Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 11 12 25 1

Documents similaires

Ordre du Jour - fichiers.html?path=CM2025%2Fordre du jour conseil

Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 3 11 25

Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 10 02 25 1

Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 9 07 26

Ordre du Jour - conseil municipal ordre du jour 18 11 24

Ordre du Jour - conseil municipal ordre du jour 1 07 24

Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 24 03 25

Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 26 05 25

Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 10 02 25

Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 29 09 25

Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 11 12 25 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton. Lien du pdf (Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 11 12 25 1)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Page 1 sur 13

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025

~ Ordre du jour ~

1) AVENANT N°2 POUR LE LOT 2 - GROS ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DE LA SALLE DE SPECTACLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, relatifs aux attributions du Conseil Municipal ;

Vu le marché public relatif à la réhabilitation de la salle de spectacle ;

Vu l’avenant n°1 précédemment approuvé concernant le même lot ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter certains travaux au regard des constats effectués en cours de chantier :

 Que les longueurs de bancs cintrés ont été ajustées pour ne mettre en œuvre que les 22 mètres linéaires du parvis avant. Qu’Il est également pertinent de considérer l'option d'installer des sièges à l'arrière du bâtiment, compte tenu de la proximité du parking. Moins-value Banc cintré béton (22ml) - 31 750 € HT Plus-value Banc cintré béton (siège à l’arrière) 13 970 € HT

 Que l'entreprise n’ait pas eu besoin de mettre en place un réseau de drainage pour l'évacuation des eaux, donc celui-ci n'a pas été réalisé.

Moins-value Réseau de drainage - 2 730 € HT

 Que selon l'avenant 01, l'entreprise a éliminé la pompe de relevage, donc le regard correspondant à cette pompe n'est plus justifié.

Moins-value Regard pompe de relevage - 1 500 € HT

 Qu’étant donné que le menuisier extérieur a suggéré une autre technique d'installation, les appuis de fenêtres en béton moulé armé n'ont donc pas été mis en œuvre. Moins-value Appuis de baies saillant - 4 644 € HT

 Qu’une reprise du chéneau sur la partie centrale de la toiture terrasse avant est nécessaire. Plus-value Finition et réagréage 4 301 € HT

 Que 2 renforts métallique tpe HEB au dessus des 2 grilles de la kitchenette et du sanitaire PMR pour soutenir le mur agglos découvert ont été réalisés.

Plus-value 2 grilles 1 960 € HT

Ce qui implique pour cet avenant n°2 du lot 02 :

 4 moins-values d’un total de : - 40 624 € HT - 48 748.80 € TTC  3 plus-value de : 20 231 € HT 24 277.20 € TTC Ce qui correspond à une moins-value totale de – 20 393 € HT, soit – 24 471.60 € TTC.

Le montant du marché initial était de 512 715.25 € HT, soit 615 258.30 € TTC ;Page 2 sur 13

Le nouveau montant du marché s’élève aujourd’hui suite aux avenants 1 et 2 à 517 200.25 € HT soit 620 640.30 € TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver l’avenant n°2 au marché public – Lot n°2 « Gros œuvre » – Réhabilitation de la salle de spectacle, tel que présenté ci-dessus,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2) CIMETIÈRE COMMUNAL - COMMANDE ET PROGRAMMATION DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article R.2223-20 et suivants, relatifs à la procédure de reprise des concessions en état d’abandon,

Vu le plan de réhabilitation du cimetière établi par le Cabinet Ad’Vitam,

CONSIDÉRANT :

 Que la Commune a engagé une procédure réglementaire de reprise des sépultures en état d’abandon afin d’assurer la sécurité publique et l’entretien général du cimetière ;  Que les travaux d’enlèvement des sépultures abandonnées et/ou dangereuses doivent être réalisés à l’issue de la procédure de manière conforme à la réglementation et dans un calendrier strict ;

 Que le nombre important de sépultures concernées ne permet pas un financement global en une seule opération ;

 Qu’il convient, afin d’étaler la dépense, de procéder à la réhabilitation par phases successives réparties sur trois années ;

 Que la première phase, prévue pour l’année 2026, concernera le carré n°1, où se trouvent les sépultures présentant les risques les plus importants ;

 Que la dépense afférente à cette première tranche sera inscrite en section d’investissement, au compte 21316, exercice 2026 ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver la programmation de la procédure de réhabilitation du cimetière en trois

phases sur trois années, conformément à la planification établie par le Cabinet Ad’Vitam ;

