° SIREN 838012235
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 novembre 2018 par l'entrepreneur individuel Madame KUGUER SCHADE épouse DA SILVA RODRIGUES Queinea dont l'établissement principal est situé 28 rue d'Athis à (91380) CHILLY MAZARIN et enregistrée sous le N° SAP 838012235 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 13 novembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
/ Le Directeur du Travail Christian BENASM 2
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP501322960
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9L sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°501322960
SIREN 501322960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE :
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme SERVICES VIE FACILE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 19 décembre 2012;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 16 octobre 2018 par Mademoiselle Nathalie TARDIVEL en qualité de Directrice d’Agence, de l'organisme SERVICES VIE FACILE dont l'établissement principal est situé 2 bis, rue de Flandre ZI LA MOINERIE à (91220) BRETIGNY SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 501322960 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile + Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (91)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (91)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 16 octobre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véronique CA 7!
ME
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PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n°2018-064 du 16 octobre 2018
relatif au renouvellement d'agrément n° SAP 501322960
délivré à l'EURL SERVICES VIE FACILE
dont le siège social est sis 2 bis rue de Flandre ZI la Moinerie à (91220)BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
D.7231-2 et D.7233-1du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame
Véronique CARRE ;
Vu la certification n° FR037562-1 attribuée à l'EURL SERVICES VIE FACILE le 11 septembre 2017 par l'organisme Bureau VERITAS etvalable jusqu’au 10 septembre 2022 ;
Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément de l'EURL SERVICES VIE FACILE représentée par Madame Nathalie TARDIVEL en date du 16 octobre 2018 :
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’'EURL SERVICES VIE FACILE, dont le siège social est situé 2 bis rue de Flandre ZI la Moinerie à (91220)BRETIGNY SUR ORGE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2017 pour le département de l'ESSONNE.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2:
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) (91)
*_ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) (91)
ARTICLE 3:
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/le préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du service instructeur (DIRECCTE , Unité départementale de l'Essonne) ou d’un recours hiérarchique dans un
délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, - d’un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX.
-En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP830440459
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 !.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 830440459
N° SIREN 8304404359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 13 juillet 2017 par Monsieur Jason LONGLADE en qualité de Président de la SASU CAP TIMOUN dont l'établissement principal était situé 5 avenue Carnot à (91300) MASSY et transféré 36 rue Victor Basch à (91300) MASSY et enregistrée sous le N° SAP 830440459 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État n°17-075 du 20 novembre 2017 :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (91) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 novembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 7
Ex L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 18-067 du 6 novembre 2018
relatif à l’ agrément n° SAP 83040459
délivré à la SASU CAP TI'MOUN
Dont le siège social est sis 36 rue Victor Basch à (21300) MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du
travail ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE
à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de
l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE :
Vu la demande d’agrément présentée le 13 juillet 2017, par Monsieur Jason Longlade en qualité de Président
de la SASU CAP TI'MOUN ;
Vu l’avis émis par le Président du Conseil Départemental de l'Essonne en date du 19 septembre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le siège social de la SASU CAP TIMOUN est transféré 36 rue Victor Basch à (91300)
MASSY
L’agrément de la SASU CAP TI'MOUN délivré le 20 novembre 2017 demeure accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2017 pour le département de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP 830440459.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code
du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) pour le département
de l’Essonne
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) pour le département de l'Essonne
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire. ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail,
_Wéronique CÂRRE c ARE
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du service instructe
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprè Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne— Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss Télédoc 31
- d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Admi
CEDEX
Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des 5 PARIS CEDEX 13,
atif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES 2
RE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP514103670
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 514103670
N° SIREN 514103670
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 20 février 2018 par Monsieur Cyril BERARD en qualité de Gérant de la SARL AGIR PRESTATIONS dont l'établissement principal est situé 2 route de la Noue BP 76 à (91190) GIF SUR YVETTE et enregistreé sous le N° SAP 514103670 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78, 91) ° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (78, 91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 24 octobre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véfique-ERRRE 7!
