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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 197 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 197 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-197
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2025-08-27-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département des Côtes-
d'Armor. (2 pages) Page 3
22-2025-08-27-00001 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor
(2 pages) Page 6
22-2025-08-27-00003 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation. (1 page) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07
septembre 2025 - Arrêté (9 pages) Page 11
2Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-08-27-00004
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Côtes- d'Armor.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions 3E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté | FINANCES PUBLIQUES Egatrté
|
Fratrenité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
_ DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ; |
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 mars 2025 accordant délégation
de signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de la région Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, à
l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des succéssions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Arti. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1* de l'arrêté du 21 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés ; |
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions 4Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHIT, contrôleur des Finances publiques;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle :
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 30 000 £ par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission au
sein du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, ces
agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des
patrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés.
Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines
privés et la chargée de mission au sein du pêle gestion des patrimoines privés devront
solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son
adjointe ; :
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1° avril 2025 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 27 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions 5Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-08-27-00001
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00001 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements 6Ex REPUBLIQUE + FRANÇAISE | Liberrs
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
.BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l’expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
_ des finances publiques ; |
VU le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 :
VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
_ VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété :
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ; |
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; |
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1% avril 2025.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00001 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements 7ARRETE.
Article 1er : - M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. Philippe
PLACIER, inspecteur des Finances publiques et M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances
publiques sont désignés pour agir devant lesjuridictions de l'expropriation des départements d'Ille-
‘et-Vilaine et des Côtes d'Armor en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et le cas
échéant, devant la Cour d'Appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général
de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
susvisé.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2025. Les précédentes délégations
accordées sont abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 27 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00001 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements 8Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-08-27-00003
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00003 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de 9En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | | Libenrs Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine;
VU l'article R 2121 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°20211550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade
transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’ Ille-et-Vilaine à
compter du 1° avril 2025.
ARRETE
Article 1er : - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint ; Mme Cécilia METAYER,
inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances
publiques en résidence à RENNES ; M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à
RENNES ; Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Youri
MOYSAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances
publiques en résidence à RENNES ; Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques en
résidence à RENNES ; M. Gwenael SCULO, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme
Audrey KERSALE, inspectrice des Finances: publiques en résidence à RENNES et M. François DELANGUE,
Inspecteur régional des Douanes en résidence à Rennes, sont désignés aux fins de me suppléer dans les
fonctions de commissaire du gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;
Article 2 - Le présent arrété prend effet le 1” septembre 2025. Les précédentes délégations accordées sont
abrogées à cette même date.
‘Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 27 août 2025 |
L’Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
| et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00003 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de 10Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-25-00007
MERLEAC - Course de Côte motos du 07
septembre 2025 - Arrêté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 11PRÉFET ét x | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté ‘ Egalité
Fraternité
ARRETE
autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation
de course de Côte moto à MERLEAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 4171-31;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la
protection de l’environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 22 mai 2025, par M. Louison BERTHELOT
secrétaire de l’'AMA SAINT-CARREUC, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 07
septembre 2025 une course de côte moto sur le territoire de la commune de MERLEAC ;
VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 17 juillet 2025 ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 17 juillet 2025, annexé à
l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 08 août 2025;
ARRETE
ARTICLE 1°": M. Louison BERTHELOT secrétaire de l'AMA SAINT CARREUC est autorisé à
organiser le 07 septembre 2025 de 07h00 à 20h00, une épreuve de course de côte moto
sur le territoire de la commune de Merléac dans les conditions fixées par le procès-verbal
de la commission départementale de sécurité routière du 17 juillet 2025.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q@ Prefet22 WW Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 12ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de
l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues
par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 17 juillet
2025.
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de
manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être
respectées (extrait ci-annexé).
ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre
et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l’ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
ARTICLE 7: M. Alan LEHMAN, organisateur technique de l'AMA SAINT CARREUC, est
mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au
cours du déroulement de l'épreuve, si l’ensemble des prescriptions du présent arrêté et du
procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve
effectivement respecté.
L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor,
signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Alan LEHMAN sera,
avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves-
sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, la
manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l’autorité ayant
délivré l'autorisation de déroulement.
En cas d’inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de
gendarmerie ou de police.
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le
déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves
sportives de la préfecture.
ARTICLE 10 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 13Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou
par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le maire de Merléac,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant la
commission départementale de la sécurité routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le 25 AUOT 2075
pour le préfet et par délégation
L'attachée chef de bureau
Delphine SALAÜN
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 14ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016
LATIVES A LA PROTECTION DE
STATIONS SPORTIVES
EXTRAIT DE L’
DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RE
L'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFE
L’organisateur d’une manifestation sportive esi tenu de respecter les prescriptions figurent ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l’environnement.