 D’approuver la réalisation de la première phase de travaux, correspondant au carré n°1,

pour l’exercice 2026 ;

 De confier au Cabinet Ad’Vitam la mission d’organisation, de planification et de suivi des

travaux de reprise des concessions en état d’abandon, conformément à la réglementation

en vigueur (article R.2223-20 du CGCT) ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints délégués à signer la commande et tous

documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

3) CONVENTION AVEC INSE27 POUR LA MISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES DE PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, ENSEIGNE ET PRÉ-ENSEIGNE – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

L’INSE27 et ses communes membres ont la possibilité de se doter de services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.Page 3 sur 13

C’est à ce titre que, depuis sa création, l’interco Normandie Sud Eure propose un service commun dédié aux autorisations du droit des sols (ADS), chargé de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme dont l’examen incombe originellement aux communes.

Les missions de ce service d’instruction des actes d’urbanisme, dit « SIAU » peuvent être élargies à la mission d’instruction des dossiers de demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes.

Avec cette nouvelle mission, il s’agit de proposer aux communes une expertise pour répondre à leurs nouvelles obligations au titre de la police de la publicité, tout en précisant que la délivrance des actes réglementaires en la matière restera de la seule compétence des maires. Cet ajout suppose la conclusion d’une convention spécifique antre l’interco Normandie Sud Eure et chaque commune membre qui le souhaite pour la mission d’instruction des demandes en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes. Le projet de convention est joint en annexe.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.243-1 ; Vu l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 20221 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », modifiant le code de l’environnement et prévoyant le transfert du pouvoir de police de la publicité, aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages ;

Vu la délibération n°2025-118 du 11 juin 2025 du conseil communautaire de l’Interco Normandie Sud Eure portant approbation de la convention entre l’Interco Normandie Sud Eure et ses communes membres pour la mission d’instruction des demandes de publicité extérieur, enseignes et préenseignes ;

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer de conseils et appuis dans le cadre de ses nouvelles obligations en matière de police de la publicité ;

Considérant la proposition de l’Interco Normandie Sud Eure d’apporter à ses communes membres une expertise pour l’instruction des demandes d’autorisations de publicité extérieure, enseignes et préenseignes qu’elles reçoivent, à l’instar de ce qui est en place en matière d’instruction des demandes d’urbanisme ;

Considérant la nécessité de mettre en place à cet effet une convention entre l’Interco Normandie Sud Eure et la commune pour la mission d’instruction des autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. D’approuver la mise en place de cette convention avec l’Interco Normandie Sud Eure ; 2. D’autoriser Monsieur Le Maire ou ses adjoints à signer ladite convention ainsi que le cas échéant, ses avenants ;

3. D’autoriser Monsieur Le Maire ou ses adjoints à prendre toute mesure et à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de cette convention.Page 4 sur 13

4) EFFACEMENT D’UNE CREANCE SUITE A UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal ;

Vu le Code de la consommation, et notamment ses dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers ;

Vu l’ordonnance d’homologation d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée le 11 septembre 2025 par la Commission de Surendettement de l’Eure, pour un contribuable vernolien ;

Vu le courrier de la Trésorerie de Verneuil en date du 1er octobre 2025, sollicitant l’effacement de la dette au profit de la Commune ;

CONSIDÉRANT :

 Que la dette concernée, d’un montant de 27 €, correspond à des frais de restauration

scolaire de l’année 2015 ;

 Que la Commune est tenue de se conformer à la décision de la Commission de

Surendettement des Particuliers, entraînant l’effacement de ladite créance ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver l’effacement de la créance détenue par la Commune, d’un montant total de 27 €, conformément à la décision de la Commission de Surendettement de l’Eure ;

 De mandater la somme correspondante à l’article 6542 du budget communal ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5) APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE L’INSE ANNÉE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-39, relatif à la communication du rapport d’activité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à leurs communes membres ;

Vu le rapport d’activité 2024 de l’Interco Normandie Sud Eure (INSE), transmis à la Commune conformément aux dispositions réglementaires ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’INSE en date du 24 septembre 2025 approuvant ledit rapport ;

CONSIDÉRANT :

 Que le rapport d’activité de l’INSE pour l’année 2024 présente l’ensemble des actions, projets, compétences exercées et moyens mis en œuvre par la communauté de communes au cours de l’exercice écoulé ;

 Que conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, ce rapport est communiqué au Conseil Municipal en séance publique ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver le rapport d’activité 2024 de l’Interco Normandie Sud Eure (INSE) tel que

présenté en séance.

