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Compte-Rendu - CR conseil communautaire 01 06 17
Procès Verbal - Proces Verbal du 06 juin 2023
Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 06 juin 2023
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Longevilles-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 06 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
(
Publié le 14/06/2023
(re.
]
DEPARTEMENT
des
DELIBERATIONS
du
CONS
ID
: 025-200069565-20230606-2023
047-DE
ous
DE COMMUNES
DES LACS E
DOUBS
ARRONDISSEMENT
“4e
PONTARLIER
Séance
du
06
juin
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
et
le
06
juin
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régutièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescril
par
la Loi,
à la saile
des
fêtes
à Mouihe,
Nombre
de membres
sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD
ice
: 49
EAST
Secrétaire de séance : M. Didier MINNITI
Présents
: 36
Présents : M
SAILLARD
Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois),
Votants
: 41
Mme
GREUSARO
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
Ayant
donné
procuration
: 3
Absents/excusés
: 10
(Chalslblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve).
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
LONGCHAMPT
Richard
(Gen),
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
Mme
Représenté
: /
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis
(lougne)
. Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette (La
Démission
: /
Planée),
M
MIROUDOT
Ludovic.
Mme
TRIMAILLE
Marle-Hétène
(Labergement
Sainte
Marie),
Résultat
du
vote
:
M.
MICHAUD
Paul
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger.
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
Pour
: 44
,
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Contre
:0
Xavier
, M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs)
. M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
Blancs et
nuls
: 0
GINDRE
Ciaude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude
{(Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Bernard
AbSteNIGN:
102
(Malpas), M.
DEQUE
Gérard,
Mme JURCEVIC
Lucie (Métabief, M. BARNOUX
Jean-Luc, M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Danisi,
Mme
BERTHET
Syivie,
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet},
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
{(Reculfoz),
Date
de
la convocation
|M.POURCELOT
Jean-Marie (Remoray
Boujeons), Mme
SCHIAVON
Florence (Rochejean), M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet)
01/06/2023
:M.
PETITE Gilles,
Excusés
: M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique,
{Labergement
Ste
.
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet}
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Langevilles
Mont
Objet
de
la délibération
| «On,
M. GUICHON Alain (Mslbuisson), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. PONCELET Clément
Terrassement
de
la STEP
du
Mont
d'Or
: protocole
d'accord
{Mouthe),
M.
PELLEGRINI
Syivain
(Oys
et Pailet), M.
PENZES
Eric (Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine)
: M
MOREL
Michel
(Jougne),
M.
FIEVET
Syivain
(Rondefontaine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois).
:M.
GALLIOT
Jean-Bapiste
ayant
donné
procuration
à Mme
TISSOT-TRULLARO
Géraïdine
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
PENZES
Eric
ayant
donné
procuration
à
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean)
Le
Président
rappelle
le
contexte
du
terrassement
de
la
STEP
du
Mont
d'Or
: notre
communauté
de
communes
a
décidé
de
réaliser
une
station
d'épuration
du
Mont
d'Or,
du
bassin
d'orage
de
Métabief
et
des
réseaux
de
transfert
associés.
Les
travaux
sont
en
cours
et
le
planning
d'exécution
est
respecté. Pour
mémoire
encore,
le
Président
rappelle
l'organigramme
du
chantier
:
La
maîtrise
d'œuvre
complète
a
été
confiée
à ARTELIA.
Les
travaux
font
l'objet
de
deux
lots
:
-
Le
lot
1 «
réseaux
» mise
en
place
des
réseaux
de
transfert,
postes
de
refoulement
et techniques
sans
tranchées
du
transfert
des
eaux
usées
du
bassin
de
Métabief
vers
Longevilles
Mont
d'Or:
lot attribué
au
groupement
solidaire
constitué
sociétés
Colas
/ Boucard
TP
dont
la société
Colas
est
le mandataire
commun
;
-
Le
lot 2 « STEP
» construction
de
la station
d'épuration
du
Mont
d'Or
de
18
000
EH
et du
bassin
d'orage
de
Métabief;
lot attribué
au
groupement
solidaire
constitué
des
sociétés
DEGREMONT
France,
CLAUZEL,
COLAS,
ALIOS,
OZE
arch
dont
DEGREMONT
France
est
le
mandataire
commun.
Les
travaux
du
lot 2 « construction
de
la STEP
» ont
démarré
le 28
mars
2022.
Très
rapidement,
et
cette
difficulté
a
fait
l'objet
de
plusieurs
informations
des
conseillers
ces
derniers
mois,
les
entreprises
ont
rencontré
une
difficulté
dans
l'exécution
des
travaux
confiés,
plus
particulièrement
du
terrassement
à
réaliser:
les
argiles
sableuses
nécessaires
à
la
réalisation
du
radier
devant
accueillir
la
STEP,
sont
trouvées
à
environ
2
mètres
plus
bas
qu'attendu.
Une
première
réunion
à
été
organisée
le
11
avril
2022
au
cours
de
laquelle
le
constat
est
fait de
la
nécessité,
au
regard
de
la
nature
du
sol
(remblai),
de
substituer
sur
deux
mètres
supplémentaires
les
matériaux
(jusqu'aux
argiles
sableuses)
; le
CR
de
cette
réunion
prévoit
ainsi
: Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
ER
D : 025-200069565-20230606-2023
_047-DE
«Les
sondages
complémentaires
réalisés
notamment
lundi
11
Avril
en
présence
d'ARTELIA,
CLAUZEL,
COLAS,
ALIOS
et
ICSEO
(BE
intervenant
à la
demande
de
la
communauté
de
communes
en
tant
que
superviseur
technique
au
titre
de
la
mission
G4)
ont
révélé
que
la
tranche
située
entre
893
mNGF
et
891
MNGF
était
constituée
de
matériaux
de
remblais
variables
selon
les
secteurs
».
Le
14
avril
2022,
maître
d'ouvrage,
maître
d'œuvre
et
entreprises
ont
décidé
de
retenir
la
solution
technique
suivante
:
un
terrassement
jusqu'au
toit
du
terrain
naturel
réellement
constaté
à
891mNGF
la
mise
en
place
d'un
remblai
de
substitution
supplémentaire.
La
poursuite
de
ces
travaux
a
été
autorisée
compte
tenu
des
délais
contraints
imposés
par
les
services
de
l'Etat
pour
la
mise
aux
normes
de
la
STEP
(astreinte
administrative
commençant
à
courir
le
1*
novembre
2024
—
arrêté
préfectoral
du
28
juillet
2021)
sans
que
pour
autant
le
devis
correspondant
présenté
par
le
groupement
attributaire
ait
été
accepté.
Le
montant
de
ce
devis
est
chiffré
à
une
somme
de
207
964,68
€
HT.
Le
groupement
solidaire
attributaire
du
lot
2
a
également
formulé
la
réclamation
de
ne
se
voir
appliquer
aucune
pénalité
de
retard
du
fait
de
l'exécution
des
travaux
de
substitution
de
matériaux.
Parallèlement,
la
société
COLAS
mandataire
du
groupement
solidaire
attributaire
du
lot
1
a
représenté
un
devis
du
17
septembre
2021
consécutif
aux
augmentations
de
matériaux
sur
lequel
la
communauté
de
communes
ne
s'était
pas
encore
positionnée
;
la
société
COLAS
a
maintenu
sa
réclamation
à
ce
titre
pour
un
montant
de
128
857,60
€.
Pour
éviter
que
le
chantier
soit
bloqué
et
au
vu
des
délais
contraints
devant
être
impérativement
respectés
au
regard
du
risque
d'astreintes
administratives,
une
médiation
a
été
mise
en
œuvre
sous
l'égide
d'un
médiateur
assermenté
auprès
des
Cours
d'Appel
de
BESANCON
et
DIJON
;à
l'issue
d'un
long
processus
de
rapprochement,
la
communauté
de
communes
et
les
groupements
et
entreprises
co-contractantes
:Le
Groupement
solidaire
COLAS
(mandataire)
- BOUCARD
TP
(COLAS
France-centre
de
travaux
Lacoste
au
70
grande
rue
- 25520
Evillers
et
BOUCARD
TP
au
ZA
au
temple
- 25300
Vuillecin)
et
Le
Groupement
solidaire
: DEGREMONT
France
(Mandataire)
-
CLAUZEL
- COLAS
- ALIOS
- OZE
Arch.
(DEGREMONT
France
au
1
rue
des
Fauvettes
- 67541
Ostwald,
Clauzel
SAS
au
28
rue
Chêne
Dessus
—
25800
Epenoy,
COLAS
France
au
70
grande
rue
-
25520
Evillers,
ALIOS
INGENIERIE
au
12
rue
des
Guinottes
—
70400
Héricourt
et
OZE
ARCHITECTURE
au
17
rue
des
Colverts
—
67980
Hangenbieten),
se
sont
mises
d'accord
par
concessions
réciproques
sur
les
points
suivants
:
Article
1
:
La
communauté
de
communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs
accepte
de
régler
au
titulaire
du
lot
2
la
somme
de
101
902,
69
€
HT
au
titre
des
travaux
de
substitution
de
matériaux
sans
qu'aucune
réclamation
supplémentaire
de
quelque
nature
que
ce
soit
el
à
quelque
titre
que
ce
soit,
en
lien
avec
ces
travaux,
ne
puisse
lui
être
adressée.
En
contrepartie,
le
groupement
attributaire
du
lot
2
et
les
sociétés
et
entreprises
le
constituant
renoncent
irrévacablement
et définitivement
à toute
réclamation
au
titre de
ces
travaux
de
substitution
quel
qu'en
soit
le fondement.
Le
paiement
de
cette
somme
interviendra
une
fois
l'avenant
correspondant
établi
et
signé
dans
les
formes
requises.
Article
2
:
La
communauté
de
communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs
accepte
de
régler
au
titulaire
du
lot
1 la somme
de
64
428,80
€ HT
au
titre de
l'augmentation
du
coût
des
matériaux
sans
qu'aucune
réclamation
supplémentaire
de
quelque
nature
que
ce
soit
et à
quelque
titre
que
ce
soit,
en
lien
avec
l'augmentation
de
ces
matériaux,
ne
puisse
lui
être
adressée.
Les
prix sont
fermes
et définitifs.
En
contrepartie,
le
groupement
attributaire
du
lot
1
et
les
sociétés
et
entreprises
le
constituant
renoncent
irrévocablement
et
définitivement
à
toute
réclamation
au
titre
de
cette
augmentation
des
matériaux
quel
qu'en
soit le fondement.
Le
paiement
de
cette
somme
interviendra
une
fois
l'avenant
correspondant
établi
et
signé
dans
les
formes
requises. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
ER
ID
: 025-200069565-20230606-2023
047.-DE
Article 3
:
Le
planning
d'exécution
des
travaux
du
lot 2
est
redéfini
ci-après
au
vu
de
l'exécution
des
travaux
de
substitution
des
matériaux
nécessaires
à
la
pose
du
radier
de
la
STEP
et
expressément
accepté
par
l'ensemble
des
signataires
du
présent
protocole
d'accord.
Les
délais
du
lot 2 sont
ainsi
modifiés
comme
suit :
.
Délai
d'établissement
du
PC
(hors
Délai
Global)
ê
1
semaine.
,
Délai
Global
:
27,5
mois,
décomposé
de
la
manière
suivante
:
.
période
de
préparation
+
période
de
travaux
25,5
mois
*?
.
mise
en
route
: 1
mois
(soit
une
mise
en
route
STEP
+
BO
finalisée
au
12/03/2024)
.
période
d'observation
: 1
mois
.
nota :
la
démolition,
la
réhabilitation
du
local
crêt
de
la
Chapelle
et
la
remise
en
état
des
abords
se
font
dans
les
3,5
mois
à
compter
de
la
fin
de
la
période
d'observation.