Protection des milieux aquatiques ei 20nes humides
Les déplacements et parcours dans le lit du cours d’eau sonf interdits sauf pour la pratique de compétition en eaux vives (canoë, kayak, ...) UT :
Le franchissement des cours d’eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), OU sur aménagements provisoires afin d'éviter fout passage À gué notamment 8 période de frai du novembre au 31 mars. L |
Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biais - _ d’un balisage des sentiers et des parceiles afin de minimiser j'impact sur les milieux aquatiques,
Manifestation en zone boisée
En cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord. préalable écrit des propriétaires, la manifestation doit emprunter des chemins déjà existants el he pas inciter à la coupe d’arbres sur
: Pemprise de ce parcours, VOire au défrichement. à
Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, Porganisateur doit remetire le she dans son état initial.
. L'organisateur porte en lieu ei place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant de chutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant Je
parcours.
L'organisateur est ienu d'éviter, dé janvier à mai,
_ chenille processionnaire.
les passages dans les pinèdes infestées. par la
Dispositions géméraies
Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par les hydrocarbures. Le she est netioyé ef remis en état après utilisation et les panneaux annonçant la
“manifestation sont retirés.
| Contrôle de la manifestation
de la nature et de la forêt sont autorisés à
_s’assurer du respect-des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après la manifestation conformément aux conditions fixées per le code de l’environnement et par le code forestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents chargés de.la police des milieux aquatiques,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 15PRÉFET
DES COTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Egalité
Fraternité
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Course de côte moto à Merléac,
le dimanche 7 septembre 2025
Le jeudi 17 juillet 2025 à 16h00, la commission départementale de la sécurité routière s'est
réunie à la Préfecture des Côtes-d'Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD,
représentant le préfet des Côtes-d’Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
M. François POULIQUEN, représentant l’ Automobile Club de l’Ouest (ACO) ;
Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protection
civiles ;
M. Régis SALAÜN, représentant la direction départementale des territoires et de la mer ; M. Joël CARREÉE, maire de Merléac.
2) Autres participants :
M. Alan LEHMANN, secrétaire de l’AMA moto club ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’ Armor ;
M. Even TONARD), stagiaire SIDPC.
La manifestation qui constitue une épreuve du championnat de Bretagne se tiendra à Merléac
le dimanche 7 septembre 2025 de 7h00 à 20h00.
Sont attendus 50/60 pilotes ainsi que 500 spectateurs environ lors de la manifestation.
L’entrée est gratuite et aucune autre manifestation ne semble programmée à Merléac ou dans
les communes riveraines.
C’est la sixième édition de cette manifestation. Aucun incident n’a été enregistré sur les
précédentes éditions.
La vitesse des pilotes peut attendre 130 km/h sur ce circuit qui présente de nombreux virages.
Pour rappel, la vitesse des véhicules ne peut en aucun cas dépasser les 200 km/h en un point
quelconque du circuit (sinon compétence de la commission nationale d’examen des circuits de
vitesse (C.N.E.C.V.) en lieu et place de la C.D.S.R.).
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
WMWW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22
@ PREFET22 Mÿ PREFET22 1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 16Après examen du dossier et après avoir entendu l’organisateur, la commission a arrêté les
mesures suivantes :
1 CARACTÉRISTIQUES DU CIRCUIT ET DE L'ÉPREUVE
L’épreuve se déroule sur la voie communale n°3 sur une distance de 1600m.
Un arrêté sera pris par le maire pour interdire la circulation du samedi 6 septembre à partir de
9 heures au dimanche 7 septembre 2025 à 20 heures. Seuls les secours pourront accéder au
circuit après information et accord du PC Course.
En outre les riverains seront prévenus individuellement par l’organisateur et invités à prendre
leurs dispositions afin d’éviter toute intrusion sur le circuit. Des laissez-passer leur seront
distribués.
Les obstacles (angles saillants, maisons, parapets de pont, supports de lignes téléphoniques et
électriques, signalisation verticale) devront faire l’objet d’une protection, conformément aux
RTS.
Des panneaux d’information ou de signalisation seront déposés sur le chemin qui longe la
rigole d’Hilvern pour informer les randonneurs de la course, après information du
gestionnaire de la rigole d’'Hilvern. Des panneaux d’information pourront être posés sur la
route départementale après consultation et accord du gestionnaire de voirie.
2 - MESURES DE SÉCURITÉ
Avant le déroulement de chaque épreuve, les organisateurs devront s’assurer que l’état de la
chaussée ne peut constituer un danger pour les concurrents. Les accotements seront fauchés
avant la manifestation et la route balayée. Les éventuelles dégradations de la chaussée seront
signalées par de la bombe orange sur le sol.
Treize commissaires de piste, dont la liste sera communiquée en préfecture, équipés de gilets
fluorescents, d’extincteurs, de drapeaux et de talkies walkies reliés en permanence avec le PC
central, seront placés le long du parcours. Le positionnement des commissaires devra être
choisi de telle manière que chaque commissaire ait un contact visuel avec celui qui le précède
sur le parcours ainsi que le suivant. Toutes les personnes ayant une mission officielle
(directeur de course, responsable du contrôle technique et commissaires de piste) doivent être
titulaires de la qualification correspondante délivrée par la fédération délégataire (FFM) ou
par une fédération agréée.