 De prendre acte de la communication du rapport conformément aux dispositions de

l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales.Page 5 sur 13

6) TARIFS 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal ;

Vu les tarifs municipaux actuellement en vigueur ;

Vu les propositions de révision tarifaire établies par les services municipaux pour l’exercice 2026 ;

CONSIDÉRANT :

 Qu’il convient, comme chaque année, de fixer les tarifs applicables aux différents services municipaux à compter du 1er janvier 2026 ;

 Que les tableaux de tarifs annexés à la présente délibération sont présentés ;

Il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 D’entériner les tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier 2026, tels qu’ils

figurent dans les tableaux joints en annexe à la présente délibération ;

 De préciser que ces tarifs s’appliqueront à l’ensemble des services concernés jusqu’à la

fixation de nouveaux tarifs par le Conseil Municipal ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

7) DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Avant la clôture de l’exercice, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les réajustements nécessaires des prévisions budgétaires, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Ces modifications sont détaillées dans la pièce annexée à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 D’autoriser lesdits ajustements budgétaires.

8) MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN ADJOINT TECHNIQUE TITULAIRE Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.512-1 et suivants relatifs à la durée du travail et à l’organisation du temps de travail des agents territoriaux ; Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, applicable à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois des agents des services techniques ;

Vu l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial (CST) en date du 2 Juillet 2025 ;

Il appartient au Conseil Municipal de fixer le temps de travail des agents titulaires employés par la commune.

Il est proposé de modifier le temps de travail d’un poste d’adjoint technique territorial d’un agent, actuellement à temps complet (35/35e) et en disponibilité pour convenance personnelle, pour le fixer à 30,5/35e, à compter du 1er janvier 2026.

Cette réduction du temps de travail répond à une réorganisation du service et une harmonisation des 4 écoles.Page 6 sur 13

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur cette proposition lors de sa séance du 2 juillet 2025.

Il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 De modifier, à compter du 1er janvier 2026, le temps de travail de l’agent ;  D’ajuster en conséquence à compter de cette même date, le traitement indiciaire et les droits de l’agent ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

9) DÉCLASSEMENT DU CHEMIN RURAL N°48 ET VENTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants

relatifs à la cession des biens communaux ;

Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.161-10 et suivants relatifs à la gestion et à l’aliénation des chemins ruraux ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses dispositions relatives au déclassement préalable des biens du domaine public avant toute aliénation ; Vu le rapport de l’enquête publique menée du 20 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus, concernant le projet d’aliénation du chemin rural n°48 ;

Vu le compte rendu et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, présentés au Conseil municipal ;

Vu l’avis des domaines fixant la valeur du bien à 15 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ;

Vu la demande formulée par la société ALDI SARL, propriétaire de la parcelle cadastrée section R n°190, mitoyenne du chemin rural concerné, tendant à l’acquisition de la portion dudit chemin ;

Vu en pièce jointe la demande de modification du parcellaire cadastral du chemin rural n°48 ;

CONSIDÉRANT :

 Que le chemin rural n°48, d’une superficie de 377 m², jouxte la parcelle R190 appartenant

à la société ALDI SARL ; document en annexé ;

 Que ce chemin, ne présentant plus d’utilité pour la circulation publique, peut être

régulièrement déclassé du domaine public communal afin de permettre son aliénation ;  Que le déclassement du domaine public a été précédé d’une enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.161-10 du Code rural ;

 Que la cession à la société ALDI SARL permettra la régularisation foncière et favorisera la

bonne intégration du site commercial existant ;

 Qu’il est nécessaire de faire procéder au bornage et à la division cadastrale par un géomètre

avant la signature de l’acte de vente ;

 Qu’il y a lieu d’approuver le déclassement du domaine public communal sur la partie

concernée, puis la cession au prix évalué par le service des Domaines ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Déclasser du domaine public communal le chemin rural n°48 sur une portion de 377 m², conformément au plan annexé à la présente délibération, afin de l’intégrer au domaine privé de la commune ;