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PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2018/065 du 24 octobre 2018
relatif à l’ agrément n° SAP 514103670
délivré à la SARL AGIR PRESTATION
dont le siège social est situé 2 Route de la Noue à (91193) GIF SUR YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE
à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Vu la demande d’agrément de la SARL AGIR PRESTATION représentée par son gérant Monsieur BERARD
Cyril en date du 20 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 13 juillet 2018 :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’entreprise AGIR PRESTATION , dont le siège social est situé 2 Route de la
Noue à (91193) GIF SUR YVETTE ,est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 octobre 2018 pour les départements de l’Essonne.et des Yvelines.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code
du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (78,91)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (78,
91)
ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable. ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13.
- d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56. avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX. Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 14 novembre 2018
mettant en demeure la Société M3R de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 46 Chemin de Chouanville à LINAS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINL en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 juin 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 24 mai 2018 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 9 juillet 2018 transmettant à exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 26 juillet 2018 et compléments reçus le 25 septembre 2018,
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 15 octobre 2018, établi à la suite de la visite d’inspection du 10 octobre 2018,
18
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91 .91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfectire : 9h-16h - wwnw.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que lors de la visite du 24 maï 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté l’exercice d’une activité de transit, regroupement et tri des déchets dangereux relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDERANT que l'estimation de la quantité de déchets dangereux présents dans les fûts, cubitainers et bidons présents sur le site est supérieure à une tonne, plaçant cette activité sous le régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées "Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant [es substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-10 du code de l’environnement, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719",
CONSIDERANT que la Société M3R ne dispose pas de l’autorisation préfectorale requise pour exploiter une installation de transit, regroupement et tri des déchets dangereux,
CONSIDERANT que Fexploitant n’était pas en mesure d’identifier les liquides (produits ou déchets) présents,
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, la Société M3R a indiqué le 26 juillet 2018 prendre la décision de cesser l’activité de tri, transit et regroupement de déchets et de faire intervenir la Société CDS Services pour la mise en sécurité du site et le reconditionnement des déchets dangereux dans
des cuves homologuées,
CONSIDERANT que lexploitant a transmis trois bordereaux de suivi de déchets dangereux, reçus le 25 septembre 2018, pour l'évacuation de 5,135 tonnes de déchets dangereux par la Société CDS Services,
CONSIDERANT toutefois que lors de l’inspection du 10 octobre 2018, l’inspection a constaté la présence de 3 conteneurs GRV, dont deux en mauvais état (l’un d’eux est rempli de sciure pour le neutraliser) et le troisième au contenu inconnu, ainsi que la présence d’un réservoir de 1 000 litres pour lequel Pexploitant
indique qu’il ne contient pas de matières dangereuses sans le justifier,
CONSIDERANT que l’ensemble des déchets dangereux n’est pas éliminé et que la cessation d’activité ne peut donc pas être actée,
CONSIDERANT les enjeux en terme de protection de Penvironnement, de risques d'épandage de déchets dangereux, de nuisances pour le voisinage, suite aux constats du 24 mai 2018 et du 19 octobre 2018,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la Société M3R de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société M3R, dont le siège social est situé 5 Rue Ettore Bugatti 91310 LINAS, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en cessant ses activités localisées 46 Chemin de Chouanville 91310 LINAS et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
La cessation d'activité doit être effective dans le délai d’'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au If de l'article
R.512-39-1 du code de l'environnement.
213 ARTICLE 2_: Dans {e cas où les obligations prévues à l'article 1* ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Efle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société M3R, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de LINAS.
Pour ie Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
313 >
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
n° LTŸ /18/ BSPA/SÉCURITÉS du! 2 NOV, 5918 portant création d’agrément du
Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme de l'Essonne (ADEDS 91)
pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n°92-1195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES, Madame Florence VILMUS ; | .
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ; .
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUIS ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 1993, portant agrément de la Fédération Nationale de Protection Civile pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUIS ; VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1);
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «conception et encadrement d’une action de formation» ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ( PAE FPSC);
VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »:
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF- DCPPAT-BCA-175 du 03 sept 2018 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes :
VU la décision d’agrément accordée pour les formations aux premiers secours, par la DGSCGC, relatives aux référentiels internes de formation et d'enseignement et de développement du secourisme ;
VU la demande du 21 septembre 2018 présentée par la Présidente du Centre départemental d’enseignement et de développement du Secourisme de l’Essonne ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d’Étampes,
ARRÊTE
Article ler: Le Centre Départemental d'enseignement et de développement du Secourisme de Essonne (ADEDS 91) est agréé pour effectuer les formations suivantes uniquement dans le département de PEssonne :
- Prévention et secours civiques de niveau 1(PSC 1);
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPSO);
- Gestes qui sauvent.