- Délai
de
levée
des
réserves
+ démolition,
réhabilitation
du
locat
crêt
de
la Chapelle
et remise
en
état
des
abords
(hors
Délai
Global)
: 3,5
mois
(soit
une
fin
de
chantier
au
26/07/2024)
* les
4
mois
de
mise
en
sommeil
du
chantier
intégrés
initialement
au
délai
de
travaux
en
hiver
22/23
ont
finalement
été
travaillés.
Le
délai
de
travaux
comprend
également
les
73
jours
d'intempéries
relevés
à
fin
mars
2023.
Le
nombre
de
jour
d'intempéries
réputés
prévisible
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
entendu
les
explications,
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents,
d'autoriser
le Président
à signer
le protocole
d'accord
présenté
et
tous
les
documents
nécessaires.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
ER
ID:
025-200069565-20230606-2023
047-DE Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
ES
ID
: 025-200069565-20230606-2023_047
1-DE
PROTOCOLE
D'ACCORD
ENTRE
:
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Représentée
par son
président
en
exercice
dûment
habilité
par délibération
du
XXXXXXX
5
rue
de
la Seigne
25370
LES
HOPITAUX
VIEUX
D’UNE
PART
ET : 1- Le
Groupement
solidaire
: COLAS
(Mandataire)
- BOUCARD
TP -
attributaire
du
lot
1
COLAS
FRANCE
- CENTRE
DE
TRAVAUX
LACOSTE
.
70
grande
rue
BEC
25520 EVILLERS
SIRET
:
329 338 883 03942
BOUCARD
TP
Adresse :
ZA
au Temple
‘
25300 VUILLECIN
SIRET :
50 312 621
100 021
2-
Le
Groupement
solidaire
: DEGREMONT
France
(Mandataire)
- CLAUZEL
- COLAS
- ALIOS
-
OZE
Arch.
attributaire
du
lot
2
DEGREMONT
FRANCE
Adresse
:
L rue
des
Fauvettes
CS
60082
LSCE
67541
OSTWALD
cedex
SIRET :
421
287
178 00261
Page
1 sur # CLAUZEL
SAS
Adresse
:
28
rue Chêne
Dessus
BP
11
°
25800
EPENOY
SIRET :
353
293
483
06031
COLAS
FRANCE
- CENTRE
DE
TRAVAUX
LACOSTE
.
70
grande
rue
nn
25520 EVILLERS
SIRET :
329
338
883
03942
ALIOS
INGENIERIE
Adresse
:
12
rue
des
Guinottes
°
70400
HERICOURT
SIRET :
402
859
128
00082
OZE
ARCHITECTURE
Adresse
:
17
ruc
des
Colverts
‘
67980
HANGENBIETEN
SIRET :
511
902
983
00036
IL À
ETE
RAPPELE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
EM
ID :
025-200069565-20230606-2023_0471-DE
D'AUTRE
PART
La
communauté
de
communes
des
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
a décidé
de
réaliser une
station d'épuration
du
Mont
d'Or,
du
bassin
d'orage
de
Métabief et des
réseaux
de transfert
associés. La
maîtrise
d'œuvre
complète
est confiée
à ARTELIA.
Les
travaux
font
l'objet
de deux
lots :
-
Le
lot
|
«réseaux
»
mise
en
place
des
réseaux
de
transfert,
postes
de
refoulement
et
techniques
sans
tranchées
du
transfert
des
eaux
usées
du
bassin
de
Métabief
vers
Longevilles
Mont
d'Or;
lot
attribué
au
groupement
solidaire
constitué
sociétés
Colas
/
Boucard
TP
dont
la société
Colas
est
le mandataire
commun
;
-
Le
lot
2
«
STEP
»
construction
de
la
station
d'épuration
du
Mont
d'Or
de
18
000
EH
et
du
bassin
d'orage
de
Métabief
; lot
attribué
au
groupement
solidaire
constitué
des
sociétés
DEGREMONT
France,
CLAUZEL,
COLAS,
ALIOS,
OZE
arch
dont
DEGREMONT
Page
2 sur
8 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
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préfecture
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14/06/2023
Publié
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14/06/2023
(re
]
1D :
025-200069565-20230606-2023
047 1-DE
France
est
le mandataire
commun.
Les
travaux
du
lot
2
« construction
de
la STEP
» ont
démarré
le 28
mars
2022.
Très
rapidement,
les
entreprises
ont
rencontré
une
difficulté
dans
l'exécution
des
travaux
confiés,
plus
particulièrement
du
terrassement
à réaliser
: les argiles
sableuses
nécessaires
à la réalisation
du
radier
devant
accueillir
la STEP,
sont
trouvées
à environ
2 mètres
plus
bas
qu’attendu.
Une
première
réunion
est
organisée
le
11
avril
2022
au
cours
de
laquelle
le
constat
est
fait
de
la
nécessité,
au
regard
de
la
nature
du
sol
(remblai),
de
substituer
sur
deux
mètres
supplémentaires
les
matériaux
(jusqu'aux
argiles
sableuses)
; le CR
de
cette
réunion
prévoit
ainsi :
« Les
sondages
complémentaires
réalisés
notamment
lundi
11
Avril
en
présence
d'ARTELÏA,
CLAUZEIL,
COLAS,
ALIOS
et
ICSEO
(BE
intervenant
à
la
demande
de
la
communauté
de
communes
en
tant
que
superviseur
technique
au
titre
de
la
mission
Gd)
ont
révélé
que
la
tranche
située
entre
893
mNGF
et 891
mNGF
était
constituée
de
matériaux
de
remblais
variables
selon
les
secteurs
».
Le
14
avril
2022,
maître
d'ouvrage,
maître
d'œuvre
et
entreprises
décident
de
retenir
la
solution
technique
suivante
:
| un terrassement
jusqu'au
toit
du
terrain
naturel
réellement
constaté
à 891mNGF
| la mise
en
place
d’un
remblai
de
substitution
supplémentaire.
La
poursuite
de
ces travaux
est autorisée
compte
tenu
des
délais
contraints
imposés
par
les
services
de
l'Etat
pour
la
mise
aux
normes
de
la
STEP
(astreinte
administrative
commençant
à courir
le
1°
novembre
2024
— arrêté
préfectoral
du
28 juillet
2021)
sans
que
pour
autant
le devis
correspondant
présenté
par
le groupement
attributaire ait été accepté.
Le
montant
de
ce
devis
est
chiffré
à une
somme
de
207
964,68
€
HT.
Le
groupement
solidaire
attributaire
du
lot
2
a
également
formulé
la
réclamation
de
ne
se
voir
appliquer
aucunc
pénalité
de
retard
du
fait de
l'exécution
des
travaux
de
substitution
de
matériaux.
Parallèlement,
la
société
COLAS
mandataire
du
groupement
solidaire
attributaire
du
lot
|
a
représenté
un
devis
du
17
septembre
2021
consécutif aux
augmentations
de
matériaux
sur
lequel
la
communauté
de
communes
ne
s'était
pas
encore
positionnée;
la
société
COLAS
a
maintenu
sa
réclamation
à ce
titre
pour
un
montant
de
128
857,60
€.
Les
parties
se
sont
rapprochées
ct
ont
décidé
de
soumettre
leurs
différends
à
un
médiateur;
Monsieur
Philippe
GHILES,
médiateur
assermenté
auprès
des
Cours
d'Appel
de
DION
et
BESANCON,
se voit confier
cette
mission
de
médiation
et mènera
ses
opérations
par
l’organisation
de réunions
individuelles
et plénières.
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3
sur
B Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
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14/06/2023
ER
ID :
025-200069565-20230606-2023
0471-DE
CECI
ETANT
RAPPELE,
LES
PARTIES
APRES
UN
LARGE
ECHANGE
DE
VUES,
SE
SONT
RAPPROCHEES
ET
ONT
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Observations
préliminaires
Après
échanges,
un
accord
cxtrajudiciaire
est
trouvé,
chacune
des
parties
consentant
des
concessions
réciproques
et
ayant
parfaitement
connaissance
des
tenants
ct
des
aboutissants
de
l'accord
dégagé.
À
ce
titre,
et
préalablement
à
la signature
du
présent
protocole
d'accord,
les
parties
ont
disposé
d'un
délai
de
réflexion
suffisant
avant
de
formaliser
leur
accord
et
ont
été
respectivement
conseillées
sur
l’ensemble
des
conséquences
juridiques
ct financières
de
celui-ci.
Les
termes
du
présent
protocole
et
chaque
article
de
celui
- ci
ont
été
négociés
entre
les
parties
et
revêtent,
ensuite
des
échanges
intervenus,
la rédaction
actuelle.
Chaque
partie
est
donc
informée
et
régularise
en
pleine
connaissance
de
cause
de
ses
droits
et
obligations
le présent
protocole.
Les
parties
déclarent,
en
conséquence,
chacune
pour
ce
qui
la concerne,
que
leur
consentement
à
la présente
convention
est libre et traduit
leur volonté
éclairée.
Article
1 :
La
communauté
de
communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs
accepte
de
régler
au
titulaire
du
lot
2
la somme
de
101
902,
69
€
HT
au
titre
des
travaux
de
substitution
de
matériaux
sans
qu'aucune
réclamation
supplémentaire
de
quelque
nature
que
ce
soit et à quelque
titre que
ce
soit,
en
lien
avec
ces
travaux,
ne
puisse
lui
être
adressée.
En
contrepartie,
le
groupement
atiributaire
du
lot
2
et
les
sociétés
et
entreprises
le
constituant
renoncent
irrévocablement
et
définitivement
à
toute
réclamation
au
titre
de
ces
travaux
de
substitution
quel
qu'en
soit
le fondement.
Le
paiement
de
cette
somme
interviendra
une
fois
l'avenant
correspondant
établi
et signé
dans
les
formes
requises.
Article
2
:
La
communauté
de
communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut
Doubs
accepte
de
régler
au
titulaire
du
lot
[
la
somme
de
64
428,80
€
HT
au
titre
de
l'augmentation
du
coût
des
matériaux
sans
qu'aucune
réclamation
supplémentaire
de
quelque
nature
que
ce soit et à quelque
titre que
ce
soit,
en
lien
avec
l’augmentation
de
ces
matériaux,
ne
puisse
lui être
adressée.
Les
prix
sont
fermes
et définitifs.
En
contrepartie,
le
groupement
attributaire
du
lot
1 et
les
sociétés
et
entreprises
le
constituant
renoncent
irrévocablement
et définitivement
à toute
réclamation
au
titre de
cette
augmentation
des
matériaux
quel
qu’en
soit
le fondement.
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14/06/2023
ER
{D
: 025-200069565-20230606-2023_0471-DE
Le
paiement
de
cette
somme
interviendra
une
fois
l’avenant
correspondant
établi
et signé
dans
les
formes
requises.
Article
3
:
Le
planning
d'exécution
des
travaux
du
lot 2 est redéfini
ci-après
au
vu
de
l'exécution
des
travaux
de
substitution
des
matériaux
nécessaires
à
la
pose
du
radier
de
la
STEP
et
expressément
accepté
par
l’ensemble
des
signataires
du
présent
protocole
d’accord.
Les
délais
du
lot 2 sont
ainsi
modifiés
comme
suit :
+ Délai
d'établissement
du
PC
(hors
Délai
Global)
: | semaine
+ Délai
Global
: 27,5
mois,
décomposé
de
la manière
suivante
+ période
de
préparation
+
période
de
travaux
25,5
mois
*
+ mise
en
route
: 1 mois
(soit
une
mise
en
route
STEP
+
BO
finalisée
au
12/03/2024)
+ période
d'observation
: |
mois
+ nota:
la démolition,
la
réhabilitation
du
local
crêt
de
la
Chapelle
et
la remise
en
état
des
abords
se font dans
les 3,5
mois
à compter
de
la fin de
la période
d'observation.
+ Délai
de
levée
des
réserves
+
démolition,
réhabilitation
du
local
crêt
de
la Chapelle
et remise
en
état
des
abords
(hors
Délai
Gtobal)
: 3,5
mois
(soit
une
fin
de
chantier
au
26/07/2024)
*
les
4
mois
de
mise
en
sommeil
du
chantier
intégrés
initialement
au
délai
de
travaux
en
hiver
22/23
ont
finalement
été
travaillés.