 D’approuver la cession de cette portion à la société ALDI SARL, au prix fixé à 15 000 €. Les frais de bornage, de division parcellaire et d’acte notarié seront intégralement à la charge de l’acquéreur ;Page 7 sur 13

 D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tous documents, plans, actes notariés et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

10) AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1, qui permet, avant le vote du budget primitif, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2025 ;

Vu la nécessité d’assurer la continuité du service public et de ne pas retarder la réalisation de certains projets d’investissement avant le vote du budget 2026 ;

CONSIDÉRANT :

 Que le budget primitif 2026 ne sera voté qu’à une date ultérieure ;

 Que le Budget d’investissement 2025 étant de 5 809 907 € ;

 Qu’il est nécessaire, dans l’attente du vote du budget 2026, d’autoriser Monsieur le Maire

à engager et à mandater certaines dépenses d’investissement urgentes ou prioritaires,

présentées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 1 382 500 € montant

inférieur au quart des crédits ouverts en 2025 ;

Articles Libellés MONTANT TTC

2115 Maison - Achat de la maison du passage à niveau 50000 €

21318 Construction bâtiments publics - Réhabilitation de la salle de spectacle

- Climatisation-Mairie accueil

1 110 000 €

70 000 €

2152 Installations de voirie

- Signalisation verticale

- Mobilier urbain

50 000 €

21578 Matériel technique

- Souffleur

- Tondeuse

- Broyeur d’accotement

- Tondeuse électrique

13 500 €

2182 Matériel de transport

Véhicule utilitaire service Technique 45 000 €

21841 Matériel informatique 2000 €

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 2000 €

2188 Autres immobilisations corporelles

- Matériel divers 40 000 €

TOTAL 1 382 500 €

 Qu’il convient donc de délibérer conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du

CGCT ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :Page 8 sur 13

 D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2026, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget d’investissement 2025, hors crédits relatifs au remboursement de la dette.

11) AVENANT À LA CONVENTION D’INTERVENTION AVEC L’EPF NORMANDIE La Collectivité et le Bailleur ont souhaité mobiliser l’EPF Normandie pour concourir à la déconstruction de deux immeubles (64 logements) situés Rue Henri 1er Beauclerc à Verneuil d’Avre et Iton : les immeubles Poitou et Berry. Le secteur fait l’objet d’un schéma directeur de reconstruction. Des logements sont prévus d’être reconstruits sur l’emprise démolie (programmation précise non arrêtée à ce stade).

À ce titre, la Collectivité et le Bailleur ont sollicité initialement l’EPF Normandie pour mener les études préalables à la déconstruction des bâtiments existants ayant fait l’objet d’une convention d’intervention signée le 12/03/2025, autorisée par la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2024.

Suite aux conclusions de ces études préalables, la collectivité et le Bailleur ont souhaité poursuivre la mobilisation de l’EPF Normandie pour la réalisation des travaux de déconstruction des bâtiments existants, impliquant un portage foncier. Il vous est donc proposé d’approuver l’avenant n°1 à la convention initiale du 12/03/2025, proposé par cet établissement, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.

Cet avenant a pour objet de déterminer les modalités de l’intervention de l’EPF Normandie dans le périmètre défini conventionnellement, pour le compte de la commune et du Bailleur, et d’en définir les financements associés.

Un principe de portage sur 5 ans a été retenu, avec une possibilité toutefois pour la commune de solliciter un portage entre 5 et 10 ans sous condition de respecter une règle d’équilibre. Par exception, un portage entre 10 à 15 ans pourra être accordé par l’EPF Normandie, sur sollicitation de la commune, pour les « grandes opérations d’aménagement ».

En toute hypothèse, la commune a une obligation de rachat des biens portés par l’EPF Normandie à l’issue du portage, quel que soit le délai retenu. Elle peut solliciter que ce rachat se fasse au profit d’un tiers acquéreur par substitution, dans les conditions définies conventionnellement. Le coût de rachat, ainsi que les interventions cofinancées dans le cadre du partenariat EPF-Région pour les études urbaines, études techniques et travaux, sont précisés dans l’avenant.

La commune et le Bailleur sont tenus de respecter des engagements d’ordre général et des engagements particuliers pour les travaux et pour le foncier, détaillés dans l’avenant n°1 à la convention d’intervention ci-annexée.