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l’ADEDS 91, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté, et pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 3 : L'ADEDS 91 assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder à la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques du secourisme.
Article 4 : L’ADEDS 91 est chargée de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leurs validations périodiques. Article 5 : L'ADEDS 91 informera immédiatement les services du Préfet de l’Essonne, de toute modification de la composition de son équipe pédagogique ou de toute cessation de fonction des personnes
habilitées à assurer l’enseignement du secourisme.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'ADEDS 91, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leurs enseignements. En cas de retrait de l’agrément, l’'ADEDS 91 ne pourra demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Étampes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente du Centre départemental d’enseignement et de développement du secourisme de l’Essonne et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Délais et voies de recours : . Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. L'exercice d’un recours amiable
conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. Liborté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
Direction
des
Relations
avec
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
les
Collectivités
Locales
Arrêté
interdépartemental
2018
DRCL/BLI
n°102
en
date
du
4
2
NOV,
22
portant
modification
des
statuts
du
« syndicat
intercommunal
d’aménagement
de
la vallée
de
l’Yerres
», transformation
en
syndicat
mixte
fermé
et changement
de
dénomination
en
«syndicat
mixte
d'aménagement
du
bassin
de
la vallée
de
l’Yerres
»
LA PRÉFÈTE
DE
SEINE-ET-MARNE
LE PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses articles L5211-5,
L.5211-17,
L.5211-20,
L.5214-21,
L.5216-7
et L.5711-1
et suivants
;
VU
la loi sur l'Eau et les Milieux
aquatiques
n°2006-1772
du 30
décembre
2006
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des Métropoles
(MAPTAM)
et notamment
ses articles
56
et suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°23
du
10
octobre
1968
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d’aménagement
de la vallée
de
l’Yerres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-2009
N°82
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d’aménagement
de
la vallée
de
l’Yerres
;
VU
la délibération
du
comité
syndical
du
15
décembre
2017
proposant
de
modifier
ses
statuts
et son
nom
;
VU
les
délibérations
des
conseils
communautaires
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
suivants
:
-
la communauté
de
communes
de
l’Orée
de
la Brie
en
date
du
27 juin
2018
;
-
la communauté
de
communes
du
Val
Briard
en
date
du
28 juin
2018
;
-
la communauté
d’agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
en
date
du
2 juillet
2018
;
-
la communauté
de
communes
Brie
des
rivières
et châteaux
du
27
septembre
2018 se prononçant
favorablement
sur
ces
modifications
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
en
date
du
22
mai
2018
désignant
les
délégués
siégeant
au
comité
syndical
mais
ne
se prononçant
pas
sur
la modification
des
statuts
du
syndicat ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°18/BC/481
du
3
octobre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
de
MAISTRE,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Seine-et-Marne,
organisant
la
suppléance
et
le
nommant
délégué
à
la
défense
et
à
la
sécurité
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures
et
de
leurs
agents
en
matière
de
sûreté
des
bâtiments
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-173
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Mathieu
LEFEBVRE,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
sous-préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
;
CONSIDERANT
que
depuis
le
1”
janvier
2018
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
sont
compétents
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
et
qu’ainsi,
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
PYerres
est devenu
un
syndicat
mixte
fermé
;
CONSIDERANT
que
le
premier
alinéa
du
II
de
l’article
L.5214-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu’une
communauté
de
communes
se
substitue,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce
ou
vient
à exercer,
aux
communes
qui
en
sont
membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à la communauté
dans
un
syndicat
;
CONSIDERANT
qu’en
application
du
IV
bis
de
l’article
L.5216-7,
s'agissant
de
la
compétence
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
lorsqu'une
partie
des
communes
d'un
syndicat
de
communes
ou
d'un
syndicat
mixte
fait
partie
d'une
communauté
d'agglomération
dont
le
périmètre