Le
délai
de
travaux
comprend
également
les
73
jours
d'intempéries
relevés
à
fin
mars
2023.
Le
nombre
de
jour
d'intempéries
réputés
prévisible
est
ramené
à 0.
Article
4
:
D'un
commun
accord
entre
les
parties,
la
présente
transaction
a
été
faite
dans
un
esprit
de
conciliation,
dans
le
respect
des
intérêts
de
chacune
des
parties
contractantes,
lesquelles
s'obligent
à l'exécuter
de
bonne
foi.
La
présente
convention
est soumise
expressément
aux
dispositions
de
:
-
l'article
2044
du
Code
Civil :
« La
transaction
est un
contrat par
lequel
les parties
terminent
une
contestation
née
ou préviennent
une
contestatin
à naître.
Ce
contrat
doit être rédigé par
écrit
».
-
et de
l'article
2052
de
ce
même
code
:
« La
transaction fait
obstacle
à
l'introduction
ou
à
la poursuite
entre
les parties
d'une
action
en
justice
ayant
le même
objet
».
En
conséquence,
les
parties
renoncent
à
toute
instance
et
action
se
rapportant
à
l’objet
du
présent
protocole.
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& Envoyé
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025-200069565-20230606-2023_0471-DE
Article
S :
Au
vu
des
concessions
réciproques
consenties
entre
les
parties
dans
le
cadre
du
présent
protocole
d'accord,
les différentes
clauses
de
celui-ci
présentent
un
caractère
indivisible.
Article
6
:
Nonobstant
la délibération
du
conseil
communautaire
pour
habiliter
son
président
à signer
l’accord
intervenu,
le
protocole
d'accord
et
l’ensemble
des
échanges
durant
la
médiation
sont
strictement
confidentiels
et ne
peuvent
être
invoqués
en justice.
Le
protocole
d'accord
pourrait
uniquement
être
invoqué
en
justice
en
cas
de
non-respect
de
ses
clauses
; les échanges
durant
la médiation
resteront
cependant
et en
toute
hypothèse,
confidentiels.
Fait en autant
d'exemplaires
originaux
que
de
médiés.
Pour
la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
«lu
et
approuvé,
bon
pour
transaction
forfaitaire,
irrévocable
et
définitive
et renonciation
à toutes
instances
el actions.
»
Pour
le Groupement
solidaire
: COLAS
(Mandataire)
- BOUCARD
TP
- attributaire
du
lot
1
COLAS
FRANCE
- CENTRE
DE
TRAVAUX
LACOSTE
.
70 grande
rue
ae
25520 EVILLERS
SIRET:
329 338 883 03942
BOUCARD
TP
Ad
.
ZA
au
Temple
resse :
25300 VUILLECIN
SIRET :
50 312 621 100 021
Page
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en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
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14/06/2023
ER
ID
: 025-200069565-20230606-2023_0471-DE
Faire
précéder
la signature
de
la
mention
manuscrite
«/w
et
approuvé,
bon
pour
transaction
forfaitaire,
irrévocable
et
définitive
et
renonciation
à
toutes
instances
et actions.
»
Pour
le Groupement
solidaire
: DEGREMONT
France
(Mandataire)
- CLAUZEL
- COLAS
- ALIOS
- OZE
Arch.
attributaire
du
lot
2
DEGREMONT
FRANCE 1 rue
des
Fauvettes
CS
60082
Adresse ÿ
67541 OSTWALD
cedex
SIRET :
421 287 178 00261
CLAUZEL
SAS
Adresse
:
28
ruc
Chëne
Dessus
BP
11
25800 EPENOY
SIRET :
353 293 483 00031
COLAS
FRANCE
- CENTRE
DE
TRAVAUX
LACOSTE
.
70
grande
rue
GER
25520 EVILLERS
SIRET
:
329
338
883
03942
ALIOS
INGENIERIE
Adresse
:
12
rue
des
Guinottes
°
70400
HERICOURT
SIRET
:
402
859
128
00082
OZE
ARCHITECTURE
Ni
17
rue
des
Colverts
nes
67980 HANGENBIETEN
SIRET
:
S11
902
983
00036
À
nnnnnssnencresrsnssneesnsneeneerns
Lee
Page
7
sur
8 Faire
précéder
la
signature
de
la mention
manuscrite
«lu
et
approuvé,
bon
pour
transaction
forfaitaire,
irrévocable
et
définitive
et
renonciation
à
toutes
instances
ef actions.
»
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
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14/06/2023
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le
14/06/2023
EM
1D
: 025-200069565-20230606-2023_0471-DE
Page
8 sur # REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER Nombra
do
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 38
Votants
: 41
Ayant
donné
procuration
: 3
Absents/excusés
: 10
Représenté
: /
Démission
: /
Résultat
du
vote
:
Pour : 40 Contre
: 0
Blancs
et nuls
: 0
Abstention
: 1
Date
de
la
convocation
04/08/2023
Objet
de
la
délibération
Acquisition
d'une
machine
mobile
de
déshydratation
des
boues
d'épurations
des
STEU
de
Gellin,
Jougne
et
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
ER
ID : 025-200069565-20230606-2023_048-DE
des
DELIBERATIONS
du
CON
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT.
DOUBS
Séance
du
06 juin
2023
{L'an
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
et
le
06
juin
à
19h00,
l&
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
des
fêtes à
Mouthe,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARO.
Secrétaire
de
séance
: M.
Didier
MINNITI
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu},
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et Maison
du
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roiand
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
LONGCHAMPT
Richard
(Gellin),
Mme
TISSOT-TRULLARO
Géraldine,
Mme
WALTZER
Aurélie,
M,
POIX-OAUDE
Denis
{Jougne)
, Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
MICHAUD
Paul
(Le
Crouzet)},
M.
BELOT
Roger,
Mma
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier
, M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpilaux
Neufs)
, M.
POIX
Louis
{Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
GINDRE
Claude
(Les
Pontets).
M.
LIETTA
Claude
(Malbulsson),
M.
THERY
Jean
Bernard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Syivie,
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et Pallet},
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M,
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
M.
VIONNET
Joël
{Saint
Antoine),
Mma
FAGIANI
Patrida
(Saint
Point
Lac),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Toulllon
et Loutelet).
: M.
PETITE
Gilles,
Exçusés
: M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique,
(Labergement
Ste
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longevilles
Mont
d'Or},
M.
GUICHON
Alain
(Malbuisson),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief},
M.
PONCELET
Clément
{Mouthe),
M, PELLEGRINI
Sylvain (Oye et Pallet}, M. PENZES
Eric (Rochejean), Mme
PRÊTRE
Brigitte
(Saint Antoine).
Absents: M.
MOREL
Michel
(Jougne),
M.
FIEVET
Syivain
(Rondefontaine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois).
Procurations
: M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine
(Jougne},
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
PENZES
Eric
ayant
donné
procuration
à
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean).
Chapelle
des
Bois
A
l'occasion
de
la
réhabilitation
de
ta
STEU
de
Gellin
et
de
la
création
de
celle
du
Mont
d'or,
les
élus
se
sont
interrogés
sur
le traitement
des
boues
de
cette
STEU
mais
plus
largement
sur
l'ensemble
des
boues
des
STEU
de
la
CCLMHD.
Une
étude,
montrant
différents
scénarii
sur
les
4
stations
(Gellin,
Chapelle,
Jougne
et
Mont
d'or)
a été
confiée
au
cabinet
d'études
Artélia.
La
conclusion
de
cette
étude
montre
tant
financièrement
qu'écologiquement
et techniquement,
que
le
fonctionnement
actuel,
déshydratation
des
boues
par
unité
mobile,
doit être
pérennisé.
Cependant,
les
différents
prestataires
externes,
utilisés
lors
des
précédents
marchés
de
déshydratation,
ont
montrés
leurs
limites
notamment
sur
les
rejets
en
stations
en
cours
de
travail
qui
dégradaient
très
fortement
les
capacités
de
traitement.
Après
leur
passage,
les
stations,
en
particulier
celle
de
Gellin,
pouvait
mettre
près
d'une
semaine
à
retrouver
un
fonctionnement
normal
de
traitement.
Des
limites
organisationnelles
sont
également
présentes.
La
CCLMHD
s'est
rapproché
d'un
fournisseur
de
ce
type
de
machine
afin
de
réaliser
un
essai
de
6
semaines
sur
les
mois
d'octobre
et
novembre
2022.
Les
résultats
probants
sur
site
(STEU
de
Gellin)
ont
amené
les
élus
à lancer
un
marché
pour
l'achat
d'une
machine
de
déshydratation
mobile
afin
de
pouvoir
gérer
en
régie,
les
rejets
en
les
lissant
sur
une
période
plus
longue,
et
le
planning
d'intervention
en
total
autonomie.
L'objectif
est
d'assurer,
même
en
période
de
déshydratation
des
boues
un
fonctionnement
normal
sur
les
STEU
de
Jougne,
Gellin
et
Chapelle
des
Bois.
Le
montant
de
cet
achat,
avant
consultation
des
entreprises,
est
estimé
270
000
€
TTC
{hors
aides),
que
la Communauté
de
Communes
a inscrit
au
budget
général
pour
l'exercice
2023. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
te
14/06/2023
Em
ID :
025-200069565-20230606-2023
_048-DE
La
commission
d'appel
d'offre
s’est
réunie
le 26
mai,
et a analysé
les
2 offres
reçues.
La
commission
propose
au
conseil
communautaire
de
retenir
l'offre
de
l’entreprise
Biotrade
pour
un
montant
de
206
880
€ TTC.
Le
consell
communautaire,
après
avoir
entendu
les
explications,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
(moins
une
abstention)
de
valider
ce
choix.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
l
J.M
SAILLARD Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le 14/06/2023
des
DELIBERATIONS'duCONS
: 025200069565 20230606.2023 049.0€
DEPART ENENT
DE COMMUNES
DES LACS E
DOUBS
FPONTASLER
Séance
du
06
juin
2023
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
et
le
06
juin
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle
des
fêtes
à
Mouthe
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD.
Quorum
: 25
Secrétaire de séance
: M.
Didier MINNITI
Présents
: 36
Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M.
MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois)
Votants : 41
Mme
GREUSARD
Esabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
Ayant
donné
procuration
: 3
Absents/excusés
: 10
{Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcalier
Maison
Neuve),
M
LONGCHAMPT
Richard
(Gellin),
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
Mme
Représenté
: /
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne)
, Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Démission
: {
Planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
Résuttat
du
vote
:
M.
MICHAUD
Paul
{Le
Crouzet},
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M
Pour :
41
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs).
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Contre
: 0
Xavier
, M.
BOYER
Phitippe
(Les
Hôpitaux
Neufs)
, M.
POIX
Louis
(Les
Hôpilaux
Vieux),
M
Blancs
et nuts
: 0
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Bernard
Abstention
: 0
(Malpas},
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PEPE
Michel
(Monlperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et Paltet},
Mme
TODESCHINI
Patricia (Petite Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Reculfoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence
{(Rochejean),
M.
VIONNET
Joël
{Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac},
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet).
Date
de
la convocation
01/06/2023
Autce présent
: M.
PETITE
Gilles,
: M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique,
(Labergement
Ste
a
Marie},
M,
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
Objet
de
la
délibération
| d'or).
M. GUICHON
Alain (Malbutsson), M.
LACROIX
Hervé (Métabief. M.
PONCELET
Clément
{Mouthe),
M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet), M. PENZES Eric (Rochejean), Mme PRÊTRE
:
Brigitte
(Saint
Antoine).
Adoption
du
PLPDMA
Absents: M.
MOREL
Michel
(Jougne),
M.
FIEVET
Sylvain
(Rondefontaine),
M.
COQUIARD
(Programme
Local
de
Franck (Sarrageais).
: M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie),
M,
PENZES
Eric
ayant
donné
procuration
à
Mme
_1
SCHIAVON
Florence
{(Rochejean).