Il est par ailleurs précisé qu’une enveloppe Travaux de déconstruction de 1 500 000 € HT est intégrée à l’avenant proposé, dont le financement est réparti entre l’EPF, la Région et le Bailleur.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 De solliciter l’intervention de l’EPF Normandie pour les missions visées dans l’avenant n°1 à la convention d’intervention, avenant annexé à la présente délibération. Etant précisé que le projet d’avenant ci-annexé pourra faire l’objet de quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées ;Page 9 sur 13

 D’approuver ledit avenant n°1 et autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant, ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;  D’autoriser la cession à l’euro symbolique de l’emprise de la parcelle M 337 p (dénomination à consolider avec le géomètre) au bénéfice de l’EPF Normandie et le déclassement ;

 De s’engager à ce que la commune rachète ou fasse racheter par un des tiers visés à l’avenant n°1 à la convention d’intervention annexée à la présente délibération les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter de la date d’acquisition des biens ;  D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12) CESSION EPFN – SUIVI DE L’OPÉRATION DE REQUALIFICATION DU QUARTIER VLAMINCK Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1, relatif aux conditions de cession des biens communaux ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le projet de requalification urbaine du quartier Vlaminck, conduit en partenariat avec la commune et le bailleur SILOGE ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant le principe de ce projet ;

Vu la délibération du 18 novembre 2024 autorisant la signature de la convention d’intervention avec l’EPFN, pour l’opération de déconstruction des immeubles de Berry et Poitou ; Vu la demande formulée par l’Etablissement Public Foncier de Normandie « EPFN » tendant à l’acquisition de deux parcelles communales nécessaires à la mise en œuvre de ce projet ; Vu l’avis des domaines du ………. ;

CONSIDÉRANT :

 Que les deux parcelles concernées, d’une superficie totale de 3 780 m², sont situées sur le

territoire communal de Verneuil d’Avre et d’Iton et font partie du domaine public communal ;

 Qu’il y a lieu d’approuver le déclassement du domaine public communal sur ces deux

parcelles concernées ;

 Que ces parcelles correspondant aux emprises des anciens parking des immeubles voués à

la déconstruction sont désormais enclavées au sein du parc locatif de SILOGE et se situent dans l’assiette de démolition des immeubles Berry et Poitou ;

 Que ces parcelles ne sont pas encore cadastrées individuellement mais feront l’objet d’une

identification lors de l’établissement de l’acte notarié ;

 Que le projet porté par la commune et le bailleur SILOGE s’inscrit dans une démarche

d’intérêt général de requalification urbaine et de revitalisation du quartier, contribuant à l’amélioration du cadre de vie des habitants et au développement social local ;  Qu’en application de l’article L.2241-1 du CGCT, le Conseil municipal peut décider de céder un bien communal à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu’une telle cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et qu’elle comporte des contreparties suffisantes ;  Que la cession à l’euro symbolique (1 €) constitue la participation de la commune au projet d’intérêt public mené par la commune et le bailleur SILOGE ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 De déclasser du domaine public communal les deux parcelles sur une portion totalisant 3 780 m², conformément au plan annexé à la présente délibération, afin de l’intégrer au domaine privé de la commune ;Page 10 sur 13

 D’approuver la cession à l’euro symbolique (1 €) au profit de l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tous actes et documents relatifs à cette cession, à effectuer les démarches de bornage et de régularisation cadastrale nécessaires, et à accomplir toutes formalités utiles à la mise en œuvre de la présente décision.

13) CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU MINIBUS PUBLICITAIRE MUNICIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-21 et suivants ;

Vu le projet de convention de mise à disposition d’un véhicule communal entre la Commune de Verneuil d’Avre et d’Iton et l’association La Ruche et le Silo ;

CONSIDÉRANT :

 Que la commune souhaite favoriser la mobilité et le partage des moyens matériels entre les associations locales ;

 Que la mise à disposition du véhicule communal à l’association La Ruche et le Silo permettra à celle-ci d’assurer la gestion du planning et du prêt de ce véhicule au bénéfice des autres associations de la commune ;

 Que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, dans le cadre d’un usage d’intérêt général et associatif ;

 L’intérêt communal que présente cette démarche de mutualisation des ressources ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son exécution.