est
totalement
ou
partiellement
inclus
dans
le
périmètre
de
ce
syndicat,
la
communauté
d'agglomération
est
substituée
au
sein
du
syndicat
aux
communes
qui
la
composent
;
CONSIDÉRANT
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membres
qui
n’ont
pas
délibéré
dans
le
délai
légal
de
trois
mois
est
réputé
favorable
s’agissant
des
modifications
statutaires
relatives
à
la
composition,
au
changement
de
nom
et
de
nature
juridique,
et
relevant
de
l’article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
prévues
par
Particle
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
atteintes
;
CONSIDERANT
que
l’article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit,
s’agissant
des
modifications
statutaires
portant
sur
les
compétences,
qu’à
défaut
de
délibération
dans
le
délai
de
trois
mois
de
la
phase
de
consultation,
l’avis
des
conseils
est
réputé
favorable,
que
toutefois
l'article
L.5711-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
exclut
expressément
l’application
de
cette
règle
s’agissant
des
syndicats
mixtes
fermés
;
CONSIDERANT
que
l'avis
des
conseils
communautaires
qui
ne
se
sont
pas
prononcés
dans
le
délai
légal
de
trois
mois
n’est
pas
réputé
favorable
s'agissant
des
modifications
statutaires
relevant
de
l'article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
savoir
l’article
3
des
statuts
relatif
aux
compétences
du
syndicat
;
2 CONSIDERANT
que
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne
Sénart
n’ayant
pas
délibéré
dans
les
délais
impartis,
son
avis
est
réputé
défavorable
;
CONSIDÉRANT
qu’il
en
résulte
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres
prévues
à
l’article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
la
mise
à jour
de
la
compétence
GEMAPT,
ne
sont
pas
atteintes
dans
la
mesure
où
la
population
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne
Sénart
incluse
dans
le
périmètre
du
syndicat
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
couverte
par
le
syndicat
;
Sur
proposition
de
Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
la
Seine-et-Marne
et
de
l'Essonne
;
ARRÉTENT
ARTICLE
1°
:
En
application
des
articles
L.5214-21
et
L.5216-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
pris
acte
de
la
substitution
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
suivants
qui
deviennent
membres
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la vallée
de
lYerres
:
-
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
en
lieu
et
place
de
la
commune
de
Combs-la-Ville
;
-
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
en
lieu
et
place
des
communes
de
Hautefeuille,
Pézarches
et
Touquin
;
-
Ja
communauté
de
communes
de
lOrée
de
la
Brie
en
lieu
et
place
de
la
commune
de
Brie-Comte-Robert
;
-
Ja
communauté
de
communes
Brie
des
rivières
et
châteaux
en
lieu
et
place
des
communes
d’Argentières,
Chaumes-en-Brie,
Evry-Grégy-sur-Yerre,
Grisy-Suisnes,
Ozouer-le-Voulgis,
Soignolles-en-Brie,
Solers
et
Yèbles
;
-
la
communauté
de
communes
du
Val
Briard
en
lieu
et
place
des
communes
de
Bernay-Vilbert,
Courtomer,
Lumigny-Nesles-Ormeaux,
Le
Plessis-Feu-Aussoux
et
Rozay-en-Brie.
ARTICLE
2 :
Le
syndicat
mixte
d'aménagement
du
bassin
de
la
vallée
de
l’Yerres
change
de
nature
juridique
pour
devenir
un
syndicat
mixte
fermé.
ARTICLE
3 :
|
Le
syndicat
intercommunal
d’aménagement
de
la vallée
de
l’Yerres
prend
la
dénomination
de
«
syndicat
mixte
d'aménagement
du
bassin
de
la vallée
de
l’Yerres
».
ARTICLE
4:
Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la vallée
de
l’Yerres
est
autorisé
à
adopter
les
statuts
tels
qu’annexés
au présent
arrêté.
ARTICLE
5:
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
Seine-et-Marne ;
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Essonne ;
-
Monsieur
le Président
du
syndicat
mixte
d’aménagement
du
bassin
de
la vallée
de
lYerres
; -
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
;
-
Monsieur
le Président
de
la communauté
d’agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
;
-
Madame
la
Présidente
de
la communauté
de
communes
du
Val
Briard
;
-
Monsieur
le
Président
de
la communauté
de
communes
Brie
des
rivières
et châteaux ;
-
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
l’Orée
de
la Brie
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Seine-et-Marne
et
de
l'Essonne,
et
dont
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
:
-
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées
;
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Torcy
;
-
Madame
la Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Provins
;
-
Messieurs
les
Présidents
des
Conseils
départementaux
de
la Seine-et-Marne
et de
l'Essonne ;
-
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
la
Seine-et-Marne
et
de
l’Essonne
;
-
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
territoires
de
la Seine-et-Marne
et de
l’Essonne.