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et Assimilés)
En
préambule,
le
Président
précise
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
que
le
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et Assimilés
(PLPDMA)
est
obligatoire
en
application
des
dispositions
énoncées
par
le
décret
n°
2015-662
du
10
juin
2015
relatif
aux
programmes
locaux
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Le
Président
expose
le
cadre
réglementaire
relatif
à
l'élaboration,
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
PLPMDA,
à savoir :
«
Art.
R.
541-41-20
[du
code
de
l'environnement]
: Le
programme
local
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
est
élaboré
par
la
collectivité
territoriale
ou
le
groupement
de
collectivités
territoriales
qui
assure
la
collecte
des
déchets
des
ménages.
«
Des
collectivités
territoriales
et des
groupements
de
collectivités
territoriales
dont
les
territoires
sont
contigus
ou
forment
un
espace
cohérent
peuvent
s'associer
pour
élaborer
un
programme
commun.
«
Art.
R.
541-41-21
[du
code
de
l'environnement]
: Le
programme
local
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
couvre
l'ensemble
du
territoire
de
la
ou
des
collectivités
territoriales
et
groupements
de
collectivités
territoriales
qui
l'élaborent.
Le
Président
précise
donc
que
l'obligation
d'élaboration
et
d'adoption
du
PLPDMA
incombe
à
la
collectivité
ou
au
groupement
de
collectivités
qui
détient
la
compétence
obligatoire
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(DMA).
Il
précise
que
cette
compétence
peut
avoir
été
déléguée
(par
exemple,
à un
autre
syndicat
mixte
de
collecte
des
DMA).
Dans
ce dernier
cas,
c'est le
délégataire
qui
doit
élaborer
et
adopter
le
PLPDMA.
A
partir de
ce
principe
de
base,
le Président
précise
que
deux
cas
de
figure
sont
possibles,
d'un
point
de
vue
opérationnel,
pour
élaborer
et
mettre
en
œuvre
un
PLPDMA
:
a)
soit
la
collectivité
ou
le
groupement
de
collectivités
compétent
(en
matière
de
collecte
des
DMA)
l'élabore
et
le met
en
œuvre
lui-même,
b)
soit elle/il en
confie
l'élaboration
et/ou
la mise
en
œuvre,
pour
son
compte,
à une
structure
privée
ou
publique
tierce
(ex.
: bureau
d'études
pour
l'élaboration
et,
le
cas
échéant,
le
suivi
etou
l'évaluation
; collectivité
ou
groupement
de
collectivités
n'ayant
pas
la
compétence
collecte
des Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
Em
ID
: 025-200069565-20230606-2023
049-DE
c)
DMA
pour
l'élaboration
et/ou
la mise
en
œuvre
comme
un
Syndicat
mixte).
il est
précisé
que
dans
tous
les
cas,
y compris
dans
le cas
b),
la
collectivité
ou
le groupement
de
collectivités
compétent
doit
toujours,
in fine,
adopter
te
PLPDMA
(cf.
partie
Ill).
Le
Président
précise
donc
que
la
CCLMHID
se
situe
dans
le
cas
b
puisque
c'est
PREVAL
qui
porte
l'élaboration,
le pilotage
et la mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la compétence
prévention
et réduction
des
déchets.
Il expose
d'ailleurs
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
les
statuts
de
PREVAL
qui
définissent
ses
compétences,
à
savoir
au
niveau
prévention
:
Dans
la compétence
valorisation
et traitement
des
DMA
-
la définition
de
la politique
de
prévention,
de
valorisation
et de
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
;
-
le portage,
le pilotage
et la
coordination
d'une
politique
de
prévention
et
de
réduction
des
DMA
produits
sur son
territoire
;
-
la mise
en
place
et la gestion
de
toute
action
de
communication
et de
prévention
se
rattachant
à
l'exercice
de
sa
compétence
Dès
lors,
le
Président
précise
que
le
PLPDMA
a
été
mis
en
consultation
publique
depuis
le 6
février
dernier
pour
une
période
de
21
jours.
Le
Président
présente
le
PLPDMA
de
PREVAL
pour
la
période
2021-2026
:
le processus
d'élaboration
du
PLPDMA
de
PREVAL
par la Commission
consultative
d'élaboration
et de
suivi
créée
(commission
Mobilisation
Territoriale
pour
la Réduction
des
Déchets
et le bureau
exécutifs
de
PREVAL)
-
Les
objectifs
réglementaires
complétés
par
les
objectifs
et
ambitions
du
Plan
Régional
de
Prévention
et des
Gestion
des
Déchets
de
la Région
BFC,
à savoir :
Production
de
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
et
objectifs
de
RE
700
653
598
624
618
622
ER
ue
RÉ
-5,4
kg/hab
/an
600
pendant
6
ans
s5s
523
so 400 s00 200 100
o
S
h
LS
+
o
©
a
N
sé
S
ST
ST
ST
<°
Production de DMA en kg/hab
è
% %
e,
4 & %
& %
a
%
à %
-
ss
St
sf
D %,
Et
Da
Les
objectifs
à
atteindre
sont
donc
les
suivants
:
-
15%
à
horizon
2025,
soit
-42
kg/hab
-
20%
à
horizon
2031,
soit
-74
kg/hab
Par
rapport à l'année
de
référence
prise en compte
réglementaire,
soit 2010. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
ES
10
: 025-200069565-20230606-2023_049-DE
Le
Président
expose
les
4
axes
stratégiques
définis
et
confirmés
par
la
CCES
lors
de
la
phase
d'élaboration
et de
recentrage
du
PLPDMA :
-__
Accompagner
el
sensibiliser
pour
le tri et
la
réduction
des
déchets
-
Faire
émerger
et
structurer
des
activités
socio-économiques
qui
réduisent
les
déchets
-_
Réduire
les
biodéchets
-_
Développer
l'Ecologie
Industrielle
et
Territoriale
Le
PLPDMA
de
PREVAL
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
Président
précise
que
la
consultation
publique
engagée
n'a
pas
donné
lieu
à
des
remarques
formalisée,
ce
qui
permet
à
ce
jour
d'engager
le
processus
d'approbation
et
d'adoption
du
PLPDMA
de
PREVAL
par
la CCLMHD.
L'exposé
du
Président
entendu,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
le
Programme
Local
de
Prévention
de
Déchets
Ménagers
et Assimilés
de
Préval
2021-2026.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits Pour
copie
certifiée
copforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD et
en
ni
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
ES
10
: 025-200069565-20230606-2023
_049-DE Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
EXTRAITIDUIA
purié 1e 14/06/2023
EM
REPUBLIQUE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS'du
CONS
1 : 025-200069585-20230606-2023
050 DE
DEPARTEMENT
DE COMMUNES
DES
LACS
ET. MONTAGNES
DU
HAUT
BS
En
|
DOUBS
RONTABNER Se
Séance
du
06
juin
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
et
le
08
juin
à
19h00,
le
Consell
de
la
Communauté
| régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à la salle des
fêtes
à
Mouthe,
Nombre de membres
sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD
En
exercice
: 49
Quorum
: 28
Secrétaire de séance : M. Didier MINNITI
Présents
: 36
M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les Villedieu),
M, MINNITI
Didier
(Brey
el Maison
du
Bois)
Votants
: 41
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
Ayant
donné
procuration
: 3
Absents/excusés
: 10
Représenté
: /
(Chatelblanc).
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatiar
Maison Neuve), M. LONGCHAMPT
Richard (Gellin),
Mme TISSOT-TRULLARD
Géraldine, Mme
WALTZER
Aurélie, M.
POIX-DAUDE
Denis (Jougne)
, Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Démission
:/
Planée),
M.
MIROUDOT
Ludovic.
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
Résultat du vote
M. MICHAUD
Paul
(Le Crouzet},
M. BELOT
Roger.
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
Pour : 41
MERCIER
Jean-Luc (Les Fourgs).
M.
HERNANDEZ
Didier (Les Grangottes),
M.
BOIREAU
Contre
: 0
Xavier
, M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs)
. M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M
Blancs
et nuls
: 0
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude
(Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Aernard
Abstention : 0
(Maipas).
M. DEQUE
Gérard.
Mme
JURCEVIC
Lucie (Métabief. M. BARNOUX
Jean-Luc,
M
Date
de
la convocation
01/06/2023
PEPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M.
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet),
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
{Recuifoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
POPULAIRE
! Sébastien
(Touillon
el Loutelet)
Autre présent
: M.
PETITE
Gilles,
Excusés
: M,
GALLIOT
Jean-Bapuste
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angétique.
(Labergement
Ste
| Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longaviles
Mont
d'Or),
M,
GUICHON
Alain
(Malbuisson),
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
PONCELET
Clément
{Mouthe},
M.
PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et Pallet),
M.
PENZES Eric {(Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Objet
de
la délibération
;
Brigitte (Saint Antoine)
Motion
dans
le cadre
de
la | sbonts
: M.
MOREL
Michal (Jougne), M.
FIEVET SyWain (Rondefontains), M. COQUIARD
concertation
sur
la
Franck (Sarrageois), Procurstions
: M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuralion
à
M.
MIROUDOT
{Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
PENZES
Eric
ayant
donné
procuration
à
Mme
[ÉSRen
Florence
(Rochejean).
consigne
des
bouteilles
en
plastique
pour
recyclage
Le
Ministère
de
la
Transition
écologique
a
récemment
lancé
une
consultation
des
parties
prenantes
sur
l'éventualité
d'une
mise
en
place
de
la
consigne
des
bouteilles
de
boissons
en
plastique.
La
loi
relative
à
la
lutte
contre
le gaspillage
et à
l'économie
circulaire
(dite
loi
"AGEC")
promulguée
en
2020
avait
en
effet
prévu
une
décision
sur
le déploiement
ou
non
de
la
consigne
en
juin
2023.
A
cette
fin,
une
période
de
concertation
s'est
ouverte
en
janvier
sur
la
mise
en
place
éventuelle
de
cette
consigne.
Les
acteurs
publics
du
traitement
du
déchet
ménager
et
assimilé
d'Occitanie
signataires
de
la
présente
motion,
VU
la
directive
européenne
relative
à
la
réduction
de
l'incidence
de
certains
produits
en
plastiques
adoptée
le
27
mars
2019
par
le
parlement
;
VU
la Directive
européenne
2018/852
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
30
mai
2018
modifiant
la directive
94/62/CE
relative
aux
emballages
et aux
déchets
d'emballages :
VU
la
loi
n°
89-421
du
23
juin
1989
relative
à
l'information
et
à
la
protection
du
consommateur
ainsi
qu'à
diverses
pratiques
commerciales
et
l'arrêté
du
1er
août
2001
qui
fixe
les
taux
de
consignation
des
emballages
dans
le secteur
des
boissons
;
VU
la
loi n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
qui
institue
l'extension
des
consignes
de
tri
des
emballages
ménagers
à
l'ensemble
des
emballages
en
plastique
d'ici
2022,
dont
les
films
et
barquettes
en
plastique
;
VU
la
loi
n°
2018-938
du
30
octobre
2018
dite
EGAlim
(équilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous)
relative
à
l'interdiction
de
certains
plastiques
jetables
et à
usage
unique
;
VU
la
Loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
dite
AGEC
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
;
VU
le
Décret
n°
2021-517
du
29
avril
2021
dit
«
3R
»
relatif
aux
objectifs
de
réduction,
de
réutilisation
et
de
réemploi,
et
de
recyclage
des
emballages
en
plastique
à
usage
unique
pour
la
période
2021-
2025 ; Et Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
ER
10
: 025-200069565-20230606-2023_050-DE
CONSIDÉRANT
que
la consigne
est une
caution
sur l'emballage
versée
par
le consommateur
lors de
l'achat
d'un
produit,
somme
qui
est
ensuite
récupérée
en
rapportant
l'emballage
vide
;
CONSIDÉRANT
les
objectifs
de
la
loi AGEC
qui
prévoit
notamment
la fin
de
la mise
sur
le
marché
des
emballages
en
plastique
à usage
unique
d'ici 2040
et fixe
pour
objectif de
réduire
de
50
%
d'ici à
2030
le
nombre
de
bouteilles
en
plastique
à
usage
unique
pour
boisson
mises
sur
le
marché
ainsi
qu'un
taux
de
collecte
pour
le recyclage
des
«
bouteilles
en
plastique
pour
boisson
» de
77
%
en
2025
et 90
%
en
2029 ;
CONSIDÉRANT
que
89
%
des
usagers
déclarent
trier
leurs
déchets,
soit
un
taux
de
recyclage
de
73%
en
2021
(en
progression
de
3 points
selon
l'éco-organisme
CITEO)
;
CONSIDÉRANT
la
généralisation
de
l'extension
des
consignes
de
tri
au
1er
Janvier
2023,
celle-ci
n'ayant
pas
eu
le temps
de
produire
ses
effets
sur
l'ensemble
du
territoire.