14) CRÉATION DE TOILETTES PUBLIQUES DANS LE PARC GUILLAUME LE CONQUÉRANT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le budget communal pour l’exercice 2025 ;

CONSIDÉRANT :

 La nécessité d’améliorer les services offerts aux usagers du parc Guillaume le Conquérant ;

 Les fortes demandes des habitants et des visiteurs pour la mise à disposition de sanitaires

publics ;

 Que la création de toilettes publiques participe à l’amélioration de l’hygiène, du confort et

de l’attractivité du site ;

 Les devis présentés par les entreprises consultées ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’approuver le principe de création de toilettes publiques ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération ;

 D’autoriser le Maire à mandater sur le budget communal la dépense correspondante,

s’élevant à 69 922.50 € HT soit 83 907 € TTC (devis le moins-disant de l’entreprise Le Corre)

sur le budget de l’exercice 2025.Page 11 sur 13

15) REVERSEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE L'ÉTAT À L’INSE27 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, relatifs aux attributions du Conseil Municipal ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ; Vu la loi confiant aux communes, à compter du 1er janvier 2025, la compétence obligatoire du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) ;

CONSIDÉRANT :

 Que la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton bénéficie d’une attribution financière de l’État d’un montant de 24 393,75 €, au titre de la répartition de l’accompagnement financier global de 86 millions d’euros, calculé selon les critères du nombre de naissances cumulées sur trois ans et du potentiel financier par habitant ;

 Que la compétence ayant été transférée à l’INSE27, il convient de reverser cette compensation à l’établissement compétent ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 De reverser intégralement à l’INSE27 la somme de 24 393,75 € correspondant à la

compensation financière de l’État pour l’exercice de la compétence « Service Public de la Petite Enfance (SPPE) » ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

16) RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

Le recensement de la population vernolienne se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026. Pour ce faire la commune percevra une dotation forfaitaire de 13 759 € ; 19 agents recenseurs seront nécessaires : 16 pour Verneuil et 3 pour Francheville.

Par délibération, en date du 29 septembre 2025, la commune a fait le choix d’avoir recours aux services de la poste pour externaliser partiellement les opérations de recensement. Ce sont donc 9 agents de la poste qui s’associeront à 10 agents contractuels recrutés par la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à ces recrutements et à

fixer leur rémunération comme suit :

- 0.80 € par feuille de logement recensé

- 2.00 € par bulletin individuel recensé

Un forfait de 30 € sera versé à chaque agent par séance de formation. Il est également proposé, si le taux de logements non enquêtés du secteur est inférieur à 5%, de verser à l’agent recenseur une prime forfaitaire de 200€.

La collectivité versera un forfait de 180 € pour les frais de transport aux agents recenseurs dont le secteur concernera les hameaux situés en périphérie de Verneuil et de Francheville.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

17) CREATION DE DEUX POSTESPage 12 sur 13

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDÉRANT :

 Que les missions confiées requièrent la création de deux postes à temps complet 35/35e

correspondant aux grades suivants :

- Adjoint Administratif territorial ;

- Adjoint du patrimoine, affecté à la médiathèque ;

 Que Le Comité Social Territorial a été informé sur ces deux propositions ;

Il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 D’acter la création de ces deux postes, à compter du 1er janvier 2026 ;  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

18) SOUSCRIPTION – CONVENTION DE LA RESTAURATION DE LA STATUE DE SAINT MICHEL

La statue de Saint-Michel terrassant le démon, située dans l’église de la Madeleine, a connu au fil des

ans une importante dégradation. Il devient aujourd’hui nécessaire et urgent d’engager des travaux de

restauration.

Le montant des travaux est estimé à 10 400 € HT.

Afin de mener à bien cette opération, il est proposé de signer une convention entre :

 La Commune,

 La Fondation du Patrimoine,

en vue d’organiser une souscription publique ouverte aux particuliers et aux entreprises.

Grâce à la reconnaissance d’utilité publique de la Fondation du Patrimoine, les dons recueillis ouvrent

droit à des avantages fiscaux :

 Pour les particuliers : déduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable ;

 Pour les entreprises : déduction de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % du don, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires.Page 13 sur 13

 Avant le 31 décembre 2025, pour chaque don jusqu’à 1 000 €, les particuliers bénéficient d’une déduction d’impôt de 75 %. Au-delà de ce montant, les mesures fiscales traditionnelles s’appliquent.

Il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 D’autoriser le Maire à signer la convention avec la Fondation du Patrimoine

 D’effectuer les éventuelles demandes de subventions auprès de ses partenaires institutionnels

susceptibles de participer au financement de ce programme d’investissement