Pour
la Préfète
de
Seine-et-Marne,
Pour
le Préfet
de
l'Essonne,
et par
délégation,
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Le
Secrétaire
Général,
Nicolds
de
MAISTRE
Mathieu
LEFEBVRE
NB
: Délais
et voies
de
recours
(application
de
la Loi
n°2000
-321
du
12/04/2000,
modifiée)
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
gracieux,
adressé
aux
autorités
préfectorales
;
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau
- 75800
PARIS
;
- soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
DE
GAULLE-Case
Postale
8630
- 77008
MELUN
Cedex.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'Administration
pendant
deux
mois. STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
D'AMÉNAGEMENT
DU
BASSIN
DE
LA
VALLEE
DE
L’YERRES
Article
1 -Formation
du
Syndicat
En
application
des
articles
L5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
formé
un
syndicat
mixte
d’aménagement
du
bassin
de
la Vallée
de
l’Yerres
regroupant
les communautés
suivantes:
-
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart
pour
la commune
de
Combs-
la Ville
-
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
pour
les
communes
de
Hautefeuille,
Pézarches
et Touquin
-
la Communauté
de
Communes
de
l‘Orée
de
la
Brie
pour
la commune
de
Brie-Comte-Robert
-
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
des
rivières
et
châteaux
pour
les
communes
d’Argentières,
Chaumes-en-Brie,
Évry-Grégy-sur-Yerre,
Grisy-Suisnes,
Ozouer-le-Voulgis,
Soignolles-en-Brie,
Solers
et Yèbles
- la Communauté
de
Communes
Val
Briard
pour
les
communes
de
Bernay-Vilbert,
Courtomer,
Lumigny-
Nesles-Ormeaux,
Le
Plessis-Feu-Aussoux,
Rosay-en-Brie
et Voinsles
pour
la partie
de
leur
territoire
incluse
dans
le bassin
versant
de
l’Yerres,
exclues
les
portions
de
territoires
correspondant
aux
sous-bassins
des
affluents
directs
suivants
:
en
rive
gauche
:
- le Réveillon - la Barbançonne - la Marsange - le Ru
de
Bréon
en
rive
droite
:
- le Ru
d’Avon
- le Ru
d’Yron
- la Visandre - le Ru
de
Beuvron
Le
syndicat
est
dénommé
: Syndicat
mixte
d’aménagement
du
bassin
de
la
Vallée
de
lYerres
dont
le sigle
est SMAVY
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
en
mairie
de
Rozay-en-Brie
Article
2 -Durée
Le
Syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
3 -Compétences
Le
syndicat
a la
compétence
sur
l’étude
du
projet
d'aménagement
et
l’entretien
de
la vallée
de
l’Yerres
sur
le territoire
des
communes
adhérentes. Article
4
-Recettes
Le
Syndicat
pourvoit
à ses
dépenses
à
l’aide
de
recettes
provenant
de
subventions
de
l’État,
de
l’Agence
de
PEau,
du
Département,
de
la
Région
ou
de
tout
organisme
habilité.
I
peut
également
percevoir
des
redevances
pour
services
rendus,
sauf
sur
les
territoires
où
la taxe
dite
GEMAPI
aura
été
levée,
et pour
les
financements
correspondants
à la
partie
obligatoire
de
cette
compétence.
Ses
membres
contribuent
à
son
fonctionnement
et
à
ses
investissements
en
prenant
en
compte
les
critères
suivants
:
- Population
totale
dans
le bassin
versant
: 50
%
- Superficie
dans
le bassin
versant
:
50%
.
La
périodicité
de
remise
à jour
du
pourcentage
de
contribution
de
chaque
membre
est
de
6
ans,
au
début
de
l’année
de
renouvellement
des
conseils
municipaux.
Une
remise
à jour
pour
tous
les
membres
est
également
opérée
en
cas
de
modification
du
périmètre
d’intervention.