L'extension
des
consignes
de
tri a pour
objectif de
simplifier
le geste
de
tri pour
l'usager
grâce
à une
consigne
simple
«
tous
les
emballages
et
les
papiers
dans
le
bac
jaune » ;
CONSIDÉRANT
l'amélioration
des
performances
de
recyclage
dans
les
collectivités
qui
ont
expérimenté
l'extension
des
consignes
de
tri
: de
l'ordre
de
6,8
kg/hab./an
(soit
+58%
par
rapport
aux
collectivités
qui
n'étaient
pas
en
extension
des
consignes
de
tri
[4,3
kg/hab./an])
;
CONSIDÉRANT
les retours
d'expériences
des
pays
européens
tels que
l'Allemagne
ayant
développé
la consigne.
Si
l'Allemagne
a
le
taux
de
recyclage
des
bouteilles
en
plastique
le plus
élevé
de
l'Union
Européenne
(98%),
le pays
est
également
le
plus
gros
producteur
et consommateur
de
plastique.
La
part
des
emballages
en
plastique
pour
boisson
est
passée
en
20
ans
de
29,6%
à
58,2%.
RENOUVELLENT
leur
opposition
à
un
système
aux
effets
pervers
qui
porte
sur
une
confusion
entre
réutilisation
(à l'image
de
certaines
bouteilles
en
verre)
et recyclage
(la matière
ne
permettant
pas
la
réutilisation).
Le
recyclage
porté
par
l'extension
des
consignes
de
tri
se
trouverait
alors
très
négalivement
impacté.
RAPPELLENT
qu'actuellement,
les
collectivités
investissent
lourdement
pour
moderniser
leurs
centres
de
(ri afin
de
satisfaire
aux
extensions
des
consignes
de
tri des
emballages
telles que
prévues
par
la
loi
; le détournement
des
bouteilles
en
plastiques
ne
peut
que
provoquer
un
surenchérissement
des
coûts
d'exploitation
du
fait
du
non-amortissement
des
investissements
prévus
pour
trier
les
emballages,
y compris
ceux
visés
par
la consigne.
S'INQUIÈTENT
de
la
disparition
des
soutiens
Citéo
versés
aux
collectivités
sur
tes
bouteilles
consignées,
du
fait
de
l'absence
de
contribution
des
metteurs
en
marché
qui
en
résullerait.
REFUSENT
le déséquilibre
ainsi
provoqué
sur
le modèle
économique
des
collectivités
et
l'impact
sur
le
consommateur/contribuable/citoyen
qui
devra
nécessairement
supporter
le
coût
du
surenchérissement
du
service
public.
ALERTENT
sur
les
conséquences
pour
le consommateur
qui
paiera
au
moins
deux
fois
: pour
le
bac
jaune,
sa
collecte
et
son
traitement
mais
également
pour
la
consigne
; sa
mise
en
place
et
son
fonctionnement
sans
résultats
probants.
RÉAFFIRMENT
ainsi
que
la
consigne
des
bouteilles
plastiques
ne
constitue
qu'un
dispositif
de
collecte
privée
qui
se
substitue
aux
mécanismes
de
collectes
et de
valorisation
développés
par
les
collectivités
depuis
plus
de
20
ans,
venant
ainsi
détourner
au
profit
des
metteurs
en
marché
des
matières
à forte
valeur.
S'INTERROGENT
sur
la
monétarisation
du
geste
de
tri
et
sa
complexification
alors
même
que
sa
simplification
via
l'extension
des
consignes
de
tri vient
d'être
généralisée.
Cette
monétarisation
valorise
la
production
de
contenants
plastiques
en
contradiction
avec
nos
politiques
publiques
qui
encouragent
la
prévention
et
la
réduction
de
la
production
de
déchets
à
la
source
faisant courir le risque de
réduire
la mobilisation
des
français
pour trier leurs déchets
chez
eux.
RÉAFFIRMENT,
de
plus,
que
la revente
des
matières
collectées
par
le service
public
et les
soutiens
à la
tonne
versés
par
les
éco-organismes
permettent
de
compenser
au
moins
en
partie
le coût
total
de
la gestion
des
déchets.
La consigne
des
bouteilles
plastiques
limiterait les recettes
des
collectivités
qui
devront
rééquilibrer
leur
budget
par
augmentation
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères. S'INQUIÈTENT
d'une
augmentation
du
prix
de
l'emballage
pour
compenser
les
coûts
de
mise
en
place
de
collecteurs,
de
transport
pour
tous
les
points
de
dépôt.
Cette
augmentation
aurait
un
impact
différencié
en
fonction
des
implantations
et
de
leur
rentabilité
laissant
de
côté
une
partie
des
consommateurs
en
particulier
dans
les zones
les moins
denses. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
ER
10
: 025-200069565-20230606-2023_050-DE
S'INQUIËTENT
de
l'augmentation
des
émissions
des
gaz
à
effet
de
serre
en
lien
avec
le
transport
des
bouteilles
consignées
(transport
effectué
par
le consommateur
et
par
le
transporteur).
RAPPELLENT
leur
engagement
en
faveur
de
l'économie
circulaire,
en
vue
de
réintroduire
sur
le
marché
des
matériaux
recyclés.
REGRETTENT
qu'aucune
vraie
stratégie
de
prévention,
de
soutien
au
vrac
et
au
réemploi
ne
soit
mise
en
place
afin
de
limiter
la
production
de
plastique
à
usage
unique.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
entendu
les
explications,
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-
De
DÉSAPPROUVER
la mise
en
place
de
la consigne
des
bouteilles
en
plastique
par
les
metteurs
sur
le marché.
-
De
PROPOSER
d'encourager
et de
donner
les
moyens
d'une
politique
de
prévention
et
de
qualité
du
tri
à
la
hauteur
des
objectifs
fixés
dans
la
dynamique
de
l'extension
des
consignes
de
tri.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président, Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Regçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
EM
ID
: 025-200069565-20230606-2023_050-DE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum
: 25
Présents
: 36
Votants
: 41
Ayant
donné
procuration
: 3
Absents/excusés
: 10
Représenté
: /
Démission :
/
Résultat
du
vote
:
Pour
: 41
Contre
: Q
Blancs
et
nuls
: 0
Abstention
: 0
Date
de
la
convocation
01/06/2023
Objet
de
la
délibération
Adoption
de
la
Charte
de
l'Elu
local,
désignation
du
référent
déontologique
et
adhésion
à
ia
mission,
d'assistance
et de
conseil
mise
en
place
par
le centre
_de gestion
du Doubs
_
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
ER
EXTRAIT
DUR
{D
: 025-200069565-20230606-2023_051-DE
des
DELIBERATIONS
du
CONSETDELATUMMUONAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
06 juin
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
et
le
06
juin
à
19h00,
le
Consell
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescril
par
la Loi,
à la salle
des
fêtes
à Mouthe.
sous
la Présidence
de M.
Jean-Marie
SAILLARD
Secrétaire
de
séance
: M
Didier
MINNITI
Présents
: M.
SAILLARD
Jean-Marie
(Les
Villedieu},
M.
MINNITI
Didier
(Brey
et Maison
du
Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
(Chatelblanc),
M
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Maison
Neuve),
M.
LONGCHAMPT
Richard
(Gellin),
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraldine,
Mme
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne)
. Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Planée),
M
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Mare),
M.
MICHAUD
Paul
(Le
Crouzet)},
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Xavier
, M.
BOYER
Phitippe
(Les
Hôpitaux
Neufs},
M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M
GINORE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude
(Maibuisson),
M.
THERY
Jean
Bemard
{Malpas),
M
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M.
PÈPE
Michel
(Montperreux),
M.
PERRIN
Daniel,
Mme
BERTHET
Sylvie,
M,
FAIVRE
Michel
(Oye
et
Pallet},
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux).
M.
SBOUVERET
Jean-Yves
(Recuifoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Goujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
M.
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Toullton
et Loutelel).
Autre présent
: M.
PETITE
Gilles,
Exçusés
: M
GALLIOT
Jean-Baptiste
{Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique,
(Labergement
Ste
Marie},
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet}
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
(Longsvilles
Mont
d'Or),
M.
GUICHON
Alain (Malbuisson},
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief},
M.
PONCELET
Clément
{Mouthe),
M,
PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et Pallet), M.
PENZES
Eric (Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Brigitte
{Saint Antoine).
Abments: M.
MOREL
Michel
(Jougne),
M.
FIEVET
Sytvain (Rondefontaine),
M.
COQUIARD
Franck
(Sarrageois)
Procurations
: M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à Mma
TISSOT-TRULLARD
Géraldine
(Jougne).
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuralion
à
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie},
M.
PENZES
Eric
ayant
donné
procuration
à
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean)
L'article
_1111-1-1
du
CGCT,
modifié
par
la
loi
3DS
du
21/05/2022
consacre
les
principes
déaflolégiques
applicables
aux
élus,
au
sein
d'une
« Charte
de
l'élu
local
».
étte,
chaïte,
ayant
déjà
fait
l'objet
d'une
lecture
lors
du
Conseil
Communautaire
du
16/07/2020,
préciesiles
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
locaux
tels
que
: impartialité,
diligence,
dignité,
probilé et intégrité.
Elle précise
également
la conduite
à tenir en cas de conflit d'intérêt, de
déporté
l'obligation
de
transparence
ainsi
que
la responsabilité
de
l'élu
local.
Cette
charte
prévoit
en
outre
la possibilité
pour
les élus
de
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
énoncés
dans
ladite
charte.
La
désignation
du
ou
des
référents
déontologues
se
fait
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et établissement
public
local.
Le
Centre
de
Gestion
du
Doubs,
par
correspondance
en
date
du
04/04/2023,
a
proposé
à
la
Collectivité
une
liste
de
référents
déontologues
reconnus
pour
leur
expérience
et
leurs
compétences.
La
durée
d'exercice
de
ces
référents
peut
être
fixée
à
06
ans.
Il
est
précisé
que
cette
liste
sera
susceptible
d'évolution
pendant
toute
la durée
d'exercice
des
fonctions
des
professionnels
désignés,
conformément
à la liste établie
par
le Centre
de
Gestion.
Toujours
dans
le
cadre
de
l'article
1111-1-1
du
CGCT,
modifié
par
la
loi
3DS
du
21/05/2022,
et
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires
afférentes,
le
CDG25
propose
également
d'assurer
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge
l'ensemble
des
démarches
relatives
à la saisine
du
référent
déontologue.
La
convention
entre
le
CDG
et
la
coilectivité
encadrerait
les
missions
du
référent
déontologue,
la
procédure
de
saisine
de
ce
dernier,
et les
conditions
financières.
La
convention
précitée
serait
valable
pour
une
année,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Ilest
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
-_
d'adopter
la
«
Charte
de
l'Élu
Local
» et
d'en
appliquer
les
dispositions
-
de
désigner
les
personnes
inscrites
sur
la
liste
du
Centre
de
Gestion
du
Doubs
en
qualité
de
référents
déontologues
pour
la Collectivité
-__
d'adhérer
à
la
mission
de
conseil
et
d'assistance
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Doubs : Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
Em
ID
: 025-200069565-20230606-2023_051-DE
Le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
des
membres
présents
décide
:
+
D’adopter la « Charte
de l'Élu Local »
telle que
définie en
annexe
e
La
désignation
de
:
o
M.
BARTEAUX
Stéphane,
magistrat
administratif
o
M.
BAUZERAND
Christian,
magistrat
administratif
o
Mme
BOULAY
Pascaline,
magistrat
administratif
o
Mme
GRANERO
Aurore,
Maître
de
Conférence
en
droit public
o
M.
MONLAU
Xavier,
magistrat
administratif
En
qualité
de
référents
déontologues
des
élus.
e
_L'adhésion
à la mission
de
conseil
et d'assistance
proposée
par
le Centre
de
Gestion
du
Doubs
s'agissant
de
la
salsine
du
référent
déontologue,
aux
conditions
indiquées
dans
le projet
de
convention
en
annexe
e
D'autoriser
le Président
à
signer la convention
ef tout document
en lien avec
ce dossier.
Les
dépenses
afférentes
à ces
décisions
seront
inscrites
au
budget.
Fait
et délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
J.M
SAILLARD Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
CONVENTION
D'ADHÉSION
À
LA
MISSION
D'Auui
08202
ER
CONSEIL
MISE
EN
PLACE
PAR
LE CENTRE
DE GEST!
in 025200668688 20290606.2029! 08510
LE
CADRE
DE
LA
SAISINE
DU
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DES
ÉLUS
ENTRE
:
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Doubs,
ci-après
dénommé
« Centre
de
Gestion
», représenté
par
son
président
M.
Christian
HIRSCH,
agissant
en
cette
qualité
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
10/11/2020,
d'une
part ;
ET: La
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et Montagnes
du
Haut-Doubs,
représentée
par
son
président
M.
Jean-Marie
SAILLARD,
agissant
en
cette
qualité
conformément
à
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
duC
ES
d'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Vu
te Code
Général
de
la Fonction
Publique
pris
notamment
en
ses
articles
L.452-30
et
L.452-
40, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pris
notamment
en
ses
articles
L.1111-1
et
R.1114-1-A
à
R.1111-1-D ;
Vu
l'arrêté
du
06/12/2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
06/12/2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu local ;
Vu
la délibération
n°2023/10
du
29/03/2023
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Doubs ;
ARTICLE
01
: MISSIONS
DU
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
Tout
élu
local
de
la collectivité
peut
consulter
le référent
déontologue
du
centre
de
gestion
qui
est
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile au
respect
des
principes
déontologiques
suivants
:
4.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les faire
connaître
avant
le débat
et
le vote
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
de
ses
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Les
conseils
rendus
par
le
référent
déontologue
ne
font
pas
grief
et
ne
sont
pas
susceptible
de
recours,
ils
n'ont
pas
de
caractère
obligatoire
pour
leurs
destinataires
et
en
sens
inverse
ne
leur confère
aucun
droit. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Le
référent
déontologue
peut
rédiger
des
guides,
chartes
ou
re
ER
d'informer les élus locaux
sur les principes déontologiques
qui s'é
"71°!" 11067202
3
1D
: 025-200069565-20230606-2023_0531-DE
leurs
fonctions.
=
Le
référent
déontologue
rédige
un
rapport
annuel
d'activités,
assorti
de
propositions
et
de
préconisations. Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
par
une
ou
plusieurs
personnes
désignée(s)
par
le président
du
Centre
de
Gestion
en
raison
de
sonfleur
expérience
et de
ses
Aeurs
compétences.
Ces
référents
statuent
:
-
Soit
en
référent
unique
-__
Soit,
lorsque
les
saisines
le
requièrent,
en
formation
collégiale
réunissant
plusieurs
référents
déontologues
dont
l'organisation
et
le fonctionnement
sont
précisés
par
un
règlement
intérieur
qu'ils
adoptent.
Le
référent
déantologue
est assisté
d'un
assistant
référent
déontologue
qui
reçoit
les saisines
et délivre
les avis
en
liaison
avec
le référent
déontologue
ou
avec
la collégialité
des
référents
déontologues. Le
référent
déontologue
est
soumis
à
l'obligation
de
secret
professionnel
et
fait
preuve
de
discrétion
et assure
de
manière
indépendante
et impartiale
le traitement
des
saisines.
Toutes
les
questions
et
réponses
apportées
ainsi
que
les
différents
échanges
avec
les
élus,
sont
confidentiels. ARTIC
5
L'élu
de
la
Collectivité
pourra
saisir
le
référent
déontoiogue
parle
biais
d’un
formulaire
mis
à
sa
disposition.
Le
référent
déontologue,
ou
le personnel
qui
l'assiste,
doit accuser
réception
de
cette demande
dans
un
délai
maximum
de
deux
semaines.
ARTICLE 04 : CONDITIONS FINANCIÈRES La
collectivité
s'engage
à verser
au
Centre
de
Gestion
une
contribution
déterminée
sur
la base
d'un
tarif par
saisine
de
:
-__
97€
par
saisine
traitée,
lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
ont
été
assurées
par
un
référent
unique
-
257€
par
saisine
traitée,
lorsque
la
saisine
nécessite
l'examen
par
le
collège
des
référents
déontologues.
Lorsque
la saisine
est jugée
non
recevable,
aucune
facturation
n'est
appliquée.
Ces
contributions
font
l'objet
de
titres
de
recettes
établis
par
le
Centre
de
Gestion,
accompagnés
d'un
état
détaillant
le
nombre
de
saisines
traitées
par
le
Centre
de
Gestion
et
facturées
à la collectivité.
Ces
conditions
financières
sont
susceptibles
d'être
actualisées
annuellement
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion,
pour
application
au
01/01
de
l'exercice
suivant.
Cette
actualisation
fait l'objet
d'un
avenant
à la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Regçu
en
préfecture
le
14/06/2023
ARTICLE
05 : PROTECTION
DES DONNÉES
À CARACTÈRE
PE!
uni 1 iäroe72023
ER
1D
: 025-200069565-20230606-2023_0531-DE
Les
données
personnelles
collectées
sont
utilisées
pour
recueillir
les
saisies
des
élus
efTeur
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques.
Le
dispositif est
mis
en
œuvre
pour
répondre
aux
exigences
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1-1
et
R.1111-1-A
à
R.1111-1-D.
Le
traitement
est
confidentiel,
à
destination
du
collège
de
référents
déontologues
et
de
son
assistant. Les
données
transmises
son
strictement
proportionnées
à
la
poursuite
des
finalités
du
signalement. Elles
ne
sont
pas
conservées
au-delà
d'une
période
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
réponse
apportée.
Au
terme
de
ce
délai,
les
éléments
tant
en
termes
de
questionnement
que
de
réponse
après
anonymisation
pourront
être
utilisés
à
des
fins
statistiques
sans
qu'il
soit
possible
d'en
identifier
la
personne
à
l'origine.
Conformément
à
la
loi
n°78-1
du
06/01/1978
dite
Loi
«
Informatique
et
Libertés
»
et
au
Règlement
UE
2016/679
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27/04/2017
(RGPD),
les
personnes
concernées
disposent
de
différents
droits
(accès,
rectification,
effacement,
etc) sur
ces
données.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
par
courrier
à
l'adresse
suivante
:
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
DOUBS
À
l'attention
du
délégué
à la protection
des
données
50,
Avenue
du
président
Wilson
CS
984216
23208
MONTBÉLIARD
CEDEX
Si
les
personnes
concemnées
estiment,
après
prise
de
contact
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Doubs,
que
leurs
droits
concernant
leurs
données
personnelles
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL)
:
-
Sur
le site de
la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
-__
Par
voie
postale
: CNIL
- 03
Place
de
Fontenoy
- TSA
80715
— 75334
PARIS
CEDEX
07
ARTICLE
06
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
CIE
RQ pour
une
durée
d’un
en.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
07
: CONDITION
DE
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
7-1
Par
le Contre
de
Gestion
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
droit
par
le
Centre
de
Gestion
dans
les
situations
suivantes‘
1.
Inexécution
par
la
collectivité
de
ses
obligations
prévues,
notamment
par
le
non-
paiement
des
contributions
dues
au
Centre
de
Gestion
2.
Suppression
de
la
mission
couverte
par
la
présente
convention
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
Dans
ces
situations,
ls
Centre
de
Gestion
devra,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
aviser
la
Collectivité
de
l'usage
de
cette
clause. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
,
Reçu
en
préfecture
le 14/06/2023
Dans
les cas visés au 1. la résiliation ne sera effective qu'après nes
14082028
EM
effet
pendant
01
mois.
ID :
025-200069565-20230606-2023_0531-DE
Dans
les
cas
visés
au
2.,
le
Centre
de
Gestion
s'engage
à
aviser
la
Collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
06
mois
avant
la date
d'échéance
de
la convention.
La
résiliation
sera
effective
après
ladite
échéance.
Dans
l'hypothèse
où
la suppression
d'une
ou
plusieurs
missions
découlant
d'une
modification
législative
et
réglementaire,
la
résiliation
sera
effective
à
la
date
d'application
des
nouvelles
dispositions
et
dès
réception
de
la
lettre
recommandée
du
Centre
de
Gestion
informant
la
collectivité
de
cette
modification.
Les
résiliations
ne
donneront
lieu à aucune
indemnisation
du
Centre
de
Gestion
au
profit de
la
Collectivité. 7-2 Par
la Collectivité
L'adhésion
ne
peut
être
résiliée
par
la
Collectivité
qu'après
respect
d'un
préavis
de
06
mois
avant
la date
de
son
échéance.
La
Collectivité
devra
avertir
le
Centre
de
Gestion
de
son
intention
de
mettre
en
œuvre
cette
clause
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
missions
de
peuvent
être
interrompues
par
la Collectivité
en
cours
de
réalisation
et feront
l'objet
des
contributions
prévues
initialement.
ARTICLE
08
: RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
s'engagent
mutuellement
à
se
rencontrer
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
conciliation
préalable
en
cas
de
difficultés
dans
l'exécution
de
la
présente
convention.
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
BESANÇON
(25000).
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
À MONTBÉLIARD,
le
AUX
HÔPITAUX-VIEUX,
le Alk/23
Pour
le CDG25,
Pour
la CCLMHD,
Le
président,
Le
président,
Christian
HIRSCH
Jean-Marie
SAILLARD Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
{
Publié
le
14/06/2023
EM
r
.
a
A
ID
: 025-200069565-20230606-2023
0512-DE
Ü
à
|
To
ES
a. LACS
&
MONTAGNES ou
mavt-bevns
ANNEXE
À LA DÉLIBÉRATION
DU HG
Le
« CHARTE
DE L'ÉLU LOCAL
»
(Engagement
déontologique
et éthique
des
élus)
Les
élus
locaux
sont
les membres
des
conseil
élus au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales dans
les conditions
prévues
par la loi. Ils exercent
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
le
présent
engagement
déontologique
et
éthique,
ainsi
que
conformément
aux
principes
définis
à
l’article
L.1111-1-
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Soucieux
de
l'intérêt
général
et
porteur
des
valeurs
de
la démocratie,
les
élus
de
la
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et
Montagnes
du
Haut-Doubs
entendent
s'engager
sur
les
valeurs
afin
de
venir
parfaire
et
compléter
le
corpus
de
textes
déontologiques
nécessaire
à
l’accomplissement
de
leur
mandat. L'esprit du
présent
texte
est
d’une
part,
d'assumer
pleinement
les
responsabilités
qui
découlent
d’un
mandat
électif, et d’assurer
un engagement
plein et entier
au service
de
l'intérêt général
et du citoyen,
dans
le strict
respect
de
la
loi.
D'autres
part,
de
retrouver
la
confiance
des
citoyens
en
faisant
évoluer
les
pratiques
politiques
vers
un
profond
sens
éthique
ainsi qu’une
intégrité
irréprochable.
t.
Des
principes
déontologiques
applicables
par
les
étus
locaux
L'élu
local
exerce
ses fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
1.1
Importialité
L'impartialité
de
l’élu
local
implique
nécessairement
pour
lui
de
ne
pas
de
servir
de
sa
position
pour
avantager
ou
léser
indûment,
ni un
individu
ni une
quelconque
catégorie
de
personnes
physiques
ou
morales. Le
respect
de
ce
principe
implique,
en
outre,
d'observer
scrupuleusement
l’obligation
de
déport
présente
à l’article
L2131-11
CGCT,
en
ce
qui
concerne
ses
intérêts
propres,
ou
des
intérêts
familiaux
ou
professionnels
liés à une
quelconque
affaire.
L'élu
local
exerce
son
mandat
en
l'absence
de
tout
préjugé.
Il
veille
à
éviter
toute
situation
de
dépendance
à
l'égard
de
personnes
physiques
ou
morales,
qui
aurait
pour
conséquences
de
le
soumettre
à des
contraintes
autres
que
celle
de
la loi et des
règlements.
1.2
Diligence
La
diligence,
s'entend
pour
l’élu
local
dont
la collectivité
adhère
au
présent
engagement,
comme
une
obligation
morale,
quelles
que
soient
ses
fonctions,
de
participer
aux
réunions
et
aux
travaux
des
organes
dont
il fait partie,
ainsi
que
d’une
obligation
de
célérité
dans
les tâches
qui
lui sont
confiées.
Les
élus
de
la
majorité
s'engagent
à
respecter
la
part
des
travaux
et
participation
des
élus
de
l'opposition,
et
ce
dans
un
impératif
de
bon
fonctionnement
démocratique. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
ES
1.3
Dignité
ID
:025-200069565-20230606.2023_0512-DE
Les
élus
locaux
sont
tenus
d’avoir
une
attitude
qui
évite
de
porter
le
discrédit
sur
les
institutions
démocratiques
et
l’administration
et qui
ne
compromettent
par
sa
réputation,
ni
ne
porte
atteinte
à
son
image
ou
à l'honneur
de
la fonction
élective.
Plus
largement,
les
relations
qu'ils
entretiennent
avec
les
citoyens,
les
autres
élus,
les
agents
courtoises,
modérées,
et rester
dignes
en tout
temps.
Les
élus
se doivent
également
d’être
à l'écoute
de
leurs
interlocuteurs.
1.4
Probité
et intégrité
L'élu
local
fait preuve
d’ne
honnêteté
scrupuleuse
dans
l'exercice
de
son
mandat
électoral.
I! l'exerce
donc
de
manière
désintéressée,
et
n'utilise
pas
les
moyens
de
l'administration
à des
fins détournées
et
personnelles.
Les
moyens
en
personnel
et en
matériel,
le cas
échéant,
mis
à leur
disposition,
sont
exclusivement
réservés
à
l’accomplissement
des
tâches
relatives
à
l’exercice
de
leurs
fonctions
électives. IL'en
va
ainsi
pour
les
moyens
matériels,
teis
que
les
outils
informatiques
et
de
communication,
les
fournitures
administratives,
l’affranchissement,
la reprographie,
de
même
que
pour
les
moyens
plus
spécifiques
tels que
les bureaux
ou
les véhicules.
ls veillent,
en
outre,
à faire
une
utilisation
loyale
et raisonnée
des
deniers
publics.
[CA
De
la prévention
des
conflits d'intérêts
L'élu
local veille à prévenir ou
à faire cesser
immédiatement
tout conflit d'intérêts.
Lorsque
ses intérêts
personnels
sont
en cause
dans
les affaires soumises
à l’organe
délibérant
dont
il est membre,
l’élu local
s'engage à
les faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
2.1
Conflit d'intérêts
Constitue
un
conflit
d'intérêt
toute
situation
d’interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est de
nature
à influencer
ou
paraître
influence
l’exercice
indépendant,
impartial
et objectif d’une
fonction.
Dans
l'exercice
de
leurs
mandants,
les élus
doivent
cesser,
ou
faire
cesser,
et
faire en
sorte de
prévenir,
les situations
de
conflit
d'intérêts
dans
lesquelles
ils pourraient
se trouver
ou
se trouvent
déjà.
2.2
Déport
Le
déport
est
l’action
de
se
désister
d’un
dossier
susceptible
d'entraîner
un
conflit
d'intérêt
réel
ou
supposé. Les situations suivantes
constituent
un
intérêt
impliquant
le déport
de
l’élu concernant
un dossier qu'il
est
supposé
traiter
directement
ou
indirectement
ou
sur
lequel
il est
supposé
avoir
un
pouvoir
de
décision,
seul
ou
en
assemblée
:
-
Lien
de
parenté
direct
ou
indirect
-__
Relation
professionnelle
directe,
hiérarchique
ou
non
- _
L'appartenance
à un
même
organisme,
public
ou
privé,
qu’un
tiers en
cause
-__
L’appartenance
ancienne,
réelle ou
supposée,
à un
organisme
en
cause, Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
ER
1D
: 025-200069565-20230606-2023_0512-DE
Cette
liste
n’est
pas
limitative
et chaque
élu
prend
en compte,
pour
évalu
non
un
déport,
l'intensité
ou
l'intérêt,
sa
nature,
ses
effets
au
regard
du
valeurs
de
l'institution
à laquelle
il appartient.
En
cas de
déport,
l'élu doit s'abstenir
de traiter ou
d'influencer
le traitement
d’affaires
pour
lesquelles
ik pense
se
trouver
dans
une
situation
de
conflits
d'intérêts.
2.3
Prévention
Ilest,
en
outre,
possible
pour
l'élu de
s'inspirer
de
la liste des
mesures
prévues à
l'article
25
bis 11 de
la
loi n°83-634
du
13/071983,
portant
droits et obligations
des fonctionnaires,
lorsqu'il estime
se trouver
dans
les situations
sus
évoquées.
De
même,
l'élu
reconnaît
avoir
pris
connaissance
de
l’article
432-12
du
Code
pénal,
qui
précise
notamment
que
« Le
fait,
par
une
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique
ou
chargée
d’une
mission
de
service
public ou
par une
personne
investie d’un
mandat
électif public, de
prendre,
recevoir,
conserver,
directement
ou
indirectement,
un
intérêt
quelconque
dans
une
entreprise
ou
dans
une
opération
dont
elle
a,
au
moment
de
l'acte,
en
tout
ou
partie,
la
charge
d'assurer
la
surveillance,
l'administration,
la liquidation
ou
le paiement,
est puni
de 05
ans
d'emprisonnement
et d’une
amende
de
50.000€,
dont
le montant
peut
être
porté
au
double
du
produit
tiré de
l'infraction.
»
mi,
Obligation
de
transparence
et de
devoir
de
responsabilité
de
l’élu
3.1
Transparence
L'élu
s'engage
à remplir,
conformément
à la loi sur la transparence
de
la vie
publique
du
11/10/2013,
une
déclaration
d'intérêt
renseignant
:
-
Ses
activités
professionnelles
ayant
donné
lieu à
une
rémunération
ou
gratification,
actuelles
ou
lors des 05
dernières
années
-
Ses
activités
de
consultant,
actuelles
ou
lors
des
05
dernières
années,
-
Ses
participations
aux
organes
dirigeants
d’un
organisme
public
ou
privé
ou
d'une
société,
actuelles
ou
lors des
05
dernières
années,
-
Ses
participations
financières
dans
le
capital
d’une
société
à
la
date
de
l’élection
ou
de
la
nomination,
-
Les
activités
professionnelles
exercées
à
la
date
de
l'élection
ou
de
la
nomination
par
le
conjoint,
partenaire
lié par
un
pacte
civil de
solidarité
ou
le concubin,
-
Ses
fonctions
bénévoles
susceptibles
de
faire
naître
un
conflit
d'intérêts,
-
Ses
fonctions
et
mandats
électifs exercés
à la date
de
l'élection
ou
de
la nomination.
De
même,
dans
l'exercice
de
ses
fonction,
l'élu
local
s’abstient
de
prendre
des
mesures
iui accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
3.2
Responsabilité
Issu du
suffrage
universel,
l'élu local est et reste
responsable
de
ses actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l’ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
de
ses
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
WW.
Du
référent
déontologue
Publié
le 14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
GR
ID : 025-200069565-20230606-2023_0512-DE
ilest
procédé
la nomination
d'un
ou
plusieurs
référents
déontologues
qui
ont
pour
mission
de veiller
au
respect
des
présents
engagements,
et d'examiner
les conflits
d'intérêts.
Le référent
déontologue
est
une
personnalité
qualifiée
désignée
par arrêté,
par le président
du Centre
de
Gestion
du
Doubs
Il est
compétent
pour
répondre
aux
saisines
des
élus
des
collectivités
ayant
adopté
par
délibération
les
présents
engagements,
sur
toute
question
relative
à
l'application
des
principes
déontologiques
et éthiques
qui y sont
contenus,
sur ta question
des
conflits d'intérêts.
Dans
le cadre
de
sa
mission,
le
référent
déontologue
du
Centre
de
Gestion
est
assisté
par
un
agent
qualifié
du
Centre
de
Gestion,
qualifié
d'assistant
déontologue.
Il transmet
sans
délai
toutes
saisines
au
référent
déontologue,
et instruit
les dossiers
4.1
De
la saisine
du
référent
déontologque
Le
référent
déontologue
du
centre
de
Gestion
du
Doubs
peut
être
saisi
par tout
élu
d’une
collectivité
ayant
choisi
d’adhérer
par délibération,
au
présent
dispositif.
La salsine
se fait via
un
formulaire
sur le site du
Centre
de Gestion
du
Doubs
{www.cdg25.org)
Le référent
déontologue
apprécie
si la demande
relève
de son
champ
de compétence,
sinon
il renvoie
ladite
demande
à l'administration,
pour
un
traitement
par
le service
compétent.
il eut
être
saisi
par
tout
élu
qui
le
souhaite,
pour
son
cas
personnel,
le
consulter
sur
le
respect
des
principes
énoncés
dans
les
présents
engagements.
Les
saisines
sont,
en
tout
état
de
cause,
confidentielles
et ne
peut
être
rendues
publiques
que
par
l'élu concerné.
Lorsqu'il
constate
un
manquement
aux
principes
ici
énoncés,
le
référent
en
informe
l'auteur
de
la
saisine,
et lui fait part
de
toutes
préconisations
nécessaires
pour
se conformer
à ses devoirs.
En cas
de
fait pénal,
le référent
déontologue
est contraint
d’informer
le procureur
de
la République. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 49
Quorum :
25
Présents
: 36
Votants
: 41
Ayant
donné
procuration
: 3
Absonts/excusés
: 10
Représenté
: /
Démission :
/
Résultat
du
vote
:
Pour
: 40
Contre
: 6
Blancs
et
nuls
: 0
Abstention
: 1
Date
de
la convocation
01/06/2023
Obiet
de
la délibération
Taxe
de
séjours
: tarifs
2024
Le
Conseil
Communautaire :
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
IT
Publié le 14/06/2023
ER
«
des
DELIBERATIONS'du/CONS]
0 : 025-200068565-20230606.2023
052-DE
DE
COMMUNES DES
LACS
ET
MONTAGNES
DU
HAUT
DOUBS
Séance
du
06
juin
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
et
le
08
juin
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Lot,
à la salle
des
fêtes
à
Mouthe,
| sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marle
SAILLARD.
Secrétaire
de
séance
: M.
Didier
MINNITI
Présents : M. SAILLARD
Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI
Didier (Brey et Maison du Bois),
Mme
GREUSARD
Elisabeth
(Chapelle
des
Bois},
M.
BOURGEOIS
DIT
DESSUS
Roland
(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Cemille
(Fourcatier
Maison
Neuve},
M.
LONGCHAMPT
Richard
(Gellin),
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géra!dine,
Mme
| WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne)
, Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
| Pianée),
M.
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
| M.