Conformément au règlement de la fédération, l’organisateur procédera à un contrôle
administratif et technique des motos (freins, pneumatiques, liquide de refroidissement......). Des
contrôles d’alcoolémie seront réalisés par la direction de course sur tous les pilotes.
3 - EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURS
L’emplacement réservé aux spectateurs devra être conforme au plan présent dans le dossier.
Les zones spectateurs ont toutes été positionnées sur la partie droite du circuit (sens de la
montée). Ils seront protégés par des barrières, de la rubalise et ou du grillage orange en
fonction de la configuration des lieux. Les signaleurs présents sur le circuit et notamment aux
intersections avec le circuit devront veiller au maintien des spectateurs dans les zones qui leur
sont réservées. Les zones interdites au public devront être matérialisées (grillage, barrière,
panneaux « INTERDIT AU PUBLIC »).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 174 - MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Des extincteurs portatifs seront disposés sur le parcours, dans le parc pilote, le parking public
et autour des stands. En outre, chaque concurrent devra disposer d’un extincteur propre à sa
machine et d’un tapis de sol absorbant (fluides + carburant). Ce dispositif sera complété par la
présence de plusieurs tonnes à eau.
5 - SERVICE SANTÉ
Il sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs :
- une convention de secours a été signée avec l’Association française de sauvetage et de
secourisme pour le déploiement d’un poste de secours composé de 4 secouristes,
- la présence permanente d’un médecin, Dr Charles THOMAS,
- deux ambulances renforceront le dispositif médical.
Une « drop zone » sera matérialisée sur le terrain des sports de Merléac.
Une ligne de téléphone fixe pour les secours : 02-96-26-23-67 (M. Daniel CARRÉE, Poulného - MERLEAC), sera disponible afin de prévenir le Centre Hospitalier de Pontivy ou « Yves Le Foll » de Saint-Brieuc (service des urgences) en cas de besoin. Un numéro mobile (M. Alan LEHMANN) est également disponible :06-64-10-59-94.
Enfin, il est rappelé à l’organisateur qu’il devra prendre contact téléphoniquement avec le
Centre Hospitalier de Pontivy et « Yves Le Foll » de Saint-Brieuc et le Service départemental
d’incendie et de secours quelques jours avant la manifestation pour confirmer son
organisation.
6 - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules du public se fera sur les parkings communaux, principalement
au centre bourg, conformément au plan présenté dans le dossier. En cas de nécessité, un
champ à proximité du terrain des sports pourra être utilisé en réserve. Une parcelle proche du
parc coureur au départ de la course sera également accessible au public.
Un parking motos sera aménagé au terrain des sports.
Des placeurs seront mobilisés par l’organisateur pour l’organisation du stationnement.
Le parc coureurs réservé aux participants et à leurs accompagnants, accessible au public, est
situé sur la zone « arrivée » de la course.
7 - ORDRE PUBLIC
a) Sécurité du circuit
Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de
gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.
b) Sécurité générale
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
Le responsable du service d’ordre établira, un rapport sur les conditions du déroulement de
l'épreuve, et l’adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par
mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 18En cas d’incidents, notamment de blessés, la brigade de gendarmerie territorialement
compétente devra être contactée.
c) Service spécial
Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial ; il y aura
éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal.
d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un
riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel
au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant des
dégâts commis.
8 - ACTIONS DE CONTRÔLE
1 — Avant le début de la manifestation, M. Alan LEHMANN, organisateur, agissant par
délégation de l’autorité administrative, devra effectuer un contrôle afin de s’assurer du respect
des prescriptions imposées aux organisateurs. L’attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées transmise par mail à l’adresse
suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l’épreuve.
2 — Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou
le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.
3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité
ne sont plus remplies.
4 — Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des
mesures complémentaires si la situation l’exige.
5 — II devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite
au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante : pref-
epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.
Après avis favorables de ses membres, la commission propose d’autoriser aux conditions
fixées ci-dessus l’épreuve de course de côte moto programmée le dimanche 7 septembre 2025
à Merléac sous réserve que les pièces suivantes soient transmises :
- liste des commissaires et signaleurs ;
- visa de la FFM ;
- arrêté de circulation du maire de Merléac.
L’organisateur est invité à prendre des photos actualisées du circuit une fois aménagé pour la
course pour permettre aux membres de la commission, pour les éditions à venir, de mieux
percevoir les dispositifs déployés pour assurer la sécurité du public, des riverains et des
participants.
La présidente,
PT
Mallory CHASSARD
4l5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 19Course de côte moto à Merléac
le dimanche 7 septembre 2025
Je soussigné, Madame / Monsieur, | Lehmann Alan
fonction occupée au sein de l’association : secrétaire section vitesse AMA Saint-Carreuc |
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessus
et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour laquelle je sollicite
une autorisation préfectorale.
Lehmann alan
ke
signature :
/1\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale de
sécurité routière signé par l’organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d’engagement datée et signée
Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé du
médecin ou responsable de l’association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce document
sera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n’a eu lieu.
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 20