Article
5 -Comité
Le
comité
syndical
est
composé
de
délégués
titulaires
désignés
par
les
organes
délibérants
de
chaque
membre
à raison
de
deux
délégués
titulaires
par
commune
du
territoire
Chaque
membre
désigne
également
un
délégué
suppléant
en
nombre
égal
aux
délégués
titulaires
appelés
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
de
délégués
titulaires.
Article
6 -Bureau
Le
bureau,
élu
par
le
comité
est
composé
d'un
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents.
Le
nombre
de
vice-
présidents
est
déterminé
par
le comité
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L
5211-10
du
CGCT
Article
7 -Règlement
intérieur
Le
comité
syndical
adopte
le
règlement
intérieur
qui
fixe
notamment
les
dispositions
des
commissions
et des
autres
organes
qui
ne
sont
déterminés
ni
par
la
loi
et
ni
par
les
règlements
en
vigueur.
Le
règlement
intérieur
détermine
les
modalités
d'application
des
statuts.
Il est proposé
par
le bureau
syndical
et adopté
par
le comité
syndical
à la majorité.
Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
2018
DRCL/BLI
n°102
en date du
4 9
NOV,
2018
Pour
la Préfète
de
Seine-et-Marne,
Pour
le Préfet
de
l’Essonne,
et par
délégation,
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
|
=
17
Mathieu
LEFEBVRE Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale de l’Essonne
Pôle offre de soins
Département Ambulatoire et Professionnels de Santé
ARRETE N°ARS 91-2018-AMB-A-48
Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de la formation d’aide-soignant des Instituts de Formation
du Groupe Hospitalier Nord Essonne
Site Longjumeau
8 bis, rue Maurice
91160 LONGJUMEAU
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé d’Ile-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
le code de la santé publique ;
l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, modifié par l'arrêté du 2 août 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié par l’arrêté du 15 mars 2010 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018;
l’arrêté n° DS-2018/062 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI, délégué départemental de l’Essonne;
proposition de la responsable du Département Ambulatoire et Services aux Professionnels de Santé, Délégation Départementale de l'Essonne - ARS ; ARRÊTE
Article 1° : le Conseil de Discipline de la formation d’aide-soignant de l’Institut de
Formation Paramédicale du Groupe Hospitalier Nord Essonne, site de Longjumeau - 8 bis rue
Maurice 91160 LONGJIUMEAU, est composé comme suit :
- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ou son représentant, président,
- Le directeur de l’établissement de santé Mr WASMER Guillaume le responsable de l'organisme gestionnaire support de l'institut, ou son représentant, Mme BERMANN Béatrice, Directrice des Ressources Humaines
- L’infirmier, formateur permanent de l’Institut de formation, siégeant au conseil
technique, Mme DERAME Corinne cadre de santé formatrice ou son suppléant Mr
BOUTHE Gilles, cadre de santé formateur
- Un aïde-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, siégeant au
conseil technique, Mme BABLEE Sylvie, aide-soignante ou sa suppléante Mme
LEPINGLE, aide-soignante
- Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique, Mme
CHAMET Clarisse, élève aide-soignante ou sa suppléante, Mme TRAORE Awa, élève
aide-soignante
Article 2 : La responsable du département formations et services aux professionnels de santé
est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Evry,le 29/40 / 2018
Pour le Délégué Territorial de l'Essonne ARS
Ile-de-France
Le Médecin Responsable du Département
Nathalie KHENISSI
nn © — 9048. DEP. 133 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ENV Ê\
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête ;
Article 1*
Délégation de signature est donnée à MME. BOUTELOUP Béatrice, Contrôleur, au service des impôts des
entreprises ded'EVRY, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la imite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 10 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ‘äjoutée de contribution
éconamique territoriale, sans limite de montant pour les entrepriseé dont tous les établiésements sont situés
dans le ressort du service ; a
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
* 8°) En mon absence, je donne pouvoir à.MME. BOUTELOUP Béatrice pour me remplacer dans mes
fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
8°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée [Somme maximale agents des décisions |des décisionsimaximale des! pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé]
AUROQUE Mildred Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 900 euros BERTHONNAUD Contrôleur 10 CO0 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Laurence
BOUTEHOUP Déatriee—Gentrôleu +8-080-€ 49-006-€ 6-mois: 49-008-euros | CHAUDE Cécile Contrôleur 10 000 € 10 006 € 6 mois 16 000 euros FABISIAK Florence Contrôleur 10 0C0 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros HALINIAK Christine Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MURAT Elisabeth Contrôleur 40 000 € 19 000 € 6 mois 10 000 euros ROUILLE Caroline Contrôleur 10 900 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros SANCHEZ Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros ..PERROT Françoise Contrôleur 19 009 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Article 3 d
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Eséeñne.
