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Arrêté - ap.213.12.2025 ehpad petit jer bat oasis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.213.12.2025 ehpad petit jer bat oasis)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
LOURDES des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES —
RÉFUBLIQUE FAANTAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 213 12 2025
Mis en ligne le 44.01.16
Transmis le LOUER.
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'EHPAD PETIT JER BÂTIMENT OASIS
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°2020_07_433 en date du 29 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Michel GASTON ;
Vu le procès-verbal en date du 10 décembre 2025 établi suite à la visite périodique de l’Ehpad Petit Jer bâtiment Oasis (dossier n° 286-0982), bâtiment de type O de 5° catégorie sis, Route de Bagnères à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que La commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Sabine Olivier Directrice de L’Ehpad Petit Jer bâtiment Oasis sis, Route de Bagnères à Lourdes est autorisée à poursuivre l’exploitation de l’établissement.
Article 2 :
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www-lourdes.fr Article 3 :
L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :
1) Retirer l'ancien boîtier de coupure de gaz situé sur la façade Est.
Article 4 :
L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 23/12/2025
Shseiller municipal délégué,
Michel GASTON
Notifié Le del LEE. a Par courrier recommandé envoyé le ...........,.....
Par remise en main propre
o Par mail envoyé-le .£..:.
Je soussigné(e).….. \ÙX EVIL SE
Certifie avoir reçu un exem du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.