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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 149 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 149 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-149
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-06-23-00010 - Arrêté en date du 23 juin 2025 relatif à la
fermeture du service de publicité foncière et de l'enregistrement de ST
BRIEUC LES 11 ET 17 JUILLET 2025 (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20250627 (2 pages) Page 5
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une
démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025 motos , commune de
PLOUNEVEZ-MOEDEC - (10 pages) Page 8
2DDFIP 22
22-2025-06-23-00010
Arrêté en date du 23 juin 2025 relatif à la
fermeture du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de ST BRIEUC LES 11 ET 17
JUILLET 2025
DDFIP 22 - 22-2025-06-23-00010 - Arrêté en date du 23 juin 2025 relatif à la fermeture du service de publicité foncière et de l'enregistrement de ST BRIEUC LES 11 ET 17 JUILLET 2025 3: RÉPUBLIQUE L | | + | FRANÇAISE | | L Liberté Egalité | a Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES-D'ARMOR
17, rue de la gare |
22000 Saint-Brieuc
Arrêté relatif à la fermeture du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Brieuc le vendredi 11 juillet 2025 et le jeudi 17 juillet 2025
_ Le directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
Vu le. décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de | État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à qorganisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif auxemplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, : ARRÊTE :
Article 1°
Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc sera exceptionnellement fermé le vendredi 11 juillet 2025 et le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les ... locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 juin 2025
ï
Ù \
Le directeur départemental des Finances ques des Côtes-d'Armor
DDFIP 22 - 22-2025-06-23-00010 - Arrêté en date du 23 juin 2025 relatif à la fermeture du service de publicité foncière et de l'enregistrement de ST BRIEUC LES 11 ET 17 JUILLET 2025 4Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-27-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 20250627
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250627 5PRÉFET . DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la'santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 3136“;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 22151 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 271-8, L 211-156, R 2711-22 à R 211-9 et R 211-27 à R 2171-30,
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l’année 2024 et le début de l’année 2028, respectivement 20 et 10 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-
d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
- organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et
engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250627 6publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de
circulation alentours ;
Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival
pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 27 juin et le 30 juin
2025 ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne
permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors
même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département
pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs
de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 22151 du
code général des collectivités territoriales ; |
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 27 juin 2025 à
15 heures au lundi 30 juin 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une
manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et
réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 27 juin 2025 à 15 heures au
lundi 30 juin 2025 à 12 heures.
Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1” et 2 est passible des sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs
les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et
Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de
Saint-Brieuc et de Saint-Malo. |
Saint-Brieuc, le 27 juin 2025
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
D
NE IÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,
-- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250627 7Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-27-00001
Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une
démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025
motos , commune de
PLOUNEVEZ-MOEDEC -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025 motos , commune de 8PRÉFET | ee ; DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant une démonstration d'acrobaties motos à PLOUNEVEZ-MOËDEC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;:
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la demande présentée à la préfecture le 26 mars 2025, par Mme Véronique LE
BONNIEC Trésorière du Comité des Fêtes de Plounevez-Moëdec en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, le dimanche 29 juin 2025, une démonstration d'acrobaties
motos à Plounevez-Moëdec ;
VU les avis favorables des membres de la commission départementale de la sécurité
routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis le 17 juin
2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Comité des Fêtes de Plounevez-Moëdec est autorisé à organiser le 29
juin 2025, de 13h00 à 18h00 à titre exceptionnel, une démonstration d’acrobaties
motos à Plounevez-Moëdec, dans les conditions fixées par le procès-verbal de la
commission départementale de sécurité routière du 17 juin 2025 et conformément
au programme transmis dans le dossier sur la plateforme declaration-
manifestations.gouv.fr. Le présent arrêté n'autorise pas la démonstration de
tracteurs tondeuses. Le dossier n'ayant pas été déposé sur la plateforme
declaration-manifestations.gouv.fr dans les temps impartis.
ARTICLE 2: Cette manifestation devra se dérouler conformément au règlement
particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des
dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors
de sa réunion du 17 juin 2028.
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est rigoureusement interdit.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025 motos , commune de 9ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de
toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents,
à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service
d'ordre et de sécurité sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des
bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.
ARTICLE 7 : M. Eric HUET, président du Comité des fêtes de Plounevez-Moëdec est
mandaté par la commission départementale de sécurité routière - section épreuves
sportives — pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble
des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission
départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.
L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes
d'Armor, signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Eric
HUET sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-
epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en
vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à
l'autorité ayant délivré l'autorisation de déroulement.
En cas d’'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les
prestataires de l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de
l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des
services de gendarmerie ou de police.
ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le
déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves sportives de la préfecture.
ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et
notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des
conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Is prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex).
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025 motos , commune de 10ARTICLE 12 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
la sous-préfète de Lannion,
le maire de Plounevez-Moëdec,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes
d'Armor, :
le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civiles,
le représentant de la fédération française de motocyclisme,
représentant la commission départementale de la sécurité routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes
administratifs. )
Saint-Brieuc, le. 2 7 JUN 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés
publiques,
dric COUTEAU
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025 motos , commune de 11Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025 motos , commune de 12Eu PREFET
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEUR
se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Démonstration d’acrobaties moto
à Plounévez-Moëdec, le dimanche 29 juin 2025
Le mardi 17 juin 2025 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie à la mairie de Plounévez-
Moëdec, 2 rue Jean Moulin, sous la présidence de Mallory CHASSARD, représentant le
préfet des Côtes-d’ Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
M. Yannick LE GAUDU, représentant de l’automobile club de l’Ouest (ACO) ;
M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
M. Stéphane L'HEREEC, représentant la gendarmerie nationale — COB Lannion ;
M. Gérard QUILIN, maire de Plounévez-Moëdec.
2) Autres participants :
Mme Véronique LE BONNIEC, Trésorière comité des fêtes ;
M. Mathieu GODEST, membre du comité des fêtes ;
M. Eric HUET, membre du comité des fêtes ;
M. Julien THOMAS, membre du comité des fêtes ;
M. Anthony LECLERC, membre du comité des fêtes ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’Armor ;
M. Even TONARD), stagiaire au SIDPC.
L'épreuve de démonstration d’acrobaties moto programmée le dimanche 29 juin 2025 de
13h00 à 18h00 sur le territoire de la commune de Plounévez-Moëdec est un événement
intervenant dans le cadre des fêtes patronales organisées du 27 au 30 juin 2025.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q@ Prefet22 w Prefet22
1/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025 motos , commune de 13Pour l’occasion, le comité des fêtes avait également prévu une démonstration de tracteurs
tondeuses, qui ne peut être autorisée par la préfecture, le dossier n’ayant pas été déposé
auprès de nos services dans les temps impartis, ni validé auprès de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR).
Sont attendus sur l’ensemble du week-end environ 800 spectateurs. 80 bénévoles seront
mobilisés sur l’ensemble du site pour l’organisation de cette manifestation. L’organisateur
devra informer les riverains et les usagers du déroulement de cette manifestation.
La démonstration d’acrobaties moto aura lieu sur une petite portion de la route départementale
712, à hauteur du stade Yves Le Cam.
Après examen du dossier et après avoir entendu l’organisateur, la commission a arrêté les
mesures suivantes :
1 - CARACTÉRISTIQUES DU CIRCUIT ET DE L'ÉPREUVE
La longueur attribuée aux démonstrations est d’environ 40 mètres sur la rue Edouard Prigent,
entre Langanen et l’entrée du stade Yves Le Cam.
La prestation sera assurée par 2 pilotes de l’association Anthony Bléas Stunt Rider et
consistera en 3 démonstrations d’acrobaties moto d’une durée de 15 à 20 minutes chacune.
Aucun spectateur ne pourra être invité à participer à la démonstration.
Les pilotes auront à leur disposition un parking permettant le stationnement de leurs
équipements. Celui-ci sera interdit au public.
2 - MESURES DE SÉCURITÉ
La circulation sera interdite le dimanche 29 juin 2025 de 8h à 19h sur la RD712 dans les deux
sens sauf pour les véhicules de secours et ceux de l’organisation. Les accès seront bloqués par
des engins agricoles avec présence de signaleurs. Un conducteur devra rester à proximité pour
déplacer, le cas échéant, l’engin agricole.
Un arrêté communal sera pris afin d’interdire la circulation dans les deux sens ainsi que le
stationnement durant toute la durée de l’événement.
Des panneaux « déviation » seront déposés par le CD22 aux intersections concernées afin
d’avertir les usagers de la route des itinéraires alternatifs afférents à la manifestation sportive
organisée sur la commune de Plounevez-Moëdec. Les bénévoles chargés de la levée/couchée
desdits panneaux devront être munis de gilet jaune et prévoir éventuellement le stationnement
d’un véhicule sur l’accotement afin de procéder aux manipulations en toute sécurité.
Le stationnement sera interdit à tous les véhicules durant la période ci-dessus. De ce fait, un
champ sera aménagé pour accueillir les véhicules des spectateurs à l’entrée de la commune.
Des bénévoles pourront aider au stationnement et privilégier, en fonction du nombre de
véhicule un stationnement en flot.
Des piquets et de la rubalise seront installés le long des zones spectateurs afin de matérialiser
les fossés et prévenir les risques de chutes ou blessures. Des barrières doublées avec renfort
perpendiculaire seront placées autour de la zone de démonstration. Aucun spectateur ne devra
se positionner dans l’alignement du pilote et des démonstrations. Des barrières
2/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025 motos , commune de 14supplémentaires ou bottes de foin pourront être positionnées sur la voirie (RD712) à environ 5
mètre des barrières délimitant la Zone de démonstration.
3 - EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURS
Les spectateurs pourront se rendre du site festif jusqu’à la zone de démonstration sans heurt,
le site étant clos et la zone publique délimitée. Des signaleurs seront présents sur le site et à
proximité de la zone de démonstration. Les signaleurs et commissaires seront en possession
des numéros utiles et communiqueront par appareil connecté.
En dehors de ces zones, l’interdiction d’accès aux spectateurs devra être matérialisée par des
panneaux, de la rubalise ou des bottes de paille.
Par ailleurs, des bénévoles seront chargés de veiller à ce que les spectateurs restent dans la
zone qui leur est réservée.
4 - MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
3 extincteurs portatifs seront disposés sur le site et sur le parking.
5 - SERVICE SANTÉ
La convention de dispositif prévisionnel de secours, conclue entre l’organisateur et
l’Association Départementale de Protection Civile 22, au profit des participants et des
spectateurs comprendra 5 secouristes et mettra à disposition 1 véhicule type VPS. Ce
dispositif médical sera présent pendant toute la durée de la manifestation. L’association
retenue sera positionnée à l’entrée du stade Yves Le Cam, à proximité du site festif et de la zone de démonstration d’acrobaties moto.
Le Docteur Bertrand LE NAOUR sera également présent tout la durée de l’événement, de
13h30 à 18h. Il devra assister aux différentes démonstrations d’acrobaties moto, afin
d'intervenir au plus vite en cas de nécessité.
Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.
Un poste téléphonique fixe (accueil standard fête) ainsi qu’une ligne mobile (M. Eric HUET
06 56 86 86 08) seront disponibles au P.C.
Enfin, il est rappelé à l’organisateur qu’il devra prendre contact téléphoniquement avec le
SAMU, le centre hospitalier et le Service Départemental d’Incendie et de Secours avant la
manifestation pour confirmer son organisation et communiquer ces numéros de téléphone
réservés aux SeCours.
6 - HYGIÈNE
Des postes sanitaires (WC) seront à prévoir en nombre suffisant.
7 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET ACCÈS À LA MANIFESTATION
Le stationnement des véhicules du public sera organisé sur une parcelle agricole aménagée
pour l’occasion et permettant l’accueil d’un grand nombre de spectateurs. Des placiers
3/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025 motos , commune de 15devront guider le public pour respecter le stationnement en îlots. Le parc pilote sera distinct
du parking des spectateurs.
8 - ORDRE PUBLIC
a) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »
La sécurité de la zone de démonstration sera assurée par un nombre suffisant de
commissaires, signaleurs.
b) Sécurité des accès et parkings
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises. Les signaleurs seront
équipés de gilets fluorescents.
c) Sécurité générale
Elle appartient aux organisateurs.
d) Service spécial
Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial, il y aura
éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal.
Le responsable du service d’ordre devra, en cas de perturbation, établir un rapport sur les
conditions du déroulement de la manifestation.
e) Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété des
riverains sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel
au service d'ordre pour faire relever par procès verbal l'infraction et constater le cas échéant
les dégâts commis.
9 — ACTIONS DE CONTRÔLE
1 — Avant le début de la manifestation, M. Eric HUET, Président du Comité des fêtes de
Plounevez-Moëdec et organisateur devra effectuer un contrôle en s'assurant du respect des
prescriptions imposées. L’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l’adresse suivante : pref-
epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l’épreuve.
2 — Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou
le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve. Au besoin, et si cela se fait
ressentir, il pourra demander la collaboration des services de gendarmerie.
3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité
fixées ne sont plus remplies.
4 — Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des
mesures complémentaires si la situation l'exige.
5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite
au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante : pref-
epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025 motos , commune de 16Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, aux
conditions fixées ci-dessus, l’épreuve de démonstration d’acrobaties moto, programmée le
dimanche 29 juin 2025 sur le territoire de la commune de Plounevez-Moëdec sous réserve de
fournir :
- l'arrêté relatif à l’interdiction de circulation et de stationnement durant la durée de la
manifestation ;
- la liste des signaleurs ;
- la liste des commissaires.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025 motos , commune de 17Démonstration d’acrobaties moto
le dimanche 29 juin 2025 - PLOUNEVEZ-MOËDEC
Je soussigné, Madame / Merieur, LE BONK CC. V Be BLLa ] fonction
occupée au sein de l’association : ko [à of
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)
ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour
laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.
signature :
/!\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission
départementale de sécurité routière signé par l’organisateur.
Avant la manifestation : transmission de l'attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Après la_manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service
médical visé du médecin ou responsable de l’association agréée de secourisme et du
directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune
intervention n’a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025 motos , commune de 18