À EVRY, le 12 Novembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, = et
Mich$i DARTOUT
Administrateur des Finanges Publiques Adjoint OA8-DDFiP. 2 155
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MASSY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BETOUIGT Paule, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de MASSY. à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuises et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à, Mmes CHAN WAH Sonia, à Mme PERINO Sophie,
inspectrices des finances publiques, à M CASAGRANDE Denis, inspecteur des finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MASSY, à l'effet de signer:
4°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 €: 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, et en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
REUNIF REGINE ROLLAND PASCALE THOMAS FRANCK ROUSSEAU PHILIPPE PETEL MARION BRIANT LUCETTE TAFNA FLORENCE BELLOCHE CECILE LELIEVRE STÉPHANIE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GOZE THOMAS MARLET SANDRINE MAILLOT CINDY JOLIVET CLAUDINE JOUBERT ARNAUD TUS BEATRICE ROUSSEL MARIE SALVAN SYEVAIN MALO NINA CELIMENE DANIEL
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | ‘
agents :
BELLOCHE CECILE EUN GUILLAUME
LIEVRE STEPHANIE :
Limite
gracieuses
des décisions | maximale des | pour laquelle un
| paiement.
Durée ! Somme maximale |
délais de délai de paiement
_peut êfre accordé pans scout
10000€ 16 000€ | Nomet prénom des : grade CT © Limite Durée i Somme maximale E i agents des décisions maximale dés : pour laquelle un ! i gracieuses délais de délai de paiement :
De uk... Paiement: peut être accordé : | PÉTEL MARION 300€. 6 mois .
: ROLLAND PASCALE 18000€ _. mois 000€
: ROUSSEAU PHILIPPE 8000 € 6 mois 110 000 €.
L TAFNA FLORENCE 7 ja000E Gmois
| THOMAS FRANCK 3000€ mois
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans lé tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; -
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Î Durée : Somme
agents décisions des décisions | pe maximale pour
contentieuses |! 4 ! laquelle un de paiement:
P délai de paiement peut
être accordé
iÎ
Î
ANTOINE NATHALIE | AA 2000€
BLONDELALICE | AA 12000€
___DAFIX DEBORAH | AA (000€ ue |DIGMANDE HAMYNATA | AA [2000€
| EUDARIC GILLES | AA |2000€
IGUEIREDO MICKAEL | AA [2000 €
JOLIVET CLAUDINE | AA |2000€
MARIANNE ERIC. | AA [2000€ 800€
!_ MARREIROS ELODIE AA 200€ s :8000€
| MOINDIIE CAROLINE | AA 200€ | D _i3000 € / {VAN BASTOLAER AÂA |2000€ E 18000€ ; TAEAETUA Î
Les agents délégatairés ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de MASSY,
Article 7
Le présent arrêté Sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service. AMASSY, le 13 novembre 2018
Le comptable , responsable du service des impôts
des particuliers, PORT AUTONOME DE PARIS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2018
APPROBATION DU NIVEAU DES DROITS DE PORT POUR L’ANNEE 2019
Modification des droits de port (redevance sur les marchandises) sur le trafic fluvial et fluvio-maritime perçus au profit du Port Autonome de Paris à compter du 1° janvier 2019
L'AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 10 octobre, à 9 heures
Le Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris s'est assemblé sous la présidence de Madame Catherine RIVOALLON
Présents
Excusés
Ayant donné mandat :
Secrétaire
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu les articles L4322-1 et suivants et R4322-1 et suivants du code des transports
relatifs au Port Autonome de Paris, et notamment les articles L 4322-20, R4322-30-15° et R 4322-62 et suivants relatifs aux droits de port fluviaux ;
Vu les articles L 4323-1 1er alinéa, et R 4323-1 et suivants du code des transports relatifs aux droits de port fluviaux maritimes ;
Vu la délibération du 4 juillet 2018 prescrivant d'engager la procédure en vue de modifier les droits de port applicables dans la circonscription portuaire conformément au barème présenté par la Directrice Générale ;
Vu le rapport de la Directrice Générale proposant la modification des droits de port maritimes et fluviaux perçus au profit du Port autonome de Paris à compter du 1° janvier 2019 ;
Après en avoir entendu l'exposé de la Directrice Générale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1- D'approuver la modification des droits de port perçus sur le trafic fluvial et sur le trafic maritime dans la circonscription du Port autonome de Paris et l'application du nouveau tarif à effet du 1% janvier 2019.
Atticle 2- De charger la Directrice Générale d'en assurer la publication.
Fait et délibéré à Paris,
F ésidente,
CH Z
Catherine RIVOALLON >
PORTS de PARIS
2019
Le présent tarif est paru au Recueil des Actes Administratifs de chaque préfecture de la région Ile de France et publié sur le site internet du Port Autonome de Paris
DROITS DE PORT SUR LE TRAFIC FLUVIAL ET FLUVIO-MARITIME
DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS
prévus par les articles L 4322-20, R 4322-20 et suivants du code des transports
pour les droits de port fluviaux
et par les articles L 4323-1* alinéa, R 4323-1 et suivants du code des transports
pour les droits de port fluvio-maritimes
ARTICLE 1
1.- Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones | et Il du Port Autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après:
ee Désignation des marchandises d + ï
1- Taxation au poids brut
{en euros/100 tonnes)
0 RE Re matières textiles, bois, matières premières d'origine 2329 1205
1 es suce animaux, oléagineux) 2179 1483
2 Combustibles minéraux solides 11,26 601
3 Produits pétroliers 1483 8,23
4 Minerais ferreux et déchets pour la métallurgie (dont ferrailles) 16,66 16,66
5 Produits métallurgiques 2170 11,26
6 Minéraux bruts et manufacturés et matériaux de construction
61 Sables, graviers, argiles, scories 7,81 3,64
62 Sel, pyrites, soufre 21,70 11,26
63 (sauf6399) Autres pierres, terres et minéraux 781 3,64
6399 Terres pour remblais et produits de démolition inertes 3,64 3,64
64 Ciments, chaux 7,81 3,64
65 Plâtre 781 3,64
69 (sauf6918) Autres matériaux de construction manufacturés 2170 11,26
6918 DIB (Déchets Industriels Banals) issus de chantiers 3,64 3,64
7 Engrais 1483 11,26
F 4 3
è nr ner cellulose) 2170 les
9 Machines, véhicules, objets manufacturés et transactions spéciales 4536 45,36 (sauf9991-9992 &9993)
9993 DIB (Déchets Industriels Banals) d'origine ménagère (encombrants) 3,64 3,64 Zones
Numéros de là Désignation des marchandises nomenclature NS.T. 1 1
IL- Taxation à l'unité
(en euros à l'unité)
[ 00 Animaux vivants 030 030 91 (sauf9100) Véhicules et matériel de transport 0,57 0,29
Conteneurs pleins reçus :
9991 inférieurs à 30 pleds 1,86 1,86
9992 30 pieds et au-delà 3,72 3,72
Conteneurs pleins expédiés pour l'exportation (vla Rouen ou Le Havre) 0 0
Conteneurs vides 0 0
2.- Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :
+ Zonel: ports établis sur une emprise foncière propriété du Port Autonome de Paris
+ Zonell: autres ports
ARTICLE 2
1 Pour chaque déclaration, les taxes prévues à la partie 1 du tableau figurant à l'article 1 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie, Toute fraction de tonne est comptée pour une unité.
2. Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité,
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids et le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
3.- Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
4.- Le seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port sur les marchandises ne sont pas perçus est fixé à 1 € par déclaration.
ARTICLE 3 - REDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER
1.- Les marchandises débarquées ou transbordées qui sont acheminées sous l'un des régimes du transit ou du transbordement à destination de l'étranger, sont exonérées de la taxe sur les marchandises.
2. Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier sont exonérées de la taxe sur les marchandises.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent tarif entrent en vigueur au 1% janvier 2019.