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Arrêté - ap.181.12.2025 petite villa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.181.12.2025 petite villa)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
OARDES ——— VILLE DE LOURDES REPUSIIQUE -RANTA SE
Nature de l’acte : 6.1
MAPS ons Transmis te OLA
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE LA PENSION FAMILIALE BÂTIMENT PETITE VILLA
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°115_07_2023 en date du 27 juillet 2023 portant sur la délégation de fonction et de signature de Madame Jeannine BORDE ;
Vu le procès-verbal en date du 26 novembre 2025 établi suite à la visite périodique de la pension familiale bâtiment Petite Villa (dossier n° 286-0912), bâtiment de type O de 5° catégorie sis, 44 rue de l’égalité à Lourdes,
Considérant la réception des travaux de l’AT0652862400038 concernant le remplacement du SSl.
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.
ARRÊTE
Article 1
Madame Marie-Chantal PEYRET DEHOUCK, exploitante de la pension familiale bâtiment Petite Villa sis, 44 rue de l’égalité à Lourdes est autorisée à poursuivre l'exploitation de l'établissement.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 2
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire maïs qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 02/12/2025
Notifié le SLA. Dear 1
o Par courrier recommandé envoyé le ....................
@Par remise en main propre
s Par mail envoyé Le .........,, 7...
Je soussigné(e)................ ND snssssie
Signature: .............. 4. AT. LS...
Certifie avoir reçu un exemptläire dgyprésent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.