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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FUR Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FUR)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 27 juin 2022

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU.Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 044-292/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URB 044-292/22/CT

 CT1 - Abrogation de la délibération n° URB 030-356/21/CT du 5 octobre 2021

relative à la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées BS 134 et BS 147 constituant le lot n° 11 sis au sein de la Z.A.C. des FLORIDES à MARIGNANE au profit de la Société Civile Immobilière VITROLLES

DUFSV 22/20547/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Par délibération n° URB 030-356/21/CT du 5 octobre 2021 le Conseil de Territoire Marseille Provence a

approuvé la cession par la Métropole-Aix-Marseille-Provence des parcelles cadastrées BS 134 et BS 147

constituant le lot 11 de la ZAC des Florides à MARIGNANE (13700) au bénéfice de la SCI VITROLLES ou

à toute filiale s’y substituant, moyennant le prix de 485 485 euros hors taxes, à majorer du montant de la

TVA sur la marge, pour un terrain d'une surface de 5005 m², conformément à l’avis de la direction de

l’immobilier de l’Etat.

L’objectif de la SCI VITROLLES, entreprise familiale spécialisée dans la distribution et la mise aux normes

d’usines qui produisent des principes actifs à usage pharmaceutique était d’y réaliser un projet de

construction consistant en un bâtiment en R+1 d’une surface de plancher totale estimée, à date, à

2 300m² à usage de laboratoire physico-chimique, de stockage et de bureau.

Cependant, les inventaires écologiques menés sur la ZAC ont mis en évidence, la présence de zones

humides sur les lots n° 11 – 13 - 16 et 22.

Informée de ces éléments, la SCI VITROLLES a préféré compte tenu des mesures à mettre en œuvre

pour compenser les impacts résiduels après évitement et réduction sur le lot 11, être relocalisée sur un

autre lot non concerné par les zones humides. Cette cession fera l’objet d’une délibération au Bureau de

la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Cela a aussi permis à la Métropole, d’intégrer le lot n° 11 à la demande d’autorisation Loi sur l’Eau du lot

n° 13 puisque ces deux lots sont un seul et même écosystème de Zones Humides.

Il convient donc aujourd’hui d’abroger la délibération susvisée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5218-7 ; • Le Code de l’Urbanisme

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;Métropole Aix-Marseille-Provence

URB 044-292/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La délibération du 16 décembre 2021, n° FBPA 062-10934/21/CM du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille-Provence ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence ; • La délibération n° URB 030-356/21/CT du 5 octobre 2021 relative à la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées BS0134 et BS0147 constituant le lot n° 11 sis au sein de la Zone d’Aménagement Concerté Z.A.C des FLORIDES à MARIGNANE au profit de la Société Immobilière SCI VITROLLES.

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que suite aux inventaires écologiques effectués au sein de la ZAC des Florides, le lot n° 11 a été identifié comme « zone humide » nécessitant de trop importantes mesures de compensation pour réaliser le projet envisagé par la SCI Vitrolles.

DELIBERE

Article unique :

Est abrogée la délibération n° URB 030-356/21/CT du 5 octobre 2021.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI