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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0G0B Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0G0B)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 27 juin 2022

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU.Métropole Aix-Marseille-Provence

PED 009-376/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

PED 009-376/22/CT

 CT1 - Approbation des coût d’utilisation des exutoires du Territoire Marseille

Provence pour les déchets des communes du territoire

Avis du Conseil de Territoire

DGPROP 22/20747/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.

A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

Par délibération N° DEA 018-2836/17/CM du 19 octobre 2017, la Métropole a approuvé son schéma de gestion des déchets qui fixe comme objectif de faire évoluer les pratiques de chacun pour réduire les quantités de déchets et améliorer la valorisation des déchets produits.

Dans ce cadre, la Métropole accompagne les communes volontaires du Territoire Marseille Provence dans la construction d’un plan d’actions permettant de réduire les déchets communaux et trouver des solutions de valorisation pour les déchets produits.

Toutefois, dans le cadre de leurs activités les communes doivent gérer des flux de déchets en quantité importante qui ne peuvent être collecté en mélange sur les sites municipaux pour une bonne valorisation. Aussi, en l’absence d’exutoire pour les communes, il est donc nécessaire que la Métropole autorise temporairement les communes du territoire Marseille Provence à utiliser les exutoires suivants :

• Les déchèteries du Territoire Marseille Provence ;

• Les plateformes du Territoire Marseille Provence ;

• Les centres de transferts du Territoire Marseille Provence ;

Une convention sera établie entre la commune volontaire et la Métropole afin de facturer la prise en charge de ces déchets dans les exutoires du territoire Marseille-Provence.

Dès lors, il convient au Conseil de la Métropole de fixer le coût d’utilisation des exutoires :Métropole Aix-Marseille-Provence

PED 009-376/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Utilisation des plateformes (coûts TTC / tonne)

ENCOMBRANTS "NON VALORISABLES" = JCDS 185,17 €/t

DECHETS VERTS 108,04 €/t

CARTONS 61,58 €/t

METAUX 46,12 €/t

GRAVATS 51,47 €/t

BOIS 121,93 €/t

PNEUS 485,12 €/t

Utilisation des déchèteries (coûts TTC / tonne)

ENCOMBRANTS 277,75 €/t

DECHETS VERTS 144,58 €/t

CARTONS 108,12 €/t

METAUX 73,35 €/t

GRAVATS 76,81 €/t

BOIS 152,47 €/t

DEEE 0,00 €/t

Révision des coûts pour déchetterie et apports en plate-forme :

Les prix ne sont pas révisables durant la première année de la convention, la première révision intervenant 12 mois après la date T0 de notification de la convention.

Les prix ainsi révisés seront considérés comme des prix fermes pendant une période de 12 mois débutant 1 mois après la date à laquelle la révision a été effectuée, comme précisé dans le tableau ci-dessous : Pn = Po x [0.15 + 0.85 (0.60 (An / Ao) + 0.40 (Bn / Bo))]

dans laquelle :

P0 = prix initiaux, établis aux conditions économiques du mois M0 correspondant à la date limite de remise des offres ;

Pn= prix révisé ;

A : Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Eau, assainissement, déchets, dépollution (NAF rév. 2 section E) - Base 100 en décembre 2008, Identifiant INSEE 001565187

B : Indice de prix de l'offre intérieure des produits industriels − CPF 29.10 − Véhicules utilitaires Base 2015 − Données mensuelles brutes – Identifiant INSEE 010535350

A0 et B0 : Valeur des indices A et B lues au mois M0 correspondant à la date limite de remise des offres ;

An et Bn : Valeur des indices A et B lues à la date indiquée dans la seconde colonne du tableau ci- dessous :Métropole Aix-Marseille-Provence

PED 009-376/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

Date de calcul de la

révision des prix du BPU

Date de lecture des

indices pour le calcul du

coefficient de révision

Prix fermes applicables

pendant à la période

allant

T0 + 12 mois T0 + 8 mois de T0 + 13 mois à T 0 + 24

mois

T0 + 24 mois T0 + 20 mois de T0 + 25 mois à T 0 + 36

mois

T0 + 36 mois T0 + 32 mois de T0 + 37 mois à T 0 + 48

mois

Utilisation des centres de transferts (coûts TTC / tonne)

ORDURES MENAGERES 195 €/t

La révision des coûts pour l’utilisation des centres de transfert se fera à partir des coûts aidés TTC définis au RPQS de l’année N-2.

La facturation liée à ces utilisations résultera des coûts ci-dessus appliqués au quantité et nature de déchets pris en charge sur ces exutoires.

Cette délibération ne concerne pas la ville de Marseille. En effet la convention délibérée le 15 octobre 2020 en conseil de Métropole « Approbation d’une convention de coopération avec la Ville de Marseille relative à l’accès aux plateformes de réception, de tri et de valorisation des déchets » n° MET 20/15914/BM perdure jusqu’à son échéance le 31/12/2023.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• Le code général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La délibération DEA 040-19/12/19 CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimiilés 2019-2025

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.

• La délibération FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 31 juillet 2020 portant Approbation du Règlement Budgétaire et Financier métropolitain.Métropole Aix-Marseille-Provence

PED 009-376/22/CT

Signé le 27 Juin 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que la Métropole a approuvé son schéma de gestion des déchets qui fixe comme objectif de faire évoluer les pratiques de chacun pour réduire les quantités de déchets et améliorer la valorisation des déchets produits ;

• Que dans le cadre de leurs activités les communes doivent gérer des flux de déchets en quantité importante qui ne peuvent être collecté en mélange sur les sites municipaux ; • Qu’en l’absence d’exutoire pour les communes, la Métropole autorise temporairement les communes du territoire Marseille Provence à utiliser les exutoires du territoire Marseille- Provence ;

• Qu’il convient au Conseil de la Métropole de fixer le coût d’utilisation des exutoires qui sera facturé aux communes.

• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur l’approbation d’une convention de convention type avec les communes de Marseille Provence relative à l’utilisation temporaire des exutoires de la Métropole moyennant financement du service sur la base des coûts en annexe 3.

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable sur l’approbation des coûts d’utilisation des exutoires de la Métropole pour les communes. Ces coûts seront révisés chaque année en fonction des formules de révision des prix des marchés concernés, base de la définition de ces coûts.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI