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Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20241016PV10 versement participation conventionnement ANAH publie le 21 10 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024 Reçu en préfecture le 21/10/2024 Publié le ER ID : 067-216703090-20241016-DEL20241016PV10-DE Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville COMMUNE DE MUNDOLSHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 octobre 2024 Nombre de conseillers élus : 27 L'an deux mil vingt-quatre, le seize du mois d’octobre à Nombre de conseillers en fonction : 27 vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la Nombre deconseillers présents: 24 commune de Mundolsheim était assemblé en séance | ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation Nombre de procurations : 3 , , . u légale envoyée le dix octobre deux mil vingt-quatre, sous la Date d’affichage de la convocation : 10.10.2024 présidence de Madame Béatrice BULOU, Maire. Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Annick MARTZ-KOERNER — Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI - Gérard CONRAD -— Doria BOUDYJI — Nathalie MAUVIEUX — Laurent GUILLO — Armand RUPP - Laurent BAYART -— Eric THOMY — Eric LEHMANN - Elisabeth DEISS — Jean-Claude WORRINGEN - Valérie GUERAULT - Sylvie RISSE — Julie LINGELSER — Sophie DIEMER — Ornella PFEIFFER — Henri BECKER — Lydie MOUGEL — Grégory RICHERT - Hervé DIEBOLD — Jean-Charles WILLM Étaient absents excusés représentés : Monsieur Sébastien BOUREL donne procuration de vote à Madame Béatrice BULOU Monsieur Serge KURT donne procuration de vote à Monsieur Gérard CONRAD Monsieur Philippe ROSER donne procuration de vote à Monsieur Hervé DIEBOLD Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Transmis au Représentant de l'Etat le 21 octobre 2024 Publié sur le site internet de la commune le 21 octobre 2024 Le Maire, Béatrice BULOU ES objectifs de protection des données personnelles (RGPD): le 21/10/2024 1/10/2024 ID : 087-216708090-20241016-DEL20241016PV10-DE 10. Versement d’une participation financière en cas de conventionnement ANAH de logements Conseiliers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 27 en fonction : 27 présents : 24 absents :3 dont 3 avec procuration Il est établi que compte tenu des faibles disponibilités foncières dans la commune, la mobilisation du parc privé constitue un levier primordial pour répondre aux obligations de créations de logements sociaux fixés par la loi SRU. L'’incitation pour Les propriétaires de logements à conventionner avec l’ANAH pourrait faire baisser Le nombre de logements sociaux manquants, sans augmenter le nombre de résidences principales qui entre dans le calcul de l'Etat pour mesurer le nombre de logements sociaux manquants. Dans le cadre du contrat de mixité sociale signé avec l’Etat et l’Eurométropole de Strasbourg, la commune de Mundolsheim a pris l’engagement d’étudier la possibilité de venir abonder les aides mises en place par l’Eurométropole de Strasbourg en faveur du conventionnement ANAH du pare privé. Par ailleurs, la commune de Mundolsheim compte une vingtaine de logements vacants qui ne sont pas remis en location. Les raisons de cette vacance peuvent être multiples : coût des travaux pour pouvoir mettre en location, méconnaissance du marché et des locataires susceptibles d’être intéressés, crainte des impayés de loyer, gestion, démarches administratives trop lourdes, difficultés familiales, etc. La remise sur le marché de ces logements et leur conventionnement ANAH constituerait une offre de logements locatifs aidés supplémentaires. De plus, ces participations versées en année N sont déductibles des pénalités SRU en année N+2. L’Eurométropole propose à ce jour les aides suivantes aux propriétaires de logements : - 2 000 à 3 500 € en cas de conventionnement avec un locataire éligible, - _ Auxquels s’ajoute un bonus de 2 000 € en cas de remise en location d’un logement vacant depuis au moins 24 mois. L’instruction des dossiers s’appuiera sur celle réalisée par les services de l’Eurométropole, qui les transmettront aux services de la commune pour inscription des crédits au budget, prise de contact avec le propriétaire, et mise en paiement des aides. Une convention précisera le circuit de transmission entre les collectivités, afin de répondre aux Mme le Maire propose au conseil municipal de soutenir les propriétaires qui souhaiteraient faire conventionner leurs logements en versant une subvention équivalente au dispositif porté par l’Eurométropole en matière de conventionnement ANAH, avec ou sans travaux, et de prime de remise sur le marché d’un logement vacant, selon les mêmes critères. Envoyé en préfecture le 21/10/2024 Reçu en préfecture le 21/10/2024 Publié le ER ID : 067-216703090-20241016-DEL20241016PV10-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’attribuer selon les mêmes critères et modalités que l’Eurométropole de Strasbourg (délibération de juin 2024) : - une subvention de 2 000 à 3 500 € en cas de conventionnement ANAH avec un locataire éligible (avec ou sans travaux), - À laquelle s’ajoutera un bonus de 2 000 € si le logement conventionné était vacant depuis au moins 24 mois. AUTORISE Mme le Maire ou son.sa représentante à signer tout document afférent à cette délibération. ADOPTE A L’'UNANIMITE Par 24 voix Pour 3 Abstentions : Henri BECKER - Lydie MOUGEL -— Grégory RICHERT Mundolsheiïm, le 21 octobre 2024 Le Maire, Le secrétaire de séance, mu > CT Béatrice BULOU Cathie PETRI