MICHAUD
Paul
(Le
Crouzet},
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M.
| MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
| Xavier
. M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs}
. M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M
| GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Claude
{Malbuisson),
M.
THERY
Jean
Bemard
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérard,
Mme
JURCEVIC
Lucie (Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M
PEPE
Miche! (Montperreux),
M. PERRIN
Daniel, Mme BERTHET
Syivie, M. FAIVRE
Michel (Oye
et
Pallet)},
Mme
TODESCHINI
Patricia
(Petite
Chaux),
M.
BOUVERET
Jean-Yves
(Recufoz),
M.
POURCELOT
Jean-Marie
(Remoray
Boujeons),
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean),
M
VIONNET
Joël
(Saint
Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touilon
et Loutelet).
Autre présent
: M. PETITE
Gilles,
Excusés
: M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
{Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique,
(Labergement
Ste
Marie),
M.
MAIROT
Jérôme
(Le
Crouzet)
M.
JACQUEMIN
VERGUET
Claude
{Longevilles
Mont
d'Or},
M.
GUICHON
Alain
(Malbuisson)},
M.
LACROIX
Hervé
(Métabief),
M.
PONCELET
Clément
(Mouthe),
M.
PELLEGRINI
Sylvain
(Oye
et Pallet),
M.
PENZES Eric
(Rochejean),
Mme
PRÊTRE
Bdgitte
(Saint
Antoine)
Absents:
M
MOREL
Michel
(Jougne),
M.
FIEVET
Syivain
(Rondefontaine),
M.
COQUIARO
Franck (Sarrageois). | Procurations
: M.
GALLIOT
Jean-Baptiste ayant donné procuration à Mme
TISSOT-TRULLARD
Gératdine
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labergement
Sainte
Marie),
M.
PENZES
Eric
ayant
donné
procuration
à
Mme
SCHIAVON
Florence (Rochejean).
Vu
l'article
67
de
la
loi
de
finances
pour
2015
N°2014-1654
du
29
décembre
2014
;
-
_Vule
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants
;
Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants :
Vu
le décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015 ;
Vu
l'article
59
de
la
loi n° 2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015
;
-
Vu
l'article
90
de
la
loi n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
-
Vu
l'article
86
de
la
loi n°2016-1918
du
29
Décembre
2016
de
finances
rectificatives
pour
2016;
-
Vules
articles
44
et
45
de
la
loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017;
Vu
les
articles
162
et
2019;
163
de
la loi n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
-
Vule
décret
n°
2019-1062
du
16
octobre
2019 ;
-
Vules
articles
16,
112,
113
et
114
de
la
loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020
;
Vu
les
articles
122,
123
et
124
de
la
loi
n°2020-1721
de
finances
pour
2021 ;
Vu
l'article
76
de
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
Vu
le
rapport
de
M.
le
Président
;
Propose : Atticle
1:
La
Communauté
de
Communes
des
Lacs
et Montagnes
du
Haut
Doubs
a
institué
une
taxe
de
séjour
sur
l'ensemble
de
son
territoire
depuis
le
26/09/2017.
La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire
et
annule
el
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à compter
du
1er janvier
2024. Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
EM
10
: 025-200069565-20230606-2023_052-DE
Article
2
:
La
taxe
de séjour
est
perçue
au
réel
par
les
natures
et
catégories
d'hébergement
à
titre
onéreux
qe
qui
sont
les
suivantes
:
Hôtels
de
tourisme,
-
Résidences
de
tourisme,
Meublés
de
tourisme,
Villages
de
vacances,
Chambres
d'hôtes,
Auberges
collectives,
Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
Terrains
de
camping
et de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air,
-
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1° à 9° de
l'article
R.
2333-44
du
CGCT.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n'y
sont
pas
domiciliées
(voir
: article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Son
montant
est
calculé
à partir de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif qui
lui est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
Article
3:
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la
période
allant
du
1er janvier
au
31
décembre.
Article
4
:
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT.,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
communautaire
avant
le
1er
juillet
de
l'année
pour
être
applicable
à
compter
de
l'année
suivante.
Le
barème
suivant
est
appliqué
à partir
du
1er janvier
2024
:
———
———
+
EE ———
:
|
Tarif
plafond
Tarif
_
Catégories
d
UN
REGLEMENTAIRE
|
CCLMHD
Palaces
Entre 0,70 € et 4,60 €]
2.00€
_
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
|
tourisme
5 étoiles,
meublés
de tourisme
5 étoiles
|
RER
|
asser an ——
Entre
O, L
£et2,
50
4
1.75€
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
de tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
__
tourisme 3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
| Hôtels de tourisme
2 étoiles,
résidences
de
touisme
2 étoiles,
meublés
de tourisme
2 étoiles,
| Entre 0,50 € et 1,60 €
1.00€
h Entre 0,30 € et 1,00 €
0.90€
ê
a
ê
œ
LE (8: a
=
D
un
Le ©.
œ ®
EE |
1
|
ET
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
pi
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3 étoiles,
chambres
Entre
0,20
€
el
0,80
€
0.75€
d'hôtes,
auberges
collectives
| Terrains
de
camping
et
terrains
de caravanage
classés
en
3,4
et
5 étoiles,
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
Entre
0,20
€ et
0,60
€
0.55€
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par tr: par
tranche
de
24
heures
Terrains
de camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et 2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
|
Î
||
il
0,20 €
|
0,20€ Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
1406/2023
Publié
le
14/06/2023
ER
ID
: 025-200069565-20230606-2023_052-DE
Pour
tous
les hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le tableau
de
l'article
5,
le
tarif applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de
5 %
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
te
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Anticle 5 : Sont
exemptés
de
la
taxe
de
séjour
conformément à
l'article
L.
2333-31
du
CGCT
+
Les
personnes
mineures
;
+
Les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune ;
°
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire.
°
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
un
montant
de
1€
par
nuit
et
par
personne
Article
6
:
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par
courrier
ou
par
internet.
En
cas
de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le formulaire
de
déclaration
accompagné
d'une
copie
intégrale
de
son
registre
des
séjours.
En
cas
de
déclaration
par
internet
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois.
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à
tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu'ils doivent
leur retourner
accompagné
de
leur
règlement
avant
le :
+
_avantle
31
mai,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
janvier
au
30
avril
°
avant
le
30
septembre,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
mai
au
31
août
«
avant
le
31
janvier,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
septembre
au
31
décembre
Article 7
:
Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
conformément
à
l'article
L2333-27
du
CGCT.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
entendu
les
explications,
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents,
moins
une
abstention,
-__de
valider
le
maintien
à
l'identique
de
la
partie
de
la
grille
des
tarifs
fixes
affectés
aux
hébergements
classés
-__
de
valider
l'augmentation
à
5
%
du
tarif
proportionnel
affecté
aux
hébergements
non
classés
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits Pour
copie
certifiée
conforme, Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
te
14/06/2023
ER
10 :
025-200069565-20230606-2023_052-DE Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
=}
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Publié
le
14/06/2023
Em
DEPARTEMENT
des
DELIBERATIONS'AuICONS
;.
62:
2on06o565-20230606.202
063.0E
DOUBS
DE
COMMUNES
DES
LACS
E
DOUBS
ARROND
MENT
pee
TRIER
Séance
du 06
juin
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
et
le
06
juin
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
fêtes
à
Mouthe,
Nombre
de
membres
sous
(a
Présidence
de
M.
Jean-Marie
SAILLARD
En
exercice
:49
Quorum
:25
Secrétalre
de
séance
:M.
Didier
MINNITI
Présents
:36
|Présents
:
M.
SAILLARD
Jean-Marie
{Les
Villedieu),
M.
MINNITI
Didier
{Brey
et
Maison
du
Bois),
Votants
:
4t
|Mme
GREUSARD
Esabeth
{Chapelle
des
Bois),
M.
BOURGEOIS
OIT
DESSUS
Roland
Ayant
donné
procuration
:3
|(Chatelblanc),
M.
BONNET
Dominique
(Chaux
Neuve),
M.
ROUSSELET
Camille
(Fourcatier
Absents/excusés
:10
Malson
Neuve),
M.
LONGCHAMPT
Richard
(Gellin),
Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraïdine,
Mme
Représenté
:/
WALTZER
Aurélie,
M.
POIX-DAUDE
Denis
(Jougne)
.Mme
PAGNIER
PAWLAK
Laurette
(La
Démission
:/
Pianée),
M
MIROUDOT
Ludovic,
Mme
TRIMAILLE
Marie-Hélène
(Labergement
Sainte
Marie),
Résultat
du
vote:
M
MCHAUD
Paul
(Le
Crouzet),
M.
BELOT
Roger,
Mme
BULLE-LESCOFFIT
Claudine,
M
Pour
:41
:
MERCIER
Jean-Luc
(Les
Fourgs),
M.
HERNANDEZ
Didier
(Les
Grangettes),
M.
BOIREAU
Contre
:0
|Xavier
,M.
BOYER
Philippe
(Les
Hôpitaux
Neufs)
.M.
POIX
Louis
(Les
Hôpitaux
Vieux),
M.
Blancs
et
nuts
:0
GINDRE
Claude
(Les
Pontets),
M.
LIETTA
Ciaude
(Maibuisson),
M.
THERY
Jean
Bemard
Abstention
:0
(Malpas),
M.
DEQUE
Gérerd,
Mme
JURCEVIC
Lucie
(Métabief),
M.
BARNOUX
Jean-Luc,
M
PEPE Michel (Montperreux),
M. PERRIN Daniel, Mme BERTHET Syivie, M. FAIVRE Michel (Oye
| et Pattet),
Mme
TODESCHINI
Patricia (Petite Chaux),
M. BOUVERET
Jean-Yves
(Recuifoz),
Date
de
la convocation
|M. POURCELOT
Jean-Marie (Remoray
Boujeons), Mme
SCHIAVON
Florence (Rochejean),
M
VIONNET
Joël
(Saint Antoine),
Mme
FAGIANI
Patricia
(Saint
Point
Lac),
M.
POPULAIRE
Sébastien
(Touillon
et Loutelet).
01/06/2023
Autre présent
: M.
PETITE Gilles.
: M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
(Jougne).
Mme
CHOUFFE
Angélique,
(Labargement
Ste
.
Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet) M. JACQUEMIN
VERGUET
Claude (Longevilles Mont
Objet
de
la
délibération
|don,
M.
GUICHON
Alan (Malbuisson), M.
LACROIX
Hervé (Métabiaf), M. PONCELET
Clément
{Mouthe),
M. PELLEGRINI Syivain (Oye et Pallet}, M. PENZES Eric (Rochelean), Mme PRÊTRE
Brigitte
(Saint
Antoine)
Budget
assainissement.
Absonts: M.
MOREL
Michel
(Jougne),
M.
FIEVET
Syivain
(Rondefontaine).
M.
COQUIARD
Extinction
dette
Voegtlin
| Franck (Sarrageois), Procurations
: M.
GALLIOT
Jean-Baptiste
ayant
donné
procuration
à Mme
TISSOT-TRULLARD
Géraidine
(Jougne),
Mme
CHOUFFE
Angélique
ayant
donné
procuration
à
M.
MIROUDOT
Ludovic
(Labargement
Sainte
Marie),
M.
PENZES
Enc
ayant
donné
procuration
à
Mme
SCHIAVON
Florence
(Rochejean).
Le
Service
de
Gestion
Comptable
demande
l'extinction
d'une
dette
(c/6542)
concernant
la
facture
2021-075-008848
du
22/11/2021
(titre
276
bordereau
51
du
24/11/2021)
à
l'entreprise
VOEGTLIN
pour
un
total
de
40.88
€ (2°"°
part
assainissement
2021).
Le
conseil
communautaire
après
avoir
entendu
les
explications,
décide
à
l'unanimité
d'approuver
l'extinction
de
cette
dette.
Fait
et
délibéré
les
ans,
jours
et
mois
susdits Pour
copie
certifiée
confprme,
Le
Président,
JM
SAHTARD, Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
14/06/2023
EM
ID
: 025-200069565-20230606-2023_053-DE